HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-101
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2025-04-08-00003 - arrêté portant modification des membres de la
Commission départementale de conciliation (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-04-11-00005 - Arrêté prorogeant pour la période 2025-2027
l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002 portant déclaration
d'intérêt général et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du
bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes. (4 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SOCLI pour son usine de fabrication
de chaux hydraulique située sur la commune d'Izaourt (4 pages) Page 11
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-08-00003
arrêté portant modification des membres de la
Commission départementale de conciliation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00003 - arrêté portant modification des membres de la Commission départementale de
conciliation 3
PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-08-00003portant modification des membres siégeant à la Commissiondépartementale de conciliation, chargée de l'examendes litiges et difficultés concernant les logements locatifs
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, etnotamment son article 43 :Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notammentson article 20;Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loin° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales deconciliation ; |Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; |VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024, portant renouvellement desmembres siégeant à la Commission départementale de conciliation ;Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00003 - arrêté portant modification des membres de la Commission départementale de
conciliation 4
ARRETEArticle 1°: la composition des représentants des locataires siégeant a la commission deconciliation est modifiée ainsi qu'il suit :Associations ReprésentantsTitulaires SuppléantsCNL M. Lionel LAVERGNE M. Sylver BOUDRIEConfédération Nationale du |Logement |CSF Mme Emilie DESGARDINS Mme Aurélie LARRIBEREConfédération Syndicale desFamillesArticle 2 : les membres de la commission visés à l'article 1° sont nommés pour trois ans ;Article 3: Mme la secrétaire générale de la Préfecture,M. le directeur départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le / © Aik. £0292
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00003 - arrêté portant modification des membres de la Commission départementale de
conciliation 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-11-00005
Arrêté prorogeant pour la période 2025-2027
l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002 portant
déclaration d'intérêt général et autorisant au
titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement le programme pluriannuel de
gestion des cours d'eau du bassin versant de la
Neste au profit du PETR du Pays des Nestes.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arrêté prorogeant pour la période 2025-2027 l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002
portant déclaration d'intérêt général et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes.
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E ae Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°prorogeant pour la période 2025-2027 l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002portant déclaration d'intérêt général et autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code del'environnement le programme pluriannuel de gestiondes cours d'eau du bassin versant de la Nesteau profit du PETR du Pays des Nestes
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L.215-15, R. 181-1et suivants ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 a L 151-40 et R.151-40 à R 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, lescommunes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires deces collectivités ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002 portant déclaration d'intérêt général et autorisant autitre des articles L. 181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel de gestion(PPG) des cours d'eau du bassin versant de la Neste ;VU la demande du PETR du Pays des Nestes en date du 4 février 2025 de proroger l'arrêté sus-visé pour une durée de deux ans;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)du Pays des Nestes, le 2 avril 2025, au titre de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT la demande motivée et circonstanciée du PETR du Pays des Nestes pour laprorogation de deux ans de l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002 ;CONSIDÉRANT que les travaux restant à réaliser pendant la durée de la prorogation visent àpoursuivre et achever les actions engagées dans le cadre de l'arrêté n°2020-10-22-002 ;CONSIDÉRANT l'objectif des interventions en faveur de l'entretien des cours d'eau, de laprotection et de la restauration des écosystèmes aquatiques et des formations boiséesriveraines, de l'espace de mobilité et de l'hydromorphologie des cours d'eau ainsi que leurcaractère d'intérêt général ;
65-2025-04-11-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arrêté prorogeant pour la période 2025-2027 l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002
portant déclaration d'intérêt général et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes.
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SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETEARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLa déclaration d'intérêt général et l'autorisation du programme pluriannuel de gestion descours d'eau du bassin versant de la Neste, prononcées pour une durée de 5 ans par l'arrêtépréfectoral n°2020-10-22-002 au profit du PETR du Pays des Nestes sont prorogées jusqu'au 22octobre 2027.ARTICLE 2 - Localisation et liste des actions du PPG restant a mettre en ceuvreLes actions suivantes du PPG du Pays des Nestes sont prévues sur la période 2025-2027 :- réhabilitation de la Neste du Louron médiane sur 4 km- dévégétalisation d'atterrissements sur la Neste du Louron médiane- réhabilitation de la Neste d'Aure aval sur 1 km- réhabilitation de la Neste aval, tranche 3 sur 8,5 km- réhabilitation du ruisseau de Beyréde sur 6,5 km- réhabilitation de la Neste amont sur 21 kmARTICLE 3 - Localisation et liste de nouvelles actions suite aux crues récentesSuite aux dernières crues morphogènes, quatre nouvelles opérations sont identifiées par lePETR du Pays des Nestes, à savoir :- scarification d'atterrissements sur le ruisseau de Larise- réhabilitation du ruisseau de Barricave sur 4 km- gestion d'atterrissement sur la Neste d'Aure à Aragnouet- réouverture de bras sur la Neste d'Aure a Aragnouet.ARTICLE 4 - Autres dispositionsComme prévu à l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002, une note technique précisant lesmodalités de mise en œuvre de l'ensemble des actions est transmise au minimum dans undélai d'un mois avant la date de début des interventions à la DDT.Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.ARTICLE 5 - Modalités de publicitéLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Il est affiché dans les mairies répertoriées en annexe 1 du présent arrêté, pendant une duréeminimale d'un mois, et il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 6 - Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arrêté prorogeant pour la période 2025-2027 l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002
portant déclaration d'intérêt général et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes.
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Il- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le pétitionnaire est tenu informé d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.ARTICLE 7 - Exécution+ Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,¢ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,° Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité desHautes-Pyrénées,° Mesdames et messieurs les maires des communes répertoriées en annexe 2 de l'arrêtén°2020-10-22-002 et reprises à l'annexe 1 du présent arrêté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée.
À Tarbes, le 59 1 AVR. 2025
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arrêté prorogeant pour la période 2025-2027 l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002
portant déclaration d'intérêt général et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes.
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Annexe n°1Liste des communes objets de l'arrêté préfectoral prorogeant pour la période 2025-2027l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002 portant déclaration d'intérét général et autorisant autitre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel de gestion descours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes
Adervielle-Pouchergues Escala MazouauAncizan Ens MontAnères Estarvielle MontousséAragnouet: Estensan MontégutArdengost Fréchet-Aure MontsériéArreau Gazave NestierAspin-Aure Générest NistosAulon Génos PailhacAvajan Germ RisAventignan Gouaux SacouéAzet Grailhen SailhanBareilles Grézian Saint-ArromanBarrancoueu Guchan Saint-Laurent-de-Bazus-Aure Guchen NesteBazus-Neste Hautaget Saint-PaulBize Hèches SarrancolinBizous Ilhet Saint-Lary SoulanBordères-Louron Izaux SeichBourisp Jézeau Tibiran-JaunacCadéac La Barthe-de-Neste TuzaguetCadeilhan-Trachère Lançon TramezaiguesCamous-Beyrède-Jumet Lombrès VignecCamparan Lortet Vielle-AureCantaous Loudenvielle Vielle-LouronCazaux DebatCazaux-Fréchet-Anéran-CamorsLoudervielleMazères-de-Neste
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arrêté prorogeant pour la période 2025-2027 l'arrêté préfectoral n°2020-10-22-002
portant déclaration d'intérêt général et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-14-00002
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SOCLI pour
son usine de fabrication de chaux hydraulique
située sur la commune d'Izaourt
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
SOCLI pour son usine de fabrication de chaux hydraulique située sur la commune d'Izaourt 11
Direction régionale de l'environnement| de l'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-14-00002rendant redevable d'une astreinte administrative la société SOCLIpour son usine de fabrication de chaux hydraulique située sur la commune d'Izaourt
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et L.514 - 5 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE duParlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles(prévention et réduction intégrées de la pollution) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-147-5 du 2 mai 2003, autorisant la $.A. SOCLI à exploiter une usine defabrication de chaux sur le territoire de la commune d'Izaourt ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2018-08-07-001 du 7 août 2018 modifiant les conditionsd'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral n°2003-147-5 du 2 mai 2003 susmentionné ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-05-30-0004 en date du 30 mai 2023 mettant en demeure lasociété SOCLI susvisée, de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, les articles 15et 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2018-08-07-001 du 7 août 2018 au plus tard dansun délai de 6 mois ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signatureà Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
SOCLI pour son usine de fabrication de chaux hydraulique située sur la commune d'Izaourt 12
Vu la décision d'exécution de la Commission du 26 mars 2013 établissant les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde demagnésium, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le rapport de visite de l'inspection des installations classées du 7 mars 2024 ;Vu le délai supplémentaire de 3 mois accordé par l'inspection pour finaliser la mise en conformitédes installations au regard des travaux entrepris par l'exploitant ;Vu le rapport de visite de l'inspection des installations classées du 10 mars 2025, relevant l'absencede mise en conformité au regard de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeuren° 65 2023-05-30-0004 en date du 30 mai 2023 ;Vu le présent projet d'arrêté préfectoral d'astreinte porté le 17 mars 2025, à la connaissance del'exploitant ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courrier/courriel ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 11 février 2025, l'inspection a constaté que lasociété SOCLI ne s'est pas conformée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeuren°65 2023-05-30-0004 en date du 30 mai 2023 susvisé, la société SOCLI n'a pas mis en œuvre laprocédure d'assurance qualité QAL3 sur ses appareils de mesure en continu (à l'exception desoxydes de soufre), ni la vérification annuelle (AST) de ces derniers ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureoù l'absence de certification des appareils d'analyse ne permettent pas de garantir une surveillanceconforme des rejets atmosphériques de l'installation ;Considérant que des délais supplémentaires ont été accordés à l'exploitant à la suite de la visited'inspection du 07 mars 2024 ;Considérant que l'absence de mise en œuvre de la procédure d'assurance qualité QAL3 sur lesappareils de mesure en continu (à l'exception des oxydes de soufre) et l'absence de vérificationannuelle (AST) de ces derniers constitue un non-respect de la mise en demeure susvisée ;Considérant que l'article L. 171-8-II-4° du code de l'environnement stipule : « Si, à l'expiration dudélai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à ladernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'articleL171-Z l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctionsadministratives suivantes :
[...] 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière auplus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1°s'appliquent à l'astreinte. [...] ».Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement afin que la société SOCLI régularise la situation du site qu'elleexploite sur le territoire de la commune d'Izaourt ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
: prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2/4
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SOCLI pour son usine de fabrication de chaux hydraulique située sur la commune d'Izaourt 13
ARRETE
Article 1 : Astreinte relative au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeureLa société SOCLI sise aux lieux-dits Espujos et le Bosq à Izaourt (65370), est rendue redevable d'uneastreinte administrative d'un montant journalier de 180 euros (cent quatre-vingts euros) jusqu'àsatisfaction des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2023SUSVISE.Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Il est sursis à exécution de l'astreinte administrative au cours d'un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté à l'exploitant.Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourraêtre opéré. Dans le cas contraire. le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la datede notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dispositions générales relatives à l'astreinteLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L.171-8-1I-1 du code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rangque celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrementcomme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peutengager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L 263 du livre des procéduresfiscales.Article 3 : Information des tiers* Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d'Izaourt et pourra y êtreconsultée.* Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie d'Izaourt pendant une durée minimaled'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par leMme la maire d'Izaourt et sera envoyé à la préfecture - Bureau environnement,installations classées.* Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr; = 1 : : 3/4
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SOCLI pour son usine de fabrication de chaux hydraulique située sur la commune d'Izaourt 14
Article 4 : exécution* Mmela secrétaire générale,* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,° Mme la maire d''lzaourt,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :Pour notification à :— M. le directeur de la société SOCLI,Pour information à :—- Mme la sous-préféte de Bagnères-de-Bigorre,- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 14 AVR. 2025
Délai et voie de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soitpar courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique -Télérecours citoyens- accessible sur le site Internet: http://www/telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté. L'arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr- 31350 - 65013 TARBE 4/4
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