PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-05-2026
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-13-00025 - MEAUX (9 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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MEAUX
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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE MEAUX
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Meaux et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Meaux.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la PoliceNationale de la circonscription de Police Nationale de Meaux.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de Police Nationale de Meaux ou ses représentants.Le responsable de la Police Municipale s'entend comme étant le chef de la Police Municipale deMeaux;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :
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—la sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation,- les cambriolages,- les ventes de produits stupéfiants en particulier sur le quartier de Beauval,- les dégradations.
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance de tous les établissements scolaires,en particulier lors des entrées et sorties des élèves.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Dans le secteur Centre-Ville :- boulevard Jean Rose le mardi matin ;- quartier du marché le mercredi matin (petite halle) ;- quartier du marché, le samedi toute la journée ;- place du cinéma, le dimanche matin.Dans le secteur Beauval :- centre commercial Colbert, le vendredi matin (près du parc Chenonceau);- centre commercial la Verrière, le dimanche matin.Dans le secteur Dunant:- avenue Henri Dunant, le jeudi matin.
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ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notammentles cérémonies patriotiques.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de l'État.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Meauxpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.IV.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.La police nationale et la police municipale peuvent organiser ensemble ou séparément desopérations de contrôle routier.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment en fin de journée.
La police municipale entretient des relations régulières avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille égalementà rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
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Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière,la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2°" catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux la transportent jusqu'à la circonscription de Police Nationale de Meaux oùelle est placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonnel'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.
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Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. tls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis àl'OP].
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait Un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Certaines réunions dites « réunions sécurité » sont organisées tous les mois, autour du Maire deMeaux. Elles réunissent le Sous-préfet de l'arrondissement, le Procureur de la République, leCommissaire Central de Meaux, le Commandant de Compagnie de la Gendarmerie Nationale, lecommandant du SDIS, le Directeur Général de Pays de Meaux-Habitat, le Directeur Général desServices de la Ville, le Directeur de Cabinet du Maire, le Directeur de la Police Municipale et leCoordonnateur du contrat opérationnel de prévention et de sécurité (COPS).- D'autres réunions sont organisées de manière plus informelle, entre le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, en fonction desproblématiques de délinquance rencontrées ou, par exemple, dans le cadre de la préparation d'undispositif à mettre en place pour un événement particulier.- Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, participent également aux réunions et groupes de travail organisés dans le cadre duCOPS.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 81Les horaires de la police municipale sont les suivants : 24H/24, 7 jours sur 7. Cette amplitude estcouverte grâce à une brigade de jour, une brigade de proximité et une brigade de nuit.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l''armementsuivant :
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- Armes de catégorie B:o Pistolet semi-automatique — calibre 9 mm;o Flash Ball;o Générateur d'aérosol incapacitant et / ou lacrymogéne de plus de 100 ml.- Armes de catégorie Do Bâton de défense télescopique ;o Générateur d'aérosol incapacitant et / ou lacrymogène.Ces armes sont portées de jour comme de nuit pour l'accomplissement de leurs missions.Le service est également doté de 31 caméras individuellesLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Étatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17: Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables :- Huit terminaux de radiocommunication de la police municipale sont mis à disposition de lapolice nationale, en permanence ;- Une radio portative fixée à une base (ACROPOL) appartenant à la Police Nationale est mise àdisposition de la Police Municipale. Cet équipement permet d'optimiser la coordination entreles deux services. Toutefois, la police municipale de Meaux n'intervient pas sur les ondesACROPOL.
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Dans le cadre de l'interopérabilité, la police municipale de Meaux n'est actuellement pas dotéede radios portatives. Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication surl'INPT prévoyant les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'État a été signée le 16 septembre 2016.
TITRE ffCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Meaux conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Meaux et les forces de sécurité de l'État dans les domainessuivants :
1° partage d'informations sur les movens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales) ;- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers) ;- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence) ;- l'accès au canal DIR9O (mode talkie-walkie) ;- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable).3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention (annexe 2 - charte de fonctionnement du CSV) ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions,lors des réunions informelles organisées entre le chef de la circonscription de Police Nationale deMeaux et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière: par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrêle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.
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Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, où dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation: l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des «signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Meaux seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de Meaux précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- Des caméras individuelles.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre del'Intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IliDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre Je Préfet et le Maire. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire a l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Meaux et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de Meaux
Jean François COPE
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AP 26 ARS 28 SE
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| = EE Agence Régionale de Santé Ile-de-FranceL Délégation départementale de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 ARS 28 SEautorisant la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) pourl'unité de distribution de la Ferté-sous-Jouarre et la Communauté de Commune duPays de l'Ourcq (CCPO) pour l'unité de distribution Coulombs-en-Valois à dérogertemporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommationhumaineVU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-26 à R. 1321-36;VU le décret du Présidént de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités dedemande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ducode de la santé publique;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditionsd'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôlesanitaire des eaux ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance ;
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VU l'arrêté DS n°004/2026 du 4 mars 2026 portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté Ile-de-France;VU l'arrêté n°26/BC/027 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU l'instruction du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présencede pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, àl'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de |'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 8 juin 2007, relatif aux risques sanitaires liés aux dépassements de la limite dequalité des pesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 22 avril 2013, relatif a la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 25 juillet 2024, relatif a la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)pour desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU la demande de dérogation transmise par Monsieur le Président de la Communautéd'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour les unités de distribution de la Ferté-sous-Jouarreet de Coulombs-en-Valois, en date du 30 octobre 2025;VU le courrier transmis par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays delOurcq, demandant une dérogation pour l'UDI de Coulombs-en-Valois et indiquant se rattacher auplan d'action de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, en date du 27 mars2026;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne du 16 avril 2026 :Considérant que :
e les unités de distribution (UDI) « FERTE-SOUS-JOUARRE — CDA CPB» et « COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO » sont alimentées par le forage de Chamigny 2 (puits à drain rayonnant(PDR) forage des Grandes Pièces — dénomination CA CPB) captant la nappe alluviale de laMarne;+ la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie demande une dérogationtemporaire aux limites de qualités des eaux destinées a la consommation humaine pour lescommunes de l'UDI « FERTE-SOUS-JOUARRE - CDA CPB » soit Chamigny, Changis-sur-Marne, laFerté-sous-Jouarre, Jouarre, Reuil-en-Brie (en partie), Sainte-Aulde, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux(en partie), Sammeron, Sept-Sorts et Ussy-sur-Marne ;e la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq achète, par convention, de l'eau « en gros »a la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour l'alimentation de l'UDI« COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO » ;
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la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq achète, par convention, de l'eau « en gros »à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour l'alimentation de l'UDI« COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO » ;
la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq demande une dérogation temporaire auxlimites de qualités des eaux destinées à la consommation humaine pour les communes de l'UDI« COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO» soit Coulombs-en-Valois, Dhuisy et Germigny-Sous-Coulombs ;les teneurs en Chloridazone desphényl et Chloridazone méthyl desphényl de l'eau distribuéedépassent de manière récurrente la limite de qualité fixée à 0,10 ug/L définie par le Code de lasanté publique depuis le 05/03/2025 pour les UDI « FERTE-SOUS-JOUARRE — CDA CPB » et« COULOMBS-EN-VALOIS — CDC PDO »;les teneurs maximales observées, dans le cadre du contrôle sanitaire, sont toutes inférieures auxvaleurs sanitaires maximales (Vmax) et respectivement, de :e 0,271 ug/L pour la Chloridazone desphényl ;e 0,169 pg/L pour la Chloridazone méthyl desphényl ;le programme d'analyses défini par le Code la santé publique pour le contrôle sanitaire prévoittrois analyses de pesticides soit réalisées sur l'eau distribuée tous les ans ; en conséquence, laDélégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France arenforcé le contrôle sanitaire annuel mis en place en demandant 3 analyses de pesticidescomplémentaires ;la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communesdu Pays de l'Ourcq ne disposent dans l'immédiat d'aucun moyen pour maintenir la distributionde l'eau conforme dans le respect des limites de qualité définies pour les pesticides;la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie s'est engagé à :e équiper et mettre en service des nouveaux forages ;e adapter l'usine de traitement actuelle pour permettre d'y intégrer un traitement adapté al'ensemble des paramètres non-conforme ;e régénérer le forage Chamigny 2 - forage des Grandes Pièces ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1°. BénéficiaireLa Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communes duPays de |'Ourcq sont autorisées à déroger provisoirement aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Article 2. Population concernée (description en annexe 1)La présente dérogation concerne la population de I'UDI « FERTE-SOUS-JOUARRE — CDA CPB » soitChamigny, Changis-sur-Marne, la Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Reuil-en-Brie (en partie), Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux (en partie), Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts et Ussy-sur-Marne (22801habitants) et la population de l'UDI « COULOMBS-EN-VALOIS - CDC PDO » soit Coulombs-en-Valois, Dhuisy et Germigny-sous-Coulombs (1111 habitants).Article 3. Paramètres concernés et valeurs maximales autoriséesLes teneurs de l'eau distribuée en Chloridazone desphényl et Chloridazone méthyl desphénylpeuvent être supérieures à la limite de qualité de 0,1 pg/L mais doivent rester inférieures ou égalesà :+ 1yg/l pour le paramètre Chloridazone desphényl ;° 0,5 ug/l pour le paramètre Chloridazone méthyl desphényl ;Dans le cas où une valeur maximale autorisée est dépassée dans le cadre de son autosurveillance, laCommunauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en informe immédiatement laCommunauté de Commune du Pays de |'Ourcgq et la délégation départementale de Seine-et-Marnede l'Agence régionale de santé Ile-de-France.Article 4. Délai imparti pour corriger la situationCette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 5. Mesures correctives à mettre en œuvreLa Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie doit mener à terme son projet pourrétablir la qualité de l'eau distribuée tel que décrit dans l'annexe 3 du présent arrêté, dans lerespect du calendrier précisé dans cette même annexe.
Article 6. Programme de surveillance et de contrôle sanitaireLe renforcement du contrôle sanitaire est maintenu et comporte 3 analyses de pesticides par anréalisées par le laboratoire agréé en complément du programme prévu par le code de la santépublique.
Dans le cadre de sa surveillance, la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie doitréaliser, par l'intermédiaire de son exploitant, a minima, six analyses par mois des pesticidessusceptibles d'être présents dans l'eau. Ils seront effectués au niveau de l'ensemble des cinqforages et à la sortie de traitement avant distribution. Il doit également consigner dans un fichiersanitaire tout dépassement des exigences de qualité relevé lors de sa surveillance.
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Article 7. Information de la populationLa Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communes duPays de l'Ourcq doivent informer rapidement et de manière appropriée, la population concernéede la dérogation et des conditions dont elle est assortie.
Le présent arrêté doit être affiché sur des panneaux accessibles au public, dès réception etpendant toute la durée de la période dérogatoire.L'information concernant l'état d'avancement des travaux est réalisée sous la responsabilité de laCommunauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie. Chaque bilan annuel doit être affiché enmairie, sur des panneaux accessibles au public, jusqu'à ce qu'un nouveau bilan le remplace.
Une copie du bilan est transmise à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France et à la Communauté de Communes du Pays de |'Ourcg par laCommunauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.Article 8. Suivi des travauxLa Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie transmet, dès réception, à laDélégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France lesdocuments suivants :
e le contrat de maitrise d'œuvre et le planning des travaux de régénération du forage PDR;e l'avenant au contrat de maitrise d'œuvre ainsi que le planning des travaux de l'adaptationde la filière de traitement ;e l'ordre de service de démarrage des travaux de régénération du forage PDR et de |'adaptation de la filière de traitement;e le procès-verbal de réception des travaux de régénération du forage PDR et de |' adaptationde la filière de traitement ;e la date de mise en service des nouveaux forages et de l'usine de traitement.
Article 9. Bilan de situationA l'issue de la période dérogatoire, la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Briedoit établir un bilan de situation définitif portant sur les travaux engagés et sur les résultats duprogramme de surveillance et de contrôle mis en œuvre pendant la durée de la dérogation. Cebilan doit notamment comporter les indicateurs précisés dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Il le transmet à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq dans un délai d'un mois suivant lafin de la période dérogatoire.
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Article 10. Renouvellement de la dérogationSi, à l'issue de la période dérogatoire, l'eau distribuée présente les mêmes non-conformités, laCommunauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communes duPays de l'Ourcq doivent demander le renouvellement de la présente dérogation.Une deuxième dérogation, d'une durée maximale de trois ans, pourra être accordée par le préfetde Seine-et-Marne. La demande, accompagnée du dossier, devra être adressée au préfet au plustard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cettedeuxième demande, sous peine de non-recevabilité.Article 11. Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication introduit devant le Tribunal administratif de Melun au 43 ruedu Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux ; s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte ; selon une des formessuivantes :° recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010MELUN cedex,e recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12. PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.de la Préfecture de Seine-et-Marneet sera notifié a Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays deBrie et à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq.Article 13. Exécutione Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,e Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq,e Monsieur le Maire de Chamigny, |e Monsieur le Maire de Changis-sur-Marne,e Madame la Maire de Coulombs-en-Valois,s Monsieur le Maire de Dhuisy,e Monsieur le Maire de la Ferté-Sous-Jouarre,e Monsieur le Maire de Germigny-sous-Coulombs,+ Monsieur le Maire de Jouarre,e Monsieur le Maire de Reuil-en-Brie,e Madame la Maire de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,
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Madame la Maire de Sainte-Aulde,Monsieur le Maire de Sammeron,Madame la Maire de Sept-Sorts,Madame la Maire de Ussy-sur-Marne,Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.
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