PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-230
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-07-24-00020 - Arrêté de subvention du segur pour tous pour le
dispositif IMF en 2025 pour DCDF (6 pages) Page 4
64-2025-07-24-00017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous du dispositif Ukraine à l'Association "Organisme de
Gestion des Foyers Amitié" (6 pages) Page 11
64-2025-07-24-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous du dispositif Ukraine à l'Association "Atherbéa" (6
pages) Page 18
64-2025-07-24-00016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous IML à L'Association "Organisme de Gestion des
Foyers Amitié" (6 pages) Page 25
64-2025-07-24-00019 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous pour l'intermédiation locative à l'Association
"Organisme de Gestion des foyers amitié" (6 pages) Page 32
64-2025-07-24-00021 - Arrêté subv SPT 2025 PAJ Bayonne (5 pages) Page 39
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-07-30-00001 - Arrêté subv 2025 SPT Txoko (5 pages) Page 45
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-07-29-00003 - AP constant la nomination d'un agent comptablede
l'EPIC Abattoir du Haut Béarn (1 page) Page 51
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-07-28-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-047 du 28 juillet
2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles pour la réparation des
PEHD et les travaux de reprise des maçonneries des chambres
télécom du PR98+730 au PR102+945
Communes d'Accous, de
Cette-Eygun et Etsaut (6 pages) Page 53
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-28-00005 - arrêté portant autorisation travaux commune de
Sare (2 pages) Page 60
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral encadrant les
prélèvements d'eau à usage agricole sur la ZRE du sous-bassin de
l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 (17 pages) Page 63
64-2025-07-25-00004 - Arrêté portant sur l'organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (2 pages) Page 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-07-22-00014 - AP AbrogationRégierecettesPM Ciboure (2 pages) Page 84
64-2025-07-22-00015 - AP AbrogationRégisseur RégierecettesPM
Ciboure-1 (2 pages) Page 87
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin
d'établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(SARL
PROJECTIVE GROUPE) (2 pages) Page 90
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - UDSP (3 pages) Page 93
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00020
Arrêté de subvention du segur pour tous pour le
dispositif IMF en 2025 pour DCDF
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00020 - Arrêté de subvention du segur pour tous
pour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 4
DES PYRENEES. — Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | | du travail et des solidarités
Fraternité
| Arrêté n° | Lportant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS_ a l'Association « Du Côté des Femmes » oeVu la loi n° 2000 ~ 321 du 12 avril 2000 relative aux droits dés citoyens dans leurs relations avec lesadministrations; oo a | _Vu la loi n° 2001 — 692 du 1* août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : |Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique-n°2001-692 du Ter août 2001 au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations :Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; LL |Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177_« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; .Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame HélèneVIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiques ; | |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière-d'ordonnancement secondaire de Mme Héléne VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; . . |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024. |
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10 |_Www.pyrenees-atlantiques.gourv.fr . . 1/5
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pour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 5
; a ARRETE. PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en ceuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé.puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier-de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise .. en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique | de cetterevalorisation. .Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension al'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par V État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'intermédiation locative, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribueà l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHl»; _ _ .Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par Du Côté des Femmes, association régie parla loi du 1% juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquéte relative à la mise en œuvre dans le secteur AHIde la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l''Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 27 décembre 2024 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarches_ simplifiées en date du 1* juillet 2025.ARTICLE T° |La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative._ À cette fin, une subvention d'un | montant total de 1072,80 €, (mie somanTE-DouzE EUROS ET QUATRE-VINGTS| CENTIMES) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.
215.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00020 - Arrêté de subvention du segur pour tous
pour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 6
Cette subvention est attribuée à l'organisme Suivant :— Dénomination : Du Côté des Femmes— N° SIRET : 33168768100030- N° chorus : 1000383470— Statut : Association loi 1901— Siège social : 60 rue du 14 juillet — 64 000 Pau— Nom et qualité du représentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Présidente.
ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :21 Cadre d'application de la mesure
FL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024avec rétroactivité au 1° janvier 2024.2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 01 ETPT x 5 364 € = 536,40 €;Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros. _ |- 0, ETPT x 5 364 € = 536,40 €.
Au total, l'État verse 1 072,80 €, (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) au titre du ségur pourtous 2024 et 2025. . _ .
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association |En date du 1° juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 01 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif |d'intermédiation locative. | |ARTICLE 3 . . .Cette subvention sera versée à Ja signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Association DU CÔTÉ DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES= Banque : CCM Pau République_ - Code banque : 10278- Code guichet : 02271- Numéro de compte : 00011874540- Clé RIB: 65- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065 3/5
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pour le dispositif IMF en 2025 pour DCDF 7
- BIC : CMCIFR2AARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohesion des territoires, selon leséléments ci-après :Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.0201 code activité017701061242 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de I' organisme selon les procédures comptables « envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de | 'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiq ues. ;Le comptable assignataire est le. directeur. départemental par intérim des finances publiques | du.département de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre ¢ à toute demande d'information qui lui sera exprimée.AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1* est tenu de fournir à l' l'administration.- —_ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) telsqu approuvés par assemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle quece soit par application d'une obligation légale ou à I' initiative de I' organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Serontjoints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une où plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :+ le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément a |' arrété du 11 octobre 2006 ;+ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public. ;
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1. |
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ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :'- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 — 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.4
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à |' administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de fa convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d' exécution et de retard 5 pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer —l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le Zu Labor
: P/Le Préfet,
ee
La Dire. : rice dépbrienéde l'emploi, du travail €'Isabelle GOLFIER
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00017
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous du dispositif Ukraine à
l'Association "Organisme de Gestion des Foyers
Amitié"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00017 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du ségur pour tous du dispositif Ukraine à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 11
ce PV RENEE 5. a _ Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | | | du travail et des solidaritésLiberté | |Egalité:Fraternité
| Arrêté n° |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association OGFA pour le dispositif Ukraine
Vu la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La'loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du ter août 2001 au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant Organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX —Tél. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé... puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le. fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;. Considérant que le dispositif Ukraine, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue àl'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par l'OGFA, association régie par la loi du 1°juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 ;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHl»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.. Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 6 janvier 2025 ;Considérant le demande de subvention pour l'exercice 2024 déposée via démarches simplifiées endate du 26 juin 2025.
ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 1609,20 €, (mille six cent neuf euros et vingtcentimes) est attribuée au titre de l'année 2024. :Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :~ Dénomination : ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DES FOYERS AMITIE (OGFA)— N° SIRET : 337 833 495 00019= N° chorus : 1000359028— Statut : Association loi 1901
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au titre du ségur pour tous du dispositif Ukraine à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 13
— Siège social : 34 avenue Henri IV 64 110 JURANÇON- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur
ARTICLE 2 |Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024. |2.2 Montant de la compensation versée par l'État |Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1 est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 0,30 ETPT x 5 364 € = 1 609,20 €Au total, l'État verse 1 609,20 € (mille six cent neuf euros et vingt centimes) au titre du segur pour tous2024. .
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'AssociationEn date du 26 juin 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,30 ETPT, répondant aux critéresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif Ukraine.ARTICLE 3.Cette subvention sera versée a la signature du présent arrété, a l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- : Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF- Code établissement : 42559- Code guichet : 10000- Numéro de compte : 08002494037- Clé RIB: 05 |
ARTICLE 4Cette 'dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, selon les élémentsci-après :Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 14 « Intermédiation locative » (domaine fonctionnel 0177-12-14), code activité017701061270, groupe de marchandises 12.02.01, compte PCE 6541200000, Transfert direct auxassociations et fondations, axe ministériel 1 « 09-crise Ukraine », centre financier 0177-D033- DD64 de lamission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.3/5
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Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à |' article 1% est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
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Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ; a- lé rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report a nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à | administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de joutnées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.| ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le Lh | ox | 20sP/Le Préfet,
La Direc 'fice appere ental' adjointede l'emploi, du ane eh eeee tt DIsabelle GOLFIER
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Aieroa,Meters WH 6vy Seé n°
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00018
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous du dispositif Ukraine à
l'Association "Atherbéa"
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ONS PYRENEES. Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n° | | |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association « Atherbea » pour le dispositif Ukraine
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations; . |Vu la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; |Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application dé l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du jer août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177.« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024, |
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative - CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5.
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non ©lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par. l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que le dispositif Ukraine, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue àl'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1°juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous »», portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT' {équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 :considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 3 janvier 2025 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 7 juillet 2025. .
ARTICLE 1°_ La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 6 436,80 € (six mille quatre cent trente-six euros etquatre-vingts centimes) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :- Dénomination : association Atherbéa— N° SIRET : 300 940 053 00014— N° chorus : 1000383454— Statut : Association loi 1901
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— Siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par |' État sont précisés comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1" est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- OG ETPT x 5 364 € = 3 218,40 €Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1" est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 0,6 ETPT x 5 364 € = 3 218,40 €
Au total, l'État verse 6 436,80 €, (six mille quatre cent trente-six euros et quatre-vingts centimes) au .titre du ségur pour tous 2024 et 2025. ;
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,6 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif Ukraine.
- ARTICLE 3Cette subvention sera versée a la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont lés suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherbéa- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code établissement : 10278- Code guichet : 02277 |- - Numéro de compte : 00020082701= CléRIB:09- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC : CMCIFR2A.
ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après :Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 14 « Intermédiation locative » (domaine fonctionnel 0177-12-14), code activité3/5
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017701061270, groupe de marchandises 12.02.01, compte PCE 6541200000, Transfert direct auxassociations et fondations, axe ministériel 1 « 09-crise Ukraine », centre financier 0177-D033-DD64 de lamission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu 'approuvés parassemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci_ avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99- 01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme. bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions, publiques, conformément al'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
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- d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère OU mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerI' administration s sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau,le 24 lot (2025P/Le Préfet,
La Dire. 'ice dégartem( ntl: adjointede remploi, du travail et'des | solidarités ——_JIsabelle GOLFIERne ennemi TT
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00016
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous IML à L'Association
"Organisme de Gestion des Foyers Amitié"
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PREFET action dé | | |DES PYRÉNÉES- | Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association OGFA au titre de l'intermédiation locative « 39 places »Vu la loi n° 2000 -— 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : oo,Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame HélèneVIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; :Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du ségur pour tous IML à L'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 26
ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement. ;Ces conditions d'éligibilité et les modalités dec compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'intermédiation locative, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribuea l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ; |Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par l'OGFA, association régie par la loi du 1°juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous» », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps: plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour. déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 26 juin 2025.ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 2 574,72 €. (deux mille cing cent soixante-quatorzeeuros et soixante-douze centimes), est attribuée au titre des années 2024 et 2025.
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Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :- Dénomination : ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DES FOYERS AMITIE (OGFA)— N° SIRET : 337 833 495 00019 | |= N° chorus : 1000359028 ~- Statut : Association loi 1901— Siège social : 34 avenue Henri IV 64 110 JURANCON~ Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur
ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesure —L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024. |2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAU titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.-.0,24 ETPT x 5 364 € = 1 287,36 € :AU titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1°' est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros. |- 0,24 ETPT x 5 364 € = 1 287,36 €.Au total, l'État verse 2 574,72 € (deux mille cing cent soixante-quatorze euros et soixante-douzecentimes) au titre du ségur pour tous 2024 et 2025.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association |En date du 26 juin 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,24 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'intermédiation locative.ARTICLE 3Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF- Code établissement : 42559- Code guichet : 10000- Numéro de compte : 08002494037- Clé RIB : 05
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ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après :Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 14, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701061242 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départémental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera à exprimée.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), telsqu'approuvés par assemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle quece soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de |' organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Serontjoints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée a une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, I' organisme bénéficiaire est tenu de fournir à |' administration : :5 | le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;° le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report a nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
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ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 ~ 64010 .PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens_ accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux .articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits." Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de Vassociation, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue où brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Paule 2h, lo 412075
P/Le Préfet,La Direc'rice depettomantat adjointede l'emploi, du travail et Hes soli rte. r
Isabelle GOLFIER
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éca lewd rat
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00019
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous pour l'intermédiation locative
à l'Association "Organisme de Gestion des foyers
amitié"
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Ea _ | Direction départementale de l'emploi,PREFET = du travail et des solidaritéDES PYRENEES- U travail S Solidarités
ATLANTIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° | |portant attribution de subvention au titre du Ségur pour tous 2024 et 2025A l'Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) » pour le dispositif IMLOloron
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article' 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations :VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,.en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- —Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,. du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06- 23- 00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à à l'extension du. Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
_ DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |www.pyrenees-atiantiques.gouv,fr 1/5
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets _mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a étéagréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en 1 février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles demise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette ©revalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'intermédiation locative, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribueà l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'il fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « noticeSégur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par l'association Organisme de Gestion desFoyers Amitié (OGFA), association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquêterelative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous » », portant àconnaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à larevalorisation salariale au titre de l'année 2024 ; considérant que l'Association a réalisé cettedéclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » ; considérantque cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour lacompensation du coût de la revalorisation salariale ;Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 26 juin 2025.
Article ter:La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » (annexée à ce document). :2/5
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A cette fin, une subvention d'un montant total de 1931€ (mille neuf cent trente et un euros) estattribuée au titre des années 2024 et 2025, à l'organisme suivant :.- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;- N° SIRET : 337 833 495 00019 ;- N° CHORUS : 1000359028 :- Statut : association régie par la loi du 1er juillet 1901;- Coordonnées du siège social: 34 avenue Henri IV - 64110 Jurançon : |- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur
Article 2 :21 Cadre d'application de la mesurel'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au Ter janvier 2024.2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros :018 ETP X 5 364 € = 965,52 € |AU titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros:0,18 ETP X 5 364 € = 965,52 €Au total, l'État verse 1931 € (mille neuf cent trente et un euros) au titre du ségur pour tous 2024 et2025, || 2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association |En date du 26 juin 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 018 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'intermédiation locative.Article 3 :Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF .- Code établissement : 42559 |- Code guichet : 10000- Numéro de compte : 08002494037- Clé RIB: O5Article 4 :Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après : 3/5
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Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 14, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701061242 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.Vordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°' est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), telsqu 'approuvés par assemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que_ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- _ le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront- joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2. :Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :oo le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;: le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au réglement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :4/5
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- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex). |En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits. |Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toute ©publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le —
P/Le Préfet,
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La Dire. 'rise deperterkorva!de l'emploi, du-travail et 'ts
Isabelle GOLFIERTS
24/07/2025
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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Arrêté subv SPT 2025 PAJ Bayonne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00021 - Arrêté subv SPT 2025 PAJ Bayonne 39
PREFET malt TE |DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association « Atherbea » pour l'accueil de jour de Bayonne
Vu la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1°' août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé a but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/5
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension al'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'accueil de jour, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue àl'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1°juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous »», portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 31 décembre 2024 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 7 juillet 2025.
ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 8 582,40 € (huit mille cinq cent quatre-vingt-deuxeuros et quarante centimes) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :— Dénomination : association Atherbéa— N° SIRET : 300 940 053 00014— N° chorus : 1000383454— Statut : Association loi 1901
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— Siege social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne— Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 0,8 ETPT x 5 364 € = 4 291,20 €
Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1" est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 0,8 ETPT x 5 364 € = 4 291,20 £ ;
Au total, l'État verse 8 582,40 € (huit mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quarante centimes) autitre du ségur pour tous 2024 et 2025.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,8 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accueilde jour de Bayonne.
ARTICLE 3Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherbéa- Domiciliation : CREDIT MUTUEL= Code établissement : 10278- Code guichet : 02277- Numéro de compte : 00020082701" Clé RIB: 09= IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109. BIC : CMCIFR2A.
ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après :
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Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701031203 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
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- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau,le 24, (otl 2025P/Le Préfet,La Dire ise déperten pn tal' adjointe"de l'emploi, du travail et\des solidaritésIsabelle GOLFIER ee
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-30-00001
Arrêté subv 2025 SPT Txoko
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DES PYRENEES. | Oo Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité —
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association «Txoko» pour l'accueil de jour d'Hendaye
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |VU la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre |2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : |Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du Ter août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de Vindustrie du 8 avril 1999 portanthomologation du réglement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; coVu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de:l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; Li . + fis ° . eyNu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'érdonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; ; a - | |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur. dans le cadre de Ia politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024. |
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico- Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets* mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de ja branche par arrêtés de I' État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d' une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement. |Ces conditions d 'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'accueil de jour, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue àl'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant le demande de subvention pour l'exercice 2024 déposée via démarches simplifiées endate du 25 juillet 2025.ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio- -éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 581 10 €, (cinq cent quatre-vingt-un euros et dixcentimes) est attribuée au titre de l'année 2024.Cette subvention est attribuée à I organisme suivant :- Dénomination : association Txoko- N° SIRET : 514 821 571 00037 |- N°: CHORUS : 1001578424- Statut : association- Coordonnées du siége social : 79 route de Béhobie - 64700 Hendaye- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Président.ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
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2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- OJ ETPT x 5 364 € = 581,10 €
Au total, l'État verse 581,10 €, (cinq cent quatre-vingt-un euros et dix centimes) au titre du ségur pourtous 2024.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association -| En date du 25 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,1 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accueilde jour d'Hendaye. | —_ .ARTICLE 3Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes : |- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO |- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM D'Hendaye,- Code établissement : 10278 ©- code guichet : 02281- Compte : 00020162501= CIERIB: 42 -
ARTICLE 4 . .Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, selon les élémentsci-après: | | | |programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité017701031208, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur. | |L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques. ; 7Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :3/5
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- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu yapprouvés parassemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
x- le compte rendu financier. (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée a l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ; ; |_ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé. ;SR organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public. :
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de faction, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 .L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1°! juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.
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Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d' inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par léttre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes ad ministratifs et notifié à l'organisme.Pau, le 30/04/25Le Préfet Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiquesne , et par délégation,_ La Directrice Départementale :de l'emploi du travail et des solidaritésHélène VIAL
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-29-00003
AP constant la nomination d'un agent
comptablede l'EPIC Abattoir du Haut Béarn
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00003 - AP constant la nomination d'un
agent comptablede l'EPIC Abattoir du Haut Béarn 51
i Direction Départementale des Finances PubliquesDES PYRENEES- 7 ,ATLANTIQUES des Pyrénées-Atlantiques
Fraternité
Arrêté constatant la nomination de l'agent comptable de l'« EPIC Abattoir du Haut| Béarn »LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article R.2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-AtlantiquesVU la délibération n°2025/06/17/02 du 17 juin 2025 du conseil d'administration de l'« EPIC Abattoir duHaut Béarn » proposant la nomination de Monsieur Thierry MAYAN en remplacement de MadameCorinne SOM.Sur proposition du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTE ~Article premier: Monsieur Thierry MAYAN est nommé agent comptable de l'« EPIC Abattoir du HautBéarn ».Article 2 : Le Préfet et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 9 JUIL. 2025
Le PréfetaJean- GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1
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agent comptablede l'EPIC Abattoir du Haut Béarn 52
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-28-00006
Arrêté conjoint n°2025-olo-047 du 28 juillet 2025
relatif aux travaux de réalisation de fouilles pour
la réparation des PEHD et les travaux de reprise
des maçonneries des chambres télécom du
PR98+730 au PR102+945
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-28-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-047 du 28
juillet 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles pour la réparation des PEHD et les travaux de reprise des maçonneries des
chambres télécom du PR98+730 au PR102+945
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut
53
PRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Direction interdépartementale des routesAtlantiqueArrêté conjoint n°2025-olo-047 du £ 8 JUL, 2975relatif aux travaux de réalisation de fouillespour la réparation des PEHD et les travaux de reprisedes maçonneries des chambres télécom
du PR 98+730 au PR 102+945Communes d'Accous, de Cette-Eygun et d'EtsautLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autorouteset les arrêtés qui l'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature parmadame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domainepublic routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et dereprésentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 1/3
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juillet 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles pour la réparation des PEHD et les travaux de reprise des maçonneries des
chambres télécom du PR98+730 au PR102+945
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut
54
VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 22 juillet 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de réalisation de fouilles pour la réparation desPEHD et les travaux de reprises des maçonneries des chambres télécom avec la pose dechambre, par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, pour le compte de la société Sipartech, sur lachaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et horsagglomération des communes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,ArrêteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du mercredi 30 juillet 2025 à 8h00 au jeudi 14 août 2025 à 19h00, (àl'exception des jours hors chantiers : du vendredi 1 août 2025 et du vendredi 8 août2025 du jour férié du 15 août 2025 et des week-ends des semaines 31,32 et 33):Alternat par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06modifié en agglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN134, du PR 98+730 au PR 102+945.La vitesse est limitée à 30 Km/h, entre le PR 99+596 et le PR 100+007 et dansl'agglomération de Cette-Eygun, a 122 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et ledépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dansles mêmes conditions, du lundi 18 août 2025 à 8h00 au jeudi 21 août 2025 à 19h00 (àl'exception du jour hors chantier du vendredi 22 août 2025 et du week-end de lasemaine 34).Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée etentretenue par l'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre —06270 VILLENEUVE-LOUBET , sous le contrôle de la Direction Interdépartementale desRoutes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-28-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-047 du 28
juillet 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles pour la réparation des PEHD et les travaux de reprise des maçonneries des
chambres télécom du PR98+730 au PR102+945
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut
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L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIRAtlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.Article 3-Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, unrecours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madamela maire.Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques(PAJSR/SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous),- Mme. la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,- M. le maire d'Etsaut,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.ereCette-Eygun, le 28/04/29 Escout, le 2 8 Je 6025Pour le préfet et par délégation ,La maire, Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,our le Maire4 L'adjoint au td'Oloron Sainte-Marie,L'Adjoint délégué,Jean-Pierre MOse x
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-28-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-047 du 28
juillet 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles pour la réparation des PEHD et les travaux de reprise des maçonneries des
chambres télécom du PR98+730 au PR102+945
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut
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UtDB coeAlternat par feuxLargeur laissée libre à la circulation: 2,75 m < L < 4,50 m.n'autorisant qu'une voie de circulation
IlCES
| Li biLU LUZ 1UILU. WOL wha)1.40m mini
barriére deprotection(voir norme francaiseIL, NFP 98-470 mai 1991)
D
1, Pour un chantier de longue durée: dévier un sens de circulation si possible. "7:2. En l'absence de danger important, le balisage longitudinal du chantier se: fimite au ruban K14.3. En cas de présence de fouilles profondes, construire une palissade confome à l'autorisation de voirie. Dans ce cas,on ne pose pas de K5a..4. Maintenir les accès riverains. Dans ce cas, le barriérage longitudinal du charter est interrompu au droit de ces accès.Le balisage du chantier le long du cheminement vers l'accès riverain est assuré par fa pose de barrières de protectionou d'une palissade conforme à l'autorisation de voirie. =:
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-28-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-047 du 28
juillet 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles pour la réparation des PEHD et les travaux de reprise des maçonneries des
chambres télécom du PR98+730 au PR102+945
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut
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- a < > ve mots Re fmm à — agg tee ee" AER e me -
Chantiers fixes QGAlternat par signaux tricolores Circulation alternéeRoute à 2 voies
w Oot
w OOT
WOOTrRé ?wioe 50m
ue 8 30,m4 10m
100 m
A Ed x 17-03 pom
OmFS] acs 0» |
Remarque(s) :- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vitésse 4 70 km/hêtre maintenu de null, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux- Pour le réglage das signaux tricolores : ét. Signalisation AK 5 et AK 17.temporaire - Les alternats.Routes bidirectionneiles - Édition 2000 53
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-28-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-047 du 28
juillet 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles pour la réparation des PEHD et les travaux de reprise des maçonneries des
chambres télécom du PR98+730 au PR102+945
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut
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Alternat par signaux tricolores
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K S c double faceouK5a
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Remarque(s) : —- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doitêtre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque.- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisationtemporaire - Les alternats.Routes bidirectionnelles - Édition 2000
Cireulation alternéeRoute à 2 voies
CHANTIER
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®
KR 11 j 30 m}00Qu
100 mAK17+B3/ \ ae \ 1100mAK 5 + KC 1f fj t
- Un panneau B 14 de limitation de vitesse a 70 km/hpeut éventuellement étre intercalé entre les panneauxAK 5 et AK 17.
53
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-28-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-047 du 28
juillet 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles pour la réparation des PEHD et les travaux de reprise des maçonneries des
chambres télécom du PR98+730 au PR102+945
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et Etsaut
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-28-00005
arrêté portant autorisation travaux commune de
Sare
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-28-00005 - arrêté portant autorisation
travaux commune de Sare 60
|PREFET — x aDES PYRENEES- Direction Régionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Aménagement et du LogementLiberté ° eÉgalité | ~ Nouvelle-AquitaineFraternité
ARRETEportant autorisation de travaux en site classésur la commune de SareLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le décret du 8 septembre 1980 portant classement du Massif de la Rhune ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. * Jeans Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de saturé àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la déclaration préalable de travaux n° 064 504 2500016 déposée le 27/05/2025 par le ConseilDépartemental des Pyrénées-Atlantiques pour rénover une partie de la toiture du bâtiment techniquedu « petit train de la Rhune » ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 16 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17juin 2025 ;Considérant que le projet de rénovation s'inscrit en cohérence avec l'ensemble du bâtiment, enconservant les mêmes matériaux ;Considérant que le projet n'est Gas ue Mature" à altérer la qualité paysagère du site classé ;Considérant que le projet n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et desespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 : FR7200760 - Massif de la Rhune et deChodolcogagna ;
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouvr.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-28-00005 - arrêté portant autorisation
travaux commune de Sare 61
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier :L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 504 2500016 déposée le 27 mai 2025par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques est accordée, sous réserve du respect desprescriptions suivantes :- mettre en ceuvre des tuiles de terre cuite type « Marseille » à dominante rouge foncé,- la porte sera en bois de modèle traditionnel en planches,- les ouvrages de récupération des eaux pluviales seront en zinc.
Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau — Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le mairede Sare sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copie seraadressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et au Logement et al'Architecte des Bâtiments de France.
au. le 28 JUIL. 2025Le Préfet,
ÀFi
Jean-Marie GIRIER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-28-00005 - arrêté portant autorisation
travaux commune de Sare 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-25-00003
Arrêté inter-préfectoral encadrant les
prélèvements d'eau à usage agricole sur la ZRE
du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au
31/05/28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral encadrant les prélèvements d'eau à usage
agricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 63
| |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-XXXX
encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des
eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028
Le préfet des Landes,
préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L211-1 et suivants ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral encadrant les prélèvements d'eau à usage
agricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 64
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER
préfet du Gers ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des
articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0,
1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones de répartition des eaux du bassin
Adour Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant, notamment les dispositions de l'orientation C
« Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 07 août 2023 modifié délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d'IRRIGADOUR
en tant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC) des prélèvements
d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de l'Adour et plus précisément sur la zone
de répartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Adour Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des
communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques
définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin
de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste
des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux
des bassins de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral encadrant les prélèvements d'eau à usage
agricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 65
Vu le jugement n° 1800788 du tribunal administratif de Pau du 3 février 2021 ainsi que
l'arrêt n° 21BX01326-21BX01415 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21
décembre 2021, annulant, à compter du 31 mars 2022, l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-
1819 du 25 août 2017 autorisant le syndicat mixte IRRIGADOUR à procéder à des
prélèvements d'eau à usage agricole sur le périmètre du bassin de l'Adour ;
Vu le courrier de Madame la préfète coordinatrice du sous-bassin Adour en date du 11 juin
2020 notifiant à Irrigadour le tableau des volumes prélevables objectifs par périmètre
élémentaire et les modalités de retour à l'équilibre pour certains de ces périmètres sur la
période quinquennale 2022-2027 ;
Vu le courrier du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 18 juin 2020
validant le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Midour ;
Vu la réponse du président d'Irrigadour, organisme unique de gestion collective de l'eau,
en date du 10 juillet 2025 sur le projet d'arrêté inter-préfectoral encadrant les
prélèvements d'eau à usage agricole du sous-bassin de l'Adour du 1 er juin 2025 au
31 mai 2028 ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation du public de 21 jours effectuée du 27 juin 2025
au 20 juillet 2025 conformément à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau conformément à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP) à la suite
du retrait par l'OUGC de son dossier de demande d'AUP en mars 2023 et l'infructuosité
depuis cette date de sa recherche d'un nouveau bureau d'études pour réaliser ledit
dossier ;
Considérant que l 'irrigation contribue aux objectifs de souveraineté alimentaire définis
par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu, eu égard à la vocation agricole du sous-bassin, de déterminer les
volumes d'eau dont le prélèvement est autorisé pour l'usage d'irrigation sur le périmètre
de gestion de l'OUGC en permettant une gestion équilibrée de l'eau tout en satisfaisant
ou en conciliant notamment les exigences de l'agriculture, tel que mentionné à l'art. L 211-
1 du Code de l'environnement et de ne pas porter atteinte à la viabilité des exploitations
des irrigants ;
Considérant le lancement par l'institution Adour sur proposition du préfet coordonnateur
de bassin d'une étude de révision de l'évaluation des volumes prélevables sur le sous-
bassin de l'Adour ;
Considérant que dans l'attente d'un dépôt par l'OUGC Irrigadour d'une nouvelle
demande d'AUP complète et recevable, de son instruction et de la délivrance d'une
nouvelle autorisation unique pluriannuelle, il est nécessaire d'encadrer les prélèvements ;
Considérant que le niveau des prélèvements prescrits par le présent arrêté est compatible
avec la stratégie de gestion quantitative du bassin Adour Garonne, avec les orientations
fondamentales et les objectifs environnementaux fixés par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne et avec les
dispositions des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont,
Adour aval, Midouze ;
Considérant les avis exprimés concernant les difficultés à respecter les volumes
initialement inscrits dans le projet d'arrêté mis à la consultation ;
Considérant le motif de la décision, précisant les suites données aux avis exprimés dans le
cadre de la consultation ;
Considérant que les démarches réalisées ou engagées pour adopter des projets de
territoire et de gestion de l'eau (PTGE) notamment sur les périmètres Midour aval, Midour
amont, Adour amont, Douze amont, Douze aval, visent à terme à restaurer un équilibre
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entre les besoins et la ressource en eau ;
Considérant que les territoires, dans lesquels l es actions pour restaurer l'équilibre
quantitatif dans le cadre des projets de territoire et de gestion de l 'eau (PTGE) sont en
cours de déploiement progressif et nécessitent une adaptation temporaire des volumes
autorisés (2025 et 2026). Pour ce faire, en 2025, le volume maximum autorisé est fixé, pour
les périmètres concernés, au niveau des volumes maximum prélevés connus (2018-2023)
ou selon la trajectoire notifiée. En 2026, le volume maximum autorisé dans les territoires
concernés est fixé au niveau de la trajectoire notifiée prévue en 2025 (année n-1) en vue
du retour à l'équilibre quantitatif de la ressource en eau à l'échéance 2027 ;
Considérant que pour chaque axe réalimenté, les volumes autorisés des prélèvements
concernés par une réalimentation compensant les volumes prélevés pour l 'agriculture
doivent être mis en cohérence avec le taux de remplissage de la retenue observé en début
de campagne d'irrigation ;
Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, la trajectoire de retour à l'équilibre
pour permettre une gestion équilibrée de la ressource en eau repose sur le respect des
volumes prélevables objectifs et de leurs échéances fixées par périmètre élémentaire au
plus tard à 2027 tels que notifiés par le préfet coordonnateur de bassin au préfet des
Landes, coordonnateur du sous-bassin de l'Adour puis par ses soins à l'OUGC Irrigadour ;
Considérant que le présent arrêté s'inscrit dans cette trajectoire de retour à l'équilibre ;
Considérant l'ordonnance n°2401844 du tribunal administratif de Pau du 2 août 2024
exigeant un retour à l 'équilibre par périmètre élémentaire ;
Considérant la décision n°2201896 du tribunal administratif de Pau du 4 juin 2025 rejetant
la requête des associations de protection de l'environnement visant à annuler l'arrêté
inter-préfectoral du 30 mai 2022 fixant des mesures conservatoires pour la période du 1 er
juin 2022 au 31 mai 2023 ;
Considérant la demande du préfet coordonnateur de bassin et du préfet des Landes de
lancement d'une mission interministérielle auprès de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du conseil général de
l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) visant à définir une
stratégie d'accompagnement économique, agronomique et environnementale qui
permette de concilier l'objectif de maîtrise de la ressource en eau avec le maintien d'une
agriculture durable et qualitative ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques des Hautes-Pyrénées et du Gers ;
A R R Ê T E N T :
Titre 1 – Objet de l'arrêté de prélèvement
Article : 1 Nature de l'arrêté
1.1 Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) à usage d'irrigation Irrigadour,
55 avenue Cronstadt 40000 Mont de Marsan
représenté par son président est bénéficiaire de la présente autorisation , sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en
vigueur.
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1.2 Objet et périmètre de l'arrêté
L'arrêté concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles au
remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte antigel,
quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des
prélèvements à usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du Code de
l'environnement.
L'arrêté concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de
prélèvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement
déclarés ou autorisés, installés et exploités.
La présente autorisation sera modifiée le cas échéant pour prendre en compte :
- tout arrêté du préfet coordonnateur de bassin portant de nouvelles valeurs de
volumes prélevables suite soit à l'étude en révision de leur évaluation dans le cadre de
la stratégie d'évaluation des volumes prélevables du bassin Adour-Garonne
ou bien,
- les conclusions ou recommandations de la mission à venir de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du conseil général de
l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), attendues avant mars
2026.
Article : 2 Définitions
2.1 Périodes
Deux périodes de prélèvements sont définies :
 étiage (basses eaux) : d u 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à
l'irrigation agricole,
 hors étiage (hautes eaux) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements
destinés à l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des
retenues/réserves/ouvrages de stockage (lacs collinaires, plans d'eau, barrages…).
2.2 Compartiment
Un compartiment est un volume d'eau dont les caractéristiques ci-dessous sont
homogènes en termes de :
 période : basses eaux − hautes eaux
 périmètre de gestion collective (PGC)
 type de ressource :
✔ cours d'eau et nappe d'accompagnement,
✔ nappes déconnectées,
✔ retenues déconnectées,
Article : 3 Répartition des prélèvements
Le volume d'eau maximal, exprimé en millions de mètres cubes, dont le prélèvement
est autorisé pour l'usage d'irrigation agricole, sur les bassins versants du périmètre de
l'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR, est fixé, pour la période du 1er
juin 2025 au 31 mai 2028, conformément au tableau en annexe 1.
Le tableau (annexe 1) définit les modalités de répartition dans le temps des volumes
de prélèvements autorisés au sein des périmètres élémentaires (PE) concernés.
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Article : 4 Caractère et durée de l'arrêté
Entre le 1 er juin 2025 et le 31 mai 2028 l'autorisation est accordée selon deux périodes
distinctes :
– période d'étiage : du 1er juin au 31 octobre de l'année n pour les prélèvements destinés à
l'irrigation agricole ;
– période hors étiage : du 1er novembre de l'année n au 31 mai de l'année n+1 pour les
prélèvements destinés à l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des
retenues collinaires.
Titre 2 – Prescriptions techniques et modalités de mise en œuvre
Article : 5 Prescriptions spécifiques pour l'OUGC
5.1 Modalités de répartition du volume par l'OUGC
5.1.1 Définition des différents volumes
 V_Autorisé : volume maximum autorisé dans l'arrêté pour chaque compartiment ;
 V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs ;
 V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de sa clé de
répartition, s'il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au
V_autorisé. Le V_proposé n'intègre pas le V_réserve_provisoire ;
 V_validé : volume figurant dans le tableau de répartition des prélèvements
individuels après validation par le préfet (différentes caractéristiques du point de
prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et usage, y compris le
volume de réserve) ;
 V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du
tableau annuel de répartition . Il s'agit de la différence entre la somme des
V_proposés et le V_autorisé ;
 V_réserve_validé : volume de la réserve approuvé dans le tableau de répartition
des prélèvements individuels validé par le préfet.
5.1.2 Élaboration du tableau de répartition des prélèvements individuels
Deux conditions doivent être respectées :
 le volume de réserve ne peut pas être supérieur à 10 % du V_proposé
et
 la somme du V_proposé + V_réserve ne peut être supérieure au V_autorisé.
Ce tableau de répartition des prélèvements individuels e st accompagné d'une note
explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et
pour se conformer aux volumes autorisés par le présent arrêté ainsi que d'un tableau
récapitulatif faisant notamment apparaître, par département, par période, par périmètre
élémentaire de gestion collective et par type de ressource et par usage, les informations
suivantes selon le format en vigueur :
 le nombre d'irrigants ;
 le nombre de points de prélèvements ;
 les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
 la somme des volumes et des surfaces demandés par les préleveurs ;
 le volume demandé à l'approbation ;
 le volume de réserve et sa méthode de calcul ;
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 les périmètres élémentaires de gestion collective ayant nécessité une réduction
des volumes par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été
utilisée pour respecter le volume autorisé.
Une liste non exhaustive des données attendues dans le tableau de répartition individuel
est détaillée en annexe 2.
5.1.3 Modalité de transmission du tableau de répartition des prélèvements
individuels
Pour l'année 2025, l'OUGC devra transmettre sa proposition de répartition individuelle
avant le 01/08/25. À défaut de transmission d'une proposition dans le délai imparti ou en
cas de désaccord avec la proposition transmise, le préfet déterminera la répartition des
prélèvements individuels sur la base de la répartition individuelle transmise par l'OUGC le
10/07/25 forfaitairement réduite pour respecter les nouveaux volumes maximum autorisés
pour l 'année 2025 par périmètres élémentaires et tenant compte des secteurs
réalimentés.
Pour les années 2026 et suivantes, l'OUGC devra transmettre sa proposition de répartition
individuelle avant le 28 février de l'année. A défaut de transmission d'une proposition
dans le délai indiqué, le préfet des Landes, référent de l'OUGC Irrigadour, notifiera à
l'OUGC un tableau de répartition établi sur la base de la répartition individuelle de l'année
n-1 forfaitairement réduit pour respecter les nouveaux volumes maximum autorisés pour
l'année considérée par périmètres élémentaires et tenant compte des secteurs
réalimentés.
5.1.4 Validation du tableau de répartition des prélèvements individuels
Le tableau de répartition des prélèvements individuels cité à l'article précédent fait l'objet
d'une validation par le préfet référent. Il est notifié à l'OUGC.
A compter de l'année 2026, en cas de désaccord avec le projet de tableau de répartition
des prélèvements individuels transmis par l'OUGC avant le 28 février de l 'année, le préfet
référent en demande la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans
un délai d'un mois après réception de la demande de modification. À défaut d'un projet
dûment modifié dans ce délai ou d'un projet respectant les volumes par compartiment et
par ressource, le préfet procède à une réduction des volumes proposés par l 'OUGC du
pourcentage de dépassement du volume maximum autorisé pour l'année pour le
périmètre considéré et notifie le tableau validé à l'OUGC.
Les préfets de département transmettent le tableau de répartition des prélèvements
individuels pour information aux Conseils Départementaux de l'Environnement, des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements concernés.
5.1.5 Notification
L'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR informe individuellement les
exploitants d'ouvrage de prélèvement directement concernés de chaque
département, des prélèvements d'eau autorisés et des conditions de prélèvement à
respecter. Ces conditions comprennent au minimum les prescriptions générales
applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions
particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de
la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte d'appartenance du point de
prélèvement et les modalités d'application géographique des restrictions (tours d'eau,
sectorisation,..).
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5.1.6 Modification du tableau de répartition de répartition des prélèvements
individuels
Après la validation du tableau de répartition des prélèvements individuels, l'organisme
unique de gestion collective peut proposer de modifier les attributions de volumes par
point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes des irrigants et les ajuster en
fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiés . Les
modifications respectent les règles fixées par le présent arrêté et notamment le plafond
maximal autorisé à l'article 3 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l'usage
ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur. La réserve est
mobilisable dans ce cadre.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après validation par le préfet
référent. Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de
l'ensemble des modifications par compartiment. Elles font l'objet d'une demande auprès
du préfet référent. S'il les valide, il les notifie à l'organisme demandeur.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le
même format de présentation que le tableau de répartition des prélèvements en ajoutant
deux colonnes :
 une pour le nouveau volume proposé ;
 une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
Ces demandes doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1 er septembre
pour les périodes de basses eaux et avant le 15 décembre pour les périodes de hautes
eaux.
La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du tableau annuel de
répartition initial par compartiment de la ressource concernée. À défaut de validation sous
un mois suivant la demande par le préfet référent, les modifications sont rejetées.
Modification en cours de saison des autorisations individuelles sur les axes réalimentés en
cas de remplissage partiel des retenues :
En cas de déficit de remplissage d'une retenue, une réduction du volume est effectuée sur
les prélèvements réalimentés par la retenue concernée, au prorata de son degré de
remplissage. En lien avec les commissions de gestion des axes concernés, l'OUGC propose
une adaptation du tableau de répartition individuel en cohérence avec la situation
constatée en début de période d'irrigation et notifie les volumes ainsi réduits aux irrigants
concernés.
5.2 Bilan de la campagne d'irrigation et rapport annuel
L'OUGC transmet, avant le 28 février de chaque année, un bilan de la campagne
d'irrigation n-1 et de la mise en œuvre du tableau de répartition des prélèvements
individuels au préfet avec copie aux directions départementales des territoires
concernées.
L'organisme unique de gestion collective transmettra au préfet avant le 31 janvier de
l'année n+1, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison
entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
b) Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours
de l'année ;
c) Un comparatif pour chaque exploitant d'ouvrage de prélèvement entre les besoins de
prélèvements exprimés, le volume alloué, le volume prélevé justifié par le relevé d'index et
la surface effectivement irriguée à chaque point de prélèvement ;
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d) La justification de la répartition individuelle des volumes non affectés par périmètre
élémentaire figurant en annexe 1 ;
e) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
f) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier ;
g) La liste des actions mises en œuvre dans le cadre des projets de territoire pour la
gestion de l'eau faisant apparaître les estimations de volumes économisés par les actions
de sobriété, d'évolution de pratiques et autres actions d'économie d'eau ayant une
incidence sur la diminution de prélèvements en cours d'eau et nappes
d'accompagnement, ainsi que les volumes substitués à ce compartiment .
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par
l'organisme unique. Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Article 6 : Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement,
les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau
souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
• d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
• de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index, tous les
mois :
◦ les volumes prélevés ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
• de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
• de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service chargé de la police de
l'eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué à l'organisme unique de gestion
collective.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT du
département concerné par le point de prélèvement sous 7 jours.
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un système permettant d'afficher en
permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l'arrêté
accompagnées de l'identification du demandeur.
Les exploitants d'ouvrage de prélèvement transmettront à l'OUGC les éléments et
justificatifs nécessaires pour établir le bilan de la campagne d'irrigation comme indiqué à
l'article 5.2 selon les modalités définies par cet organisme.
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Article 7 : Limitation des usages de l'eau
Le préfet pourra, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de
l'environnement susvisé, limiter les usages de l'eau pour faire face à une menace, aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou aux risques de pénurie. Ces mesures
n'ouvrent pas droit à indemnité.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Les exploitants d'ouvrage de
prélèvement devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification
relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté, y compris l'accès aux données télétransmises.
Article 9 : Responsabilité des exploitants d'ouvrage de prélèvement
Chaque exploitant d'ouvrage de prélèvement prend toutes les dispositions nécessaires,
notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir
tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Il demeure
responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10: Sanctions en cas de non de respect des prescriptions de l''arrêté
En application du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du
présent arrêté pourra entraîner une ou plusieurs des mesures et sanctions
admin istratives mentionnées au I de l 'article L. 171-7 et a u II de l'article L. 171-8
du même code.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Adour.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures des Landes, du
Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de
validité du présent arrêté ;
• transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Adour
Amont, Adour Aval et Midouze.
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Article 12 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et
des Hautes- Pyrénées, les directeurs départementaux des territoires des Landes, des
Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées, les chefs de services de l'office
français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés et Monsieur le maire de la
commune de Mont-de-Marsan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Adour.
Fait le 25 juillet 2025,
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de
l'Adour, préfet des Landes
Gilles CLAVREUL
Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Jean-Marie GIRIER
Le préfet du Gers
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire générale
Cédric KARI-HERKNER
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Jean SALOMON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 :
Tableau de répartition des volumes de prélèvements autorisés par période, par périmètre élémentaire et
par ressource en millions de m³ (Mm3)
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N° Périmètre élémentaire
Volume en cours d'eau
et nappe
d'accompagnement
Nappes
déconnectées
Retenues
déconnectées Observations
2025 20261 20271 2025-2027
PE 221 Adour Amont 43,55 40,45 34,15 4,63
PE 3 Aire Aval-Audon 26,68 26,68 26,68 6,26 13,92
Le volume complémentaire de la retenue du Gabas
pourra être ajouté annuellement aux volumes
autorisés pour le cours d'eau du Gabas: + 2,04 Mm³ sur
présentation de justificatifs de contrats de
réalimentation complémentaires
PE 140 Audon-St-Vincent 5,83 5,83 5,83 1,18 0,21
PE 141 Aval-Campagne 21,50 21,5 23,08 0,14
PE 150 Douze Amont 4,20 4,19 4,19 0,01 5,33
PE 149 Douze Aval 16,93 15,9 15,90 0,08
PE 146 Lées 9,42 9,42 12,50 6,47
PE 222 Louet-Arros-Estéous 18,80 18,80 18,80 2,35
PE 147 Louts 1,80 1,80 1,80 0,57 1,93
PE 142 Luys 9,70 9,70 9,70 0,67 4,27 + 0,2 Mm3 lié à la réhausse de la retenue de Serres-
Castets
PE 152 Midour Amont 3,28 3,28 3,28 8,70
PE 151 Midour Aval 6,17 5,53 3,30 3,16 Les volumes en cours d'eau et nappe tiennent compte
de la retenue du Beaussiet qui vient en substitution des
prélèvements dans le ruisseau du Beaussiet
PE 148 Mont-de-Marsan-Campagne 11,40 11,40 12,22 0,02
PE 155 St Vincent-Gaves 8,50 8,50 8,50 1,24 0,29
Volume autorisé non affecté par
périmètre élémentaire 0,70 1,21
Total en Mm3 188,46 184,19 179,93 9,93 51,50
1 Volumes susceptibles d'ajustement au vu de l'étude de révision des volumes prélevables ou des conclusions de la mission à venir IGEDD/CGAAER.
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Volumes maxima de prélèvements d'eau autorisés en Mm³
pour les périodes hors-étiage du 1er novembre 2025 au 31 mai 2028
Périmètres élémentaires Volumes et nature de la ressource en eau
N° Nom
Cours d'eau et
nappes
d'accompagnement
Nappes
déconnectées
Retenues
déconnectées
PE 221 Adour Amont 5,04 0,98
PE 3 Aire Aval-Audon 12,10 0,12 0,42
PE 140 Audon-St-Vincent 0,18
PE 141 Aval-Campagne 0,49 0,002
PE 150 Douze Amont 2,27 0,001 0,66
PE 149 Douze Aval 0,65
PE 146 Lées 1,1 0,51
PE 222 Louet-Arros-Estéous 1,90 0,46
PE 147 Louts 0,78 0,013 0,50
PE 142 Luys 2,09 0,23
PE 152 Midour Amont 2,56 2,20
PE 151 Midour Aval 2,88 0,07
PE 148 Mont-de-Marsan-
Campagne 0,31
PE 155 St Vincent-Gaves 0,31 0,17 0,07
Total en Mm3 32,66 0,304 6,12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral encadrant les prélèvements d'eau à usage
agricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 77
Annexe 2– Format du tableau de répartition des
prélèvements
la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes
 année,
 département du point de prélèvement,
 période de prélèvement,
 périmètre de gestion collective,
 bénéficiaire,
 raison sociale,
 adresse,
 code postal,
 commune,
 département,
 numéro SIRET,
 Code SANDRE du point de prélèvement,
 commune de prélèvement,
 lieu-dit de prélèvement,
 coordonnées cadastrales (section, parcelle)
 coordonnées X/Y Lambert 93,
 débit maximum de prélèvement,
 surface irriguée à partir du point de prélèvement,
 volume demandé par le préleveur,
 volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
 usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps,
lutte anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
 volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel
de répartition par période,
 type de ressource concernée,
 mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,
 milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
 nom masse d'eau DCE,
 code masse d'eau DCE,
identifiant du compteur volumétrique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral encadrant les prélèvements d'eau à usage
agricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 78
Annexe 3 – Format du tableau comparatif à joindre au
rapport annuel
5.3 Rapport annuel
Liste des consommations par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et
usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations
suivantes
 année,
 département du point de prélèvement,
 période de prélèvement,
 périmètre , élémentaire
 bénéficiaire,
 raison sociale,
 adresse,
 code postal,
 commune,
 département,
 numéro SIRET,
 Code SANDRE du point de prélèvement,
 code Agence de l'eau
 numéro OUGC
 numéro DDT
 numéro police de l'eau (cascade)
 type de point de prélèvement (fils/parent)
 numéro du point parent
 numéro constructeur du compteur
 gestionnaire
 usage collectif /individuel
 commune de prélèvement,
 lieu-dit de prélèvement,
 coordonnées cadastrales (section, parcelle)
 coordonnées du point de prélèvement X Lambert 93
 coordonnées du point de prélèvement Lambert 93,
 débit maximum de prélèvement,
 surface irriguée à partir du point de prélèvement,
 volume demandé par le préleveur,
 volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
 usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps,
lutte anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
 volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel
de répartition par période,
 type de ressource concernée (compartiment CENA, retenues déconnectées,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral encadrant les prélèvements d'eau à usage
agricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 79
nappes déconnectées)
 détail type de ressource (cours d'eau , source, réseau collectif, citerne,...)
 mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,
 milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
 retenue : volume de la retenue
 nom masse d'eau DCE,
 code masse d'eau DCE,
 identifiant du compteur volumétrique
 Index de début
 Index de fin
 consommation
 consommation N-1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral encadrant les prélèvements d'eau à usage
agricole sur la ZRE du sous-bassin de l'Adour du 01/06/25 au 31/05/28 80
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-25-00004
Arrêté portant sur l'organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00004 - Arrêté portant sur l'organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 81
PREFET oeDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant sur l'organisation de laDirection départementale des Territoires et de la Mer
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'avis du comité social d'administration de la DDTM64 en date du 19 juin 2025 sur l'organisation des serviceset des unités de la DDTM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle premier : Organisation généraleLa direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques comprend :a) Neuf services fonctionnels :¢ le service « pilotage, affaires juridiques et sécurité routière » ;* le service « agriculture » ;* le service « connaissance et territoires »+ le service « urbanisme, risques » ;+ le service « environnement »;e le service « eau » ;¢ le service « habitat, construction » ;* le service « mer et littoral » ;¢ la capitainerie du port régional de Bayonne.b) Une mission :+ la mission « Sécurité - Défense ».
La DDTM est implantée sur 4 sites : Pau, Lescar, Bayonne et Anglet.Article 2 : MissionsLe directeur est assisté d'un directeur adjoint et d'une directrice adjointe, déléguée a la mer et au littoral.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00004 - Arrêté portant sur l'organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 82
VIII. Le service « Mer et Littoral », qui est chargé en particulier de :* mettre en œuvre les politiques relatives à la protection du milieu marin, en coordonnant notamment lapréparation à la lutte contre les pollutions à l'interface terre-mer, et en participant aux polices del'environnement en mer ;* mettre en œuvre les politiques de gestion et de contrôle des pêches maritimes et des cultures marinesau niveau inter-départemental, y compris le suivi des criées, organisations de producteurs, etcoopératives maritimes;* assurer la coordination, sous l'autorité du préfet maritime, des actions de prévention (y compris lacommunication), de contrôle de la sécurité des activités nautiques et encadrer les manifestationsnautiques ;* mettre en œuvre les politiques de dévolution des domaines publics maritime et fluvial ;* la gestion des gens de mer et du suivi de la conformité des structures économiques, tant pour ce quiconcerne les armements de commerce et de pêche que les entreprises et les prestataires de loisirsnautiques ;¢ l'organisation et l'encadrement des permis plaisance ;+ le suivi de la flotte de plaisance, y compris la police de la conformité aux normes ;¢ la mise en œuvre des compétences relevant de la station navale française de la Bidassoa.IX. La « Capitainerie du port de Bayonne », qui est chargé en particulier :+ dela police de l'exploitation du plan d'eau par mise à disposition de l'autorité portuaire ;+ des missions de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, et notamment celles relatives audomaine, aux matières dangereuses, et à la sûreté ;+ dela préparation et la coordination des premières mesures d'intervention en cas de sinistre dans le port.X. La mission « Sécurité - Défense », qui est chargée en particulier :*__ d'assister le directeur dans ses fonctions de responsable Sécurité-Défense ;+ __ d'organiser le dispositif d'astreintes.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1°' août 2025, date à laquelle l'arrêté n°64-2020-12-22-004du 22 décembre 2020 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"95 JUIL. 2025Pau, le
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00004 - Arrêté portant sur l'organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 83
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00014
AP AbrogationRégierecettesPM Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00014 - AP AbrogationRégierecettesPM Ciboure 84
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDES PYRENEES- DEPARTEMENTALATLANTIQUES Service Budget FinancesLibertéÉgalitéFraternité
. ARRÊTE PRÉFECTORAL | |PORTANT ABROGATION DE _LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LAPOLICE MUNICIPALE COMMUNE DE CIBOURELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
2025VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de laloi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de laroute dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-58 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de CIBOURE,VU le courrier en date du 27 juillet 2023, de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitantl'abrogation de la régie de recettes,VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 émis par Monsieur le directeur départemental des financespubliques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00014 - AP AbrogationRégierecettesPM Ciboure 85
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution de la régie derecettes de la police municipale de la commune de CIBOURE est abrogé.Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des FinancesPubliques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture. :
Fait à Pau, le 27 JUL. 2025
Monsieur le Préfet=
eee
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00014 - AP AbrogationRégierecettesPM Ciboure 86
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00015
AP AbrogationRégisseur RégierecettesPM
Ciboure-1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00015 - AP AbrogationRégisseur RégierecettesPM Ciboure-1 87
PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDES PYRENEES- DEPARTEMENTALATLANTIQUES _ Service Budget FinancesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL |PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE |RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DECIBOURELE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
2025VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion pudigetaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU larrété ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé a ses agents, modifié par l'arrêté du3 septembre 2001 ;VU larrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de laloi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de laroute dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie derecettes auprès de la police municipale de la commune de CIBOURE,VU le courrier en date du 27 juillet 2023 de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitant l'abrogationde la régie de recettes,VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 émis par Monsieur le directeur départemental des financespubliques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00015 - AP AbrogationRégisseur RégierecettesPM Ciboure-1 88
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2011-220-0001 du 08 août 2011 portant nomination de MonsieurSébastien DURRITZAGUE en qualité de régisseur, de la régie des recettes de la policemunicipale auprès de la commune de CIBOURE est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des FinancesPubliques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 2 SUL. 2025
Monsieur le Préfet
, Q. ie \ À ani UNAL AW
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00015 - AP AbrogationRégisseur RégierecettesPM Ciboure-1 89
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-25-00005
Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
(SARL PROJECTIVE GROUPE)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(SARL PROJECTIVE GROUPE)
90
|PREFET peg 2 àDES PYRÉNÉES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesPa Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(SARL PROJECTIVE GROUPE)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande formulée par la SARL PROJECTIVE GROUPE domiciliée 4 Place Regensburg - 63100CLERMONT-FERRAND), représentée par Monsieur Bernard DERNE, en date du 18 juillet 2025 ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETEArticle premier : la SARL PROJECTIVE GROUPE, représentée par Monsieur Bernard DERNE, est habilitépour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce.
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 98 24 24- Loyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(SARL PROJECTIVE GROUPE)
91
- Monsieur Bernard DERNE- Monsieur Jérôme BEAUDOTArticle 3: le numéro d'habilitation est le suivant : CC-06-2025-64. || devra être mentionné sur lecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4: la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois moisavant la date d'expiration.Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
HA
Pau, le 2.6 JUIL. 2025
LE PREFET,D¢Jean-Marie GIRIER
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX .Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - y pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(SARL PROJECTIVE GROUPE)
92
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-23-00005
AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - UDSP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agrément pour la formation aux premiers
secours 2025 - UDSP 93
PRÉFET |DES PYRENEES- Cabinet du préfpréfetalae eed ES Direction des sécuritésHealit Service interministériel deFraternité défense et de protection civiles
Arrété n°64-2025-07-23-portant prolongation de l'agrémentà l'union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiquespour les formations aux premiers secoursLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; et notammentson article 3 Il. ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;VU l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément de la fédération nationale des sapeurs-pompiers deFrance (FNSPF) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSC) ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSE1 / PSE2) ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile (PAE FPSC / PAE FPSE);VU l'arrêté n° 64-2023-08-02-00006 portant renouvellement de l'agrément à l'union départementale ~des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques (UDSP 64) pour la formation aux premiers secours ;VU la demande de prolongation présentée le 8 juillet 2025 par le président de l'UDSP 64 ;CONSIDERANT que l'autorité compétente peut prolonger un agrément en cours afin de permettre audemandeur de régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-242 du 20mars 2024 précité ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agrément pour la formation aux premiers
secours 2025 - UDSP 94
ARRETE:Article 1er : L'agrément de l'UDSP 64 pour les formations est prolongé pour assurer les formations auxpremiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :- prévention et secours citoyen (PSC)- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- pédagogie appliquée a l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers en équipe (PAE FPSE)La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décisiond'habilitation, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.Article 2 : L'UDSP 64 s'engage à :- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossierdéposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organiisant les premierssecours et leur formation ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'il organise ;- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ;- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombrede participations de moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.Article 3 : Cet agrément est délivré jusqu'à la fin du délai de régularisation, à savoir le 31 mars 2026, àcompter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'UDSP 64 est invitée à régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-242du 20 mars 2024 précité avant cette date.Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l''UDSP 64, notamment unfonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisantles premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'agrément.En cas de retrait de l'agrément, l'UDSP 64 devra respecter un délai de six mois avant de pouvoirdéposer une nouvelle demande.Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doitêtre signalée sans délai, par lettre, au préfet.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX. Tél. (standard) : 05 59 98 aA 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agrément pour la formation aux premiers
secours 2025 - UDSP 95
Article 6: La directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 3/3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-23-00005 - AP portant prolongation agrément pour la formation aux premiers
secours 2025 - UDSP 96