TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-017
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-01-31-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Michel-Petit » du 1A rue
Eugène Claret à DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Liberté de la même
commune
(3 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agrément et de transparence à
un groupement d'exploitation en commun (GAEC) : le GAEC
COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS (4 pages) Page 7
90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de bénéficiaire de
l'arrêté de classement barrage de l'étang de Bourg situé à
Bourg-sous-Châtelet et Anjoutey (8 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-01-31-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles (4 pages) Page 21
90-2024-01-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne concernant ASTIC-CASA 90 à Bavilliers (2 pages) Page 26
90-2024-01-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne concernant BONHEUR ET MATHS à Andelnans (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-01-30-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation lors
du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 février 2024 (5 pages) Page 32
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-01-29-00012 - portant abrogation de l'article 6 de l'arrêté
préfectoral n° 2149 du 29 octobre 2002 portant réhabilitation du site de
l'ancienne usine à Gaz - société ENGIE à Belfort (3 pages) Page 38
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-01-30-00004 - Arrêté fixant le calendrier annuel des journées
nationales des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 (5 pages) Page 42
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2024-01-31-00004
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée
par la société d□exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL) « Pharmacie Michel-Petit » du 1A
rue Eugène Claret à DELLE (90 100) au 2
boulevard de la Liberté de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-01-31-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Michel-Petit » du 1A rue Eugène
Claret à DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Liberté de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-093
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) « Pharmacie Michel-Petit » du 1A rue Eugène Claret à DELLE (90 10 0) au 2 boulevard de la Liberté de la
même commune.

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative
et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-002 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 janvier 2024 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert
ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande présentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Michel-
Petit », représentée par Madame Delphine PETIT, pharmacienne, en vue d'être autorisée à transférer l'officine de
pharmacie qu'elle exploite, sise 1A rue Eugène Claret à DELLE (90 1 00), au 2 boulevard de la Liberté de la mê me
commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 02 novembre 2023 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 11 janvier 2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharma ciens d'officine de Bourgogne -Franche-
Comté (USPO) le 05 janvier 2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 15 janvier
2024.


Considérant que l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en
médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien
demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article
L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions
suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est c ompromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune
ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant
aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
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pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Michel-Petit » du 1A rue Eugène
Claret à DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Liberté de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code
de la construction et de l'habitation, ainsi que le s conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent
la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du
public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie
ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire
délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard
des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […] » ;

Considérant que le transfert a lieu dans la commune de DELLE (90 100), laquelle comptait 5 680 habitants en 2020
(source INSEE) pour deux officines de pharmacie distantes de 550 mètres l'une de l'autre, à savoir celle de la requérante
et la pharmacie des Cariatides ;

Considérant que le transfert se situe dans le même quartier de la commune, délimité au Nord et au Sud par les limites
communales, à l'Est par les lignes de voie ferrée « Delémont – Delle » et SNCF « de Belfort à Delle » e t à l'Ouest par
la rivière de l'Allaine ; que le déplacement envisagé s'effectue à environ 800 mètres de l'emplacement d'origine et
éloigne, ainsi, la pharmacie de la requérante de la pharmacie des Cariatides ;

Considérant qu'il n'y aura donc pas compromission de l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la
population résidente du quartier d'origine ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par l'existence d'aménagements piétonniers, de nombreuses
places de stationnement et par sa desserte par les transports en commun (ligne de bus 25 Delle -Gare TGV) ;

Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service
de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l'article L. 5125 -1-1
A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125 -3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Michel-Petit » est autorisée
à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 1A rue Eugène Claret à DELLE (90 100), au 2 boulevard de la
Liberté de la même commune.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 90 # 000089 et remplace la licence numéro 90 # 000011
délivrée le 06 avril 1983 par le préfet du territoire de Belfort.

Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELARL « Pharmacie Michel-Petit » ne prend effet qu'à
l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 2 boulevard
de la Liberté à DELLE (90 100) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-01-31-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Michel-Petit » du 1A rue Eugène
Claret à DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Liberté de la même commune
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Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 4 : La présente décision pe ut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique a uprès du ministre chargé de la S anté
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département du territoire
de Belfort . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du territoire de Belfort.
Elle sera notifiée à Madame Delphine PETIT , gérante de la S ELARL « Pharmacie Michel-Petit », et une copie sera
adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-
Comté.


Fait à Dijon, le 31 janvier 2024

Le directeur général,



Jean-Jacques COIPLET



ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-01-31-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Michel-Petit » du 1A rue Eugène
Claret à DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Liberté de la même commune
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DDT 90
90-2024-02-01-00004
AP portant retrait d'agrément et de
transparence à un groupement d'exploitation en
commun (GAEC) : le GAEC
COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources -
90400 BOTANS
DDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agrément et de transparence à un groupement d'exploitation en commun
(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 7
Ex DirectionPRÉFET 4DU TERRITOIRE dépa rtem_ent_aleDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
— - L
ARRÊTÉ N°portant retrait d'agrément et de transparenceà un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) :le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources — 90400 BOTANSagréé sous le n° 90.91.0007Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16et R. 323-8 à R. 323-51,VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, I'alimentation etla forêt,VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en commun,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire deBelfort - monsieur SODINI (Raphaël),VU l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2021-03-30-00001 du 30 mars 2021 fixant la composition dela formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation deI'Agriculture (CDOA),VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;1/3
DDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agrément et de transparence à un groupement d'exploitation en commun
(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 8
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;VU la décision d'agrément du GAEC COURTOT-DEMARCHE sous le numéro 90.91.0007,en date du 02 juillet 1991,VU le dossier du GAEC COURTOT-DEMARCHE informant de la transformation de lasociété en EARL COURTOT-DEMARCHE avec effet au 24 octobre 2023 et enregistré complèten date du 12 janvier 2024,VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 24 octobre 2023portant sur la transformation du GAEC COURTOT-DEMARCHE en EARL COURTOT-DEMARCHE à compter du 24 octobre 2023,VU les statuts signés et mis à jour le 24 octobre 2023,VU l'extrait Kbis en date du 04 janvier 2024, attestant le changement de forme juridiquede la société GAEC COURTOT-DEMARCHE en EARL COURTOT-DEMARCHE,
CONSIDÉRANT que l'article L. 32312 du code rural et de la pêche maritime dispose queles sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait desconditions de leur fonctionnement, ne peuvent plus être regardées comme des groupementsagricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait d'agrément qu'elles ont obtenu,CONSIDÉRANT la volonté de l'associé unique de changer la forme juridique du GAECCOURTOT-DEMARCHE en EARL COURTOT-DEMARCHE à compter du 24 octobre 2023,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1"" : retrait de I'agrément et de la transparenceLe présent arrêté vise à acter la transformation du GAEC COURTOT-DEMARCHE enEARL COURTOT-DEMARCHE à compter du 24 octobre 2023.L'agrément n° 90.91.0007 délivré le 02 juillet 1991 au GAEC COURTOT-DEMARCHE ayantson siége social 4B rue des sources — 90400 BOTANS est retiré de fait, par cettetransformation, à compter du 24 octobre 2023.Le GAEC COURTOT-DEMARCHE ne bénéficie plus de la transparence GAEC à compterde cette même date. 2/3
DDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agrément et de transparence à un groupement d'exploitation en commun
(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 9
ARTICLE 2 : formalitésConformément à l'article R.323-23 du code rural et de la péche maritime, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Ilest communiqué par le GAEC COURTOT-DEMARCHE, à ses frais, au greffier du tribunal deBelfort, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3 : exécutionLe directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC COURTOT-DEMARCHE.
Fait à Belfort, le 01/02/2024Pour le directeur départemental des territoiresLe chef du serviceéconomie agricole et agroécologiet"Jérôme PATER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'agriculture et de l'alimentation,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administrationgardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agrément et de transparence à un groupement d'exploitation en commun
(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 10
DDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agrément et de transparence à un groupement d'exploitation en commun
(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 11
DDT 90
90-2024-02-01-00003
AP portant sur changement de bénéficiaire de
l'arrêté de classement barrage de l'étang de
Bourg situé à Bourg-sous-Châtelet et Anjoutey
DDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de bénéficiaire de l'arrêté de classement barrage de l'étang de Bourg
situé à Bourg-sous-Châtelet et Anjoutey 12
Ex Direction départementalePRÉFET ; $DU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant sur le changement de bénéficiairede l'arrêté de classement du barrage de l'Étang de Bourgsitué sur les communes de Bourg-sous-Châtelet et AnjouteyLE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R:181-45, R181-50,R.214-1, R.214-112 à R.214-132,VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur laresponsabilité du propriétaire de l'ouvrage,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliqueset modifiant le code de l'environnement, version consolidée au 08 avril 2020,VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques,VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort,VU le décret du 1% octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant desprescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause des personnes ou des biens et précisant les modalitésde leur déclaration,VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs auxbarrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement,
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DDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de bénéficiaire de l'arrêté de classement barrage de l'étang de Bourg
situé à Bourg-sous-Châtelet et Anjoutey 13
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de lahauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de cesouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement,VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages,VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés,VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur debassin le 21 mars 2022,VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de I'Allan approuvé le 28 janvier2019,VU la preuve d'existence du barrage sur la carte de Cassini entre 1756 et 1789, l'ouvragefondé en titre est reconnu régulier en application du L. 214-6 Il du code de l'environnement,VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté au classement du barrage de l'Étang deBourg en classe C du 23 juillet 2019,VU lavis rendu par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) dans la séance du 21 septembre 2020,VU l'arrêté préfectoral 90-2020-12-08-002 portant sur classement du barrage de I'Etangde Bourg situé sur les communes de Bourg-sous-Châtelet et Anjoutey,VU l'attestation notariale attestant la vente le 16 septembre 2023 du terrain d'assiettesur lequel se situe le barrage de l'Etang de Bourg par la SCI Carpo à la société JPM,VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société JPM le 15 décembre 2023,CONSIDERANT que le barrage a été régulièrement déclaré ou autorisé en applicationd'une législation antérieure au 4 janvier 1992,CONSIDÉRANT les évolutions réglementaires induites par le décret n°2015-526 du 12mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,CONSIDERANT les caractéristiques géométriques du barrage de l'étang de Bourg ausens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement : 3,60 m de hauteur au-dessus duterrain naturel, pour une retenue de 0,06 millions de m°, soit H?V12 = 317,CONSIDÉRANT la présence de plusieurs habitations à I'aval du barrage (une habitation àenviron 80 m sur le territoire de la commune d'Anjoutey et une habitation à environ 145 msur le territoire de la commune de Bourg-sous-Châtelet), jusqu'a une distance de 400 m,
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DDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de bénéficiaire de l'arrêté de classement barrage de l'étang de Bourg
situé à Bourg-sous-Châtelet et Anjoutey 14
CONSIDERANT que la prévention du risque de rupture nécessite une surveillancerenforcée au vu des enjeux particuliers existant en aval du barrage,CONSIDERANT que la SCI Carpo n'a pas fourni de dossier et de registre d'ouvrage, ni devisite technique approfondie (VTA), ni de rapport d'auscultation et de rapport desurveillance,CONSIDERANT qu'il est nécessaire de reprendre la procédure dans sa totalité avec lenouveau propriétaire,CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a émis aucune remarque dans le délai de 15 joursqui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort.ARRÊTE
ARTICLE 1er: Localisation et propriété de l'ouvrageNom de Communes Références Coordonnéesl''ouvrage d'implantation cadastrales géographiques(L93)Barrage de BOURG-SOUS-CHATELET Bourg-sous- X = 995 705I'Etang de Bourg ANJOUTEY Châtelet :OAn° | Y=67407700019, 0020, 0021,0022, 0023, 0024,0025, 0026, 0027,0028, 0060, 0062,0064Anjoutey :OB n° 0063 et 0065Le plan de localisation de l'ouvrage figure en annexe 1 du présent arrêté.En sa qualité de propriétaire de I'Etang de Bourg, la société JPM représentée parMonsieur Eric MENETRE demeurant ZA du Ballon - 90300 OFFEMONT est responsable deI'ouvrage.Elle met en œuvre, dans les délais définis, l'ensemble des dispositions du présent arrêté.Elle est désignée « le propriétaire » dans la suite du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Classement de l'ouvrageLe barrage de l'Étang de Bourg présente les caractéristiques géométriques suivantes :H : hauteur au-dessus du terrain naturel 2,25 mètres0,073 millions de m*V : volume d'eau retenu à sa cote d'exploitation normaleHabitation sise à moins de 400 ml à l'aval de l'ouvrage oui
Au vu de ses caractéristiques, le barrage de l'Étang de Bourg relève donc de la classe Cau titre des dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
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En application des articles R.214-122 à R.214-132 du code de l'environnement, lepropriétaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment àdes vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniquesapprofondies de l'ouvrage :- mise en place sous un an à compter de la notification du présent arrêté d'un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le propriétaire de l'ouvrage adressera,dans le même délai, un sommaire de la liste des documents constituants le dossier techniqueau service de l'État chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DirectionRégionale de I'Environnement, de 'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté) qui pourra se faire communiquer, à sa demande, une copie de certainsdocuments.- réalisation sous un an à compter de la notification du présent arrété d'un documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien etsa surveillance en toutes circonstances. Sont notamment détaillés les vérifications et lesvisites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information etd'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau.- mise en place sous six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté d'unregistre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à I'environnement del''ouvrage.- réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté, puis tousles 5 ans, d'un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse desrenseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celles des constatationseffectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, et du dispositif4/8
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d'auscultation. Le document est à transmettre au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques (DREAL).- réalisation d'un rapport d'auscultation périodique réalisé par un organisme agrééconformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214132 du code del'environnement.Les documents seront conformes à l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant lesobligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniquesapprofondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Le propriétaire tient à jour les dossiers, documents et registre, les conserve de façon àce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la dispositiondu service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).ARTICLE 4 : Périodicité des rapportsEn application du présent arrêté, le tableau suivant fixe :« la périodicité avec laquelle le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sontà établir,« les échéances auxquelles les prochains rapports correspondants sont à remettre auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).Rapport de Rapport Visites techniquesDocument . } ; }surveillance d'auscultation approfondiesÉchéance du prochain |1 an après la signature | 1 an après la signaturerapport du présent arrêté du présent arrêtéPériodicité 5 ans 5 ans Entre deux rapportsde surveillanceDans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le propriétaire est tenu de procéder,a minima, à une visite technique approfondie.Le rapport de surveillance, le rapport d'auscultation ainsi que le rapport de la visitetechnique approfondie sont transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL) dans le mois suivant leur établissement ou leur mise à jour.ARTICLE 5 : Étude de dangersLes ouvrages de classe C ne sont pas concernés par la réalisation d'une étude dedangers.ARTICLE 6 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant encause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de5/8
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celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est a déclarer, dans lesmeilleurs délais, au préfet.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveaude gravité défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravitéqu'il constate, le préfet peut demander au propriétaire un rapport sur l'événement.En outre, en application de I'article R.214-125 du code de l'environnement, une visitetechnique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré etsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.ARTICLE 7 : Contrôles et sanctionsLes agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL),habilités par le Directeur de la DREAL, peuvent procéder à tout moment, à des visites decontrôle de I'ouvrage destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice dessanctions pénales éventuellement encourues, le propriétaire est passible des sanctionsprévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.ARTICLE 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 10: AbrogationL'arrété préfectoral 90-2020-12-08-002 portant sur classement du barrage de l'Étang de Bourgsitué sur les communes de Bourg-sous-Châtelet et Anjoutey est abrogé.ARTICLE 11 : Notifications et publicationLe présent arrêté est notifié à la société JPM représentée par Monsieur Eric MENETRE,responsable de l'ouvrage, ainsi qu'à la SCI Carpo.Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage, pendant un délai minimal dedeux mois, aux maires des communes de Bourg-sous-Châtel et et Anjoutey.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.6/8
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ARTICLE 12 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,Monsieur le maire de la commune de Bourg-sous-Châtelet,Monsieur le maire de la commune d'Anjoutey,Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort - service eau,environnement et forêt,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,Monsieur le directeur du service interministériel de défense et de protection civile,Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de Belfort,sont responsables, chacun en ce qui le concerne de I'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ARRETE N°portant sur changement de bénéficiarede I'arrété de classement du barrage de I'Etang de Bourgsitué sur les communes de Bourg-sous-Châtelet et Anjoutey
Annexe 1Plan de localisation du barrage de I'Etang de Bourg (016-001)
Ftang 016-001
Y
cn .n*
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-01-31-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
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particuliers et des familles
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EsPRÉFET Direction départementale de82;5.{}'8{?'" I'emploi, du travail, des solidarités etL de la protection des populationsgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant composition de la commission départementale d'examendes situations de surendettement des particuliers et des famillesLe préfét du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment les articles R712-1 à R712-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, Préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 portant nominationde Madame Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État en tant que directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort à compter du 1°" avril 2021 ;VU l'arrété préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de |adirection départementale de l'emploi, du travail,- des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-11-15-00008 du 15 novembre 2023 portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles ;Considérant les départs de Mme Shuai DONG le 01/12/23 et celui de Mme Christelle FAVERGEONle 01/02/24 ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;
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ARRETE
ARTICLE 1°":L'arrété préfectoral n° 90-2023-11-15-00008 du 15 novembre 2023 portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles est abrogé.ARTICLE 2 :La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement desparticuliers et des familles est composée comme suit :
; Titulaire DéléguéePrésident 'M. le Préfet du Territoire Mme Céline CARDOTde Belfort Directrice départementale de' i . .l'emploi, du travail, des{ solidarités et de la protection| des populations
|||||__ -Représentant |—
| M. Abdelrahmane LOUAIL, |gestionnaire administratif et| financier au pôle insertion et.entreprises de la direction _départementale de l'emploi, du.'travail, des solidarités et delaprotection des populations
!}
Titulaire Délégué |Vice-Présidente Mme Valérie USSON, 'M. Mounir JAOUDIdirectrice Inspecteur des financesdépartementale des publiquesfinances publiques duTerritoire de BelfortReprésentantsMme Manuelle BRUN |Inspectrice divisionnaire des |finances publiques. |M. Antoine MANZINELLOInspecteur des financespubliques
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Titulaire | SuppléantsSecrétaire Mme Marie-Claire . M. Lionel FARNYSTAQUET Adjoint à la directrice BanqueDirectrice ' -de France:départementale de la,Banque de FranceReprésentants de l'association \Mme Laurence GOUINCE Mme Marie-Laure FABROfrancaise des établissements de _ Juriste d'entreprise HESPELcrédit et des entreprises |d'investissementReprésentants des associations _ Mme Sylvie RIPPLING Mme Fatima Zohrafamiliales ou de consommateurs ; BELKENTAOUIPersonhes qualifiées en économie Mme Lise CHIPEAUX 'Mme Céline MULFORT |sociale et familiale Mme Carole DEREU-HAFFNER' Personnes qualifiées dans le M. 7Phi1ippe ROMARY Mme Anne DRAVIGNEY,domaine juridique
ARTICLE 3 :En l'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, la commissionest présidée par la déléguée du préfet. En l'absence de cette dernière, la présidence est assuréepar le délégué de la directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE 4 :Les membres de la commission sont nommés pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.ARTICLE 5 :La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sontprésents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.ARTICLE 6 :En cas d'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission d'une despersonnalités nommées par le préfet, ainsi que de son suppléant, il sera mis fin au mandat avantl'expiration de la période de deux ans. Il sera alors. procédé à la désignation d'une autrepersonnalité et de son suppléant.ARTICLE 7 :La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.ARTICLE 8 : 'Toute personne ayant déposé un dossier recevable peut demander à être entendue par lacommission.ARTICLE 9 :Le secrétariat de la commission dè surendettement des particuliers est assuré par les services dela Banque de France.
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ARTICLE 10 :En cas de contexte exceptionnel (crise sanitaire empéchant la tenue de la commission enprésentiel), pouvoir est donné par le président au secrétaire de la commission de sugner toutdocument présenté par le secrétariat à sa signature.ARTICLE 11 :Le siège de la commission est fixé à la succursale de la Banque de France à Belfort.ARTICLE 12 :Le Sous-Préfet, Secrétaire General de la préfecture du Territoire de Belfort et la Directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres dela commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Fait à Belfort, le 31 JAN '202'
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particuliers et des familles
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-01-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant ASTIC-CASA
90 à Bavilliers
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, | Belfort, le 31/01/2024du travail, des solidarités et de la | |protection des populations
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 903109684
.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233- 5Vu l'arrété préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant délégation de signature àMadame la directrice de la DDETSPP du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort, 'Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés de la DDETSPP du- Territoire de Belfort , le 29/01/2024 par Madame Christelle FRICKERT en qualité d'exploitante, pourl'organisme Astic-casa 90 dont l'établissement principal est situé 16 Rue de DELEMONT 90800BAVILLIERS et enregistré sous le N° SAP 903109684 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intérvention Prestatalre)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) .* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la secunte sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr =2Pôle inserticf)r? et :r%epri;es gouv @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le tempsLa déclaration a une portée natlonaleLe cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Par délégation,La directrice départementale,
Celine CARDOT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
; 2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex 'Tél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr ° - 'Pole inserticî: et âr%eprilselsre e-belfort.gouv.fr @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant BONHEUR ET
MATHS à Andelnans
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 31/01/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983038613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale de la DDETSPP du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duTerritoire de Belfort, le 20/01/2024 par Madame ROYET Nadine en qualité de dirigeante, pourl'organisme Bonheur et Maths dont l'établissement principal est situé 106 hameau Le Berger 90400ANDELNANS et enregistré sous le N° SAP 983038613 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex )Tél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertiopnpet âru%eprises g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Par délégation,La directrice départementale,
&Céline CARDOT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertiär? et eplîeprilses g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-01-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant BONHEUR ET MATHS à
Andelnans
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Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-01-30-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD
83 le 06 février 2024
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00003 - Arrêté portant réglementation de la
circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 février 2024 32
Lä É'FE ; =—" TERRITOIREDU TERRITOIRE W sDE BELFORTLibertéÊgah'té_Fraternité
Direction départementale Conseil DépartementaldeS territoîres Direction des routes et 'des mc?bili_tésUnité ExploitService Appui Connaissance et Sécurité des Territoires ds ACellule Gestion des Informations Géographiques et de la Sécurité
ARRÊTÉ N° 90-2024- ARRETE N°2024/011Arrêté portant réglementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 février 2024Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Conseil DépartementalChevalier de l'ordre national du mérite du Territoire de Belfort
VU le code de la route et notamment l'article R.411-9,VU le code des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Beifort,VU l'arrété ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arrété ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur OlivierCHAPPAZ Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°"° partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992,VU l'arrêté C.R.I.C.R. n° 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard (PGT AUBM),
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circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 février 2024 33
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 portant délégation de signature àmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU l'arrêté n° 2021-1451 de Monsieur le président du conseil départemental, en datedu 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unité exploitation à la direction des routes, de la mobilité et des réseaux,VU le guide technique "conception et mise en œuvre des déviations" du SETRA,VU la circulaire du Ministère de l'Équipement n° 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort constatant l'élection de Monsieur Florian BOUQUET à la présidence de cetteassemblée,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort portant délégation de pouvoirs au président du conseil départemental,VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n° 9023T000024 délivréepar le pôle transports exceptionnels mutualisés Bourgogne-Franche-Comté de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 28 avril 2023 à la sociétéSCALES,VU le courriel du 11 janvier 2024 de GE Energy Products France SNC précisant ladate de départ du convoi soit le mardi 06 février 2024,CONSIDÉRANT que les passages des convois exceptionnels, décrits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'à lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et deréglementer la circulation,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unité exploitation à la directiondes routes, de la mobilité et des réseaux
ARRETENT
ARTICLE 1°": le mardi 06 février 2024, les mesures ci-après seront applicables :- des itinéraires conseillés seront balisés pour diriger les usagers en transit à destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :;- le premier depuis le carrefour "RD19/RD83" — Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour "RD83/RD47" — Bavilliers, via la RD47.- les itinéraires "S" ci-après du PGT AUBM précité ne pourront plus être activés à compter de8h00 : - l'itinéraire "S3" - sens "Mulhouse-Beaune" entre les diffuseurs 14 et 12;- I'itinéraire "S4" - sens " Beaune-Mulhouse" entre les diffuseurs 12 et 14.
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circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 février 2024 34
En cas de problèmes techniques avérés, la Direction des Routes, de la Mobilité et desRéseaux échangera avec le PC de la Direction Régionale d'APPR de Franche-Comté au03.45.43.01.50 afin de déterminer l'heure à laquelle la RD83 sera ré-ouverte normalement àla circulation, entre l'échangeur "RD83/RD1083"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itinéraires "S" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalité des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, nécessitant la mise en place d'une déviation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itinéraires suivants pourraient, le cas échéant, être activés :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : sortie de l'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 11,- sens 2 "Beaune-Mulhouse" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entrée sur I'A36 au niveau de l'échangeur 14.Pour les usagers suivant l'itinéraire conseillé et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'échangeur 12, ils devront emprunter la déviation indiquée ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situés entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2"Beaune-Mulhouse", S|gnaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers à destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. Étantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout événement frappant leréseau autoroutier.- une déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt est mise en place pour:sécuriser le passage dans lesdeux sens de circulation des véhicules.sur la RD 83 dyrant l'arrêt du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause méridienne selon le schéma disponible en annexe :- sens 1"Mulhouse-Beaune" : les véhicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 " Beaune-Mulhouse " : les véhicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi à l'arrêt puis retrouvent la RD 83.ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à la mise en place des itinéraires conseillés etau jalonnement des déviations éventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place etentretenue par le département du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière susvisée. Une signalisation spécifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en œuvre par lepétitionnaire (ou son mandataire désigné) conformément au plan ci-annexé,ARTICLE 3 :- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort — Direction desRoutes, de la mobilité et des réseaux,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional dexpl0|tat|on Alsace - Franche-Comté des AutoroutesParis-Rhin- Rhône, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée pour information à :- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,
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- Monsieur le maire de la commune de Pérouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de Vétrigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E à Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.Belfort, le, 20 &M\W QoA Belfort le LS joaxwWid LoyPour le préfet et par délégation, Pour le président du conseil -le directeur départemental départemental et par délégation,des territoires le responsable de l'unité exploitation,
L dOlivier CHAPPAZ Christophe BRION
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou du président duconseil départemental du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f
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circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 février 2024 36
ANNEXEDé\natlon spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt
'(suueipugws asned) s104 euje|d us guuonIsod SITVOS jOUVONdEOXF uodsues:
L M- RDS - TE SCALES - Dévotément Aîre de pequé-céquesvs
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circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 février 2024 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-01-29-00012
portant abrogation de l'article 6 de l'arrêté
préfectoral n° 2149 du 29 octobre 2002 portant
réhabilitation du site de l'ancienne usine à Gaz -
société ENGIE à Belfort
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octobre 2002 portant réhabilitation du site de l'ancienne usine à Gaz - société ENGIE à Belfort 38
EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDU TERRITOIRE ;DE BELFORT de Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalité .Fraternité
| ARRETE n° îportant abrogation de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2149 du |29 octobre 2002 portant réhabilitation du site de l'ancienne usine à gaz. i
Î|Société ENGIE située avenue des usines à Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 514-20, L. 515-8,R. 512-39-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du Ter octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort :VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 2149 du 29 octobre 2002 portant réhabilitation du site del'ancienne usine à gaz dont la cessation d'activité date de 1971 :VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort;VU le courrier du 9 juin 2023 par lequel la société ENGIE demande l'abrogation d'unedisposition de l'arrêté préfectoral n° 2149 du 29 octobre 2002 ;VU le projet d'arrêté transmis à la société ENGIE le 5 octobre 2023 ;VU les observations de la société ENGIE transmises par courriel du 10 octobre 2023 sur leprojet d'arrêté précité ;
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octobre 2002 portant réhabilitation du site de l'ancienne usine à Gaz - société ENGIE à Belfort 39
CONSIDERANT que des travaux de réhabilitation ont été menés sur ce site depuis 1994, àsavoir :- la neutralisation et la destruction des 6 cuves contenant du goudron et des matièresépurantes,- I'élimination des terres les plus souillées vers un centre d'incinération agréé,- le traitement des autres terres souillées en biotertre avec abattement des hydrocarburesaromatiques polycycliques ;CONSIDÉRANT que les travaux de réaménagement demandés dans l'arrêté préfectoral du29 octobre 2002, ont été effectués, à savoir :- le biotertre a été recouvert d'un revêtement étanche (confinement sous parking),- la surveillance des eaux souterraines réalisée jusqu'en 2009, date à laquelle les résultats sesont révélés satisfaisants ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la cession de la totalité ou d''une partie des terrains, desrestrictions d'usage seront convenues et intégrées à l'acte de cession, à savoir :- l'interdiction de l'usage des eaux souterraines,- l'interdiction de I'aménagement de jardins potagers et vergers,- le maintien en bon état de l'isolation de surface,- la poursuite de l'affectation des parcelles BX 147 et 148 à un usage de parking ;CONSIDÉRANT que le futur propriétaire du site devra obtenir une attestation ATTES ALURen cas de projet de réaménagement ;CONSIDÉRANT q'ue la société ENGIE réalise des travaux visant à abaisser le niveau depollution résiduelle au-delà de ce qui a déjà été fait ;CONSIDÉRANT que les observations formulées par écrit par la société ENGIE sur le projetd'arrété préfectoral ont été prises en compte ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2149 du 29 octobre 2002 portant réhabilitation du site deI'ancienne usine à gaz appartenant anciennement à Gaz de France devenu ENGIE, est abrogé.
ARTICLE 2 :La société ENGIE, sise au 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche - 92 930 PARISLA DEFENSE, propriétaire des parcelles situées avenue des usines et rue Ernest Thierry Mieg,cadastrées - section BX numéros 26, 28, 147 et 148, sur le territoire de la commune deBELFORT, peut les céder à condition de réaliser à destination des futurs acquéreurs, uneinformation sur l'historique et l'état du site.La société ENGIE s'engage dans la mise en place de restrictions d'usage sous forme deconvention entre parties.Elle transmettra l'extrait d'acte de vente comprenant ces restrictions d'usage à la DREAL.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-01-29-00012 - portant abrogation de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2149 du 29
octobre 2002 portant réhabilitation du site de l'ancienne usine à Gaz - société ENGIE à Belfort 40
Ces restrictions d'usage concernent :- l'interdiction de I'usage des eaux souterraines,- l'interdiction de l'aménagement de jardins potagers et vergers,- le maintien en bon état de l'isolation de surface,- la poursuite de l'affectation des parcelles BX 147 et 148 à un usage de parking.En cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'origine dudit changement, devramener les études appropriées au regard de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société ENGIE.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de Belfort, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie leur SÊraÊËlräïîe.Belfort, lePour le Préfet et par délégation,le s-préfet, secrétaire général
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octobre 2002 portant réhabilitation du site de l'ancienne usine à Gaz - société ENGIE à Belfort 41
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-30-00004
Arrêté fixant le calendrier annuel des journées
nationales des quêtes sur la voie publique pour
l'année 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00004 - Arrêté fixant le calendrier annuel des journées nationales des quêtes sur la
voie publique pour l'année 2024 42
PREFET Direction de la citoyennetéDE BELFORT et de la légalitéoFraternité
ARRÊTÉ n°fixant le calendrier annuel des journées nationales des quêtessur la voie publique pour l'année 2024Le préfet du Territoire de BelfortVU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 etL.2215-1,VU la loi du 1* juillet 1901 relative aux contrats d'association,VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles, et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique,VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique,Vu l'arrété n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, /VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministère de l'Intérieur relative à l'appel à lagénérosité publique,VU la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loin° 91 772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre dece dispositif,Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour I'année2024, |SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°":Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dansles lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 2 : -L'interdiction visée à l'article 1* n'est pas applicable aux organismes ci-après mentionnés,et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à lagénérosité publique établi par le ministère de l'intérieur. Elle n'est pas non plus applicableaux organismes ayant fait l'objet d'un arrété municipal ou préfectoral d'autorisation. '
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voie publique pour l'année 2024 43
Avenant au Calendrier des journées nationales de quétes sur lavoie publique de l'année 2024
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIER
Vendredi 26 au dimanche28 janvier 2024Avec quête tous les joursQuête nationale pourlalournée mondiale desmalades de la lèpreFondation Raoul FollereauŒuvres françaises de l'Ordrede MalteFEVRIER
Lundi 8 janvier au vendredi9 février 2024Avec quête le samedi 3février
Campagne de solidarité pourle droit au départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 10 et dimanche11 février 2024Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Dame des SansAbris '
MARSSamedi 9 au lundi 11 mars2024Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage auxvictimes du terrorisme)Ordre national du Bleuet deFrance
Lundi 11 mars au dimanche17 mars 2024Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadrede la semaine nationale despersonnes handicapéesphysiques
APF France Handicap
Samedi 16 au dimanche24 mars 2024Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur dela recherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimer
Lundi 18 au dimanche 24 mars2024Avec quéte les samedi 23 etdimanche 24
Semaine nationale de luttecontre le cancerLigue nationale contre lecancer
Lundi 18 au lundi 25 mars2024 ;Avec quête tous les joursSidaction multimédia 22, 23,24/03 Animations régionalesles autres joursSIDACTION
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voie publique pour l'année 2024 44
DATESMANIFESTATIONSORGANISMESMAIMercredi 1er au mercredi8 mai 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Blevet de France(Commémoration de la victoiredu 8 mai 1945)Ordre national du Blevet deFrance
Lundi 6 au dimanche 19 mai2024Avec quête les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aideau départ en vacances desenfants et des jeunesUnion française des centresde vacances et de loisirs
Samedi 25 mai au dimanche2 juin 2024Avec quête tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrançaiseCroix-Rouge
JUINSamedi 1er au samedi 8 juin2024Avec quête tous les joursJournées nationales contre laleucémie (Colloque àl'Assemblée Nationale le 05/06)Association Cent pour sang,la Vie
Samedi 1er au dimanche30 juin 2024Collectes et actions localessusceptibles d'étre menéestout au long du mois de juin-
Journée mondiale de luttecontre la SLA le 21 juin 2024ARSLA (Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique) etautres maladies dumotoneurone
JUILLETSamedi 13 et dimanche14 juillet 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Bleuet de FranceOrdre national du Bleuet deFrance
SEPTEMBRESamedi 21 au samedi28 septembre 2024Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer(Campagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d'Alzheimer)France Alzheimer
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voie publique pour l'année 2024 45
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESOCTOBRESamedi 12 et dimanche13 octobre 2024Avec quéte tous les joursSemaine nationale despersonnes handicapéesphysiquesCEuvres françaises de l'Ordrede Malte
Lundi 14 au20 octobre 2024Avec quéte tous les joursdimancheJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
NOVEMBREMercredi 30 octobre audimanche 3 novembre 2024Avec quéte tous les joursQuête annuelle'Le Souvenir Français
Vendredi 1er au lundi11 novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne de l''ŒuvreNationale du Bleuet de France(Commémoration de l''Armisticede 1918)
Ordre national du Bleuet deFrance
Dimanche 10 au'dimanche17 novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale de luttecontre les maladiesrespiratoires.Fondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche17 novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale duSecours catholiqueSecours catholique CaritasFrance
Lundi 25 novembre audimanche 2 décembre 2024Avec quête tous les joursJournée mondiale de luttecontre le Sida le 1er décembreAnimations régionales lesautres jours
SIDACTION
DECEMBREDimanche 1er décembre 2024Avec quête toute la journéeJournée mondiale de luttecontre le SIDA Association AIDES
Vendredi 6 au dimanche15 décembreAvec quête tous les joursCampagne nationale duTéléthon 2024Appel aux dons sur lesdifférents médias (et plusparticulièrement à la télévision,la radio et internet) dont lesplages horaires sont d'ores etdéjà réservées
AFM Téléthon
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00004 - Arrêté fixant le calendrier annuel des journées nationales des quêtes sur la
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Article 3 :Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façonostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et ladate de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quéte autorisée et doitêtre visée par le préfet du Territoire de Belfort.Article 4 :Les associations, hors partis ou groupements politiques, autorisées à quêter sur la voiepublique ont l'interdiction, en vertu de l'article L52-8 du code électoral, de participer aufinancement de la campagne électorale d'un candidat, de lui consentir des dons sousquelque forme que ce soit, ou de lui fournir des biens, services ou autres avantages directsou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Article 5 :Les organismes dont le siège social se situe dans le Territoire de Belfort, et qui s'inscriventdans le cadre défini par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée,relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et aucontrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, ont obligationde faire preuve de transparence financière.Article 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur leColonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie à Belfort, Monsieur le Directeur dela Sécurité Publique, Mesdames et Messieurs les Maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Beifort.
Pour le préfet et par délégation,30 JAN. 2024 Le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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