PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 104 – 11/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/06/2024 et le 11/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E .- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 27
d | i N J" 10 sé 20z
portant modification de l'arrêté 2019-DDT/SABE/EAU-N° 31 du 18 juin 2019
portant déclaration d'intérêt général (DIG) et autorisation au titre du code de l'environnement,
du programme de restauration des cours d'eau traversant les communes de
Wintersbourg, Zilling et de Vilsberg
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre I, titre 1" et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 et
suivants, L.215-8, R.214-1 à R.214-56;
Vu le code de l'environnement, section IV et notamment ses articles R.214-88 à R.214-104 relatifs
aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants relatifs à la procédure
d'autorisation environnementale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 relatifs à la
procédure de déclaration d'intérét général ;
Vu le code civil, notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-22 du 16 mars 2024 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des
outre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
Vu la demande du 29 décembre 2023 déposée par Monsieur le président de la communauté de
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

communes du Pays de Phalsbourg - 18 rue de Sarrebourg - 57370 Mittelbronn, sollicitant la
modification de l'arrêté 2019-DDT/SABE/EAU-N° 31 du 18 juin 2019 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) et autorisation au titre du code de l'environnement, du programme de
restauration des cours d'eau traversant les communes de Wintersbourg, Zilling et de Vilsberg,
par la motivation de réaliser des travaux supplémentaires et nécessitant également une
prolongation de la durée de validité de l'arrêté précité ;
Vu le dossier de porter à connaissance justifiant l'intérêt de réaliser des travaux supplémentaires
et d'accorder un délai supplémentaire, relatif au programme de restauration des cours d'eau
traversant les communes de Wintersbourg, Zilling et de Vilsberg, établi par Monsieur le
président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg — 18 rue de Sarrebourg -
57370 Mittelbronn et déposé le 22 septembre 2023 auprès de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Moselle, pour instruction ;
Vu le présent projet d'arrêté adressé le 17 mai 2024 pour avis à Monsieur le président de la
communauté de communes du Pays de Phalsbourg - 18 rue de Sarrebourg — 57370
Mittelbronn ;
Vu I'absence d'observation sur le présent projet d'arrêté, formulée le 17 mai 2024 par le
président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg - 18 rue de Sarrebourg -
57370 Mittelbronn ;
Considérant que le dossier d'autorisation initial portait sur des travaux de traitement de ripisylve, de
plantations, de gestion du bétail, de découverture de cours d'eau, d'effacement de chutes d'eau, de
diversification des écoulements, et de création d'un passage à gué, sur les communes de Wintersbourg, Zilling
et de Vilsberg,
Considérant que le diagnostic des travaux précités avait été établi en 2017,
Considérant que l'actualisation des prix et les travaux supplémentaires détaillés dans le dossier de porter à
connaissance (traitement de ripisylve et création d'un second passage à gué) n'ont pas pour effet
d'augmenter significativement la masse des travaux initialement autorisés, qu'aucune nouvelle rubrique de la
nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement n'est activée par les travaux supplémentaires, et
que ces derniers seront réalisés dans les mêmes communes que celles mentionnées dans le dossier
d'autorisation initial,
Considérant que la demande de prolongation du délai de validité de la déclaration d'intérêt général (DIG) et
de l'autorisation environnementale est justifiée par le bénéficiaire par un retard lié au contexte sanitaire de la
pandémie de coronavirus COVID-19 ainsi que par sa motivation pour réaliser les travaux supplémentaires
précités,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire du présent arrété est la communauté de communes du Pays de Phalsbourg -
18 rue de Sarrebourg - 57370 Mittelbronn, représentée par son président Monsieur Christian
Untereiner.
Article 2 : Objet de l'arrêté
L'objet du présent arrété est de modifier partiellement le contenu de l'arrêté
2019-DDT/SABE/EAU-N° 31 du 18 juin 2019 portant déclaration d'intérêt général (DIG) et
autorisation au titre du code de l'environnement du programme de restauration des cours
d'eau traversant les communes de Wintersbourg, Zilling, et de Vilsberg.
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Les modifications apportées sont les suivantes :
- réalisation de travaux supplémentaires (traitement de ripisylve et création d'un second
passage a gué) pour un montant de 27 935,00 € HT, soit 33 522,00 € TTC, ce qui porte le
montant total de l'opération à 231 825,00 € HT, soit 278 190,00 € TTC,
- prorogation pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, de la durée de validité de la déclaration d'intérêt général (DIG) et de l'autorisation
environnementale précitées.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes citées
à l'article 2.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes précitées
et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr — Actions de l'Etat — Agriculture et environnement - Eau et pêche -
pendant un an au moins.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg, les
agents chargés de la police de l'eau, les agents chargés de la police de l'environnement, et
tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Metz,le *
Pour le préfet
le secrétaire génér?'] par intérim
j P
|
Phil'f;;/b Deschamps
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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| ## | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT- SERAF-USIMEA N°3
du 05 JUIN 2024
relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'énergie, notamment l'article R.446-1 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles D.543-291 à D.543-293;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet de la
Moselle ;
VU le décret n°2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de
biogaz et de biocarburants ;
Considérant les conditions climatiques particulières, et l'excès de pluviométrie constaté sur le
département de la Moselle depuis le mois d'octobre 2023 (+ 56 % d'excédent sur la période du 1¢
septembre 2023 au 23 mai 2024 à la station météorologique de Metz);
Considérant l'excès de pluviométrie constatées depuis le début de l'année 2024 à l'échelle du
département (+ 159 mm de pluie par rapport à la normale soit + 51 % d'excédent à la station
météorologique de Metz);
Considérant l'excès de pluviométrie constaté sur le mois de mai 2024, période habituelle de récolte
des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) : 112 mm de pluie au lieu de 57 mm
habituellement, soit un excédent de + 96 % mesuré au 31 mai 2024 à la station météorologique de
Metz;
Considérant l'utilisation de certaines cultures intermédiaires à vocation énergétique dans les unités
de méthanisation du département, et l'impossibilité pour les exploitations agricoles concernées de
garantir leur récolte avant la date du 15 juin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article1": — A titre dérogatoire et au vu des conditions climatiques spécifiques rencontrées
localement en Moselle, la date retenue aux termes de l'alinéa 4° de l'article D.543-291
du Code de l'environnement pour considérer comme culture principale toute culture
présente sur la parcelle, est fixée, pour l'année 2024, au 15 juin 2024 pour le
département de la Moselle.
Direction départementale des territoires de la Moselle - 5, rue Hinzelin — 57000 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Seules les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières
végétales brutes, telles que mentionnées à l'article D.543-292 du Code de
l'environnement, sont concernées par le présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé (service et administration
concernés), soit par recours hiérarchique adressé (service et administration concernés).
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,
la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal
administratif de Strasbourg pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet
implicite.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Faità Metz, le 05 JUIN 2024
Laurent Touvet
Direction départementale des territoires de la Moselle - 5, rue Hinzelin — 57000 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP929036259
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 juin 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 1 er juin 2024, par
la micro entreprise OSWALD Jonathan, sise 10, Rue de la Montagne 57410 SIERSTHAL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise OSWALD Jonathan, sise 10, Rue de la Montagne
57410 SIERSTHAL, sous le n° SAP929036259.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces dis-
positions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de
cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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