PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-113
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-21-00002 - Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février
2025
(4 pages) Page 3
75-2025-02-20-00016 - Arrêté n° 2025-00236 portant interdiction
totale d'une manifestation non déclarée à Paris le 20 février
2025
(3 pages) Page 8
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-21-00003 - Arrêté n° 20250536 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
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Préfecture de Police
75-2025-02-21-00002
Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Atares

CABINET DU PREFET



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Arrêté n° 2025-00232
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93)
le 21 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 19 février 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de quatre caméra s installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Saint-Ouen-sur-Seine (93) le vendredi 21 février 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que les services de police intervenant en prévention des infractions et troubles
à l'ordre public dans le secteur « Arago » de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93) sont
régulièrement pris à partie ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la
commission d'infractions ainsi que d'assurer la séc urité des personnes, des biens et des
effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025 4
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Saint-Ouen-sur-
Seine (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètres géographique figurant en bleu
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 21 février 2025 de 15h00 à
18h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 20 février 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025 5
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00232 du 20 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025 6
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Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00002 - Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025 7
Préfecture de Police
75-2025-02-20-00016
Arrêté n° 2025-00236 portant interdiction totale
d'une manifestation non déclarée à Paris le 20
février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-20-00016 - Arrêté n° 2025-00236 portant interdiction totale d'une manifestation non déclarée à
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EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLe+++
Q

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2025-00236
portant interdiction totale d'une manifestation non déclarée à Paris le 20 février
2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu les appels à manifester en soutien à Georges Abd allah le jeudi 20 février 2025 à
18h30 devant la Fontaine des innocents à Paris Centre lancés sur les réseaux sociaux ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdi t par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été in terdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;

Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de
déclaration préalable trois jours francs au moins a vant la date de la manifestation ;
que les appels à manifester à Paris le 20 février 2 025 en soutien à Georges Abdallah
n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que
le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des
idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir
de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir
un trouble grave à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine
est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police
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peut interdire une manifestation dès lors que son o bjet ou ses participants sont
susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l'ordre public ;

Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée constitue un délit puni par l'a rticle 24 de la loi du 29 juillet 1881
susvisée ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse
où l'autorité investie du pouvoir de police adminis trative cherche à prévenir la
commission d'infractions pénales susceptibles de co nstituer un trouble à l'ordre
public, et notamment l'incitation à la discriminati on, à la haine ou à la violence, la
nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence
de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles
à l'ordre public qui pourraient en résulter ;

Considérant que des appels à manifester en soutien à Georges Abdallah le 20 février
à Paris ont été lancés sur les réseaux sociaux ; que le 8 février 2025, lors d'une
manifestation en soutien à Georges Abdallah, des pr opos susceptibles de constituer
une apologie du terrorisme ont été tenus et ont fai t l'objet d'un signalement à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris au titre de l'article 40
du code de procédure pénale ; qu'il existe un risque sérieux que des propos similaires,
qui constituent un trouble à l'ordre public immatériel, soient à nouveau tenus lors de
la manifestation non déclarée ; que dans le contexte social et international tend u, il
existe un risque que des affrontements avec des mil itants aux opinions antagonistes
de nature à troubler gravement l'ordre public aient lieu à cette occasion ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui interdit une manifestation au regard des éléments
susvisés répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1
er – La manifestation en soutien à Georges Abdallah ann oncée le 20 février
2025 à 18h30 devant la Fontaine des innocents à Paris centre est interdite.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 20 février 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-02-20-00016 - Arrêté n° 2025-00236 portant interdiction totale d'une manifestation non déclarée à
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2025-00236
Annexe de l'arrêté n° 2025-00236 du 20 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-02-20-00016 - Arrêté n° 2025-00236 portant interdiction totale d'une manifestation non déclarée à
Paris le 20 février 2025 11
Préfecture de Police
75-2025-02-21-00003
Arrêté n° 20250536 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n ° 20250536 VS 75
du 21/02/2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection


Le Préfet de Police,


VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande de Monsieur Arnaud SAINT-JEAN, responsable sécurité sûreté, reçue le
18/02/2025, complétée le 19/02/2025 faisant part de l'organisation du DEFILE PRET A
PORTER FEMME CHRISTIAN DIOR COUTURE prévu le 04/03/2025 au jardin des
Tuileries 75001 PARIS ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 19/02/2025 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;

CONSIDERANT les différents attentats intervenus depuis janvier 2015 et l'extrême
gravité et l'importance des risques liés à la menace terroriste ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des
personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDERANT que les risques particuliers d'atteinte à la sécur ité des personnes et
des biens et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme rendent
nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotect ion est informée
de la présente décision ;


SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




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A R R Ê T E


Article 1 :

« CHRISTIAN DIOR COUTURE » est autorisé à faire procéder dans les conditions c i-
dessous, à l'installation temporaire de 2 caméras extérieures visionnant les abords
immédiats des différents accès invités positionnés sur la voie publique dans le cadre de
la sécurisation du DEFILE PRET A PORTER FEMME CHRISTIAN DIOR COUTURE prévu
le 04/03/2025.

Ces caméras sont implantées le 04/03/2025 à PARIS à l'adresse suivante :

- Jardin des Tuileries 75001 PARIS

En cas de système visionnant les abords immédiats de l'établissement, les champs de
vision des caméras doivent se limiter à la portion du trottoir ou de la voie publique
strictement nécessaire à la protection de l'établis sement. Au-delà, le floutage est
obligatoire. En outre pour de tels systèmes, toute visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation et notamment de celles de leurs entrées est interdite.

Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particuli èrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
o Prévention d'actes terroristes

Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.

Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dû ment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.






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Article 3 :

Le responsable sécurité sûreté doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

Puisque le dispositif possède un système d'enregist rement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître les
enregistrements réalisés, la date de destruction de s images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.

Article 4 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des
polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sé curité - Section Vidéoprotection, 1
bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.

SIGNÉ
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Jean-Paul BERLAN



Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04.
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