PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-089
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
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charte delegation 49 85
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PRÉFET PRÉFET ;DE MAINE-ET-LOIRE DE LA VENDÉEFraternité ' Fratennité
CHARTE DE DÉLÉGATION DE GESTION ENTRE :Le directeur de la DDPP85etLe directeur de la DDPP49
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnancen°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
|. HISTORIQUE DE LA CRÉATION DE LA PLATEFORME MUTUALISÉEFin 2021, le collège régional des directeurs des DD-ETS-PP des Pays de la Loire, animé par laDRAAF, a fait le constat d'une difficulté de maintien d'une compétence et d'unepermanence des missions comptables et budgétaires à l'échelle de chacune de leursstructures prises individuellement. _Ce constat est notamment consécutif de la création des secrétariats généraux communsdépartementaux (SGCD) début 2021 qui a considérablement modifié les modalitésd'exercice des missions support dans les DDI, en particulier dans la sphère financière, lesETP dédiés à la gestion financière des budgets de fonctionnement ayant rejoint les SGCD.Face à cette situation, la constitution d'une plateforme mutualisée, plus robuste en termesd'effectifs et de continuité de service, a été validée et la DDPP49 disposant descompétences métiers requises a proposé d'en assurer la constitution.En mai 2025, la DDPP 85 a émis le souhait d'une convention de gestion avec la plateforme.
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II. PRINCIPE DE LA DELEGATIONLa DDPP 85 délègue, en son nom et compte la gestion des tâches liées à l'exécutionbudgétaire dans CHORUS pour les budgets métiers relevant du MASA.Chaque partie, délégant et délégataire s'engage par ce principe à satisfaire à sesobligations respectives détaillées plus bas.Par la suite, sont désignés comme :- Délégant : DDPP 85- Délégataire : plateforme mutualisée placée sous l'autorité du directeur départemental dela protection des populations du Maine-et-LoireLa présente charte est signée pour un an, reconduite tacitement d'année en année etpourra faire l'objet d'avenants. |IH. MOYENS ALLOUÉS À LA PLATEFORME FINANCIEREEffectifsSous le pilotage de la DRAAF des Pays de la Loire, les effectifs alloués au programme 206,sont répartis au sein de la région chaque année dans le cadre du dialogue de gestion. Lesinducteurs considérés par la DGAL conduisent à l'établissement d''une dotation régionaleen ETP et ETPT et servent ensuite de lignes directrices pour la répartition des moyens àl''échelon départemental.Les particularités d'organisation, en particulier l'exercice d''une mission par une directiondépartementale pour le compte d'une ou plusieurs autres, sont prises en compte,discutées et arbitrées lors du dialogue de gestion régional afin que chaque directionbénéficiaire du service apporte sa contribution aux activités mutualisées.Moyens courants de fonctionnementDans l'organisation retenue, les agents exerçant leurs fonctions au sein de la plateformefinancière mutualisée sont affectés à la DDPP 49 à I'exception de la DDPP 85 qui conservesur place un personnel affecté aux missions financières, supervisé par le responsable de laplateforme.À ce titre la DDPP 85 assure la fourniture de l'ensemble des moyens de fonctionnementutiles : matériel, mobilier, accès à la flotte de véhicules de service, prise en charge des fraisde déplacement de l'agent de la DDPP 85.
IV. COMMUNICATION DÉLÉGANT / DÉLÉGATAIRELe délégant dispose au sein de la plateforme d'un interlocuteur principal dédié, laplateforme s'engageant à assurer la continuité de service en cas d'absence de celui-ci defaçon à garantir le bon fonctionnement des opérations financières.À cette fin a été créée l'adresse électronique plateforme206@maine-et-loire.gouv.fr quidoit être le principal vecteur de communication délégant-délégataire.La plateforme peut également être jointe par téléphone, chaque agent disposant d'uneligne directe.
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Le cas echeant le délégant transmet au délégataire la liste actuallsee de ses interlocuteursainsi que les modalités pour les joindre.L'interface de communication RESANA est également utilisée par les partles pour déposerdes documents transversaux.
. V. LES FLUX BUDGETAIRES1 Le suivi du budget et de la programmation11 Le suivi du budget annuelLe délégant reste responsable de la programmation des autorisations d'engagement et dupilotage des crédits de paiements.Le délégataire assiste le délégant dans les périodes de programmation budgétairerécurrentes ou ponctuelles par la production périodique, ou à la demande des indicateurspermettant l'aide à la décision (tableau de suivi budgétaires rétroactifs et prospectifsdétaillant autorisations d'engagement et crédits de paiement).Les remontées de ces programmations aux autorités compétentes sont faites par ledélégataire avec copie au délégant.1.2 Le suivi des budgets spécifiquesOn entend ici par « budget spécifique », les dotations reçues par le délégant qui nerelèvent pas du fonctionnement courant.Les décisions dattributions de crédits spécifiques se déclinent en plusieurs destinataires :- éleveur à indemniser ;- vétérinaire ;- laboratoire d'analyse ;- autres prestations.La saisie des demandes de délégations spécifiques auprès de la DGAL est faite par lesservices métiers du délégant. À réception des fonds dédiés, le délégataire s'engage à toutmettre en œuvre pour que les paiements correspondant soit effectués dans les meilleursdélais.Chacune des parties s'assure de la bonne diffusion des informations en sa possession.Ainsi les services métiers du délégant avisent le délégataire des montants demandés et deleurs motifs tandis que la plateforme informe de l'arrivée des fonds (si l'information n'estpas parvenue par les biais de l'autorité de tutelle au délégant) et du paiement des sommesallouées aux destinataires finaux (le tiers à indemniser).Le cas échéant, chacune des parties s'engage à transmettre tous les documentsnécessaires qui seraient demandés par le centre de gestion financière qui finalise lesopérations de paiements. Les délégant et délégataire conviennent ici que ces documentspeuvent varier, le centre de gestion financière ayant ses propres modalités de contrôle duflux de la dépense.
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Sur demande écrite expresse du délégant, le délégataire peut procéder au paiementanticipé de crédits spécifiques en impactant temporairement le budget général. Ledélégant prend la responsabilité pleine et entière de cette décision.Les facturations des laboratoires d'analyses n'étant pas scindées par origine des crédits, lesservices métiers indiquent par une mention adaptée la part de la facturation relevant decrédits spécifiques. Cela permet à la plateforme d'assurer la traçabilité de ces créditsfléchés et de garantir ainsi un suivi budgétaire fiable.
VI. LES ACTES DE DÉPENSESQuelle que soit la nature de l'acte de dépense (convention, demande d'achat, subvention),le délégant, techniquement sachant, est prescripteur du besoin.À ce titre, il est responsable de la mise en concurrence et du recours ou du non recours- aux marchés publics mis à sa disposition (le délégant assure la conformité de l'ensemble deses décisions au Code de la commande publique).le schéma du flux non dérogatoire (dit flux 1) de la dépense et ses acteurs est le suivant :définition du besoin [ N|établissement de délégatairel'engagement juridiqueJtransmission de délégatairel'engagement juridiqueau fournisseur| lattestation du service fait P e nc!certification du service fait délégataire| Jréception de la demande centre de gestion financièrede paiement! ,mise en paiement centre de gestion financiére|paiement centre de gestion financière
1. Les conventionsLe délégant fait la demande de convention auprès des laboratoires. Le délégataire fait lademande d'engagement juridique auprès du centre de gestion financière. En cas dedépassement du seuil du visa, le délégataire saisit le contrôleur budgétaire régional.Suivant le montant de la convention, le délégant veille à respecter les arrêtés dedélégations de signature.
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2. Les commandes d'achatLe délégant transmet au délégataire la commande signée par l'autorité compétente avecles indications relatives à I'imputation.Le délégataire réalise l'engagement juridique et transmet la commande au fournisseur.
3. Les mémoires vétérinairesIl convient de distinguer :- les mémoires vétérinaires ponctuels ;- les mémoires vétérinaires des visites sanitaires (visites sanitaires bovines, avortement,equmes avicoles, petits ruminants) ;- les mémoires vétérinaires de police sanitaire des maladies réglementées (ponctuels ougénérés via les logiciels métiers).3.1 Les mémoires vétérinaires ponctuelsLes services métiers du délégant transmettent au délégataire les JUStIflcatlfS nécessaires ala mise en paiement des prestations effectuées.3.2 Les mémoires vétérinaires des visites sanitairesCes mémoires suivent un cheminement informatique particulier. Les services métiers dudélégant assurent le suivi jusqu'à la saisie dans l'application ESCALE. Le délégataire assurela transmission entre ESCALE et CHORUS.Les documents originaux sont transmis du délégant au délégataire par remise en mainpropre ou voie postale puis sont adressés, par le même biais, au centre de gestionfinancière qui n'a pas dématérialisé cette procédure.
VII. LE SERVICE FAIT1. L'attestation du service faitLe délégant est responsable de l'attestation du service fait et doit en informer ledélégataire dès que possible en transmettant le cas échéant les pièces justificativespréalables à la facture (bon de livraison ou autre).L'attestation du service fait doit etre effectuée par des personnes ayant reçu unedélégation appropriée.Le délégataire transmet les factures reçues via CHORUS aux services métiers du délégant :- si la facture correspond à une prestation effectivement réalisée, le délégant atteste leservice fait par retour de courriel et précise, le cas échéant, l'imputation analytique.- si la facture (quelle que soit la nature de la dépense : analyse, matériel, prestation deservice) ne correspond pas à une prestation effectivement réalisée, le délégant demandele rejet de la facture au délégataire en motivant sa demande. Le délégataire relaie cetteinformation au centre de gestion financière qui va se charger de :- la suppression de la demande de paiement correspondant à la facture- le rejet de la facture erronée sur le portail CHORUS pro
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Le délégataire contacte également le fournisseur par courriel pour lui indiquer les raisonsdu rejet et l'informer des actions attendues.- Toutes les pièces justificatives attestant du service fait (bon de livraison, courriel) sontajoutées en pièces jointes à la demande de certification dans CHORUS.2. La certification du service faitLe délégataire procède suivant les indications d'attestation du délégant à la certificationdu service fait dans CHORUS suivant les modalités décrites dans les instructionstechniques de la DGAL.
Les flux de la dépense dans Chorus
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Le délégant est avisé que :- certaines dépenses (ex : abonnement) peuvent faire l'objet d'un paiement sans servicefait (Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dontle paiement peut intervenir avant service fait).- certains services faits peuvent être effectués d'autorité par le centre de gestionfinancière suivant le dispositif du service fait présumé et faire l'objet d'éventuellerégularisation a posteriori (Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service faitprésumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'État en application de l'article 31 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique).
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VIII. LA GESTION DES INTERETS MORATOIRESIl s'agit d''indemnités consécutives à l'éventuel dépassement du délai légal de paiement(Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dansles contrats de la commande publique).Comme indiqué dans le texte précité, chaque retard de paiement occasionne leversement d'une indemnité forfaitaire de 40 € et une part variable dépendant du montantde la facture et du retard de délai de paiement.Délégant et délégataire s'engagent à ce que les délais de paiement soit réduits le pluspossible de façon à respecter les délais de paiement et à limiter le paiement d'intérétsmoratoires.La date de départ du délai de paiement est la date de service fait enregistré dans chorus.Le délai de paiement inclut également le temps d'instruction du centre de gestionfinancière.Le cas échéant, les tableaux d'intérêts moratoires transmis par le centre de gestionfinancière au délégataire sont signés par le délégant.
IX. LA GESTION DE LA FIN DE L'EXERCICE1. Les documents de gestion de la fin de l'exerciceCes documents transmis par le CGF à la plateforme relatifs aux charges à payer, produits àrecevoir, inventaire sont renseignés par le délégataire et signés par le délégant.2. Le calendrier de fin de gestionDès qu'il en a connaissance, le délégataire s'engage à transmettre le calendrier de fin degestion au délégant et celui-ci s'engage à effectuer les services faits de manière à limiter lesreports de charges sur l'exercice suivant.
X. LA GESTION DES CARTES ACHATSLe responsable de programme principal est le délégant. Le délégataire est responsablesecondaire. |Le délégant fournira suivant les indications du centre de gestion financière les documentsnécessaires à la mise en paiement.
XI. LES INTERACTIONS AVEC LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN'Le délégataire n'interagit pas directement avec le secrétariat général commun dudélégant.
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XII. INFORMATIONS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE DÉNOMINATION DES TIERSSont regroupés ici sous l'appellation « tiers », tout bénéficiaire d'un paiement : fournisseur,éleveur, institutions publiques... 'Si elle a connaissance d'un changement dans la dénomination ou les coordonnées d'untiers (RIB, SIRET), chaque partie devra faire circuler I'information dés que possible au afinde limiter les risques de rejets de paiement ou d'erreur de destinataire.
XIII. LA MISE EN ŒUVRE DU CONTROLE INTERNE BUDGETAIRELe délégataire s'engage à mettre en place des dispositifs d'audit interne a priori et/ou aposteriori. La finalité de ces vérifications vise à garantir l'optimisation des méthodes detraitement des flux financiers.
XIV. Ll''ARCHIVAGE DES PIÈCESLe délégataire réalise l'archivage des pièces justificatives via CHORUS formulaire et ledélégant reste responsable des pièces qui lui incombent.
Le directeur de la DDPP de Maine et Loiredélégataire,date : 5 juin 2025signature :
Le directeur de la DDPP de la Vendée,délégantdate : 5 juin 2025 ——FLe Directeur Déparfementalsignature : de la Protection de's Populations. o rrr rr
| s A —————Christophe MOURRIERAS
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