zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 – JUIN 2025


PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
PRÉFECTURE
Cabinet/SSI
Cabinet/SIDPC


SOMMAIRE
PRÉFECTURE
CAB/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-153 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique du 20 au 23 juin 2025
– commune de COUIZA - Société Cobra Sécurité ………………………………… 1
SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-06-19-01 portant interdiction
d'organiser une manifestation sportive avec engagement de
véhicule à moteur dénommée « Course draisienne et moto
électrique » les 21 et 22 juin 2025 sur le circuit non homologué
« Ortega Track » …………………………………………………………………………………………… 3

PREFET Seti ScuritéDE L'AUDE . Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025 153donnant autorisation a titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de CouizaLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 03 novembre 2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social estsitué : 20 rue des Garrigues, 11200 Lézignan-Corbières, à exercer en qualité d'entreprise privéede sécurité, sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 :VU le devis n°D-000070 en date du 9 avril 2025 accepté par le comité des fêtes de Couiza,relatif aux prestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadrede la surveillance de la fête de la Saint-Jean du 20 au 23 juin 2025 sur la commune de Couiza;VU le courrier du 18 juin 2025, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ »,M. Robert RODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 4 agents de sécurité employés par la société « COBRA SÉCURITÉ » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Robert RODRIGUEZ, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont lagarde lui est confiée lors de la fête de la Saint-Jean du vendredi 20 juin au lundi 23 juin 2025sur la commune de Couiza;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance du périmètre de la « fête de la Saint-Jean » :¢ le vendredi 20 juin de 22h00 à 06h00¢ le samedi 21 juin de 22h00 à 06h00¢ le dimanche 22 juin 2025 de 22h00 à 06h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Couiza sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.Fait à CARCASSONNE, le 18 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr

E Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et de protection civilesDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-06-19-01portant interdiction d'organiser une manifestation sportiveavec engagement de véhicule à moteur dénommée« Course draisienne et moto électrique» les 21 et 22 juin 2025sur le circuit non homologué « Ortega Track »
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notament les articles R. 122-8 -20° et L.362-3 :VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-19 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-21 ; R.331-24 à R.331-35,R.331-20, R.331-45 et L.331-2 à L.331-3 ;VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R411-31, R.412-9 et R.414-3-1, L.411-7 et L.234-1 à L.234-18 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 05 juin 2025 donnant délégation de si-gnature à Mme Amélie TRIOUX directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 02 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels com-bustibles :CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L. 362-3 du code de l'environnement, l'ouverture deterrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'articleR. 421-19 du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT qu'au titre du g) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, l'aménage-ment d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés doit être précédé de ladélivrance d'un permis d'aménager ;CONSIDÉRANT qu'au titre du 20° de l'article R. 122-8 du code de l'environnement, uneétude d'impact est applicable quel que soit le coût de la réalisation à l'aménagement deterrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4hectares ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'aucune autorisation n'a été sollicitée au titre du code de I'urbanismeet du code de l'environnement, rendant illégal l'aménagement effectué ;CONSIDÉRANT que l'aménagement a été effectué sur une unité foncière située dans lazone A (agricole) du plan local d'urbanisme de Preixan et que le règlement de la zone n'au-torise pas l'aménagement de terrain pour la pratique de sports motorisés ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés auraient nécessité une déclaration préalable envertu du f) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT le risque de feux de forêt sur le département de l'Aude les 21 et 22 juin2025;
CONSIDÉRANT que l'article A3 du plan local d'urbanisme de Preixan réglementant lesconditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées prévoit que les ca-ractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages et notamment permettre l'ap-proche du matériel de lutte contre l'incendie ; Leur largeur ne pourra être inférieure à 3mètres ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.331-18 du Code du sport, un « circuit » estdéfini comme « un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté,n'empruntant que des voies fermées à la circulation publique, de manière permanente outemporaire, dont le tracé est délimité par tout moyen et dont le revêtement peut être dedifférentes natures », et que la notion de « manifestation » se caractérise par « le regrou-pement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotesOU pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport méca-nique sous ses différentes formes, toute compétition ou démonstration étant assimilée àune manifestation » ; qu'en l'espèce, le projet repéré via les réseaux sociaux présente lescaractéristiques d'un circuit fermé non homologué, sous l'appellation « Ortega Track », etconstitue un regroupement organisé de véhicules terrestres à moteur visant à présenter unsport mécanique aux spectateurs, répondant ainsi à la définition légale de manifestationnécessitant autorisation préfectorale préalable.CONSIDÉRANT que, selon les articles R.331-20 et R.331-23 du Code du sport, le rassemble-ment communiqué par "MV 140 académie" constitue une manifestation comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur un circuit non permanent,tel que défini à l'article R.331-18, et est soumis à autorisation préalable du préfet valant ho-mologation temporaire, l'organisateur devant déposer une demande formelle d'autorisa-tion accompagnée du dossier complet ; qu'il ressort des vérifications qu'aucune déclara-tion ni demande d'autorisation n'a été présentée auprès de l'autorité administrative com-pétente pour l'organisation de cette manifestation motocycliste sur terrain non homolo-gué, en violation des obligations légales applicables à toute manifestation motocycliste.CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.331-24 du Code du sport, « l'organisateurd'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département dulieu de la manifestation une demande d'autorisation [...] la demande doit parvenir au plustard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation »,délai impératif destiné à permettre l'instruction du dossier (avis de la fédération déléga-taire, études techniques et de sécurité, impact environnemental, assurances, etc.) ; qu'enl'espèce, aucune demande n'a été adressée dans ce délai, rendant la demande irrecevableet privant l'autorité de toute possibilité d'instruction régulière du projet.

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de validation par la fédération française de moto desrègles techniques et de sécurité de la manifestation, l'intégrité physique des paticipants etdu public ne peut être garantie ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La manifestation sportive dénommée « Course draisienne et moto électrique» prévue les21 et 22 juin 2025 est interdite ;
ARTICLE 2:
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier - Cedex 2.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours ci-toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfetde l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'au-torité compétente (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux em-porte rejet de cette demande);
ARTICLE 3 :
La directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude, le directeur du service départemental jeunesse,engagement et sports, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, laprésidente du conseil départemental, Mme le maire de la commune de PREIXAN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 19 juin 2025
Pour le préfetpar délégation, __—~la directrice dé cabinet _
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