PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-603
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-14-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-10-14-00001
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
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département de la Haute-Garonne 3
ane Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du24 septembre 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du départementen référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8
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Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures degestion et de restrictionLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.Niveau deZone Dénomination restriction oude gestionLauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée Vigilance2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive Crisedroite Garonne, ONDE)3 Rivière Hers-Mort Vigilance4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise5 Rivière Saune Vigilance6 Bassin du Sor Vigilance7 Rivière Tarn Vigilance8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise9 Rivière Tescou VigilanceVolvestre et vallée de l'Ariège10 |Rivière Lèze Vigilance11 Rivière Hers-Vif Vigilance12 |Rivière Ariège Vigilance13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise14 '| Bassin de l'Arize Vigilance15 |Volp et affluents CriseVallée de la Garonne et système Saint-Martory2/8
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16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral a la Garonne Vigilance17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance18 |Rivière Touch Amont Vigilance19 | Riviére Aussonnelle Vigilance20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE)Pyrénées et piémont21 |Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 |Bassin du Salat Vigilance23 |Bassin de l'Arbas Vigilance24 | Bassin du Ger Vigilance25 |Ruisseau de Maudan Vigilance29 |Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat VigilanceCoteaux du Gers et de Gascogne26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés Vigilance27 |Rivière Aussoue Vigilance28 Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE)Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables en annexe et sur le siteinternet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Conformément à l'arrêté cadre du 26juin 2023, le remplissage des retenues collinaires estinterdit entre le 1er juin et le 31 octobre.Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour l'irrigationagricoleCes restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :les bassins et cours d'eau désignés ;leurs affluents ;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes : CriseUsage Zones n°2, 4, 8, 13, 20, 28, 15Irrigation agricole des culturesInterdiction des prélèvements
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Dispositions particuliéres pour les cultures demaraichage, pépiniéres, horticulture et pourl'irrigation localisée au goutte-a-goutte etmicro-aspersionInterdiction tous les jours de13h à 20h etde22hà4h
Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour les autresusagers, depuis un cours d'eau ou une nappe d'accompagnementLes collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de restriction des prélèvements à partir du milieu naturel (coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement définis à l'article 1).
Usage
Zones n°2, 4, 8, 13, 20, 28, 15ArrosageJardins potagers (y compris serres nonagricoles) Interdit de8ha20h
Pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément etespaces verts
Interdit, sauf arrosage des arbres etarbustes de moins de trois ans (arrosagealors limité à deux fois par semaine entre20het8h)Pour les collectivités, l'arrosage desplantations d'arbres et arbustes de moinsde trois ans est interdit de 13 h a 20 het de22hà4h
Terrains de sport (y compris aires d'évolutionéquestre, centres équestres, hippodromes,circuits motocross, circuits VTT) Interdit, sauf pour terrains de sportd'enjeu national ou international, arrosagealors limité à deux fois par semaine entre20het8h
Golfs Interdit, sauf greens et départsuniquement entre 20 het 8hRéduction de la consommationhebdomadaire de 70 % avec tenue d'unregistre de prélèvement hebdomadairelors de la période d'étiage
Lavage et nettoyage
Véhicules et engins nautiques par lesprofessionnelsInterdit, sauf impératif sanitaireAffichage de l'arrêté de restriction envigueur obligatoire par le professionnel
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Véhicules et engins nautiques privés par les Interdit, sauf impératif sanitaireparticuliersFaçades, toitures, trottoirs, voiries et autres Interdit, sauf impératif sanitaire ousurfaces imperméabilisées sécuritaireLoisirs
Remplissage des piscines familiales Interdit (y compris remise à niveau)
Interdit, sauf renouvellement de l'eau prévupar l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatifRemplissage de piscines accueillant du public | aux dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf impératif sanitaire soumis àvalidation de l'agence régionale de santéVidange de piscines InterditAlimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement en circuit ouvert Interdit
Fonctionnement des douches de plages etdispositifs analogues InterditICPE, activités industrielles et commercialesICPE Se référer à l'arrété spécifiqueLimiter au strict nécessaire laActivités industrielles et commerciales consommation d'eau, avec tenue d'unregistre de prélèvement hebdomadaireArticle 4. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs placés en vigilance, des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 6. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :+ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ainsi que les usages de l'eauprovenant du réseau d'eau potable;+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;¢ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;5/8
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+ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 7. — Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrété sont applicables a compter du mercredi15 octobre a 8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 8. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés al'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 9. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne pendant unedurée minimum d'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante:https://atlasddt31.fr/etiages.Article 10. — Voie et délais de recoursTout recours a l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 11. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaudans le département de la Haute-Garonne du 19 septembre 2025 est abrogé.Article 12. — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 4 4 Qpy, pps
Baptiste MANDARD6/8
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Annexe
tll Les mesures de restriction de prélèvements d'eau dans leorkid département de la Haute-Garonne : pour tous les usages aLait partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement
a
VeD'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 15 Octobre à 08h00
—_ eeSecteurs en restrictionsCrise : Secteur rive droite Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non __instrumentés, Secteur rive gauche Garonne des petits cours d'eau non réalimentés noninstrumentés et bassin du VolpBiel Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées maisl'ensemble des usagers sont invités a prendre toutes mesures d'économies d'eau, Unecommunication adaptée doit être menée à tous niveaux, #Ps Fr
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?— —
Les prélévements dans les petits cours d'eau non réalimentés dans les zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcéeou de crise dans la carte, Les prélèvements souterrains situés a une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau,
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités a prendretoutes mesures d'économies d'eau, Une communication adaptée cloit être menée à tous niveaux.
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EH 4 LA Al 1PRÉFET Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leDE LA HAUTE. département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àa partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napperent d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts,de potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dansleurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers...Ne sont pas concernés...e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie) ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.+ les prélèvements d'eau potable ;e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile (notamment lalutte incendie) :e les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf. règlesecteur alerte renforcée) attention : si pas de cours d'eau en crise, ne rien écrirePour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour le détail) :e L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20he L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.e L'arrosage des terrains de sport est interdite Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdite Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdite Le remplissage de piscines familiales est interdite L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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