AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-528
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SMAEP du Viaur (8 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-29-00005
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SMAEP du Viaur
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 3
PREFETDE VAVEYRONLibertéEgalitéFraternitéEE =PRÉFETDU TARNL.zbertéÆEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025- du 29 septembre 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 
du Viaur.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du Président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1955 autorisant la création du syndicat d'alimentation en eau
potable (SIAEP) du Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-171-4 du 20 juin 2006 portant modification des statuts du SIAEP du
Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-03-07-004 du 7 mars 2019 portant transformation du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Viaur en syndicat mixte ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-09-30-00003 du 30 septembre 2021 approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 7 avril 2025 approuvant la modification des statuts du
SMAEP du Viaur ;
VU la délibération du conseil municipal de :
- Cabanès du 4 juin 2025
- Camjac du 11 juin 2025
- Castelmary du 7 juillet 2025
- Crespin du 16 mai 2025
- Naucelle du 19 mai 2025
- Quins du 12 mai 2025
- Tauriac-de-Naucelle du 9 juillet 2025
approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 4
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Carmausin Ségala en date du 21 mai 2025
approuvant la modification des statuts du SMAEP du VIAUR ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
- A R R E T E N T -
Article 1 : le SMAEP du Viaur exerce les prestations de services suivantes :
1 - Prestations de services au profit de ses membres
Le Syndicat est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical se prononçant à la majorité
absolue des suffrages exprimés, à effectuer au profit de ses membres, des prestations de services pour les
missions suivantes :
- le contrôle et l'entretien du dispositif d'incendie et de secours de ses membres,
- l'établissement matériel des factures de la redevance « assainissement »,
- pour le compte du maître d'ouvrage, l'exploitation et la gestion par tous les moyens des ouvrages du
service public d'assainissement collectif des effluents domestiques,
- donner un avis technique ou administratif sur des études et des aménagements ou travaux envisagés par
un maître d'ouvrage,
- à la demande du maître d'ouvrage, réaliser des travaux nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
d'assainissement collectif (stations d'épuration et réseaux de collectes des eaux usées),
- sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petit cycle de l'eau.
2 - Prestations de services au profit des non adhérents
Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat peut, à titre purement accessoire, vendre ou acheter de
l'eau potable ou de l'eau brute en gros en dehors du périmètre défini à l'article 1er des statuts si et
seulement si des quantités restent disponibles au-delà de celles fournies aux membres.
Dans ce cas, le Syndicat agira dans le cadre d'une convention spécifique qui fixera les conditions de cette
vente : modalités techniques de livraison, quantités d'eau, tarifs et formule de révision.
3 - Prestations de services au profit de personnes privées
Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services « Eau et Assainissement » au profit de
personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient
accessoires à ses missions.
Article 2       : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3       : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le sous-préfet de Villefranche
de Rouergue, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron et le président du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes
administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Fait à Rodez, le 29 septembre 2025
signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Albi,
signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 5
S.M.A.E.P DU VIAURSTATUTS
Il est formé le Syndicat mixte d' Alimentation en Eau Potable dénommé « Syndicatmixte d'alimentationen eau potable du Viaur » selon le regime juridique des Syndicats mixte ferme (articleL 5711-1 duCGCT).Il a son siège à l'adresse suivante : Mairie Le bourg 12500 QUINS.
Le territoire d'intervention du Syndicat correspond au territoire des communes ou établissement publicmembres tel que fixe par le plan annexe au présent statut
Article2 : CompétencesAu titre du transfert intégral de la compétence eau potable et conformément à l'article L. 2224-7 du CGCT,le Syndicat assure pour ses membres la compétence suivante :- La production d'eau potable par captage ou pompage (la protection du point de prélèvement estincluse dans cette compétence),- Le transportet le stockage d'eau potable,- Le traitementde l'eau potable,- La distribution d'eau potable.Le Syndicat assure en qualité de maitre d'ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions, lesétudes techniques, les travaux ainsi que toutes les opérations administratives nécessaires à l'exécution desmissions et au bon fonctionnementdu service public del'eau potable.
article 3 - Prestati i .
3.1 - Prestations de services au de ses membresSans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le Syndicat est habilité, àtitre accessoire, et sous accord du comité syndical se prononçant à la majorité absolue des suffragesexprimés, à effectuer au profit de ses membres des prestations de services pour les missions suivantes :- le contrôle et l'entretien du dispositif d'incendie et de secours de ses membres ;- l'établissement matériel des factures de la redevance « assainissement »- Pour le compte du maître d'ouvrage, l'exploitation et la gestion par tous les moyeys des ouvragesdu service public d'assainissementcollectif des effluents domestiques,- donner un avis technique ou admunistratif sur des études et des aménagements ou travauxenvisagéspar un maître d'ouvrage,- à la demande du maitre d'ouvrage, réaliser des travaux nécessaires au bon fonctionnement desouvrages d'assainissement collectif (stations d'épuration et réseaux de collectes des eaux usées),- sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petit cycle de l'eau.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 6
3.2 - Prestations de services au profit des non adhérents.Dans le cadre de ses compétences susvisées, le Syndicat peut, à titre purement accessoire, vendre ou acheterde l'eau potableou de l'eau brute en gros en dehors du périmètre défini à l'article 1*si et seulementsi desquantités restent disponibles au-delà de celles fournies aux membres.Dans ce cas, le Syndicat agira dans le cadre d'une convention spécifique qui fixera les conditions decette vente : modalités techniques de livraison, quantités d'eau, tarifs et formule de révision.3.3 Prestations de services au profit de personnes privées ou moralesLe Syndicat est habilité à realiser toutes prestations de services « Eau et Assainissement » au profit depersonnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soientaccessoiresà ses missions.
Article 4 : Membresdu SyndicatLe Syndicat est constitue de communes ou d'établissement public ayant adhéréau Syndicat au titrede sacompétence telle que définieà l'article2.La liste des membres du Syndicat est annexée aux présents statuts en annexe 1.
Article5 : Composition du Conseil SyndicalLe Conseil est l'organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat.51- ition et règles de représentativité
membres, élus pour la durée du mandatdes assemblées délibérantes qu'ils représentent.
- pour les communes, deux (2) délégués titulaires :- pour les EPCI, à raison de deux (2) délégués titulaire par commune membre de l'EPCI et sur le
5.2- Suppléanceet mandatChaque collectivité ou établissement membre désigne également des delegues suppléants. Ils sont ennombre égal aux délégués titulaires siégeant au comité, avec voix deliberative en cas d'empéchementdestitulaires.Des mandats de pouvoir peuvent accorder dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du CGCT etle reel + intéri
La présence en séance d'un délégué suppléant d'un délégué titulaire absent, rend caduque de droit le
Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L. 5211-7et L. 5211-8du CGCT.
Article 6 : Fonctionnementdu Conseil Syndical
semestre et toutes les fois que le Président juge utile de le reunir.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 7
Le Conseil Syndical ne peut délibérer valablement que dans les conditionsprévues à l'article L_ 2121-17duCGCT.Les décisions sont prises à la majorite absolue des suffrages exprimeés.
Le Conseil Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical mais aussi auPrésident et aux Vice-Presidentsdans les conditionset limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.Le Conseil Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des Commissions de travail chargéesd'étudier et de préparer ses décisions en vue des votes.
article 7 :E Syndical
Le bureau comprend les membres suivants :- Un Président élu par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat des
- Un ou plusieurs Vice-président(s) élu(s) par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pourladurée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.Le nombre de vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans les conditions et limitesprévues à l'article L_ 5211-10 du CGCT.- Un ou plusieurs représentants supplémentaires élu par le Conseil Syndical, parmi ses membres,
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat ainsi que l'exécution des décisions du Conseil Syndical.I a notamment en charge la préparation de toutes les decisions du Syndicat.Le Président représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à ceteffet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du Syndicat tant en demande qu'en défense etpour consentirtoutes transactions.Il est assiste par un ou plusieurs vice-presidentsauxquels il peut déléguer certaines de ses attributions.Les attributions détaillées du Bureau Syndical sont fixées par le Conseil Syndical dans le réglementintérieur sous réserve des dispositions du CGCT.
article S : R financières du Syndicat
En conséquence, conformément au CGCT, le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnementet d'investissement) est assuré, sauf circonstances particulières et investissements conséquents, par leproduit de la vente d'eau produite par le Syndicat, fournis aux communes membres et le cas échéant,aux tiers non-membres.Les prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du ConseilSyndical.Le Syndicat beneficie des ressources financières suivantes, à savoir :a) Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés etnotamment de toutes les redevances perçues sur les usagers ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 8
b) Les subventionsde l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des collectivitésterntoriales ou de tous autres organismes publics ;C) Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat :d) Les produitsde dons et legs :e) Le produitdes emprunts :f) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou desparticuliersen échange de services rendus ;g) Les sommes reçues des membres ou des non-adhérents en paiement d'une prestation.
Article 2 : Dispositions di
notamment du CGCT. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les dispositions relatives:Aux fonctions du receveur municipal, comptable du Syndicat,Aureglementinterieur du Syndicat,À la dissolutiondu Syndicat,Aux modifications relativesau périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveauxmoyens nécessaires à l'exercice du service).Le Conseil Syndical établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser les détails d'applicationdes présents statuts. Le Conseil Syndical pourra le modifier selon les nécessités.Le règlement intérieur est adopté dans les 6 mois qui suit l'installation du Conseil Syndical et n'estapplicable que pour la durée du mandat concerné.
Les présentsstatuts seront annexés aux délibérations des collectivités ayant décidé d'adhérer au Syndicat.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 9
ANNEXE1 : LES MEMBRES DU SYNDICATMEMBRES ADHERENTSCompétence « Captage, Production, Transport, Traitement, Stockageet Distribution »COMMUNES OU EPCI AYANT ADHERE POUR TOUT LEUR TERRITOIRECABANESCAMJACCASTELMARYCRESPINNAUCELLEQUINSSAINT JUST SUR VIAURTAURIAC DE NAUCELLE
SO] GD] a] OH] ut] 4e) Ge] ho] ei
COMMUNUATE DE COMMUNES DU CARMAUSIN (en représentation descommunes de Pampelonne et de Tanus)
COMMUNES OU EPCI AYANTADHERE POUR PARTIE DE LEURTERRITOIREPart des habitantsdesservis*Nombre d'abonnés
CABANES 155CAMJAC 189CASTELMARY70 %CRESPIN 209NAUCELLE 100 % 1285QUINS 37SAINT JUST SUR VIAUR 123TAURIAC DE NAUCELLEo7 % 244
a dd td ts
COMMUNUATEDE COMMUNES DUCARMAUSIN ( en représentation descommunesde Pampelonne et de Tanus)0.3% 10
* Par rapport à la population totale de la commune, selon année de référence du 06 juin 2021
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 10
ANNEXE 2 : Carte du territoire - Identification du périmètre d'intervention
Vie? SIAEP DU VIAUR - RESEAU D'EAU POTABLE sogedo-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur 11