PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-038
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS AQUAFOS pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Calvisson, lieu d'élimination (5 pages) Page 4
30-2026-02-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type voilier goélette
(AMBROS), sans immatriculation, du nom de Lady Black (2 pages) Page 10
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard /
30-2026-02-23-00005 - arrêté subdélégation affaires courantes
fonctionnement du service DIPN30 (4 pages) Page 13
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2026-02-24-00005 - ARRETE PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO
MECS AN - CA (3 pages) Page 18
30-2026-02-24-00006 - ARRETE PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO
MECS SAINT JOSEPH (3 pages) Page 22
30-2026-02-24-00004 - ARRETE PORTANT HABILITATION JUSTICE
ASSOCIATION PLURIELS (3 pages) Page 26
30-2026-02-18-00009 - ARRETE portant modification de l'autorisation de
fonctionnement MECS Louis DEFOND (3 pages) Page 30
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2026-02-25-00002 - Arrêté création port de plaisance fluvial à
Fourques (4 pages) Page 34
30-2026-02-25-00003 - Arrêté de régularisation et prescriptions
spécifiques pour une prise eau à Beaucaire (6 pages) Page 39
Prefecture du Gard /
30-2026-02-26-00003 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la
propagande (4 pages) Page 46
30-2026-02-25-00006 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la
propagande pour les municipales 2026 (4 pages) Page 51
30-2026-02-26-00002 - AP portant constitution des commissions de
propagande pour les élections municipales 2026 (18 pages) Page 56
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-02-26-00007 - Arrêté N°30-2026-058-001 portant classement
du passage à niveau n°10 (PK 700,175) de la ligne touristique Anduze -
Saint-Jean-du6Gard sur le territoire de la commune de Générargues (4
pages) Page 75
2
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-02-27-00003 -
A-CREATION-HABILITATION-26-02-55-DU-27-02-26-PF-CARMAGUAISES-GENERAC
(2 pages) Page 80
30-2026-02-26-00006 -
A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE26-02-64-DE26-02-26-PF-BRUN (2
pages) Page 83
30-2026-02-27-00004 -
A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-57-DU-27-02-26-PF-FERNANDEZ-MARGUERITTES
(2 pages) Page 86
30-2026-02-27-00005 -
A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-58-DU-27-02-26-PF-FERNANDEZ-NIMES
(2 pages) Page 89
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-24-00010
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
AQUAFOS pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et
leur transport jusqu'à la station d'épuration de
Calvisson, lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS AQUAFOS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Calvisson, lieu d'élimination
4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SEN/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SAS AQUAFOS pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station d'épuration de Calvisson,
lieu d'élimination
Agrément 2026-N- SOCIETE AQUAFOS-030-0002
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer du Gard portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçue le 18 février 2026 et présenté par la SAS AQUAFOS.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS AQUAFOS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Calvisson, lieu d'élimination
5
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de
justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SAS
AQUAFOS ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Q ue l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Q ue la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Q ue le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS AQUAFOS
22, chemin du Puech de Pétillan
30670 Aigues-Vives
Téléphone : 06 03 02 44 88
Courriel : contact@aquafos.fr
SIRET n° 995 356 458 00019
RCS Nîmes B n° 995 356 458
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS AQUAFOS située sur la commune d'Aigues-Vives, est agréé pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif localisées dans les départements du Gard (30), de l'Hérault
(34), de l'Ardèche (07), du Vaucluse (84), des Bouc hes-du-Rhône (13) et leur transport jusqu'au lieu de
leur élimination à la station d'épuration de Calvisson.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d'épuration de
Calvisson.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
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SAS AQUAFOS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Calvisson, lieu d'élimination
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ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
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SAS AQUAFOS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Calvisson, lieu d'élimination
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A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au
directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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SAS AQUAFOS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Calvisson, lieu d'élimination
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à
l'office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service eau et nature,

SIGNE
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS AQUAFOS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Calvisson, lieu d'élimination
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-27-00001
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type voilier
goélette (AMBROS), sans immatriculation, du
nom de Lady Black
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type voilier goélette (AMBROS), sans immatriculation, du nom de Lady Black 10
E # Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
SATRGM/ARVMAffaire suivie par : Betty PLANTIERTél. : 04 66 62 63 64betty.plantier@gard.gouv.fr
DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquièmepartie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives àl'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12 ;Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régieautonome de Port Camargue), en date du 8 août 2025;Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 16 septembre 2025, de monsieur le préfet du Gard,pour le navire Lady Black, de type voilier goélette (AMBROS), sans immatriculation ;Considérant que le navire de type voilier goélette (AMBROS), sans immatriculation, du nom de LadyBlack, à l'emplacement 73 du quai d'honneur, abandonné sur le domaine public portuaire de PortCamargue, présente des dangers pour l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type voilier goélette (AMBROS), sans immatriculation, du nom de Lady Black 11
DECIDE
Article 1°:Le propriétaire, inconnu, du navire de type voilier goélette (AMBROS), sans immatriculation, du nom deLady Black, abandonné sur le domaine public portuaire de Port Camargue,est déchu de ses droits de propriété.
Article 2:Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :Le navire de type voilier goélette (AMBROS), sans immatriculation, du nom de Lady Black, pourra fairel'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisancede Port Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 ducode des transports.
Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Graudu Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur dela régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes, le + jo2/ 2.6Le Préfet,Pour le préfet,ire général'anGERARB————
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriété d'un navire abandonné de type voilier goélette (AMBROS), sans immatriculation, du nom de Lady Black 12
Direction Intrerdépartementale de la police
nationale du Gard
30-2026-02-23-00005
arrêté subdélégation affaires courantes
fonctionnement du service DIPN30
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-02-23-00005 - arrêté subdélégation affaires courantes
fonctionnement du service DIPN30 13
wan POLICEMINSTERE NATIONALEDE VINTERIEURLiberté '4ÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°donnant subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnementde la DIPN A NIMES (30)
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nimes (30),
Vu le code de la sécurité intérieure ; \
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matiére de recrutement etde gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - #-; 04,.66.27.30,001/4
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-02-23-00005 - arrêté subdélégation affaires courantes
fonctionnement du service DIPN30 14
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation designature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calé-donie ; |Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sé-curité publique ; |
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les disposi-tions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèrede l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-PhilippeNAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Nimes (30), à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M, Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nimes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P, 70161 — 30023 Nimes Cedex - ®-; 04,.66,27.30.002/4
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-02-23-00005 - arrêté subdélégation affaires courantes
fonctionnement du service DIPN30 15
du blame à |'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'ap-plication placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale a Nimes, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses dubudget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (B.0.P.) zonal 7 « Police nationale », relatives àl'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes;
Vu l'annexe 1 au présent arrêté mentionnant les titulaires de cartes achats et les modalités d'utilisation ;Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M, Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, direc-teur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police natio-nale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour prononcer les sanctions de l'avertissement, du blame et de l'ex-clusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée de 1 à 3 jours, à l'encontre des fonctionnaires de la PoliceNationale appartenant au corps d'encadrement et d'application placés sous son autorité, ainsi que pour signertoutes les décisions relatives aux affaires courantes ou au fonctionnementdu service.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la policenationale de Nimes à Nimes (030)-DZPN SUD, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et laliquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7« police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de lapolice nationale à Nîmes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric AUGUSTIN, Chef du Service Départemental duSoutien Opérationnel (SDSO) et à Mme Sylvie GAUVIN, Adjointe du Chef du Service Départemental du SoutienOpérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale à Nimes (30), pour l'engagement,l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnelde programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux finsde certification du service fait, quel que soit le montant aux agents au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières au sein du Service Départemental du Soutien Opérationnel ci-après désignés: Mme BéatriceREYNIER, Cheffe du bureau, à Mme Julie GRUEL, Adjointe de la Cheffe du BFAI, à Mme Catherine CARLI etM. Cédric SANCHEZ, gestionnaire budgétaire, pour l'engagement, l'ordre a payer au comptable et laliquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7« police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de lapolice nationale à Nîmes.
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P., 70161 — 30023 Nimes Cedex - &:: 04,.66.27.30,003/4
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fonctionnement du service DIPN30 16
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUMAS, chef de la circonscription de policenationale d'Alés - Saint Christol-les-Alés, à Mme Isabelle PASCAL, chef de la circonscription de police nationalede Bagnols-sur-Céze, à M. Sébastien VERMARE, Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières, àMme Nathalie LEMIEUGRE, cheffe du Centre de Rétention Administrative de Nimes, à M. LaurentSMARGIASSI, Chef du Bureau de liaison et soutien de la circonscription de police nationale d'Alés - SaintChristol-les-Alès, à Mme MOETERAURI Kalua, chef du Bureau de la Logistique au SDSO, à M. Yannick HERZOG,Chef de la cellule des moyens mobiles au SDSO, à M. Jacques AIT-OUALI, chef de la section des moyensmatériels au SDSO, à M. Dan Claudiu DOBRE, responsable de la logistique à la CPN de Bagnols-sur-Cèze, à M.Said MANOUF, Adjoint du chef du Service Départemental de l'Appui Numérique, pour l'engagement dedépenses dans le cadre d'une carte achat dont ils sont titulaires.Article 6 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administrations cen-trales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n'ont pas le carac-tère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pourle DIPN et par délégation ».
Article 8 : L'arrêté N° 30-2025-09-01-00001 du 1°" septembre 2025 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 23 février 2026
Pour le préfet et par délégationLe contrôleur généralDirecteur Interdépartemental de la
Jean-Philippe NAHON
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 = 30023 Nimes Cedex - @:: 04,.66.27.30.004/4
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fonctionnement du service DIPN30 17
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2026-02-24-00005
ARRETE PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO
MECS AN - CA
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00005 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO MECS AN - CA 18
Vu
Vu
VuVu
Vu
VuVuVu
Vu
=mPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation Justice pour la mise en œuvre des mesures deprotection de l'enfance en milieu ouvert (AEMO) en faveur de la Maisond'Enfants à Caractère Social (MECS) An-Ca gérée par l'association AngélineCAVALIE
Le préfet du Gard,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.312-1,L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants, l'article L313-10;le code civil et notamment son article 375-2 alinéa 2 « lorsque le juge confieUn mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser cedernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à conditionque ce service soit spécifiquement habilité à cet effet » ;le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants;le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements et services ou organismes privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécutiondes mesures les concernant:le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, àl'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protectionjudiciaire de la jeunesse;le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur BONET, préfet du Gard;la demande de la direction de la MECS en date du 22 octobre 2025l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet en datédu 6 février 2023 valant autorisation pour la MECS An-Ca ;l'avis favorable du Tribunal judiciaire de Nimes en date du 8 décembre 2025
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00005 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO MECS AN - CA 19
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est en charge de répondre;Sur propositions de Madame la directrice interrégionale de la Protection judiciaire dela jeunesse Sud ;
ARRÊTE
Article 1:La MECS An-Ca est habilitée à exercer des mesures judiciaires au bénéfice del'ensemble des mineurs âgés de 0 à 18 ans accompagnés dans le cadre des mesuresd'assistance éducative en milieu ouvert au titre des articles 375 à 375-9-2 du codecivil susvisés.Article 2 :Tout changement relatif à la prise en charge, à l'installation, à l'organisation, ladirection et le fonctionnement du service eu égard aux caractéristiques en vigueurdevra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet.Article 3 :Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5:En application de l'article R.313-8 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00005 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO MECS AN - CA 20
D'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible surle site w.w.w.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gard et Madame la directriceinterrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse de la Région Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
24/02/2026
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00005 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO MECS AN - CA 21
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2026-02-24-00006
ARRETE PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO
MECS SAINT JOSEPH
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00006 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO MECS SAINT JOSEPH 22
Vu
VuVu
Vu
Vu
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation Justice pour la mise en œuvre des mesures deprotection de l'enfance en milieu ouvert (AEMO) en faveur de la Maisond'Enfants à Caractère Social (MECS) SAINT JOSEPH gérée par l'associationpour la protection enfance en danger moral (APEDM)
Le préfet du Gard,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.312-1,L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants, l'article L313-10;le code civil et notamment son article 375-2 alinéa 2 « lorsque le juge confieun mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser cedernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à conditionque ce service soit spécifiquement habilité à cet effet » ;le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants;le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements et services ou organismes privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécutiondes mesures les concernant;le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, àl'organisation et aux attributions des services extérieurs de la ProtectionJudiciaire de la jeunesse;le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur BONET, préfet du Gard ;l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet en datedu 6 juin 2025 valant autorisation pour la MECS SAINT JOSEPH ;l'avis favorable du Tribunal judiciaire de Nimes en date du 8 décembre 2025
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00006 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO MECS SAINT JOSEPH 23
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est en charge de répondre;Sur propositions de Madame la directrice interrégionale de la Protection judiciaire dela jeunesse Sud ;
ARRÊTE
Article 1:La MECS SAINT JOSEPH est habilitée à exercer des mesures judiciaires au bénéficede l'ensemble des mineurs âgés de 0 à 18 ans accompagnés dans le cadre desmesures d'assistance éducative en milieu ouvert au titre des articles 375 à 375-9-2 ducode civil susvisés.Article 2 :Tout changement relatif à la prise en charge, à l'installation, à l'organisation, ladirection et le fonctionnement du service eu égard aux caractéristiques en vigueurdevra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet.Article 3 :Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :En application de l'article R.313-8 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision où d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00006 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO MECS SAINT JOSEPH 24
D'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible surle site w.w.w.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gard et Madame la directriceinterrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse. de la Région Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme BONET
24/02/2026
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00006 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE AEMO MECS SAINT JOSEPH 25
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2026-02-24-00004
ARRETE PORTANT HABILITATION JUSTICE
ASSOCIATION PLURIELS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00004 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE ASSOCIATION PLURIELS 26
|PREFETEDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DU GARDArrêté portant habilitation pour l'association PLURIELS1760 Chemin de la Décelle26 130 SAINT-PAUL-LES-TROIS-CHATEAUX
Le Préfet du GardOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;Vu le code de justice pénale des mineurs, relatif à l'enfance délinquante ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissernents, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu La demande formulée par la direction de l'association PLURIELS en date du 19 novembre2025Vu Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2023/2026Vu Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027Vu L'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nimes ;Vu L'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R522-2-1 duCode de l'organisation judiciaire ;Vu L'avis favorable de la Présidente du Conseil départemental du Gard ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00004 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE ASSOCIATION PLURIELS 27
Vu L'avis favorable de 1' Autorité Académique du Gard ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud ;
ARRETE
Article 1 :L'association PLURIELS est habilitée à recevoir des mineurs et des jeunes majeurs confiés parl'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de Justice Pénale desMineurs (CJPM).La capacité de l'établissement est fixée à :e Capacité d'accompagnement : 80 places (20 SAPMN / 60 AEMO)e Hébergement : 6 places à la Maisonde l' Abri de SorguesArticle 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ilssont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedes services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansles services habilités, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.
N
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00004 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE ASSOCIATION PLURIELS 28
Article 6:En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gard et Madame la directriceinterrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse de la Région Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait,a Nimes leLe PréfePdéf&arJérôme BONET
24/02/2026
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-24-00004 - ARRETE
PORTANT HABILITATION JUSTICE ASSOCIATION PLURIELS 29
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2026-02-18-00009
ARRETE portant modification de l'autorisation
de fonctionnement MECS Louis DEFOND
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-18-00009 - ARRETE
portant modification de l'autorisation de fonctionnement MECS Louis DEFOND 30
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA& : 04 34 22 27 00 & : 04 66 05 41 15- Fax :courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE n° 2025-Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants aCaractère Social Louis DEFONDGérée par l'Association LES AMIS DE TATIHOU- Bréau- Mars
LE PREFET DU GARD La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'honneurChevalier de Pordre national de Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article D. 313-2 V,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,VU le décret 2025-264 du 21 mars 2024 qui étend aux préfets de Départements lesdérogations accordées à l'article D313-2 V du Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté en date du 16 novembre 1984 portant autorisation de création de la MECSLouis Defond, gérée par l'association Les amis de Tatihou,VU l'arrêté 30-2017-01-13-013 en date du 13 janvier 2017 portant renouvellement del'autorisation de la MECS Louis Defond, gérée par l'association les amis de Tatihou,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-18-00009 - ARRETE
portant modification de l'autorisation de fonctionnement MECS Louis DEFOND 31
VU 30-2023-01-05-00002 en date du 5 janvier 2023 portant modification de l'autorisationde fonctionnement de la MECS Louis Defond, gérée par l'association les amis de TatihouVU l'arrêté 30-2024-06-26-00004 en date du 26 juin 2024 portant modification del'autorisation de fonctionnement de la MECS Louis Defond, gérée par l'association lesamis de TatihouVU l'habilitation justice de l'établissement en cours de renouvellement,
CONSIDERANT le projet Symphonie Il portant sur l'accueil et l'accompagnement desituations complexes (6 places) déposé par la Maison d'Enfants à Caractère Social LouisDEFOND gérée par l'Association les amis de Tatihou,CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans les orientations du Schéma départementaldes solidarités sociales 2022-2027, et plus particulièrement dans l'Orientation n°1 - Biengrandir « A chaque âge,au plus près des besoins des enfants » dont l'objectif stratégiqueest de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance » au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solutionpour chaque enfant »,CONSIDERANT qu'au regard des besoins pour la prise en charge des situationscomplexes et spécifiques, des tensions en termes de situations en attente et de la situationdu dispositif d'accueil, il est nécessaire de renforcer l'offre d'accueilSUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du DirecteurGénéral des Services du DépartementARRÊTENTArticle 1° : La création de 6 places supplémentaires en hébergement complet (Internat)est autorisée pour la MECS Louis DEFOND gérée par l'association les amis de Tatihou àcompter de la date d'effet du présent arrêté.L'ouverture effective de ces 6 places est subordonnée au résultat favorable de la visite deconformité prévue et organisée par les articles D.313-11 à D.313-14 du Code de l'actionsociale et des familles.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée à 58 places dont 12 placesréservées à l'accueil des situations complexes et spécifiques telles que définies dans leprojet de l'établissement. L'âge du public accueilli soit garçons et filles est compris entre13 et 21 ans.Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESScomme suit :Identification de l'entité juridique de rattachementAssociation les amis de tahitouAdresse administrative :N° FINESS : 30 000 073 4N° SIREN: 775 611 429 00025identification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social Louis DEFONDAdresse administrative : 30 120 Bréau-MarsCode catégorie établissement 177-MECSN° FINESS 300 781 077N° SIRET: 775 611 429 00025
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-18-00009 - ARRETE
portant modification de l'autorisation de fonctionnement MECS Louis DEFOND 32
nn ae a CapacitéDiscipline Clientèle Activité totalecode libellé code libellé code libelléHébergement Enfants et :Sl social pour 800 Adolescents 44 Re 58enfants et ASE et | (internat)adolescents Justice
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portéeà la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à unepersonne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord del'autorité concernée.Article 5 : Conformément à l'arrêté conjoint de la Préfecture du Gard et du Conseildépartemental du Gard n° 30-2017-01-13-013 du 13 janvier 2017 portant renouvellementde l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social LouisDEFOND à Bréau Mars, la validité de la présente autorisation est fixée à 15 ans à compterdu 04 janvier 2017.Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, toutecontestation éventuelle du présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux .devant le Tribunal administratif de Nîmes, situé au 16 Avenue Feuchères 30941 Nîmes,dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes auxquelles il serapporte, ou de sa publication s'agissant des tiers.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département, Monsieur le Président de l'Association sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur.le site internet du départementdu Gard. Fait à Nîmes, le ~~~ ~~ >>
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARDPréfet du GardJérôme BONET Francoise LAURENT-PERRIGOT
18/02/2026
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2026-02-18-00009 - ARRETE
portant modification de l'autorisation de fonctionnement MECS Louis DEFOND 33
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2026-02-25-00002
Arrêté création port de plaisance fluvial à
Fourques
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É Direction régionale de l'environnement,PRE FET de l'aménagement et du logementDU GA RD Auvergne-Rhône-AlpesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant prorogation, au titre de l'article R.181-41 du Code de l'environnement de la phase de déci-sion de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environ-nement présentée par la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) concer-nant le projet de création du port de plaisance fluvial sur le Petit Rhône à FourquesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et R.181-41 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JérômeBONET en qualité de préfet du département du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral N°30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard;_ Vu la décision n° 2023-SF-AG03 publiée au recueil des actes administratifs (R.A.A) n°30-2023-08-23- :00002 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 23 août 2023;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la Communauté deCommunes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) sous le n°30-2020-00113 et réceptionné le 20 avril2020, relatif au projet de port de plaisance fluvial sur le Petit Rhône à Fourques, au guichet unique dela préfecture du Gard ;Vu l'accusé de réception du dossier du 21 avril 2020 indiquant le démarrage du délai de l'instructionau 25 juin 2020 ; ~ : |Vu l'enquête publique unique réglementaire qui s'est déroulée du 22 septembre 2025 au 23 octobre2025 inclus ;Vu le rapport du commissaire enquêteur du 18 novembre 2025 reçu en préfecture le 20 novembre2025 et transmis à la CCBTA par courrier du 28 novembre 2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CCBTA du 15 décembre 2025 :Vu l'accord du pétitionnaire pour la prorogation du délai de la phase de décision le 23 janvier 2026 :
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Considérant que le dossier va être présenté au Conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) du Gard dans le cadre notamment de la procédured'enregistrement relative aux installations classées ;Considérant que conformément à l'article R.181-41 du Code de l'environnement, la phase dedécision de la demande d'autorisation environnementale a une durée de trois mois à compter de ladate d'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;Considérant que cette date peut être prorogée par arrêté motivé du préfet dans la limite de deuxmois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;Considérant que le commissaire enquêteur a remis son rapport à la préfecture du Gard le 20novembre 2025 et que ce dernier a été transmis à la CCBTA le 28 novembre 2025 ;Considérant la recommandation émise par le commissaire enquêteur sur le dossier d'autorisationenvironnementale ; |Considérant le délai nécessaire au pétitionnaire pour apporter des réponses à la recommandation ducommissaire enquêteur ;Considérant les deux réserves émises par le commissaire enquêteur sur le dossier de DUP ;Considérant la suspension de la déclaration de projet de la CCBTA dans sa délibération du 15décembre 2025 : |Considérant la nécessité pour la CCBTA de se positionner par délibération sur la poursuite du projetet les suites données aux réserves et recommandations ;Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être délivrée sans la déclaration de projetconformément à l'article L.126-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la CCBTA a accepté la prorogation de la phase de décision de six mois lors de laréunion du 23 février 2026 ;Considérant qu'au regard de ces informations, il est nécessaire de proroger de six mois la phase dedécision ; |Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes;
ARRETE
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ARTICLE 1 : Prorogation du délai de décisionEn application de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, le délai de décision du Préfet sur lademande d'autorisation environnementale déposée par la CCBTA le 20 avril 2020 sous le n°30-2020-00113 concernant le projet de création du port de Fourques sur la commune de Fourques, est portéde 3 mois à 9 mois.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentpar les tiers ou le demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification.ARTICLE 3 : ExécutionLe préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la CCBTA.
Nîmes, le 23F t V, 2026
Le PréfetP réfet,e secrétaird généralYann GERARD -
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de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
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Arrêté de régularisation et prescriptions
spécifiques pour une prise eau à Beaucaire
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| | Direction régionale de l'environnement,z de l'aménagement et du logementSU CARD | Auvergne-Rhône-AlpesbentÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISED'EAU SITUÉE À BEAUCAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-53 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENTLe Préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté n°20140270010 autorisant au titre de l'art. L.214-3 du Code de l'environnement voiesnavigables de France à réaliser des travaux de protection contre les crues du Rhône par l'écluse deBeaucaire et prescrivant des mesures complémentaires de suivi relative à l'exploitation et à lasurveillance de l'écluse et de la digue d'embouquement de Saint-Gilles, de l'écluse de Beaucaire etde la digue d'embouquement de Beaucaire ;VU la demande de bénéfice d'antériorité transmise par voies navigables de France (VNF) relative àune prise d'eau située sur la commune de Beaucaire au point kilométrique Rav_268.000 en date du20/11/2025 ;VU le projet d'arrêté transmis à voies navigables de France (VNF) par courriel du 12/01/2026 ;VU l'avis de voies navigables de France (VNF) transmis par courriel du 27/01/2026 ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code del'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Préfet peutdéfinir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec lesorientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinRhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du Code de l'environnement;
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SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTETITRE |: ObjetARTICLE 1 : Objet de l'AutorisationLe présent arrêté préfectoral a pour objet :e de régulariser le prélèvement effectué par voies navigables de France, sur la masse d'eau« Rhône de Beaucaire » (masse d'eau FRDR2008b);* de fixer des prescriptions spécifiques relatives à ce prélèvement.TITRE II: Régularisation de la prise d'eauARTICLE 2 : Régularisation de la prise d'eauVoies navigables de France - 2 rue de la Quarantaine 69 321 Lyon Cedex 05 - représentée par sonDirecteur territorial Rhône-Saône est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « lebénéficiaire ».Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à prélever de l'eau via la prise d'eau deBeaucaire :, Coordonnées Lambert 93 |Coordonnées Lambert 93Nom de l'ouvrage Commune X ÿPrise d'eau de Beaucaire .située au PK Rav_ 268.000 Beaucaire 832532.007 6301615.678
Le prélèvement d'eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimePrélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce1.21.0 |cours d'eau ou cette nappe : Autorisation1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale a1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eauARTICLE 3 : Localisation et description du prélèvement d'eauLes volumes d'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1° janvier au 31 décembre, pour lanavigation, pour un usage agricole et pour lutter contre la salinisation des terres en Camarguegardoise, selon les conditions de prélèvement suivantes :Nom de l'ouvrage Débits autorisés Volumes annuels autorisés par usagePrise d'eau de Beaucaire 3 3située au PK Rav_268.000 LE ui ASS SAN EELes volumes prélevés autorisés, par trimestre, sont les suivants (en m?) :Janv. | Fév. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept.| Oct. | Nov. | Déc.Heu CPUS 5159 346mŸ | 11597138 m° | 12278481m° | 5455 346 m°autoriséTitre III : Prescriptions
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ARTICLE 4: Prescriptions généralesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.ARTICLE 5: Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eauLe bénéficiaire transmet au service police de l'eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :° les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;* les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation6.1: Mesure du volume prélevéLa prise d'eau est munie soit :°__ d'un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions demontage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits ;° tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d'eau prélevé.Le pétitionnaire transmet, au service police de l'eau, dans un délai de 6 mois, à compter de lanotification du présent arrêté, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le délai de mise enplace du dispositif. Ce dispositif retenu doit être au préalable validé par le service en charge de lapolice de l'eau.Le délai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an à compter de la notification duprésent arrêté. Si l'installation ne peut être réalisée dans la fin du délai précité pour des raisonsspécifiques, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau.6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevéesLe bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eauxprélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, lesconditions de déclenchement de l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollutionimportante, la mise en place d'une astreinte le cas échéant.
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Titre IV: Dispositions généralesARTICLE 7 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'articleR181-46 du Code de l'Environnement.ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par lebénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.ARTICLE 9 : Clause de revoyureLes dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté peuvent être révisées dans un délai de deuxans à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidentsintéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesuresque pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences ety remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 11 : Remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprèsdu préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tardun mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211- du Code del'environnement. II informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfetpeut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvragesautorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 : Information, délais et voies de recoursLe présent arrêté préfectoral est notifié à voies navigables de France.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les
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tiers dans un délai de deux mois a compter du premier jour de sa publication ou de son affichage ala mairie de Beaucaire et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal administratif de Nimes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :e Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Beaucaire ;° Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de Beaucaire;e Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maireau service de police de l'eau ;e Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une duréeminimale de six mois.ARTICLE 15 : ExécutionLe Préfet du Gard, le Maire de Beaucaire et le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le? 5 FE V, 2026
Yann GERARD
Adresse posiale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 5/5www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Prefecture du Gard
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AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la
propagande
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00003 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande 46
| | Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementaniite Bureau des électionsFraternité
Arrêté n°fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électorauxpour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseilles métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant constitution des commissions depropagande pour les élections municipales des communes de 2 500 habitants et plusdu département du Gard ;Vu les propositions et désignations effectuées par les maires des 68 communesconcernées ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;Arrête :Article 1: les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission depropagande devront remettre les exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins devote auprès du secrétariat de la commission concernée :- pour le premier tour de scrutin, jusqu'au mardi 3 mars 2026 à 18 h 00,- pour le deuxième tour de scrutin, jusqu'au mercredi 18 mars 2026 à 12 h 00.L'envoi des documents remis après l'expiration de ces délais ne sera pas assuré par lescommissions.Article 2 : les jours, heures et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote pourchaque commission de propagande sont ceux figurant en annexe du présent acte.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00003 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande 47
Article 3 : les livraisons devront être effectuées dans les conditions suivantes :- bulletins de vote: livrés par 500 avec séparateurs,- circulaires : livrées par paquets de 500 ou de 1 000.Article 4: les candidats ou leurs mandataires doivent se mettre en relation avec lessecrétaires des commissions de propagande dont ils relèvent afin de convenir ensemble desmodalités de dépôt de la propagande électorale, sous réserve du respect des prescriptionsfixées dans le présent arrêté.Article 5 : il est recommandé aux candidats de soumettre à la commission de propagandeles projets de circulaires et de bulletins de vote, avant d'engager leur impression, pour s'as-surer qu'ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral.Les projets devront comprendre les dimensions des documents et leurs couleurs finales.Ils seront adressés uniquement par courrier électronique sur la messagerie suivante :pref-elections@gard.gouv.frConformément a l'article R 34 du code électoral, les commissions de propagande sontchargées d'adresser la propagande électorale aux électeurs :- pour le premier tour : au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin,- pour le deuxième tour de scrutin, au plus tard, le jeudi précédant le deuxième tour.
Article 6: - le secrétaire général de la préfecture du Gard,- les sous-préfets d'Alés et du Vigan,- les présidents et membres des commissions de propagande,- les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet del'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Mesdames et Messieurs les 68maires des communes du Gard comptant 2 500 habitants et plus."LG FEV. 2028a Nimes,Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPour le préfet,- Tr étaire généralRD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00003 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande 48
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00003 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande 49
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00003 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande 50
Prefecture du Gard
30-2026-02-25-00006
AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la
propagande pour les municipales 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00006 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande pour les municipales 2026 51
E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleess et de l'environnement'galité A .cents Bureau des élections
Arrêté n°fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électorauxpour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseilles métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du février 2026 portant constitution des commissions depropagande pour les élections municipales des communes de 2 500 habitants et plusdu département du Gard ;Vu les propositions et désignations effectuées par les maires des 68 communesconcernées;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;Arrête :Article 1: les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission depropagande devront remettre les exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins devote auprès du secrétariat de la commission concernée :- pour le premier tour de scrutin, jusqu'au mardi 3 mars 2026 à 18 h 00,- pour le deuxième tour de scrutin, jusqu'au mercredi 18 mars 2026 à 12 h 00.L'envoi des documents remis après l'expiration de ces délais ne sera pas assuré par lescommissions.Article 2 : les jours, heures et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote pourchaque commission de propagande sont ceux figurant en annexe du présent acte.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00006 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande pour les municipales 2026 52
Article 3: les livraisons devront étre effectuées dans les conditions suivantes :- bulletins de vote: livrés par 500 avec séparateurs,- circulaires : livrées par paquets de 500 ou de 1 000.Article 4: les candidats ou leurs mandataires doivent se mettre en relation avec lessecrétaires des commissions de propagande dont ils relèvent afin de convenir ensemble desmodalités de dépôt de la propagande électorale, sous réserve du respect des prescriptionsfixées dans le présent arrêté.Article 5 : il est recommandé aux candidats de soumettre à la commission de propagandeles projets de circulaires et de bulletins de vote, avant d'engager leur impression, pour s'as-surer qu'ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral.Les projets devront comprendre les dimensions des documents et leurs couleurs finales.Ils seront adressés uniquement par courrier électronique sur la messagerie suivante :pref-elections@gard.gouv.frConformément à l'article R 34 du code électoral, les commissions de propagande sontchargées d'adresser la propagande électorale aux électeurs :- pour le premier tour : au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin,- pour le deuxième tour de scrutin, au plus tard, le jeudi précédant le deuxième tour.
Article 6 : - le secrétaire général de la préfecture du Gard,- les sous-préfets d'Alés et du Vigan,- les présidents et membres des commissions de propagande,- les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet del'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Mesdames et Messieurs les 68maires des communes du Gard comptant 2 500 habitants et plus.a Nimes,Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPour le préfet,ne SR seeretare généralwe (ESRD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00006 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande pour les municipales 2026 53
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00006 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande pour les municipales 2026 54
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00006 - AP fixant les dates limites et lieux de dépôt de la propagande pour les municipales 2026 55
Prefecture du Gard
30-2026-02-26-00002
AP portant constitution des commissions de
propagande pour les élections municipales 2026
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E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité Bureau des élections
Arrêté n°portant constitution des commissions de propagandepour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026dans les communes du Gard de 2 500 habitants et plusLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 241, L. 242, R. 31 et suivants:Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseilles métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeurs ;Vu les ordonnances du Premier président de la Cour d'appel de Nîmes en date des 21Janvier 2026, 27janvier 2026, 16 février 2026 ;Vu les désignations effectuées par le directeur régional de la Poste en date des 26 et29 janvier 2026 ;Vu les désignations effectuées par les maires des 68 communes concernées ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;Arrête :Article 1 : dans les 68 communes du Gard dont la population municipale s'établit, au1°" janvier 2026, a 2 500 habitants et plus, les commissions de propagande pour lesélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sont constituéesdans les conditions fixées sur la liste annexée au présent arrêté.
xXArticle 2: le siege de chaque commission est fixé a la mairie de la communecorrespondante.Article 3: les candidats des listes enregistrées ou leurs mandataires peuvent partici-per, avec voix consultative, aux travaux des commissions de propagande correspon-dant ala commune ou ils sont candidats.Article 4: les attributions des commissions de propagande sont définies par les articles R. 34a R. 38 du code électoral.Hôtel de la préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04 66 36 43 90 — Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
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Article 5: les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission depropagande devront remettre les exemplaires imprimés des circulaires et des bulle-tins de vote auprés du secrétariat de la commission concernée avant les dates li-mites fixées par arrété préfectoral.L'envoi des documents remis après l'expiration de ces délais ne sera pas assuré parles commissions.Conformément à l'article R 34 du code électoral, les commissions de propagande sontchargées d'adresser la propagande électorale aux électeurs :- pour le premier tour : au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin,- pour le deuxième tour de scrutin, au plus tard, le jeudi précédant le deuxième tour.
Article 6: - le secrétaire général de la préfecture du Gard,- les sous-préfets d'Alés et du Vigan,- les présidents et membres des commissions de propagande,- les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet del'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Monsieur le Premier président dela Cour d'appel de Nîmes, à Monsieur le directeur régional de la Poste et à Mesdameset Messieurs les 68 maires des communes du Gard comptant 2 500 habitants et plus.à Nîmes, 2 6 FEV. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPour le préfet,taire général
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ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2026-02- -0000 DU FEVRIER 2026PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDEPOUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DES COMMUNES DE 2500 HABITANTS ET PLUSDU DEPARTEMENT DU GARDArticle R. 32 du code électoral
AIGUES-MORTESSiége : MairiePrésidente Mme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Christophe BARONI, DGSSuppléante du fonctionnaire désigné par le PréfetMme Marie-Laure PICHAT, DGSAReprésentante de La Poste Mme Eve DUSSAUT, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Gil BEIGNET, ROPSecrétaire Mme Karine LANGLES
AIGUES-VIVESSiége : MairiePrésidente Mme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Nicolas MONBEL, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM.Julien SERRES, ROPSecrétaire Mme Pauline RAYNAUD, chargée des élections
AIMARGUESSiége: MairiePrésidente Mme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le Préfet Mme Sylvie GRADISKI, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la Poste M. Julien SERRES, ROPSecrétaire Mme Laurence HOCHIN, chargée des élections
ALESSiége : MairiePrésidente Mme Fabienne HARBON-CAMLITIFonctionnaire désigné par le Préfet M. Emile SOUMBO, sous -préfet d'ALESReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La Poste M. Jérôme ROBERT , RESCSecrétaire Mme Christelle BARRES, DGA Citoyenneté
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ANDUZESiège : MairiePrésident Mme Mélanie BRUNFonctionnaire désigné par le PréfetMme Christa DUMAS, DGSReprésentante de La Poste Mme Laure VIALATTE, Responsable d'équipeSuppléant de la représentante de La PosteM. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaire Mme Marion ALONZO, chargée des élections
ARAMONSiège: MairiePrésidente Mme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Marie FERAUD, DGSReprésentant de La Poste M. Xavier JUILLARD, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie FOUQUET, FSESecrétaireMme Delphine BAYLE, responsable Elections |
AUBAISSiége : MairiePrésidenteMme Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidenteen charge des enfantsSuppléante de la PrésidenteMme Nadine DUPUY BARTHELEMY, vice-présidente instructionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Susana POUGET, DGSReprésentant de La Poste M. Nadir MOHAMED, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Alexandre HURPEAU, ROETSecrétaireM. Julien GUIRAUD, chargé des élections
BAGARDSiége : MairiePrésident Mme Cécile BAESSAFonctionnaire désigné par le PréfetMme Stéphanie MOAL, secrétaire généraleReprésentante de La Poste Mme Laure VIALATTE, Responsable d'équipeSuppléant de la représentante de La PosteM. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaireMme Colette REBOUL, chargée des élections
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BAGNOLS-SUR-CEZESiége : MairiePrésident M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetMme Nathalie BAYLE, DGSAReprésentant de La Poste M. Grégory GIRAL, ROPSuppléante de la représentante de La PosteMme Sophie SABATIER, ROPSecrétaire Mme Christelle CARUSO, cheffe du servicepopulationBEAUCAIRESiége: MairiePrésidente Mme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Murielle LOMBARDO, DGSReprésentant de La Poste M. Xavier JUILLARD, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie FOUQUET, FSESecrétaireMme Bénédicte BRUN, DGS adjointe
BEAUVOISINSiège : MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. François CAUSSE, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Anne GUIHEUX, chargée des électionsBELLEGARDESiège : MairiePrésidente Mme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le Préfet — M. Sébastien CARALP, DGSReprésentant de La Poste M. Serge SANCHEZ, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMme Sylvie CABONI, service ElectionsBERNISSiége: MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Sylvie PIRIO, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Carine DURAND , RESCSecrétaireMme Catherine LAFITTE, chargée des élections
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BESSEGESSiege : MairiePrésident Mme Elodie THEBAUDFonctionnaire désigné par le PréfetM. Cyril DAUTUN, DGSReprésentante de La Poste Mme Aude SUGIER, Responsable opérationnelSuppléant de la représentante de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaire Mme Pascale GONZALEZ, responsable Elections
BOISSET ET GAUJACSiège: MairiePrésident Mme Mélanie BRUNFonctionnaire désigné par le PréfetMme COMTE Leslie, secrétaire de mairieReprésentante de La Poste Mme Laure VIALATTE, Responsable d'équipeSuppléant de la représentante de La PosteM. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaire Mme Laurence FREYSSENET, chargée desélections
BOUILLARGUESSiège : MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Anne CHRISTEN, DGSReprésentant de La Poste M. Jonathan PETIT, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, cadre sup. PosteSecrétaireMme Sandrine MARCOS, responsable Elections
CAISSARGUESSiège : MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1°" vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Florence VERHEYE, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Carine DURAND , RESCSecrétaireMme Magali TORELLI, chargée des élections
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CALVISSONSiége : MairiePrésident M. Grégory SABOUREAU, vice-président ducontentieux et de la protectionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Sylvie ROCHE-BOUCHET, DGSReprésentant de La Poste M. Jean-Baptiste FERRAND, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Alexandre HURPEAU, ROETSecrétaire M. Mathieu LAFOUS, chargé des élections
CAVEIRACSiége: MairiePrésident M. Grégory SABOUREAU, vice-président ducontentieux et de la protectionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Abdelkader BEN-AMMAR, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Carine DURAND , RESCSecrétaireMme Christine CODOU, responsable des élections
CLARENSACSiège : MairiePrésident M. Grégory SABOUREAU, vice-président ducontentieux et de la protectionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Christophe MAS, DGSReprésentant de La Poste M. Jean-Baptiste FERRAND, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Alexandre HURPEAU, ROETSecrétaire Mme Florence ASTIER, responsable Elections
CODOGNANSiège : MairiePrésidente Mme Valérie DUCAM, vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Laurence JAGOUDET, directriceReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Coline CAMPOS, chargée des élections
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FOURQUESSiège : MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Alexandra VALLEE, secrétaire généraleReprésentant de La Poste M. Xavier JUILLARD, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie FOUQUET, FSESecrétaireMme Magalie RIGONI-BOULONNOIS, serviceElections
GALLARGUES-LE-MONTUEUXSiège : MairiePrésidenteMme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Thibault BARBIER, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Bruna FRANCK, chargée des élections
GARONSSiège : MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1°" vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Laurent BARBES, responsable ElectionsReprésentante de La Poste Mme Cendrine AMILHAT, ROPSuppléante de la représentante de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireM. Alain RICARDOU, DGS
GENERACSiège : MairiePrésidenteMme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Elodie CHAUDET, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Julie DELPIERRE, DGA adjointe
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JONQUIERES-SAINT-VINCENTSiège : MairiePrésident M. Pascal CHENIVESSE, jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Virginie RODOLOSI, DGSReprésentant de La Poste M. Xavier JUILLARD, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie FOUQUET, FSESecrétaireMme Valérie BALLESTER, responsable desélections
LA CALMETTESiège : MairiePrésidente Mme Amandine ABEGG, vice-présidente ducontentieux et de la protectionSuppléante de la Présidentela protectionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Maryvonne SAVALLE, secrétaire généraleReprésentant de La Poste M. Youssef EL ADDOULI Youssef, RESCSuppléante du représentant de La PosteMme Linda TETTART, ROPSecrétaireMme Valérie LOUBATIERE, chargée des élections
LA GRAND-COMBESiège : MairiePrésident Mme Elodie THEBAUDFonctionnaire désigné par le PréfetMme Chrystel TRIBES, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT , RESCSecrétaire Mme BOUSIGES Sophie, agent de la mairie
LAUDUN-L'ARDOISESiège : MairiePrésident M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetM. Thierry AMOUROUX, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony RICHAUDEAU, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie LESAGE, FSE'SecrétaireMme Claude DELORME, directrice du Pôlepopulation
Mme Sophie TARDIEU, juge du contentieux et de
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LE CAILARSiége : MairiePrésidenteMme Valérie DUCAM, vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Béatrice WAGNER, directrice des servicesReprésentant de La PosteM. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Karin PEREZ, chargée des électionsLE GRAU-DU-ROISiége : MairiePrésidenteMme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Alice DANG, DGAReprésentante de La PosteMme Eve DUSSAUT, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Gil BEIGNET, ROPSecrétaireM. Francois DOMINGUEZ, en charge des élections
LE VIGANSiège : MairiePrésidentM. Simon LANESFonctionnaire désigné par le PréfetM.Joël BOUIS, DGSReprésentant de La PosteM. Franck CAUPERT, Responsable d'équipeSuppléant du représentant de La PosteM. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaire M. Ewald LACROIX, chargé des électionsLES ANGLESSiège: MairiePrésidente Mme Emmanuelle MONTEIL, 1** vice-présidenteSuppléante de la PrésidenteMme Chloé AGU, jugeFonctionnaire désigné par le PréfetM. Mathieu VINAS, DGSReprésentant de La PosteM. Julien HUDRISIER, ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Virginie PODEVIN, ROPSecrétaireMme Christelle LABLANCHE, directirce des affairesgénérales
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MANDUELSiége : MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1°" vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Philippe FALANGA, DGSReprésentant de La PosteM. Jonathan PETIT, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, Cadre sup. PosteSecrétaireMme Alexyane MASSARO, chargée des électionsMARGUERITTESSiège: MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1°* vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Pascal BONNIFET, DGSReprésentant de La PosteMme Lise AUBAGNAC, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, Cadre sup. PosteSecrétaireMme Cathy GRANIER, Péle Administration généraleMEYNESSiége : MairiePrésidenteMme Valérie DUCAM, vice- présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Nadége SADARGUE-BOURGEOIS, DGSReprésentant de La PosteM. Geoffrey POLLINO, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMmes Laure PASCAL et Sonia ERNESTINEMILHAUDSiège : MairiePrésidenteMme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Eva ASCIONE, DGSReprésentant de La PosteM. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Carine DURAND , RESCSecrétaireMme Myriam TOURMEZMONTFRINSiège : MairiePrésident M. Pascal CHENIVESSE,jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Marie SEVENIER, DGSReprésentant de La PosteM. Geoffrey POLLINO, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMme Christine MAZAS, chargée des élections
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NIMESSiége : MairiePrésidenteMme Cindy DESPLANCHE,jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Valérie DARME-ROCHE, directrice dusecrétariat généralReprésentant de La PosteM. Olivier FELUT, DESuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, Cadre sup. PosteSecrétaireM. Hervé BALDYROU, chef du service des électionsPONT-SAINT-ESPRITSiège : MairiePrésident M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetMme Eloise AUBOIRON, DGS| Représentant de La PosteMme JulieCORVEE, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Christopher SAIVE, FSESecrétaireMme Bérengére DUCROCQ, responsable ElectionsPOULXSiège : MairiePrésidenteMme Amélie PATRICE, vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Olivier PETRONIO, DGSReprésentant de La PosteMme Lise AUBAGNAC, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, Cadre sup. PosteSecrétaireMme Catherine PATRIS, responsable ElectionsPUJAUTSiège : MairiePrésidenteMme Emmanuelle MONTEIL, 1** vice-présidenteSuppléante de la PrésidenteMme Chloé AGU, jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Katia MICHELIN, DGSReprésentant de La PosteM. Julien HUDRISIER,ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Virginie PODEVIN, ROPSecrétaireMme Marion DEFREMONT, DGAQUISSACSiége : MairiePrésident M. Simon LANESFonctionnaire désigné par le PréfetMme Morgane DHAINE, DGSReprésentant de La PosteM. Arnaud BESTEL, Responsable d'équipeSuppléant du représentant de La PosteM. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaireMme Isabelle DUCHENE, chargée des élections
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REDESSANSiége : MairiePrésidenteMme Amélie PATRICE, vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Aurélie LABOURAYRE, DGSReprésentant de La PosteM. Jonathan PETIT, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMme Sandrine VEYSSERE, service Elections-CitoyennetéROCHEFORT-DU-GARDSiége : MairiePrésidenteMme Emmanuelle MONTEIL, 1°" vice-présidenteSuppléante de la PrésidenteMme Chloé AGU, jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Aline MATHON GILLES, directrice du servicedes électionsReprésentant de La PosteM. Julien HUDRISIER, ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Virginie PODEVIN, ROPSecrétaireM. Pierre BERTLOT, service des électionsRODILHANSiège : MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1°" vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Grégory RENAULT, DGSReprésentant de La PosteM. Jonathan PETIT, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMme Célia GONCALVES, responsable Elections
ROQUEMAURESiège :Président M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetMme Magali STEIN, DGSReprésentant de La PosteM. Mickaël COCHET, ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Nicole NESONSON, FSESecrétaireMme Emmanuelle MATTIO, chargée des élections
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ROUSSONSiége : MairiePrésident Mme Déborah COHENFonctionnaire désigné par le Préfet M. Christophe TEISSIER, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La Poste M. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaire Mme Carine MILESI, responsable des électionsSAINT-AMBROIXSiège : MairiePrésidente Mme Déborah COHENFonctionnaire désigné par le Préfet Mme Mathilde CHANTE-BENZID, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La Poste M. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaire Mme Ingrid KASSIS-PAGES, chargée des électionsSAINT-CHRISTOL-LES-ALESSiège: MairiePrésidente Mme Cécile BAESSAFonctionnaire désigné par le Préfet M. Jean-Claude VERSTRAETE, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La Poste M. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaire Mme Patricia LAURIOL, service Population/ElectionsSAINT-GENIES-DE-MALGOIRESSiège: Mairie |Présidente Mme Amandine ABEGG, vice-présidente ducontentieux et de la protectionSuppléante de la Présidente Mme Sophie TARDIEU, juge du contentieux et de laprotectionFonctionnaire désigné par le Préfet Mme Florence TEISSIER, service Elections de lapréfectureSuppléant du fonctionnaire désigné par |M. Mickaël RUEGGER, service Elections de lale Préfet préfectureReprésentant de La Poste M. Youssef EL ADDOULI, RESCSuppléante du représentant de La Poste |Mme Linda TETTART, ROPSecrétaire Mme Florence JOURDAN, service Elections
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SAINT-GILLESSiège : MairiePrésidenteMme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Vincent REY, DGSReprésentant de La Poste M. Serge SANCHEZ, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN,RESCSecrétaireMme Magda ATTIA, DAJGSAINT-HILAIRE-DE-BRETHMASSiege : MairiePrésidenteMme Cécile BAESSAFonctionnaire désigné par le PréfetMme Valérie CHAZAL, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaire Mme Valérie AMBLARD, responsable du serviceElectionsSAINT-HIPPOLY TE-DU-FORTSiége: MairiePrésident M. Simon LANESFonctionnaire désigné par le PréfetM. Erik MAJOUREL, DGSReprésentant de La Poste M. Arnaud BESTEL, Responsable d'équipeSuppléant du représentant de La PosteM. Lolc SERIGNAN, RESCSecrétaireSAINT-JEAN-DU-GARDSiége : MairiePrésident Mme Mélanie BRUNFonctionnaire désigné par le PréfetMme Carine CAUSSE, secrétaire généraleReprésentant de La Poste M. Arnaud BESTEL, Responsable d'équipeSuppléant du représentant de La PosteM. Lolc SERIGNAN, RESCSecrétaireM. Samuel TEISSIER, service PopulationSAINT-JULIEN-LES-ROSIERSSiege: MairiePrésidenteMme Claire SARODEFonctionnaire désigné par le PréfetM. Stéphan LOPEZ, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaire
M. Damien AUJOULAT, responsable Elections
Mme Sandrine MAGNET, chargée des élections
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SAINT-LAURENT-D'AIGOUZESiége : MairiePrésidenteMme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Clément BAUDOT, DGSReprésentante de La PosteMme Eve DUSSAUT, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Gil BEIGNET, ROPSecrétaire M. Sébastien BONNET, chargé des électionsSAINT-LAURENT-DES-ARBRESSiege : MairiePrésident M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetM. Gaél HERLIN, DGSReprésentant de La Poste M. Mickaél COCHET, ROPSuppléante de la représentante de la PosteMme Nicole NESONSON, FSESecrétaire Mme Virginie CESARI, chargée des électionsSAINT-MARTIN-DE-VALGALGUESSiège: MairiePrésidente Mme Claire SARODEFonctionnaire désigné par le PréfetM. Jean-Pierre PARIS, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireM. Guillaume CHAPON, responsable ElectionsSAINT-PRIVAT-DES-VIEUXSiège : MairiePrésidenteMme Claire SARODEFonctionnaire désigné par le PréfetM. Renaud VADANT, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireMme Magali MACIA, responsable ElectionsSAINT-QUENTIN-LA-POTERIESiège : MairiePrésidenteMme Amandine ABEGG, vice-présidente ducontentieux et de la protectionSuppléante de la PrésidenteMme Sophie TARDIEU, juge du contentieux et dela protectionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Régis TORREGROSA, DGSReprésentante de La PosteMme Corinne CONGY, RESuppléante de la représentante de la PosteMme Christelle MARETTE, FSESecrétaireMme Marie-Ange FONTAINE, secrétaire générale
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SALINDRESSiège : MairiePrésidente Mme Déborah COHENFonctionnaire désigné par le Préfet Mme Anne-Laure GREFEUILLE, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La Poste M. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaire Mme Marjorie COSTE, référente ElectionsSOMMIERESSiège : MairiePrésidente Mme Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente encharge des enfantsSuppléante de la Présidente Mme Nadine DUPUY BARTHELEMY, vice-présidente instructionFonctionnaire désigné par le Préfet Mme Nathalie TARDIEU, DGSReprésentant de La Poste | M. Nadir MOHAMED, ROPSuppléant du représentant de la Poste M. Alexandre HURPEAU, ROETSecrétaire Mme Christelle CAUSERA, chargée des électionsUCHAUDSiège : MairiePrésidente Mme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le Préfet Mme Françoise FAYAC, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La Poste |Mme Carine DURAND, RESCSecrétaire Mme Christelle BOURRET, chargée des électionsUZESSiège: MairiePrésidente Mme Amandine ABEGG, vice-présidente ducontentieux et de la protectionSuppléante de la Présidente Mme Sophie TARDIEU, juge du contentieux et dela protectionFonctionnaire désigné par le Préfet M. Alexandre CORDIER, DGSReprésentant de La Poste Mme Corinne CONGY, RESuppléante de la représentante de la Poste |Mme Christelle MARETTE, FSESecrétaire Mme Marie DAUTREPPE, responsable affairesgénérales
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VAUVERTSiége : MairiePrésidenteMme Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente encharge des enfantsSuppléante de la PrésidenteMme Nadine DUPUY BARTHELEMY, vice-présidente instructionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Yolande CAVALER, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Myriam PINGEON-SEGUELA, responsable duservice PopulationVERGEZESiège : MairiePrésidenteMme Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente encharge des enfantsSuppléante de la PrésidenteMme Nadine DUPUY BARTHELEMY, vice-présidente instructionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Catherine MASSIPSEBAN, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Chantal AGOSTA, adjoint administratifVILLENEUVE-LES-AVIGNONSiège: MairiePrésidente Mme Emmanuelle MONTEIL, 1°" vice-présidenteSuppléante de la PrésidenteMme Chloé AGU, jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Sonia SOULAS, Directrice des affairesgénéralesReprésentant de La Poste M. Julien HUDRISIER, ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Virginie PODEVIN, ROPSecrétaireMme Nathalie SEGURA, responsable des élections
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00002 - AP portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales
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Prefecture du Gard
30-2026-02-26-00007
Arrêté N°30-2026-058-001 portant classement
du passage à niveau n°10 (PK 700,175) de la ligne
touristique Anduze - Saint-Jean-du6Gard sur le
territoire de la commune de Générargues
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00007 - Arrêté N°30-2026-058-001 portant classement du passage à niveau n°10 (PK 700,175) de la
ligne touristique Anduze - Saint-Jean-du6Gard sur le territoire de la commune de Générargues 75
E 3 Cabinet du préfetPRÉFET Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 30-2026-©5 #- 004portant classement du passage à niveau n°10 (PK 700,175)de ligne touristique Anduze - Saint-Jean-du-Gardsur le territoire de la commune de GénérarguesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n°2018-03-0063 du 13 mars 2018 portant classement de plusieurspassages à niveau de la ligne touristique Anduze - Saint-Jean-du-Gard, dont le passage àniveau n° 10 de Générargues ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégationde signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur sécurité routière, responsable de lacellule sécurité routière ;VU l'instruction interministérielle de signalisation routière (IISR) en date du 22 octobre1963 modifiée ;VU le référentiel technique du STRMTG relatif à la sécurité de l'exploitation deschemins de fer touristiques version 7 du 24 mars 2025;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9 1/3Tél : 04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00007 - Arrêté N°30-2026-058-001 portant classement du passage à niveau n°10 (PK 700,175) de la
ligne touristique Anduze - Saint-Jean-du6Gard sur le territoire de la commune de Générargues 76
VU la demande de l'exploitant d'infrastructure ferroviaire, la Compagnie internationaledes Trains express à vapeur (CITEV), en date du 24 novembre 2025, relative à lamodification de l'équipement et du classement du passage à niveau n°10 (PN 10), situéau PK ferroviaire 700,175, lieu-dit Coudoulous, commune de Générargues ;VU le document « Projet de modification du PN 10 » rédigé par la CITEV;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Générargues, gestionnaire de la voirieroutiere, en date du 23 janvier 2026 ;VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des TransportsGuidés (STRMTG) en date du 26 janvier 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental du Gard en date du 22 décembre 2025,sous condition que la signalisation d'approche ne soit pas implantée sur la routedépartementale adjacente D129 ;CONSIDÉRANT l'insuffisance des conditions de visibilité constatées au droit dupassage à niveau n°10;CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la sécurité du franchissement routier etferroviaire au droit du passage à niveau n°10;SUR PROPOSITION du président d'Alés Agglomération
ARRETE
Article 1° : CLASSEMENTLe passage à niveau (PN) n° 10 de la ligne touristique Anduze — Saint-Jean-du-Gard estclassé en 1° catégorie, conformément à la fiche individuelle ci-annexée.Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018-03-0063 du 13 mars 2018 sont abrogéespour ce qui concerne le classement du passage à niveau n°10 situé sur la commune deGénéra grues.Article 2 : ENTRÉE EN VIGUEURLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la mise en service du nouveléquipement et de la mise en conformité de la signalisation routière associée.
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00007 - Arrêté N°30-2026-058-001 portant classement du passage à niveau n°10 (PK 700,175) de la
ligne touristique Anduze - Saint-Jean-du6Gard sur le territoire de la commune de Générargues 77
Article 3 : PUBLICITÉLe gestionnaire ferroviaire doit prévenir les usagers par des panneaux exposés à leur vueet placés de part et d'autres de la voie ferrée, quinze jours au moins avant la mise enservice de l'équipement automatique. Il pourra assurer l'information des usagers partout moyen complémentaire qu'il estime nécessaire.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et aux abords immédiats dupassage à niveau. Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard.Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE FONCTIONNEMENTLe passage à niveau est équipé d'une signalisation automatique lumineuse et sonore,complétée par deux demi-barrières à fonctionnement conditionnel (SAL2 FC)conformément à la fiche individuelle ci-annexée.Le dispositif de fermeture est commandé par un agent habilité par l'exploitantferroviaire avant le passage des trains, conformément au cas particulier prévu parl'annexe III de l'arrêté du 18 mars 1991.Les modalités d'exploitation en mode nominal et en mode dégradé sont décrites dansla documentation d'exploitation de l'exploitant ferroviaire et soumises, le cas échéant,aux procédures applicables en matière de sécurité des transports guidés non urbains.Article 5 : SIGNALISATION ROUTIÈRELa signalisation routière avancée et de position au droit du PN n°10 est mise enconformité avec l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard - 10 avenue Feuchères, 30 045 Nimes cedex 9) dans un délai dedeux mois à compter de sa date de notification. Il peut également faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le même délai. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : EXÉCUTIONLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le président d'Alès Agglomération en qualitéde gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, le directeur général de la CITEV en qualitéd'exploitant ferroviaire et le maire de Générargues en qualité de gestionnaire de lavoirie routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Nîmes, le 9 § FEV, 2026
le responsable de lacCoordinate 3/3
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00007 - Arrêté N°30-2026-058-001 portant classement du passage à niveau n°10 (PK 700,175) de la
ligne touristique Anduze - Saint-Jean-du6Gard sur le territoire de la commune de Générargues 78
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE À NIVEAU N° 10ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2026-058-001 du 26 février 2026
Ligne touristique ferroviaired'ANDUZE a SAINT-JEAN-DU-GARDDépartement : GardCommune : GENERARGUESPoint kilométrique ferroviaire : 700175Désignation de la voie routière : chemin de CoudoulousCatégorie du PN : 1
Dispositions particulières :* Passage à niveau muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonorecomplétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique; l'ensembleest commandé par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire avant le passagedes trains.¢ Pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à disposition desusagers de la route leur permettant d'aviser les agents habilités par l'exploitantferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage àniveau.¢ __ Délai d'annonce supérieur ou égal à 20 secondes.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00007 - Arrêté N°30-2026-058-001 portant classement du passage à niveau n°10 (PK 700,175) de la
ligne touristique Anduze - Saint-Jean-du6Gard sur le territoire de la commune de Générargues 79
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-27-00003
A-CREATION-HABILITATION-26-02-55-DU-27-02-
26-PF-CARMAGUAISES-GENERAC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00003 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-55-DU-27-02-26-PF-CARMAGUAISES-GENERAC 80
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrété n° 26-02-55portant création d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 20 janvier 2026 par M. Xavier Ximenesdirecteur de secteur opérationel de la Société OGF-SERVICES FUNERAIRES dont le siège socialse situe Immeuble CANOPY - 6 rue du Maréchal Audran à Courbevoie (94200) pour sonétablissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRES CAMARGUAISES » situé 10 rue de laMairie à Générac (30510) SIRET n°828 160 069 03520 ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 10 novembre 2025 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alés; ARRETEArticle ler: L'établissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRESCAMARGUAISES » situé 10 rue de la Mairie à Générac (30510) SIRETn°828 160 069 03520 dirigée par M.Xavier Ximenes directeur de secteuropérationel , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66,56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00003 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-55-DU-27-02-26-PF-CARMAGUAISES-GENERAC 81
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dont le siègeest situé à GARGES-LES-GONESSE (95140)Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendes véhicules immatriculés :FB-584-ZM ; FB-616-ZQ; FT-736-FXLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :HD-051-S] ; HF-412-XC ; GV-644-RFArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0291.Article 5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 11/03/2031.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 24 février 2026
N° d'insertion au RAA :Voie élais de fs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS PREFECTURE D'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00003 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-55-DU-27-02-26-PF-CARMAGUAISES-GENERAC 82
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-26-00006
A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE26-02-64
-DE26-02-26-PF-BRUN
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-26-00006 - A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE26-02-64-DE26-02-26-PF-BRUN 83
Sous-préfecture d'AlèsERS Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsRe Service départemental du funéraire1oeTieEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-02-64portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 20-30-0016, à la SARL BRUN POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE, pour son établissement situé 1 rue du Collège à Uzès (30700), SIRETn° 385 229 752 00014 dirigée par Madame Christine DEMARIA, présidente ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par MadameChristine DEMARIA ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du Ter janvier 2026;Considérant que l'habilitation n° 20-30-0016 est arrivée à échéance à la date du 25/02/2026 ;Considérant que, tout changement de SIRET et d'adresse emporte la fermeture de l'établissementsus-mentionné et la création d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation, article 1 duprésent arrêté ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès; ARRÊTEArticle 1er: La SAS BRUN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE, pour son établissement situé28 rue Henri Bruguière à Uzès (30700), SIRET n° 385 229 752 00048 dirigée parMadame Christine DEMARIA est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée)- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnescinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-26-00006 - A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE26-02-64-DE26-02-26-PF-BRUN 84
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations funéraires suivantes :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,à l'entreprise dûment habilitée SASU SERVICES FUNERAIRES ROUX àl'enseigne «SERVICES FUNERAIRES ROUX» dont le siège est situé à Fons-Outre-Gardon (30730).- soins de conservation :aux entreprises dûment habilitées :« MISSTHANATO » dont le siège est Saint-Julien-les-Rosiers (30340),« MANUTHANATO » dont le siège est situé à Les Plans (30340),Article 3 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé sous le numéro : EW-219-LPLes prestations de transport de corps avant mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé sous le numéro : FX-713-CVArticle 4 : Le numéro d'habilitation est : 26-30-0294.Article 5 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 26/02/2031.Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 26 février 2026
Le sops-préfet
EmileSOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voi lai rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-26-00006 - A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE26-02-64-DE26-02-26-PF-BRUN 85
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-27-00004
A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-57-DU-27-02-
26-PF-FERNANDEZ-MARGUERITTES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00004 - A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-57-DU-27-02-26-PF-FERNANDEZ-MARGUERITTES 86
E = Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsDU GARD Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-02-57portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-03-32 en date du 25 mars 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 21-30-033, à la Sas«Pompes Funèbres FERNANDEZ et Fils», pour son établissement principal sise avenueClément Ader, Zac de Trahusse à Marguerittes (30320), SIRET n° 438 266 470 00048 dirigée parMadame Monique FERNANDEZ présidente et Monsieur Yohann FERNANDEZ directeurgénéral ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parMadame Monique FERNANDEZ en date du 15janvier 2026;Vu l'extrait Kbis de la société, a jour en date du 19 octobre 2025;Considérant que I'habilitation n° 21-30-0033 arrive a échéance à la date du 25/03/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTEArticle 1°: La Sas FERNANDEZ ET FILS, sise 430 avenue Clément Ader, Zac de Trahusse àMarguerittes (30320) établissement principal, dirigée par Mme MoniqueFERNANDEZ, présidente et Monsieur Yohann FERNANDEZ directeur général —SIRET n° 438 266 470 00048, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (activité sous-traitée),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,gestion et utilisation d'une chambre funéraire,fourniture de corbillards et de voitures de deuils,fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00004 - A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-57-DU-27-02-26-PF-FERNANDEZ-MARGUERITTES 87
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- Soins de conservation :aux entreprises habilitées :- « NYMPHÉA THANATOPRAXIE » sise à Marsillargues (34) ;- « ALES THANATOPRAXIE » sise à Saint-Julien-les-Rosiers (30) ;- « MANU THANATOPRAXIE » sise a Les Plans (30) ;Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :HE-357-WB - HG-973-E]Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé:HB-744-DVArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0033.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 26/03/2031.Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 27 février 2026
Le soyÿs-préfet
Émilé SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66,56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00004 - A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-57-DU-27-02-26-PF-FERNANDEZ-MARGUERITTES 88
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-27-00005
A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-58-DU-27-02-
26-PF-FERNANDEZ-NIMES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00005 - A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-58-DU-27-02-26-PF-FERNANDEZ-NIMES 89
Sous-préfecture d'AleésGATES Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsEE Service départemental du funéraire1ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-02-58portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-03-33 en date du 25 mars 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 21-30-034, à la Sas« Pompes Funèbres FERNANDEZ et Fils », pour son établissement secondaire, sis 142 routed'Avignon a Nimes (30000), SIRET n° 438 266 470 00063 dirigée par Madame MoniqueFERNANDEZ présidente et Monsieur Yohann FERNANDEZ directeur général ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parMadame Monique FERNANDEZ en date du 15 janvier 2026;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 19 octobre 2025;Considérant que l'habilitation n° 21-30-0034 arrive à échéance à la date du 25/03/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTEArticle 1%: La Sas FERNANDEZ ET FILS, pour son établissement secondaire à l'enseigne« Pompes Funèbres FERNANDEZ et Fils » - sis 142 route d'Avignon a Nimes(30000) SIRET n° 438 266 470 00063 gérée par Madame Monique FERNANDEZprésidente et Monsieur Yohann FERNANDEZ directeur général, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
SOUS-PREFECTURE d'ALËS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39,39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00005 - A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-58-DU-27-02-26-PF-FERNANDEZ-NIMES 90
confier les prestations funéraires suivantes :- Soins de conservation:aux entreprises habilitées :- « NYMPHEA THANATOPRAXIE » sise à Marsillargues (34);- « ALES THANATOPRAXIE » sise à Saint-Julien-les-Rosiers (30) ;-« MANU THANATOPRAXIE » sise a Les Plans (30);Article3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :HE-357-WB - HG-973-E]Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé : HB-744-DVArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0034.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 26/03/2031.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 27 février 2026
Le sousipréfet
N° d'insertion au RAA :
Voies i recours:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00005 - A-RENOUVEL-HABILITATION-26-02-58-DU-27-02-26-PF-FERNANDEZ-NIMES 91