ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-047
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 (31 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine
07320 MARS (3 pages) Page 36
07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier
07260 JOYEUSE (3 pages) Page 40
07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ
Christophe 07290 ARDOIX (3 pages) Page 44
07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT
Marine 07700 BOURG SAINT ANDEOL (3 pages) Page 48
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
ou susceptibles de l'être (3 pages) Page 52
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de
Beauchastel (5 pages) Page 56
07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_BEAUMONT (2
pages) Page 62
07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES (2 pages) Page 65
07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL (2 pages) Page 68
07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN (2 pages) Page 71
07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin (4 pages) Page 74
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol (4 pages) Page 79
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SAS APFM sise à Villeneuve-de-Berg (3 pages) Page 84
07-2025-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci (2 pages) Page 88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas (5 pages) Page 91
07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la
commune de Viviers (2 pages) Page 97
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des
services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de
l'Ardèche (7 pages) Page 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-02-13-00007 - Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON
Implantation JOYEUSE (2 pages) Page 108
07-2025-02-13-00008 - Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON
Implantation AUBENAS (2 pages) Page 111
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-10-00005
convention sne 2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 4
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Droit au logement
Convention
entre la préfète de l'Ardèche
et les services enregistreurs
relative aux conditions et aux modalités
de mise en œuvre du
Système National d'Enregistrement
des demandes de logement social
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 5
Article 1 : Objet de la convention
En application de l'article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente
convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des
demandes de logement locatif social dans le département de l'Ardèche.
Article 2 : L'enregistrement de la demande de logement social
2.1 Les services enregistreurs du département
Les personnes ou services qui, pour le département de l'Ardèche, enregistrent les demandes sont
les suivants :
Type d'enregistreur Nom Code guichet
Bailleurs
ADIS SA HLM 11169
ALLIADE HABITAT 11189
ARDECHE HABITAT OPHLM 11144
HABITAT DAUPHINOIS 11206
ICF SUD EST MEDITERRANEE 11193
SDH CONSTRUCTEUR 11176
SOLLAR 11188
Collectivités Locales*
CA Annonay Rhône Agglo 07CA1
CC du Rhône aux Gorges de
l'Ardèche 07CC1
Réservataires ACTION LOGEMENT SERVICES ACLOG
Services de l'Etat
PORTAIL GRAND PUBLIC GDPUB
DDETSPP** 07P01
* par convention, ces collectivités ont délégué aux bailleurs sociaux le soin de procéder aux
enregistrements des demandes pour leur compte
** les services de l'État ( en DDETSPP) n'exercent pas une mission d'enregistrement des demandes de
logement social. Ils peuvent être amenés à intervenir ponctuellement sur l'ensemble des demandes
actives. Le portail grand public est mis à disposition par l'État pour l'accomplissement des démarches
hors guichet physique.
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07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 6
2.2 L'enregistrement des demandes
Les services enregistreurs enregistrent toutes les demandes qui leur sont présentées après la
vérification systématique des doublons.
Les réservataires enregistrent les demandes de leurs ressortissants. Principalement, Action Logement
enregistre les demandes des salariés des entreprises de dix salariés au moins.
Il existe deux possibilités pour enregistrer les demandes dans le système national :
• les services enregistrent directement les demandes dans l'application informatique nationale
disponible sous Internet (web app) ;
ou
• ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les
renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement.
Toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.
Les services enregistreurs et réservataires communiquent au demandeur une attestation
comportant le numéro unique dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande,
dans le respect des dispositions des articles L. 441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.
Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les
radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R. 441-2-7 et R. 441-2-8 du CCH.
Lorsque la radiation est la conséquence d'une attribution de logement, l'organisme qui a attribué le
logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires
prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14. Il saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des
logements locatifs, en précisant, si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire, si l'attribution
relève de l'accord collectif départemental ou, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal.
Au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'État, il distinguera celles qui
sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires.
2.3 Tenue et mise à disposition du public de la liste des services enregistreurs
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations établit l'annuaire des services enregistreurs (annexe 1 de la présente convention). Ceux-
ci s'engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.
Cette liste est mise à disposition du public selon les modalités suivantes :
• publication sur le portail grand public ;
• publication sur le site de la Préfecture de l'Ardèche ;
• diffusion auprès des guichets des bailleurs, des services publics (État, Département,
CAF, MSA), et des associations d'aide par le logement.
2.4 Les responsabilités des services enregistreurs
Les services enregistreurs ont l'obligation d'enregistrer les demandes complètes, conformément à
l'article 2.2 de la présente convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l'article R.441-2-2
du CCH, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s'il y a lieu, de la
régularité de son séjour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH).
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Les signataires de la convention s'engagent sur la qualité du service d'enregistrement, dans le
respect des droits des demandeurs et conformément à la charte de déontologie (annexe 2 de la
présente convention).
Les services enregistreurs sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent et ce
conformément à la réglementation en vigueur.
En matière de pratiques d'enregistrement et de mise à jour des demandes, ils s'engagent
notamment à :
✔ garantir la qualité de la saisie ;
✔ procéder dans les délais aux mises à jour, aux radiations ;
✔ traiter chaque demande dans le respect des règles de confidentialité ;
✔ collaborer activement aux dispositifs de partage des demandes qui sont mis en place par les
plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information du
demandeur ;
✔ collaborer activement au dispositif de partage des demandes mis en place par l'accord
collectif départemental et à intégrer chaque demande inscrite au fichier des ménages
prioritaires
✔ respecter les règles départementales du « dossier unique » figurant en annexe 3 de la
présente convention
S'ils sont sollicités par un candidat, les services enregistreurs ont l'obligation de procéder à la
validation de la demande de logement social lorsque le demandeur s'est enregistré sur le portail
grand public mais se trouve dans l'impossibilité d'accompagner sa demande d'une copie
électronique de sa pièce d'identité ou titre de séjour.
Article 3 : Le suivi de la demande de logement social
3.1 La mise à jour des événements
Les services enregistreurs identifient au fil de l'eau tous les événements liés à la demande via les
étiquettes « évènement » disponibles pour permettre un suivi précis des attributions de leur
organisme.
Ils s'assurent de la saisie des propositions faites, numéro RPLS , date de la Commission d'attribution
de logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), rang d'attribution dans l'onglet
« décision d'attribution » en utilisant les étiquettes proposées dans les menus déroulants.
En cas de décision de non attribution, l'événement adhoc est utilisé.
En cas de refus motivé ou suite à non réponse, le service enregistreur saisit la donnée sans délai.
En annexe 4 est joint un répertoire des événements mis à disposition par le système national
d'enregistrement (SNE).
3.2 La radiation pour attribution d'un logement
Les services enregistreurs ne procèdent à la radiation de la demande qu'après la signature effective
du bail conformément aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du CCH .
Ils renseignent de manière exhaustive la référence RPLS du logement attribué, son affectation à un
contingent et sa localisation au regard des quartiers prioritaires de la ville (QPV).
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07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 8
3.3 L'information du demandeur
Les services enregistreurs renseignent le demandeur qui les sollicite sur toutes les données
enregistrées relatives à sa demande et notamment la cotation de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) lorsque la personne n'est pas en capacité d'y accéder seule via
le portail grand public.
Article 4 : Gestion d u dispositif départemental d'enregistrement
4.1 Le gestionnaire départemental
La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l'Ardèche, est portée par l'État :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations.
La DDETSPP s'assure de la continuité du service rendu par le gestionnaire territorial en habilitant au
minimum deux agents.
4.2 Les missions du gestionnaire départemental
Le gestionnaire départemental de l'Ardèche est responsable du fonctionnement du système
d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures
d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en
œuvre.
A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :
administration de la base :
• gestion de l'outil, paramétrage des droits d'accès et des habilitations des utilisateurs
(affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques
(liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la
transmission des demandes…) ;
• certificats de chiffrement ;
• relation aux utilisateurs (diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premier
niveau,…).
suivi de la qualité des données et des procédures :
• suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de
renouvellement et de radiation ;
• suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l'article L. 441-1-4 du
CCH ;
• suivi des doublons ;
• suivi des modifications des éléments de civilité via l'outil déployé par le GIP SNE en
juillet 2024
• déradiation des demandes.
reporting et production statistique :
• production de tableaux de bord standards ;
• communication aux partenaires selon les niveaux d'accès prédéfinis.
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Le gestionnaire départemental assure également les missions suivantes :
pilotage et animation partenariale :
préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage avec les services
enregistreurs signataires de la convention.
Article 5 : Comité de pilotage du dispositif départemental d'enregistrement
5.1 Le rôle du comité de pilotage
Cette instance a en charge :
• le suivi de l'activité assurée par le gestionnaire ;
• le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental
d'enregistrement de la demande de logement social ;
• le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ;
• la mise à jour des règles de déontologie entre les services d'enregistrement (charte de
déontologie, règles départementales du « dossier unique ») ;
• la proposition de dispositifs de régulation pour le traitement des demandes non
satisfaites et des demandes en délai dépassé.
Le comité de pilotage est en charge de proposer à la Préfète les mesures visant à améliorer la gestion
du dispositif départemental d'enregistrement.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
5.2 La composition du comité de pilotage
Le comité de pilotage du dispositif départemental d'enregistrement se compose comme suit :
• l'ensemble des organismes signataires de la présente convention ;
• le gestionnaire départemental ;
• la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations;
• le Président du Département ou son représentant ;
• l'association des bailleurs sociaux.
Le comité de pilotage peut inviter à participer à tout ou partie de ses travaux tout organisme ou
personne qualifiée dont il jugerait la présence utile. Toute modification de la composition du comité
de pilotage fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 6 : Durée de la de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Elle est reconduite tacitement par période d'un an, dans la limite de cinq ans.
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Article 7 : Avenant et résiliation de la convention
7 .1 Avenant
Les parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalités
d'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement, telle que l'identification d'un
nouveau service enregistreur ou aux missions du gestionnaire départemental fait l'objet d'un
avenant à la présente convention.
7.2 Résiliation
La présente convention est résiliée, à l'initiative de la Préfète en cas de désignation d'un système
particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département. Elle peut également
être résiliée, à l'initiative de la Préfète, en cas de difficultés techniques ou modification de la
réglementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention
ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Les services enregistreurs autres que l'État et les bailleurs sociaux, se désengagent de la présente
convention dès lors qu'ils n'assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur décision à
la Préfète, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l'égard des autres
signataires.
Article 8 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service
Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer la
continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour
permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système
d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'un
système particulier de traitement de la demande.
A cette fin, quatre mois avant le terme normal de la présente convention ou quatre mois avant la
résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences
pratiques liées au terme de celle-ci.
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Fait à Privas, le 10 février 2025
La préfète de l'Ardèche
signé
Le directeur général d'Ardèche Habitat
signé
Le directeur général d'ADIS SA HLM,
signé
La directrice générale de Alliade Habitat Velay
Vivarais
signé
Le directeur général délégué de
la SCP ''Habitat Dauphinois''
signé
Le président du directoire de la SA
''SOLLAR 1001 vies Habitat''
signé
Le directeur général de ''SDH Constructeur''
signé
La présidente du directoire de la SA
''ICF Sud-Est Méditerranée''
signé
Le directeur régional Auvergne Rhône Alpes
d'Action Logement Services
signé
Le président de la Communauté
d'Agglomération Annonay Rhône Agglo
signé
La présidente de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l 'Ardèche
signé
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Annexe 1 – Annuaire des services enregistreurs du SNE de l'Ardèche :
Coordonnées des bailleurs sociaux ayant un parc locatif sur le département et de leurs guichets
Coordonnées du réservataire – guichet enregistreur sur un domaine restreint
Nom enregistreur Adresse Téléphone standard
ADIS SA HLM
Agence d'Aubenas
26 allée de la
guinguette
07200 AUBENAS
04 75 87 81 30
ADIS SA HLM
Agence d'Annonay
23 rue Sadi Carnot
07100 ANNONAY 04 75 67 64 44
ARDECHE HABITAT
Agence de Privas
7bis rue de la recluse
07000 PRIVAS 04 75 64 99 99
ARDECHE HABITAT
Agence d'Annonay
5 avenue de la gare
07100 ANNONAY 04 75 64 99 99
ARDECHE HABITAT
Agence du Teil
5 rue Croix Rouge
07400 LE TEIL 04 75 64 99 99
HABITAT DAUPHINOIS
Agence de Bourg Les Valence
305 rue de Lavoisier
26500 BOURG LES
VALENCE
04 75 33 82 82
HABITAT DAUPHINOIS
Agence d'Annonay
10 boulevard de la
République
07100 ANNONAY
04 75 33 82 82
SOLLAR
Agence de Bourg lès Valence
31 rue Pompéry
26500 BOURG LES
VALENCE
09 88 82 30 80
ICF SUD EST MEDITERRANEE
Agence Lyon
ATRIUM
107 boulevard Vivier
Merle
69000 LYON
04 72 10 96 90
SDH CONSTRUCTEUR
Agence de Valence
4 rue Pasteur
26000 VALENCE 04 75 81 39 39
ALLIADE HABITAT
Agence Velay Vivarais
71 rue du faubourg
Saint Jean
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 04 56 65
ACTION LOGEMENT SERVICES 16 avenue de la Gare
07100 ANNONAY 04 26 42 60 20
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Annexe 2 Charte de déontologie des services enregistreurs de l'Ardèche
Préambule
Les Services enregistreurs se dotent de règles déontologiques communes déclinées dans la présente
charte ayant pour objectifs de :
- assurer au demandeur de logement social une égalité de traitement de sa demande chez
l'ensemble des services enregistreurs dans le respect de ses droits.
- s'engager sur des modes opératoires pour mettre en œuvre la gestion partagée
- adopter des règles de gestion qui permettent aux services enregistreurs de garantir la qualité et
la fiabilité du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social.
Les services enregistreurs s'engagent au respect de bonnes pratiques déclinées au travers de
principes généraux de saisie de la demande :
➔ une saisie de qualité, complète et cohérente avec la situation réelle du demandeur
➔ une responsabilité partagée de fiabilisation et de mise à jour
➔ pas de saisie délibérément erronée
Article 1 : Assurer la qualité du service auprès de demandeurs
1.1 Engagements des services enregistreurs
Les services enregistreurs s'engagent à agir dans le respect de la réglementation.
Seules les commissions d'attributions de logements sont compétentes et souveraines pour attribuer
un logement social (dispositions législatives et réglementaires aux articles L. 441 à L. 441-2-9 et R. 441
à R. 441-12 du CCH).
Les règles suivantes s'imposent à chaque partenaire :
➢ ne pas instruire de dossiers avant l'enregistrement (vérifier, avant de saisir, le bon
renseignement de l'imprimé) et la délivrance du numéro unique départemental,
➢ ne pas présenter de dossier en commission d'attribution de logements avant la délivrance du
numéro unique, sauf en cas de relogement d'urgence (suite à une déclaration d'insalubrité ou mise
en sécurité d'une famille…). L'attribution d'un logement fera l'objet d'une régularisation en
commission d'attribution de logements,
➢ veiller à la bonne transmission de l'intégralité des informations communiquées via
l'interfaçage des logiciels par les demandeurs à la base nationale du numéro unique,
➢ s'engager à développer et mettre en œuvre, au sein de son organisme, les procédures et
moyens nécessaires afin que :
✔ l'ensemble du personnel ayant accès au fichier ou tout participant au
traitement des demandes ou à l'attribution des logements ait pris connaissance
des obligations de la présente charte de déontologie et qu'il soit en charge de la
respecter et en ait les moyens,
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✔ des rappels et contrôles réguliers soient mis en œuvre pour assurer la
formation et l'encadrement de l'ensemble de ces personnels, de leurs remplaçants
et des nouveaux arrivants.
➢ assumer la pleine responsabilité des agissements de son personnel et des données saisies ou
recueillies à partir des droits d'accès consentis à son organisme.
➢ ne pas supprimer les pièces justificatives de la demande après passage en CALEOL.
1.2 Engagements vis-à-vis des demandeurs
a. Expliquer la demande de logement social
En sa qualité de guichet enregistreur, le partenaire doit:
➢ prévenir le demandeur qu'une demande est unique à l'échelle du département,
➢ inviter le demandeur à conserver le numéro unique et les attestations de
création/renouvellement reçus,
➢ informer le demandeur sur les grandes étapes de la vie d'une demande de logement
social (création, renouvellement, proposition d'un logement, passage en commission
d'attribution, attribution ou refus d'un logement, signature du bail) et sur les conditions
d'instruction du dossier au regard de la réglementation en vigueur,
➢ dans le cadre de la mise en œuvre de la cotation des demandes sur le territoire de
certains EPCI, délivrer une information liée au nombre de points et aux délais moyens
d'attribution aux demandeurs qui ne peuvent accéder seuls à ces éléments via internet et le
portail grand public.
➢ informer les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier sur demande,
➢ assurer au demandeur la confidentialité des données enregistrées (dispositif agréé par
la CNIL).
b. Mettre à disposition des supports de communication
Le GIP SNE a réalisé, à destination des demandeurs de logement social, différents supports sur
lesquels le guichet enregistreur peut s'appuyer.
Il peut s'agir notamment :
➢ des dépliants et/ou flyers sur la demande de logement social et la transmission des
pièces justificatives,
ou
➢ des affiches sur la demande de logement social ,
ou
➢ des vidéos en ligne.
c. Informer de l'existence et de l'utilité du Portail Grand Public :
Le guichet enregistreur est tenu d'informer le demandeur sur la présence et l'utilité du Portail Grand
Public ( PGP). Cette communication peut être assurée par l'insertion d'un lien de redirection vers le
PGP sur le site internet du guichet enregistreur.
Ainsi, les services enregistreurs sont invités à signaler au demandeur l'existence du site
www.demande-logement-social.gouv.fr
et lui indiquer que les délais d'enregistrement de sa demande seront réduits à cinq jours au
maximum et que le renouvellement est immédiat. Sur ce site Internet, le demandeur trouvera une
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assistance téléphonique, un formulaire de contact et un tchat pour l'aider à déposer une demande
de logement social en ligne.
Néanmoins, le guichet enregistreur est tenu d'enregistrer ou de renouveler la demande s'il s'agit du
souhait du demandeur.
Article 2 : adopter des règles de gestion commune
La qualité et l'exhaustivité de la saisie des informations de la demande de logement social
contribuent :
➢ à la mise en œuvre de la cotation de la demande sur le territoire des EPCI soumis à la
réforme des attributions. Les points de cotation sont attribués automatiquement par le
SNE au regard de la coche effective de certains critères voire dans l'avenir en lien avec la
présence de justificatifs. Les demandeurs prennent connaissance de leur positionnement
suite à l'enregistrement de leur demande.
➢ à la fiabilité de la statistique, toutes les extractions sont issues des données saisies dans
le SNE.
2.1 Rappeler au demandeur ses obligations
Les services enregistreurs sont invités à mentionner ou à rappeler les points suivants au demandeur :
➢ les obligations qui lui incombent lors de la remise du formulaire à l'occasion du dépôt
de la demande de logement,
➢ l'importance de bien renseigner et mettre à jour le formulaire,
➢ la remise d'un dossier dûment complété pour prétendre à des propositions de
logement de la part des bailleurs sociaux,
➢ la transmission et l'actualisation des informations de la demande en cas de
changement de situation familiale et/ou professionnelle,
➢ la transmission des pièces justificatives réglementaires obligatoires et
complémentaires au préalable à toute proposition de logement,
➢ une réponse à la proposition d'attribution en CALEOL du logement faite par un
bailleur dans le délai imparti indiqué par le bailleur lors de l'émission du courrier de
proposition (qui ne peut être inférieur à dix jours comme indiqué dans l'article R 441-10 du
CCH),
➢ l'importance de répondre à la proposition de logement, avec le risque, à défaut, de
voir sa demande de logement social radiée, (article R. 441-2-8 du CCH c) )
➢ l'envoi d'un écrit au guichet enregistreur de son choix stipulant le renouvellement de
la demande ou éventuellement l'annulation de cette dernière (article R. 441-2-8 du CCH),
➢ l'obligation du codemandeur de se présenter physiquement à un guichet ou
d'envoyer un courrier signé stipulant son désir de se retirer d'une demande de logement.
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2.2 Modalités et délais de création et de modification de la demande de logement social
a. Enregistrer une demande de logement social
Les services enregistreurs doivent tout mettre en œuvre pour respecter le délai réglementaire
d'enregistrement dans le SNE à savoir :
➢ enregistrer toutes les demandes de logement locatif social sans exception
concernant le département (article R. 441-2.2 du CCH), sans pouvoir opposer au demandeur
quelconques conditions (niveau de revenu, la composition familiale, la typologie ou la nature
de logement demandé, absence de patrimoine sur la commune ou quartier demandé…).
Par dérogation à ce principe : Action Logement Service peut limiter son activité
d'enregistrement aux salariés des entreprises du secteur privé de dix salariés et plus.
➢ procéder à l'enregistrement de la demande uniquement si le cerfa est rempli et la
pièce d'identité ou la pièce attestant de la régularité du séjour sur le territoire national du
demandeur fournie conformément à l'article R. 441-2-3 du CCH et aux arrêtés des 19 et 20
avril 2022 et du 20 avril 2023
➢ saisir de manière exhaustive dans le SNE l'ensemble des éléments fournis par le
demandeur. Toutes les rubriques de la demande cerfa renseignées par le demandeur doivent
être enregistrées. Le service enregistreur ne doit pas limiter sa saisie aux seuls champs
obligatoires.
➢ respecter les consignes liées aux champs bloquants (ci-après) et ne pas noter « 0 » en
lieu et place d'une information inconnue. Tout champ bloquant non renseigné doit entraîner
le renvoi du formulaire au demandeur. (ex : revenu fiscal de référence, si la rubrique n'est pas
renseignée ne jamais saisir 0 ou quelque valeur que ce soit par défaut).
➢ renvoyer le formulaire si le formulaire est incomplet, illisible, si une pièce justificative
obligatoire est manquante ou non conforme,
➢ saisir la demande à réception du dossier ou sous un délai maximum de trente jours
(un mois réglementaire),
➢ utiliser l'imprimé réglementaire, un seul dépôt requis pour l'enregistrement de la
demande, possibilité d'actualiser et de renouveler dans n'importe quel lieu d'enregistrement
du département.
Une attestation d'enregistrement ou de renouvellement sera délivrée par le GIP SNE au demandeur,
au maximum dans le mois qui suit le dépôt du formulaire, par courrier postal ou par e-mail.
DOUBLONS
Lors de l'enregistrement de la demande le service enregistreur doit vérifier si un dossier
n'est pas déjà enregistré au nom du demandeur dans le SNE. Pour ce faire remplir les
onglets « demandeur », « codemandeur et conjoint » et « logement recherché » puis cliquer sur
« tester la présence doublon ».
Si un doublon est détecté:
➢ il s'agit d'un vrai doublon (plusieurs champs comportent les mêmes informations),
reprendre la saisie sur la demande déjà existante.
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07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 17
➢ il s'agit d'un faux doublon (homonyme par exemple) cliquer sur forcer le doublon et
continuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s'il n'est pas
possible de forcer le doublon, car un même numéro d'inscription au répertoire (NIR) se
trouve sur les deux demandes.
Cas particulier : il s'agit d'un doublon au niveau du codemandeur, vérifier s'il veut garder l'ancienne
demande ou non. Si oui, ne pas l'indiquer sur la nouvelle demande. Sinon radier pour abandon
l'ancienne demande puis continuer la saisie de la nouvelle.
CHAMPS BLOQUANTS / CHAMPS OBLIGATOIRES
Tous les champs obligatoires sont identifiés par la présence d'une *
Une information non connue ne doit pas être remplacée par une saisie à « 0 »
Point d'attention particuliers :
- enfant à naître, date de naissance prévisionnelle : si JJ n'est pas renseigné, indiquer 01
- êtes-vous propriétaire d'un autre logement que celui où vous habitez ?. : si la case propriétaire
occupant n'est pas cochée à la question « situation actuelle par rapport au logement » cocher NON
par défaut.
CONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les agents de l'État
article L 442-7 et article R 441-5-2 du CCH
Concernant le suivi de l'accès au logement sur le contingent réservé aux agents de l'État : le
service enregistreur portera une attention particulière au statut et à l'appartenance à la fonction
publique d'État. Il s'agit là des agents civils et militaires de l'État (y compris les contractuels ayant
un contrat d'au moins un an, ou dix mois pour les professeurs). Il est primordial de bien différencier
les trois fonctions publiques état / hospitalière / territoriale pour n'affecter au contingent que les
demandeurs « agents de l'État ».Les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale
doivent être cochés en «autres situations» (sauf s'ils sont en CDD/stage/intérim).
b. Renouveler une demande de logement social
Une fois par an, la demande de logement social est soumise à un renouvellement. Cette pratique est
soumise à quelques règles :
➢ vérifier les données saisies sur le cerfa de renouvellement afin d'actualiser, au besoin, la
demande sur le SNE,
➢ contacter le demandeur si le formulaire est incomplet, illisible, s'il manque une pièce
justificative obligatoire ou que cette dernière est non valide ou non conforme,
➢ mettre à jour une demande à partir de la dernière demande enregistrée. Les guichets
disposant d'un système privatif doivent par conséquent toujours avoir une base synchrone avec le
système national.
Les échéances du renouvellement : (cf frise chronologique ci-après)
➢ la notification du renouvellement de la demande est effectuée par le GIP SNE dans les
conditions définies par la loi. Deux mois avant la date anniversaire, le demandeur qui a rendu
possible le contact par sms et/ou e mail reçoit un rappel de l'échéance du renouvellement de sa
demande par le canal choisi. Si le renouvellement n'est pas effectué un mois avant la date
anniversaire, tout demandeur reçoit un courrier (et/ou e mail si ce canal a été rendu possible) en
guise de préavis.
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➢ le demandeur dispose de deux mois environ avant la date anniversaire (date du dépôt de la
demande ou, après le premier renouvellement, date du précédent renouvellement de la demande)
et d'un mois après celle-ci pour renouveler sa demande.
➢ un guichet enregistreur dispose d'un mois après la radiation pour réactiver une demande.
Cette pratique n'est envisageable que dans le cas d'une démarche pro-active du demandeur ou si
celui-ci n'a reçu aucun préavis de renouvellement.
➢ au-delà du mois suivant la radiation pour non renouvellement, le guichet dispose d'une
année pour contacter le gestionnaire territorial pour réactiver une demande si un demandeur a été
dans l'incapacité de la renouveler dans le délai imparti et le justifie (incarcération, hospitalisation,
etc.). Le guichet enregistreur peut également contacter le gestionnaire, si dans une situation
particulière et ponctuelle, il n'a pu procéder à un renouvellement, situation qui a entraîné la
radiation de la demande. Après ce délai d'un an, le dossier sera définitivement supprimé du SNE.
Pour tout autre motif, faire une demande écrite au Gestionnaire Territorial en joignant les
justificatifs utiles. En cas de doute, le Gestionnaire Territorial se réserve le droit d'interroger
l'assistance nationale sur la possibilité de déradier la demande.
DOUBLONS
En cas de doublon détecté lors du renouvellement :
➢ il s'agit d'un vrai doublon (plusieurs champs comportent les mêmes informations),
contacter le gestionnaire pour qu'il supprime le doublon (après avoir vu avec le(s)
demandeur(s) quelle demande devait être conservée). Une fois le doublon traité le guichet
peut renouveler la demande.
➢ il s'agit d'un faux doublon (un homonyme par exemple), cliquer sur forcer le doublon
et continuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s'il n'est
pas possible de forcer le doublon car un même NIR se trouve sur les deux demandes.
CONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les Agents de l'Etat
article L 442-7 et article R 441-5-2 du CCH
Lors d'une demande de renouvellement, vérifier l'actualité du contingent. (ex : un contractuel
d'État éligible au contingent réservé fonctionnaire peut perdre sa qualité au terme de son contrat)
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07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 19
=
Frise chronologique : les échéances du renouvellement de la demande de logement social
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 20
c. Instruire une demande de logement social
Préalablement à l'instruction les bailleurs s'engagent à intégrer dans leur système informatique
l'ensemble des demandes reconnues prioritaires au titre de l'accord collectif départemental ou les
demandes bénéficiant d'un caractère prioritaire et urgent décidé par la commission de médiation
de l'Ardèche.
Lors de l'instruction d'une demande de logement, certains principes sont à respecter :
➢ vérifier que le ménage proposé par le réservataire possède une demande active sur le SNE. Si
la demande est radiée pour un quelconque motif, le réservataire et le gestionnaire territorial
devront être contactés.
➢ utiliser l'outil de gestion partagée conformément à l'article L441-2-7 du CCH en indiquant les
différentes étapes de l'instruction au sein des onglets de la gestion partagée prévus à cet
effet sur le SNE (« événements », « décision d'attribution »…).
d. Clôturer une demande de logement social
La radiation d'une demande de logement social dans le SNE est strictement encadrée par le Code
de la Construction et de l'Habitation. L'article R. 441-2-8 liste les motifs possibles.
Radier une demande pour cause de non-renouvellement
Pour diverses raisons, une demande de logement peut être radiée pour ce motif. La radiation
survient automatiquement un mois après la date anniversaire de la demande.
Le gestionnaire territorial est le seul service habilité à réactiver la demande (le guichet enregistreur
peut réactiver la demande jusqu'à deux mois après la date anniversaire seulement si cette radiation
résulte d'un oubli de sa part).
Radier une demande pour cause d'abandon
L'article R. 441-2-8 du CCH prévoit au point b) : « [La] renonciation du demandeur adressée par écrit
« à une personne morale ou un service mentionné [les services enregistreurs] », qui procède sans
délai à la radiation. »
Pour que la demande soit radiée pour abandon, le demandeur doit en avoir émis le souhait par
écrit et adressé le document à un guichet enregistreur.
Ce motif de radiation ne doit pas être utilisé pour supprimer de la base une demande « anormale »
(problème de doublon, erreur de saisie, etc.).
Radier une demande pour attribution d'un logement
L'article R. 441-2-8 du CCH, créé par le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 – article 1, dispose que «
l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des
sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ».
Les services enregistreurs sont amenés à respecter les mentions suivantes :
- veiller à ce que le SNE soit le reflet exact de l'activité en matière de signature de bail,
- demander la réactivation de la demande de logement si cette dernière est radiée pour attribution
sur le SNE mais que le bail n'a pas été signé,
- radier une demande de logement pour attribution sous dix jours en corrigeant les ressources du
ménage si besoin et en saisissant le numéro RPLS du logement attribué, ce qui aura pour effet de
remplir automatiquement l'adresse du logement, la surface, la typologie et le loyer. Doivent
également être remplis les champs : réservataire du logement, situation en QPV ou non, priorité
DALO ou non.
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Radier une demande pour cause d'irrecevabilité de la demande
L'article R. 441-2-8 du CCH prévoit qu'en cas d'« irrecevabilité de la demande au regard des
conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social, prononcée par la commission
d'attribution d'un organisme bailleur ; l'organisme bailleur, après en avoir avisé l'intéressé, procède à
la radiation un mois après cet avertissement. »
Seule la commission d'attribution d'un organisme bailleur peut prononcer la radiation d'une
demande pour ce motif après en avoir avisé l'intéressé par lettre avec accusé de réception ou tout
autre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation prendra effet un mois après l'envoi du
courrier.
Radier une demande pour cause d'impossibilité à contacter le demandeur
L'article R. 441-2-8 du CCH prévoit au point c) que dans le cas de l' « Absence de réponse du
demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé ; le service
expéditeur du courrier, après avoir avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet
avertissement. ».
Cet avertissement doit être envoyé par lettre avec accusé de réception ou tout autre moyen
permettant d'attester de la remise au demandeur en mentionnant le fait que sans réponse de sa
part, sa demande se trouvera radiée. Le dossier ne peut être radié pour ce motif qu'un mois après
l'envoi de cet avertissement
En dehors de ces cas la demande ne sera pas radiée.
2.3 Mettre en application les principes de la gestion partagée
Dans le cadre de la loi ALUR et son décret d'application n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au
dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur,
le SNE s'est vu enrichi d'un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social dont
les objectifs sont de :
➢ mettre en commun des informations sur le traitement des demandes de logement social
entre les acteurs d'un territoire (guichets enregistreurs, services de l'État, bailleurs, autres
réservataires et demandeurs) via l'inscription d'événements affectant la vie d'une demande
sur le SNE.
➢ repérer les demandes dont le délai est anormalement long (fixé par arrêté préfectoral),
➢ disposer de caractéristiques supplémentaires sur une demande à travers la mention des
contingents de réservation,
➢ identifier les demandes dites « Poulidor », c'est-à-dire ayant bénéficié d'une attribution sous
réserve qu'un candidat mieux classé se désiste, mais pour lesquels l'attribution ne s'est
jamais concrétisée,
➢ dispenser cette somme d'informations au demandeur via le portail grand public.
Tous les guichets enregistreurs sont concernés par la mise en place du dispositif de gestion partagée
dans la limite des informations dont ils disposent et en fonction de leur rôle de réservataire, même
si les bailleurs sociaux sont les plus concernés. En effet, la quasi-totalité des évènements ne peuvent
être complétés que par ces derniers.
2.4 La protection des données informatiques
La loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dé finissent les
principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données
personnelles. Dans ce cadre, certaines mesures sont à respecter en ce qui concerne la saisie, le
stockage et l'archivage des données liées aux demandeurs de logement social.
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a. Saisir, stocker et archiver les données du demandeur
Chaque service enregistreur est considéré comme responsable des agissements de son personnel et
des données saisies ou recueillies à partir des droits d'accès consentis à son organisme.
Pour rappel sur la saisie des données du demandeur :
➢ les droits d'accès au fichier, consentis à l'organisme, sont exclusivement utilisés par des
personnels autorisés à cet effet.
➢ les informations contenues dans l' onglet « précisions » sur le SNE n'ont pas de caractère
obligatoire. Elles sont une aide à la proposition et à l'attribution des logements. Elles relèvent
de la responsabilité de la personne qui les renseigne ou qui les modifie.
Ces informations doivent :
• être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement,
• ne pas résulter d'un jugement de valeur ou d'une appréciation du comportement des
intéressés,
• être mentionnées dans le respect des règles relatives à la non-discrimination au non-usage
des critères prohibés par l'article 225-1 du Code pénal sauf quand la loi le permet (ex :
handicap). La mention des données sur l'appartenance (ou non) à une ethnie, nation, race ou
religion est notamment interdite.
• respecter l'autorisation donnée par la CNIL concernant les données sensibles et les
appréciations (commentaires, observations) sur les difficultés sociales des personnes dans les
champs libres de la demande.
• être intégralement communiquées en langage clair aux personnes qui exercent leur droit
d'accès.
Le système de partage et de stockage des pièces justificatives a fait l'objet de l'accord suivant :
• les dossiers seront archivés par chacun des bailleurs, dès lors que celui-ci a procédé à
l'attribution du logement du demandeur,
• les demandes classées sans suite seront stockées par le bailleur ayant reçu le dossier,
• l'archivage est réalisé au moins une fois par an.
• le numéro de sécurité sociale doit être noirci sur les cerfa archivés.
À noter que, conformément aux dispositions prévues par la loi informatique et liberté, la durée
d'archivage est limitée dans le temps : « [Les données] sont conservées sous une forme permettant
l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire
aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » (Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
b. Protéger son accès au Système National d'Enregistrement de la demande de
logement social
Le système national d'enregistrement de la demande de logement social comporte des données
sensibles. En conséquence, dans le cadre de ses fonctions au sein d'un guichet enregistreur, un agent
se doit de :
• posséder son propre accès au SNE : un compte ne peut être détenu que par un seul agent,
• ne pas communiquer ses codes d'accès,
• supprimer son compte avant son départ de l'organisme ou en demander la suppression au
gestionnaire territorial.
En outre, le gestionnaire territorial peut fournir au guichet enregistreur, sur demande, la liste des
agents habilités au SNE au sein de l'organisme. Cette pratique permet d'effectuer un contrôle
régulier et d'optimiser la gestion des accès.
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Annexe 3 règles départementales du « dossier unique »
La loi ALUR a modifié l'article L.441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Les
pièces justificatives servant à l'instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles
sont enregistrées dans le système national d'enregistrement et rendues disponibles aux personnes
ayant accès aux données nominatives de ce système ».
Dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d'amélioration du service rendu :
• le demandeur ne fournit qu'en un seul exemplaire les pièces
• toute pièce demandée est partagée et rendue disponible via le SNE
Pour cela une numérisation préalable des pièces est nécessaire, selon les cas, elle pourra être réalisée
par le demandeur lui-même, les services enregistreurs et/ou instructeurs ou bien un service de
numérisation externalisé.
La présente charte est mise à disposition de l'ensemble des partenaires comme document de
référence concernant les règles communes réparties en trois volets.
Volet 1 : Modalités de numérisation et de partage des pièces
Règles à définir Règles adoptées
Règle n° 1 : Le moment opportun pour
demander les pièces justificatives
A l'instruction de la demande en vue de la
présentation du dossier en CALEOL (au moment du
rapprochement offre/demande)
(les bailleurs qui le souhaitent peuvent opter pour une
demande des pièces en amont).
Tout service enregistreur, qui sollicite des pièces en
amont du passage en CALEOL en assure la
numérisation et la publication dans le dossier lui-
même ou via le numériseur national.
 Pour les dossiers prioritaires et le contingent
fonctionnaire, les guichets demanderont les pièces
dès lors que le caractère prioritaire est retenu (ou
réservations fonctionnaires).
 Attention : dès lors que le bailleur demande une
pièce, l'organisme a quinze jours pour la verser dans
le SNE (cf règle n°2)
 Conformément à la législation, les services
enregistreurs ne demanderont que les pièces listées
dans l'arrêté en vigueur.
 Pour une demande de renouvellement reçue par
un guichet pour laquelle la ou les pièces d'identité ne
figurent pas dans le SNE : le guichet doit réclamer la
pièce d'identité avant d'enregistrer le
renouvellement
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Règle n°2 : Le délai pour la
numérisation et le dépôt des pièces
Le délai légal de quinze jours maximum est prévu par
le décret n°2015-522 du 12 mai 2015 pour le partage
de la pièce via le dossier unique. Ce délai est à
interpréter comme s'appliquant pour une demande
déjà immatriculée.
Règle n°3 : La gestion des pièces reçues
« spontanément » en dehors du
processus d'instruction
– Pour les pièces comprises dans l'arrêté du 22
décembre 2020 modifié par les arrêtés des 19 et 20
avril 2022 et du 20 avril 202 3 :
le principe est celui de l'enregistrement des pièces à
l'instruction du dossier, mais le choix est laissé à
chaque bailleur d'accepter certaines pièces reçues
spontanément préalablement à l'instruction. Dans ce
cas, le bailleur devra les verser dans le SNE dans un
délai de quinze jours.
– Pour les pièces non comprises dans l'arrêté du 22
décembre 2020 modifié par les arrêtés des 19 et 20
avril 2022 et du 20 avril 202 3
 Conformément à la législation, les services
enregistreurs ne demanderont que les pièces listées
dans les arrêtés susvisés et n'exigeront pas de pièces
déjà présentes dans le SNE si elles sont toujours
valides. Toutefois, si le demandeur dépose
spontanément des pièces non comprises dans
l'arrêté, le refus ou l'acceptation de la pièce est
laissée à l'appréciation du service enregistreur en
fonction de l'utilité de la pièce pour l'instruction du
dossier.
 Lorsque le demandeur dépose ses pièces, le
guichet n'est pas tenu de vérifier si la pièce est déjà
présente dans le SNE, le numériseur gérera les
doublons.
Règle n° 4 : La mise en place d'un
service mutualisé de numérisation à
une échelle départementale ?
NON – les services enregistreurs s'étant adossés au
SNE la règle est l' utilisation du numériseur national.
Sous réserve de la lisibilité des pièces reçues et de
leur bonne qualité, le numériseur les déposera dans le
dossier concerné dans un délai de deux jours ouvrés
après réception.
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Volet 2 : Gestion des pièces du « dossier unique »
Règles à définir Règles adoptées
Règle n°5 : Vérification des pièces
avant leur numérisation
Les services enregistreurs s'engagent à ne verser que
des pièces pour lesquelles ils se sont assurés de :
-l'appartenance au périmètre défini par les arrêtés
susvisés
- la complétude (toutes les pages nécessaires, tous les
champs renseignés)
- la lisibilité
- la non obsolescence – la validité
- l'authenticité (absence d'indices de falsification )
Règle n°6 : Mise à jour éventuelle du
formulaire cerfa au vu des pièces
fournies
OUI pour toute demande d'actualisation utile à
l'instruction (adresse, tel, commune, typologie du
logement recherché, situation familiale, ressources,
situation face à l'emploi, etc.).
Règle n°7 : Obsolescence des pièces et
les modalités de traitement qui en
découlent
(cf tableau durée de validité ci-après)
Si le service enregistreur détecte une pièce obsolète il
effectuera le marquage par l'indice de pertinence
« obsolète » mais la pièce ne sera pas détruite. Le
service enregistreur demande la production d'une
pièce valide et l'enregistre pour partage
Règle n°8 : La lisibilité des pièces et les
modalités de traitement qui en
découlent
Si le service enregistreur détecte une pièce illisible, il
effectuera le marquage par l'indice de pertinence
« inexploitable » mais la pièce ne sera pas détruite.
Le service enregistreur demande la production d'une
pièce lisible et l'enregistre pour partage
Règle n° 9 : Conformité des pièces à la
liste réglementaire et les modalités de
traitement qui en découlent.
Les bailleurs ne demandent que les pièces
réglementaires. Ils effectuent le marquage par l'indice
de pertinence « Périmètre réglementaire »
Pour les pièces non comprises dans les arrêtés
susvisés :
Le refus ou l'acceptation de la pièce est laissée à
l'appréciation du service enregistreur en fonction de
l'utilité de la pièce pour l'instruction du dossier. Il
effectuera le marquage par l'indice de pertinence
« hors périmètre réglementaire »
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Volet 3 : La communication auprès des demandeurs
Règles à définir Règles adoptées
Règle n°10 : Relayer la communication
nationale sur la réforme en tant que
telle afin de la vulgariser et organiser la
communication locale sur le dossier
unique
Les bailleurs, en tant que professionnels de la gestion
de la demande de logement social informeront les
demandeurs (guichet, téléphone, etc.) de la réforme
et des règles d'enregistrement départementales.
Possibilité de s'appuyer sur les outils de
communication nationaux du GIP SNE.
Les EPCI : déclinaison locale de la communication à
mettre en œuvre dans le cadre des plans
partenariaux de gestion de la demande et
d'information du demandeur (PPGDID).
Règle n°11 : Les droits et devoirs du
demandeur
Information aux ménages DALO sur les effets d'un
refus d'une proposition de logement adaptée.
Une information pourra être donnée aux demandeurs
pour les inciter à motiver leur éventuel refus.
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Liste des pièces à retenir ou écarter du dossier unique et les délais de validité proposés
La définition d'une date de validité ne signifie pas que les pièces devront systématiquement être
remises à jour dans ces délais. Il n'y a donc pas de lien direct entre date de validité et classement de
la pièce en obsolescence. En revanche, fixer une date de validité permet de pouvoir redemander la
pièce au demandeur si besoin.
Liste des pièces Pièces à retenir ou écarter
du dossier unique Délai de validité retenue
Identité du demandeur
Passeport
OBLIGATOIRE au moment
du dépôt de la demande
Valable au-delà de la date de
validité, sauf obsolescence avérée*
Carte d'identité
Titre de séjour OBLIGATOIRE au moment
du dépôt de la demande
Date de validité figurant sur le
document
Identité du conjoint ou codemandeur
Passeport OBLIGATOIRE au moment
de l'instruction de la
demande
Valable au-delà de la date de
validité, sauf obsolescence avérée*
Carte d'identité
Titre de séjour
OBLIGATOIRE au moment
de l'instruction de la
demande
Date de validité figurant sur le
document
Personnes à charge
Passeport OBLIGATOIRE au moment
de l'instruction de la
demande
Valable au-delà de la date de
validité, sauf obsolescence avérée*
Carte d'identité
titre de séjour d'une personne
à charge majeure
OBLIGATOIRE au moment
de l'instruction de la
demande
Date de validité figurant sur le
document
Livret de famille/ acte d'état
civil
OBLIGATOIRE si enfants
mineurs au moment de
l'instruction de la demande
Actes d'état civil : demande de
mise à jour du livret de famille si
changement
Certificat de grossesse Neuf mois
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 28
Situation professionnelle
Contrat de travail En cours
Carte d'étudiant De l'année universitaire
Attestation de formation ou
autre justificatif de situation En cours
Ressources mensuelles
Justificatif de ressources Suivant périodicité de l'organisme
émetteur / un an
Fiches de paie du demandeur
et le cas échéant de son
conjoint et de chaque
codemandeur
Trois mois
Attestation CAF Trois mois
Logement Actuel
Contrat de location/justificatif
de propriété En cours
Quittance ou tout autre
justificatif de loyer à jour Trois derniers mois
Attestation d'hébergement ou
de domiciliation (par une
association ou un CCAS)
En cours
Reçu d'hôtel En cours
Revenu fiscal
Avis d'imposition ou de non-
imposition l'année N-2 et le cas
échéant N-1) du demandeur et
le cas échéant de son conjoint
OBLIGATOIRE au moment
de l'instruction de la
demande
Année N-2 et le cas échéant N-1
Avis d'imposition ou de non-
imposition l'année N-2 et le cas
échéant N-1) du codemandeur
ou des personnes à charge
OBLIGATOIRE au moment
de l'instruction de la
demande
Année N-2 et le cas échéant N-1
Certificat de l'administration
fiscale
Lorsque tout ou partie des
revenus N – 2 n'a pas été
imposé(e) en France.
Année N-2 et le cas échéant N-1
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 29
Motifs
Ordonnance de non –
conciliation ou autres
jugements familiaux
Durée figurant sur l'ordonnance et
délai légal maximal trente mois
Lettre de congé du propriétaire Pas de délai de validité
Jugement d'expulsion Pas de délai de validité
Lettre de l'intéressé ou d'un
intervenant
Si dépôt spontané du
demandeur ou d'un
travailleur social :
OUI si utile à l'instruction
NON si pas d'utilité à
l'instruction du dossier
Un an
Rapport d'un travailleur social
Si dépôt spontané du
demandeur ou d'un
travailleur social :
OUI si utile à l'instruction
NON si pas d'utilité à
l'instruction
du dossier
Un an
Dépôt de plainte ou main
courante
Si dépôt spontané du
demandeur ou d'un
travailleur social :
OUI si utile à l'instruction
NON si pas d'utilité à
l'instruction du dossier
Un an
Dépôt de plainte ou (main
courante) pour violence
conjugale
Main courante : OUI
Dépôt de plainte : OUI
(permet la prise en compte
des seuls revenus du (de la)
plaignant(e).
Un an
Agrément PMI Date de validité de l'agrément
Certificat médical
Si dépôt spontané du
demandeur ou d'un
travailleur social :
OUI si utile à l'instruction
NON si pas d'utilité à
l'instruction du dossier
Du mois (sauf certificat lié à l'âge,
etc.) maximum un an
Arrêté d'interdiction
d'habitation Jusqu'à la levée de l'interdiction
Arrêté de péril de l'immeuble Jusqu'à la levée du péril
Arrêté d'insalubrité Jusqu'à la levée de l'insalubrité
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 30
ADMISSION DES CARTES D'IDENTITE PERIMEES LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDELa carte d'identité, élément de la possession d'état de Français, est un document officiel permettant à tout citoyen dejustifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu'elle est en cours de validité. Toutefois, si ce titre d'identitéest périmé il constitue néanmoins une preuve de l'identité de son titulaire dès lors qu'il est possible de le reconnaître et del'identifier d'après la photographie qui y figure. Par conséquent, la fourniture d'une carte d'identité périmée au momentde l'enregistrement de la demande doit être admise dès lors que l'identité est justifiée par une photographieressemblante. Il en est de méme pour les étapes suivantes conduisant à l'attribution du logement. Le cas échéant, si ledemandeur ne peut pas fournir une carte d'identité permettant de l'identifier, il devra fournir une autre preuve attestant deson identité.
Analyses plombémie/ plomb/
amiante
Date de validité figurant sur le
document
Complément handicap
Carte d'invalidité ou décision
de commission administrative
compétente
Date de validité figurant sur le
document
Justificatif des besoins
d'adaptation (certificat médical
ou autre (MDPH…)
Un an
Jugement de tutelle ou
curatelle OBLIGATOIRE Durée initiale de cinq ans sauf
jugement de renouvellement
Documents internes
Document interne NON
* Concernant les cartes nationales d'identité :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 31
Liste des indices de pertinence :Non vérifié : pièce non encore vérifiée par un organisme.Périmètre réglementaire : pièce vérifiée et conforme au périmètre réglementaire.Hors périmètre réglementaire : pièce n'appartenant pas au périmètre réglementaire.Inexploitable : document illisible par exemple.Obsolète : pièce qui n'est plus valide.Incomplet : pièce conforme au périmètre réglementaire mais dont il manque un élémentDoublon : document déjà présent.Incohérent : pièce pour laquelle il existe des indices de falsification ou qui est incohérente avec lesautres pièces du dossier.
Une ligne événement est automatiquement créée par le système dans l'onglet « Evénements »dans les cas suivants :e Création d'une demande (pour une personne comme pour une association),e ... Validation d'une demande (pour une personne ayant saisi sa demande via le PGP),e Radiation d'une demande (pour une personne comme pour une association),e Création de demande suite à séparation (l'événement est automatiquement ajouté dans lademande nouvellement créée suite à séparation).
Annexe 4 Gestion partagée :
1- Liste des indices de pertinence et des événements mis à disposition par le SNE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 32
Liste des événements disponibles dans le SNE
Code Libellé À publier
sur PGP Réglementaire
CONTA Rendu éligible à un contingent Non Oui
CONTS Suppression de l'éligibilité à un contingent Non Oui
CRECRS Création de la demande suite à séparation Oui Oui
CREDEM Création de la demande Oui Oui
DESCAL
Attribution du logement proposée au demandeur
sous réserve de refus du ou des candidats
précédents
Oui
Oui
DESCAL01 Attribution du logement proposée au demandeur Oui Oui
DESCAL 02 Attribution du logement proposée au demandeur
sous réserve de conditions suspensives
Oui Oui
DESCAL 03 Refus d'attribution du logement- Non attribution
par la CAL
Oui Oui
INFOPJ Demande d'informations ou de pièces
justificatives
Oui Oui
INSCAL Inscription à l'ordre du jour d'une CAL Oui Oui
NRECDEM Non recevabilité de la demande Oui Oui
PRESCAL Désignation du demandeur pour présentation à
une CAL
Oui Oui
RADDEM Radiation de la demande Oui Oui
READEM Réactivation de la demande Oui Oui
REFLOG Refus du logement par le demandeur Oui Oui
SDACAL Suppression d'une décision d'attribution sous
réserve de refus du ou des candidats précédents
Non Oui
SDACAL01 Suppression d'une décision d'attribution simple Non Oui
SDACAL02 Suppression d'une décision d'attribution sous
réserve de conditions suspensives
Non Oui
STATUTDALO Mise à jour du statut DALO Oui Oui
TENA000001 Réservé SYPLO - Reconnu prioritaire dans SYPLO Oui Oui
TENA000002 Test nat Oui Non
TENA000004 ATTNOREN Oui Oui
VALDEM Validation de la demande Oui Oui
VISEFF Visites de logements effectuées par le demandeur Oui Oui
VISPRO Visites de logements proposées au demandeur Oui Oui
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 33
2- Liste des événements saisissables à utiliser à minima pour l'Ardèche
Code Libellé À publier
sur PGP Réglementaire
DESCAL
Attribution du logement proposée au demandeur
sous réserve de refus du ou des candidats
précédents
Oui
Oui
DESCAL01 Attribution du logement proposée au demandeur Oui Oui
DESCAL 02 Attribution du logement proposée au demandeur
sous réserve de conditions suspensives
Oui Oui
DESCAL 03 Refus d'attribution du logement- Non attribution
par la CAL
Oui Oui
INFOPJ Demande d'informations ou de pièces
justificatives
Oui Oui
INSCAL Inscription à l'ordre du jour d'une CAL Oui Oui
RADDEM Radiation de la demande Oui Oui
READEM Réactivation de la demande Oui Oui
REFLOG Refus du logement par le demandeur Oui Oui
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 34
ACTEUR
Guichet/ bailleur :Instruction de la DLS pourpréparation CALEOLPrésentation de la DLS enCALEOLDécision de la CALEOL(proposition en rang 1/proposition en rangsuivantouproposition sous réservede conditions suspensivesounon attribution par laCALEOL
Guichet/ bailleur :Refus de la propositionouNon réponseouLa proposition n'arrive pasau rang du demandeurAcceptation et signatured'un bailou le demandeur souhaiteabandonner sa DLS
EVENEMENT SNE
3- Chronologie d'utilisation des événements
Les éléments peuvent être présents n fois, hormis ceux liés à la création de la demande
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 35
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-13-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607
GIBAUD Marine 07320 MARS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine
07320 MARS
36
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 940665607
Mme GIBAUD Marine
120 Chemin des Cassias
07320 MARS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine
07320 MARS
37
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 11/02/2025 par Mme GIBAUD Marine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 120 Chemin des Cassias 07320 MARS et
enregistré sous le N° SAP 940665607 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine
07320 MARS
38
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine
07320 MARS
39
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-13-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676
Domiota BOSC Didier 07260 JOYEUSE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier
07260 JOYEUSE
40
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 409024676
Mr BOSC Didier
550 Chemin de Vinchannes
07260 JOYEUSE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier
07260 JOYEUSE
41
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 11/02/2025 par Mr BOSC Di dier en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Domiota dont l'établissement principal est situé 5 50 Chemin de Vinchannes 07260 JOYEUSE et
enregistré sous le N° SAP 409024676 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier
07260 JOYEUSE
42
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier
07260 JOYEUSE
43
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-13-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543
HERNANDEZ Christophe 07290 ARDOIX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ
Christophe 07290 ARDOIX
44
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 938128543
Mr HERNANDEZ Christophe
480 Route de Quintron
07290 ARDOIX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ
Christophe 07290 ARDOIX
45
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/10/2023 par Mr HERNAND EZ Christophe en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 480 Route de Quintron 07290 ARDOIX et
enregistré sous le N° SAP 938128543 pour les activités suivantes en mode prestataire:
  •   Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ
Christophe 07290 ARDOIX
46
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ
Christophe 07290 ARDOIX
47
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-12-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563
M'domicile ALLIBERT Marine 07700 BOURG
SAINT ANDEOL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT
Marine 07700 BOURG SAINT ANDEOL
48
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 939837563
Mme ALLIBERT Marine
73 Allée D'indy
07700 BOURG SAINT ANDEOL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT
Marine 07700 BOURG SAINT ANDEOL
49
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 10/02/2025 par Mme ALLIBE RT Marine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme M'domicile dont l'établissement principal est situé 73 Allée D'indy 07700 BOURG SAINT
ANDEOL et enregistré sous le N° SAP 939837563 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT
Marine 07700 BOURG SAINT ANDEOL
50
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 12 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT
Marine 07700 BOURG SAINT ANDEOL
51
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-13-00009
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
52
C=PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime, relatif à la garde et la circulation des
animaux ;
VU les articles L. 211-11 à L. 211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2024-10-23-00092 du 23 octobre 2024, fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
53
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
ou courriel
Diplôme, titre
ou qualification
Date de la
1ère
habilitation
GENSEL
Franck
Art des Chiens
2 chemin de
Lapras
07100
ANNONAY
06 13 50 29 21 Certificat de
capacité
26/02/10
renouvelée le
13/03/20
HURTADOS
Ernest
Agility Club
Annonay
Chemin de
Varagnes
07100
ANNONAY
04 75 33 51 11 Moniteur
éducation
canine 1ère et
2ème degrés
22/02/10
renouvelée le
13/03/20
FEREIRE
Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
08/06/20
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr
Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
10/06/20
CHERIFI
Alexia
85 rue des
Sources
07440
CHAMPIS
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet
professionnel
éducateur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
LATIL
Bruno
Clinique
Vétérinaire
La Croix de
Justice
07430
DAVEZIEUX
04 75 67 71 17 Diplôme de
vétérinaire
13/04/10
renouvelée le
13/03/20
FREYDIER
Françoise
488 route de
Chiapas
07120
LABEAUME
06 62 78 11 32 Brevet
professionnel
éducateur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE
06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
MARSOT
Frank
2 impasse des
Jardins
07250
LE POUZIN
06 81 19 78 96 Certificat de
capacité
24/03/22
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et
compagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX
06 32 53 51 02 Brevet
professionnel
éducateur canin
08/06/20
BOIRON
Virginie
5 chemin de
Planche
07800
SAINT-
LAURENT-DU-
PAPE
06 59 35 15 09
contact@4myd
og.fr
Certificat de
capacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
MEYRAND
Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou

07100
SAINT-
MARCEL-LES-
ANNONAY
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/06/20
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier
Verchaus
07200
VIVIERS
06 81 01 45 69 Certificat de
capacité
14/06/21
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
54
MATHIS
Elise
155 route de
Châteauneuf
26290
DONZERE
06 62 68 02 95 Certificat de
capacité
15/05/24
COURRIOUX
Cyril
83 rue des Vignes

30580
BELVEZET
06 95 15 39 08 Certificat de
capacité
CESCCAM*
21/01/22
*CESCCAM (Certificat d'Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement
des Maîtres)
**ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
ARTICLE 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet,
précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée par
courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°07-2024-10-23-00092 du 23 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le
sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, la directrice départementale de la police nationale,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale par intérim
de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, les maires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Privas, le 13 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
55
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-12-00002
AP - Régularisation prise d'eau - ASA de
Beauchastel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de
Beauchastel 56
mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D'EAU ET UN PUITS
SITUÉS SUR LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
– Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;
– Vu l'arrê té du 11/09/2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
– Vu l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
– Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 ;
– Vu la demande de bénéfice d'antériorité transmise par l'ASA d'irrigation plaine de Beauchastel relative aux 2
ouvrages de prélèvements situés sur la commune de Beauchastel en date du 05/10/2024 ;
– Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'ASA d'irrigation plaine Beauchastel le 06/01/2025 ;
– Vu le courriel de l'ASA d'irrigation plaine Beauchastel du 7/01/2025 indiquant qu'il n'avait pas d'observation sur
le projet d'arrêté ;
– Considérant que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du code de
l'environnement permettent de régulariser l'existence du puits et de la prise d'eau ;
– Considérant que, conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, la Préfète peut définir des
prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
– Considérant que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations
fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE I : Objet
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de
Beauchastel 57
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d'un puits et d'une prise d'eau, exploités par l' ASA d'irrigation plaine Beauchastel sur la
masse d'eau « Alluvions du Rhône du confluent de l'Isère au défilé de Donzère » (masse d'eau
FRDG381) et la masse d'eau « le Rhône de la confluence Isère à Avignon » (FRDR2007) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à ces ouvrages et leur exploitation.
•
TITRE II : Régularisation du puits et de la prise d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation du puits et de la prise d'eau
ASA d'irrigation plaine Beauchastel – 25 rue de la Blache – 07 800 La Voulte sur Rhône – représentée par son
président est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et à exploiter le puits et la prise d'eau listés ci-dessous :
Nom des ouvrages Commune
Coordonnées
Lambert 93
X
Coordonnées
Lambert 93
Y
Masse d'eau
Prise d'eau située au point
kilométrique Rav_123.260 Beauchastel 843478 6413604 FRDR2007
Puits situé sur la parcelle AH39 - - FRDG381
Ces ouvrages relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/h
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
ARTICLE 3 : Localisation et description du puits et de la prise d'eau
Les volumes d'eau sont prélevés dans le Rhône et dans sa nappe chaque année du 1er avril au 31 octobre selon
les conditions de prélèvement suivantes :
Nom des ouvrages Débit d'équipement autorisé Volume annuel autorisé
Prise d'eau 840 m³/h 605 000 m³/an
Puits 20 m³/h 8 500 m³/an
Les volumes prélevés autorisés sont les suivants (en m³/période) :
Nom des ouvrages Avril à Mai Juin à Août Septembre à Octobre
Prise d'eau 143 000 374 000 88 000
Puits 8 500
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de
Beauchastel 58
Les usages de l'eau prélevée sont :
Nom des ouvrages Usages
Prise d'eau et puits Irrigation : 200 ha
Arboriculture – céréales – prairies temporaires
Lutte anti-gel : ponctuellement
Arrosage de jardins privés : 30 ha
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
susvisés.
ARTICLE 5 : Prescription relative au puits
Le puits est équipé d'une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.
Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du
terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser
d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête du puits s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage
dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur
d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du puits. Il
doit permettre un parfait isolement du puits des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En
dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de
sécurité.
Le puits conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur
surveillance est identifié par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
En cas d'abandon du puits, ce dernier est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le pétitionnaire communique à la préfète dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux
précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet
ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant
le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 7 : Mesure du volume prélevé
Le puits et la prise d'eau sont chacun munis d'un dispositif de mesures mesurant les volumes prélevés. Le choix
et les conditions de montage du dispositif doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
dispositifs de mesures équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Beauchastel 59
ARTICLE 8 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit
notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de
l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas
échéant.
ARTICLE 9 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer de l'absence
de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la
préfète, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 et R.214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l 'autorisation est adressée à la préfète par le bénéficiaire
deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les puits faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la
préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable
des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
ARTICLE 13 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès de la préfète dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du code de l'environnement. Il informe
la préfète de la cessation de l'activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de
cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toute prescription
conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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ARTICLE 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à ASA d'irrigation plaine Beauchastel.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Beauchastel, et par
le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de L yon peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Beauchastel ;
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de
Beauchastel ;
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service
de police de l'eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée
minimale de six mois.
ARTICLE 17 : Exécution
Madame la préfète de l'Ardèche, le maire de la commune de Beauchastel et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 12 février 2025
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
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Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-11-00001
AP destruction Sangliers et
chevreuils_BEAUMONT
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chevreuils_BEAUMONT 62
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de BEAUMONT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de BEAUMONT
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers et ces chevreuils, les risques
que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L. 123-19-3 de ce même code
et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et
chevreuils_BEAUMONT 63
Article 1 er : M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT .
Ces opérations auront lieu du 11 février 2025 au 11 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire
de BEAUMONT et au président de l'ACCA de BEAUMONT .
Privas, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
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chevreuils_BEAUMONT 64
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-11-00002
AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 65
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande des présidents des ACCA de LABEAUME et SAINT-ALBAN-
D'AURIOLLES;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire des communes de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 66
Arrête
Article 1 er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu du 11 février 2025 au 11 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de LABEAUME et SAINT-ALBAN-d'AURIOLLES et aux présidents de d'ACCA de
LABEAUME et SAINT-ALBAN-d'AURIOLLES.
Privas, le 11 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 67
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-11-00003
AP destruction Sangliers_MIRABEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 68
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MIRABEL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de MIRABEL ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de MIRABEL ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 69
Arrête
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de MIRABEL.
Ces opérations auront lieu du 11 février 2025 au 11 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de MIRABEL et au président de l' ACCA de MIRABEL .
Privas, le 11 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 70
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-11-00004
AP destruction Sangliers_ST_SERNIN
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SERNIN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-SERNIN ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-SERNIN ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN 72
Arrête
Article 1 er : M. ALBORE Didier , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-SERNIN.
Ces opérations auront lieu du 11 février 2025 au 11 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ALBORE Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-SERNIN et au président de l' ACCA de SAINT-SERNIN .
Privas, le 11 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN 73
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-12-00003
APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 74
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 12 février 2025
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D'EAU SITUÉE SUR
LA COMMUNE DE LE POUZIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
– Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 214-53 ;
– Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
– Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 ;
– Vu la demande de reconnaissance de l'existence d'une prise d'eau au titre de l'article R. 214-53 du Code de
l'environnement, déposée par le syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement le 3 mai 2023;
– Vu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de Syndicat de Développement, d'Equipement et
d'Aménagement par courrier recommandé n°1A 178 016 9994 4 ainsi que par courriel en date du 13/12/2024 ;
– Vu que le Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement indique dans son courriel du
13/12/2024 qu'il n'a pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté ;
– Considérant que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-3 du code de l'environne -
ment permettent de régulariser l'existence d' une prise d'eau sur la commune de Le Pouzin ;
– Considérant que, conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, la préfète peut définir des
prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
– Considérant que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d' Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 75
TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d' une prise d'eau, exploité par Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aména-
gement, sur la commune de Le Pouzin ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploitation.
TITRE II : Régularisation d'une prise d'eau située sur la commune de Le Pouzin
ARTICLE 2 : Régularisation de la prise d'eau
Il est donné act e au Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement – 6 route des Mines - CS
30519 – 07003 Privas – désigné comme le « bénéficiaire » du présent arrêté, de la régularisation, en application
de l'article R.214-53 du code de l'environnement, d'une prise d'eau.
Celle-ci relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1 du code de l'environne -
ment :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5%
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau.
Autorisation
Débit maximal
prélevé par l'
ouvrage:
Qp =
2 160 m³/h
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau
Les volumes d 'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1 er mars au 31 octobre selon les conditions
de prélèvement suivantes :
Ouvrage Coordonnées
Lambert 93
Point kilométrique Débit d'équipement Volume autorisé (m³/
an)
Prise d'eau X : 839379
Y : 6406022
Rav_135.601 3 x 720 m³/h soit un
total de 2 160 m³/h
3 267 000
Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m³) :
Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct.
Prise d'eau 740 285 2 042 799 483 916
Ces volumes d'eau sont prélevés pour un usage réservé exclusivement à l'irrigation de terres agricoles (1800
hectares).
TITRE III : Prescriptions pour la prise d'eau
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l' arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du
29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques relatives à l'exploitation de la prise d'eau et au suivi
5.1 Registre de suivi de l'exploitation
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de
prélèvement tels que :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 76
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
• les incidents éventuellement survenus au cours de l'exploitation ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Le déclarant communique au service police de l'eau
(pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le 15 décembre de chaque année civile un extrait
du registre ou une synthèse des données précédemment citées.
5.2 Mesure du volume prélevé
L'installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et
d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélè -
vements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification du bé -
néficiaire.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, no -
tamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pom -
page. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
5.3 Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit
notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de
l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas
échéant.
5.4 Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer de l'absence
de fuites. Le pétitionnaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la
préfète, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 et R.214-40 du code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéres -
sant le puits faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le
bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'inci -
dent ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des acci -
dents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménage -
ment.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils pourront demander commu -
nication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 77
ARTICLE 11 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Le Pouzin, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Le Pouzin ;
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Le
Pouzin ;
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service
de police de l'eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture de l' Ardèche, pendant une durée mini -
male de six mois.
ARTICLE 12 : Exécution
La préfète de l' Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Privas, le 12 février 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-12-00004
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 79
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
d'une opération de restauration immobilière (ORI) sur la commune de Bourg-Saint-Andéol
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.314-4 à L.314-4-4 et R.313-23 à R.313-29 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.112-1 à R.112-24
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par interim de l'Ardèche ;
Vu la délibération du 23 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourg-
Saint-Andéol approuve le projet d'ORI ainsi que le dossier d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique, et sollicite l'ouverture de cette enquête ;
Vu le courrier daté du 8 novembre 2024 adressé par madame le maire de Bourg-Saint-Andéol à
madame la préfète de l'Ardèche, sollicitant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier constitué pour être soumis à l'enquête, comportant notamment, la désignation et la
description de l'immeuble concerné, ainsi que le programme global des travaux ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour
l'Ardèche au titre de l'année 2025 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon en date du 23 janvier 2025
désignant Monsieur Eric MOITIE en tant que commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête
prescrite par le présent arrêté ;
Considérant la concertation avec le commissaire enquêteur et la commune sur les conditions
d'ouverture et de déroulement de l'enquête ;
Arrête
Article 1er : Objet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 80
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Bourg-Saint-Andéol, du jeudi 6 mars 2025 à 10 h
au lundi 24 mars 2025 à 17h, soit pendant 19 jours consécutifs, à une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilièr e portant sur l'immeuble sis
54 bis, avenue Jean Jaurès, dans le centre ancien de la commune de Bourg-Saint-Andéol.
La préfète de l'Ardèche est l'autorité compétente pour se prononcer, à l'issue de cette enquête, sur
l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière.
Article 2 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Bourg-Saint-Andéol où sont mis à la disposition du
public :
- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier d'enquête peut également être consulté pendant toute la durée de l'enquête sur le site
internet des services de l'État en Ardèche, à l'adresse suivante :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours
Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec
Monsieur Yvon BLADIER, adjoint au maire de Bourg-Saint-Andéol : 04 75 54 85 00 – dgs@bsa-ville.fr.
Article 3 : Observations du public
Monsieur Eric MOITIE, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal
administratif de Lyon pour conduire l'enquête, recevra personnellement les observations du public,
à l'occasion de permanences en mairie de Bourg-Saint-Andéol aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 6 mars 2025 de 10h00 à 12h00 ;
- le samedi 15 mars 2025 de 10h00 à 12h00 ;
- le lundi 24 mars 2025 de 15h00 à 17h00.
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée peut également formuler ses
observations :
• en les consignant directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie ;
• en les adressant par correspondance, qui devra parvenir avant la clôture de l'enquête, à
l'attention du commissaire-enquêteur à l'adresse  : Mairie – 4, place de la concorde – 07700 Bourg-
Saint-Andéol.
• en les adressant par voie électronique à l'adresse ericmoitie.ce07@gmail.com.
Toutes les observations écrites, reçues par correspondance ou par voie électronique, seront
annexées, par le commissaire enquêteur, au registre déposé au siège de l'enquête.
Article 4 : Formalités de publicité
Huit jours au moins avant le début de l'enquête, la préfète de l'Ardèche fait procéder, aux frais de la
commune de Bourg-Saint-Andéol, à la publication en caractères apparents, d'un avis au public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 81
l'informant de l'ouverture et des modalités de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans tout le département de l'Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début de l'enquête.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le
même avis est rendu public par le maire de Bourg-Saint-Andéol sur le territoire de sa commune et
sur l'immeuble concerné par le projet, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fait l'objet d'un certificat d'affichage établi par
madame le maire et adressé à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service
urbanisme et territoires - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas cedex.
Enfin, le même avis, accompagné du présent arrêté, est publié, au moins huit jours avant le début
de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, sur le site internet des services de l'Etat en
Ardèche, à l'adresse https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-
hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours.
Article 5 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par madame le maire qui en
assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-
enquêteur.
Article 6 : Rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et
entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, susceptible de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans un délai maximum d'un mois après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remet
son rapport et ses conclusions motivées ainsi que l'ensemble des pièces annexées en 3 exemplaires,
le dossier d'enquête, le registre, à la préfète (direction départementale des territoires de l'Ardèche –
service urbanisme et territoires - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas cedex).
Article 7 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport est déposée par la préfète à la mairie de Bourg-Saint-Andéol, afin d'y être
tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont également, pendant la
même période, tenus à la disposition du public à la préfecture de l'Ardèche et publiés sur le site
internet des services de l'Etat en Ardèche à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/Terminees.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 82
Article 8 : Exécution
La directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche, le maire de Bourg-Saint-
Andéol et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 12 février 2025
La directrice adjointe
signé
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-14-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SAS APFM sise à Villeneuve-de-Berg
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS APFM sise à
Villeneuve-de-Berg 84
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2025, et complétée le 07 février 2025, par la SAS « APFM »
sise 1005, voie de Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170), en vue de la délivrance d'une première
habilitation funéraire pour l'exploitation de son établissement principal de pompes funèbres ;
Vu l'acte de vente du 11 décembre 2024, ainsi que le bail à locaux à usage commercial conclu le
12 décembre 2024, attestant de la reprise, par la société APFM, du fonds de commerce détenu par
la SAS BACONNIER Joël et exploité à l'adresse précitée ;
Considérant que la SAS APFM remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions
susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SAS « APFM », domicilié 1005, voie de Saint-Jean à
VILLENEUVE-DE-BERG (07170), identifié sous le numéro SIRET 937 998 219 00011, et géré par
Madame Aurore DELIBEROS, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS APFM sise à
Villeneuve-de-Berg 85
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par l'entreprise individuelle « Lola GOREAUD
Thanatopraxie » sise 12, rue Félix Perrier à CREST (26400) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ : 1005, voie de Saint-Jean à
VILLENEUVE-DE-BERG (07170) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0107 .
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS APFM ainsi qu'au maire de VILLENEUVE-DE-BERG.
Privas, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS APFM sise à
Villeneuve-de-Berg 86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS APFM sise à
Villeneuve-de-Berg 87
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-11-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci 88
PREFETE_DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et desinstallations de celle-ci |sises sur la commune de VIVIERS.F2025-01La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et lesarticles R 325-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1" du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire) ;Vu le dé'éret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Jean-Raymond REYNIER,gérant de la société SARL Garage REYNIER sise Quartier Planzolle — Zone Ducros à VIVIERS(07220):Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » endate du jeudi 23 janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci 89
ARRÊTE :Article ler : L'agrément de gardien de fourrière de Monsieur REYNIER Jean-Raymond, gérant dela société SARL Garage Reynier sise Quartier Planzolle-Zone Ducros à VIVIERS, est accordé sousle numéro F2025-01.Article 2 : Le gardien de fourrière s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier descharges pour l'agrément des fourrières dans le département de l'Ardèche.- Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation définies dans le cahier des charges. 'Il devra tenir à disposition de l'autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistréesles informations relatives à la gestion de la fourrière.Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète del'Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. -Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur REYNIERJean-Raymond.
Privas,le 1 1 FEV, 2025
Jû'êBENMUSSA
e
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci 90
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-14-00001
AP interpref DREAL barrage Senechas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 91
GOUVERNEMENT Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logement OccitanieÉgalitéFraternité - Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002prescrivant la mise en œuvre de mesures de réduction et de maitrise des risques et la réalisation decompléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage deSénéchas situé sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dansl'Ardèche(identifiant barrage : FRBA03000028)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l''ArdècheChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Méritevu ... le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.181-14, R.181-45, R.214-115à 117 ; - 'vu ... le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;vu ... le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ; :vu ... le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme Bonet préfet du Gard ;vu ... le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Sophie Elizeon préfète de l'Ardèche ;vu _ l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plande l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;vu larrété ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en appli-cation de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;vu ... l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ; ;vu _ l'arrêté inter-préfectoral signé le 5 octobre 1976 par le préfet du Gard et le 14 octobre 1976par le préfet de l'Ardèche, modifié le 17 décembre 1984, portant règlement d'eau etautorisant le département du Gard à construire et exploiter le barrage de Sénéchas ;vu le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barragesappartenant au Conseil Général du Gard ;
vu ... l'arrêté préfectoral n°2015-237-0001 du 25 août 2015 clôturant l'instruction de l'étude de' dangers du barrage de Sénéchas ;vu ... l'étude de dangers BRLi A00807-SEN-EDD2022 indice B du 14 avril 2023 transmise le 4 mai2023 ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 92
vu l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou-vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 mai 2023 ;vu * l'avis de l'appui technique de I'Institut national de recherche pour l'agriculture, I'alimentationet I'environnement (INRAe) en date du 19 septembre 2023 ;vu ... la demande de compléments du 6 novembre 2023 adressée à l'exploitant ;vu ... le mémoire en réponse aux demandes de la DREAL indice C du 5 février 2024 transmis parl'exploitant le 8 février 2024 ;vu ... le projet d'arrêté porté le 9 septembre 2024 par courriel à la connaissance de l'exploitant ;vu _ les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrété préfectoral par courriel du 4 oc-| tobre 2024 ; 'vu _ le projet d'arrêté porté le 17 octobre 2024 par courriel à la connaissance de l'exploitant;vu ... l'absence d'observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrété préfectoral par courrieldu 28 octobre 2024 ;vu — le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 21janvier 2025 ;Considérant que l'étude de dangers du barrage de Sénéchas doit être actualisée au moins tous lesdix ans, et que l'échéance de remise de l'actualisation de I'étude de dangers était fixée au 31décembre 2022 ;Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et àI'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ; :Considérant que, sur la base des conclusions de I'étude de dangers, il apparaît que des travaux sontnécessaires pour relever le niveau de sûreté ;Considérant que selon l'analyse de risques de l'étude de dangers (EDD) 2022, les occurrencesestimées de l'événement redouté central (ERC) n°3 (probabilité de 10?) relatif à l'ouvertureintempestive du pertuis de demi-fond et celles de I'ERC n°6.2 (probabilité de 10*) relatif à la rupturede la conduite de dérivation sont supérieures à la probabilité de 10* définie par l'item 24-3 del'arrêté ministériel du 6 août 2018 et que le jugement de conformité de I'EDD apparaît de ce faiterroné;Considérant que le barrage n'apparaît pas satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles quedéfinies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que les travaux faisant l'objet de la mesure de réduction des risques MRR-01(Sécurisation de la conduite du bouchon de dérivation) doivent permettre de relever le niveau desûreté du barrage ;Considérant ainsi que la conformité de l'ouvrage à l'item 24-3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du6 août 2018 susvisé, pour le scénario de rupture de la conduite de dérivation, devra être justifiée àl'issue des travaux ou que des mesures de mise en conformité devront être proposées et mises enœuvre au plus tard le31 décembre 2030 conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6août 2018 susvisé ;- Considérant ainsi que le jugement de conformité de l'ouvrage à l'item 24-3 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 6 août 2018 susvisé, pour le scénario -d'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond doit être révisé et que le cas échéant des mesures de mise en conformité devront êtreproposées et mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2030 conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que les compléments apportés par l'exploitant dans son mémoire de réponse du 5février 2024 réf. A00807-SEN-EDD2022 n'ont pas permis de répondre à toutes les demandesformulées dans le courrier de la DREAL Occitanie réf. D23/0498 du 6 novembre 2023 ;Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, I'exploitant a broposé la mise enœuvre de cinq mesures de maîtrise du risque afin d'améliorer la'sécurité de l'ouvrage ; p2/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 93
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparait que Ianalyse desenjeux situés en amont du barrage est à compléter;Considérant que la cote de l'évacuateur des crues 266,20 m NGF correspond à un volume de 11,8Mmê ;Considérant que la cote de danger 271,50 m NGF correspond à un volume de 15,3 Mm3;Considérant que, selon l'estimation de I'EDD 2022, 599 habitants résident dans l'enveloppe del''onde de submersion et figurent parmi les enjeux à l'aval du barrage de Sénéchas sur unepopulation totale des communes à l'aval de 48 000 personnes environ;Considérant qu'au regard du potentiel de danger d'un scenario de rupture du barrage écrêteur decrue à cote de danger la prescription du Plan Particulier d'Intervention (PPI) est justifiée par laprésence d'enjeux en aval selon l'article R741-19 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que l'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques_ (CTPBOH) en date du 17 décembre 2009 donne un avis favorable à la révision du Plan Particulierd'Intervention (PPI) ; 'Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubntépublique et de la sécurité civile;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRÊTEArticle 1 - Destinataire de l'acteLe Département du Gard, dont le siège social est situé 3 rue Guillemette, 30044 Nimes cedex 9, ci-après dénommé |'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du présent arrété pour lebarrage de Sénéchas qu'il exploite sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc enArdèche.
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant. En tout état de cause, ilsrespectent les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.Article 3- ModificationsEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de la présente autorisationest soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportéeau projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire del'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.Article 4 —- Mesures de mise en conformité aux prescription de l'arrêté ministérieldu 6 août 2018 (dénommé arrêté techniaue barrages ou ATB)L'exploitant réalise les études et travaux suivants de mise en conformité aux prescriptions de l'article 24de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé tels que présentés dans les mesures MRR-01 de I'étude de dangers etle mémoire de réponse du S février 2024 :e sécurisation de la conduite du bouchon de dérivation (MRR-01) ;* expertise du schéma hydraulique des vannes de crues pour déterminer le phénomène dep3/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 94
broutage d'une des deux vannes segments (VS) et suppression de ce dysfonctionnement.Les travaux provisoires et la solution définitive de sécurisation de la conduite du bouchon de dériva-tion sont réalisés avant le 31 décembre 2027Sur la base de I'étude d'expertise du schéma hydraulique des vannes de crues, les travaux pour sup-primer ce dysfonctionnement sont réalisés avant le 31 décembre 2026.D'ici le 31 décembre 2027 et dans le respect des dispositions régiementaires en vigueur, l'exploitantjustifie la. conformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3 de I'annexe | de l'arrêté ministérieldu 6 août 2018 susvisé en ce qui concerne les scénarios d'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond et la rupture de la conduite de dérivation. À défaut, l'exploitant propose et met en œuvre desmesures de mise en conformité avant le 31 décembre 2030.Article 5 - Mesures de réduction des risaues (MRR)L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction du risque prévues en conclusion de son étude dedangers avec les échéances ainsi fixées :* MRR-02-A-1 : Dégagement de l'entonnement du circuit de vidange.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2025.* _ MRR-02-A-2: Maintien dégagé de l'entonnement du circuit de vidange.Suivi tous les deux ans de l'engravement de la conduite de wdange et engagement des travauxde dégagement si nécessaire.* MRR-02-B-1: Étude de lutte contre l'engravement à long terme.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2027.- MRR-02-B-2 : Mise en place de mesures contre l'engravement à long terme.Échéance de mise en œuvre: avant la prochaine révision de I'étude de dangers.MRR-03-A: Fiabilisation de l'automate et des consignes de gestion vis-à-vis des manœuvresintempestives.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2024.* MRR-03-B : Modernisation de |'automate.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2027.le6- M de maitrise du risaue (MMRL'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise du risque prévues en conclusion de son étude dedangers avec les échéances ainsi fixées :* MMR-01-A : Complément d'auscultation en piézométrie.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2025.* MMR-01-B : Entretien du réseau de drainage.Echéance de réalisation : 31 décembre 2027.* .MMR-02 : Fiabilisation de l'ouvrage vis-à-vis des risques d'érosion.Surveillance de la fosse aval vis-à-vis des risques d'érosion est déclenchée à partir de la cote262.50 m NGF ;* MMR-03 : Fiabilisation du fonctionnement du reniflard.Échéance de réalisation : 31 décembre 2024. '* MMR-04-A : Réflexion sur les améliorations pour la diminution du risque de perte d'énergiepour cause d'incendie dans le local du groupe électrogène.Échéance de réalisation: 31 décembre 2025. '* MMR-04-B: Mise en place d'améliorations pour la dlmmutlon du risque de perte d'énergiepour cause d'incendie dans le local du groupe électrogène.Echéance de réalisation : 31 décembre 2028.- MMR-05 : Réactualisation de la Politique de Prévention des Accidents majeurs — Système degestion de la sécurité (PPAM - SGS).Échéance de réalisation : 31 décembre 2027.
p4/S
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 95
Article 7 —- Prochaine actualisation de I'étude de dangersLa prochaine actualisation de I'étude de dangers du barrage de Sénéchas, conforme aux exigencesréglementaires en vigueur, est transmise aux préfets du Gard et de l'Ardèche avant le 31 décembre2032.Article 8 - Prescrintion du Plan Particulier d'Intervention (PPI)Le présent arrêté prescrit l'élaboration d'un Plan Particulier d'Intervention (PPl) en remplacementdu plan d'alerte en vigueur actuellement (version 14 du mois de septembre 2021).Article 9 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de I'exploitant les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du code de I'environnement.Article 10 —- Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :° parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télé recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-mément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative ;« _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformémentà l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télé recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, I'exploitant peut présenterun recours gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. |Article 11 - Publication. information des tiers et exécutionMessieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l'Ardèche, et monsieur le directeur- régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de l'Ardèche, et qui est notifié àl'exploitant. 'Une copie est adressée pour information à :° — monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,* monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,* _ monsieur le chef du SIDPC de la préfecture du Gard,* monsieur le chefdu SIDPC de la préfecture de l'Ardèche,° _ messieurs les maires des communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche
Le préfet du Gard La préfète de l'Ardèche
Jérme Bonet | Sopki€'Elizeon
pS/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 96
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-13-00006
AP portant autorisation d'acquisition d'armes
par la commune de Viviers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la commune de Viviers 97
EnPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de VIVIERS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 , ses
articles R. 511-14 à R. 511-17 , R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
VU l'arrêté préfectoral n°SDS/2021-0014-004 du 21 janvier 2021 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de
VIVIERS;
VU la convention communale de coordination conclue le 29 juillet 2024 entre Mme le
Procureur de la République, Mme la préfète de l'Ardèche et, Mme le maire de VIVIERS,
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure
susvisé ;
VU la demande formulée par le maire de VIVIERS en date du 4 février 2025, sollicitant
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° SDS/2021-0014-004 du 21 janvier 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de VIVIERS, est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver :
• trois pistolets semi-automatiques chambrés pour le calibre 9x19 (9mm luger) de
catégorie B1 ;
• trois générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100
ml de catégorie D2 ;
• trois matraques télescopiques de type bâton de défense de catégorie D ;
• trois bâtons de type « Tonfa ».
en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port
d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l'armoire forte du poste
de police municipale communale à VIVIERS.
ARTICLE 4 : La commune de VIVIERS, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 , tient un registre d'inventaire de ces
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matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.
Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code la sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas
de résiliation de la convention de coordination en date du 29 juillet 2024 susvisée. Le vol ou la
perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration au
service de la gendarmerie nationale territorialement compétente.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le maire de VIVIERS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Privas, le 13 février 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l'Ardèche ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la commune de Viviers 99
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2025-01-13-00010
Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'unité sauvetage appui et
recherche mutualisée des services
départementaux d'incendie et de secours de la
Drôme et de l'Ardèche
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
100
Œx " | Service départementalPRÉFET - PRÉFET d'incendie et de secours de la DrômeDELADROME DE L'ARDÈCHE Service départementalÊË:Ë'ÏÏ_Æ %'{{'7:3'.,. d'incendie et de secours de l'Ardèche
ARRETE N° 26-2024--12-27_c©010 — et ARRÊTÉ N°07-202 -PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNEDE L'UNITE SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE MUTUALISEE DES SERVICESDEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHEVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articlesR1424-1 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 1# avril 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et desecours du département de la Drôme ;Vu l'arrété préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et desecours du département de l'Ardèche,Considérant les participations aux formations de l'année 2024Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,ArrêteArticle1 : Le référent départemental chef de l'unité sauvetage, appui et recherche, conseiller techniquedépartemental de la Drôme, commandant Michaël VERNET et son adjoint, le lieutenant-colonelPatrick CHAMP, conseiller technique départemental de l'Ardèche, sont chargés de gérer et d'animercette équipe bi-départementale.Article 2 : La liste d'aptitude des spécialistes formés à la spécialité USAR comprend, pour la période du 1°janvier au 31 decembre 2025, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe au présent arrêté.Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, lajuridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de I'application « Télérecours citoyen » surle site www.telerecours.frArticle5 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des servicesd'incendie et de secours de la Drôme et de I'Ardéche sont chargés chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs despréfectures de la Drôme et de I'Ardéche.Fait à Valence, le 23 decombre 2021, Fait à Privas, le A3} | 232SPour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de
olonel Vincent HONORÉ
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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LIns€o88d
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours
de la Drôme et de l'Ardèche
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-02-13-00007
Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON
Implantation JOYEUSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00007 - Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON
Implantation JOYEUSE 108
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté portant agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la SARL CLAUDE MATHON


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-23-0009 du 31 janvier 2025 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté n° 2018-03-0011 du 23 novembre 2018 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-
Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL CLAUDE
MATHON ;
Considérant l'accord du 06 février 2025 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes sur
la demande de la SARL CLAUDE MATHON du 29 janvier 2025 concernant le transfert de
l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire léger de catégorie D PEUGEOT 3008,
immatriculé GP-602-SP, du secteur d'AUBENAS vers celui de LABLACHERE ;
Considérant la demande en date du 11 février 2025 déposée via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES sous le dossier n°22426493 en laquelle M. MATHON Claude atteste sur l'honneur que sa
demande respecte les obligations relatives aux installations matérielles prévues par l'article R.6312 -
13 du code de la santé publique et l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre, ainsi
que l'exactitude de toutes les informations communiquées dans sa demande ;

ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :

SARL CLAUDE MATHON
Sise, 138 Rue des Fumades
à JOYEUSE (07260)
Gérant : Monsieur Claude MATHON
Sous le numéro : 2018-03-0011


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00007 - Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON
Implantation JOYEUSE 109
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L'agrément est délivré à la SARL CLAUDE MATHON pour la mise en service des véhicules
de transports sanitaires sur l'établissement situé sur la commune de JOYEUSE (07260) sise 138 Rue
des Fumades - Secteur de garde ambulancière de LABLACHERE.

Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation , à savoir 1 véhicule ambulance
(Catégorie A ou C) et 2 véhicules sanitaires légers (Catégorie D) soit 3 AMS, font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux disposition s de l'article L.6312-4 du code de la
santé publique.

Article 3 : L'arrêté n°2018-03-0011 du 23 novembre 2018 est abrogé.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification conformément à l'article R.6312-17 du code de la santé
publique.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l'article R.6312-4 du code de
la santé publique.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régionale de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d élai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 13 février 2025

Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00007 - Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON
Implantation JOYEUSE 110
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-02-13-00008
Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON
Implantation AUBENAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00008 - Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON
Implantation AUBENAS 111
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté portant agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la SARL CLAUDE MATHON


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-23-0009 du 31 janvier 2025 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté n° 2020-03-0011 du 7 avril 2020 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes
portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL CLAUDE MATHON ;
Considérant l'accord du 06 février 2025 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes sur
la demande de la SARL CLAUDE MATHON du 29 janvier 2025 concernant le transfert de
l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire léger de catégorie D PEUGEOT 3008,
immatriculé GP-602-SP, du secteur d'AUBENAS vers celui de LABLACHERE ;

ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :

SARL CLAUDE MATHON
Sise, 138 Rue des Fumades
à JOYEUSE (07260)
Gérant : Monsieur Claude MATHON
Sous le numéro : 2020-02

Article 2 : L'agrément est délivré à la SARL CLAUDE MATHON pour la mise en service des véhicules
de transports sanitaires sur l'établissement situé sur la commune de AUBENAS (07200) sise 49 Route
de Vals - Secteur de garde ambulancière de AUBENAS.

Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation, à savoir 2 véhicules ambulances
(Catégorie A ou C) et 1 véhicule sanitaire léger (Catégorie D) soit 3 AMS, font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux disposition s de l'article L.6312-4 du code de la
santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00008 - Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON
Implantation AUBENAS 112
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : L'arrêté n°2020-03-0011 du 7 avril 2020 est abrogé.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification conformément à l'article R.6312-17 du code de la santé
publique.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l'article R.6312-4 du code de
la santé publique.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régionale de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d élai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 13 février 2025

Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00008 - Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON
Implantation AUBENAS 113