DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-102
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 autorisant
la captation d'images lors de la visite officielle du président de la
République le 16 avril 2024 (3 pages) Page 3
26-2024-04-05-00006 - Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 portant
interdiction temporaire de survol (2 pages) Page 7
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-05-00005
Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024
autorisant la captation d'images lors de la visite
officielle du président de la République le 16 avril
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 autorisant la captation d'images
lors de la visite officielle du président de la République le 16 avril 2024 3
ARRETE PREFECTORAL N2 26-2024-04- - EN DATE DUAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LORSDE LA VISITE OFFICIELLE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 16 AVRIL 2024
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, àcompter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Drôme;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral n°26-2023-08-21-00005 en date du 05 février 2024 portant délégationde signature à M. François JOUFFROY sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de laDrôme ;Vu la demande en date du 24 mars 2024 formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère aux fins d'assurerla sécurité de la commémoration du 80ème anniversaire de la Libération organisée à Vassieux-en-Vercors le 16 avril 2024 qui sera présidée par le Président de la République ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, les 1° et 3° de l'articleL.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent, d'une part, être mis en œuvre au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation et, d'autres part, qu'ils peuvent être mis en œuvre au titre de la préventiond' actes de terrorisme ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de cette commémoration à fort impactmédiatique qui rassemblera environ 600 personnes autour du président de la République,avec de nombreux élus et personnalités locales et nationales ;Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécuritédes personnes et des biens ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 autorisant la captation d'images
lors de la visite officielle du président de la République le 16 avril 2024 4
Considérant la sensibilité de l'évènement et du risque sérieux de trouble à l'ordre publicdurant le présent évènement mais également du niveau élevé du risque terroriste, le niveau« urgence attentat » du plan vigipirate étant activé depuis le 25 mars dernier, ainsi que deI'intérét de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissementde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de la présence du président de la République en vue de cette manifestation, soitde 13h00 à 19h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux d'arrivée et dedépart du président, de son parcours et des lieux de la cérémonie, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Drôme est autorisé au titre de la sécurisation de lacommémoration du 80°TM anniversaire de la Libération présidée par le Présidentde la République qui aura lieu le 16 avril 2024 à Vassieux-en-Vercors, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les actesterroristes dans un contexte de menace élevé, ainsi que pour l'appui despersonnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article1 est fixé à une boule optique Wescam MX-15dotée d'une caméra jour/nuit sur l'hélicoptère EC-135 immatriculé FMJDH de laSAG Lyon (Forces aériennes gendarmerie Sud-Est).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de :- la commune de Vassieux-en-Vercors qui accueillera la cérémonie ;- l'aérodrome de Valence-Chabeuil (lieu d'arrivée et de départ du président dela République);- l'itinéraire du cortège présidentiel entre l'aérodrome de Valence-Chabeuil etle lieu de le commémoration à Vassieux-en-Vercors.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la présence du présidentde la République en Drôme en vue de la commémoration, soit de 13h00 à19h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue durassemblement.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :- d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 autorisant la captation d'images
lors de la visite officielle du président de la République le 16 avril 2024 5
Article 7 :
—- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, parvoie postale (2 place de Verdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou parI'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de publication de l''arrêté ou la date de rejet d'un recoursgracieux ou hiérarchique.Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie dela Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Fait à Valence, le 05/04/24Pour le préfet,Le directeur de Cabinet,ORIGINAL SIGNÉFrançois JOUFFROY
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 autorisant la captation d'images
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-05-00006
Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024
portant interdiction temporaire de survol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00006 - Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 portant interdiction temporaire de
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PREFET Ç ïDE LA DRÔME Préfecture de la DrômeL Direction des SécuritésfbertéÉgalité Bureau de la planification et de la gestion de I'événementFraternité . ..pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N226-2024-04- - EN DATE DU 5 AVRIL 2024PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOLLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU Vu le code des transports, notamment l'article L.6211-4,VU le code de l'aviation civile, notamment l'article R131-4,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compterdu 21 août 2023 ;VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Drôme;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024, portant délégation designature à Monsieur François JOUFFROY;VU la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Drôme, en date du 26 mars2024 dans le cadre de la protection du déplacement présidentiel en Drôme le 16 avril 2024,CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de la ville de Vassieux-en-Vercors en vue d'assurer la sécurité du déplacement de M. le Président de la République, le 16 avril2024, de 14h00 à 19h00,SUR proposition de M. le Directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1: Afin d'assurer la sécurité d'un déplacement de M. le Président de la République, il est créédeux zones d'interdictions de survol (ZIT) sur la commune de Vassieux-en-Vercors le jeudi 16 avril 2024de 14h00 à 19h00 locales (12h00 à 17h00 UTC) selon les critères suivantes :Limites latérales :ZIT 1 Mémorial : cercle de 0.55 km de rayon (0.3 Nm) centré sur le point de coordonnéesgéographiques suivant : 44°54'24.00"'N — 005°21'34""E ;ZIT 2 Mairie: cercle de 0.55 km de rayon (0.3 Nm) centré sur le point de coordonnéesgéographiques suivant : 44°53'43.50"N - 5°22"15.07"E ;Limites verticales : du sol à 500 pieds/surface (152 mètres/surface).
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00006 - Arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 portant interdiction temporaire de
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Article 2 : La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à laconnaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interditetemporaire définie à l'article premier.Article 3 : Le survol est interdit à tous les aéronefs (ou aéronefs télépilotés) à l'exception des aéronefsde la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile etde surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, etdes aéronefs (ou aéronefs télépilotés) autorisés par la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leministre de l'intérieur;d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, au plus tard avantI'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication d'arrété ou la date de rejetd'un recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports.Article 6 : le directeur de Cabinet, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeurinterrégional de la police aux frontières (DIRPAF) et le commandant du groupement de gendarmerie dela Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrété dont une copiesera adressée pour information à M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des TransportsAériens de Lyon - B.P. 112 - 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport et M. le Commandant de laCirconscription militaire de Défense Est.Fait à Valence, le Pour le préfet,Le directeur de Cabinet,ORIGINAL SIGNÉFrançois JOUFFROY
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
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