INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06060
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant approbation du plan de gestion
du blaireau dans le
département d'Indre-et-Loire (5 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2026-06-30-00001
ARRÊTÉ portant approbation du plan de gestion
du blaireau dans le
département d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le
département d'Indre-et-Loire 3
Direction projet départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le
département d'Indre-et-Loire

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment son article L425-15 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu les articles R.424-6 à R.424-8, R.425-1 à R.425-13 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu les avis majoritairement favorables d e la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (22 votes favorables et 2 abstentions) consultée par voie dématérialisée entre le 26 mai 2026 et
le 1er juin 2026 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
déroulée du 04 juin 2026 au 24 juin 2026 ;
Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs d 'Indre-et-Loire en date du 12 mars
d'instaurer un plan de gestion de l'espèce blaireau ;
Considérant que les blaireaux sont présents sur presque tout le département d'Indre-et-Loire et l'espèce
est en légère augmentation dans le département;
Considérant que le blaireau est une espèce chassable ;
Considérant que les blaireaux font des terriers dans les digues et les fragilisent, menaçant alors la sécurité
des biens et des personnes ;
Considérant l'impact important des collisions routières ;
Considérant qu'il existe des méthodes alternatives au prélèvement (action de chasse ou opération
administrative) permettant de réduire les dégâts ;
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au
ll de l'article L.120-1 du Code de l'environnement a fait l'objet de 563 contributions recevables qui ont fait
l'objet d'une synthèse publiée ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Le plan de gestion cynégétique concernant l'espèce blaireau et présenté en annexe est
approuvé pour la période 2026-2029. Une révision annuelle du document pourra être envisagée à l'issue
de chaque saison cynégétique.
Article 2 : Objectifs du plan de gestion
Les objectifs du plan de gestion sont :
- Assurer une gestion durable de l'espèce, en conciliant les activités cynégétiques et les conditions de
survie de l'espèce, conformément à l'article L 424-10 du Code de l'Environnement;
- Maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- Prévenir les conflits avec les activités humaines ;
- Garantir la conservation de l'espèce et de ses habitats.
Article 3 : Période de chasse
L'ensemble des dates figurant dans le présent arrêté s'entendent sous réserve de leur compatibilité avec
les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilités de déplacement pour l'exercice de la
chasse.
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La période de chasse du blaireau en Indre-et-Loire se compose de plusieurs phases :
• Pour la vénerie sous terre : du 15 mai au 15 septembre (dite période complémentaire) et du 15
septembre au 15 janvier, pour la période dite d'ouverture.
• Pour la chasse à tir : de l'ouverture générale au dernier jour de février.
Pendant les périodes d'ouverture complémentaire pour le blaireau, la vénerie sous terre peut s'exercer
une heure avant le levé du jour.
Article 4 : Les modalités de gestion
Les modalités de régulation et de gestion sont définies dans le plan de gestion annexé au présent arrêté.
Article 5 : Fixation d'un quota de prélèvement :
Il n'est pas fixé de quota minimum.
Un quota maximum de prélèvement annuel du blaireau est fixé à 700 individus . Il doit être
impérativement respecté. Le calcul des prélèvements démarre au 1er juillet N et s'achève au 30 juin N+1.
Dès l'atteinte du quota, quelle que soit la période, les prélèvements seront interrompus jusqu'à la fin de
l'année cynégétique.
Article 6 : Modalités de contrôle
En cas d'atteinte de ce quota avant la fin de l 'année cynégétique, la FdC37 informera ses adhérents et les
signataires du plan de gestion de la suspension immédiate des prélèvements de l'espèce pour la période
en cours.
Le fait de ne pas respecter les modalités de contrôle de l'exécution du plan de gestion ou de ne pas
communiquer le nombre d'animaux prélevés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème
classe (art. R.428-14 du Code de l'environnement).
Article 7 : Recours:
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la biodiversité ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de
Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le
directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val
de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 30/06/2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Signé :
Thomas CAMPEAUX
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Annexe :
Plan de gestion du Blaireau européen (Meles meles) dans le département d'Indre et
Loire
Contexte et objectifs
Le présent plan de gestion départemental vise à encadrer la gestion de l'espèce blaireau sur le territoire de
l'Indre-et-Loire, à titre expérimental, intégrant des méthodes alternatives et des moyens de recensement
des zones de présence et des déclarations de dégâts causés par les blaireaux..
Objectifs du plan de gestion :
 Assurer une gestion durable de l'espèce, en conciliant les activités cynégétiques et les conditions
de survie de l'espèce, en conciliant les activités cynégétiques et les conditions de survie de
l'espèce, conformément à l'article L 424-10 du Code de l'environnement;
 Maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
 Prévenir les conflits avec les activités humaines ;.
 Garantir la conservation de l'espèce et de ses habitats.
La période de chasse du blaireau en Indre-et-Loire se compose de plusieurs phases :
 Pour la vénerie sous terre  : du 15 mai au 15 septembre (dite période complémentaire) et du 15
septembre au 15 janvier, pour la période dite d'ouverture.
 Pour la chasse à tir : de l'ouverture générale au dernier jour de février.
Le présent document concerne la gestion du blaireau européen sur l'ensemble de la campagne
cynégétique, définie du 1er juillet au 30 juin de chaque année avec des modalités de gestion cynégétiques
et des modalités de gestion alternatives.
État des populations
Les indicateurs fournis par les structures cynégétiques, les organismes de protection de l'environnement et
les services de l'État mettent en évidence une répartition homogène de l'espèce à l'échelle départementale
(données issues notamment des collisions routières, des prélèvements cynégétiques et des signalements
de dégâts).
Ces données reposent sur des éléments collectés annuellement par les différents organismes siégeant en
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en formation plénière.
Les suivis réalisés par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC37), notamment dans le cadre des
comptages nocturnes (lièvre) et du suivi des collisions, montrent une constante augmentation des indices
d'observation au cours des vingt dernières années.
Par ailleurs, les captures accidentelles par piégeage déclarées par les piégeurs agréés ont été multipliées par
quatre entre 2000 et 2024. Le blaireau n'étant pas classé comme espèce susceptible d'occasionner des
dégâts (ESOD), sa capture volontaire est interdite. Les captures constatées sont donc considérées comme
accidentelles, conformément à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 .
Afin d'avoir une connaissance encore plus fine de la répartition de l'espèce, la FDC37 mettra en place un
outil d'inventaire des terriers. (Un recensement des terriers, occupés ou non, répété sur certains secteurs
chaque année pourrait s'avérer intéressant pour étudier l'évolution de l'abondance, de la répartition et de
l'occupation de l'espace par les blaireaux sur le long terme).
Les maires du département sont également sollicités afin de renseigner la présence de l'espèce à l'échelle
communale..
L'ensemble de ces données pourra sera être présenté en CDCFS plénière, chaque année, afin d'évaluer
l'état des populations et leurs tendances d'évolution.
Figureront en annexe les données synthétiques disponibles sur l'espèce et présentées en CDCFS.
Modalités de gestion cynégétique
Le plan de gestion départemental prévoit des mesures d'adaptation des pratiques de chasse et des mesures
alternatives au prélèvement
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- Principes du plan de gestion
Par principe, lors de déclarations de dégâts transmises à l'administration, le groupe inter-associatif de
gestion du blaireau est sollicité en première instance afin de trouver une solution alternative avant
d'envisager toute opération de prélèvement ( chasse ou destruction ).
Les demandes seront systématiquement transmises à l'ensemble des parties prenantes afin d'optimiser le
temps de réponse de chacun et de déterminer la mesure adaptée à la situation.
- Mesures alternatives
Des mesures alternatives seront à mettre en œuvre par les parties prenantes au présent plan de gestion,
préalablement aux opérations de destruction administrative demandées par la DDT37 , afin de prévenir la
destruction d'individus.
Ceci concerne en particulier les sites protégés, certaines infrastructures (par exemple de type voie verte)
et les zones du département où la chasse sous terre est difficile voire impossible par la présence de caves
ou autres sous-sol dangereux pour les chiens.
- Un quota d'animaux prélevés partagé :
Sur la base de la moyenne des prélèvements des 10 dernières années ( 900 individus), un quota maximal
d'individus est fixé pour la saison cynégétique, déduction faite des prélèvements effectués en périodes de
chasse complémentaires ( 200 individus) , de manière à respecter les obligations du Code de
l'Environnement. Il est ainsi proposé un prélèvement de 700 animaux ( 900 - 200 ) pour l'ensemble de
l'année englobant les prélèvements en chasse sous terre et sur terre.
En cas d'atteinte de ce quota avant la fin de la période complémentaire, la FDC37 informera ses adhérents
et les autres signataires du présent document de la suspension immédiate des prélèvements de l'espèce
pour la période en cours. Le calcul des prélèvements démarre au 1er juillet N et s'achève au 30 juin N+1.
Dès l'atteinte du quota, quelle que soit la période de l'année, les prélèvements seront interrompus jusqu'à
la fin de l'année cynégétique.
- La pratique de la vénerie sous terre :
Ainsi, pour la saison cynégétique , peuvent être prélevés :
- les individus adultes, mâles et femelles non allaitantes ;
- les jeunes considérés comme sevrés.
En cas de capture accidentelle de jeunes non sevrés ou de femelles allaitantes lors d'une action de chasse
sous terre, ceux-ci devront être immédiatement relâchés.
- Les indicateurs de suivi :
Le plan de gestion permet de mettre en place un suivi des prélèvements
Tout prélèvement devra être déclaré auprès des services de la Fédération Départementale des Chasseurs
dans les 72h suivant le(s) prélèvement(s), idéalement via internet par l'espace adhérent du responsable de
territoire ou, à défaut, par courrier.
Un descriptif des animaux prélevés sera également demandé : sexe et classe d'âge ainsi que la localisation
du prélèvement. La FDC37 s'engage à transmettre mensuellement à la DDT37 le bilan des prélèvements
réalisés.
Les suivis réalisés par les parties prenantes seront communiqués annuellement aux membres de la CDCFS.
Bilan
Un bilan des prélèvements et des actions de méthodes alternatives au prélèvement sera présenté chaque
année aux membres de la CDCFS plénière.
Durée du plan de gestion et révision
Le présent plan de gestion est triennal et révisable annuellement, en fonction du bilan annuel présenté et
validé en CDCFS. Une adaptation des interventions respectives des parties prenantes et signataires pourra
être proposée le cas échéant. Ce quota de prélèvement pourra être révisé annuellement par la CDCFS, en
fonction des indicateurs de suivi des populations.
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Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie.
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