ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-119
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-05-27-00013 - Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ATI35 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-05-29-00001 - 20260529 SUEEM concours pilotage (2 pages) Page 8
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-05-28-00005 - Arrêté de fermeture de la paierie régionale le 4
juin 2026 (1 page) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (3 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2026-05-29-00002 - ARRÊTÉ dérogeant aux délais d'entrée en
vigueur des arrêtés préfectoraux relatifs à la chasse à tir pour la
saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 17
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-05-28-00006 - Arrêté réquisition terrain SMA pour création
AGP (4 pages) Page 21
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-05-27-00013
Arrêté portant création de l'agrément ISFT-ILGLS
pour l'association ATI35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-27-00013 - Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ATI35 3
E ia Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément de I'« ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE-ET-VILAINE »au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de I'habitationLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre'exclusion;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R . 353-165et R. 365-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la délibération du 27 janvier 2026 du conseil d'administration de l'« Association tutélaired'Ille-et-Vilaine » (ATI);VU les comptes annuels et le budget prévisionnel annuel transmis par l'« Association tutélaired'Ille-et-Vilaine » (ATI) ;
1/3
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de ('«ASSOCIATION TUTÉLAIRE D'ILLE-ET-VILAINE »
au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R . 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du 27 janvier 2026 du conseil d'administration de l'« Association tutélaire
d'Ille-et-Vilaine » (ATI) ;
VU les comptes annuels et le budget prévisionnel annuel transmis par l'« Association tutélaire
d'Ille-et-Vilaine » (ATI) ;
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-27-00013 - Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ATI35 4
VU la demande du 16 mars 2026 relative a la demande d'agrément ;CONSIDÉRANT que l'objet social de I'« Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine » (ATI) estd'exercer des missions d'accompagnement social lié au logement (ASLL) de personnesvulnérables pour favoriser leur accés ou maintien dans le logement dans le cadre d'unconventionnement avec le conseil départemental en partenariat avec le groupe « ActionLogement ». Ce dispositif, qui représente une réponse a la prise en charge de ces publicsprioritaires, nécessite l'exercice d'une activité d'ingénierie sociale ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'ille-et-Vilaine ;
ARRETE:Article 1: .L'organisme a gestion désintéressée dénommé l'« Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine » (ATI)est agréé au titre de l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de l'article L. 365-3pour les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logementArticle 2 :L'organisme adresse au préfet d'ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et sescomptes financiers.Article 3:L'organisme informe le préfet d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ouorganisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.Article4:L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature del'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrémentconformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6:Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique parl'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
2/3
VU la demande du 16 mars 2026 relative à la demande d'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'« Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine » (ATI) est
d'exercer des missions d'accompagnement social lié au logement (ASLL) de personnes
vulnérables pour favoriser leur accès ou maintien dans le logement dans le cadre d'un
conventionnement avec le conseil départemental en partenariat avec le groupe « Action
Logement». Ce dispositif, qui représente une réponse à la prise en charge de ces publics
prioritaires, nécessite l'exercice d'une activité d'ingénierie sociale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée dénommé l'« Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine » (ATI)
est agréé au titre de l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de l'article L. 365-3
pour les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ou
organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de
l'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément
conformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-27-00013 - Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ATI35 5
Article7:Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Rennes, le 2 ? MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
3/3
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-27-00013 - Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ATI35 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-27-00013 - Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ATI35 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-29-00001
20260529 SUEEM concours pilotage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00001 - 20260529 SUEEM concours pilotage 8
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
Portant désignation des membres du jury pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage de
Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme des
concours de pilotage ;
Vu l'arrêté n°R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du règlement local de la
station de pilotage de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté n°R53-2026-04-08-00004 du 8 avril 2026 portant ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Saint-Malo et fixant la date des
épreuves ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant
délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la décision du 14 avril 2026 du préfet maritime de l'Atlantique désignant le président du jury
pour le concours de pilotage de la station de Saint-Malo

ARRÊTE :
Article 1er – Composition du jury)
En application de l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1990, le jury du concours de pilotage est
composé comme suit :
- Le capitaine de corvette Frédéric BEAURAIN, Président ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00001 - 20260529 SUEEM concours pilotage 9
- Monsieur Philippe LE NY, Chef du Centre de Sécurité des Navires de Saint-Malo ;
- Monsieur Julien BOURBON, Président de la station de pilotage de Saint-Malo ;
- Monsieur Thomas GEILLE, Pilote à la station de pilotage de Saint-Malo ;
- Monsieur Malo BESSEC, Capitaine de navire.
Les membres du jury ne doivent être ni parents ni alliés des candidats. Ils en font la déclaration avant
l'ouverture des épreuves.
Article 2 – Épreuves de langue anglaise
Pour les épreuves de langue anglaise, le jury sera assisté de Madame Ingrid SMAÏLI, enseignante
d'anglais au Lycée maritime de Saint-Malo.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de
sa publication par un recours gracieux devant le préfet du département. Il peut également être
directement contesté par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie
postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site https://citoyens.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux
mois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à compter
de l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse dans les deux
mois du recours).
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans
les locaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, site de Saint-Malo.
Fait à SAINT-MALO, le 28/05/2026
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le/la directeur adjoint ou le chef/fe du service
Signé
Guillaume HERVÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00001 - 20260529 SUEEM concours pilotage 10
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-28-00005
Arrêté de fermeture de la paierie régionale le 4
juin 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-28-00005 - Arrêté de fermeture de la paierie régionale le 4 juin 2026 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La paierie régionale sera fermée au public à titre exceptionnel le jeudi 4 juin 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 28 mai 2026
L'administratrice d'Etat
Directrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine,
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-28-00005 - Arrêté de fermeture de la paierie régionale le 4 juin 2026 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-28-00007
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à
certains personnels de la préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
13
+.PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennesen matiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,aux sous-préfets et a certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
14
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarchés publics.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées ausecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercéespar M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisionsd'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs a:. M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence àM. Jean-Paul CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, àM. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;° M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, aM. Christophe DANET, secrétaire général de la sous-préfecture.Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais deréception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC paropération.Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. David ANTOINE, directeur descollectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeuradjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.Article 6: Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, àM. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absenceou d'empêchement de M. David ANTOINE, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef debureau des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en cequi concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra
213
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article Tr : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des
marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1er du présent arrêté seront exercées
par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
• M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence à
M. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
• M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à
M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
• M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, à
M. Christophe DANET, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, à
M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence
ou d'empêchement de M. David ANTOINE, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef de
bureau des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce
qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
15
FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.MaélODIN.Article 7: Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pourl'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et lacertification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieuxet, en son absence ou son empéchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable dupôle régional contentieux.Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise RégionalFinancier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnairesde la performance financière au pôle d'expertise régional financier.Article 9: Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 aMme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, eten cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations demandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de validertoutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à M.Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 MAI 2026Le préfet,
Franck ROBINE
3/3
FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.Maël
ODIN.
Article 7 : Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pour
l'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et la
certification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieux
et, en son absence ou son empêchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable du
pôle régional contentieux.
Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise Régional
Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires
de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directrice
adjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme Emmanuelle
GUÉRIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations de
mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à M.
Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-
Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 MAI 2026
Franck ROBINE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-29-00002
ARRÊTÉ dérogeant aux délais d'entrée en vigueur
des arrêtés préfectoraux relatifs à la chasse à tir
pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00002 - ARRÊTÉ dérogeant aux délais d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux relatifs à
la chasse à tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 17
| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- ; et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALdérogeant aux délais d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux relatifsà la chasse à tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-VilaineLe Préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-VilaineVu le livre IV du Code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 à 9 relatifsau temps de chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfetet pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droitde dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 16 avril 2026:Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus:Vu l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027, et l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison2026-2027 en Ille-et-Vilaine, publiés au recueil des actes administratifs ;Considérant que la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêtédu préfet pris sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer après avisde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération deschasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet, conformément à l'articleR.424-6 du Code de l'environnement ;Considérant que la densité des populations de sanglier à l'échelle du département est de nature aengendrer des dégâts agricoles ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant aux délais d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux relatifs
à la chasse à tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du Code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 à 9 relatifs
au temps de chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet
et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'IIle-et-Vilaine ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 16 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-
2027, et l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison
2026-2027 en Ille-et-Vilaine, publiés au recueil des actes administratifs ;
Considérant que la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté
du préfet pris sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer après avis
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des
chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet, conformément à l'article
R.424-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que la densité des populations de sanglier à l'échelle du département est de nature à
engendrer des dégâts agricoles ;
DDTM 35 Le Morgat -12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00002 - ARRÊTÉ dérogeant aux délais d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux relatifs à
la chasse à tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 18
Considérant que, dans ces conditions, afin de prévenir les dommages susceptibles d'être causés, ilconvient pour le Préfet d'autoriser la chasse à tir du sanglier à compter du 1° juin, date usuelled'entrée en vigueur de l'arrêté général d'ouverture de la chasse et de clôture de chasse en Ille-et-Vilaine, conformément à l'article R.424-8 du Code de l'environnement;Considérant la nécessité de réduire les délais de procédure ;Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - DérogationIl est dérogé à l'obligation de publication au moins sept jours avant la date de prise d'effet desarrêtés relatifs à la chasse à tir, fixée par l'article R. 424-6 du Code de l'environnement.
Article 2 — Date d'effetLa date d'effet des arrêtés suivants est fixée au 1° juin 2026 :° Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine°__ Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine° Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine¢ Arrété fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison 2026-2027 enIlle-et-VilaineArticle 3 —- Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETATwww.ille-et-vilaine.gouv. fr 2/3
Considérant que, dans ces conditions, afin de prévenir les dommages susceptibles d'être causés, il
convient pour le Préfet d'autoriser la chasse à tir du sanglier à compter du 1er juin, date usuelle
d'entrée en vigueur de l'arrêté général d'ouverture de la chasse et de clôture de chasse en Ille-et-
Vilaine, conformément à l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de réduire les délais de procédure ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - Dérogation
Il est dérogé à l'obligation de publication au moins sept jours avant la date de prise d'effet des
arrêtés relatifs à la chasse à tir, fixée par l'article R. 424-6 du Code de l'environnement.
Article 2 - Date d'effet
La date d'effet des arrêtés suivants est fixée au 1er juin 2026 :
• Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département d'Ille-et-Vilaine
• Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2026-
2027 en Ille-et-Vilaine
• Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2026-
2027 en Ille-et-Vilaine
• Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison 2026-2027 en
Ille-et-Vilaine
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
https://www.telerecours.fr
DDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tel 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00002 - ARRÊTÉ dérogeant aux délais d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux relatifs à
la chasse à tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 19
Article 4 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Fougères-Vitré, deRedon et de Saint-Malo, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ainsi que toutesles autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 29 mai 2026 29 MAI 2026
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/3
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Fougères-Vitré, de
Redon et de Saint-Malo, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre II Titre II du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 29 mai 2026 2 9 M AI 2026
DDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00002 - ARRÊTÉ dérogeant aux délais d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux relatifs à
la chasse à tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 20
Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-05-28-00006
Arrêté réquisition terrain SMA pour création AGP
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arrêté réquisition terrain SMA pour création AGP 21
|PREFET Préfecture d'Ille-et-VilaineD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant réquisition d'un terrain situé sur la ZA Atalante à Saint-Jouan-des-Guérets destiné à lamise en place d'une aire pour l'accueil temporaire des groupes de grand passage des gens duvoyage
LE PRÉFET D'ILLE ET VILAINEVU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 11 et 43 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 publié auRecueil des Actes Administratifs le 26 novembre 2020 ;VU la programmation des grands passages 2026, issue des demandes de stationnementtransmises par l'association « Action Grand Passage », et envoyée aux collectivités le 9 avril2026 ; |CONSIDÉRANT l'arrivée de groupes importants de gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération à compter du 7 juin 2026 ;CONSIDÉRANT l'absence de terrain identifié pour l'accueil de grands groupes de caravanes surce territoire et que cette absence de solution de stationnement est susceptible d'occasionnerd'importantes perturbations de l'ordre public, de la circulation et de la sécurité routières ;CONSIDÉRANT l'urgence de pouvoir disposer d'un terrain adapté à l'accueil des participants àces grands rassemblements, ainsi qu'au stationnement de leurs véhicules et caravanes sur ceterritoire ;CONSIDÉRANT que le terrain appartenant à Saint-Malo Agglomération, situés sur la ZAAtalante à Saint-Jouan-des-Guérets, parait par son étendue et sa localisation, le plus adapté àun accueil important de caravanes ;
Sous-Préfecture — 3 rue Roger Vercel - B.P. 90122 — 35401 SAINT-MALO CEDEXTél. 0 800 71 36 35 - www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Portant réquisition d'un terrain situé sur la ZA Atalante à Saint-Jouan-des-Guérets destiné à la
mise en place d'une aire pour l'accueil temporaire des groupes de grand passage des gens du
voyage
LE PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 11 et 43 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 publié au
Recueil des Actes Administratifs le 26 novembre 2020 ;
VU la programmation des grands passages 2026, issue des demandes de stationnement
transmises par l'association « Action Grand Passage », et envoyée aux collectivités le 9 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT l'arrivée de groupes importants de gens du voyage sur le territoire de Saint-
Malo Agglomération à compter du 7juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence de terrain identifié pour l'accueil de grands groupes de caravanes sur
ce territoire et que cette absence de solution de stationnement est susceptible d'occasionner
d'importantes perturbations de l'ordre public, de la circulation et de la sécurité routières ;
CONSIDÉRANT l'urgence de pouvoir disposer d'un terrain adapté à l'accueil des participants à
ces grands rassemblements, ainsi qu'au stationnement de leurs véhicules et caravanes sur ce
territoire ;
CONSIDÉRANT que le terrain appartenant à Saint-Malo Agglomération, situés sur la ZA
Atalante à Saint-Jouan-des-Guérets, parait par son étendue et sa localisation, le plus adapté à
un accueil important de caravanes ;
Sous-Préfecture - 3 rue Roger Vercel - B.P. 90122 - 35401 SAINT-MALO CEDEX
Tel. 0 SOO 71 36 35 - www.ille-et-vilaine.qouv.fr 1/2
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arrêté réquisition terrain SMA pour création AGP 22
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pourassurer le bon déroulement des déplacements des grands groupes de gens du voyage et deprévenir les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT que seule la réquisition est de nature à permettre la réalisation d'une aired'accueil temporaire des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération dans undélai compatible avec l'arrivée du premier groupe le dimanche 7juin 2026;CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesuresindispensables à la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécuritépublique;
ARRÊTEArticle 1: Le terrain communautaire, composé des parcelles cadastrées AE285, AE287, AE298,AE304, AE308, AE309, AE310, AE311, AE312, AE320, AE321, AE324, AE325, situé sur la ZAAtalante à Saint-Jouan-des-Guérets est réquisitionné à compter de la notification du présentarrêté jusqu'au 30 septembre 2026, pour permettre l'accès et l'aménagement d'une airetemporaire de grand passage destinée à l'accueil des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération.Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, Saint-Malo Agglomération, compétenteen matière d'accueil des gens du voyage, mettra en œuvre une aire de grand passage,répondant aux caractéristiques précisées dans la circulaire du 5 juillet 2001n°2001-49/UHC/IUH1. Elle prendra notamment les dispositions nécessaires pour assurer lacollecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau et électricité, réaliser des équipementssanitaires provisoires nécessaires et sécuriser les abords.Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénalesprévues à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.Article 4 : Le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Commandant de la compagnie de gendarmerie deSaint-Malo, le Président de Saint-Malo Agglomération, la Maire de Saint-Jouan-des-Guérets,.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 28 mai 2026
{Franck ROBINE
2/2
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer le bon déroulement des déplacements des grands groupes de gens du voyage et de
prévenir les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que seule la réquisition est de nature à permettre la réalisation d'une aire
d'accueil temporaire des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération dans un
délai compatible avec l'arrivée du premier groupe le dimanche 7 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il y a lieu de procéder à la mise en oeuvre des mesures
indispensables à la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité
publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le terrain communautaire, composé des parcelles cadastrées AE285, AE287, AE298,
AE304, AE308, AE309, AE310, AE311, AE312, AE320, AE321, AE324, AE325, situé sur la ZA
Atalante à Saint-Jouan-des-Guérets est réquisitionné à compter de la notification du présent
arrêté jusqu'au 30 septembre 2026, pour permettre l'accès et l'aménagement d'une aire
temporaire de grand passage destinée à l'accueil des gens du voyage sur le territoire de Saint-
Malo Agglomération.
Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, Saint-Malo Agglomération, compétente
en matière d'accueil des gens du voyage, mettra en œuvre une aire de grand passage,
répondant aux caractéristiques précisées dans la circulaire du 5 juillet 2001
n°2001-49/UHC/IUH1. Elle prendra notamment les dispositions nécessaires pour assurer la
collecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau et électricité, réaliser des équipements
sanitaires provisoires nécessaires et sécuriser les abords.
Article 3 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales
prévues à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de
Saint-Malo, le Président de Saint-Malo Agglomération, la Maire de Saint-Jouan-des-Guérets,.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 28 mai 2026
2/2
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arrêté réquisition terrain SMA pour création AGP 23
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours administratif (gracieux auprès de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine - 81, boulevardd'Armorique - 35026 Rennes cedex 9, ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 8) ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes - 3, Contour de la Motte CS 44416, 35044 Rennes Cedex.
3/2
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux auprès de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine - 81, boulevard
d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9, ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur -
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 8) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte CS 44416, 35044 Rennes Cedex.
3/2
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arrêté réquisition terrain SMA pour création AGP 24
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arrêté réquisition terrain SMA pour création AGP 25