HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-217
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-09-16-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/22 du 16 septembre
2025 portant réquisitions d'officines de pharmacie pour assurer un
service de garde et d'urgence dans le département (3 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-09-16-00002
Arrêté n° ARS/DD43/2025/22 du 16 septembre
2025 portant réquisitions d'officines de
pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-09-16-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/22 du 16 septembre
2025 portant réquisitions d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFratermité


Arrêté n°-ARS/DD43/2025/22

Portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département

Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu la Constitution, et notamment son préambule ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4ème alinéa de l'article L. 2215-
1 précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants,
R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 A ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
Préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 11 septembre 2025 portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Haute-
Loire entre le 16 et le 30 septembre 2025 ;

Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des
syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF),
ainsi que l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupe ments de
pharmaciens d'officine (UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et
enseigne de pharmacies, appelant à la fermeture des officines sur tout le territoire national la
journée du 18 septembre 2025 ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les mo yens dont dispose le
préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs
ou une seule d'entre elles, réquisitionner to ut bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées ;

Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18
septembre 2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé
publique d'une partie de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publi que
est donc caractérisée ;
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2025 portant réquisitions d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 4
Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des
pharmacies en cours depuis le 1er juillet 2025 ;

Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les
deux syndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des
pharmaciens de France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Fed ergy la
chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies ;

Considérant qu'il n'est pas possible de garantir qu'au moins une pharmacie sur les secteurs de
garde sera ouverte durant la journée du 18 septembre 2025 afin que la continuité des soins soit
assurée sur le territoire, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant les pharmacies d'officine inscrites sur le tableau de garde pour la nuit du 18 au 19
septembre 2025 ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
réquisitionnés pour procéder à l'ouverture de leur officine sur la journée du 18 septembre 2025
et mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à assure r la prise en
charge des patients, sur la période horaire habituellement pratiquée par la pharmacie.

Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, les pharmaciens réquisitionnés s'exposent
aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat
qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, pr ononcer une astreinte dans les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être int roduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute -Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 septembre 2025

Le Préfet


Yvan CORDIER
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD43/2025/22

Le tableau ci -dessous précise la liste des pharmacies et des pharmaciens titulaires, qui sont réquisitionnés pour procéder à l'ouverture de leur officine afin
d'assurer la permanence des soins pour la journée du 18 septembre 2025 .


Secteur
Date du
service de
garde
Nom de la pharmacie Nom des pharmacien(s)
titulaire(s) Adresse Téléphone E-mail
Brioude 18/09/2025
jour Pharmacie LARTIGUE Dr Clémence LARTIGUE 47 Route DE BRASSAC 43360 -
VERGONGHEON 04 71 76 01 77 pharmaciedelaleuge@gmail.com
Le Puy en Velay 18/09/2025
jour
Pharmacie de la RE-
NAISSANCE Dr Pierre SOLELHAC 25 Avenue DES CHAMPS ELYSEES
43770 - CHADRAC 04 71 09 20 99 pharmaciedelarenais-
sance43@gmail.com
Saint Germain La-
prade
18/09/2025
jour Pharmacie Chambonnet Dr Catherine CHAM-
BONNET
1 Rue DU SOLEIL LEVANT 43700 -
SAINT-GERMAIN-LAPRADE 04 71 03 02 28 catherine.chambonnet@perso.allia-
dis.net
Saint-Bonnet-Le-
Château
18/09/2025
jour Pharmacie DESBRUN Dr Dominique
DESBRUN
Rue DE L ARGENTIERE 43500 -
SAINT-PAL-DE-CHALENCON 04 71 61 30 49 pharmastpal@wanadoo.fr
Saugues 18/09/2025
jour Pharmacie de Saugues Dr Céline JOUBERT Place JOSEPH LIMOZIN 43170 -
SAUGUES 04 71 77 81 32 pharmaciedesaugues@gmail.com
Secteur 6A 18/09/2025
jour
Pharmacie DONNADIEU
ET TRIANTAFILOS
Dr Cécile TRIANTAFI-
LOS
Dr Yohann DONNA-
DIEU
Route DE ST AGREVE 43400 - LE
CHAMBON-SUR-LIGNON 04 71 59 72 40 pharmacie-cevenole@orange.fr
Yssingeaux/Saint-
Didier-en-Velay
18/09/2025
jour Pharmacie PORTAL Dr Michel PORTAL Place H.CHAMPAGNAC 43800 -
VOREY 04 71 03 40 13 michel.portal@pharmaciedelemblavez.fr


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