HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-056
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant
organisation de la sous-commission départementale et des commissions
d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
organisation de la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement des caravanes (4 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
organisation et composition de la sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et
garrigues. (4 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
organisation et composition de la sous-commission départementale pour
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. (4 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral Portant
organisation et composition de la sous-commission pour l'homologation
des enceintes sportives (4 pages) Page 29
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002
Arrêté Préfectoral portant organisation de la
sous-commission départementale et des
commissions d'arrondissement de Gap et
Briançon pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant organisation de
la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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| Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPREFET | iow InirminigtsriDES HAUTES- | dent= a aALPESLibertéÉgalité 7Fraternité Gap, le ? 4 FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant organisation de la sous-commission départementale et des commissionsd'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à.lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du n°2020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 20285 ;VU le décret du n°2025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2030 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 95.00199 du 22juin 1995 ;VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de lagendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendies et de panique ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-01-002 du 1° octobre 2016 portant relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -1/9-05 000 GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant organisation de
la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-21-00006 du 21 août 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° du 2026, portantorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes.ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1 septembre 2016 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°05-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 est abrogé.Ils sont remplacés par les dispositions suivantes.Article 2 :Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, unesous-commission spécialisée et deux commissions d'arrondissement dénommeées :— Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;— Commission d'arrondissement de Gap pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;— Commission d'arrondissement de Briançon pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 3 :Le présent arrêté comporte trois titres :Titre |: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;Titre II: Groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité ;Titre Ill: Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur. :
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -2/9-05 000 GAP
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la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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TITRE |LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUESD'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Article 4 : AttributionsLa sous-commission départementale pour la sécurité est chargée :Éd'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformationainsi que des demandes de dérogation concernant :a. les établissements recevant du public relevant :- du 1 groupe,- du 2° groupe comportant des locaux a sommeil,b. les immeubles de grande hauteur.de procéder aux visites de réception desdits établissements et de donner son avis sur ladélivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements.de procéder au classement des établissements du deuxième groupe sans locaux à sommeilet de transmettre à l'exploitant, sous couvert du maire, les principales mesures de sécurité àmettre en œuvre dans ce type d'établissement. Toutefois, la sous-commission peutprocéder à un examen dans les conditions énumérées au point 1 sur demande écrite etmotivée du maire ou en cas de demande de dérogation à la réglementation existante.de procéder aux visites périodiques réglementaires et à des contrôles inopinés soit de sapropre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet.de procéder à des visites, au cours de la construction, ou des travaux d'aménagement.d'examiner les recours éventuels présentés par les exploitants ou propriétaires en cas d'avisdéfavorable des commissions d'arrondissements.Le préfet peut consulter la commission sur les mesures prévues pour la sécurité du public etl'organisation des secours lors des grands rassemblements.Toutes autres interventions de la sous-commission non prévues ci-dessus sont sans fondement.Pour les établissementsde première catégorie, seule la sous-commission départementale estcompétente.Article 5 :La sous-commission n'a pas de compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dansles domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les loiset règlements en vigueur, ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniquées.
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -3/9-05 000 GAP
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la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Article 6:Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 7 : CompositionLa sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du serviceinterministériel de défense et protection civiles, le secrétaire généralde la sous-préfecture, par ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours .La sous-commission peut être présidée par un des membres titulaires prévus au 1 du présent articleou l'adjoint en titre de l'un de ces membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire decatégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.1. Membres permanents avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du publicet immeubles de grande hauteur :- le chef du service interministériel de défense et protection civiles ou son suppléant,- le directeur départemental des territoires ou son suppléant,- le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléanttitulaire de l'unité de valeur PRV2.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui-même. Le maire peutaussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,- le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou lecommandant du groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Alpes selon leszones de compétence, ou leur suppléant, pour les établissements recevant du public de1° catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant dupublic dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, surdécision du préfet pour tout autre établissement qui présenterait un risque pour lequelleur présence serait requise. |- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ou son suppléant ;- Tout autre représentant des services de l'État, membre de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionné au 1, mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Article 8 :En cas d'absence des membres ayant une voix délibérative, ou de leurs suppléants ou faute de leuravis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.Lorsqu'il ne peut pas être suppléé, le membre de la sous-commission peut donner un mandat à unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -4/9-05 000 GAP
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la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Avec l'accord du président, les membres de la sous-commission peuvent participer aux débats aumoyen d'une conférence audiovisuelle.Article 9:La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.Article 10 :La sous-commission se réunit sur convocation de son président.Les convocations sont adressées aux participants au minimum dix jours francs avant la date deréunion prévue. _Article 11:Le maire de la commune siège de l'établissement devra saisir la sous-commission un mois avant laréunion.Article 12 :Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et deseCOUrs.Article 13 :La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du voteà la majorité des membres présents avec voix délibératives. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 7 ~sont pris en compte lors du vote.
TITRE IIGROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ
Article 14 :Il est créé au sein de la sous-commission un groupe de visite chargé d'effectuer :1. les visites périodiques réglementaires dans les établissements recevant du public.2. il peut effectuer les visites de réception: autorisation d'ouverture des établissements aupublic, autorisation d'ouverture après travaux, autorisation de réouverture desétablissements fermés pendant plus de dix mois.3. il peut effectuer les visites des établissements du 2° groupe sans locaux a sommeil surdemande motivée du maire.
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -5/9-
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Article 15 :Le groupe de visite comprend pour toutes les visites :— le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant, titulairede l'unité de valeur PRV2.— le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou en cas d'absence oud'empêchement par un conseiller municipal délégué pour la sécurité.Pour les visites de réception des établissements recevant du public de tre, 2e et 3e catégorie, legroupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de sessuppléants.Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon les zones de compétence, ou leurs suppléants, sont égalementmembres du groupe de visite pour les établissements mentionnés à l'article 6 pour lesquels ils sontmembres de la sous-commission avec voix délibérative.En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 14, le groupe ne procède pas à la visite.Article 16 :Le groupe de visite est convoqué selon les mêmes règles qui régissent les commissions de sécuritéavec Un délai minimum de dix jours francs avant la date de visite prévue.Article 17 :Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants, titulairedu PRV2 est rapporteur du groupe.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Cedocument est présenté pour avis, à la prochaine sous-commission départementale.
TITRE IIICOMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DE GAP ET BRIANÇON POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LESRISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Article 18 :Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, descommissions d'arrondissement pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur implantés dans lesarrondissements de Gap et Briançon.
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -6/9-
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Article 19 : AttributionsCes commissions sont chargées :* de procéder au classement (type et effectif du public) des dossiers ERP reçus ;* de faire une étude préalable des dispositions en matière de sécurité à mettre en œuvre al'exception des établissements de 5° catégorie sans locaux a sommeil pour lesquels uncourrier type précisant les principales mesures de sécurité à mettre en œuvre est adressé aupropriétaire de l'établissement concerné. Néanmoins, sur demande écrite et motivée dumaire où en cas de demande de dérogation à la réglementation applicable, les commissionspeuvent examiner le dossier ;* de procéder, dans les arrondissements qui les concernent, aux visites de réception relativesà l'ouverture des établissements, l'ouverture après travaux, la réouverture desétablissements fermés pendant plus de dix mois et de donner leur avis sur la délivrance ducertificat de conformité, et de l'autorisation d'ouverture pour les établissements :- du premier groupe, excepté ceux de première catégorie ;- du deuxième groupe comportant des locaux réservés au sommeil ;- du deuxième groupe sans locaux a sommeil sur demande motivée du maire de lacommune;* de procéder à la demande de la sous-commission départementale à toutes visitesspécifiques relatives à des établissements présentant des problèmes particuliers ;* elles peuvent procéder à des visites périodiques d'ERP exceptés celles des établissements de1" catégorie.Article 20 : ConstitutionLa commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par unmembre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulairesprévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cetadjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :- la directrice de cabinet de la préfecture ou le chef du service interministériel de défenseet de protection civiles ou le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Briançon ;- le directeur départemental des territoires ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant quidoit être titulaire du brevet de prévention.
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -7/9-
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.- est membre avec voix délibérative le directeur interdépartemental de la police nationaleou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones decompétence pour les établissements recevant du public de 1° catégorie, pour lesimmeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la listeest fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfetpour tout autre établissement.Article 21 : Secrétariat des commissionsLe secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré par le service départemental d'incendieet de secours.Article 22 :Le maire de la commune siège de l'établissement, devra saisir la commission qui le concerne unmois avant la date d'ouverture. Si le délai n'est pas respecté, le dossier est irrecevable et lesecrétaire de la commission en informe le maire à qui il appartient de prendre une décision.Article 23 :La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres des commissions dixjours au moins avant la date de la réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une commission souhaite tenir une seconde réunion ayant leméme objet.Article 24:Les commissions émettent un avis favorable ou défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote a la majorité des membres présents avec voix délibératives.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -8/9-05 000 GAP
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la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Article 25:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille —22-24 rue Breteuil - 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 26 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du préfet desHautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, les chefs de service de l'État et desservices territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le Préfet
a
Philippe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes' 28 rue Saint-Arey -9/9-05 000 GAP
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la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement de Gap et Briançon pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la
sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
organisation de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 14
| asf à | Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPREFET | reckDES HAUTES- ne gentooALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 24 FEV, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant organisation de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement des caravanesLe préfet des Hautes-Alpes
- VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du n°2020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administrativesà caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur ;VU le décret du n°2025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2030 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 95.00199 du 22juin 1995 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-02-10-00005 du 10 février 2022, portant organisation de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement descaravanes ;
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP 1/4-
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organisation de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 15
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-21-00006 du 21 août 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° du 2026 portantorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions créées en sonsein tous les trois ans;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes.ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° 05-2022-02-10-00005 du 10 février 2022, portant organisation de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement descaravanes est abrogé.Il est remplacé par les dispositions du présent arrêté.Article 2 :Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité unesous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement decaravanes.Article 3 :La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes est chargée de donner son avis sur les prescriptions d'information, d'alerte, etd'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels outechnologiques prévisibles définies par arrêté préfectoral.L'avis de la sous-commission vaut avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.Article 4 :La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.1. Sont membres, avec voix délibérative, pour toutes les attributions de la sous-commission :+ le chef du service interministériel de défense et de la protection civiles ou sonreprésentant ;* deux représentants du directeur départemental des territoires compétents dans lamission prévention des risques naturels ;
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -2/4-
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* le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;* la directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant;+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;+ le chef du service de restauration des terrains de montagne, ou son représentant, en saqualité d'expert. |2. Sont membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui-même;* les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article,mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour;+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage, lorsqu'il"existe un tel établissement.3. Est membre avec voix consultative :+ le président de la fédération départementale de l'hôtellerie de plein air des Hautes-Alpes ou son représentant. -Article 5 :En cas d'absence de membres désignés au premier paragraphe de l'article 4 ou de leursreprésentants, du maire de la commune ou de son représentant, ou faute de leur avis motivé, lasous-commission ne peut délibérer. Le quorum est fixé à la moitié des membres désignés ayant voixdélibérative.Lorsqu'il ne peut pas être suppléé, le membre de la sous-commission désigné au premierparagraphe de l'article 4 peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires,nul ne peut détenir plus d'un mandat.Avec l'accord du président, les membres de la sous-commission peuvent participer aux débats au °moyen d'une conférence audiovisuelle.Article 6 :Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civiles.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille —22-24 rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur wwwtelerecours.fr, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -3/4-05 000 GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
organisation de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 17
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du préfet desHautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, les chefs de service de l'État et desservices territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le Préfet
4 lippe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -4/4-05 000 GAP
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organisation de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 18
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation et
composition de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, landes, maquis et
garrigues.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes,
maquis et garrigues.
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| asf B Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPREFET : eae :Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLiberté .ane Gap, le 24 FEV, 2026Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigues.
Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code des relations entre le public et les administrations ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 modifié relatif à la défense et à la lutte contrel'incendie et modifiant le Code forestier ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du n°2020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administrativesà caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur;VU le décret du n°2025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécuritéet d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2030 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 95.00199 du 22juin 1995 ;
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organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes,
maquis et garrigues.
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-02-10-00003 du 10 février 2022 portant organisation etrenouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de «forêt, lande, maquis et garrigue» au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-21-00006 du 21 août 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° | du 2026 portantorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions créées en sonsein tous les trois ans;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes.
ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° 05-2022-02-10-00003 du 10 février 2022 portant organisation etrenouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de «forêt, lande, maquis et garrigue» au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.Il est remplacé par les dispositions du présent arrêté.Article 2 :Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité unesous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue dont les avis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 3 :Cette sous-commission départementale a compétence pour statuer sur la protection des forêtscontre les risques d'incendie visée à l'article R 321-6 du Code forestier.Article 4 :Cette sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral ou unmembre titulaire de la sous-commission désigné au 1 de l'article 5.Article 5:1. Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou sonreprésentant ;
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organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes,
maquis et garrigues.
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le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou lecommandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes selon les zones decompétence ou leurs représentants ;le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant;le directeur départemental des territoires dont le service sera représenté par deuxreprésentants ;le directeur de l'agence de l'office national des forêts ;le président du centre régional de propriété forestière PACA ou son représentant.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées les personnes désignéesci-après ou leurs représentants :les trois conseillers départementaux membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;les trois maires membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés, dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
Article 6 :
le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant ;le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;le président de l'association des communes forestières ;le président du comité départemental du tourisme ;le président du conseil départemental.
La sous-commission ne délibère valablement que si la moitié des membres avec voix délibérativesont présents.Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote de ces membres. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris encompte lors de ce vote.Article 7 :Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementaledes territoires.
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organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes,
maquis et garrigues.
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Article 8:La convocation écrite de la sous-commission comportant l'ordre du jour est adressée aux membresde la sous-commission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'appliquepas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le méme objet.Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille -22-24 rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. |Article10 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du préfet desHautes-Alpes, la sous-préfète dé l'arrondissement de Briançon, les chefs de service de l'État et desservices territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
. Le PréfetSeilippe BAILBE2.|
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organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes,
maquis et garrigues.
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation et
composition de la sous-commission
départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. 24
E | Préfecture des Hautes-Alpes+ Direction du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPES |LibertéÉgalitéFraternité Gap.le 24 FEV, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et systèmes de transport.Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de |'urbanisme ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code des relations entre le public et les — ;VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, a la. composition et. aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2006-16-57 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du n°2020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administrativesà caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur ;VU le décret du n°2025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2030 ;
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organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. 25
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 95.00199 du 22 juin 1995 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 portant organisation. etrenouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystème de transport ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-21-00006 du 21 août 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° du 2026portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions créées en sonsein tous les trois ans ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes.
ARRÊTEArticle 1:l'arrêté préfectoral n°05-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 portant organisation etrenouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystème de transport est abrogé.Il est remplacé par les dispositions du présent arrêté.Article 2 :Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité unesous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures de transport.Article 3 :La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures de transport estl'organisme compétent pour donner des avis au préfet sur la délivrance par ses soins, del'autorisation de mise en service des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risquesparticuliers pour la sécurité des personnes au vu du dossier de sécurité de l'ouvrage entrant dans lechamp d'application des dispositions du décret n° 2005-701 du 24 juin 2005, ainsi que, le caséchéant sur le renouvellement de ladite autorisation ou son retrait ou sur le fait d'assortirl'autorisation en cours de validité de nouvelles conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage oude nouvelles prescriptions particulières d'exploitation.
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organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. 26
Article 4 :1. La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de lasous-commission désigné au deuxième alinéa du présent article.2. Sont membres avec voix délibératives pour toutes les attributions les personnes désignéesci-dessous ou leurs suppléants :- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;- le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou lecommandant du groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Alpes selon lazone de compétences ;- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;- le directeur départemental des territoires ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.3. Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux-mêmes ;le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourle dossier inscrit à l'ordre dujour ;- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour,ou Un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui-même ;- les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.4. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :- le président de la chambre de commerce et d'industrie.Article 5:Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille —22-24 rue Breteuil - 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr,dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
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organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. 27
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du préfet desHautes-Alpes, la sous-préféte de l'arrondissement de Briançon, les chefs de service de l'État et desservices territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. | :
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -4/4-05 000 GAP
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organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. 28
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral Portant organisation et
composition de la sous-commission pour
l'homologation des enceintes sportives
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral Portant organisation et
composition de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 29
| | | Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPRÉFET inistériDES HAUTES- | tion ChilesALPESLiberté ;Gap, le 2 4 FEV, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant organisation et composition de la sous-commission pour I'homologation desenceintes sportivesLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du sport ;VU le Code des relations entre le public et les administrations ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret'2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret du n°2020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administrativesà caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur;VU le décret du n°2025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2030;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU la circulaire du Ministère de l'intérieur n° 95.00199 du 22 juin 1995 ;
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composition de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 30
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-02-10-00002 du 10 février 2022 portant organisation etcomposition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-21-00006 du 21 août 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° du 2026 portantorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;CONSIDÉRANT qu'il convientde renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions créées en sonsein tous les trois ans;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes.
ARRÊTEArticle1 :l'arrêté préfectoral n° 05-2022-02-10-00002 du 10 février 2022 portant organisation et compositionde la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est abrogé.Il est remplacé par les dispositions du présent arrêté.Article2 :Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité unesous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.Article 3 :La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est l'organismecompétent pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Son avis a valeur d'avisde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 4 :La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ou par le secrétaire général de la sous-préfecturede Briançon.Sont membres de la commission avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnesdésignées ci-après ou leurs suppléants : |+ le directeur académique des services de l'éducation nationale (service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports) ;* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;+ le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou le commandantdu groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Alpes selon les zones decompétence;+ le directeur départemental des territoires ;Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -2/3-05 000 GAP
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composition de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 31
+ le directeur départemental des services d'incendié et de secours.Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :+ le représentant du comité départemental olympique et sportif des Hautes-Alpes ;+ les représentants des fédérations sportives concernées ;+ le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs (Qualisport) ; |+ le propriétaire de l'enceinte sportive ;+ les représentants des associations des personnes handicapées du département membres dela commission consultative de sécurité et d'accessibilité.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou de leurs suppléants, du maire de lacommune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, la sous-commission ne peut valablementdélibérer.Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membresde la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.Article 5 :Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille —22-24 rue Breteuil - 13 281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet du préfet desHautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, les chefs de service de l'État et desservices territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Le Préfet
ilippe BAILBE
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