PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-204
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le dimanche
6 avril 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-04-04-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs dans
l'hyper-centre de Toulouse le dimanche 6 avril
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre
de Toulouse le dimanche 6 avril 2025 3
|PREFETGARONNE PrefectureLiberté Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifsdans I'hyper-centre de Toulouse le dimanche 6 avril 2025
Le préfet de la région Occitanie,prefet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2025 » depuis le 15 janvier 2025 surl'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'une manifestation unitaire, déclarée en préfecture le 4 avril 2025 par l'UD CGT,pour le compte de l'intersyndicale, est envisagée le dimanche 6 avril 2025 au centre-ville deToulouse, au départ de la place du Capitole ;Considérant que cette manifestation a pour objectif de dénoncer les rassembiements de soutienorganisés par le Rassemblement national sur le territoire, et notamment à l'endroit de la présidentedu groupe politique à l'Assemblée nationale, Marine LE PEN, condamnée par le tribunalcorrectionnel de Paris le 31 mars dernier à quatre ans de prison ainsi qu'à cinq ans d'inéligibilitéavec une exécution provisoire pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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des députés européens du Front national ; que l'intéressée a fait savoir au lendemain de cettecondamnation qu'elle avait déposé un appel devant ia Cour d'appel de Paris; que de telsrassemblements de soutien sont susceptibles de se tenir durant le week-end en Haute-Garonne :que les opposants à l'élue concernée souhaitent également faire valoir leur position antiRassemblement national et leur hostilité à l'égard de l'ensemble des soutiens à cette cause :Considérant la déclaration tardive de cette manifestation unitaire, réalisée en dehors du délairéglementaire de 3 jours francs avant l'évènement, pourtant prévu par le code de la sécuritéintérieure ; compte-tenu, de surcroît, du refus des organisateurs de déplacer le parcours de lamanifestation en dehors de l'hyper centre-ville malgré la sollicitation du préfet essayant pourtant deconcilier la liberté de manifester, bien que n'étant pas régulièrement exercée par les organisateurs,avec les impératifs de sécurisation, et notamment la prévention de troubles à l'ordre public ; quecette décision d'interdiction de la manifestation dans l'hyper-centre, malgré la bonne foi du préfetet les tentatives de négociation avec les organisateurs afin qu'elle puisse malgré tout se tenir,intervient en dernier recours à défaut d'accord trouvé avec eux ;Considérant, par ailleurs, qu'une telle manifestation pouvant réunir plus de 3000 personnes selonles organisateurs, et la nécessité de sécuriser un tel cortège pour les forces de l'ordre rendent lepassage d'un tel rassemblement extrêmement compliqué dans i'hyper-centre de Toulouse àoccasion d'une journée qui sera particulièrement fréquentée du grand public en raison d'autresévènements de voie publique ;Considérant, en outre, que des troubles à l'ordre public pourraient se produire du fait de laprésence d'éléments radicaux dans le cortège qui pourraient profiter de la déambulation pourcommettre des dégradations, à l'instar de celles commises le 8 mars dernier, à l'occasion durassemblement dans le cadre de la journée internationale du droit des femmes, telies que des tagsapposés sur la médiathèque de Toulouse et un jet de projectile à l'encontre des forces de l'ordre :Considérant, par ailleurs, que d'autres manifestations déclarées dans les formes doivent se teniren centre-ville le même jour à des horaires semblables. et requièrent déjà une mobilisationimportante des forces de l'ordre pour sécuriser ces évènements concomitants ; que les 8èmes definale de rugby de !'Investec Champions Cup entre le Stade Toulousain et l'équipe anglaise desSale Sharks, qui se tiendra le même jour au Stadium de Toulouse, nécessite également un besoinde sécurisation important au regard de l'affluence et de la fréquentation du centre-ville et desalentours du Stadium par les supporters des deux équipes, cette rencontre se jouant à guichetsfermés devant plus de 32 000 spectateurs ; que ce match sera également consommateur deforces de l'ordre devant assurer des opérations de maintien de l'ordre en plusieurs points de laville ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements dans un périmètre géographique limitée est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en prioritéêtre dédiées à la sécurisation du public, à l'encadrement des autres manifestations etrassemblements régulièrement déclarés et à la prévention du risque terroriste:Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1" : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits dans l'hyper centre-ville de Toulouse, du dimanche 6 avril 2025 à partir de 10h00 jusqu 'au dimanche 6 avril 2025 à14h30, dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
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- Rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séiourné,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- allée Forain François Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartementai de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne et dont un exempiaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.Fait à Toulouse, le 4 avril 2025
€ préfet et par délégation,4 nérateadjointe,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue)Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Boulevard de la Marquette
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