Nom | Arrêté 2025-00495 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 25 avril 2025 |
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Administration | Préfecture de police de Paris |
Date | 25 avril 2025 |
URL | https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00495_25042025.pdf |
Date de création du PDF | 25 avril 2025 à 12:04:53 |
Date de modification du PDF | 25 avril 2025 à 12:04:53 |
Vu pour la première fois le | 25 avril 2025 à 14:04:27 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE {ap \ PRÉFETDE POLICE f a | DES HAUTS-DE-SEINELiberté \ > 4 LibertéEgalre (3 — FE galitéFraternité Fraternité
de l'Olympique Gymnaste Club de Nice
/u la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux
Considérant que, en apl'État dans le départemliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
Arrêté n°2025-00495
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters
de
football de Ligue 1 du vendredi 25 avril 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et
au stade du Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
blic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
-16-2 du code du sport, le représentant de
ent ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000
application du même article ;
l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice); qu'à cette occasion, un nombre importantde supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes ; qu'au moins500 supporters niçois, dont une cinquantaine d'ultras classéPopulaire Sud, devraient être présents dans le parcage visiteurs afin d'assister à cette
d'engins pyrotechniques et détonants dans l'enceinte sportive qu'il existe un contentieux
de France entre l'OGC Nice et le FC Nantes, des hooligans parisiens ont attaqué leurs
causer des troubles à l'ordre publicConsidérant dès lors, qu'il existeParc des Princes soit l'occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violents
Considérant que, dans ces «OGCprévaloir de la qualité de supporter de l'équipe de l'OGC Nice ou de se comporter comme
supporters de l'OGC Nice sont
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Considérant que se tiendra le vendredi 25 avril 2025 à 20h45, un match de football pour le
compte de la 31 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les é quipes du Paris Saint -Germain (PSG) et de
s à risque et membres de la
rencontre
Collectif Ultras Paris
(CUP), sont attendus dans le stade ; que ces derniers sont susceptibles de faire usage
;
historique et idéologique entre les supporters des deux équipes, relancé ces dernières
saisons à plusieurs occasions
homologues nancéiens, alliés des n
étaient installés dans un bar à proximité
de la Gare de Lyon à Paris 12ème ; que le 8 septembre 2022
Nice et le FC Cologne, des supporters parisiens appartenant au groupe de fait ex-Supras
Auteuil 91 ont participé, aux côtés de leurs homologues de Cologne, aux violences commises
en tribune contre des ultras azuréens ; que les groupes indépendants Virage Auteuil, ex-Porte
411 et ex-Supras Auteuil 91, pourraient se mobiliser et être présents le vendredi 25 avril 2025
aux
; que
la rencontre du 25 avril 2025 entre les supporters ultras de ces deux clubs est de nature à
;
des risques sérieux que la rencontre du 25 avril 2025 au
incidents entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues niçois
nceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des débits de
boissons environnants ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le vendredi 25 avril 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sen sibles, ainsi que les
manifestations sur la voie publique
menace terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat
;
25 avril 2025 entre les
équipes du PSG et de
de Nice, seule une interdiction faite à toute personne de se
tel dans un périmètre géographique délimité,
dont celle de détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur
consommation sur la voie publique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
ARRETENT
Article 1 er
700
autorisés dans le parcage visiteurs du Parc des Princes.
Article 2 - Du vendredi 25 avril 2025 à 17h00 au samedi 26 avril 2025 à 01h00, il est interdit
à toute personne qui se prévaut de la qualité de supporter de
ou qui
se comporte comme tel, notamment en arborant une écharpe, un insigne, un vêtement, un
d'aller et venir
bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissons
es mesures ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desres à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
lede l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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drapeau permettant d'identifier ce club,
dans le périmètre délimité selon la
carte figurant en annexe,
du parcage visiteurs du Parc des Princes.
Article 3
introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
alcooliques et leur consommation sur la voi e publique sont interdits dans le périmètre
précité, du vendredi 25 avril 2025 à 17h00 au samedi 26 avril 2025 à 01h00.
C
tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le domaine public est
régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4 -
mesures complémentai
Article 5
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
t de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
des Hauts -de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 avril 2025 Fait à Nanterre, le 25 avril 2025
SIGNE SIGNE
Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour l
égalité des chances
Laurent NUÑEZ Nadège BAPTISTA
Annexe de l'arrêté du 25 avril 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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