DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-318
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-10-30-00002 - Récépissé de déclaration CHALAS MIRIAM
à Montélimar (2 pages) Page 3
26-2024-10-28-00007 - Récépissé de déclaration SAGORY ADRIEN
à Beaufort-sur-Gervanne (3 pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-11-14-00001 - AP 26 2024 xx xx arrete cadre modificatif statut
juridique RAA (36 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-11-15-00001 - Arrêté portant agrément des prestations de
dépannage et remorquage sur A7. (3 pages) Page 47
26-2024-11-15-00006 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération EnR. (4 pages) Page 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MESURES DE
NAVIGATION SUR LE RHONE (2 pages) Page 56
26-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 novembre
2024 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la
société "HELITEL" pour la période du 15 novembre 2024 au 15
novembre 2026 (5 pages) Page 59
26-2024-11-14-00004 - Arrete prefectoral MHSP PROMO 4 décembre 2024
(2 pages) Page 65
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
26-2024-11-13-00001 - Arrêté de tarification 2024 du Centre
d'Hébergement Diversifié de Valence (3 pages) Page 68
26-2024-11-13-00002 - Arrêté de tarification 2024 du Centre Educatif
Fermé de Valence (3 pages) Page 72
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-30-00002
Récépissé de déclaration CHALAS MIRIAM à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-30-00002 - Récépissé de déclaration
CHALAS MIRIAM à Montélimar 3
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP933093163
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 25/10/2024 par Mme CHALAS MIRIAM en qualité de Gérante pour l'organisme
CHALAS MIRIAM dont l'établissement principal est situé 9 rue Charles de Montluisant 26200
Montélimar et enregistrée sous le N° SAP933093163 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25/10/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-30-00002 - Récépissé de déclaration
CHALAS MIRIAM à Montélimar 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-30-00002 - Récépissé de déclaration
CHALAS MIRIAM à Montélimar 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-28-00007
Récépissé de déclaration SAGORY ADRIEN à
Beaufort-sur-Gervanne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00007 - Récépissé de déclaration
SAGORY ADRIEN à Beaufort-sur-Gervanne 6
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP933208647
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 21/10/2 024 par M. SAGORY Adrien en qualité de Gérant pour l'organisme
SAGORY ADRIEN dont l'établissement principal est situé 14 route de Suze 26400 Beaufort sur
Gervanne et enregistrée sous le N° SAP933208647 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21/10/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00007 - Récépissé de déclaration
SAGORY ADRIEN à Beaufort-sur-Gervanne 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00007 - Récépissé de déclaration
SAGORY ADRIEN à Beaufort-sur-Gervanne 8
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00007 - Récépissé de déclaration
SAGORY ADRIEN à Beaufort-sur-Gervanne 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-14-00001
AP 26 2024 xx xx arrete cadre modificatif statut
juridique RAA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-14-00001 - AP 26 2024 xx xx arrete cadre modificatif
statut juridique RAA 10
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté n° 26-2024-10-14-00002 portant statut juridique des baux ruraux et
fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le
département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
Version consolidée
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture
Pôle conjoncture, structures et missions transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-14-00001 - AP 26 2024 xx xx arrete cadre modificatif
statut juridique RAA 11
SOMMAIRE
TITRE I - SEUILS DE SUPERFICIE FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES L411-3, L412-5, L411-39 DU CODE RURAL ET
DE LA PÊCHE MARITIME ............................................................................................................................................................ 3
TITRE II - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE - PRINCIPES GÉNÉRAUX .............................................................. 4
TITRE III - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES, DES LANDES ET PARCOURS ................... 5
TITRE IV - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ASPERGERAIES EN PLACE ................................................. 7
TITRE V - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES OLIVERAIES EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DE LA LOCATION ....................................................................................................................................................................... 8
TITRE VI - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES NOYERAIES EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DE LA LOCATION ...................................................................................................................................................................... 10
TITRE VII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VERGERS EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION DE LA
LOCATION .................................................................................................................................................................................. 11
TITRE VIII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VIGNOBLES EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION DE
LA LOCATION ............................................................................................................................................................................ 13
TITRE IX – IRRIGATION ............................................................................................................................................................. 17
TITRE X - DÉTERMINATION DE LA FRACTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS
D'EXPLOITATION ET D'HABITATION ..................................................................................................................................... 17
TITRE XI - VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA DURÉE DES LOCATIONS ............................. 23
TITRE XII - ÉCHELONNEMENT DU PAIEMENT DU FERMAGE ............................................................................................. 23
TITRE XIII - BAIL TYPE À FERME ............................................................................................................................................... 24
TITRE XIV - BAIL TYPE À FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VIGNES ...............................25
TITRE XV - BAIL-TYPE A FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VERGERS,
NOYERAIES, OLIVERAIES ......................................................................................................................................................... 27
TITRE XVI - BAIL TYPE À MÉTAYAGE ....................................................................................................................................... 30
TITRE XVII - TABLES D'AMORTISSEMENT DESTINÉES AU CALCUL DES INDEMNITÉS AUXQUELLES
LES PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L411-7 DU CODE RURAL
ET DE LA PÊCHE MARITIME ..................................................................................................................................................... 33
TITRE XVIII - LISTE DES TRAVAUX QUI PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS PAR LES PRENEURS SANS L'ACCORD
PRÉALABLE DES BAILLEURS...................................................................................................................................................... 35
TITRE XIX – SUPERFICIE QU'UN BAILLEUR PEUT REPRENDRE POUR LUI-MÊME POUR LA CONSTRUCTION...............35
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-14-00001 - AP 26 2024 xx xx arrete cadre modificatif
statut juridique RAA 12
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IV titre I relatif aux baux ruraux et notamment l'article
L411-11,
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret
d'application n°67-223 du 17 mars 1967 ,
VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages modifiée,
VU la Ioi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pèche,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation,
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composants,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet
de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-23-03-13-00003 du 13 mars 2023 portant modification de la composition
de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°20111343-0001 du 9 décembre 2011 modifié par l'arrêté n° 2012335-0019 du
30 novembre 2012 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du
Statut du Fermage et du Métayage dans le département de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme,
VU l'avis favorable émis le 1er décembre 2023 par la Commission Consultative Paritaire Départementale
des Baux Ruraux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°26-2024-07-09-00003 du 9 juillet 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application du Statut du Fermage et du Métayage dans le département de la Drôme est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes, applicables aux nouveaux contrats et aux contrats
renouvelés.
TITRE I - SEUILS DE SUPERFICIE FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES L411-3, L412-5, L411-39 DU
CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
ARTICLE 2
En application de l'article L 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie
maximum des parcelles louées par un même preneur à un même bailleur, ne constituant pas un corps
de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole, et pouvant déroger à certaines
dispositions du statut des Baux Ruraux sont fixées ainsi :
• Terrains à usage de polyculture, élevage : 0 ha 40
• Terrains, comprenant des vignes, vergers, pépinières, aspergeraies : 0 ha 25
• Terrains comprenant des cultures maraîchères intensives : 0 ha 10
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-14-00001 - AP 26 2024 xx xx arrete cadre modificatif
statut juridique RAA 13
ARTICLE 3
Sont considérées notamment comme parties essentielles d'exploitation ne dérogeant pas aux
dispositions du statut du fermage et du métayage :
- les parcelles enclavées dans l'exploitation du preneur, la notion d'enclavement étant définie par
l'article 682 du Code Civil et dont la privation serait une gêne certaine à l'exploitation et à son
équilibre,
- les parcelles supportant un point d'eau nécessaire à l'exploitation du preneur,
- les parcelles attenantes à un canal, un cours d'eau, un étang, à partir desquels l'irrigation par le
preneur est possible, soit par pompage, soit par gravité, pour tout ou partie de l'ensemble des
îlots de l'exploitation,
- les parcelles supportant ou contiguës à un bâtiment, utilisées par le preneur pour son
exploitation.
ARTICLE 4
En application de l'article L412-5 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur (ou les descendants,
ou son conjoint participant à l'exploitation, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité) ne pourra bénéficier du droit de préemption s'il est déjà propriétaire d'une superficie
supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - ÉCHANGE DE PARCELLES LOUÉES
En application des articles L124-2 et L411-39 du Code rural et de la pêche maritime, la part de surface
de fonds loués susceptibles d'être échangés est fixée à la totalité de la surface louée.
Toutefois, les échanges visés ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que dans la mesure
où sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1 du Code rural et de la
pêche maritime, compte tenu de la nature des cultures.
TITRE II - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE - PRINCIPES GÉNÉRAUX
ARTICLE 6
Le prix de chaque fermage pour les terres, les cultures permanentes, les bâtiments d'exploitations,
d'habitation, est établi en fonction notamment :
• De la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail (Titre XI).
• Des méthodes de calcul du prix élaborées par nature de culture (Titre III à X).
• Le loyer des terres nues et bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie par accord entre le bailleur
et le preneur entre des maxima et minima fixés par arrêté préfectoral. Le loyer ainsi que les maxima
et minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages.
• Par dérogation, les loyers des cultures permanentes, viticoles, arboricoles, oléicoles et des bâtiments
d'exploitation y afférents, peuvent être évalués en une quantité de denrées comprises entre des
maxima et minima fixés par le Préfet. Le prix des denrées est arrêté chaque année sur proposition de
la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
• Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie par accord entre le bailleur et le preneur
entre des maxima et minima fixés par arrêté préfectoral. Le loyer ainsi que les maxima et minima
sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DE L'INDICE NATIONAL DES FERMAGES (article L411-11 du Code rural et
de la pêche maritime)
L'indice est composé :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-14-00001 - AP 26 2024 xx xx arrete cadre modificatif
statut juridique RAA 14
a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national
au cours des cinq années précédentes ;
b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
L'indice national et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
TITRE III - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES,
DES LANDES ET PARCOURS
ARTICLE 8 - TERRAINS À USAGE DE POLYCULTURE ET D'ÉLEVAGE
Le loyer des terres nues est fixé en monnaie par accord entre le bailleur et le preneur, entre des minima
et maxima fixés par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux.
Chaque année, le loyer et les minima et maxima sont actualisés en fonction de la variation annuelle de
l'indice national constatée avant le 1er octobre, par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
ARTICLE 9 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
Cette détermination a lieu en affectant à chaque îlot de parcelles sensiblement homogène sur le plan
cultural, un certain nombre de points, compte tenu des critères suivants, les surfaces rendues
improductives par les bordures boisées ou les plantations forestières étant décomptées de la surface
louée :
POTENTIEL DE PRODUCTION
• Potentiel de rendement 0 à 40 points
• Facilité de travail du sol 0 à 10 points
• Nature du sol 0 à 10 points
• Régime des eaux 0 à 12 points
(présence de points d'eau, fraîcheur naturelle,
excès d'humidité ou sensibilité à la sécheresse)
COMMODITÉS DE TRAVAIL DE LA PARCELLE
• Dimensions, formes, obstacles (arbres, pylônes) 0 à 18 points
• Accès, dispersion 0 à 6 points
• Exposition 0 à 4 points
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
Ce potentiel de rendement est déterminé selon la grille suivante :
Rendement moyen
en sec* quintaux/hectare
Nombre de points
BLÉ
quintaux/ha
MAÏS
quintaux/ha
PRODUCTION
FOURRAGÈRE
quintaux/ha
30 à 40 + 75 + 100 + 90
20 à 30 60 à 75 80 à 100 65 à 90
10 à 20 40 à 60 60 à 80 40 à 65
0 à 10 - 40 - 60 - 40
MAJORATIONS ou MINORATIONS
• Pentes
5 à 10 % moins 10 %
10 à 15 % moins 20 %
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-14-00001 - AP 26 2024 xx xx arrete cadre modificatif
statut juridique RAA 15
15 à 20 % moins 30 %
20 à 25 % moins 40 %
+ 25 % (pentes non mécanisables) moins 50 %
• Altitude
600 à 800 mètres moins 10 %
800 à 1.000 mètres moins 20 %
+ 1 000 mètres moins 30 %
Les minorations pour pentes et altitudes peuvent se cumuler.
• Irrigation
Par un réseau plus 10 %
Correctif en plus ou en moins pour situation 5 %
exceptionnelle (submersion, clôtures, érosion, points d'eau, etc).
La catégorie des terrains à usage de polyculture et élevage donnés à bail sera fonction du nombre de
points défini ci-dessus, les 100 points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 1/2 point/ha.
Le maximum est fixé à 100 points/ha.
ARTICLE 10 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS A USAGE DE POLYCULTURE ET
D'ÉLEVAGE
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point en monnaie.
ARTICLE 11 - VALEUR LOCATIVE DES LANDES ET PARCOURS
7 à 14 points à l'hectare pour des landes et parcours permettant de nourrir à l'hectare 4 brebis et plus.
2 à 7 points à l'hectare pour des landes et parcours permettant de nourrir à l'hectare 2 à 4 brebis.
1/2 à 2 points à l'hectare pour des landes et parcours permettant de nourrir à l'hectare moins de 2
brebis.
ARTICLE 12 - TERRES LOUÉES NUES ET PLANTÉES PAR LE PRENEUR (vergers et vignobles)
Dans le cas de plantations effectuées par le preneur sur des terres louées nues, le service du cadastre
est amené à procéder à un changement de catégorie.
Le preneur devra chaque année verser au bailleur une indemnité compensatrice dont le montant sera
égal à l'augmentation de l'impôt foncier non bâti supporté par le bailleur du fait de la plantation et
dans les conditions prévues au Titre V pour les oliveraies, au Titre VI pour les noyeraies, au Titre VII
pour les vergers et au Titre VIII pour les vignobles.
Lors de la rédaction du bail, il est recommandé de dissocier le montant du fermage du montant de
l'indemnité compensatrice variable chaque année.
ARTICLE 13 - UTILISATION DES GRILLES DE PLANTATIONS
Dans tous les cas où la location d'une plantation existante ou à créer (oliviers, noyers, vergers, vignes)
donne lieu à fermage fixé sur la base de la valeur du point « terres nues », le nombre de points sera
déterminé à l'aide de la grille de la plantation concernée et non de la grille de polyculture élevage.
Pour la notation des plantations existantes ou à créer, le nombre de points relatifs aux critères
« terrains » sera multiplié par les coefficients ci-dessous afin d'obtenir une notation sur 100 points.
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statut juridique RAA 16
Oliviers 1.56
Noyers 1.53
Vergers (pêchers, poiriers, pommiers, abricotiers) 2.08
Vignes (autres qu'AOC Clairette) 1.72
Vignes AOC Clairette 1.78
TITRE IV - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ASPERGERAIES EN PLACE
LORS DE LA CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 14
Le loyer des aspergeraies est fixé en monnaie par accord entre le bailleur et le preneur entre des
minima et maxima fixés par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux
ruraux.
Chaque année, le loyer et les minima et maxima sont actualisés en fonction de la variation annuelle de
l'indice national constaté avant le 1er octobre, par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
ARTICLE 15 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
Facilité de travail du sol 0 à 10
Nature du sol 0 à 20
Exposition - Précocité (selon régions du département) 0 à 12
Régime des eaux (excès d'humidité, sécheresse) 0 à 10
Structure parcelle (accès, forme, obstacle, superficie, éloignement) 0 à 16
CRITÈRES RETENUS
PLANTATIONS
État sanitaire et âge de la plantation 0 à 18
Variété 0 à 8
Commodité exploitation (écartement) 0 à 6
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
La catégorie de l'aspergeraie donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 5 points/ha/an
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an
ARTICLE 16 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES ASPERGERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DU BAIL
La valeur locative à l'hectare s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point en
euros.
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La durée de vie d'une aspergeraie ne coïncidant pas toujours avec la durée du bail, l'objet de la location
risque de changer en cours de bail. Une aspergeraie pourra être arrachée lorsque son rendement sera
inférieur à 2 tonnes/ha ou lorsque plus de 25 % des asperges auront un calibre inférieur à l6 mm. Cet
arrachage se fera avec l'accord du propriétaire et sous réserve de l'application de l'article L 411-29 du
Code rural et de la pêche maritime.
Une nouvelle valeur locative pourra être déterminée pour les années restantes du bail, selon la nouvelle
occupation du sol qui se substituera à l'aspergeraie, en fonction des dispositions fixées par arrêté
préfectoral régissant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le
département de la Drôme pour les autres types d'usages agricoles.
ARTICLE 17 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CAS OÙ L'ASPERGERAIE EST MISE EN
PLACE EN COURS DE BAIL
La plantation, opération comprenant :
• Les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain,
• Les traitements,
• Les amendements,
• La fourniture des plants et la plantation,
pourra être effectuée par le bailleur ou par le preneur (avec l'autorisation du bailleur ou à défaut
celle du tribunal paritaire).
Dans le cas où c'est le preneur qui réalise la plantation, le fermage fixé en début de bail ne sera pas
modifié. Le preneur sortant ayant procédé à ses frais aux opérations de plantation, sera indemnisé de
cet investissement.
Cette indemnité sera égale à l'ensemble des dépenses de plantation y compris la valeur de la main-
d'œuvre évaluée à la date du départ, déduction faite de l'amortissement de la plantation. Il sera
préconisé de calculer celui-ci sur 7 ans de récolte après les trois années de mise en place.
TITRE V - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES OLIVERAIES EN PLACE
LORS DE LA CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 18 - DENRÉE UTILISÉE
La denrée servant de base au calcul de la valeur locative des oliveraies est l'olive.
ARTICLE 19 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DE LA DENRÉE
Le prix de la denrée olive est arrêté chaque année sur proposition de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
La Commission Consultative Paritaire prend en compte le prix moyen payé au producteur, tel qu'il est
constaté par la Direction Départementale des Territoires auprès des principaux opérateurs
économiques représentatifs, et la valeur affichée au barème des calamités agricoles de l'année en
cours, validé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Une moyenne est calculée sur les cinq dernières années en excluant le cours de l'année qui est le plus
faible et le cours de l'année qui est le plus fort. Le prix retenu est obtenu sur la base des ratios
suivants :
- 70 % olives pour la production d'huile (avec un rendement de 25 %)
- 30 % olives pour la table.
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ARTICLE 20 - VALEUR DU POINT
Le point correspond à 2,30 Kg d'olives. La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de
la commission consultative départementale des baux ruraux. Elle s'obtient en multipliant le prix de
base retenu pour la denrée olive par la quantité sus indiquée.
ARTICLE 21 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
• Risque de grêle 0 à 3
• Qualité et vocation du sol 0 à 20
• Exposition et altitude 0 à 10
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
• Risque de gel (grands gels d'hiver trentenaires) 0 à 6
• Régime des eaux (possibilité d'irrigation) 0 à 5
• Facilités d'exploitation (pente, accès, superficie) 0 à 20
PLANTATIONS
• Etat sanitaire et qualité technique 0 à 12
• Âge (potentiel de rendement) 0 à 12
0 à 20 ans : 0 à 8 points
20 à 30 ans : 6 à 12 points
30 ans et plus : 10 à 12 points
• Etat plantation (alignement, écartement) 0 à 12
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
Le minimum est fixé à 20 points/ha/an.
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an.
La catégorie de l'oliveraie donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
ARTICLE 22 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES OLIVERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DU BAIL
La valeur locative à l'hectare s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales (cf titre III ) à compter de la 1ère année de
location :
a) lorsqu'il s'agit d'oliviers plantés aux frais du preneur (plantations ou renouvellement) ;
b) lorsqu'il s'agit d'oliviers plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III ;
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice tel que défini à
l'article 12, qui est la différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de
la part de l'impôt visé à l'article 48.
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statut juridique RAA 19
2°/ Il est établi sur la base du barème de location des oliveraies lorsque les plantations ont été réalisées
par le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a obtenu un remboursement
intégral des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-d'oeuvre...) jusqu'à la mise en
production. Le fermage sur la base du barème de location des oliveraies est dû pendant toute la
période de production, soit de la 11ème année à la 80ème année.
TITRE VI - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES NOYERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 23 - DÉFINITION DE LA NOYERAIE DONNANT LIEU À PERCEPTION D'UN FERMAGE
La plantation doit comporter au moins 25 noyers en continu.
ARTICLE 24 – DENRÉE UTILISÉE
La denrée servant de base au calcul de la valeur locative des noyeraies est la noix sèche.
ARTICLE 25 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DE LA DENRÉE
Le prix de la denrée noix sèche est arrêtée sur proposition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux.
La Commission Consultative Paritaire prend en compte le prix moyen payé au producteur, tel qu'il est
constaté par la Direction Départementale des Territoires auprès des principaux opérateurs
économiques représentatifs, et la valeur affichée au barème des calamités agricoles de l'année en
cours, validé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. Le prix retenu
est le prix moyen sur les cinq dernières années écoulées en excluant le cours de l'année qui est le plus
faible et le cours de l'année qui est le plus fort.
ARTICLE 26 - VALEUR DU POINT
Le point correspond à 3 Kg de noix sèches.
La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux. Elle s'obtient en multipliant le prix de base retenu pour la denrée noix
par la quantité sus indiquée.
ARTICLE 27 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
Qualité et vocation du sol en fonction du
verger concerné 0 à 20
Exposition et altitude, risque de gel et grêle 0 à 10
Régime des eaux (possibilité d'irrigation) 0 à 25
Facilités d'exploitation (accès, superficie) 0 à 10
PLANTATIONS
Superficie par espèce et variété 0 à 20
Etat sanitaire et qualité technique 0 à 15
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
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statut juridique RAA 20
La catégorie de la noyeraie donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranche de 10 points.
La grille ci-dessus s'applique selon les modalités suivantes :
MINORATIONS POUR PENTES :
• 5 à 10 % moins 10 %
• 10 à 15 % moins 20 %
• 15 à 20 % (limite cultures en lignes) moins 30 %
• 20 à 25 % moins 40 %
• + 25 %(pentes non mécanisables) moins 50 %
Le minimum est fixé à 20 points/ha/an
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an
ARTICLE 28 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES NOYERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DU BAIL
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales (cf titre III) à compter de la 1ère année de
location :
a) Lorsqu'il s'agit de noyers plantés aux frais du preneur (plantations ou renouvellement) ;
b) Lorsqu'il s'agit de noyers plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III : la valeur locative correspond à 1/2
loyer terrain nu ;
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III : la valeur locative
correspond à 1 loyer terrain nu.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice tel que défini à
l'article 12, qui est la différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de
la part de l'impôt visé à l'article 48.
2°/ Il est établi sur la base du barème de location de noyeraies lorsque les plantations ont été réalisées
par le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a obtenu un remboursement
intégral des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-d'oeuvre...) jusqu'à la mise en
production.
Le fermage sur la base du barème de location de noyeraies est dû pendant toute la période de
production, soit :
- de la 15ème année à la 4ème année : la valeur locative correspond à un loyer noyeraies ;
- de la 41ème année à la 50ème année : la valeur locative correspond à 1/2 loyer noyeraies.
TITRE VII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VERGERS EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 29 - LISTE DES DENRÉES
Les denrées retenues sont :
• Pêches
• Poires
• Pommes
• Abricots
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statut juridique RAA 21
ARTICLE 30 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DES DENRÉES
Le prix de chaque denrée est arrêté chaque année sur proposition de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
La Commission Consultative Paritaire prend en compte le prix moyen payé au producteur, tel qu'il est
constaté par la Direction Départementale des Territoires auprès des principaux opérateurs
économiques représentatifs, et la valeur affichée au barème des calamités agricoles de l'année en
cours, validé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Le prix de référence à retenir pour l'année en cours est calculé sur le principe suivant : Prix moyen de
l'année payé au producteur pour 4/5 + prix porté au barème des calamités pour 1/5.
Le prix retenu est le prix moyen sur les cinq dernières années écoulées en excluant le cours de l'année
qui est le plus faible et le cours de l'année qui est le plus fort.
Néanmoins, si ce prix fait l'objet d'une variation de plus ou de moins 30% par rapport au prix de la
dernière campagne, il sera appliqué le prix au kilo, établi à partir du produit brut/ha de la dernière
campagne, divisé par la moyenne des rendements sur cinq ans, tel que constaté au titre du dernier
barème des calamités agricoles.
ARTICLE 31 - VALEUR DU POINT, ÉQUIVALENCE ENTRE DENRÉES
Le point correspond :
• soit à 15 kg de pêches,
• soit à 17 kg de poires,
• soit à 20 kg de pommes,
• soit à 5 kg d'abricots (Baronnies et canton de Grignan)
• soit à 10 kg d'abricots (reste du département)
La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de la commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux.
Pour obtenir la valeur du point, il suffit de multiplier le prix de base retenu pour la denrée concernée
par la quantité sus indiquée.
ARTICLE 32 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
• Qualité et vocation du sol en fonction du verger
concerné 0 à 10
• Exposition et altitude, 0 à 4
• Risque de gel et de grêle 0 à 6
• Régime des eaux (possibilité d'irrigation) 0 à 20
• Facilités d'exploitation (accès, superficie) 0 à 8
PLANTATIONS
• Intérêt économique de la variété 0 à 15
• Superficie par espèces et variétés 0 à 15
• Etat sanitaire et qualité technique 0 à 15
• Age et durée 0 à 7
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
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statut juridique RAA 22
MINORATIONS
Pentes
• 10 à 15% moins 10 %
• 15 à 20% moins 20 %
• 20 à 25% moins 25 %
• + 25% moins 30 %
La catégorie des vergers donnés à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 20 points /ha/an.
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an.
ARTICLE 33 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES VERGERS EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DU BAIL
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
Le montant du fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales (cf titre III) à compter de la 1ère année de
location :
- lorsqu'il s'agit d'arbres fruitiers plantés aux frais du preneur (plantations ou renouvellement) ;
- lorsqu'il s'agit d'arbres fruitiers plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III ;
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice tel que défini à
l'article 12, qui est la différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de
la part de l'impôt visé à l'article 48.
2°/ Il est établi sur la base du barème de location de vergers lorsque les plantations ont été réalisées par
le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a obtenu un remboursement intégral
des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-d'œuvre...) jusqu'à la mise en production. Le
fermage sur la base du barème de location de vergers est dû pendant toute la période de production,
soit :
- pour les pêchers de la 4ème année à la 13ème année
- pour les abricotiers (Baronnies et canton de Grignan), de la 6ème année à la 20ème année
- pour les abricotiers (reste du département) de la 5ème à la 17ème année
- pour les poiriers de la 8ème à la 27ème année
- pour les pommiers de la 4ème année à la 18ème année
TITRE VIII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VIGNOBLES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 34 - LISTE DES DENRÉES
La denrée retenue sera la denrée produite par le vignoble objet de la location à savoir le vin et la
vendange pour la Clairette pour les autres catégories :
• A.O.C. COTES DU RHONE REGIONAL
• A.O.C. VILLAGE
• A.O.C. GRIGNAN-LES-ADHEMAR
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statut juridique RAA 23
• A.O.C. CROZES HERMITAGE
• SANS INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE ( EX VINS DE CONSOMMATION COURANTE)
• AVEC INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE ( EX VINS DE PAYS)
• A.O.C. CLAIRETTE DE DIE
ARTICLE 35 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DES DENRÉES (valeur de l'hectolitre
et du kilo de vendange)
Sur proposition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux, la valeur de
l'hectolitre et du degré-hectolitre de chaque catégorie et du kg de vendanges est arrêtée chaque année
pour la période allant du 1 er octobre de l'année écoulée au 30 septembre de l'année en cours, au prix
perçu par le producteur, tel qu'il est recueilli auprès d'Inter-Rhône, de FranceAgriMer et de la Direction
Générale des Douanes et des Droits Indirects (service de la viticulture).
Ce prix est égal à la moyenne des cours pratiqués les trois dernières années écoulées.
De plus, pour les appellations d'origine contrôlées, si le rendement annuel augmente ou diminue par
rapport au rendement de base, une majoration ou une minoration sera appliquée sur le cours moyen,
dans la même proportion mais dans la limite de 10%. Cette évolution est constatée au regard des avis
rendus en fin de l'année N par le Comité Régional de l'INAO Rhône-Alpes. Pour les Côtes du Rhône
régional, Côtes du Rhône village et Grignan les Adhémar, les rendements annuels et rendements de
base pris en compte sont ceux des rouges.
ARTICLE 36 - VALEUR DU POINT
Le point correspond à :
- 0,080 hectolitre de vin pour l'A.O.C. Côtes du Rhône Régional
- 0,069 hectolitre de vin pour l' A.O.C. Village,
- 0,085 hectolitre de vin pour l'A.O.C. Grignan-Les-Adhémar
- 0,075 hectolitre de vin pour l'AOC Crozes-Hermitage
- 0,075 hectolitre de vin sans indication géographique protégée (ex vins de consommation
courante)
- 0,075 hectolitre de vin avec indication géographique protégée (ex vins de pays)
- 12,00 kg de vendange de clairette pour l'A.O.C. Clairette de Die
La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux.
Pour obtenir la valeur du point, il suffit de multiplier le prix de base retenu pour la denrée concernée
par le nombre de degré-hectolitre indiqué ou kg de vendange ci-dessus.
ARTICLE 37 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LES VIGNOBLES (autres qu'A.O.C.
CLAIRETTE DE DIE)
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
TERRAINS
Qualité terre 6
bonne
moyenne
passable
3
2
1
18
Écoulement des eaux
(ressuyage) 3
bon
moyen
mauvais
2
1
- 1
6
Exposition 5
bonne
normale
froide
gélive
2
1
0
- 2
10
COMMODITÉ D'EXPLOITATION : 4 bonne 2
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statut juridique RAA 24
Pentes moyenne
passable
1
0
8
Structure de la parcelle
(accès, forme, éloignement, superficie)
8 bonne
moyenne
passable
2
1
0
16
Sous-Total 58
PLANTATIONS
Âge
3 - 5 ans
5 à l5 ans
15 ans et +
0
1
2
6
Encépagement
% cépages recommandés
5 80% et +
50% à 80%
50% et -
2
1
0
10
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
TERRAINS
État sanitaire 5
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 2
10
État général (manquants tuteurs,
fumures, état végétatif, mauvaises
herbes, palissage)
5
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 2
10
Écartement 3
bon
moyen
passable
2
1
0
6
Sous-Total 42
TOTAL 100
ARTICLE 38 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LES VIGNOBLES EN A.O.C.
CLAIRETTE DE DIE
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
TERRAINS
Qualité terre 6
bonne
moyenne
passable
3
2
3
18
Écoulement des eaux 3
bon
moyen
mauvais
2
1
- 1
6
Exposition 6
bonne
normale
froide
gélive
2
1
0
- 1
12
Pentes 4
bonne
moyenne
passable
2
1
0
8
Structure de la parcelle
(accès, forme, éloignement,
superficie)
6
bonne
moyenne
passable
2
1
0
12
Sous-Total 56
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PLANTATIONS
Encépagement
sur la même rangée
3
clairette
muscat
clairette et muscat
1
2
0
6
Etat général :
manquants
fumures
Etat végétatif
5
bon
moyen
mauvais
2
1
0
10
Mauvaises herbes,
Palissage 5
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 1
10
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
PLANTATIONS
Etat sanitaire 6
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 2
12
Ecartement 3
bon
moyen
passable
2
1
0
6
Sous-Total 44
TOTAL 100
Dans le cas où les grilles ci-dessus conduiraient à un nombre de points à l'hectare inférieur à 20, c'est
cette valeur de 20 points à l'hectare qui serait adoptée.
La catégorie des vignobles donnés à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranche de 10 points.
ARTICLE 39 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES VIGNOBLES EN PLACE A LA CONCLUSION DE
LA LOCATION
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de point par la valeur du point.
1) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU BAILLEUR
Le bailleur prend à sa charge tous les frais d'établissement de la plantation (y compris palissage et
établissement de la souche) et son entretien jusqu'à la première récolte déclarable dans l'appellation
concernée (jusqu'à la première récolte pour les vins de consommation courante).
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage lorsque
la vigne a moins de 5 ans (cf. Titre III)
• Paiement sur la base de location des vignobles (notation sur 100 points) lorsque la vigne a 5 ans ou
plus. Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent l'âge de 30 ans et si l'état du vignoble
le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur une baisse du fermage calculée en se
référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au maximum être égale à la moitié du fermage.
Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord entre les parties ou à défaut, par le tribunal
compétent.
2) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU PRENEUR
Le preneur prend à sa charge tous les frais d'établissement et d'entretien de la plantation.
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• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage (cf. Titre
III) :
- jusqu'à l'année précédant la première récolte déclarable dans l'appellation concernée,
- jusqu'à l'année précédant la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée
(ex. vins de consommation courante).
• A compter :
- de la première récolte déclarable dans l'appellation concernée,
- de la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée (ex vins de
consommation courante) ;
Paiement sur la base du barème de location des vignobles en ne prenant en compte que les
critères de la grille relatifs au terrain (notation sur 56 points pour l'AOC Clairette de DIE, notation
sur 58 points pour les autres vignobles). Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent
l'âge de 30 ans et si l'état du vignoble le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur
une baisse du fermage calculée en se référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au
maximum être égale à la moitié du fermage. Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord
entre les parties ou à défaut, par le tribunal compétent.
TITRE IX - IRRIGATION
ARTICLE 40 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES CHARGES
• Le bailleur souscrit avec l'accord du preneur :
Tous les frais fixes et variables sont à la charge du preneur
• Le preneur souscrit seul sans l'accord du bailleur :
Tous les frais fixes et variables sont à la charge du preneur
• Le bailleur souscrit sans l'accord du preneur :
Tous les frais fixes sont à la charge du bailleur.
TITRE X - DÉTERMINATION DE LA FRACTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS
D'EXPLOITATION ET D'HABITATION
Le barème des loyers s'applique pour les bâtiments ou aménagements construits, acquis ou aménagés
par le bailleur.
La valeur locative annuelle s'obtient en multipliant le nombre de points, à évaluer à l'aide des grilles des
différents types de bâtiments, par la valeur du point exprimée en euros. A cet effet, l'état des lieux
annexé au bail permet de qualifier l'état des bâtiments ainsi que leur niveau de conformité relatif aux
différentes réglementations.
Lorsque les bâtiments ne sont pas aux normes sanitaires, ou environnementales ou conformes aux
documents uniques d'évaluation des risques et que cela implique d'importants travaux mis en œuvre
par le locataire pour pouvoir utiliser les bâtiments, le fermage devra être réduit.
ARTICLE 41
1 - BÂTIMENTS AVICOLES HORS-SOL
Le barème ci-dessous s'applique aux bâtiments avicoles hors sol en règle avec la législation sur les
installations classées et les normes en vigueur.
Il ne s'applique pas à l'élevage de canards ni à celui des poulettes démarrées en cage.
A/ Calcul de la valeur locative des bâtiments avicoles hors sol :
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point exprimée en
euros, entre un minimum et un maximum (fixé ci-après).
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B/ Détermination du nombre de points :
L'âge et la vétusté sont à prendre en compte dans la notation de chacun des critères contenus dans les
grilles ci-dessous.
Volailles au sol (de chair ou démarrées)
CRITÈRES POINT
Terrassement et assainissements extérieurs (y compris chenaux) 0 à 5
Sol du bâtiment 0 à 4
Soubassements 0 à 5
Ossature, charpente, toiture 0 à 25
Isolation, étanchéité 0 à 15
Ouvertures (portes et fenêtres) 0 à 8
Alimentation en eau, gaz et électricité 0 à 10
Ventilation statique (brasseurs d'air, ouverture automatique, alarme) ou dynamique
(alarme) 0 à 18
Fonctionnalité (accès au bâtiment, sas sanitaire, facilité de travail à l'intérieur
du bâtiment) 0 à 10
Poules pondeuses en cage
CRITÈRES POINT
Terrassement et assainissements extérieurs (y compris chenaux) 0 à 5
Sol, ossature, charpente, toiture 0 à 15
Isolation, étanchéité, obscurcissement 0 à 5
Alimentation électrique 0 à 3
Ventilation statique (brasseurs d'air, ouverture automatique, alarme) ou dynamique
(alarme)
0 à 10
Fonctionnalité (accès au bâtiment, sas sanitaire, facilité de travail à l'intérieur du
bâtiment)
0 à 10
Cages, système d'alimentation, d'abreuvement 0 à 30
Séchage et récupération des fientes 0 à 10
Ramassage des œufs (manuel ou mécanique) 0 à 8
Stockage des œufs (climatisé ou non) 0 à 4
TOTAL 0 à 100
La catégorie du bâtiment avicole hors-sol donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-
dessus, les 100 points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 20 points, le maximum est fixé à 100 points.
C/ Valeur du point :
La valeur du point est fixée en euros et est actualisée chaque année selon la variation de l'indice
national du fermage.
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statut juridique RAA 28
MATÉRIEL
Lors de l'établissement du bail il est fortement préconisé au preneur d'acheter (et non de prendre en
location) le matériel figurant dans les grilles ci-dessous.
Cependant, dans le cas où le preneur ne pourrait pas acheter ce matériel, la grille complémentaire ci-
dessous peut servir de référence aux parties si elles souhaitent l'utiliser.
Volailles au sol (de chair ou démarrées)
Ventilation statique Ventilation
dynamique
Installation de chauffage 7 6
Brumisation 7 ,5 6,5
Chaîne d'alimentation 13 11
Abreuvoirs 11,5 9,5
Groupe électrogène 2,5 9,5
Silo 8,5 7 ,5
TOTAL 50 50
Volailles en cages
Ventilation statique Ventilation dynamique
Brumisation 5 3,5
Groupe électrogène 2,5 5,5
Silo 5,5 4
TOTAL 13 13
2 - BÂTIMENTS OVINS-CAPRINS
Le barème ci-dessous s'applique aux bâtiments ovins et caprins en conformité avec le règlement
sanitaire départemental et les normes en vigueur.
Ce barème concerne exclusivement les bâtiments en tant que tels à l'exclusion de tous matériels
incorporés sauf certains équipements prévus dans la grille ci-dessous.
Il ne s'applique que pour les bâtiments ou aménagements construits, acquis ou aménagés par le
bailleur.
A/ Calcul de la valeur locative :
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point exprimée en
euros, entre un minimum et un maximum fixé ci-après, le maximum de 100 points correspondant à un
bâtiment neuf.
B/ Détermination du nombre de points :
L'âge et la vétusté sont à prendre en compte dans la notation de chacun des critères contenus dans les
grilles ci-dessous, le maximum 100 points pour 100 m² correspondant à un bâtiment neuf.
Points pour 100 m²
CRITÈRES POINT
Fonctionnalité extérieure (accès, terrassement….) 0 à 15
Sol, ossature, charpente, toiture, chenaux, bardage 0 à 15
Electricité, distribution des eaux, évacuation des eaux 0 à 10
Isolation, étanchéité, ventilation statique ou dynamique, luminosité 0 à 20
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statut juridique RAA 29
Fonctionnalité intérieure : sas sanitaire, bureau, facilité de travail 0 à 20
Fonctionnalité extérieure : surface, hauteur, ouverture, portée, travée, cornadis 0 à 20
TOTAL 100
Le minimum est fixé à 20 points, le maximum est fixé à 100 points.
+0 à 15 points supplémentaires si présence de l'emplacement d'une salle de
traite adaptée (surface, fonctionnalité, nombre de places, eau chaude, eau
froide…)
0 à15
+ de 0 à 15 points supplémentaires si présence de matériels loués liés à l'activité
salle de traite 0 à15
+ de 0 à 20 points supplémentaires si présence d'une distribution mécanique
des aliments (couloir de distribution, tapis…) 0 à 20
C/ Valeur du point :
La valeur du point est fixée en euros et est actualisée chaque année selon la variation de l'indice
national du fermage.
3 - HANGARS A VOCATION GÉNÉRALE
A/ Calcul de la valeur locative:
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point exprimée en
euros, entre un minimum et un maximum fixé ci-après.
B/ Détermination du nombre de points :
Points pour 100 m²
CRITÈRES POINT
Fonctionnalité extérieure (accès, terrassement) 0 à 20
Sol, ossature, charpente, toiture, chenaux, bardage 0 à 40
Electricité, distribution, des eaux, évacuation des eaux 0 à 10
Fonctionnalité intérieure (surface, hauteur, ouverture, portée, travée…) 0 à 30
TOTAL 0 à 100
Le minimum est fixé à 20 points, le maximum est fixé à 100 points.
0 à 20 points supplémentaires si stockage ventilé ou chauffé 0 à 20
0 à 20 points supplémentaires si un dispositif intégré de stockage et déstockage du
fourrage existe
0 à 20
C/ Valeur du point :
La valeur du point est fixée en euros et est actualisée chaque année selon la variation de l'indice
national du fermage.
4- AUTRES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Pour les autres bâtiments d'exploitation agricole, le fermage sera fixé à 6 % du montant du fermage
théorique des surfaces correspondantes à l'activité des dits bâtiments.
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statut juridique RAA 30
NOTATIONETAT (nombre de points)Trés bon 10Bon 7a9Moyen 436Gros Œuvre Médiocre 153Très bon 10Bon 7a9Gros œuvre Toiture Moyen 4a6Médiocre 1a3Trés bon 10Bon 7a9. . Moyen 436Menviseries Médiocre 153TOTAL gros ceuvre 3 à 30 points
ARTICLE 42 - BÂTIMENTS D'HABITATION
Préambule : base de calcul
Le montant du loyer de la maison d'habitation, louée au sein d'un bail rural, est individualisé, fixé en
monnaie et calculé par mètre carré de surface définie conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application n°67-223 du 17 mars
1967 .
La surface louée est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et
de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à
1,80 m, ni des annexes. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la superficie ».
ARTICLE 43 - Détermination de la note (nombre de points) attribuée au bâtiment d'habitation
Les maisons d'habitation se classent dans différentes catégories, selon l'état extérieur et intérieur, les
équipements, le confort et la situation du logement.
Ainsi, 10 catégories peuvent être identifiées, par tranche de 10 points, selon le total de points attribué
en utilisant la grille de notation des différents critères d'appréciation du logement.
La grille de notation totalise au maximum 100 points :
- 90 points attribués aux critères intrinsèques du logement
- 10 points attribués à l'appréciation de la proximité. La valeur du loyer d'une maison d'habitation
louée par bail rural est influencée par sa localisation et différents critères peuvent être appréciés
favorablement ou non, et ainsi donner lieu à une majoration ou à une minoration du loyer de la
maison d'habitation.
Exemple de critères :
- proximité des bâtiments d'exploitation,
- imbrication dans les bâtiments d'exploitation,
- proximité géographique vis-à-vis des commerces et services,
- accessibilité par voie carrossable…
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statut juridique RAA 31
Trés bon 7Bon 5a6Enduit intérieur Moyen 3a4Médiocre 122Trés bon 5Bon 4Sol /Carrelage Moyen 2a3Médiocre 1Trés bon 8.. Bon 5a7Intérieur Électricité Moyen 3a4Médiocre 1à2+ 3 postes chauds et 2 WC 10Sanitaires (selon état +/- + ou 3 postes chauds et 1 WC 5a9bon) Moins de 3postes chauds et 1 WC 1à4Si équipements pour réductlon dépenses et 10nouvelles énergiesd'mmm Production performante 739Production moyennement performante 436Production peu performante 1à3TOTAL intérieur 5 à 40 points
TOTAL confort 2 à 30 pointsValorisation du total de points librement entrele bailleurAnnexes Présence et le preneur dans la limite de 5% du total de points et du total de100 points
Total général Sur 100 points* Proximité des bâtiments d'exploitation ; imbrication avec batiments d'exploitation ; proximité géographique des commerceset services; accessibilité par voie carrossable...
Si le logement comprend des annexes (exemple : garage, piscine...) ou aménagements particuliers, le
bailleur et le preneur peuvent convenir de majorer le nombre de points de 5 %, sans que le nombre de
points obtenu au total ne dépasse le maximum de 100 points.
Le loyer mensuel de la maison d'habitation se calcule en multipliant le nombre de points par la valeur
départementale du point habitation de l'année multiplié par le nombre de m² de surface de plancher
de l'habitation.
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statut juridique RAA 32
La surface de l'habitation est plafonnée à 120 m².
Pour les contrats conclus entre le 02/07/2009 et la date du présent arrêté, le loyer mensuel de la maison
d'habitation se calcule conformément aux articles 42 à 45 du présent arrêté.
Un simulateur de calcul en ligne de loyer mensuel est à votre disposition sur le site de la préfecture.
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Agriculture/
Foncier-agricole/Fermage/Le-Fermage-statut-prix-indices-loyers
ARTICLE 44 - Loyer mensuel minima et maxima
La valeur minimale du loyer mensuel au m² est de 10 points multipliés par la valeur départementale
du point habitation de l'année.
La valeur maximale du loyer au m² est de 100 points multipliés par la valeur départementale du
point habitation de l'année.
ARTICLE 45 – Actualisation du loyer
La valeur du point habitation est actualisée chaque année au 1er octobre selon la variation de l'indice de
référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, valeur de
référence du 2nd trimestre de l'année.
TITRE XI - VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA DURÉE DES LOCATIONS
ARTICLE 46 - VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA DURÉE DES LOCATIONS
• Baux de 9 ans et plus sans reprise triennale ou sexennale
Valeur locative déterminée selon les dispositions des articles précédents.
• Baux de 9 ans et plus comportant une clause de reprise triennale et sexennale
Valeur locative déterminée selon les dispositions des articles précédents, minorée de 5 %
• Baux à long terme ne comportant pas de clauses visées à l'article L416-2 (dernier alinéa) du Code
rural et de la pêche maritime
Valeur locative déterminée selon les dispositions des articles précédents, majorée de 5 %
• Baux de carrière
Valeur locative pouvant être majorée dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un
coefficient égal à 1 % par année de validité du bail (article L 416-5 du Code rural et de la pêche
maritime.)
TITRE XII - ÉCHELONNEMENT DU PAIEMENT DU FERMAGE
ARTICLE 47
En cas de calamité définie par la loi du 10 Juillet 1964 et les décrets d'application, l'échelonnement du
paiement des fermages se fera au gré du preneur, en termes égaux :
- sur 2 ans (incluant l'arriéré de la calamité) si les dégâts atteignent ou dépassent 30 % de la récolte,
- sur 3 ans (incluant l'arriéré de la calamité) si les dégâts atteignent ou dépassent 60 % de la récolte.
TITRE XIII - BAIL TYPE À FERME
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statut juridique RAA 33
ARTICLE 48
Bail type à ferme pour les parcelles, bâtiments ou exploitations à vocation générale, les clauses du bail
type applicables à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits, insuffisamment explicités sont les
suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du fermier et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité;
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation, ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DU CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés, sauf preuves contraires, en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés ;
Les forêts, les plantations sylvicoles, les parcs et les terrains d'agrément sont présumés exclus du bail,
sauf s'ils peuvent faire l'objet d'une exploitation pastorale régulière.
III - DURÉE DU BAIL
La durée du bail est de 9 ans. La présente disposition est obligatoire. Son départ est fixé au
1er novembre de la prise de possession.
IV - PRIX DU BAIL
Le montant de fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux. Il est payable
en espèces au cours légal.
V - CONDITIONS GÉNÉRALES
• Le preneur doit cultiver les terres en fermier soigneux, il doit :
- veiller à la bonne conservation des biens,
- prévenir le bailleur en cas de dommages causés et d'usurpation.
• Il est tenu d'exécuter les réparations locatives et souffrir, sans indemnités pour privation de
jouissance les inconvénients des grosses réparations effectuées par le bailleur, à condition qu'elles
soient réalisées avec diligence et sans interruption.
• Il doit entretenir les haies, les fossés, les clôtures et les chemins de ferme.
• Il est tenu d'assurer l'enlèvement des gouttières et d'informer par lettre recommandée le
propriétaire de toute détérioration du gros oeuvre. Il lui appartiendra de s'assurer pour les risques
locatifs, sa responsabilité civile et les risques d'accidents du travail pour lui-même et son personnel.
VI - IMPÔTS et TAXES
A défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans les proportions ci-dessous, le
remboursement des impôts et taxes effectivement payés :
- la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
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statut juridique RAA 34
- le 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article L 415-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
- les frais de gestion de la fiscalité directe locale dans les mêmes proportions que les taxes a) et b)
visées ci-dessus,
- la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement.
En application de l'article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le montant de l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l'article 1394 B
bis du Code Général des Impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
VII - LES DROITS D'ENREGISTREMENT DU BAIL (ou le cas échéant de la TVA) sont à la charge du
fermier.
TITRE XIV - BAIL TYPE À FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VIGNES
ARTICLE 49
Les clauses de bail type applicable à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits insuffisamment
explicités sont les suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du fermier et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DU CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés, sauf preuves contraires, en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés.
Les forêts, les plantations sylvicoles, les parcs et les terrains d'agrément, sont présumés exclus du bail,
sauf s'ils peuvent faire l'objet d'une exploitation pastorale régulière.
Le bail est fait pour une durée de 9 années fermes et consécutives, renouvelables tacitement.
La présente disposition est obligatoire. Son départ est fixé au 1er novembre de la prise de possession.
• Le remplacement, opération qui consiste à remplacer les ceps manquants isolément, sera effectué
chaque hiver et pris en charge quant aux frais de travaux par le preneur tant que les vignes n'auront
pas atteint au moins 20 ans d'âge ; La fourniture des plants étant à la charge de celui qui a supporté
les frais de plantation.
• Le renouvellement, opération qui consiste à refaire totalement la plantation et qui comprend :
- le nettoyage du terrain (arrachage des ceps, etc..) ;
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain ;
- les traitements ;
- amendement ;
- fourniture des plants et plantation ;
sera obligatoirement effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties si l'état de la vigne le justifie.
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statut juridique RAA 35
Les modalités de l'opération seront déterminées d'un commun accord ou à défaut par le Tribunal
compétent.
Si l'un des preneurs est à moins de 15 années de l'âge de la retraite, le renouvellement ne pourra pas
s'opérer aux frais des preneurs, sauf s'ils sont d'accord.
AMÉLIORATIONS, INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LE PRENEUR
Ces améliorations et investissements devront être réalisés conformément à l'article L 411-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
INDEMNITÉ DE PLUS VALUE AU PRENEUR SORTANT
Dans le cas où le preneur sortant a procédé à ses frais aux opérations de plantation, de remplacement
ou de renouvellement ou à tout autre investissement, il sera indemnisé par le bailleur et cela quel que
soit le motif qui a provoqué son départ en cours ou à la fin de la location.
L'indemnité sera égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d'oeuvre évaluée à la
date du départ (valeur que coûterait l'investissement s'il était réalisé au moment du départ du
preneur) ; déduction faite d'un amortissement de 25 ans à partir de la 6ème année, pour les
investissements vigne et pour tous les autres investissements d'un amortissement calculé
conformément aux tables d'amortissement fixées par arrêté préfectoral ou à défaut, par les textes
législatifs ou réglementaires.
La preuve des investissements réalisés par le preneur résultera de l'état des lieux ou de tout autre
moyen.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont obligatoires.
IV - MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le montant du fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux.
Il est payable le 1er novembre selon les modalités suivantes :
1) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU BAILLEUR
Le bailleur prend à sa charge tous les frais d'établissement de la plantation (y compris palissage et
établissement de la souche) et son entretien jusqu'à la première récolte déclarable dans l'appellation
concernée (jusqu'à la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée).
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage
lorsque la vigne a moins de 5 ans( Cf Titre III)
A défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans les proportions ci-dessous, le
remboursement des impôts et taxes effectivement payés :
- la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
- le 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article L 415-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
- les frais de gestion de la fiscalité directe locale dans les mêmes proportions que les taxes a) et b)
visées ci-dessus,
- la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement.
En application de l'article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le montant de l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l'article 1394 B
bis du Code Général des Impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
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statut juridique RAA 36
• Paiement sur la base de location des vignobles (notation sur 100 points) lorsque la vigne a 5 ans
ou plus. Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent l'âge de 30 ans et si l'état du
vignoble le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur une baisse du fermage
calculée en se référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au maximum être égale à la
moitié du fermage. Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord entre les parties, ou, à
défaut, par le tribunal compétent.
Dans ce cas le remboursement des impôts et taxes effectivement payées s'établit comme ci-
dessus.
2) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU PRENEUR
Le preneur prend à sa charge tous les frais d'établissement et d'entretien de la plantation.
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage
jusqu'à l'année précédant la première récolte déclarable dans l'appellation concernée (jusqu'à
l'année précédant la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée).
• À compter :
- de la 1ère récolte déclarable dans l'appellation concernée,
- de la 1ère récolte pour les vins sans indication géographique protégée.
Paiement sur la base du barème de location des vignobles en ne prenant en compte que les
critères de la grille relatifs au terrain (notation sur 56 points pour l'AOC Clairette de DIE, notation
sur 58 points pour les autres vignobles). Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent
l'âge de 30 ans et si l'état du vignoble le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur
une baisse du fermage calculée en se référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au
maximum être égale à la moitié du fermage. Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord
entre les parties, ou à défaut, par le tribunal compétent.
Dans ce cas, le remboursement des impôts et taxes effectivement payés s'établit comme ci-
dessus.
Les droits d'enregistrement du bail (ou le cas échéant la T.V.A.) sont à la charge du fermier.
TITRE XV - BAIL-TYPE A FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VERGERS,
NOYERAIES, OLIVERAIES
ARTICLE 50
Les clauses du bail type applicables à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits insuffisamment
explicités sont les suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du fermier et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DU CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés, sauf preuves contraires en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés.
Le bail est fait pour une durée de 9 années fermes et consécutives, renouvelables tacitement.
La présente disposition est obligatoire. Son départ est fixé au 1er novembre de la prise de possession.
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III - CONDITIONS PARTICULIÈRES
PLANTATIONS, REMPLACEMENT, RENOUVELLEMENT
• La plantation, opération comprenant :
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain,
- les traitements,
- les amendements,
- la fourniture des plants et plantations
pourra être effectuée par les preneurs (fermiers) ou par les bailleurs (propriétaires).
• Le remplacement, opération qui consiste à remplacer les arbres manquants sera effectué chaque
hiver et pris en charge quant aux frais de travaux par le preneur, sauf si la plantation est âgée de
plus :
- de 5 ans pour les pêchers ;
- de 6 ans pour les pommiers ;
- de 8 ans pour les abricotiers (Baronnies et canton de GRIGNAN) ;
- de 10 ans pour les abricotiers (reste du département) ;
- de 10 ans pour les cerisiers ;
- de 11 ans pour les poiriers ;
- de 20 ans pour les noyers ;
- de 20 ans pour les oliviers.
La fourniture des plants est à la charge de celui qui a supporté les frais de plantations.
Passés ces âges de plantations, il n'existe plus d'obligation de remplacement pour le preneur.
• Le renouvellement, opération qui consiste à refaire totalement la plantation et qui comprend :
- le nettoyage du terrain (arrachage des arbres…) ;
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain ;
- les traitements ;
- les amendements ;
- la fourniture des plants et plantations ;
sera obligatoirement effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties si l'état du verger le justifie :
verger âgé, variétés inadaptées.
Les modalités de l'opération seront déterminées d'un commun accord ou à défaut par le Tribunal
compétent.
Si tous les preneurs sont à moins d'une certaine durée de l'âge de la retraite, le renouvellement ne
pourra pas s'opérer aux frais des preneurs, sauf s'il y a accord des deux parties.
Cette durée étant égale à la moitié de durée de vie de chaque plantation.
AMÉLIORATIONS, INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LE PRENEUR
Ces améliorations et investissements devront être réalisés conformément à l'article L 411-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
INDEMNITÉ DE PLUS VALUE AU PRENEUR SORTANT
Dans le cas ou le preneur sortant a procédé à ses frais aux opérations de plantation, de remplacement
ou de renouvellement, il sera indemnisé par le bailleur et cela quel que soit le motif qui a provoqué son
départ en cours ou à la fin de la location.
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L'indemnité sera égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main d'oeuvre évaluée à la
date du départ (valeur que coûterait l'investissement s'il était réalisé au moment du départ du
preneur), déduction faite d'un amortissement à calculer à partir des éléments ci-après :
ESPÈCES
DÉLAI D'ENTRÉE
EN
PRODUCTION
DURÉE DE
l'AMORTISSEMENT
DERNIÈRE ANNÉE
DE PRODUCTION
• PECHERS 3 ans 10 ans 13ème année
• ABRICOTIERS
(Baronnies + Grignan)
5 ans 15 ans 20ème année
• ABRICOTIERS
(reste du département)
4 ans 13 ans 17ème année
• POIRIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• POMMIERS 3 ans 15 ans 18ème année
• CERISIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• NOYERS 14 ans 36 ans 50ème année
• OLIVIERS 10 ans 70 ans 80ème année
Pour les autres investissements, l'indemnité sera évaluée déduction faite d'un amortissement calculé,
conformément aux tables d'amortissement fixées par arrêté préfectoral ou à défaut par les textes
législatifs ou réglementaires.
La preuve des investissements réalisés par le preneur résultera de l'état des lieux ou de tout autre
moyen.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont obligatoires.
IV - MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le montant du fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux. Il est payable
à terme échu.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales à compter de la 1ère année de location :
• lorsqu'il s'agit de vergers, noyeraies, oliveraies, plantés aux frais du preneur (plantations ou
renouvellement).
• lorsqu'il s'agit de vergers, noyeraies, oliveraies, plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice qui est la
différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de la part de l'impôt visé
à l'article 48 VI.
2°/ Il est établi sur la base du barème de location de vergers, noyeraies, oliveraies, lorsque les
plantations ont été réalisées par le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a
obtenu un remboursement intégral des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-
d'oeuvre ...) jusqu'à la mise en production.
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statut juridique RAA 39
Le fermage est dû pendant toute la période de production, soit :
- Pour les pêchers de la 4ème année à la 13ème année ;
- Pour les abricotiers (Baronnies et canton de Grignan), de la 6ème année à la 20ème année ;
- Pour les abricotiers (reste du département) de la 5ème à la l7ème année ;
- Pour les poiriers de la 8ème à la 27ème année ;
- Pour les pommiers de la 4ème année à la 18ème année ;
- Pour les noyers de la 15ème à la 50ème année (l/2 loyer de la 41ème à la 50ème année) ;
- Pour les oliviers de la 11ème année à la 80ème année.
TITRE XVI - BAIL TYPE À MÉTAYAGE
ARTICLE 51 - BAIL TYPE À MÉTAYAGE
Les clauses du bail type applicables à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits insuffisamment
explicités sont les suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du métayer et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DE CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés sauf preuves contraires, en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés.
III – DURÉE
Le bail est fait pour une durée de neuf années fermes et consécutives, renouvelables tacitement. La
présente disposition est obligatoire.
Son départ est fixé au 1er novembre de la prise de possession.
IV – DIRECTION
La direction et le choix des modes de cultures, des fumures, engrais et traitements ainsi que la
commercialisation appartiennent au preneur sauf pour la part de fruits revenant aux bailleurs dans le
cas de partage en nature.
La présente disposition est obligatoire.
V – APPORTS
Les bailleurs apportent :
- Terrains et plantations
- Bâtiments d'habitation, d'exploitation et dépendances
Les preneurs apportent :
- Matériels divers et instruments aratoires et de traitement, etc.
- Moyen de traction (tracteur, cheval ou autres)
- Leur compétence et leur travail personnel
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statut juridique RAA 40
VI - PARTAGE DES FRUITS ET DES DÉPENSES AU 1/3 - 2/3
La totalité des dépenses et des produits sont partagés suivant la règle du tiercement, à savoir 1/3 pour
le bailleur, 2/3 pour le preneur conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L 417-3 du
Code rural et de la pêche maritime.
Etant entendu que les dépenses comprennent l'ensemble des frais d'exploitation, à savoir, entre
autres :
• Frais d'utilisation d'eau d'arrosage
• Entretien et amortissement des matériels fixes ou mobiles
• Carburant
• Engrais
• Produits de traitement
• Les charges (salaires) de main d'oeuvre (ramassage de récoltes)
• Les charges sociales et assurances accidents du travail du personnel
• Les charges sociales de l'exploitant et de sa famille (accident du travail, assurance maladie,
familiale, vieillesse) restent fixées par la réglementation en vigueur.
VII – IMPÔTS ET TAXES
A défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans les proportions ci-dessous, le
remboursement des impôts et taxes effectivement payés :
• la moitié de taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
• le 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article L 415-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
• les frais de gestion de la fiscalité directe locale dans les mêmes proportions que les taxes a) et b)
visées ci-dessus,
• la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement.
En application de l'article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le montant de l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l'article 1394 B
bis du Code Général des Impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
VIII - RÈGLEMENT DES COMPTES
Le règlement se fait au siège de l'exploitation au cours du mois de novembre. Il est tenu un "cahier des
comptes" tenu par le preneur, établi en double exemplaire dont un pour le preneur et un pour le
bailleur et signé par chacun d'eux.
IX - CONVERSION DU BAIL À MÉTAYAGE EN BAIL À FERME
Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à
partir de la troisième année du bail initial si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins
douze mois à l'avance (article L 417-11 du Code rural et de la pêche maritime).
X - ASSURANCES INCENDIE, RESPONSABILITÉ CIVILE
A la charge du bailleur, celles afférentes aux bâtiments à son propre matériel et à sa responsabilité
civile personnelle.
A la charge du preneur, celles garantissant son matériel, risques locatifs et sa responsabilité familiale et
professionnelle
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statut juridique RAA 41
XI - DROITS D'ENREGISTREMENT DU BAIL (ou le cas échéant de la T.V.A.)
Sont à la charge du métayer, dans la proportion du partage des fruits.
ARTICLE 52 - DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LE MÉTAYAGE VIGNE
I - PARTAGE DES FRUITS AU 1/5ème et au 1/4
Dans le cadre de ce type de contrat, le bailleur recevra le cinquième ou le quart de la récolte net de
tout frais, étant cependant entendu que le bailleur conservera à sa charge les frais d'établissement de
plantation ainsi que les taxes et impôts liés au foncier et dont il a habituellement la charge.
Le cinquième s'appliquant en cas de location sans bâtiment et le quart en cas de location avec
bâtiment.
II - PARTAGE DES DÉPENSES APPLICABLES AU QUART NET OU AU CINQUIÈME NET
Les réparations, entretien des bâtiments d'habitation et d'exploitation et matériels divers, grosses
réparations (article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime) sont à la charge du bailleur. Les
petites réparations (article L415-4 du Code rural et de la pêche maritime) sont à la charge du preneur.
• La règle du quart net ou du cinquième net laisse subsister l'application de l'article 54-IX-
• Impôts sur le revenu : chacune des parties est imposée séparément.
• Impôts fonciers : à la charge du bailleur.
• Cotisations sociales : partage selon la réglementation en vigueur.
III - REMPLACEMENT ET RENOUVELLEMENT
Le remplacement, opération qui consiste à remplacer les plants manquants isolément chaque hiver,
sera effectué et pris en charge quant aux frais de travaux par le preneur tant que les vignes n'auront pas
atteint au moins 20 ans d'âge ; la fourniture des plants étant à la charge du bailleur.
Le renouvellement, opération qui consiste à refaire la plantation de la parcelle et qui comprend :
- le nettoyage du terrain (arrachage des ceps, etc.) ;
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain ;
- les traitements ;
- les amendements ;
- fournitures de plants et plantations ;
sera obligatoirement effectué par le bailleur et à ses frais dès que la vigne ne sera plus rentable.
Le refus du bailleur de renouveler la plantation peut être considéré comme un motif suffisant pour la
conversion du bail à métayage en bail à ferme aux conditions du bail type à ferme concernant les
vignes : la conversion est décidée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Pour des raisons techniques et sanitaires, le renouvellement de la plantation pourra s'opérer sur une
autre parcelle déjà louée au preneur.
Les plantations nouvelles seront faites d'un commun accord entre les deux parties.
Les droits de plantations devront être sauvegardés ou maintenus.
IV - PARTS DE COOPÉRATIVE
Lorsque l'apport est effectué à une coopérative, la livraison est opérée simultanément sous le nom du
propriétaire et du métayer, selon les mêmes proportions que celles convenues entre les parties.
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statut juridique RAA 42
TITRE XVII - TABLES D'AMORTISSEMENT DESTINÉES AU CALCUL DES INDEMNITÉS AUXQUELLES LES
PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L411-7 DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
ARTICLE 53
Les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux
ont droit à l'expiration de leurs baux, en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en
ce qui concerne les bâtiments d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol sont fixées comme suit
pour l'ensemble du département de la DRÔME.
A/ BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
• Ouvrages autres que ceux définis aux 3e et 4e en matériaux lourds ou demi lourds, tels que
maçonnerie de pierre d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou
supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings), ossature et
charpentes métalliques ou en bois traité : 30 ans
• Ouvrages autres que ceux définis aux 3e et 4e en matériaux légers, tels que bardages en
matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante
ciment, ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies : 25 ans
• Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm,
amiante ciment et matériaux de qualité au moins équivalente : 25 ans
• Autres modes de couverture, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm, notamment : 10 ans
• Création ou réfection des gouttières et descentes pluviales 10 ans
B/ OUVRAGES INCORPORÉS AU SOL
• Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations
énumérés au 2e :
Installations d'alimentation en eau 30 ans
Installations d'irrigation 30 ans
Installations d'assainissement 15 ans
Installations de drainage, notamment 15 ans
Création de fosse à fumier, de fosse à lisier 25 ans
et autres effluents liquides
Réfection des aires d'exercice ou des ouvrages de stockage 25 ans
Barrières anti-chute autour des fosses 10 ans
Installations électriques à l'intérieur ou l'extérieur 20 ans
Branchements et transformateurs 25 ans
• Autres ouvrages ou installations tels que clôtures ou matériel scellé au sol des bâtiments
Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 20 ans
Mise en place de réseaux et matériels fixes de transfert des effluents 20 ans
Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles :
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statut juridique RAA 43
Installations de séchage des lisiers de volailles 15 ans
Système de désodorisation du lisier par aération mécanique 15 ans
Système d'alimentation et d'abreuvage (machine à soupe, pipettes) 15 ans
Système d'alimentation multiphase 15 ans
• Pour les élevages avec parcours, haies vives et massifs arbustifs
ayant pour objet d'assurer une bonne répartition des animaux
sur l'aire qui leur est affectée : 10 ans
C/ TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT FONCIER
Réalisés lors d'un second mode d'aménagement foncier
Les frais pris en charge par le preneur sont amortis sur 30 ans.
D/ BÂTIMENTS D'HABITATION
Maisons de construction traditionnelle
• Construite par le preneur 60 ans
• Extensions ou aménagements
- Gros oeuvre 40 ans
- Autres éléments (chauffage, électricité, isolation, assainissement) 25 ans
Maisons préfabriquées 40 ans
E/ PLANTATIONS
ESPÈCES DÉLAI D'ENTRÉE
EN PRODUCTION
DURÉE DE
L'AMORTISSEMENT
DERNIÈRE
ANNÉE DE
PRODUCTION
• PÊCHERS 3 ans 10 ans 13ème année
• ABRICOTIERS
(Baronnies + Grignan)
5 ans 15 ans 20ème année
• ABRICOTIERS
(reste du département)
4 ans 13 ans 17ème année
• POIRIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• POMMIERS 3 ans 15 ans 18ème année
• CERISIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• NOYERS 14 ans 36 ans 50ème année
• OLIVIERS 10 ans 70 ans 80ème année
• VIGNES 5 ans 25 ans 30ème année
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statut juridique RAA 44
TITRE XVIII - LISTE DES TRAVAUX QUI PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS PAR LES PRENEURS
SANS L'ACCORD PRÉALABLE DES BAILLEURS
ARTICLE 54
La liste des travaux qui peuvent être effectués par les preneurs sans l'accord préalable des bailleurs est
définie comme indiqué ci-dessous. Le preneur doit néanmoins communiquer au bailleur, deux mois
avant l'exécution des travaux un état descriptif estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les
prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord saisir le Tribunal Paritaire, dans un délai de deux mois à
peine de forclusion (article L 411-73 du Code rural et de la pêche maritime.)
A/ ÉQUIPEMENT
• Installation d'un circuit de distribution d'énergie électrique force lumière branchements basse
tension
• Installation d'un circuit de distribution d'eau chaude ou froide sous pression (sauf l'appareillage de
chauffage propriété du preneur).
• Abreuvoirs automatiques
• Prises d'eau
B/ AMÉNAGEMENT DES LOCAUX EXISTANTS EN VUE DE L'ÉLEVAGE TELS QUE :
Porcheries Poulaillers Ecuries Chèvreries
Etables Clapiers Bergeries "Nurseries"
• Ouverture de portes et fenêtres dans le cadre des règlements en vigueur
• Aménagement de salles de traite (sauf matériels)
• Salle à usage de laiteries (dans le cadre des règlements sanitaires)
C/ AMÉNAGEMENT DE BÂTIMENTS POUR LE CONDITIONNEMENT, LE STOCKAGE ET LA
CONSERVATION DE TOUTES RÉCOLTES, ENGRAIS ET TOUS PRODUITS NÉCESSAIRES À
L'EXPLOITATION
D/ OUVRAGES INCORPORÉS AU SOL
• Quai de chargement
• Création ou amélioration (fumières, fosses à purin, fosses à lisier)
• Canalisation de collecte et d'évacuation
• Aménagement de chemins privés et cours de ferme
E/ PARTICIPATION À DES TRAVAUX COLLECTIFS D'ASSAINISSEMENT, DE DRAINAGE ET
D'IRRIGATION, Y COMPRIS LES OUVRAGES FIXES INSTALLES SUR LE FONDS.
F/ TRAVAUX TECHNIQUES ASSURANT UNE MEILLEURE PRODUCTIVITÉ DES SOLS SANS CHANGER
LEUR DESTINATION NATURELLE TELS QUE :
Drainage, recherche et amenée d'eau
TITRE XIX – SUPERFICIE QU'UN BAILLEUR PEUT REPRENDRE POUR LUI-MÊME
POUR LA CONSTRUCTION
ARTICLE 55
En application de l'article L411-57 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur de terres agricoles
peut reprendre pour lui-même ou l'un des membres de la famille jusqu'au troisième degré inclus :
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statut juridique RAA 45
• En vue de la construction d'une maison d'habitation : une surface maximale de 2500 m2
• Pour des terrains attenants ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de
dépendance foncière suffisante : une surface permettant au lot bâti existant d'atteindre une
superficie maximale de 2 500 m2.
Dans les deux cas précédents, si le document d'urbanisme requiert une limite minimale supérieure, la
reprise pourra être exercée pour cette surface.
TITRE XX
ARTICLE 56
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 57
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires du
département, le Président de la Commission Départementale Consultative Paritaire des Baux Ruraux,
les Présidents des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à VALENCE, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet de la Drôme,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-14-00001 - AP 26 2024 xx xx arrete cadre modificatif
statut juridique RAA 46
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-15-00001
Arrêté portant agrément des prestations de
dépannage et remorquage sur A7.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-15-00001 - Arrêté portant agrément des prestations de
dépannage et remorquage sur A7. 47
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-__-__-___
PORTANT AGRÉMENT POUR DES PRESTATIONS DE DÉPANNAGE, DE REMORQUAGE
ET D'ÉVACUATION DES VÉHICULES LÉGERS SUR L'AUTOROUTE A7
CENTRE D'ENTRETIEN DE VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté s des communes, des départements et
des régions, modifiées et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Pré fet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°09-5292 du 19 novembre 2009 portant renouvellement de la commission
d'agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
VU les cahiers des charges types relatifs au dépannage des véhi cules légers et lourds sur autoroute,
annexés à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organis ation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national ;
VU les rapports d'analyse des offres établis par Vinci le 24 octobre 2024 ;
VU le compte rendu de la réunion de la commission d'agrément des dépanneurs du 30 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-10-19-002 portant agréme nt pour des prestations de dépannage,
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'A7 , centre d'entretien de VALENCE ;
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2024-SATEM-234
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-15-00001 - Arrêté portant agrément des prestations de
dépannage et remorquage sur A7. 48
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de deux agréme nts de dépanneurs
intervenant pour le dépannage des VL sur l'autoroute A7 , district de la Drôme suite à des démissions,
centre d'entretien de Valence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les entreprises dont les noms figurent ci-après sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers
sur l'autoroute A7 , district de la Vallée du Rhône, centre d' entretien de Valence jusqu'au 13 octobre
2025.
Secteur 1 - A7 - PR44 au PR60 (4 créneaux) :
Entreprise Adresse
Garage MICHEL 180 Rue Antoine Lavoisier.
26500 BOURG LES VALENCE
Garage MICHEL 180 Rue Antoine Lavoisier
26500 BOURG LES VALENCE
Garage du STADE Quartier St Ruf - Route de Montélége r
26000 VALENCE
Garage DUFOUR, garage de
l'Hermitage
1120 chemin de la burge
26600 MERCUROL-VEAUNES

Secteur 2 - A7 - PR60 au PR78.5 (4 créneaux) :
Entreprise Adresse
Garage MICHEL 180 Rue Antoine Lavoisier.
26500 BOURG LES VALENCE
Garage PIETRI 2 allée Bernard de Palissy
26000 VALENCE
Garage PHILIPPE 650 rue André Malraux
07500 GUILHERAND GRANGES
Garage du STADE Quartier St Ruf - Route de Montélége r
26000 VALENCE

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-15-00001 - Arrêté portant agrément des prestations de
dépannage et remorquage sur A7. 49
Secteur 3 - A7 - PR78.5 au PR92 (4 créneaux) :
Entreprise Adresse
Garage MICHEL 180 Rue Antoine Lavoisier.
26500 BOURG LES VALENCE
Garage MAXIMECA 2745 route nationale 7
26250 LIVRON sur RHÔNE
Garage du STADE Quartier St Ruf - Route de Montélége r
26000 VALENCE
Garage PHILIPPE 650 rue André Malraux – 07500 GUILHERAND
GRANGES
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-04-00004 portant agré ment pour des prestations de dépannage,
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'A7 , centre d'entretien de Valence est abrogé.
Article 3 :
La société ASF est chargée de conclure des contrats avec les e ntreprises de dépannage sélectionnées
dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des cha rges, conformément à la circulaire du 25
avril 2013.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le s ite internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Diffusion
• M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• M. le directeur départemental de la protection des populations,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Drôme,
• M. le directeur régional ASF de la région Rhône-Alpes Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont copie sera adressée par ASF à :
• M. le directeur de la mission de contrôle technique de la gestion du réseau autoroutier concédé,
• M. le directeur du C.R.I.C.R Rhône-Alpes Auvergne.
Fait à Valence, le 13 novembre 2024
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-15-00001 - Arrêté portant agrément des prestations de
dépannage et remorquage sur A7. 50
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-15-00006
Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération EnR.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-15-00006 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération EnR. 51
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR
L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ÉNERGIES
RENOUVELABLES AINSI QUE LEURS OUVRAGES CONNEXES SUR LE TERRITOIRE
DÉPARTEMENTAL
Le référent préfectoral à l'instruction
des projets d'énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires
à la transition énergétique de la Drôme
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-06-25-0006 du 25 j uin 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
MOREAU référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Drôme ;
Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur
leur territoire ;
Vu l'avis de l'ensemble des communes concernées par la cartographie annexée au présent arrêté ;
Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes énoncés
dans ce même article, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que ces zone
s identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires
et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer la
production d'énergies renouvelables au sens de l'ar ticle L. 211-2 du Code de l'énergie sur le territoi re
concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la
bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et de
transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 m ars 2023 susvisée, les communes ont
adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones
d'accélération ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 m ars 2023 susvisée, l'identification des
zones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaque
commune ;

4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
2024-SATEM-251
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-15-00006 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération EnR. 52
Considérant l'absence d'instauration du Comité Régional de l'Énergie tel que prévu par décret n°2023-
35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ;
Considérant qu'à défaut de Comité Régional de l'Énergie, le pro cessus de validation des zones
d'accélération ne peut être mis en place conforméme nt aux dispositions de l'article 15 la Loi n° 2023-
175 du 10 mars 2023 ;
Considérant toutefois qu'une analyse technique a été conduite afin d'évaluer la suffisance des zones
ainsi définies pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables fixés par le
Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires ;
Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zo nes d'accélération définies justifiant la
poursuite de l'exercice au-delà de cette première phase d'arrêt ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme :
ARRÊTÉ
Article 1 : La cartographie des zones d'accélération pour l'im plantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables figurant en annexe est arrêtée. La liste des communes ayant défini
des zones d'accélération figurant dans la cartograp hie départementale et la surface totale de zones
d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du
présent arrêté.
Les zones définies par ces communes sont consultabl es sur le portail cartographique national:
https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont c onsultables sur le site internet de la Préfecture d e la
Drôme sous la rubrique : https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
energetique-Developpement-des-energies-renouvelables/Energies-renouvelables ou sur demande
adressée à la Direction Départementale des Territoires.
Article2 : La liste des zones d'accélération ainsi définie po urra être complétée, selon les modalités
prévues à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'iden tifier un volume de zones
d'accélération suffisant pour atteindre les objecti fs régionaux de production d'énergies renouvelables
définis à l'échelle régionale.
Article 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à
compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 : Le référent à l'instruction des projets de dévelo ppement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition éne rgétique et le directeur départemental des territoi res
de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
Fait à Valence, le 15 novembre 2024
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Référent Préfectoral à l'instruction
des projets d'énergies renouvelables.
signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-15-00006 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération EnR. 53
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Liste des communes ayant défini au moins une zone d'accélération
Commune Filiere EnR
surface potentielle en
m²
Allan SOLAIRE_PV 30358
Beauregard-Baret SOLAIRE_PV 1177351
Bourg-de-Péage BIOMETHANE 17586
SOLAIRE_PV 2241558
Bésayes SOLAIRE_PV 1178882
geothermie 8397792
Chantemerle-lès-Grignan SOLAIRE_PV 153918
Châteaudouble SOLAIRE_PV 937627
Cléon-d'Andran SOLAIRE_PV 47586
Colonzelle SOLAIRE_PV 13663
Condillac SOLAIRE_PV 8018
Crest SOLAIRE_PV 3150869
réseau de chaleur 38561
Donzère
EOLIEN 173831
HYDROELECTRICITE 3655300
SOLAIRE_PV 1871871
Espeluche SOLAIRE_PV 182423
Eymeux SOLAIRE_PV 6825
La Baume-d'Hostun SOLAIRE_PV 894558
La Bâtie-Rolland SOLAIRE_PV 575432
La Laupie EOLIEN 921238
SOLAIRE_PV 7226187
La Répara-Auriples SOLAIRE_PV 14859
Lachau SOLAIRE_PV 1897214
Les Pilles SOLAIRE_PV 217710
Marches SOLAIRE_PV 1355987
Marsanne
EOLIEN 2999107
SOLAIRE_PV 32986940
geothermie 34663396
Montbrison-sur-Lez SOLAIRE_PV 2890
Montjoyer EOLIEN 780153
SOLAIRE_PV 78996
Commune filiere EnR surface potentielle _m²
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-15-00006 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération EnR. 54
Ourches SOLAIRE_PV 14998432
SOLAIRE_thermique 9231058
Puygiron SOLAIRE_PV 2776
Roche-Saint-Secret-
Béconne
BIOMASSE 11606
SOLAIRE_PV 9780
Roussas SOLAIRE_PV 266480
Saint-Jean-en-Royans SOLAIRE_PV 9205768
Saint-Laurent-d'Onay SOLAIRE_PV 290863
Saint-Martin-le-Colonel SOLAIRE_PV 824741
Saint-Michel-sur-Savasse SOLAIRE_PV 745623
Saint-Nazaire-en-Royans SOLAIRE_PV 1189955
Saint-Thomas-en-Royans SOLAIRE_PV 4842996
Savasse SOLAIRE_PV 45610
Taulignan SOLAIRE_PV 39939
Vassieux-en-Vercors SOLAIRE_PV 121962504, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-15-00006 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération EnR. 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MESURES DE NAVIGATION SUR LE
RHONE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MESURES DE NAVIGATION SUR LE RHONE 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-
PORTANT MESURES DE NAVIGATION SUR LE RHONE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire
général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure modifiée et notamment ses articles A 4241-48-17 et A 4241-53-32 ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature
à M. Cyril MOREAU, sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-06-00001 en date du 6 septembre 2024 ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière
de police de la navigation intérieure ;
Considérant la demande de la CNR en date du 5 novembre 2024 de proroger l'arrêté du 6
septembre 2024 susvisé au motif que l'entreprise chargée des dragages a dû arrêter ses travaux du
08 octobre au 21 octobre 2024 en raison des forts débits ; que de plus, des sédiments
supplémentaires à draguer ont été amenés par les crues ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 6 septembre 2024 susvisé est prorogé jusqu'au 20 décembre 2024.
Article 2 :
Cette mesure est applicable du 16 septembre au 20 décembre 2024.
Article 3 :
Une information des usagers de la présente décision sera prise par voie d'avis à la batellerie.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MESURES DE NAVIGATION SUR LE RHONE 57
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de la Drôme ou le
ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ainsi que d'un
recours contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie
postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies
Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MESURES DE NAVIGATION SUR LE RHONE 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-14-00003
Arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2024
portant autorisation de survol à basse hauteur
au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ("vol agglo") à la société
"HELITEL" pour la période du 15 novembre 2024
au 15 novembre 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELITEL" pour
la période du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2026
59
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « HELITEL »
POUR LA PÉRIODE DU 15 NOVEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2026
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général, directeur de cabinet du préfet de la Drôme par intérim ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société
« HELITEL », reçue en préfecture le 14 octobre 2024 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELITEL" pour
la période du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2026
60
VU l'avis favorable n° 319 du 14 octobre 2024 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières
sud-est ;
VU l'avis favorable du 8 novembre 2024 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et
son annexe technique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « HELITEL », sise 21, rue de l'Espérance, 51600 AUBERIVE, est autorisée à survoler à basse
hauteur en avion le département de la Drôme, dans le cadre de missions de photographies, vidéos
et surveillance aériennes, de cartographie et de relevés de données, pour la période du 15
novembre 2024 au 15 novembre 2026.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-est, avant chaque
vol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique (Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELITEL" pour
la période du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2026
61
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la
zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et qui sera notifié à la société « HELITEL ».
Valence, le 14 novembre 2024
Pour le préfet, le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELITEL" pour
la période du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2026
62
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
Voir § 3.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELITEL" pour
la période du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2026
63
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à
l'article L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est consultable
en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELITEL" pour
la période du 15 novembre 2024 au 15 novembre 2026
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-14-00004
Arrete prefectoral MHSP PROMO 4 décembre
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00004 - Arrete prefectoral MHSP PROMO 4 décembre 2024 65
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2024
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU les dossiers de candidature transmis par Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompier est décernée aux personnes suivantes :
MÉDAILLE GRAND OR :
- Monsieur Jacques BODET, Adjudant-chef volontaire au CIS de Pierrelatte
- Monsieur Christophe DUSSERRE, Sergent-chef volontaire au CIS de Dieulefit
- Monsieur Jean-Christoph FIESS, Capitaine volontaire au CIS de Val de Berre
- Monsieur Luc LANDENWETSCH, Lieutenant volontaire au CIS de Val de Berre
- Monsieur Alain REYNIER, Lieutenant volontaire au CIS de Mirabel-aux-Baronnies
- Monsieur Patrick SERRET, Lieutenant volontaire au CIS de Saint-Maurice-sur-Eygues
MÉDAILLE OR :
- Monsieur Stéphane BAULIER, Adjudant-chef professionnel au CTA/CODIS de Valence
- Monsieur Bernard BENISTRAND, Sergent-chef volontaire au CIS Le Châtelard
- Monsieur Roland BOULANGER, Adjudant-chef professionnel au CSP de Valence
- Monsieur Yann BRENIER, Adjudant-chef volontaire au CIS La Valloire
- Monsieur Olivier COTTON, Caporal-chef volontaire au CIS de Saint-Barthélémy-en-Vals
- Monsieur Daniel COURBY, Caporal-chef volontaire au CIS de Saint-Barthélémy-en-Vals
- Monsieur Pascal DEFAY, Caporal-chef volontaire au CIS La Raye
- Monsieur Fabrice DORILLE, Lieutenant volontaire au CIS de Grâne
- Monsieur Florent DYE, Sergent-chef professionnel au CSP de Valence
- Monsieur Hervé GABION, Lieutenant-colonel professionnel à l'état-major du SDIS26
- Monsieur Frédéric GLEIZE, Lieutenant volontaire au CIS de Beaumont-lès-Valence
- Monsieur Vincent JONOT, Adjudant-chef volontaire au CIS de Tain-l'Hermitage
- Monsieur Jérôme RAMBAUD, Capitaine volontaire au CIS de La Chapelle-en-Vercors
- Monsieur Richard REYNAUD, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint-Jean-en-Royans
- Monsieur Hervé ROUX, Adjudant-chef volontaire au CIS La Raye
- Monsieur Serge TROUSLOT, Adjudant-chef volontaire au CSP de Dieulefit
- Monsieur Didier VALETTE, Adjudant professionnel au CSP de Montélimar
- Monsieur Franck VALLENTIN, Lieutenant volontaire au CIS La Valloire
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00004 - Arrete prefectoral MHSP PROMO 4 décembre 2024 66
MÉDAILLE D'ARGENT :
- Monsieur David BOVET, Caporal-chef professionnel au CSP de Saint-Marcel-lès-Valence
- Monsieur Guillaume BRINGUIER, Adjudant-chef volontaire au CIS de Grignan
- Madame Marina DRIQUERT, Adjudante volontaire au CSP de Saint-Marcel-lès-Valence
- Monsieur Aurélien CASSANY, Sergent-chef professionnel au CSP de Valence
- Monsieur Romain CAVROT, Adjudant volontaire au CIS de Saint-Rambert-d'Albon
- Madame Angélique CESMAT, Sergente volontaire au CIS de Saint-Jean-en-Royans
- Monsieur Franck CHARLES, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Beaumont-lès-Valence
- Madame Isabelle CHARVIN, Sergente-cheffe volontaire au CIS Val de Berre
- Monsieur Germinal COIRO, Capitaine professionnel au Groupement centre du SDIS26
- Monsieur Matthieu COUIX, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint-Rambert-d'Albon
- Madame Julie ETIMBRE, Sergente professionnelle au CSP de Montélimar
- Monsieur Alexandre EYNARD, Sapeur 1ère classe volontaire au CSP de Montélimar
- Monsieur Julien FOMBONNE, Sergent-chef professionnel au CSP de Saint-Marcel-lès-Valence
- Monsieur Loïc GAUTHIER, Lieutenant volontaire au CIS de Séderon
- Monsieur Amaury LEGER, Adjudant-chef volontaire au CIS de Hauterives
- Madame Audrey LEOPOLD, Sergente-cheffe volontaire au CIS de Val de Berre
- Monsieur Ludovic MAILLO, Commandant professionnel à l'état-major du SDIS26
- Monsieur Maxime PAPA, Adjudant-chef volontaire au CIS de Beaumont-lès-Valence
- Monsieur Denis PELLISSIER, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Vassieux-en-Vercors
- Madame Marie-Chantal PELLISSIER, Adjudante-cheffe volontaire au CIS de Vassieux-en-Vercors
- Monsieur Jérôme PROHET, Caporal-chef volontaire au CIS de Barberolle
- Madame Nadège RANCON, Sergente-cheffe volontaire au CIS de Sainte-Jalle
- Monsieur Guillaume RECOUVROT, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Pierrelatte
- Monsieur William SUBTIL, Infirmier-chef volontaire au CIS de Saint-Vallier
MÉDAILLE DE BRONZE :
- Monsieur Quentin ALLOIX, Caporal-chef professionnel au CSP de Saint-Marcel-lès-Valence
- Madame Juliette ARCIS, Sergente volontaire au CSP de Saint-Marcel-lès-Valence
- Monsieur Romain BARONI, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Séderon
- Monsieur Maxime BESSO, Caporal-chef volontaire au CIS de Grâne
- Monsieur Florian BONIN, Caporal-chef volontaire au CIS de Saint-Vallier
- Monsieur Yann CERDAN, Caporal-chef volontaire au CIS de Vassieux-en-Vercors
- Madame Amanda CHESNÉ, Sergente volontaire au CIS de Marsanne
- Monsieur Gaëtan DUPLAT, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Saulce-sur-Rhône
- Monsieur Gahitan FAUST, Sergent volontaire au CIS La Valloire
- Madame Sabrina FOURNIER, Caporale-cheffe volontaire au CIS de Mollans-sur-Ouvèze
- Monsieur Hervé GARCIN, Sergent volontaire au CIS Le Châtelard
- Monsieur Maximilien GIRARD, Sergent volontaire au CIS de Séderon
- Madame Chrystelle GURBALA, Sergente volontaire au CIS de Saint-Uze
- Monsieur Ghislain HILAIRE, Sergent volontaire au CIS de Tulette
- Monsieur Florian LE BORGNE ZILLI, Sergent volontaire au CIS de Grignan
- Monsieur Jérémy LEPOT, Lieutenant professionnel au CSP de Romans-sur-Isère
- Monsieur Frédéric MANTEL, Caporal professionnel au CSP de Montélimar
- Monsieur Melvine MATIGNIAN, Sergent volontaire au CIS La Valloire
- Monsieur Mathieu MERINDOL, Sergent volontaire au CIS de Pierrelatte
- Monsieur Florent MICHAL, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Saint-Jean-en-Royans
- Monsieur Romain ONCINS, Caporal volontaire au CIS de La Bégude-de-Mazenc
- Monsieur Hervé PAQUE, Sergent-chef volontaire au CIS de Beaufort-sur-Gervanne
- Madame Nolwenn PLANCOT, Infirmière volontaire au CIS de Sauzet
- Madame Flora POINT, Caporale volontaire au CSR de Nyons
- Madame Sandrine QUENECH DE QUIVILLIC, Caporale volontaire au CIS de Montbrun-les-Bains
- Monsieur François RICHAUD, Sergent volontaire au CIS de Séderon
- Monsieur Axel SAVIN, Caporal-chef volontaire au CIS de Tain-l'Hermitage
- Madame Julie SIMON, Caporale-cheffe volontaire au CSP de Romans-sur-Isère
- Monsieur Maxime TORCHY, Sergent volontaire au CIS de Chabeuil
- Monsieur Lilian VADON, Caporal-chef volontaire au CIS de La Bégude-de-Mazenc
- Monsieur Fabien VEYRET, Sergent volontaire au CSP de Romans-sur-Isère
- Monsieur Florian VINCENT, Caporal-chef volontaire au CIS de Buis-les-Baronnies
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général
signé :
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00004 - Arrete prefectoral MHSP PROMO 4 décembre 2024 67
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2024-11-13-00001
Arrêté de tarification 2024 du Centre
d'Hébergement Diversifié de Valence
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-11-13-00001 - Arrêté de tarification 2024
du Centre d'Hébergement Diversifié de Valence 68
PRÉFET ...DE LA DROMELibertéÉpalitéFraternuité
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-11-13-00001
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE CENTRE
D'HEBERGEMENT DIVERSIFIE DE VALENCE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITE JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Le Préfet de la Drôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier des Arts et des Lettres

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétair e, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la
Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2007 portant autorisation de transformation et extension du
Centre d'Hébergement Diversifié « Puygiron » géré par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence

VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant habilitation du Centre d'Hébergement Diversifié
(CHD) Valence au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant

VU l'arrêté préfectoral n° 2 6-2023-08-21-00004 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'Etat de premier grade, secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-11-13-00001 - Arrêté de tarification 2024
du Centre d'Hébergement Diversifié de Valence 69
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr


VU la circulaire du 16 Juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Centre d'Hebergement Diversifié de Valence a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes
pour l'exercice 2024 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 16 avril 2024 et le 13 Août 2024 ;

SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Hébergement Diversifié de Valence, situé 7-9 rue Lesage à Valence , géré par l'association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 112 879,00 €
590 806,75 € Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 368 567,31 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 109 360,44 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire
2022 31 218,18 €
590 806,75 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 558 783,57 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0 00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 805,00€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 179,04 €
à compter du 1er janvier 2024.
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-11-13-00001 - Arrêté de tarification 2024
du Centre d'Hébergement Diversifié de Valence 70
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr


Article 3 : Le prix de journée moyen 2024 (179,04 €) continuera d'être applicable à compter du 1er
janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du centre
d'hébergement diversifié.

Article 4 : En applica tion de l'article R. 351 -15 du code de l'action sociale et des f amilles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Dug uesclin, Lyon
3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard
des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence,
le 13/11/2024
Signé
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-11-13-00001 - Arrêté de tarification 2024
du Centre d'Hébergement Diversifié de Valence 71
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2024-11-13-00002
Arrêté de tarification 2024 du Centre Educatif
Fermé de Valence
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-11-13-00002 - Arrêté de tarification
2024 du Centre Educatif Fermé de Valence 72
PRÉFET ...DE LA DROMELibertéÉpalitéFrateruité
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-11-13-00002
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF
FERMÉ DE VALENCE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE JUSTICE POUR
LE DEPARTEMENT DE LA DROME

Le Préfet de la Drôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier des Arts et des Lettres


VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2014 portant autorisation d 'extension de
l'établissement dénommé du centre éducatif fermé de Valence , situ é Chemin des Riviers – 26000
Valence et géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
de la Drôme.



Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-11-13-00002 - Arrêté de tarification
2024 du Centre Educatif Fermé de Valence 73
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr


VU l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2016 portant habilitation le centre éducatif fermé de
Valence, au titre du décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'h abilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme,
à compter du 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26 -2023-08-02-00001 du 2 Août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;

VU la circulaire du 16 Juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ DE VALENCE a adressé ses proposit ions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 10 Avril 2024 et le 13 Aout 2024.

SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles du centre
éducatif fermé de Valence , situ é Chemin des Riviers – 26000 Valence, géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme sont autorisées comme
suit :












84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-11-13-00002 - Arrêté de tarification
2024 du Centre Educatif Fermé de Valence 74
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 199 491,00 €
2 210 493,59 € Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 1 587 808,77 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 423 193,82 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2022 41 502,33 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 2 141 707,26 €
2 210 493,59 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 1 599,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 25 685,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement , applicable à compter du 1er janvier 202 4, du Centre
Educatif Fermé de Valence est fixée à 2 141 707,26 €.

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le 20
du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action S ociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le
délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes
et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au Centre Educatif Fermé de Valence et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 13/11/2024
Signé
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-11-13-00002 - Arrêté de tarification
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