PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2026-02
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2026-02-20-00004 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds
d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en
Île-de-France (6 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2026-02-20-00004
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds
d'urgence pour la filière céréalière et
protéagineuse en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-02-20-00004 -
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France 3
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ


relatif à la mise en œuvre du fonds d'urgence
pour la filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,


VU le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole » ;

VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;

VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2026-51 publiée le 2 février 2026 ayant pour objet la
mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et
protéagineuse ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, M. GUILLAUME Marc ;

CONSIDERANT la situation économique difficile des exploitations agricoles spécialisées en céréales et
protéagineux depuis trois ans et en particulier sur l'année 2024 ;

CONSIDERANT la situation économique particulière des exploitants agricoles nouvellement installés à
titre individuel du fait de niveaux d'endettements importants en phase de démarrage de leurs activités,
qui ne disposent pas d'un historique d'excédent brut d'exploitation de cinq ans mais dont la trésorerie
a été fortement impactée ces trois dernières années,


ARRÊTE


Article 1
er : objet de l'aide

Une aide forfaitaire, relevant du règlement dit de minimis agricole, financée par le ministère chargé de
l'agriculture, est attribuée aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux en difficulté, selon
les critères établis aux articles 4 et 5.

Cette aide forfaitaire est rehaussée d'un montant de 500 € pour chaque exploitant agricole, éligible à
l'aide, qui est nouvellement installé à titre individuel tel que défini à l'article 3.


Article 2 : montant de l'aide forfaitaire

Le montant de l'aide forfaitaire, par dossier, est déterminé, par arrêté préfectoral, après réception et
instruction de l'ensemble des dossiers complets et éligibles, dans la limite de l'enveloppe régionale de
2,12 millions d'euros.

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Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France 4

Le montant de l'aide forfaitaire par exploitation, ou exploitant, éligible à l'aide est aussi déterminé dans
la limite d'un plafond individuel de :
- 6 000€ pour les exploitants agricoles nouvellement installés à titre individuel tels que définis à
l'article 3 ;
- 5 500€ pour les autres.

Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la transparence s'applique.
Le forfait et le plafond de 50 000 € d'aides de minimis par exploitation fixé par le règlement dit de
minimis agricole est déterminé pour chaque co-exploitant exerçant à titre principal.

Article 3 : exploitants agricoles nouvellement installés à titre individuel

Les exploitants agricoles nouvellement installés à titre individuel désignent les exploitants agricoles en
activité nouvellement affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA), à titre principal, entre le 1
er janvier
2021 et le 15 mai 2025 inclus.

Article 4 : bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la mesure les exploitations ayant leur siège en Île-de-France et relevant de l'une
des catégories suivantes :
- les exploitants agricoles à titre principal ;
- les GAEC ;
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
- les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du
capital est détenu par des exploitants à titre principal (directement ou indirectement).

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire au moment du paiement
pour bénéficier de la mesure d'aide.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure
d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle
intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).

Articles 5 : critères d'éligibilité pour la région Île-de-France

Les critères d'éligibilité prévus par l'instruction susvisée et adaptés au niveau régional sont les suivants :
- le pourcentage minimal de surface agricole utile en céréales et protéagineux de l'exploitation
sur l'année 2024 est supérieur ou égal à 50% ;
- le pourcentage maximal de surface agricole utile en cultures industrielles de l'exploitation est
inférieur ou égal à 10% ;
- le pourcentage de baisse de l'excédent brut d'exploitation (EBE) de 2024 par rapport à l'EBE
moyen des années 2019 à 2023 est supérieur ou égal à 50%. L'EBE de 2024 est calculé sur un
exercice comptable clos comprenant la récolte 2024.

Les surfaces agricoles utiles en céréales et protéagineux et en cultures industrielles sont vérifiées à
partir des données fournies en 2024 lors de la télédéclaration de demandes d'aides de la politique
agricole commune (PAC) et instruites. Les codes de culture concernés par la désignation « céréales et
protéagineux » et « cultures industrielles » sont listés en annexe 1.

Les exploitants nouvellement installés à titre individuel, qui remplissent les critères de surfaces en
céréales, protéagineux et cultures industrielles, sont éligibles à condition de fournir l'évolution de leur
EBE incluant la récolte 2024 comparé à l'EBE moyen des exercices précédents disponibles depuis la
date d'installation. Pour ceux n'ayant effectué qu'une ou deux récoltes sur les années 2024 et 2025,
cette évolution est calculée sur la base d'un référentiel défini avec un expert-comptable ou
commissaire au compte, pouvant mobiliser par exemple des données prévisionnelles ou l'historique de
l'exploitant précédemment en place.



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Article 6 : modalités de dépôt

Les dossiers sont à déposer sur le portail Internet mes démarches numériques à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-pour-la-filiere-cerealiere-et-proteagineuse-ile-de-
france

Un unique dossier par entreprise (identifiée par le SIREN) est accepté.

La date limite de dépôt des demandes d'aides est fixée au 21
ème jour suivant l'ouverture de la
télédéclaration, à minuit. Cette date est précisée sur le formulaire précité.

Cette date limite peut être repoussée, à la demande des organisations syndicales agricoles
représentatives actives en Île-de-France.


Articles 7 : pièces justificatives

Un dossier est complet lorsque l'ensemble des pièces justificatives suivantes ont été fournies :
- l'attestation d'affiliation à la MSA (chef d'exploitation ou société) précisant que l'activité est
exercée à titre principal ;
- l'attestation sur l'honneur relative au respect du plafond d'aide de minimis agricole, selon le
modèle fourni dans le formulaire mentionné à l'article 6 ;
- le relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- l'attestation comptable de baisse d'EBE, signée par un expert-comptable ou un commissaire aux
comptes, selon le modèle prévu en annexe 2. Pour les sociétés, l'attestation comptable
mentionne obligatoirement que 50% des parts sont détenues par l'exploitant agricole ;
- pour les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, le plan de
redressement arrêté par le tribunal de commerce ou judiciaire.


Article 8 : exécution

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Paris, le 20 février 2026


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME

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Annexe 1 : codes cultures « céréales et protéagineux » et « cultures industrielles »

Céréales et protéagineux :

Codes culture PAC Nom des cultures
AVH Avoine d'hiver
AVP Avoine de printemps
BDH Blé dur d'hiver
BDP Blé dur de printemps
BTH Blé tendre d'hiver
BTP Blé tendre de printemps
EPE Epeautre (petit épeautre ou engrain et grand ép eautre)
MIS Maïs (hors maïs doux)
MID Maïs doux
MLT Millet
MOH Moha
ORH Orge d'hiver
ORP Orge de printemps
RIZ Riz
SRS Sarrasin
SGH Seigle d'hiver
SGP Seigle de printemps
SOG Sorgho
TTH Triticale d'hiver
TTP Triticale de printemps
CAG
Autre céréale ou pseudo -céréale secondaire de printemps (alpiste, quinoa,
chia,…)
CAH Autre céréale ou pseudo-céréale secondaire d'hi ver
MCS Mélange de céréales ou pseudo-céréales de print emps entre elles
MCR Mélange de céréales ou pseudo-céréales d'hiver entre elles
ARA Arachide
FEV Fève
FNU Fenugrec
FVL Féverole d'hiver
FVP Féverole de printemps
GES Cornille, dolique (y/c lablab), gesse
LEC Lentille
LDH Lupin doux d'hiver
LDP Lupin doux de printemps
LOT Lotier, minette
PCH Pois chiche
PHI Pois protéagineux d'hiver (alimentation animale )
PPR Pois protéagineux de printemps (alimentation an imale)
PHS Pois et haricot secs (alimentation humaine)
PHF Pois et haricot frais (alimentation humaine)
LUZ Luzerne
SAI Sainfoin
SOJ Soja
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Codes culture PAC Nom des cultures
TRE Trèfle
VES Vesce, mélilot, jarosse, serradelle
PAG Autre légumineuse à graines ou fourragères
MLF Mélange de légumineuses à graines ou fourragère s pures

Cultures industrielles :

Codes culture PAC Nom des cultures
BTN Betterave
CHV Chanvre
HBL Houblon
LIF Lin fibres
PTC Pomme de terre
TAB Tabac
CAR Carotte
OIG Oignon et échalote




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Fonds d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse d'Île-de-FranceDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtAttestation comptable de la baisse d'EBERaison sociale du demandeur :N° de SIRET :N° PACAGE : Calcul de l'EBE de référenceAnnée comptable Montant de l'EBE de l'entreprise20192020202120222023moyenne ToCalcul de l'EBE de l'année de criseAnnée comptable Montant de l'EBE de la structure2024
Es =PREFET Of LAG "LA REGIONET DE LA SOUVERAINETEDILEDEFRANCE ALIMENTAIRE=
NB : L'EBE est calculé par différence entre la valeur dela
C] J'atteste qu'au moins 50% du capital de la structure est détenu par des exploitants agricoles à titre principal(en cas de forme juridique sociétaire autre que GAEC et EARL)Attestation par l'expert-comptable ou le commissaire au compteNom de la structure professionnelle d'exercice (ou du centre comptable) :Fait a: Le:Nom du signataire :Cachet et signature :
Fonds d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse d'Île-de-FranceDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtAttestation comptable d'évolution de l'EBE 2024 |Raison sociale du demandeur :N° de SIRET :N° PACAGE:[Le référentiel d'EBE moyen est calculésur : |
LE rsFET MINISTERELA RÉGION DE L'AGRICULTUREILE-DE-FRANCE ET DE LA SOUVERAINETÉvo ALIMENTAIREine ti
Calcul de l'EBE de référence (si historique disponible)EBE prévisionnel moyen (si pas d'historiqueAnnée comptable Montant de l'EBE de l'entreprise disponible)201920202021 NB: L'EBEEE2022 dela pi2023 subventions d'exploitation et des indemnitésd'assurance,et celle des consommationsintermédiaires, des fermages, des primes- d'assurances,des impôts et taxes, et des charges deCalcul de l'EBE de l'année de crise personnelAnnée comptable | Montant de l'EBE de l'entreprise2024 |Cl J'atteste qu'au moins 50% du capital de la structure est détenu par des exploitants agricoles à titre principal(en cas de forme juridique sociétaire autre que GAEC et EARL)Attestation par l'expert-comptable ou commissaire au compteNom de la structure professionnelle d'exercice (ou du centre comptable) :Fait à : le:Nom du signataire :Cachet et signature :


Annexe 2 : modèles d'attestation comptable

Attestation comptable dans le cas général :





























Attestation comptable pour les nouveaux installés (tels que définis dans l'article 3) :


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