PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2025-05
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service accès au logement et prévention des expulsions
IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif
régional de veille sociale et de coordination de l'action des services
intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France (78 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-05-16-00010
arrêté portant modification de l'arrêté
n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place
d'un dispositif régional de veille sociale et de
coordination de l'action des services intégrés
d'accueil et d'orientation en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté n° IDF-2023-12-21-00017
relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de
l'action des services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR) ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.345-2-2 et l'article
L.345-2-3 relatifs au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de
détresse ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.345-2 relatif au
dispositif de veille sociale mis en place par le représentant de l'État dans le département ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.345-2-1 relatif au
dispositif de veille sociale mis en place en Île-de-France sous l'autorité du représentant de
l'État dans la région ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.345-2-9 relatif à la
coordination des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) par le représentant de
l'État dans la région dans le cadre d'une conférence régionale ;
VU l'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en œuvre du
Service public de la rue au logement ;
VU le courrier du Ministre chargé du Logement du 5 septembre 2023 relatif au 2 ème plan
Logement d'abord (2023-2027) ;
VU la Conférence Régionale des SIAO du 12 novembre 2024 prévoyant l'adoption du volet
relatif à l'accès au logement du cadre unifié des SIAO ;
Considérant l'ampleur des difficultés rencontrées en Île-de-France pour répondre à la
demande des personnes à la rue ou mal-logées, dans un contexte de saturation du parc
d'hébergement généraliste et de tension sur l'offre de logements ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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Considérant la nécessité d'apporter une réponse cohérente et équitable aux besoins qui
s'expriment à l'échelle de la région Île-de-France, en s'appuyant sur un pilotage régional de
la veille sociale pour consolider la place des SIAO, renforcer la coordination de leurs
actions avec l'ensemble des acteurs associatifs et institutionnels afin de favoriser la fluidité
des parcours ;

Considérant le besoin de développer des pratiques, des outils et des indicateurs de suivi
communs pour apporter des réponses adaptées sur l'ensemble du territoire régional ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1
L'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à mise en place d'un dispositif régional de veille
sociale et de coordination de l'action des services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-
de-France est modifié comme suit :
- Le cadre unifié d'intervention des SIAO est complété du volet accès au logement
social pérenne et annexé au présent arrêté.
Article 2
Les autres articles sont inchangés.
Article 3
Le Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région d'Île-de-France, le Directeur régional
et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 16 mai 2025
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc Guillaume
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l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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E |PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité INDrihlDirection régionaleet Susddporumnaneatade l'Hébergementet du Logement



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Cadre unifié d'intervention des SIAO et de suivi de leur activité en Ile-de France

Avril 2025
Introduction :
L'élaboration d'un cadre unifié d'intervention des SIAO et de leur suivi en Ile-de-France s'inscrit da ns la
mise en œuvre de la feuille de route des SIAO franc iliens, nourrie par les constats et recommandations du
rapport IGAS réalisé en 2021 et validée fin 2021 au niveau national et régional (cf. annexe).
Cette feuille de route porte un objectif global : « Améliorer la prise en charge et l'équité de traitement des
usagers dans un contexte interdépartemental », décliné par 4 objectifs stratégiques dont le premie r est
« Définir et formaliser, sous le pilotage de la DRI HL siège, un cadre unifié d'intervention des SIAO et de
suivi de leur activité ».
Ce cadre unifié vise aussi à consolider la place, l 'action et le suivi des SIAO, outil centraux pour l a mise en
œuvre de la politique de veille sociale, d'hébergem ent et d'orientation vers le logement sous l'autori té de
l'Etat dans chaque département et dont les missions sont prévues par la loi (cf. article L. 345-2 du C ASF). Le
CASF précise aussi des modalités spécifiques de coo rdination pour l'Ile-de-France, sous l'autorité de l'Etat
au niveau régional. Depuis leur création par la ci rculaire du 8 avril 2010, plusieurs textes nationau x ont
confirmé et précisé les missions des SIAO, leur pil otage spécifique et leur contribution à la politiqu e du
Logement d'Abord : loi ALUR du 24 mars 2014, circul aire du 17 décembre 2015, instruction du 31 mars
2022, circulaire du 5 septembre 2023.
En Ile-France, les SIAO exercent leurs missions dan s un contexte particulier, décrit et souligné par le
rapport IGAS :
- Les personnes sans abri ou ne disposant pas d'un lo gement adapté à leurs besoins constituent une
population mal connue : peu de données, peu de définitions partagées ;
- L'ampleur des difficultés en Île-de-France caractérise la situation de la région : saturation de l'offre ;
impossibilité de répondre à l'ensemble de la demand e d'hébergement et de logement ; cumul et
concurrences de priorités pour l'accès au logement ;
- Quelques éléments de mutualisation ou solidarité ré gionale (dispositifs favorisant une solidarité
et/ou une gestion supra-départementale en réponse à la tension extrême) ont été développés
progressivement mais ils sont limités, avec en pratique une intégration régionale portée surtout par
le recours aux nuitées hôtelières ;
- Un besoin fort d'articulations et d'adaptation aux contextes locaux est constaté, qui confirme
l'importance de l'échelle départementale.
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Excepté pour la réservation hôtelière, les SIAO fra nciliens exercent leurs missions essentiellement da ns un
cadre départemental. Or une disparité est constatée dans les pratiques et l'exercice des missions :
différences fortes de pratiques en particulier sur l'activité du SIAO/115 (liées notamment mais pas
seulement aux différences de réalités départemental es) et sur les critères de priorisation ; diversité
également de pratiques dans les missions d'insertio n ; rôle de coordination des acteurs de la veille s ociale
exercé de manière inégale, à des degrés divers ; ab sence d'indicateurs partagés, qui empêche la
comparaison interdépartementale et limite le suivi ou l'anticipation d'évolutions.
Ces diversités de pratiques, pour partie justifiées par des écarts de contextes locaux, peuvent mettre en
cause l'équité de traitement, ce qui appelle un tra vail régional d'harmonisation et un cadre général d e
pilotage. Des pistes et voies possibles pour les SI AO en Ile-de-France ont donc été identifiées par le rapport
IGAS, orientées principalement par la recherche de plus d'équité.
Les analyses et recommandations du rapport IGAS ont permis de définir la feuille de route validée en f in
2021 puis ont nourri les travaux d'élaboration du c adre unifié, en complément d'autres sources
nationales ou régionales et de pratiques et outils développés localement.
Le cadre unifié n'a pas vocation à décrire in exten so l'ensemble des activités menées par chaque SIAO. Les
sujets développés par le cadre unifié sont ceux pou r lesquels les acteurs Etat et SIAO d'Ile-de-France , dans
le cadre d'un travail partenarial, ont estimé que d es enjeux forts rendaient souhaitables une cohérenc e
interdépartementale renforcée et des repères partagés.
Les dispositions décrites par le cadre unifié d'int ervention des SIAO et de suivi de leur activité, él aborées
dans le cadre de travaux concertés Etat + SIAO men és de juin à novembre 2023, visent à associer le be soin
de pratiques harmonisées et de cadre général de pil otage et les conditions d'appréciation des situatio ns.
Dans le respect du code de l'action sociale et des familles, l'examen de la vulnérabilité des personne s
s'effectue, in concreto et au cas par cas, en prena nt notamment en compte l'âge des enfants, l'état de
santé ou psychique ainsi que la situation de famille des personnes concernées.
Quelques principes partagés entre l'Etat et les SIA O ont guidé les recherches de consensus et choix so us-
tendant ce cadre unifié :
- Remettre les ménages au centre du dispositif, miser sur un accompagnement devant s'adapter à
une diversité de situations, et apporter des réponses en fonction de leurs besoins.
- Formaliser cette prise en charge afin d'assurer une bonne information et une plus grande clarté
pour les usagers appelant le 115, les personnes hébergées et les acteurs de la veille sociale.
- Atténuer les différences concernant le traitement d e la demande d'hébergement et le cadre de
prise en charge des ménages – notamment à l'hôtel – selon le SIAO sollicité.
- Assurer la réalisation d'une évaluation sociale app rofondie dans un délai court au moment de la
première prise en charge en hébergement après un ap pel au 115, conformément aux
préconisations du rapport de l'IGAS et à l'instruct ion 2022 de la DIHAL, ainsi que l'actualisation
régulière des évaluations.
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- Soutenir les SIAO dans leur mission de suivi du par cours des ménages sans domicile vers des
solutions adaptées et clarifier les rôles respectif s. Permettre aux services de l'Etat d'appuyer les
SIAO dans leur mission départementale et d'assurer un meilleur pilotage.

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Le document comporte 6 parties décrivant des cadres partagés d'intervention sur des étapes du parcours
ou articulations entre SIAO et autres acteurs, et une 7eme partie dédiée au reporting et indicateurs.























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Table des matières :

1. Traitement des demandes d'hébergement d'urgence adressées au SIAO/115 ......................... 6
a. Evaluation des demandes d'hébergement d'urgence adressées au SIAO/115 : ............................. 6
i. Une méthode d'évaluation de vulnérabilité et de priorisation, commune aux SIAO ..................... 7
ii. Des critères de priorisation de prise en charge assurant une équité de traitement entre tous les
départements ........................................................................................................................................ 9
b. Détermination du SIAO/115 de référence au moment de la prise en charge ................................. 9
c. Définitions et modes d'emploi partagés pour le s uivi des demandes et des DNP ........................ 10

2. Information de l'usager : droits et devoirs, mod alités de formalisation, interlocuteurs,
communication avec le SIAO ........................................................................... .......................... 12
a. Information au ménage lors de l'appel au 115 ... ........................................................................... 13
b. Information au ménage lors de l'arrivée en héber gement ........................................................... 14
c. Information au ménage et modalités de communicat ion avec le SIAO en cours d'hébergement 16
d. Formalisation de la prise en charge stabilisée . .............................................................................. 16
e. Information au ménage lors d'une fin de prise en charge ............................................................ 17

3. Période de première prise en charge / mise à l'a bri ............................................... ............... 18
a. Prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluatio n et préconisation ............................................. 18
i. Définition harmonisée des modalités de prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluation et
préconisation....................................................................................................................................... 18
ii. Réalisation de l'évaluation sociale pendant la période de prise en charge initiale ...................... 21
b. Distinction entre la prise en charge « humanitai re » à des fins de mise à l'abri et la prise en charge
initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation ............................................................................ 21
c. Rôle du SIAO pour le suivi de l'évaluation socia le de personnes sans hébergement ................... 22

4. Articulations entre les SIAO et les dispositifs et solutions d'hébergement ............................. 23
a. Harmoniser les critères d'accès aux dispositifs d'hébergement (hébergement d'urgence ; CHRS)23
b. Suivi des déclarations de places et des vacances de places .......................................................... 24
c. Suivi des échecs d'orientation : refus de propos ition d'hébergement ou logement par le ménage ou
refus d'admission par la structure d'hébergement ............................................................................ 24
d. Définitions et modes d'emploi partagés pour la d emande SI-SIAO Insertion hébergement / logement
26
e. Modalités de l'hébergement stabilisé en hôtel (accès, renouvellement, fréquence de réévaluation
sociale, cadre de relation avec l'usager, …) ........................................................................................ 28

5. Suivi des parcours et des situations des ménages hébergés ......................................... ......... 32
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a. Suivi de la situation du ménage par le SIAO au c ours de la prise en charge ................................. 32
b. Changements de SIAO de référence en cours d'hébe rgement ..................................................... 32
c. Suivi renforcé et réévaluation de la situation d es ménages en très longues durées en hôtel ; dont
articulation entre PASH et SIAO .......................................................................................................... 33
d. Participation financière des ménages ............................................................................................ 35

6. Sorties et fins d'hébergement .................. ................................................... ......................... 36
a. Suivi des fins de prise en charge et parcours... .............................................................................. 36
b. Modes d'organisation, leviers et pratiques pour favoriser l'accès au logement .......................... 37
c. Modes d'organisation, leviers et critères pour l 'accès au logement adapté (principes à ce stade)46
d. Critères régionaux harmonisés de fins de prises en charge sans sorties positives, en hôtel ou en
structure d'hébergement .................................................................................................................... 47

7. Système de reporting harmonisé : indicateurs, trames de reporting ...................................... 52

Annexe 1 : Notice écoutant 115 pour la réalisation d'un diagnostic social ........................................ 54
Annexe 2 : Décision de prise en charge par le SIAO/115 .................................................................... 57
Annexe 3 : Critères de priorisation ..................................................................................................... 58
Annexe 4 : Détermination du SIAO/115 de référence pour un ménage non pris en charge ............. 61
Annexe 5 : Comptabilisation et suivi des demandes non pourvues (« DNP ») ................................... 63
Annexe 6 : Logigrammes ..................................................................................................................... 65
Annexe 7 : utilisation de SYPLO et du SNE par les SIAO ..................................................................... 69









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1. Traitement des demandes d'hébergement d'urgence adr essées au
SIAO/115
a. Evaluation des demandes d'hébergement d'urgence adressées au SIAO/115 :

Selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment,
à un dispositif d'hébergement d'urgence. »


Définition d'une demande d'hébergement d'urgence adressée au SIAO /115 :

 Une demande d'hébergement adressée lors d'un appel au 115 d'une personne dont le
diagnostic mené par l'écoutant a permis d'identifier une situation de rue avec détresse pour
la personne concernée ou le ménage et/ou la nécessité d'une mise en sécurité.

 Une demande d'hébergement adressée au SIAO par une équipe maraude ou un travailleur
social partenaire pour une personne ou un ménage ay ant exprimé le besoin d'être hébergé
et en situation de rue avec détresse et/ou ayant besoin d'une mise en sécurité.

Toutes les demandes d'hébergement d'urgence adressé es au SIAO/115 sont rentrées dans le SI-
SIAO.


• Diagnostic réalisé par l'écoutant au moment de l'ap pel au 115 : Evaluation-flash de la demande
d'hébergement d'urgence du ménage
Le premier rôle de l'écoutant 115 est de déterminer la vulnérabilité de la personne pour apprécier si la
personne relève d'un hébergement d'urgence. L'écoutant social du SIAO/115 réalise un diagnostic basé s ur
les éléments rapportés par les personnes au moment de l'entretien (« évaluation-flash » ; instruction
nationale mars 2022).
Dans les cas où la personne formule une demande d'hébergement d'urgence, l'entretien va permettre :
- De déterminer si le ménage relève bien du dispositif. Cf. l'annexe 2, qui permet de déterminer dans
quels cas le ménage relève du dispositif d'hébergement d'urgence ;
- De recueillir des informations pour lui chercher un e orientation adaptée et assurer le suivi de sa
situation par le SIAO ou par d'autres partenaires o u services, notamment suite à des signalements
(ex : signalements périnatalité) ;
- D'identifier d'autres besoins.

La décision d'émission de la demande d'hébergement d'urgence intervient si aucune autre alternative ne
peut être mobilisée par la personne en demande :
• Si le ménage est en situation de rue sans alternati ve : prise en compte de la demande
d'hébergement d'urgence ; le cas échéant, mobilisation éventuelle d'une équipe mobile pour aller à
sa rencontre. (n'est pas considérée comme une alter native un hébergement chez un tiers
menaçant l'intégrité de la personne ou d'au moins une des personnes du ménage) ;
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• Pour les personnes nécessitant une mise en sécurité : décision de prise en charge, orientation vers
les dispositifs dédiés éventuellement et/ou mise en lien avec une association.

Si le ménage est en situation de rue mais dispose d'alternatives sans menace pour l'intégrité des personnes
concernées : décision de non prise en charge en héb ergement d'urgence et orientation possible vers
d'autres dispositifs.
Les demandes formulées par des personnes n'étant pas en situation de rue pour la nuitée concernée ou d e
détresse médicale, psychique ou sociale ne relèvent pas d'une prise en charge par le SIAO/115 en dispo sitif
d'hébergement d'urgence.

Pour un ménage primo-appelant ne disposant pas d'une note sociale sur le SI-SIAO : l'écoutant 115 mène
un entretien approfondi avec la personne pour compr endre sa situation et sa demande afin d'y apporter
une réponse adaptée.

Pour un ménage déjà connu du SIAO et disposant d'une note sociale sur le SI-SIAO : l'écoutant 115 va
retrouver la fiche du ménage, vérifier, compléter e t actualiser les informations de la fiche SI-SIAO d ont il
dispose déjà, évaluer la demande du ménage et sa situation afin d'y apporter une réponse adaptée.

La caractérisation de vulnérabilité et le niveau de priorité d'un ménage doivent pouvoir varier en fon ction
de l'évolution de sa situation. En cas d'appels ren ouvelés, l'écoutant 115 doit vérifier si la situati on de la
personne a évolué depuis son dernier appel, dans un sens aggravant comme en termes d'existence de
solutions alternatives.

L'entrée sur les places d'hébergement d'urgence peut se faire soit par orientation du SIAO/115, soit p ar
une autre équipe dédiée au sein du SIAO, s'appuyant sur les évaluations transmises par les travailleur s
sociaux. Dans tous les cas, des éléments de diagnos tic sont rassemblés par le SIAO qui prend connaissa nce
ou réalise l'évaluation-flash et procède à la priorisation des demandes.

La prise en compte d'une demande d'hébergement d'ur gence constitue une mission parmi d'autres de
l'écoutant. Cf. la notice « écoutant » (annexe 1).

 Annexe 1 : Notice écoutant 115 pour la réalisation du diagnostic social (« évaluation-flash »)
 Annexe 2 : Décision de prise en charge par le SIAO/115

i. Une méthode d'évaluation de vulnérabilité et de priorisation, commune aux SIAO
• Critères de priorisation
Selon le principe d'inconditionnalité défini par le CASF, le SIAO/115 prend en compte toutes les deman des
d'hébergement d'urgence formulées par toute personn e ou ménage correspondant aux critères de
détresse.
Dans un contexte où le nombre de demandes d'hébergement d'urgence adressées au 115 est largement
supérieur à l'offre d'hébergement disponible, il es t nécessaire de procéder à une priorisation des
demandes. Ces critères de priorisation ne sont pas satisfaisants mais
constituent une aide à la décision
nécessaire dans le contexte actuel. Ils ne visent pas à exclure un certain type de public de la prise en charge
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mais à positionner et traiter en priorité les situa tions jugées les plus vulnérables, de manière lisib le et
équitable, en tenant compte des limites capacitaires.
Tous les publics entrants dans les dispositifs d'hé bergement doivent avoir été évalués selon les mêmes
principes
: évaluation de la demande, réalisation d'un diagno stic (« évaluation-flash ») et priorisation selon
des critères communs. Selon les situations, l'évaluation peut avoir été f aite directement par l'équipe du
SIAO/115 ou par un travailleur social du territoire ayant transmis une demande SI-SIAO ; dans tous les cas
elle est analysée et priorisée par l'équipe du SIAO.

Les critères de priorisation sont définis régionalement. Ces critères de priorisation régionaux sont indicatifs,
et cherchent à éviter que des approches non coordonnées produisent un traitement inéquitable, d'une part
à situation comparable, entre territoires, d'autre part, entre types de situations. Ils s'appliquent
notamment pour les demandes d'hébergement d'urgence adressées à Delta, et autant que possible pour
les demandes d'hébergement d'urgence orientées vers d'autres types de dispositifs.
Les demandes priorisées sont placées par le SIAO su r une file active qui vaut, par défaut, pour le jou r de
l'appel. 1
Le GFRH, les SIAO et les services de l'Etat se réun issent au minimum une fois par semestre pour évalue r la
mise en œuvre et la pertinence des critères de prio risation régionaux, et proposent des évolutions lor sque
nécessaire.
Cette grille de priorisation constitue une aide à la décision mais reste indicative. L'appréciation de la
vulnérabilité doit primer et orienter la décision de prise en charge, plus que l'appartenance à une ca tégorie
de public ou des éléments de contexte. L'appréciati on de vulnérabilité ne peut se limiter à un scoring . La
grille de priorisation doit laisser une certaine so uplesse à l'écoutant 115 qui garde un rôle central dans
l'évaluation de la détresse ; il/elle est le premier à alerter sur les situations de vulnérabilité extrême, en lien
avec la coordination du SIAO/115.

A défaut de pouvoir faire l'objet d'un traitement s imilaire dès le début de la prise en charge en
hébergement, les personnes prises en charge sur dem ande spécifique de la préfecture (« droits de prior ité
de la préfecture ») sans avoir eu d'évaluation de s ituation par le SIAO, ou dont la décision de prise en
charge n'a pas pris en compte les critères de prior isation communs appliqués à l'ensemble des demandes ,
font l'objet d'une évaluation au plus tard 1 mois a près leur prise en charge, date à laquelle une déci sion
éventuelle de poursuite d'hébergement est prise sel on les critères communs de priorisation. Sur cette
période avant évaluation, les nuitées hôtelières mo bilisées pour des droits de priorité de la préfectu re font
l'objet d'un comptage systématique les identifiant ; un suivi régulier de ces mobilisations de nuitées est
assurée par l'Etat et son coût est estimé tous les trimestres (sur la base du cout moyen des nuitées
hôtelières sur la période considérée).
 Annexe 3 : Critères de priorisation (grille en annexe, vers ion décembre 2023 qui a vocation à être
actualisée ou confirmée régulièrement)
• Les mises en sécurité et les publics spécifiques
Pour les femmes personnes victimes de violence (FVV), le devoir de mise en sécurité face à un danger invite
à limiter d'autres vérifications permettant de conf irmer la vulnérabilité et le besoin de mise à l'abr i en

1 Si le SI-SIAO le permet, la possibilité de gérer une file active de ménages prioritaires sur plusieurs jours pourrait être étudiée
ultérieurement.
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hébergement d'urgence. Pour consolider l'évaluation de la situation en vue d'une réponse la plus
appropriée possible, une évaluation complémentaire de la situation de détresse de la personne sera alo rs
mise en œuvre dans des délais rapides, si possible par mise en lien avec une association spécialisée o u la
PASH et au minimum par le SIAO.
Plus largement, les demandes d'hébergement d'urgence de certains publics spécifiques (personnes victimes
de violences, personnes placées sous main de justic e, autre) peuvent faire l'objet d'un traitement
spécifique par le SIAO suivant les dispositifs exis tants dans les différents départements. Dans certai ns cas
par exemple, ces publics vont avoir des places fléc hées à l'hôtel ou des places désignées dans certain es
structures gérées par des opérateurs sociaux.

ii. Des critères de priorisation de prise en charge ass urant une équité de traitement
entre tous les départements
Comme abordé ci-dessus, un cadre partagé est nécess aire pour définir collectivement des critères
d'appréciation des situations et de priorisation pe rmettant de viser une meilleure équité de traitemen t de
toutes les demandes d'hébergements d'urgence adressées aux SIAO en Ile-de-France : disposer d'une gril le
d'évaluation et de priorisation unifiée est nécessa ire et conditionne la recherche de conditions d'équ ité
(entre publics et entre départements).
Néanmoins, les structures des parcs d'hébergement et les niveaux d'écarts entre demande et capacités
d'accueil diffèrent entre départements. De ce fait, en complément de l'unification et de l'actualisati on
régulière des critères d'appréciation de vulnérabil ité et de priorisation, des travaux seront ensuite à
engager par l'Etat afin de réduire aussi l'impact sur l'équité résultant d'écarts de tension (entre territoires ;
entre structure de l'offre et types de publics). Un meilleur suivi de la demande et des possibilités d e prises
en charge et de fluidité de parcours, reposant sur des indicateurs partagés, devra contribuer à ce travail.

b. Détermination du SIAO/115 de référence au moment de la prise en charge

Après avoir évalué, à l'aide de la grille de l'écou tant 115, si le ménage appelant le 115 est en situa tion de
rue ou de détresse relevant de l'hébergement d'urge nce, l'écoutant examine lors de ce diagnostic si le
ménage appelant le 115 relève bien de son intervent ion ou si un SIAO/115 d'un autre département serait
plus pertinent – dans le cas où un ménage disposera it d'attaches sur un autre territoire. Dans ce dern ier
cas, l'écoutant pourra transférer l'appel au SIAO/115 dit « de référence ».
La détermination du SIAO/115 de référence a pour bu t de rechercher la meilleure solution pour le ménag e
appelant dans une perspective d'insertion sociale sur le territoire au sein duquel il évolue. C'est pourquoi le
SIAO de référence est en priorité déterminé par le territoire sur lequel intervient le référent social lorsque
le ménage dispose d'un accompagnement social. Dans le cas où la détermination de l'ancrage n'est pas
possible, ou que ce dernier est inexistant, ou que le ménage est en situation de détresse extrême, ou que le
transfert d'appel à un autre 115 ne peut être assur é, l'inconditionnalité reste le principe déterminan t et le
ménage est pris en charge par le 115 du SIAO appelé.

Sauf identification claire d'un ancrage différent du lieu d'appel dès l'entretien initial entre l'écoutant 115 et
le ménage, le 115 du SIAO appelé évalue la demande et y donne la suite adaptée à l'évaluation faite. L e
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choix du SIAO de référence le plus adapté à la situ ation de la personne sera alors confirmé ou modifié à
l'occasion de l'évaluation sociale intervenant pend ant la première période de prise en charge (« prise en
charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation»).
Si le premier échange conduit à une identification claire d'un SIAO différent, le SIAO appelé peut tra nsférer
l'appel ; mais il ne demande pas à la personne de se rendre dans l'autre département pour y appeler le 115.
La détermination du SIAO/115 de référence pour un m énage non pris en charge se fait à l'aide d'une gri lle
commune régionale travaillée par les SIAO au sein d u GFRH. Celle-ci devra être réexaminée régulièremen t
par les SIAO au sein du GFRH, en lien avec les services de l'Etat, et évoluer selon les besoins.
 Annexe 4 : Projet de grille de détermination du SIAO/115 de référence pour un ménage non pris en
charge en hébergement

c. Définitions et modes d'emploi partagés pour le suiv i des demandes et des
DNP

Harmoniser la définition et la manière de comptabil iser les demandes d'hébergement adressées au
SIAO/115 et les demandes non pourvues (DNP) fait partie des enjeux identifiés comme importants à traiter.
Le suivi et comptage des demandes, des demandes pou rvues et des demandes non pourvues porte sur les
demandes de prise en charge en hébergement (demande s d'hébergement qui sont créées le jour du
comptage). Les demandes non pourvues de renouvellem ents de PEC (prolongations) font l'objet d'un suivi
distinct, les demandes de renouvellement n'étant pa s assimilables à des demandes de prises en charge d e
personnes en situation de rue avec détresse (cf. définition ci-dessous).

L'indicateur « taux de DNP », malgré ses limites, f ait partie des indicateurs donnant une indication s ur le
niveau de tension entre demande et capacités d'hébe rgement, et il est un indicateur national 2. Si une
harmonisation des pratiques de comptage en IDF appa rait nécessaire, cet indicateur ne peut néanmoins
pas constituer à lui seul un indicateur de tension de la demande. En effet, l'indicateur ne porte que sur les
demandes enregistrées par les 115. Les personnes qu i n'appellent plus ou les non-décrochés ne sont pas
comptés.
Conformément à la notice nationale, il ne s'agit pa s d'un comptage de l'ensemble des demandes
d'hébergement demeurées sans réponses, mais de cell es dont le diagnostic fait par l'écoutant 115, ou
transmis au SIAO par une équipe de maraude ou un au tre travailleur social, conduit le SIAO à retenir u ne
situation de vulnérabilité avec danger (danger de r ue ; danger d'un hébergement chez un tiers non
sécurisé).3 (cf. définition en partie 1.a).

2 La référence pour la comptabilisation des DNP est la notice sur l'indicateur national « taux de DNP », issue d'un travail partenarial
entre Etat et acteurs de la solidarité :
« L'indicateur national taux de DNP permet l'identification des demandes d'hébergement non pourvues que l'Etat aurait dû
satisfaire »
« L'indicateur national taux de DNP ne peut prétendre mesurer l'ensemble du phénomène de sans-abrisme mais contribue à la
mesure du sans-abrisme déclaré via le 115 sur le territoire . »
3 La notice rappelle que « Les demandes formulées par des personnes n'étant pas en situation de rue pour la nuitée concernée ou de
détresse médicale, psychique ou sociale » ne relèvent pas du 115 et que ces refus ne sont donc pas comptés dans les DNP.
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La notice précise les 7 motifs rentrant dans le calcul des DNP, parmi les 15 motifs de refus 115 proposés par
le SI-SIAO. (cf. notice nationale de l'indicateur « taux de DNP » ; liste dans l'encadré figurant en A nnexe 5).
En Ile de France, le motif plus important en nombre est l'absence de places disponibles.
Les réponses négatives du fait d'un refus par l'usager ne sont pas comptées dans les DNP.
• Précisions techniques sur l'indicateur
Les DNP, comme les demandes d'hébergement, sont com ptées par personnes différentes et par jour, sur
24h (changement de journée à heure fixe en fin de n uit). Une subdivision « avant 19h / après 19h » peu t
être introduite en suivi départemental (ne fait pas partie du socle régional unifié).
Le nombre de DNP est suivi quotidiennement conformé ment à la méthode nationale. Une moyenne
hebdomadaire du taux de DNP (qui est l'indicateur n ational de suivi des DNP) est calculée et son évolu tion
est suivie dans le reporting mensuel et annuel du SIAO.
Cf. aussi le socle commun d'indicateurs (suivi des d emandes d'hébergement non pourvues et pourvues,
ventilé par profils ; suivi par ménages ; suivis mensuels et annuel par personnes différentes).
• Suivi des indicateurs relatifs aux demandes, demandes pourvues et demandes non pourvues
Le nombre de demandes et les nombres de demandes po urvues et non pourvues par département font
partie du reporting quotidien adressé par chaque SI AO à l'Etat au niveau départemental. Ces nombres so nt
regroupés par l'Etat au niveau francilien et partag és mensuellement entre tous les SIAO et services
déconcentrés de l'Etat.

Le suivi des DNP Etat selon le mode de calcul défin i par la notice nationale est assuré dans le cadre du
reporting demandé par l'Etat, suivi par les SIAO et les SIAO et regroupé par l'Etat pour les 8 départements.
• Recherche d'une place adaptée et orientation des ménages
Le SIAO/115 traite toutes les demandes d'hébergemen t d'urgence et cherche des places disponibles
adaptées au besoin et à la composition du ménage. P our une demande d'hébergement, selon le degré de
priorité de la demande et les capacités de prises en charge :
 Soit il oriente vers une place en structure gérée p ar un opérateur social (y compris accueil à la
nuitée ou abri de nuit).

 Soit il envoie une demande pour une place à l'hôtel à Delta. Delta dispose d'un parc fléché pour
chaque SIAO. Dans la limite de ce parc, Delta trait e chaque demande par ordre de priorité et
cherche une place disponible à l'hôtel en adéquation avec la composition et les besoins du ménage.
Il informe le SIAO si une place a été trouvée pour ce ménage.
Si une place est disponible, le SIAO/115 informe le ménage et l'oriente vers le lieu d'hébergement. Le SIAO
est informé par Delta ou les structures si le ménage ne se présente pas.
Si aucune place n'est disponible (composition famil iale en inadéquation avec les places disponibles,
absence de places, plafond atteint), les ménages so nt comptabilisés dans les "demandes non pourvues pa r
manque de places".
 Soit il n'envoie pas la demande à Delta, du fait d' un degré de priorité de la demande ne justifiant
pas d'engager la recherche de place au regard des c ritères de priorisation régionaux communs et
des capacités d'accueil. Lorsqu'il s'agit d'une demande directe d'un ménage, le SIAO/115 informe le
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ménage que sa demande est non pourvue. La demande est comptabilisée dans les « demandes non
pourvues par manque de places ».
Le SIAO gère son plafond et traite les demandes par ordre de priorité en amont de l'envoi de la demand e à
Delta : il n'envoie à Delta que les demandes pour lesquelles il souhaite une orientation.
L'Etat communique régulièrement au SIAO le nombre d e places en hôtel que le SIAO peut mobiliser, et
actualise cette information en tant que de besoin ( évolutions de plafonds budgétaires, évolutions du c out
moyen de la nuitée). L'Etat suit le respect de ce p lafond en lien avec le SIAO, responsable de procéde r à
l'évaluation et la priorisation des demandes reçues par le SIAO/115.
• En Ile-de-France, aspects spécifiques de méthode
En pratique en Ile-de-France, la principale solutio n pour des mises à l'abri est l'hôtel - du fait de l'écart
entre l'offre de places en structures et la demande -, ce qui passe par une demande de réservation
adressée à Delta.
La transmission à Delta de l'ensemble des demandes induisant une charge de traitement sans apporter
aucun renforcement de capacité d'hébergement, les S IAO n'adressent pas l'ensemble de la demande à
Delta : la priorisation et le respect des plafonds incombent au SIAO qui reste le prescripteur.
Les SIAO travaillent au sein du GFRH et en articula tion avec les services de l'Etat à harmoniser l'env oi de la
demande à Delta. Le nombre de demandes non pourvues par Delta ne constitue pas un indicateur
permettant des comparaisons interdépartementales.
 Annexe 5 : précisions techniques sur le suivi des DNP

2. Information de l'usager : droits et devoirs, modalit és de
formalisation, interlocuteurs, communication avec le SIAO

Article L342-2-11 CASF :
« Toute personne prise en charge dans un centre d'h ébergement a accès à une information sur ses
droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa
disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes
en situation d'exclusion par le logement agréées dans le département. »

Charte des droits et libertés de la personne accueillie :
Article 3 :
« La personne bénéficiaire de prestations ou de serv ices a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle
bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisa tion et le fonctionnement de l'établissement, du
service ou de la forme de prise en charge ou d'accom pagnement. La personne doit également être
informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant d ans les conditions prévues par la loi ou la
réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à
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les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec u n accompagnement adapté de nature
psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. »

Article 4 :
« Dans le respect des dispositions légales, des déc isions de justice ou des mesures de protection
judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : … / … 2) le consentement éclairé de la personne doit
être recherché en l'informant, par tous les moyens a daptés à sa situation, des conditions et
conséquences de la prise en charge et de l'accompag nement et en veillant à sa compréhension …/
… »

En préambule, il convient de rappeler que l'information délivrée au ménage doit toujours être accessible et
que le SIAO est garant de cette accessibilité qui p eut prendre plusieurs formes : quand c'est possible la
traduction des documents, sinon l'utilisation du Fa cile à Lire et à Comprendre (FALC) et la présentati on
orale.
NB : Chaque SIAO fait évoluer ses méthodes et son organisation, dans le cadre des moyens dont il dispo se,
afin de mettre en œuvre au mieux les éléments ci-dessous.
a. Information au ménage lors de l'appel au 115
Au moment de l'appel au 115, et dans le cadre du RG PD, 4 la personne est informée que les informations
qu'elle délivre seront recueillies et qu'elle a acc ès à ces informations si elle le souhaite dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation.
A l'issue de l'appel, l'écoutant communique au ménage son orientation par SMS si une place a été trouv ée.
Ce SMS revêt une importance particulière pour le mé nage car il détermine la suite de sa prise en charg e et
parfois les futures semaines et mois de sa vie. Il est donc primordial – pour guider le ménage avec précision
– que le SMS contienne les informations suivantes :
- Confirmation de la prise en charge, de l'hébergemen t, de la durée et de la date de renouvellement
de la prise en charge (date à laquelle le ménage doit rappeler le SIAO)
- Adresse et lien de géolocalisation
- Lien vers un site avec des informations dédiées aux usagers (rappels des droits, cadre de prise en
charge, à qui s'adresser, demande de certificat d'hébergement, etc…)
5.
- A défaut d'un lien vers un site national ou régiona l comportant ces informations, indications
principales (à qui s'adresser, durée de prise en charge si celle-ci a un terme fixé, etc.)
A son arrivée dans l'hôtel ou la structure, le ména ge peut présenter ce SMS au personnel de
l'établissement.

4 RGPD : Règlement général sur la protection des données.
Une notice pour les droits RGPD aux ménages sera disponible en 2024 sur le SI-SIAO et devra obligatoirement être transmise aux
ménages
5 Un site proposant des informations dédiées aux usagers pris en charge en hébergement d'urgence serait une solution estimée
intéressante par les services Etat et SIAO, pouvant être envisagée au niveau régional ou national (ex : site national développé par la
Dihal, volet usager du SI-SIAO).

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b. Information au ménage lors de l'arrivée en hébergement
Le ménage reçoit une information à son arrivée en h ébergement ou à l'hôtel, qu'il s'agisse d'une prise en
charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation, d'une prise en charge sur demande spécifique de
préfecture ou d'une prise en charge en hébergement stabilisé (exception faite des prises en charge sur
courte période en nuitées humanitaires, où formalis er une information est néanmoins recommandé
comme bonne pratique).
Dans les 24h suivant l'arrivée du ménage dans l'établissement (délai proposé dans la charte d'engagement
envers les usagers du MAPA 2023 qui prend en compte le fait que le mé nage arrive souvent tard dans
l'établissement car le SMS est reçu tard), le perso nnel hôtelier ou du centre d'hébergement est tenu d e
présenter au ménage l'établissement, la chambre et les prestations proposées.
Dans un délai de 48h, il est présenté et remis en e n main propre aux arrivants un livret ou kit d'accu eil qui
contient a minima les informations suivantes (à caractère obligatoire pour les CHRS, cf. loi 2002.2, et
recommandé pour les CHU) :
En str ucture d'hébergement
- Contrat de séjour
- Règlement de fonctionnement
- Charte des droits et libertés de la personne
accueillie
- Notice d'information relative à la personne
de confiance et le formulaire de
désignation
- Liste des personnes qualifiées et modalités
pratiques de leur saisine

(cf. l'article L311-4 qui prévoit la remise d'un
livret d'accueil auquel sont annexés la charte
des droits et liberté et le règlement de
fonctionnement.)
En hôtel - kit d'accueil tel que défini par le MAPA
2023
Remise par l'hôtelier :
- Règlement de fonctionnement

Remise par l'hôtelier ou toute personne mandatée
par le SIAO :
- Note d'information : engagements mutuels
(droits et devoirs) et cadre de prise en charge ;
- Document de présentation des différents
acteurs du dispositif (PASH, SIAO, DELTA,
hôtel) ;
- Dans le cas d'un hébergement stabilisé, projet
de contrat de séjour ; autres documents (charte
des droits et libertés de la personne accueillie,
guide des ressources territoriales ; cf. ci-
dessous)

En centre d'hébergement, ces documents sont remis par le personnel de l'opérateur gérant la structure.

En hôtel, pour éviter de créer une confusion sur le s rôles respectifs, il serait préférable de ne pas confier à
l'hôtelier ce rôle de transmission de l'information. Néanmoins, dans un délai de 48h, la remise par l'hôtelier
des documents est préférée à l'absence d'informatio n et peut se faire dans l'attente d'une interventio n
future du SIAO (ou de toute personne qu'il mandate pour permettre l'explicitation de cette information). Le
SIAO organise cette présentation de l'information e n privilégiant un accompagnement et un dialogue ave c
le ménage pour s'assurer de la compréhension de celui-ci.

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En hôtel, la note d'information rappelant les enga gements mutuels et le cadre de prise en charge est
remise au ménage dans les 48h. Pour les ménages pri s en charge en hébergement stabilisé en hôtel, les
informations sont précisées dans un contrat de séjour, document co-signé. Cf. ci-dessous.

Le document de présentation des différents acteurs du dispositif (PASH, SIAO, DELTA, hôtelier) doit être mis
en évidence et identifier clairement le rôle central incombant au SIAO, prescripteur de la prise en charge et
garant du suivi du ménage. Ce document est à créer et généraliser.

• La note d'information, dès le début de la prise en charge en hôtel
Une note d'information sur les engagements mutuels et le cadre de prise en charge est communiquée à
tout ménage pris en charge en hôtel (prise en charg e initiale en hôtel pour évaluation et préconisatio n,
prise en charge en hébergement stabilisé).
Par cette note, sont communiqués au ménage les éléments suivants :
- Définition des objectifs de prise en charge
- Les modalités de contact avec le SIAO
- Les obligations de l'usager
- Les droits de l'usager
- Les motifs d'arrêt de prise en charge et les voies de recours possibles

NB : La date de fin de prise en charge, et le cas é chéant la date et mode de demande renouvellement de la
prise en charge, sont communiquées directement par le SIAO au ménage dès le début de la prise en charg e
(cf. partie 2.a ci-dessus).

• Le contrat de séjour à l'hôtel
Le contrat de séjour défini régionalement 6 pour la prise en charge stabilisée en hôtel est si gné et un
exemplaire est remis au ménage. Il contient au minimum les informations suivantes :
- Définition des objectifs de la prise en charge
- Les modalités de contact avec le SIAO
- Les modalités de suivi, d'actualisation d'évaluation et de renouvellements de prises en charge
- Les prestations qui peuvent être mises en œuvre
- Les conditions de participation financière
- Les obligations de l'usager
- Les droits de l'usager
- Les modalités d'arrêt de prise en charge et les voies de recours possibles

Des documents peuvent être joints : en particulier la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
un guide des ressources territoriales ; …


6 Le modèle-type régional et les modalités de signature du contrat de séjour pour l'hébergement stabilisé en hôtel seront définis en
2024.
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c. Information au ménage et modalités de communication avec le SIAO en
cours d'hébergement
Lors de la réalisation de l'évaluation sociale init iale, le ménage valide avec le travailleur social l 'évaluation
et en reçoit une copie.
Un dispositif d'alerte (numéro dédié, adresse mail dédiée...) doit permettre aux ménages hébergés de
signaler un fait de violence ou une difficulté grave.
En cas de modification de composition familiale (naissance, conjoint) induisant une évolution du nombre de
personnes prises en charge, le ménage doit informer le SIAO. Dans le cas où le ménage souhaite une
réorientation pour des raisons qui le justifient (n aissance, état de santé, problèmes au sein de la st ructure,
etc.), il doit le signaler par voie téléphonique co mme cela lui est rappelé dans le règlement de
fonctionnement. Si réorientation il y a, le SIAO in forme le ménage (notamment par SMS sur le même
modèle que le SMS d'orientation suite à la prise en charge initiale). Ce SMS doit être envoyé avec un délai
de prévenance avant le changement de structure ou d 'hôtel pour que le ménage ait un temps suffisant
pour se préparer et s'organiser.
En outre, en hôtel, les contacts entre le ménage et le SIAO pour le renouvellement éventuel de la pris e en
charge et le suivi de la situation doivent se faire selon des modalités définies par le SIAO en foncti on de ses
possibilités techniques et du type de prise en char ge. Ces modalités sont indiquées dans les documents
d'information afin que le ménage sache quand et com ment contacter le SIAO. A minima, elles lui sont
communiquées par SMS.

d. Formalisation de la prise en charge stabilisée
Cette prise en charge est formalisée selon les principes de la loi de 2002-2, en s'appuyant notamment sur :
• Le projet d'établissement / projet social qui défin it les objectifs de la structure et son organisatio n
au service de la personne accueillie
• Le règlement de fonctionnement, qui détaille les règles de vie à respecter
• Le livret d'accueil, qui porte toutes les informations utiles à la connaissance de la personne
• Le contrat de séjour, revu à échéances régulières, qui définit les objectifs de l'accompagnement de
la personne par la structure

Ces documents sont obligatoires en CHRS, et leur ex istence peut être vérifiée par les services de l'Et at. Ils
sont recommandés en CHU.
En hôtel, ces documents sont à créer et généraliser
7 :
• Généralisation des règlements intérieurs / règlemen ts de fonctionnement à l'hôtel : prévu dans le
cadre du nouveau marché 2023 de Delta pour les nouveaux contrats
• Généralisation du contrat d'hébergement pour les hôtels / contrat de séjour pour chaque SIAO

7 Au premier semestre 2024, un groupe de travail des SIAO a pour objectif de proposer à l'Etat et aux SIAO une trame commune de
document d'information des ménages hébergés à l'hôtel, et de contrat de séjour adapté.
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• Clarification des rôles respectifs des PASH / SIAO / Delta / hôteliers dans la prise en charge à l'hôt el
(relations hôtels/Delta clarifiées dans le cahier des charges du nouveau MAPA).

e. Information au ménage lors d'une fin de prise en charge
 Le SIAO prononce un arrêt de prise en charge (hôtel ) ou prend acte d'un arrêt de prise en charge
prononcé par l'établissement
La décision mettant fin à la prise en charge de la personne en hébergement d'urgence ou d'insertion do it
tenir compte de la situation de la personne (droits et devoirs, évaluation sociale, vulnérabilité), êt re
motivée et portée à la connaissance de la personne.
Si le ménage est hébergé à l'hôtel, c'est le SIAO q ui prévient le ménage par un SMS, et/ou si possible d'un
courrier électronique (ou papier) nominatif, où doivent apparaître les informations suivantes :
- Date d'effectivité de l'arrêt de prise en charge
- Motif de l'arrêt de prise en charge
- Références réglementaires : Voies de recours, Rappel RGPD

Sauf situations exceptionnelles justifiant un arrêt quasi immédiat de la prise en charge ou une absenc e
prolongée du ménage, le ménage reçoit l'information de sa fin de prise en charge deux semaines avant l a
date de sortie. Avant ou après l'envoi de la notifi cation, le SIAO doit s'assurer de la compréhension du
ménage de la décision de fin de prise en charge.
Si le ménage est hébergé en structure, c'est la structure qui informe directement le ménage de l'arrêt de
prise en charge et qui lui transmet le document attestant de l'arrêt de prise en charge.

 Le ménage sort du dispositif de prise en charge de son plein gré : il trouve une solution
d'hébergement chez un tiers, déménage etc.
Le ménage informe de son départ le SIAO ou la struc ture, et communique le motif de son départ. Le
ménage est prévenu dès le contrat de séjour de son obligation d'informer le SIAO ou la structure en ca s de
départ, et de la manière de le faire.
En cas de sortie d'un hébergement en hôtel, même si cette sortie est une décision du ménage, le SIAO
confirme avoir pris connaissance de cette décision par SMS où doivent apparaître les informations
suivantes : date de fin de prise en charge, motif, rappel RGPD, possibilité de rappeler le 115 si besoin.

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3. Période de première prise en charge / mise à l'abri
a. Prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation
i. Définition harmonisée des modalités de prise en cha rge initiale
SIAO/115 pour évaluation et préconisation
Dans la suite du rapport IGAS, qui recommande de « Repenser la mise à l'abri comme un préalable à la mise
en œuvre d'un accompagnement à partir d'une évaluation réalisée dans un délai circonscrit dans le temp s »
(Recommandation n°7), la feuille de route régionale SIAO a confirmé le be soin de préciser en
particulier « une durée de prise en charge en hôtel pour une première mise à l'abri » (cf. résultat 1.2 attendu
de la feuille de route des SIAO) et « un objectif d'une première évaluation systématique p endant la période
de mise à l'abri (définition de la mise à l'abri, de délai de réalisation de l'évaluation, de son conte nu et de
l'opérateur responsable) » (cf. résultat 2.1)
Ces consensus ont été confirmés par le travail mené en juin 2023 : constat de diversité de pratiques ;
besoin d'une première évaluation sociale rapide, qu e la durée d'une première période de mise à l'abri doit
permettre. D'où la nécessité en Ile-de-France d'une définition harmonisée de cette phase de prise en
charge initiale, période qui doit garantir la réali sation d'une évaluation sociale approfondie, ou son
actualisation si une évaluation sociale existe déjà.
Préciser en Ile-de-France une période initiale de m ise à l'abri associée à une évaluation sociale, de durée
circonscrite, comme un préalable à la mise en œuvre d'une prise en charge avec accompagnement est une
évolution placée au cœur des recommandations de l'I GAS. Elle ne constitue pas une solution idéale ;
néanmoins, dans un contexte contraint, cette modalité vise à renforcer l'équité globale du système de prise
en charge et à rendre possible à la fois une inform ation plus correcte de l'usager, un enclenchement p lus
rapide d'une décision d'accompagnement en vue d'une éventuelle orientation et un pilotage des
dispositifs.
• Définition et objectifs
La prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation a comme objectifs, à la fois, de :
a. Mettre à l'abri,
b. Evaluer la situation de la personne, évaluation sociale à réaliser pendant la période de prise
en charge initiale (évaluation sociale approfondie au sens de l'instruction de mars 2022),
c. Préconiser une orientation adaptée, ou a minima un accompagnement si la personne en
exprime le souhait.

Elle se distingue de la nuitée humanitaire qui ne v ise que la mise à l'abri et ne permet pas toujours
d'engager la réalisation d'une évaluation sociale e t d'une proposition de type d'orientation (cf. ci-d essous,
3.b).
La prise en charge initiale SIAO/115 n'intègre pas nécessairement d'accompagnement pendant cette
période, où la priorité est donnée à l'évaluation. Dès lors qu'un accompagnement serait déjà démarré
avant la mise à l'abri, une continuité est recherchée.
Le fait pour un ménage de disposer déjà d'une évalu ation sociale n'est pas un motif de non-prise en ch arge
par le SIAO/115.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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Le ménage est informé de ses droits et des modalités de cette prise en charge initiale. Cette information est
formalisée (cf. partie 2).
• La prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation : pour qui ?
La prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluatio n et préconisation est proposée par tous les SIAO d ans
tous les départements (y compris ceux qui n'y ont p as recours actuellement). Sa mise en place est assu rée
par chaque SIAO à compter du 1 er janvier 2024, pour les personnes nouvellement pris es en charge par les
SIAO/115 à compter de cette date (hors nuitées humanitaires).
Certaines situations particulières peuvent donner l ieu à des demandes de prises en charge spécifiqueme nt
formulées par les préfets (« droits de priorité de la préfecture » ; cf. 7). La prise en charge est al ors mise en
place pour une durée courte, de quelques jours à un mois, avec évaluation pendant cette période. Au
terme de cette période (après évaluation), une pris e en charge en hébergement avec enclenchement d'un
accompagnement associé (par orientation vers une st ructure, un logement ou la validation d'un
hébergement stabilisé en hôtel) peut alors être déc idée selon les règles d'appréciation de vulnérabili té et
de priorisation communes, citées précédemment.
NB : par ailleurs, pour des personnes qui, par manq ue de places, ne bénéficient pas d'une prise en cha rge
initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation, le SIAO oriente autant que possible vers un
accompagnement social dans le cadre des moyens disp onibles, ou a minima une évaluation, notamment
par d'autres dispositifs de veille sociale (ex : accueils de jour, collectivités, …).
• Durée de la prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation et suites
La prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation a une durée maximale d'un mois.
Si l'évaluation est réalisée avant le terme d'un mo is (ou de deux mois transitoirement en 2024), la fo rme
« prise en charge initiale » peut prendre fin plus rapidement (sans que ceci en constitue une obligation).
A titre transitoire pour l'année 2024, cette durée maximale est fixée à 2 mois.
Si le SIAO/115 prévoit des appels intermédiaires (p ar appel par le ménage ou par le SIAO), l'écoutant 115
peut alors compléter la fiche SI à l'occasion de ch aque entretien téléphonique, ce qui alimente et pré pare
l'évaluation.
Pour les ménages qui ne disposent pas d'une évaluation sociale récente et/ou d'un suivi social lors de la
prise en charge SIAO/115 : une demande SI-SIAO est formulée à l'issue de la réalisation de l'évaluatio n
sociale initiale si le ménage relève du dispositif d'hébergement d'urgence et en exprime le souhait.
Pour les ménages qui disposent déjà d'une évaluatio n sociale actualisée et d'un suivi par un référent social
en début de prise en charge initiale, le SIAO doit s'assurer que l'évaluation sociale est bien actuali sée et
valider une préconisation.
La demande SI-SIAO est ensuite traitée par le SIAO, qui recherche une orientation pour le ménage :
• si la situation du ménage est estimée prioritaire p ar le SIAO et une orientation est possible, une
solution stabilisée est proposée au ménage (structu res d'hébergement, hébergement stabilisé en
hôtel, logement adapté etc.) ;
• sinon, il est mis fin à la période de prise en charge. Dans ce deuxième cas, un accompagnement doit
être proposé à la personne, si elle en exprime le souhait.
Une personne non prise en charge en hébergement sta bilisé peut rappeler ultérieurement le 115, qui
tiendra compte d'éventuelles évolutions (de situation du ménage ou de capacité d'accueil).
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
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Ces modalités sont communiquées aux ménages dès le début de prise en charge. Il est notamment précisé
que participer à la réalisation de l'évaluation constitue une obligation.

• Mise en œuvre locale de la prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation
Les dispositifs préexistants ou expérimentés dans c ertains départements adaptent leur fonctionnement a u
cadre harmonisé de cette prise en charge.
Plusieurs formes d'organisation peuvent être initiées ou testées dans chaque département, tout en prenant
en compte l'objectif de mise en place d'une évaluat ion dans le délai d'un mois pour l'ensemble des
nouvelles prises en charge (2 mois en 2024 à titre transitoire), avec mise en œuvre à compter du 1
er janvier
2024.
Différents modèles sont possibles, tant en termes de places mobilisées que pour l'évaluation et le lieu de sa
réalisation (site dédié dans un accueil de jour ou autre site, en hôtel, camion-mobile etc.), et peuve nt être
combinés :
- Cellule dédiée pour augmenter la capacité d'évaluat ion, si le flux du besoin d'évaluation n'est pas
couvert dans le délai maximal fixé. A ce stade de d ébut de prise en charge, cette cellule dédiée est
positionnée au sein du SIAO, et non au sein de la P ASH. En effet, chaque SIAO a la responsabilité
légale des SIAO de « veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des
personnes » prises en charge (L 345-2-4) ; de plus le premie r contact a été fait par l'écoutant 115,
qui a décidé la prise en charge et qui est suscepti ble d'enrichir la fiche SI-SIAO à l'occasion des
appels pour renouvellements.
- Dispositif dédié, de type « sas » ou « CHU 115 » (o u places dédiées au sein d'un CHU, ou abri de
nuit prenant en charge des personnes en phase de pr ise en charge initiale pour évaluation et
préconisation), où un opérateur a mission de procéder aux évaluations ;
- En hôtels, hôtels dédiés (pour faciliter l'organisation de l'évaluation) ou places hôtelières classiques
(qui permettent de ne pas déplacer la personne en f in de cette première période en cas de
poursuite en hébergement stabilisé en hôtel) ;
- Partenariat entre le SIAO et un ou des accueils de jour pour faire réaliser les évaluations par un
autre acteur (en tenant compte des besoins de moyens humains pour ces évaluations) ;
- « préparation » de l'évaluation par l'écoutant 115 à l'occasion des rappels pour renouvellements
pendant la période de prise en charge initiale, en actualisant ou complétant la fiche SI à l'occasion
de ces rappels, pour rendre plus fluide le travail de formalisation de l'évaluation et de formulation
de préconisation.
Expérimenter des prises en charge initiales SIAO/115 en site dédié peut être choisi par un département , en
vue d'une évaluation des intérêts et limites de cet te forme d'organisation, mais n'exonère pas de l'ob jectif
de réalisation de la première évaluation dans un dé lai maitrisé, pour toutes les personnes nouvellemen t
prises en charge par le SIAO/115, dès lors que la p rise en charge ne relève pas d'une modalité « nuité es
humanitaires » (cf. ci-dessous 3.b).
Afin de tirer profit de la diversité de formules actuellement initiées et d'en évaluer les intérêts et difficultés
en vue d'ajustements et consolidations, voire d'évo lutions d'organisations, un échange entre les 8 SIA O et
le GFRH, les UD DRIHL et DDETS sera organisé au 2em e semestre 2024, sur la base d'une évaluation de
dispositifs et formes d'initiatives locales.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
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ii. Réalisation de l'évaluation sociale pendant la péri ode de prise en
charge initiale
La durée de la période de prise en charge initiale SIAO/115 permet au ménage de bénéficier d'une
évaluation sociale approfondie, au sens de l'instruction de 2022, s'il n'en dispose pas déjà. Participer à cette
évaluation est une obligation.

Conformément à l'instruction de 2022, l'évaluation sociale approfond ie a pour objectifs de :
• Recueillir les premiers souhaits exprimés par la personne
• Engager le suivi du parcours de la personne vers l'objectif qu'elle souhaite atteindre
• Mobiliser une analyse pluridisciplinaire lorsque c'est nécessaire
• Permettre au SIAO d'identifier et de mobiliser les bons dispositifs pour répondre aux
besoins évalués et aux besoins exprimés

Cette évaluation sociale permet de poser une préconisation d'orientation afin d'inscrire la famille
dans un parcours vers une solution d'hébergement, de logement ou vers tout autre dispositif
adapté à sa situation.

Elle est saisie dans le SI-SIAO.

L'évaluation sociale est réalisée dans le cadre de l'organisation définie dans chaque département :
• par un équipe sociale en structure d'hébergement (CHU, abris de nuit, …) ;
• pour les personnes prises en charge en hôtel, à la demande du SIAO par un intervenant social de
droit commun (conseil départemental, CCAS, dans le cadre de l'exercice des responsabilités des
collectivités), un autre service social spécialisé, un accueil de jour ou autre acteur de veille sociale ;
• directement par le SIAO, qui peut le cas échéant mettre en place une équipe dédiée.

Il peut s'agir d'une première évaluation dans le SI -SIAO ou de l'actualisation ou renouvellement d'une
évaluation précédente.
Le SIAO s'assure de la réalisation de l'évaluation sociale approfondie, préférentiellement en mobilisa nt le
travailleur social qui suit le ménage ou en orienta nt le ménage vers une structure susceptible de réal iser
cette évaluation, et le cas échéant en mobilisant u ne équipe dédiée du SIAO (les cellules d'évaluation
constituées au sein du SIAO réalisent les évaluations elles-mêmes ou peuvent aussi, dans le cadre d'accords
formalisés avec ces acteurs, chercher à mobiliser l a veille sociale, et les services sociaux généralis tes ou
spécialisés).
b. Distinction entre la prise en charge « humanitaire » à des fins de mise à l'abri et
la prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation
Une nuitée dite « humanitaire » vise à répondre en urgence à un besoin de mise à l'abri en permettant une
période de répit de quelques nuits ou parfois d'une nuit pour la personne en situation de vulnérabilité.
A la différence d'une prise en charge initiale SIAO /115 pour évaluation et préconisation, décrite en 3 .a, la
prise en charge en nuitée humanitaire ne comprend p as forcément d'accompagnement social et ne prévoit
pas de réaliser une évaluation sociale de façon sys tématique. Sans constituer une solution d'hébergeme nt,
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elle peut aussi parfois constituer un recours ponct uel dans des parcours marqués par des périodes de n on
recours par certaines personnes ou pour des besoins de répit sur durée courte dans un intervalle d'att ente
d'une autre solution. Cette situation n'est pas sat isfaisante à bien des égards mais peut constituer u ne
solution par défaut, pour permettre d'apporter une réponse de mise à l'abri en urgence. Dans le contex te
francilien marqué par l'écart entre capacités et de mandes de prises en charge, il est utile que les SI AO
conservent la possibilité de mobiliser des nuitées en urgence à titre humanitaire pour mettre à l'abri des
personnes en situation de rue en danger.
Dans le mode de prise en charge en « nuitées humanitaires », les SIAO/115 mobilisent des solutions de
mise à l'abri de courte durée allant d'une à plusie urs nuits (haltes de nuit, abris de nuit, centres
d'hébergement dédiés, prise en charge humanitaire d e courte durée à l'hôtel ...). Les nuitées sont le plus
souvent mobilisées de façon éparse dans différents hôtels en urgence, ou dans des dispositifs dédiés ( abris
de nuit etc.). Il peut s'agir de nuitées disponible s en fin de journée et mises à disposition d'un « p ot
commun » que DELTA réaffecte de façon temporaire et limitée à un SIAO. Les modalités d'organisation
pour la mobilisation de nuitées humanitaires peuvent différer selon les départements.
Ce type de nuitée peut permettre d'enregistrer une personne dans le SI-SIAO mais ne constitue pas une
étape systématique d'entrée dans un parcours d'inse rtion, ni ne garantit une continuité de l'hébergeme nt.
Après une prise en charge en nuitées humanitaires, le ménage peut réitérer sa demande auprès du 115 et
solliciter une prise en charge SIAO/115 pour évalua tion et préconisation (décrite ci-dessus), qui sera
appréciée au regard des critères régionaux de prior isation. Il en est de même si un ménage a refusé u ne
mise à l'abri de ce type, proposée par le 115.
c. Rôle du SIAO pour le suivi de l'évaluation sociale de personnes sans
hébergement
Selon l'instruction du 31 mars 2022 :
" L'action publique doit apporter des réponses à l' ensemble des personnes sans domicile, y compris
lorsqu'aucune solution d'hébergement n'a pu être pr oposée par le SIAO ou n'est acceptée par la
personne. Aussi, toutes les personnes sans domicile doivent bénéficier d'une évaluation immédiate
dite "flash" puis d'une évaluation approfondie, dans des délais maîtrisés, quel que soit leur lieu de vie"
Le SIAO/115 n'est pas toujours en mesure de proposer une solution d'hébergement telle que décrit supra, en
particulier faute de places adaptées ou en nombre suffisant.
Pour les personnes qu'il n'a pas pu héberger par manque de places, les acteurs de la veille sociale sont
responsables de la réalisation et de la qualité des évaluations à proposer à ces personnes (évaluations flash,
évaluations approfondies), dès lors qu'elles le souhaitent, selon les modalités d'organisation habituelles du
secteur. Le SIAO a pour sa part une responsabilité de suivi de cet objectif porté par la politique du Logement
d'abord. Si le SIAO constate un manque, le SIAO peut solliciter le travailleur social qui suit le ménage ou
orienter le ménage vers une structure susceptible de réaliser cette évaluation (veille sociale, service social
généraliste ou spécialisé).
Dans la perspective d'un suivi plus régulier de ces publics, les SIAO peuvent conclure dans les départements
volontaires des conventions avec les partenaires de la veille sociale, ainsi qu'avec les services sociaux
généralistes ou spécialisés.
L'évaluation sociale est saisie dans le SI-SIAO.
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En particulier, le SIAO oriente vers d'autres acteurs (travailleurs sociaux de secteurs, acteurs de la veuille
sociale) afin qu'un accompagnement puisse être proposé aux personnes en fin de prise en charge initiale
SIAO/115, y compris dans le cas où la personne ne peut être accueillie en hébergement stabilisé ou
logement adapté au terme de cette période.

4. Articulations entre les SIAO et les dispositifs et s olutions
d'hébergement

Les projets sociaux sont un levier essentiel de la qualité de l'accompagnement réalisé, et de son adaptation
aux besoins du public. Autant que possible, les ser vices de l'Etat valident les nouvelles structures s ur projet
social. S'il est parfois nécessaire d'ouvrir une st ructure à la hâte, il est demandé au gestionnaire d e
procéder ensuite rapidement à l'écriture d'un projet social, dont le SIAO doit être informé.
Des échanges d'information réguliers sont assurés entre le SIAO du territoire et l'Etat concernant les écarts
de tension pouvant être observés entre types de publics et de caractéristiques de vulnérabilité, appuyés sur
des indicateurs (cf. partie 7) et des échanges qualitatifs. Ce partage régulier d'informations aide les services
de l'Etat à assurer une adéquation entre les besoin s observés et l'orientation des projets sociaux lor s de
création ou reconstitution de places en structures d'hébergement. Tout en respectant les finalités et
objectifs des différents types d'hébergement ou de logement adapté ; une attention est portée au besoi n
d'éviter une part trop grande de structures très sp écialisées sur un territoire, rendant de facto diff icile de
répondre à un public large.
L'avis du SIAO du territoire est demandé par l'Etat sur les projets sociaux de structures, dans la mes ure du
possible, afin de s'assurer de leur adéquation avec les besoins observés.

a. Harmoniser les critères d'accès aux dispositifs d'h ébergement
(hébergement d'urgence ; CHRS)
Dans la mesure du possible, les services de l'Etat privilégient les projets généralistes, adaptés et adaptables,
à bas seuil d'exigence préalable, et à haut niveau de service rendu.
L'admission dans une structure d'hébergement d'urgence (CHU ou autres dispositifs HU) peut être prescrite
directement par le 115. Elle est alors formalisée ex-post par une demande d'insertion saisie dans le SI-SIAO.
L'Etat veille à limiter autant que possible les éca rts de critères d'accès aux CHU (et autres disposit ifs HU
financés par l'Etat). Certains écarts sont inhérent s à la nature des structures ou à l'organisation de s locaux.
D'autres écarts peuvent nécessiter un travail de mi se en cohérence pour une meilleure réponse globale
aux besoins constatés et estimés prioritaires.
L'Etat veille également à limiter autant que possible les écarts de critères d'accès entre CHRS. Selon les
écarts de tension constatés et les besoins estimés prioritaires, les services de l'Etat incitent les C HRS à
remettre à jour leur projet d'établissement en fonc tion d'une part de l'évolution des publics et de le urs
besoins, d'autre part des objectifs d'insertion et de fluidité incombant aux CHRS pour que l'ensemble du
dispositif d'hébergement puisse proposer des parcours positifs aux personnes entrant en hébergement.
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Pour les dispositifs d'hébergement d'urgence comme pour les CHRS, les SIAO informent l'Etat en cas
d'écarts constatés au niveau des critères d'accès o u modes de prises en charge, posant des questions
d'équité ou d'efficience globale et susceptibles de donner lieu à ajustements.
Les services de l'Etat animent des échanges de pratiques entre structures, auxquels sont associés les SIAO.

b. Suivi des déclarations de places et des vacances de places
Toute place vacante doit être déclarée dans le SI-S IAO au fil de l'eau. Les structures ont l'obligatio n de
remplir le SI-SIAO à tout moment pour donner à voir la situation de la personne tout au long du parcours et
pas uniquement lors de la sortie ou du refus de proposition. Elles doivent donc tenir à jour leur peuplement
SI-SIAO.
Les SIAO régulent notamment toutes les places d'hébergement financées par l'Etat, sauf projet social
particulier ayant justifié une exception à ce princ ipe, par exemple pour l'accueil de publics très spé cifiques.
Dans ce cas, les SIAO disposent de la visibilité sur ces places et leur occupation.
Les gestionnaires (opérateurs d'hébergement ou de logement adapté) utilisent encore de façon insuffisante
le SI-SIAO pour la déclaration des places ; ce qui conduit actuellement les SIAO à mettre en place des outils
parallèles ou à devoir rechercher l'information par d'autres méthodes, organisation qui n'est pas opti male.
Dans chaque département, les services de l'Etat sou tiennent le SIAO du territoire en termes de demande
de visibilité des places vacantes et d'utilisation du SI-SIAO par les gestionnaires.
Dans les cas, devant être exceptionnels, où l'opérateur souhaite mobiliser une place vacante directement, il
en informe sans délai le SIAO et précise le motif de cette mobilisation directe de place. Il doit avoir échangé
préalablement avec le SIAO avant toute décision de prise en charge stabilisée sur cette place. Cette
situation ne doit pas conduire à produire des écarts de traitement avec les personnes orientées par le SIAO.


c. Suivi des échecs d'orientation : refus de propositi on d'hébergement ou
logement par le ménage ou refus d'admission par la structure
d'hébergement
La fluidité des parcours, enjeu fort pour les perso nnes hébergées comme pour le maintien d'une capacit é
d'accueil de nouvelles personnes en hébergement, pe ut être mise en difficulté par des échecs de
propositions formulées. Ces échecs ont des motifs t rès divers ; ils peuvent découler d'écarts entre la
proposition d'orientation formulée par le SIAO et c e que la structure pose comme critères d'entrée (de
manière générale au titre de son projet social, pou r maintenir une possibilité de fluidité, pour évite r des
déséquilibres…) ou peuvent aussi résulter de refus de la proposition par le ménage.
Un préalable à un travail sur les enjeux de fluidit é dans les processus d'orientation et d'admission e st de
caractériser et suivre les refus de propositions (par le ménage) ou d'admission (par la structure).
• Refus par les structures d'hébergement :
Le refus d'admission opposé par une structure d'hébergement à une proposition transmise par le SIAO doit
être motivé, quel que soit le dispositif d'hébergement (art. L 345-2-7).
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Le SIAO assure la traçabilité des propositions d'orientation formulées et des réponses reçues, afin qu'en cas
de refus d'admission par la structure, ce refus soit systématiquement identifié et formalisé.
L'inconditionnalité de l'accueil en CHU fait l'obje t d'une attention particulière et d'un suivi par l' Etat, afin
que les refus éventuels d'intégration de personnes orientées par les SIAO soient strictement limités à ce
que nécessite l'équilibre de vie dans la structure et la bonne mise en œuvre de l'hébergement et de
l'accompagnement des personnes hébergées dans le CHU.
Proposition de catégories pour le suivi des refus d'admission par les structures 8 :
• non adapté aux capacités du ménage (regroupant les motifs suivants de la nomenclature SI-
SIAO : Personne ayant encore besoin de soins médicaux ; Problème de mobilité (handicap) ;
Refus du 115 lié à la problématique du demandeur (pathologie lourde, ...) ;
• absence de places compatibles avec la composition d u ménage (ex : femme enceinte /
structure n'accueillant pas d'enfants / etc. + présence animal) ;
• la personne ne s'est pas présentée
• refus lié au comportement de l'usager (problème d'a gressivité, sous l'emprise de
psychotropes…)
• fermeture place / structure
• autres motifs (ex : dossier incomplet /…)
Le suivi des refus d'orientation et de leurs motifs fait partie des sujets abordés lors des suivis pér iodiques
faits entre le SIAO et la structure d'hébergement. Il fait partie des sujets traités dans les protocol es SIAO /
opérateurs ou SIAO / opérateurs / Etat lorsque ce type de convention ou protocole existe. En cas de besoin,
l'indicateur de suivi des motifs de refus d'admissi on est abordé dans le dialogue annuel entre l'Etat et
l'opérateur. NB : Si un SIAO transmet plusieurs propositions simultanément pour une même place vacante,
les refus par la structure du fait du choix d'un autre candidat proposé par le SIAO sont comptés à part.
Lorsqu'un niveau ou une pratique de refus ayant un impact marqué sur la fluidité est identifiée par le SIAO,
celui-ci en informe l'Etat (DD ou UD) afin d'analys er la situation et les suites envisageables. Celles -ci
peuvent être diverses et nécessitent une analyse pa rtagée : appui du service de l'Etat, réflexion sur
l'adéquation entre le projet social de la structure et les profils que le SIAO oriente ou a en file d' attente,
affinement des propositions par le SIAO, accompagne ment renforcé des ménages pour rendre
envisageables une mobilité ou une participation financière, etc.
Un suivi du taux « nombre d'orientations proposées / nombre d'admissions » est fait par chaque SIAO, p ar
type de dispositif (rythme mensuel ou au minimum an nuel) et par structure d'hébergement (rythme a
minima annuel).
• Refus par les ménages :
Les réponses négatives de ménages sont également id entifiées dans le système de gestion et suivi du SI AO
pour les propositions d'admission en structures d'h ébergement, logement adapté, logement ainsi que les
refus de changement d'hôtels.

8 Cette liste est cohérente avec la nomenclature SI-SIAO à fin 2023 (motifs ou regroupements de motifs du SI-SIAO). Elle sera
réajustée en tant que de besoin, en particulier en cas d'évolution de la nomenclature SI-SIAO.
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Le refus d'une orientation par le ménage est saisi dans le SI-SIAO et son motif indiqué. A minima iden tifier
les motifs suivants
9 (ou bien nomenclature plus fine, cf. évolutions à venir du SI-SIAO) :
• éloignement géographique / manque de transports en commun ; + dans la mesure du
possible, distinguer : avec impact emploi (temps de trajet estimé trop long par le ménage) 10
; avec impact sur soins spécialisés lourds ; autre motif relatif à la localisation ;
• problème de mobilité (handicap)
• montant de participation financière ou redevance ou loyer, ou autres conditions d'accueil
estimées inadaptées (regroupent les motifs suivants de la nomenclature actuelle du SI-SIAO
: conditions de prise en charge inadaptée, refus de se séparer des personnes qui
l'accompagnent, refus de se séparer des animaux qui l'accompagnent)
• évolution de la situation familiale du ménage (regr oupe les motifs suivants de la
nomenclature actuelle du SI-SIAO : séparation couple, séparation famille)
• la personne ne s'est pas présentée / injoignable (r egroupent les motifs suivants de la
nomenclature actuelle du SI-SIAO : La personne a ra ccroché + la personne ne s'est pas
présentée + départ volontaire de la personne)
• motif inconnu ou autre.
Les indicateurs relatifs aux refus des ménages sont suivis par les SIAO et par l'Etat. Un suivi chiffré des refus
est assuré au minimum en rythme annuel, par type de dispositifs refusés.
Le refus d'une proposition estimée adaptée donne lieu, sauf circonstances particulières justifiant de ne pas
donner suite, à une fin de prise en charge (cf. par tie 6.d). Le SIAO doit avoir préalablement cherché à
contacter le référent social pour en comprendre les raisons avant de prononcer l'arrêt de prise en cha rge :
parfois, un meilleur accompagnement et une meilleur e explication des dispositifs peuvent conduire à fa ire
changer d'avis un ménage. Si un arrêt de prise en c harge est effectivement prononcé, il convient
notamment de s'assurer en amont que le ménage a bie n été informé des conséquences du refus d'une
solution adaptée.


d. Définitions et modes d'emploi partagés pour la dema nde SI-SIAO Insertion
hébergement / logement
Toutes les orientations vers des modes stabilisés d e prise en charge en hébergement ou des dispositifs de
logement adapté font l'objet d'une demande SI-SIAO Insertion.

Définition de la prise en charge stabilisée


9 Cette liste est cohérente avec la nomenclature SI-SIAO à fin 2023 (motifs ou regroupements de motifs du SI-SIAO). Elle sera
réajustée en tant que de besoin, en particulier en cas d'évolution de la nomenclature SI-SIAO.
10 Le repère pour estimer légitime un refus est une durée de trajet supérieure à 1h30 (cf. partie 6.d)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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L'hébergement stabilisé vise à accompagner la personne vers l'autonomie, en particulier sur le plan
du logement, conformément aux principes posés par l e CASF : principes d'inconditionnalité, de
continuité et d'équité de traitement. L'hébergement d'urgence doit assurer au ménage le gite, le
couvert, une évaluation sociale et un accompagnement social.

Selon la structure du parc d'hébergement dans chaqu e département et les caractéristiques des
différents dispositifs, l'hébergement peut se faire en Centre d'hébergement d'urgence (CHU), en
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHR S), dans d'autres formes d'hébergement
d'urgence (ex : ALTHO) ou en hôtel dès lors que celui-ci correspond, dans la mesure du possible 11 , aux
critères de l'hébergement défini par le CASF (cf. partie 4.e).

L'orientation se fait par le SIAO, à partir de l'év aluation approfondie et de la préconisation qu'elle
contient.
• Formalisation et suivi de la demande SI-SIAO Insertion
Actuellement, des disparités de pratiques et des difficultés d'utilisation des outils ne permettent pas d'avoir
une vision globale et harmonisée de l'état de la de mande d'hébergement et logement adapté en Ile-de-
France. En effet :
- Le nombre de DNP donne une indication de tension su r le dispositif en entrée en hébergement
d'urgence mais il ne permet pas de vue globale sur la demande au regard de l'ensemble des
dispositifs, notamment les listes d'attente pour le s structures d'insertion ou de logement adapté
(qui ne concernant pas seulement des personnes prises en charge par le SIAO/115) ;
- Le SI-SIAO est un outil important pour mesurer l'ét at de cette demande mais n'est pas utilisé de
façon harmonisée par l'ensemble des partenaires (di fférence d'appréciation sur les
situations/préconisations, possibilités de faire de s doubles préconisations, transmission de pièces
distinctes, durée de validité et annulation de la demande) ;
- Pour les dispositifs de logement adapté, l'utilisation du SI-SIAO est incomplète ;
- Les demandes sur le SI-SIAO peuvent recouvrir des r éalités différentes (personnes en situation de
rue, demandes de renouvellement, personnes en liste d'attente hébergées en structure), qu'il faut
pouvoir distinguer.
• Harmonisation de pratiques et cadre commun d'indicateurs :
La mise en place d'indicateurs communs doit permett re d'une part de suivre l'activité et la fluidité, d'autre
part de mesurer la demande sur l'ensemble des dispo sitifs ; mais ceci nécessite des modes de
comptabilisation harmonisés sur certains aspects.
Principes :
- Durée d'une validité d'une demande (durée au-delà d e laquelle est annulée une demande dont
l'évaluation n'est pas confirmée ou actualisée) : 3 à 6 mois ; choix à faire selon les territoires et les
contraintes locales, durant une période de transiti on qui conduira à terme à harmonisation. La

11 La prise en charge en hôtel, stabilisée ou non, ne comprend notamment pas de prestation alimentaire et les hôtels ne disposent
pas systématiquement d'équipements dédiés ; s'ils n'ont pas de ressources suffisantes, les ménages hébergés à l'hôtel recourent
aux dispositifs d'aide alimentaire, dont certains leurs sont dédiés.
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durée maximale de 6 mois est choisie également comm e objectif de délai maximum pour les
renouvellements d'évaluations des personnes en hébergement.

- Doubles préconisations : la pratique de préconisati ons multiples pour un même demandeur est
possible (dès lors qu'elles sont en cohérence). Néa nmoins, les indicateurs de suivi de la demande
doivent distinguer d'une part la mesure sur l'ensem ble de la demande (avec élimination des
doublons, valeurs mesurées sur les demandeurs disti ncts), d'autre part le suivi de la demande par
type de dispositifs (étant entendu que la somme des valeurs par dispositifs peut dépasser le
nombre total de demandeurs distincts)
• Définir un outil/support de suivi commun :
Afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle efficiente, des extractions sont nécessaires :
- Utilisation directe du SI-SIAO si les nouvelles fon ctionnalités permettent un format d'extraction
correspondant à l'ensemble d'indicateurs souhaité ;
- A défaut, définition d'un cadre commun qui puisse ê tre rempli de façon unifiée et automatisée par
les SIAO.
En parallèle, les gestionnaires de structure doiven t être remobilisés – si nécessaire - pour permettre la
transmission dans un délai bref des informations su r la disponibilité de l'offre à travers le SI-SIAO, pour
permettre de répondre aux besoins des publics mais également de mesurer la tension sur le dispositif.
L'Etat apporte son concours au SIAO dans cet objectif. Les SIAO alertent l'Etat en cas de difficultés.
Au-delà de l'harmonisation de pratiques indispensab le à la définition des principaux indicateurs de me sure
et suivi des demandes d'insertion (cf. ci-dessus), l'analyse des indicateurs relatifs aux demandes
hébergement logement participe au suivi de la tensi on sur les dispositifs et des écarts de traitement des
publics (comparaison dans les fluidités de parcours par types de publics, délais d'attente et de séjours etc.).

e. Modalités de l'hébergement stabilisé en hôtel (accè s, renouvellement,
fréquence de réévaluation sociale, cadre de relation avec l'usager, …)
L'Ile-de-France comptait, au 31 décembre 2022, 47 300 places en centres d'hébergement et 49 000 nuitées
d'hôtelières. La durée moyenne de séjour à l'hôtel s'élève à 2,5 ans. Or, et bien que la création des PASH ait
apporté une amélioration sensible, l'hôtel reste une solution répondant très imparfaitement aux critères du
CASF.
L'objectif d'un parc pérenne d'hébergement suffisant pour ne plus nécessiter de recours à l'hôtel n'ét ant
pas atteignable en court ou moyen terme, les SIAO e t les services de l'Etat favorisent l'évolution de l'hôtel
vers un dispositif dont les prestations se rapproch eraient le plus possible de celles des centres
d'hébergement. Ils s'appuient pour cela sur Delta et sur les PASH.
Dans cette perspective, le présent cadre prévoit de s modalités d'hébergement stabilisé à l'hôtel
(différentes de celles de la période de prise en charge initiale SIAO/115 pour évaluation et préconisation, de
durée limitée).
Actuellement, l'hôtel reste une solution très peu f ormalisée, dont le cadre de prise en charge n'est p as
défini et peut, dans les faits, s'écarter parfois d u cadre prévu par la loi pour tout dispositif d'héb ergement
(gîte et couvert, évaluation, accompagnement social ...). Définir le cadre de modalités d'hébergement
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stabilisé en hôtel répond au constat posé par le rapport IGAS (2021), qui précise qu'« au-delà de ce délai [de
court séjour], la personne doit être considérée com me relevant d'un dispositif d'hébergement et plus d e
mise à l'abri, cet hébergement pouvant être effectué dans un hôtel long séjour dans le département de s on
projet d'insertion, avec transfert de la prise en ch arge et des décisions de prolongation de séjour au SIAO en
charge de la demande d'insertio n».

• Définition et objectifs
Une stabilisation de la prise en charge peut se fai re à l'hôtel à défaut de pouvoir proposer une meill eure
alternative au ménage et dans l'attente d'une proposition d'orientation plus adaptée. Cette prise en charge
doit tenter de se rapprocher le plus possible d'une prise en charge stabilisée telle que définie ci-dessus.
L'hébergement stabilisé en hôtel vise à :
a. Permettre une période de stabilisation des ménages pris en charge,
b. Poursuivre ou engager l'accompagnement social, travail préparatoire à l'insertion,
c. Réaliser une réévaluation régulière de la situation de la personne en fonction des besoins,
d. Rendre possible une insertion, qui passe par une or ientation adaptée vers une solution
d'hébergement, logement adapté ou logement, ou autr e solution cohérente avec ses
besoins (optique Logement d'Abord et SPRL)
• Prise en charge stabilisée en hôtel : pour qui ? comment ?
La prise en charge stabilisée en hôtel pour un ména ge est conditionnée à l'existence d'une évaluation
sociale à jour.
L'évaluation sociale doit avoir été faite ou actualisée soit par les travailleurs sociaux de secteur, soit par un
accueil de jour, ou autre acteur de veille sociale, soit par des travailleurs sociaux de la PASH, soit par une
cellule d'évaluation rattachée au SIAO.
Une prise en charge stabilisée peut ainsi être décidée par le SIAO :
- Soit à la suite d'une prise en charge initiale SIAO/115 avec évaluation et préconisation ;
- Soit – pour des personnes qui n'ont pas été mises à l'abri par le SIAO/115 dans cette modalité
(personnes à la rue, personnes en « nuitées humanitaires ») – en s'appuyant sur une évaluation sociale
à jour préconisant une prise en charge, validée par le SIAO.
Cette évaluation a donné lieu à la saisie d'une demande SI-SIAO.
Le dossier du ménage est ainsi pris en compte dans la gestion et le suivi des demandes d'insertion, so us la
responsabilité du SIAO prescripteur. Aucune prise e n charge stabilisée en hôtel n'est possible sans
évaluation sociale actualisée, incluant une préconi sation de prise en charge stabilisée en hôtel ou un e
préconisation dite « en cohérence » avec l'orientation « hôtel ».
L'hôtel étant une solution d'hébergement stabilisée mobilisée à défaut de places dans d'autres disposi tifs
ou de possibilité directe d'accès au logement, la d emande SI-SIAO inclut aussi une autre préconisation que
l'hôtel.
12

12 Le travailleur social référent (PASH ou autre acteur assurant l'accompagnement) mettra à jour cette évaluation et la
préconisation de sortie en identifiant avec le ménage le dispositif adapté à ses besoins : les ménages inclus dans les files actives des
PASH n'ont plus à avoir de préconisation SI-SIAO de type « prise en charge stabilisée hôtel »
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• Modalités :
L'hébergement en hôtel, lorsque le SIAO décide la p rise en charge stabilisée d'une personne suite à un e
évaluation sociale et une préconisation associée, d oit se rapprocher autant que possible des principes et
dispositions applicables aux structures d'hébergeme nt, définies par le CASF (dispositions de la loi 20 02-2
s'appliquant aux CHU). En particulier, elle est associée à
- Un objectif d'accompagnement social ;
- Une actualisation ou un renouvellement régulier de l'évaluation sociale et de la ou des préconisation(s)
d'orientation ;
- Des droits et obligations pour l'usager ;
- Une information orale puis écrite de l'usager (kit d'information), la communication d'un règlement
intérieur et la mise en place du contrat de séjour (cf. partie 2 relative à l'information de l'usager :
informations minimales devant figurer dans ce contrat de séjour).

Si l'hôtel est localisé dans un autre département q ue celui du SIAO prescripteur, le ménage est introd uit
dans la file active de la PASH du département de lo calisation dans la limite des possibilités d'inclus ion de
celle-ci. Le périmètre géographique privilégié dans la recherche d'insertion doit alors pouvoir être a ctualisé
à l'occasion de chaque évaluation de situation, réa lisée par un travailleur social de secteur ou la PA SH. En
tenant compte du souhait du ménage et dans une pers pective d'insertion, une modification du SIAO de
référence peut avoir lieu suite à un accord entre PASH et SIAO concernés (cf. partie 5b).

Un changement d'hôtel peut être décidé par le SIAO prescripteur ou DELTA pendant la période
d'hébergement stabilisé, y compris avec changement de département ou territoire. Dans ce cas, le ménag e
doit disposer, sauf situations justifiant un délai plus court – voire immédiat (ex : situation de dang er,
fermeture d'hôtel etc.) – d'une information avec un délai de 15 jours avant la date du changement prév u.
En cas de refus, ce refus fait l'objet d'une appréc iation sur sa légitimité, avec les mêmes critères q ue ceux
relatifs aux refus d'orientation vers un autre disp ositif (cf. partie 6.d). Un refus peut être estimé non
légitime et conduire alors à une décision de fin de prise en charge. Ces dispositions sont précisées d ans les
documents d'information communiqués à la personne lors de la prise en charge.

Le principe de participation financière est applicable pour les personnes en hébergement stabilisé en hôtel.
Son montant est déterminé au regard de l'évaluation sociale réalisée au moment de la décision de prise en
charge stabilisée, et est réactualisé à l'occasion des actualisations ou renouvellements d'évaluation s
sociales.
• Durée de prise en charge, renouvellements et fin de l'hébergement stabilisé en hôtel
Pour les personnes disposant d'un accompagnement ré gulier et d'une évaluation actualisée ou renouvelée
de moins de 3 mois, l'accord périodique de renouvel lement de la prise en charge en hôtel peut être fai t
sous une modalité simplifiée, choisie par chaque SI AO. Néanmoins, une décision explicite de
renouvellement de prise en charge par le SIAO presc ripteur doit être assurée au minimum une fois tous les
6 mois.

Pour les personnes ne disposant pas d'un accompagnement avec évaluation sociale actualisée dans le SI-
SIAO,
- le renouvellement de la prise en charge en hôtel ne peut pas être automatique. Il est conditionné à
un échange entre la famille et le SIAO pour le reno uvellement, avec une périodicité maximale de 3
mois, et à l'accord du SIAO suite à cet appel et au x éléments d'information actualisés à cette
occasion.

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- le SIAO doit assurer le maintien du lien et le suiv i de la situation du ménage. Si ni la PASH ni
d'autres acteurs ne sont en mesure de réaliser ce s uivi (notamment ménages en liste d'attente
PASH), le SIAO peut le cas échéant choisir de mobil iser des moyens propres, et de s'appuyer
notamment sur une cellule d'évaluation pour faire u n diagnostic de situation, comme ceci a été
initié dans certains départements. La mobilisation directe d'une cellule SIAO vise alors à combler un
manque et ne constitue pas une pratique à généralis er ; néanmoins, ceci peut permettre, à défaut
d'autres solutions d'évaluation, d'identifier des m énages depuis longtemps en hôtel et prêts à
d'autres orientations et au logement notamment et/o u de pouvoir identifier de quel type
d'accompagnement a besoin le ménage

Pour les personnes hébergées en hôtel sur une durée dépassant 3 ans (36 mois), sans évaluation actuali sée
depuis 6 mois, le SIAO prend les dispositions néces saires à l'actualisation d'une évaluation. Un rendez-vous
est prévu avec le SIAO ou le travailleur social ext érieur pouvant assurer une évaluation, que la perso nne ne
peut refuser (sauf motif légitime, conduisant à reprogrammer un rendez-vous).

Pour les personnes hébergées en hôtel sur durées tr ès longues, supérieures à 5 ans, un suivi renforcé en
mis en place sous la responsabilité du SIAO prescripteur (cf. partie 5c).

Parmi les obligations du ménage figure la nécessité de l'inscription active du ménage dans un parcours
visant l'insertion. Le mode de suivi du ménage en h ébergement stabilisé en hôtel, dont le SIAO est gar ant,
doit articuler l'obligation faite au ménage de souscrire à l'accompagnement social proposé et dans le même
temps la nécessité que soit régulièrement actualisé e ou renouvelée une évaluation sociale de la situat ion
du ménage. Le renouvellement de l'évaluation doit être réalisé au maximum tous les 3 à 6 mois - délai
maximal à choisir selon les territoires et les cont raintes locales, durant une période de transition q ui
conduira à terme à harmonisation - ou à délai plus rapproché si ceci est possible. Le SIAO organise le suivi
de ce délai et peut s'appuyer sur différents acteurs pour faire réaliser ce renouvellement d'évaluation.

Les principes et modalités de la fin de prise en charge en hôtel sont précisés en partie 6.d.
• Autres aspects
Les hôtels ne peuvent pas avoir de projet social à proprement parler. Ils représentent souvent une for me
d'hébergement réellement inconditionnelle mais la qualité de leurs prestations ne relève pas d'un cadre de
convention passée avec l'Etat, contrairement aux structures d'hébergement gérées par des opérateurs.
Les services de l'Etat et les SIAO collaborent avec Delta pour améliorer la qualité du service rendu p ar
l'hébergement hôtelier :
• Privilégier l'achat de nuitées dans des hôtels prop osant des prestations comparables aux CHU et
adaptées aux besoins des familles (possibilité de cuisiner, espaces dédiés aux enfants, etc.) ;
• Sensibiliser les hôteliers pour des travaux d'adapt ation du bâti (création de cuisines partagées,
bagageries, laveries…) ;
• Mettre en place et réévaluer régulièrement les docu ments de référence prévus dans le MAPA
2023: règlement de fonctionnement, charte d'engagem ent envers les publics, document de
synthèse sur le rôle des différents intervenants :
• Proposer des formations aux hôteliers concernant l'accueil d'un public en grande difficulté ;
• Au fil des nouvelles contractualisations, introduire un suivi périodique des présences par l'hôtelier.

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5. Suivi des parcours et des situations des ménages hébergés
a. Suivi de la situation du ménage par le SIAO au cours de la prise en charge
Le ménage pris en charge de manière stabilisée en h ébergement ou logement adapté doit pouvoir
bénéficier d'un accompagnement social adapté à ses besoins, ce qui peut nécessiter l'intervention d'un e
diversité d'acteurs (accès aux droits, appui à la régularisation, appui aux démarches de logement, appui aux
démarches d'emploi, appui à la parentalité, axes sa nté, culture et citoyenneté, développement de
l'enfant...). Pour répondre au mieux au besoin d'ac compagnement du ménage, la structure d'hébergement
ou de logement adapté ou la PASH agissent en complé mentarité avec les partenaires de droit commun
(Conseil départemental, Centre communal d'action so ciale) et en lien avec Pôle emploi, l'ASE, des
dispositifs financés par l'ARS, la CPAM, la CAF ou d'autres services publics en tant que de besoin.
Pour faciliter la progression du parcours du ménage , en particulier vers le logement, le SIAO continue de
suivre le parcours du ménage après le début de sa p rise en charge en structure d'hébergement, hôtel ou
logement adapté et cherche des réorientations adapt ées ou des sorties positives pour le ménage à parti r
des évaluations et préconisations intégrées dans le SI-SIAO.
Il arrive que des ménages pris en charge de manière stabilisée à l'hôtel ne soient suivis par aucun travailleur
social. Dans ces cas-là, le SIAO a la responsabilit é d'assurer le maintien du lien et le suivi de la s ituation du
ménage non accompagné (cf. partie 4.e).
En fonction des préconisations (logement social, logement adapté, intermédiation locative, autre forme
d'hébergement,...), le ménage est positionné sur une liste d'attente.
Les SIAO travaillent en lien étroit avec les struct ures et partenaires pour faciliter l'accompagnement des
ménages :
• Ils procèdent régulièrement à des revues de file active avec les partenaires
• Ils réalisent une revue périodique des situations l es plus anciennes pour ne pas les "oublier" et
identifier d'éventuels besoins spécifiques
• Ils animent des instances partenariales dédiées aux situations complexes
• Ils facilitent, dans la limite des possibilités du parc qu'ils régulent, les changements de structure ou
les passages de relais lorsque les partenaires sont en échec avec des situations particulièrement
lourdes qui ne relèvent pas pour autant d'une fin de prise en charge.

b. Changements de SIAO de référence en cours d'hébergement
Le changement de SIAO de référence est préconisé lorsqu'un ménage, hébergé de manière stabilisée sur un
département différent de celui du SIAO qui l'a orie nté (à l'hôtel ou en structure d'hébergement ou en
logement adapté), a un projet d'insertion privilégi ant son territoire d'accueil. Ce changement de SIAO de
référence permet alors de suivre l'évolution du pro jet du ménage de manière plus efficace et a l'avant age
pour le ménage d'une simplification du système et d'une meilleure compréhension.
En l'absence de changement de SIAO de référence, un ménage hébergé sur un autre département que celui
de son SIAO de référence (= SIAO orienteur) dispose d'un numéro spécifique pour joindre ce dernier (un
numéro transcrit), notamment pour le renouvellement de sa prise en charge hôtelière.
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A ce jour, les éventuels changements de SIAO de réf érence sont actés au cas par cas après examen par l es
PASH et les SIAO
13 . Toutefois, cette pratique reste limitée au regard du volume de ménages concernés.
Ainsi, dans un objectif d'équité de prise en charge , il est nécessaire, d'une part, de pouvoir objecti ver la
situation des ménages potentiellement concernés par un changement de SIAO de référence et d'autre part
de réfléchir et déterminer les modalités pratiques de ce changement. Un travail complémentaire est à
mener en 2024 pour préciser les modalités pratiques de changement de SIAO de référence sur la base
d'une objectivation des pratiques actuelles et du volume de ménages concernés

c. Suivi renforcé et réévaluation de la situation des ménages en très longues
durées en hôtel ; dont articulation entre PASH et SIAO
• La situation des ménages en très longue durée à l'h ôtel : intégration au sein des PASH,
évaluation, accompagnement et sortie de l'hôtel
Une attention particulière doit être donnée par les SIAO au suivi des ménages hébergés en très longue
durée à l'hôtel, condition indispensable à l'existence d'une démarche d'insertion conforme aux principes de
la politique d'hébergement. Pour des ménages ne bén éficiant d'aucun suivi connu du SIAO, le premier
objectif est de remettre en place une évaluation ré gulière de la situation. Sur la base de cette évalu ation,
une démarche d'accompagnement vers l'autonomie doit être recherchée.

En tenant compte de l'importance et de la croissanc e régulière de la part des personnes hébergées en
hôtels sur durées très longues, les dispositions de suivi renforcé décrites ci-dessous concernant tout es les
personnes hébergées en hôtel en Ile-de-France depui s plus de 5 ans (60 mois), que l'hébergement ait ét é
continu dans un seul hôtel ou successivement dans plusieurs hôtels.

Ce seuil de 5 ans est fixé en tenant compte de la s ituation francilienne constatée en 2023 (moyenne de
durée de séjour en hôtel : 2,5 années ; part des ménages en séjour en hôtel depuis plus de 5 ans : 25%)
14 . Il
pourra évoluer, donnant lieu à ajustement du cadre unifié SIAO, si une réduction de la part des ménages se
trouvant dans cette situation diminue dans les prochaines années.


• Une stratégie à différents niveaux entre les SIAO et les PASH :
1/ Demande d'inclusion par les SIAO auprès des PASH :
L'ancienneté de présence en hôtel, a fortiori en l' absence d'accompagnement, est un des critères
mentionnés dans le cadrage des PASH mais qui n'est pas toujours priorisé par les SIAO.


13 Les travailleurs sociaux des PASH disposent en effet d'un accès SISIAO spécifique leur permettant d'adresser directement une
évaluation sociale et une préconisation de sortie au SIAO (le ménage peut souhaiter sortir dans le département du SIAO
prescripteur de sa nuitée hôtelière, dans le département où est localisée sa nuitée hôtelière ou dans un autre département).

14 Source : bilan DELTA 2022. NB : les données relatives aux durées en hôtel sont incomplètes pour les longues durées
d'hébergement en hôtel, dépendant de la date de prise en charge par DELTA de la mission de réservation hôtelière pour chacun des
départements franciliens
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Tout ménage hébergé depuis plus de 5 ans à l'hôtel est systématiquement adressé pour inclusion par le
SIAO à la PASH locale (sauf si il est déjà accompag né, avec évaluation actualisée ou renouvelée saisie dans
le SI-SIAO ; néanmoins, si le SIAO constate l'absen ce d'évaluation sociale SI-SIAO par le référent ini tial, il
adresse le ménage à la PASH afin que celle-ci assur e en complémentarité un suivi trimestriel, notammen t
axé sur les démarches de sortie à ce stade non réalisées).
2/ Inclusion des ménages par les PASH :
La gestion des inclusions par les PASH dépend des d isponibilités dans les files actives des travailleu rs
sociaux et des organisations locales : inclusions s elon les priorités des SIAO prescripteurs et/ou sel on le
diagnostic réalisé par les cellules d'évaluation ex istantes dans certaines PASH et/ou selon le cadrage de
l'UD DRIHL ou la DDETS. La PASH priorise autant que possible ces ménages dans sa file active.

Afin de veiller au risque d'embolie des files activ es des PASH par des ménages hébergés depuis plus de 5
ans : Delta transmet, en localisation et selon la composition familiale, le nombre de ménages non inclus par
les PASH et hébergés depuis plus de 5 ans (dans la limite des historiques de données Delta)

3/ Accompagnement et sortie par les PASH et les SIAO :
• Accompagnement :
Les modalités d'accompagnement des PASH sont identi ques quelle que soit la durée d'hébergement
des ménages inclus (cf. cadrage PASH). 15
L'accompagnement de ménages en très long séjour en hôtel doit prioritairement rechercher toutes les
possibilités de sorties positives. Si lors de l'éva luation d'un ménage en très long séjour, la PASH
constate que celui-ci ne relève plus d'un besoin d' hébergement, sans possibilité de sortie vers le
logement social ou le logement adapté, une fin de p rise en charge hôtelière par le SIAO peut être
envisagée dans certains cas (cf. partie 6.d) ; une proposition d'accompagnement social sans
hébergement est alors recherchée si le ménage le souhaite.
• Recherche de sorties :
En termes de propositions de sortie vers de l'héber gement ou un logement adapté, le SIAO étudie
systématiquement l'opportunité de positionner et pr ioriser les ménages accompagnés ou suivis par les
PASH dont la durée de séjour à l'hôtel est de plus de 5 ans.
En termes de sortie vers le logement social : les d emandes de labellisation SYPLO adressées par les
PASH pour les ménages dont la durée de séjour à l'h ôtel est de plus de 5ans sont traitées
prioritairement par les SIAO, qui s'assurent de la complétude du dossier; les ménages hébergés à l'hôtel
depuis plus de 5 ans sont signalés comme prioritair es par les SIAO aux Bureau Accès au Logement des
UD DRIHL et DDETS, qui cherchent un positionnement rapide.
4/ Perspectives / ajustements du reporting PASH :

15 Notamment : au cas où un changement d'hôtel est décidé entre le SIAO et DELTA, induisant un changement de département de
localisation pour le ménage, celui-ci est prioritaire pour intégrer la file active de la PASH du nouveau département.

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Afin de suivre l'effectivité du plan d'action, inté gration de sous-indicateurs « dont ménages + 5 ans » dans
certaines rubriques du reporting PASH.
NB : Au-delà des principes d'action au profit des ménages en très longue durée à l'hôtel, la pertinenc e et la
capacité des PASH à intervenir, dans une certaine m esure, auprès des ménages placés en liste d'attente ,
quel que soit la durée d'hébergement, sont étudiées par ailleurs.

d. Participation financière des ménages
Les SIAO seront associés par l'Etat à une réflexion sur les conditions d'harmonisation de la participa tion
financière des ménages. Le principe de la participa tion financière des personnes accueillies est
actuellement défini et appliqué différemment selon les types de dispositifs, ceci posant des questions
d'équité. La réflexion à engager visera à renforcer les conditions d'équité de mise en œuvre du princi pe de
participation financière, préciser les droits et de voirs associés, tout en confirmant son rôle parmi l es outils
d'accompagnement social dans une logique de parcours d'insertion.
Pour mémoire, les dispositions suivantes s'applique nt en 2023 s'agissant du principe de participation
financière des ménages:
- dans un CHRS
16 , la situation familiale et le niveau de ressources d es personnes sont évalués à leur
entrée dans le CHRS. Aucune participation ne peut ê tre demandée aux personnes dépourvues de
ressources, ni aux personnes à droits incomplets qu i ne peuvent disposer de revenus d'activité, de
prestations ou encore d'allocation.
- dans un CHU , la participation financière est une possibilité, dont la mise en œuvre est généralement
décidée à l'initiative de l'établissement. A titre d'exemple, depuis 2015, l'UD DRIHL 75 incite les CH U
parisiens à mettre en place un système s'alignant sur la réglementation CHRS.
- en hôtel, un référentiel régional
17 fixe les conditions de mise en œuvre de la participation financière pour
les ménages hébergés à l'hôtel. La PAF est actuelle ment appliquée aux ménages hébergés par l'État qui
sont suivis ou accompagnés par les PASH. Les ménage s non accompagnés par les PASH et notamment les
publics jugés moins prioritaires pour l'accompagnem ent comme les personnes isolées ne font par
conséquent pas l'objet d'une PAF. Dans le cadre de ce référentiel, la PAF est uniquement appliquée aux
ménages en situation administrative régulière. Son calcul tient compte du reste à vivre 18 .


16 Article R345-7 du code de l'action sociale et des familles
17 Référentiel francilien relatif à la participation financière des personnes hébergées à l'hôtel, élaboré en 2021
18 En décembre 2022, si 43% des ménages accompagnés par les PASH disposaient de ressources, moins de 25% se sont vus
appliquer une PAF au mois de mars 2023, soit 1 850 ménages sur les 7 850 intégrés dans les files actives des PASH. Les critères du
référentiel régional, et notamment le reste pour vivre devant être dégagé après déduction de la PAF, conduisent en effet à ne pas
appliquer la PAF à l'ensemble des ménages disposant de ressources. Sur ces 1 850 ménages concernés par une PAF, 80% devaient
s'acquitter d'une contribution et 20% avaient une PAF à 0€.

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l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
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6. Sorties et fins d'hébergement
Les sorties du dispositif d'hébergement sont de plusieurs ordres :
 La sortie la plus souhaitable intervient lorsque le ménage a une solution de logement ou
d'hébergement plus stable (en Ile-de-France ou ailleurs).
 La sortie peut découler d'un arrêt de prise en char ge à l'initiative du SIAO ou de la structure. Celui -
ci est systématiquement motivé et formalisé auprès du ménage.
 La sortie peut se faire à l'initiative des ménages sans solution stable et claire : squat, hébergement
chez des tiers, "solution personnelle", retour au domicile pour les femmes victimes de violences.
 Il arrive de constater une absence prolongée du ménage de l'hébergement, sans autre information.
 Enfin, d'autres types de sortie peuvent se produire , le plus souvent involontaires : décès,
hospitalisation, incarcération, etc.

L'article L.345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles définit un principe de continuité de l a prise en
charge en hébergement :
"Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un
accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui
soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers
un logement, adaptés à sa situation."
Le projet de SRHH en cours d'élaboration confirme l'attachement des acteurs franciliens à la politique du
Logement d'abord. Cette politique nationale, lancée en 2017, a eu pour objectif de définir une stratég ie de
lutte contre le sans-abrisme et de favoriser l'accè s direct à un logement. Les expérimentations réalis ées
dans des territoires d'accélération se sont avérées positives avec notamment des effets sur la stabili sation
des parcours des personnes. Au niveau régional, une feuille de route du Logement d'abord, a été établi e
autour de cinq axes prioritaires et mobilise l'ensemble des acteurs de l'accès au logement. La généralisation
de l'approche « Logement d'abord » (LDA) a donné lieu à un renforcement de son cadre de gouvernance et
à la création d'un « service public de la rue au logement ». Le second plan national pour 2023-2027 poursuit
les priorités du premier et porte également un renf orcement de la prise en charge pluridisciplinaire d es
personnes.
Pour soutenir la mise en œuvre de la politique du Logement d'abord et renforcer une plus grande fluidi té
vers l'accès au logement, le projet de SRHH réaffir me tout d'abord le rôle pivot des SIAO dans l'accès au
logement des ménages les plus précaires et conforte notamment le rôle du logement adapté dans le cadre
du LDA pour s'adapter au plus près aux besoins des ménages.
Le cadre unifié SIAO précise les aspects de cette politique nationale et régionale impliquant directement les
SIAO franciliens. (cf. 6.b et 6.c).
a. Suivi des fins de prise en charge et parcours
Les SIAO assurent, autant que possible, leur rôle d e suivi de parcours jusqu'à la sortie du dispositif . Cela
comprend :
- Le suivi de l'indication dans le SI-SIAO du motif d e sortie (saisie par le gestionnaire de structure o u le
travailleur social référent), afin de permettre l'a nalyse de trajectoires et l'identification de parco urs
types ;
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- L'interpellation des travailleurs sociaux des PASH et des structures d'hébergement dans l'ouverture des
droits (CAF, MDPH, CPAM...) et la sécurisation de l'accès du ménage (FSL, équipement...) ;
- La mise en place, lorsque cela est possible, d'un a ccompagnement de type AVDL pour faciliter
l'appropriation par le ménage de son nouveau quarti er et de son nouveau logement, et le soutenir au
cours des premiers mois (à noter : tous les SIAO ne régulent pas des mesures AVDL) ;
- L'orientation vers un service social de droit commu n, susceptible d'intervenir si le ménage connaît un e
difficulté.
Lors d'une sortie positive , le motif de sortie est inscrit dans le SI-SIAO.
Lors d'une sortie à l'initiative du ménage (départ volontaire, absence prolongée), le motif d e sortie est
inscrit dans le SI-SIAO, et un arrêt de prise en ch arge formalisé et motivé est transmis au ménage (à son
adresse de domiciliation, par exemple). Cf. partie 2.
Lors d'une sortie sur décision du SIAO ou de la structure pour un des motifs listés en partie 6.d :
- L'arrêt de prise en charge est formalisé au ménage au moins deux semaines avant la date de sortie,
sauf situations exceptionnelles justifiant un arrêt de prise en charge quasi immédiat.
- La formalisation comprend les voies et délais de re cours, et le SIAO ou la structure s'assure de la
compréhension par le ménage de la décision de fin de prise en charge.
- Un arrêt de prise en charge peut être prononcé pour une unique personne au sein d'un même
ménage (dans des cas de violences intra-familiales notamment). Cette personne se voit notifiée son
arrêt de prise en charge mais le reste du ménage demeure pris en charge.

b. Modes d'organisation, leviers et pratiques pour fav oriser l'accès au
logement
Acteurs centraux de la fluidité des dispositifs d'h ébergement, les SIAO, en lien avec les opérateurs d e
structure 19 et l'ensemble des partenaires compétents au local sur le champ de l'accès au logement, jouent
un rôle direct dans l'accélération des relogements des publics qu'ils suivent au titre de leur mission de
veille sociale et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, telle que définie à l'article 345- 2 et
345-2-4 du CASF et dans les conventions pluriannuelles d'objectifs.
L'instruction nationale du 31 mars 2022 précise que les SIAO sont appelés à jouer un rôle plus importa nt
pour faciliter et sécuriser l'accès au logement des personnes sans domicile et en précise des leviers. La
circulaire du 5 septembre 2023 relative au 2eme plan « Logement d'abord », ainsi que le Schéma Régional
de l'Habitat et de l'Hébergement adopté pour l'Ile- de- France en avril 2024 sur la période 2024-2030,
confirment ces orientations.
Les SIAO veillent au maintien et au développement d'une compétence « accès au logement » dans leur
organisation interne, dans le cadre des moyens dont ils disposent.


19 Le présent document utilise le terme « structure » indifféremment pour les structures d'hébergement, de logement adapté ou
les hôtels
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6.b.1 Les ménages à labelliser par le SIAO : identificati on et suivi autour d'une définition
commune du caractère administrativement « Prêt au Logement »

Cette partie a vocation à détailler les différentes étapes de la prise en charge des publics hébergés pour
favoriser leur accès au logement ; de leur entrée e n structure à leur labellisation, en passant par la
reconnaissance de leur statut « Administrativement Prêt au Logement » (APAL), elle rappelle le rôle
partagé des structures et de leur SIAO de rattachem ent territorial. Elle précise également les modalit és
techniques d'identification et de suivi de ces ména ges dans les outils SI, dans une optique
d'harmonisation des pratiques des différents acteurs au niveau régional.
6.b.1.i. Définition et évaluation du caractère administrative ment Prêt Au Logement
des ménages
Au cours de la labellisation par le SIAO (voir 6.b. 1.ii), il est important que celui-ci puisse définir si un
ménage est administrativement prêt au logement (APAL) au regard des critères définis ci-dessous.
Une expérimentation est mise en place afin de mieux identifier les publics prioritaires positionnables
rapidement en CALEOL, via l'introduction d'une case « APAL » dans l'outil Syplo.
Les SIAO expérimentateurs renseignent ce statut dans Syplo, en cochant/décochant la case afférente dans
l'outil ; si cette expérimentation s'avère efficace pour améliorer l'identification des ménages APAL e t leur
positionnement en CALEOL, elle sera à terme général isée à l'ensemble des SIAO. 20 Dans le cadre de cette
expérimentation, un ménage qui ne serait pas admini strativement prêt au Logement ne doit donc pas
apparaître comme tel sur SYPLO [case PAL non cochée ], même s'il peut y être intégré. Les SIAO
volontaires pour mener cette expérimentation défini ssent au besoin les modalités concrètes de celle-ci
avec les services de l'Etat au local.
Les SIAO, qu'ils participent ou non à l'expérimentation, s'attachent à constituer un vivier de ménages
APAL facilement positionnables dans Syplo, qu'ils i dentifient et signalent aux réservataires, notammen t
l'Etat, selon les modalités convenues localement.

Un ménage est déclaré APAL quand il est administrativement prêt au logement, c'est-à-dire qu'il remplit à
minima les conditions suivantes :
o Etre en situation régulière sur le territoire
o Disposer d'une demande de logement social active, à jour et cohérente avec la situation
du ménage, qui regroupe obligatoirement les documen ts prévus réglementairement
21 ,
sauf exceptions prévues à l'arrêté, dont :
 Pièces obligatoires attestant de l'identité et de l a régularité du séjour de
chacune des personnes majeures ou mineures à loger 22 ;
 Documents justifiant des ressources de l'ensemble des personnes à reloger 23 ;

20 Dans l'attente de l'introduction de cette case dans SYPLO, une solution alternative est proposée en annexe et s'applique.
21 Liste exhaustive à trouver dans l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et
aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
22 Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de sé jour prévue au 1° de l'article R441-1 du code de la con struction et de
l'habitation
23 Documents justificatifs de ressources listés au III de l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2022
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 Avis d'imposition N-1 et N-2 ou tout document justi fiant de ressources
en cas d'incapacité de présenter les avis d'imposition N-2 et N-1
o Est éligible au LLS en termes de ressources

A ce socle minimal de documents obligatoires, peuve nt s'ajouter, des pièces complémentaires que les
bailleurs sociaux peuvent être amenés à demander selon la situation du ménage (bulletin de paie, situation
familiale/maritale, professionnelle, logement actue l, etc.,), dans la limite des documents prévus par les
textes.
24 L'Etat veille, au sein des CALEOL et directement a uprès des bailleurs à ce que les demandes de
documents complémentaires respectent strictement ce cadre réglementaire. En parallèle, la production de
tout document permettant de justifier de la situation du ménage doit être systématiquement encouragée
par les structures et les SIAO, quand bien même ils ne seraient pas obligatoires, et ce afin de facili ter
l'examen de la situation du ménage en vue de l'attr ibution future d'un logement social ou adapté. Ces
éléments sont à intégrer dans la demande de logement social par les ménages, avec l'appui des structures,
via le Portail Grand Public ou un guichet enregistr eur du Système National d'Enregistrement (SNE). La
demande de labellisation SYPLO sera donc instruite par les SIAO sur la base des pièces présentes sur le SNE
(annexe 7).

Par ailleurs, le ménage doit être sensibilisé à la nécessité d'accepter une proposition de logement
adaptée, c'est à dire qu'il dispose d'une autonomie suffisante pour habiter dans le logement - qui peu t
être évaluée via tout document permettant d'en atte ster (fiche AFFIL, fiche parcours, note sociale, no te
administrative, certificat de suivi ou d'accompagnement, etc.,) - ou qu'il est accompagné ou peut l'être de
manière suffisamment pérenne et cohérente pour parv enir à terme à habiter de manière autonome dans
un logement. Il importe également que le ménage soi t informé de ses droits et obligations et du contex te
francilien relatif à l'accès au logement.
6.b.1.ii. Processus de vérification du caractère APAL et de la bellisation des ménages par le
SIAO
 Envoi d'une demande de labellisation au SIAO par le s structures et vérification du caractère
APAL du ménage

Quand il propose un ménage à labelliser, l'opérateur de la structure d'hébergement, de logement adapté ou
la PASH saisit le SIAO du territoire dans lequel le ménage est accueilli d'une demande de labellisatio n ; il
accompagne cette demande d'une préconisation « loge ment de droit commun » ou « logement adapté »
et peut, selon les situations, émettre une double p réconisation. Il joint, selon la ou les préconisati on(s)
retenue(s), tout document permettant d'attester de l'autonomie ou de l'accompagnement du ménage et
permettant de favoriser son relogement. Il indique également dans le cadre de cette demande de
labellisation si le ménage qu'il propose à la label lisation est -ou non- administrativement prêt au logement au
moment où il formule la demande au regard de la définition du 6.b.1.i. Cette demande est effectuée dan s la
mesure du possible sur le SI-SIAO et, si cela est i mpossible, par un moyen clair, sécurisé et rapide c onvenu
entre les structures d'hébergement, de logement ada pté ou la PASH et les SIAO. La demande de
labellisation se fait au SIAO d'accueil du ménage, quelles que soient les communes demandées dans la DLS.

Si la structure peut estimer le caractère APAL ou n on d'un ménage, les SIAO vérifient ce statut lors d e la

24 Prévues au III de l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2022
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labellisation du ménage et, pour les SIAO engagés d ans l'expérimentation autour de la case APAL, au
moment de cocher/décocher cette case dans Syplo ; c ette action nécessite donc au préalable une
vérification par le SIAO des informations présentée s dans le dossier des ménages pré-identifiés comme
APAL par les structures, qui doivent être complètes, à jour, et véridiques.

Pour la structure d'hébergement, il s'agira :
• De saisir les SIAO d'une demande de labellisation e n y associant le cas échéant une
préconisation logement et/ou logement adapté et en indiquant si le ménage est « APAL » ou
non ;
• De s'assurer régulièrement que les critères du statut « APAL » définis au 6.b.1.i. sont remplis par
le ménage, avec notamment l'ensemble des pièces demandées pour accéder au logement social
jointes dans la demande de logement social. Ces doc uments peuvent être intégrés directement
dans la demande de logement social par le ménage, é ventuellement accompagné par la
structure, dans le portail grand public
25 ou auprès d'un guichet enregistreur 26 . Il revient donc
aux structures d'accueil de travailler en lien avec les ménages l'accès où le maintien de leur
caractère "administrativement prêt", et de mettre à jour régulièrement dans leur DLS, par
anticipation, l'ensemble des pièces attendues par u n bailleur social lorsqu'il procède à l'étude
d'un dossier en CALEOL.
• D'informer le SIAO du territoire dans lequel le mén age est accueilli du statut du ménage lors de
la demande de labellisation (APAL/non APAL), selon le mode opératoire convenu (SI- SIAO,
courriel, fiche, etc.,) et d'indiquer tout changeme nt de statut du ménage au SIAO, notamment
en cas de modification de la préconisation initiale dans les cas où celle-ci ne serait plus adaptée
à l'accès au logement social/adapté .

Pour le SIAO, il s'agira :
• De convenir du mode opératoire de sollicitation par les structures d'hébergement, de logement
adapté ou la PASH pour les demandes de labellisatio n et de le communiquer de manière claire
et formalisée aux structures, en favorisant autant que faire se peut l'utilisation du SI-SIAO
• D'instruire les demandes de labellisation envoyées par les structures
• De vérifier, pour les ménages identifiés comme APAL par les structures, si le ménage est
effectivement prêt au logement et respecte les critères prévus au 6.b.1.i du présent cadre unifié,
en s'assurant de la complétude, de l'actualisation et de la véracité des informations présentes
dans la demande de logement social, afin de s'assur er qu'elles permettent bien une
présentation du ménage par un réservataire auprès de la CALEOL d'un bailleur (voir 6.b.ii).

Les structures transmettent leurs demandes de labellisation au SIAO du territoire d'accueil du ménage au
fil de l'eau directement sur le SI-SIAO, a minima u ne fois par mois, ou par courriel (envoi de listes) , et le
tiennent également informé régulièrement de la perte/du gain du statut APAL par les ménages labellisés.

 Processus de labellisation par le SIAO


25 www.demande-logement-social.gouv.fr
26 (Liste à trouver sur : www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher )

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Techniquement, la labellisation consiste à la prior isation des ménages au relogement, via l'inscriptio n
dans l'outil SYstème Priorité LOgement (SYPLO). SYP LO est un système d'information (SI) partagé entre
plusieurs acteurs du logement : l'Etat, les bailleurs sociaux, le SIAO, Action logement ont ainsi vocation à y
avoir accès. Toutes les demandes de logement social reconnues prioritaires dans la région francilienne
sont enregistrées dans ce SI.

Les ménages reconnus prioritaires pour un relogement, sont ceux reconnus prioritaires et urgents au ti tre
du Droit Au Logement Opposable (DALO) et ceux reconnus prioritaires au titre de l'article L. 441-1 du CCH.
L'article L. 441-1 du CCH mentionne 14 catégories de public (hors DALO) pouvant être reconnus prioritaires,
dont celle des « Personnes hébergées ou logées temp orairement dans un établissement ou un logement
de transition ».

A ce titre, le SIAO labellise au motif de leur hébergement en structure ou en logement de transition
uniquement les ménages accueillis au sein de places de son territoire ; il peut également labelliser l es
ménages à la rue identifiés selon les mêmes critères . La labellisation au titre des autres critères de priorité
appartient uniquement aux acteurs prévus par le PDA LHPD, et n'est donc pas du ressort du SIAO, sauf
exceptions prévues localement et strictement encadrées.

Les SIAO labellisent l'ensemble des ménages respect ant les conditions évoquées ci-dessus, sans
distinction du type de place qu'ils occupent ou de leur contingent de rattachement.

Au cours de la labellisation, le SIAO remplit systé matiquement l'encart « hébergement/logement
temporaire » dans SYPLO selon les instructions indi quées dans le guide annexé au présent cadre unifié
(annexe 7).

Après avoir labellisé le ménage, le SIAO retranscrit le numéro Syplo dans le SI-SIAO .

6.b.1.i. Mise à jour du caractère APAL et de la labellisation par les structures et les SIAO
Après sa labellisation, le ménage peut perdre son s tatut d'« APAL » (procédure de divorce sans les
documents l'attestant, non renouvellement du titre du séjour, dépassement du délai de validité de
certaines pièces, etc.), au regard des critères déf inis dans le 6.b.1.i. Dans ce cas, la structure
d'hébergement doit le signaler au fil de l'eau ou a minima à l'occasion de la transmission régulière d es
listes de ménages à labelliser au SIAO selon un mod e opératoire convenu localement, clair et formalisé ,
afin de limiter au maximum les refus en CALEOL suit e à des propositions qui ne pourraient pas aboutir.
L'utilisation du SI-SIAO doit systématiquement être privilégiée pour la communication entre les structures
et les SIAO, même si des alternatives peuvent être ponctuellement utilisées si besoin, à condition d'a voir
été clairement définies en amont entre le SIAO et les structures.
Saisi d'une demande d'actualisation de la situation du ménage par la structure, les SIAO veillent à ce que
le ménage ne puisse plus être désigné sur un logeme nt tant qu'il n'est pas redevenu administrativement
PAL, en décochant notamment la case PAL pour les SI AO mobilisés dans l'expérimentation autour de
l'utilisation de cette case. 27 Le ménage peut aussi connaître une évolution de sa situation personnelle qui

27 Dans l'attente de l'introduction de la case PAL dans les SI, une procédure alternative est détaillée en annexe de ce cadre unifié et
s'applique.

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fait que le référent social ne préconise plus l'accès au logement social.
Lorsque le ménage accède de nouveau au statut de PA L après l'avoir perdu, la même procédure est
effectuée pour actualiser son statut et lui permettre d'être proposé en CALEOL.

Dans le cadre de l'expérimentation autour de la case APAL, le passage au statut d'APAL sur SYPLO ne peut
se faire qu'à condition d'un examen préalable des é léments contenus dans la DLS par le SIAO, de manièr e
spontanée ou suite à une saisine de la structure qu i informe son SIAO de rattachement territorial de
l'accès du ménage au statut APAL.

D'autres cas peuvent être rencontrés, qui supposent une articulation fine entre SIAO et structures, et inter-
SIAO le cas échéant.

Cas 1 : Dans le cas où un ménage quitte une structure d'hébergement pour en rejoindre une autre située
dans un autre département francilien, c'est le SIAO du territoire d'accueil qui a la charge de l'instr uction
complète de la demande de labellisation et ce quel que soit le SIAO qui a orienté le ménage au sein de la
structure du territoire d'accueil. La structure d'a ccueil initiale du ménage prend le soin d'informer le SIAO
orienteur du départ du ménage vers une autre structure, dans ou hors du département d'origine. Une fois
l'instruction de la labellisation achevée, il revient également au SIAO du département d'accueil de suivre le
caractère PAL du ménage et son actualisation.
Lorsque le SIAO orienteur et le SIAO du territoire d'accueil sont distincts, ils échangent régulièrement sur la
situation des ménages concernés : Ils veillent ense mble à l'équité de traitement, et à ce que les ména ges
orientés par un autre SIAO que celui du territoire de résidence soient inscrits dans les mêmes délais et
bénéficient des mêmes appuis au relogement que les ménages hébergés par le SIAO du territoire.

Cas 2 : Dans le cas où un ménage faisant l'objet d' une demande de labellisation quitte sa structure
d'hébergement ou devient injoignable, la demande de labellisation au titre de l'hébergement en cours est
annulée par principe . Elle peut néanmoins être maintenue à l'initiative du SIAO au regard d'un autre
critère de priorité, lorsque cela est convenu entre le SIAO en question et les services de l'Etat localement.
Dans le cas où un ménage déjà labellisé quitte sa s tructure, son caractère administrativement « PAL »
peut être modifié par le SIAO dans Syplo, selon la procédure détaillée en annexe, ou en cochant/décochant
la case afférente pour les SIAO mobilisés dans le cadre de l'expérimentation a utour de la case APAL. S'il
réintègre une structure à l'issue de cette période, la possibilité de le labelliser et son statut APAL devront
être réexaminés à la lueur des caractéristiques déf inies par le 6.b.1.i, et en fonction des évolutions de sa
situation personnelle. A l'issue de cette nouvelle instruction, la fiche Syplo pourra être réactivée a vec ou
sans la case APAL selon la situation du ménage.

A son entrée dans la structure, le ménage est informé des conséquences d'un départ de la structure, ou
d'un refus de proposition de logement adapté, sur le processus de labellisation de son dossier.

Conformément à ce qui précède, les structures trans mettent régulièrement les informations utiles au
SIAO pour identifier les personnes administrativeme nt prêtes au logement et pour qui elles préconisent
l'accès au logement. En cas d'impossibilité de rec ourir au SI-SIAO, les modalités de cette transmissi on
sont librement décidées au local entre les SIAO et les structures du territoire. Elles doivent notamme nt
permettre d'appréhender clairement les différentes situations des ménages, en identifiant les éléments


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suivants :
• Demandes de labellisation initiale, indiquant pour chaque ménage s'il est considéré comme
APAL ou non par la structure
• Demande de retrait de la labellisation au titre de l'hébergement pour des ménages ayant quitté
la structure
• Réactivation de la labellisation pour un ménage ayant regagné sa structure d'accueil

Ces listes pourront également être transmises aux s ervices de l'Etat au local s'ils en font la demande
auprès de leur SIAO.

Le SIAO peut également « délabelliser » les ménages si:
• Le ménage n'est plus en demande de relogement.
• Le ménage n'est plus prioritaire au regard du L-441.1 du CCH.
6.b.1.ii. Suivi de la qualité et de l'actualisation des DLS p ar les structures et les SIAO via des outils
communs
Les structures d'hébergement, de logement adapté ou la PASH sont garantes de la fiabilité et de la
complétude des informations contenues dans les dema ndes de logement social (DLS) des ménages
qu'elles demandent aux SIAO de labelliser. Elles s'assurent du dépôt d'une DLS le plus rapidement possible,
dès la prise en charge du ménage et avant même la r econnaissance « APAL » et la labellisation.

Elles sont tenues de réaliser des revues de situation régulières permettant l'actualisation de ces don nées,
et d'en informer leur SIAO de rattachement via un r emplissage rigoureux du SI-SIAO ou, à défaut, par t out
moyen clair et sécurisé convenu localement.

Sous réserve de disposer d'un accès adéquat au Système National d'enregistrement de la demande de
logement social (SNE), le SIAO saisi d'une demande de labellisation vérifie les informations contenues
dans la demande de logement social au moment de cet te demande de labellisation par la structure pour
les ménages jugés administrativement APAL, ou de sa réactivation si le ménage est de nouveau reconnu
administrativement APAL après avoir perdu temporair ement ce statut. A ce titre, les SIAO signent une
convention avec les services de l'Etat pour accéder au SNE avec le statut de guichet enregistreur, com me
prévu par l'article R441-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Dans le cadre du suivi de la progression du parcour s des ménages mentionnés aux point 5.a et 5.c du
présent cadre unifié, le SIAO s'assure également de la mise à jour régulière par les structures des
informations contenues dans la demande de logement social des ménages qu'elles suivent. Celles-ci doivent
être actualisées le plus régulièrement possible pour donner une image la plus fiable, récente et complète de
la situation du ménage, afin de favoriser son orien tation vers des solutions de logement social ou ada pté
appropriées.

A ce titre, le SIAO s'assure de la qualité des informations contenues dans les DLS des ménages suivis par les
structures qui lui sont rattachées territorialement , et de leur actualisation par ces structures. Il p eut
notamment conduire des contrôles ponctuels des doss iers des ménages labellisés, pour s'assurer de la
complétude et de la cohérence des informations qui y sont renseignées par les structures, en particuli er
pour des ménages dont la candidature aurait été éca rtée en CALEOL pour cause de dossier incomplet. Il
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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coordonne en parallèle des actions de formation au profit des travailleurs sociaux des structures,
détaillées au 6.d. du présent cadre unifié.

6.b.2. Articulations entre les SIAO et les acteurs de l'accès au logement social

• Participation à la gouvernance intercommunale
Dans les territoires où la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logement social
s'applique, le SIAO a vocation à y être associé afi n de partager les éléments d'observation sociale do nt il
dispose sur le sans-abrisme et les ménages hébergés et d'accroître le relogement de ces publics dans l e
parc social ordinaire ou adapté.
Cette action doit prendre la forme d'une participation du SIAO aux Conférences Intercommunales du
Logement (CIL), quand elles sont mises en place loc alement. En effet, en vertu de l'article L441-1-5 d u
Code de la construction et de l'habitation les SIAO peuvent participer à cette instance au titre du collège des
représentants des usagers ou des associations de défense des personnes d'exclusion par le logement ou, à
défaut, en tant que membres invités sans voix délib érative. Cette participation aux CIL doit avoir pou r
objet de guider les orientations de la politique in tercommunale d'attribution à travers, notamment,
l'élaboration des Conventions Intercommunales d'Att ribution (CIA) qui est le document contractuel et
opérationnel traduisant les engagements des princip aux acteurs en matière d'attributions de logements
sociaux.
Elle a pour objectif de renforcer l'effort de l'ensemble des réservataires quant au relogement des
ménages hébergés en structures d'hébergement, de logement adapté ou à l'hôtel.

• Accroissement des relogements sur les réservations hors Etat
A ce jour, le contingent Etat participe majoritaire ment aux relogements des publics dont le SIAO a la
charge. Or, le renforcement de la participation de l'ensemble des réservataires et des bailleurs sociaux sur
les logements dont ils sont désignataires est indis pensable, ainsi que le rappelle le cadre légal, ren forcé
récemment par la Loi Egalité et Citoyenneté (EC) de 2017. En effet, ces acteurs doivent consacrer au
moins 25% de leurs attributions aux ménages reconnu s prioritaires pour un relogement et au moins 25%
de leurs attributions hors QPV aux ménages du premi er quartile de ressources (ou relogés dans le cadre
d'opérations NPNRU/ORCOD-IN). Pour ces acteurs, le relogement des publics pris en charge par les SIAO
concourt directement à l'atteinte de leurs objectif s légaux : d'une part, les ménages dont le SIAO à l a
charge peuvent être reconnus prioritaires au titre de leur situation d'hébergement et labellisés à ce titre ;
d'autre part, 42% des ménages pris en charge par le SIAO appartiennent au premier quartile de
ressources ( source : DRIHL, 2022 ).
En ce sens, des actions directes du SIAO auprès des réservataires et des acteurs compétents (AORIF,
AFFIL, Action Logement, ALS, collectivités, etc.) peuvent être engagées, pouvant aller de la formation pour
une meilleure connaissance du sans-abrisme et des m énages hébergés en structures, en logement adapté
ou à l'hôtel, au développement de partenariats pour proposer des candidatures sur les logements sociau x
pour lesquels les réservataires et les bailleurs so ciaux disposent d'un droit de désignation. Les services de
l'Etat au local accompagnent et promeuvent ces initiatives.
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l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
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Dans la mesure du possible, des canaux d'échanges s ont institués avec les principaux bailleurs du
territoire pour préciser leurs attendus spécifiques sur les candidatures présentées en CALEOL. En
parallèle, les SIAO sont invités à signaler aux rés ervataires toute situation spécifique qui pourrait être à
même de favoriser un relogement sur leur contingent.
Pour atteindre cet objectif, les SIAO s'appuient notamment sur les documents et processus déjà en œuvre
sur l'Ile-de-France, tel le Protocole Etat-Action L ogement, qui prévoit un objectif d'attribution au p rofit
des ménages hébergés en structures ou à l'hôtel ; a u sein de ce protocole le SIAO, en lien avec les
structures, sont incités à prendre toutes les mesur es utiles pour favoriser l'identification d'un vivi er de
ménages éligibles, en emploi ou en demande d'emploi , et à les communiquer également au GIP-HIS,
missionné par l'Etat pour procéder à leur rattachement sur la plateforme AL'In.
• Accroissement des relogements sur les réservations Etat
Les SIAO disposent actuellement d'un accès SYPLO leur permettant d'avoir une visibilité de l'ensemble des
présentations effectuées par l'Etat au profit des ménages cibles. Un certain nombre d'actions doivent être
mises en place entre l'Etat et le SIAO (et/ou les s tructures/opérateurs), pour fluidifier le processus de
désignation et d'attribution, et favoriser le bon niveau de connaissance de l'ensemble des acteurs :
• Au moment de la désignation, le référent social du ménage désigné sur le contingent Etat doit
être informé de cette désignation afin d'accompagne r le ménage dans la constitution de son
dossier pour la CALEOL. Ainsi, les services de l'Et at devront systématiser l'information au
référent social indiqué dans SYPLO (encart « référe nts sociaux ») ; cet encart doit donc être
rempli par le SIAO (ou la structure/opérateur s'il a accès à SYPLO) et actualisé régulièrement le
cas échéant. Selon l'organisation locale, cette tra nsmission d'information peut également être
réalisée par les bailleurs en parallèle de leur CALEOL ; le cas échéant, les services locaux de l'Etat
s'assurent de la bonne transmission de ces éléments. Les SIAO, dans le cadre des CIL ou de leurs
actions auprès des réservataires pourront inciter l 'ensemble des réservataires et bailleurs à
généraliser l'information systématique des travailleurs sociaux.
Il peut également être décidé localement entre les SIAO et les services de l'Etat d'une
information du SIAO par courriel, ou tout autre moy en sûr et transparent, des candidatures
désignées par l'Etat pour les ménages dont le SIAO a la charge.
• Au moment des résultats de la CALEOL, le référent social doit aussi, dans la mesure du possible,
être informé par les services de l'Etat, et à défau t par le SIAO, notamment en cas d'échec/refus
de la candidature, dans la perspective d'une nouvel le présentation (ex : absence d'une pièce
justificative nécessaire à l'instruction en CALEOL, qui justifie un accompagnement social à
engager pour obtenir ladite pièce afin que le ménag e soit de nouveau désignable/désigné). Le
référent social peut interroger directement les bai lleurs et à défaut l'Etat pour connaître les
résultats de la CALEOL pour les ménages qu'il suit.

Ainsi, pour les services de l'Etat, il s'agira de s 'assurer que les bailleurs sociaux remplissent
exhaustivement SYPLO afin que les SIAO disposent d' une information claire, notamment en cas
d'échec/refus, pour en informer le référent social, selon un processus détaillé en annexe. Il s'agira pour les
services de l'Etat de développer, en lien avec les bailleurs, la pratique de la transmission de cette
information SYPLO aux structures, voire aussi, si c ela est jugé opportun au niveau local, aux SIAO. L' Etat
poursuit par ailleurs son travail auprès de l'AORIF pour s'assurer de la sensibilisation des bailleurs à cette
question.

Pour la structure, voire le SIAO selon l'organisation convenue localement, il s'agira de prendre acte de la
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décision de la CALEOL. Si cette dernière est favora ble, il s'agira d'inciter fortement le ménage à ne pas
refuser le logement attribué, de l'informer des con séquences qu'emporterait un tel refus (notamment
risque de fin de prise en charge et de perte du sta tut DALO s'il le possède) et commencer à préparer l e
départ du ménage. Si cette dernière est défavorable , il s'agira de s'assurer que le ménage est toujour s en
situation de désignation et de mettre à jour son dossier et sa demande de logement social.

Par ailleurs, sous la supervision des services dépa rtementaux de l'Etat et de l'administrateur
départemental SYPLO, un accès « consultant » SYPLO pourra être ouvert, selon des modalités à préciser
localement, aux structures d'une taille critique afin qu'elles disposent d'une visibilité sur les présentations
concernant les ménages qu'elles suivent et, surtout , sur la demande de logement social. Au préalable, il
s'agira de s'assurer que les structures en question auront bien été créées dans SYPLO et que les ménag es
rattachés qu'elles suivent leur auront bien été rattachés dans l'outil.

c. Modes d'organisation, leviers et critères pour l'ac cès au logement adapté
(principes à ce stade)
L'instruction nationale du 31 mars 2022 comme la ci rculaire du 5 septembre 2023 relative au 2ème plan
« Logement d'abord » confirment l'implication atten due des SIAO en matière d'orientation vers les
dispositifs de logement adapté. Compte-tenu des car actéristiques de l'Ile-de-France, cet enjeu y est
particulièrement important.
Comme le rappelle le projet de SRHH (axe 3, sous-objectif 2-1, levier 2), « Si l'accès à un logement
autonome et pérenne s'incarne le plus souvent dans un logement social ordinaire, il peut aussi pour certains
publics se concrétiser dans l'accès à un logement a dapté leur offrant un accompagnement en phase avec
leurs besoins dans une durée à moduler selon leur s ituation. Cela peut être le cas pour certains publi cs
présentant des difficultés psychiques et sociales pa rticulières qui seront par exemple orientés vers de s
pensions de famille, leur offrant une solution pérenne et accompagnée.
Le logement adapté peut également constituer une première étape sécurisée et accompagnée d'un parcours
résidentiel (logement en intermédiation locative -I ML- ou en résidence sociale), en préparant dès l'en trée
dans les lieux le projet d'accès au logement ordina ire. Il s'agit ainsi de permettre aux personnes, dè s leur
prise en charge, de se projeter dans un parcours vers le logement de droit commun, le plus souvent social.
Le rôle du logement adapté dans la stratégie du Log ement d'abord mérite d'être conforté, en améliorant la
coordination des acteurs, leur connaissance de l'offre disponible et une plus grande visibilité sur les profils et
les conditions d'accès. Ce travail partenarial quot idien doit permettre des orientations au plus près des
besoins des ménages, tout au long de leurs parcours , avec un suivi dans le temps qui facilite les évent uelles
réorientations ou la réévaluation des besoins d'accompagnement. »
Selon la situation du ménage, d'autres orientations que le logement social ou privé peuvent en effet
s'avérer adaptées :
• Intermédiation locative (Louez Solidaire, Solibail) ;
• Logement adapté de type résidence sociale ou foyer de jeune travailleur ;
• Logement stabilisé avec une mesure de vie collectiv e : pension de famille ou habitat inclusif (pour
personnes en situation de handicap) ;
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• Etablissements médico-sociaux suivant les besoins : maison de retraite médicalisée, résidence
autonomie, établissement médico-social pour personn es en situation de handicap, centre
maternel, ACT Un Chez Soi d'Abord…
L'Etat et les SIAO portent ainsi un objectif partag é : consolider le rôle du SIAO dans le recensement des
places, l'orientation des ménages à la rue ou héber gés vers les résidences sociales et l'intermédiatio n
locative, la mobilisation du contingent de logement s réservés au préfet en résidences sociales (cf. ar ticle R
353-163, mais également la fluidité vers des places d'autres dispositifs selon les besoins des ménages

hébergés. Le logement adapté constitue en effet un véritable levier de fluidité au soutien du parcours de
ménages qui ne relèvent objectivement plus de l'hébergement ou d'une prise en charge hôtelière.
Les trois actions identifiées par le projet de SRHH sur le levier 2-1 / 2 de l'axe 3 nécessitent une i mplication
des SIAO que l'Etat accompagne dans chaque départem ent : veiller à ce que les acteurs du logement
accompagné soient présents dans les instances parte nariales des SIAO et former les prescripteurs sur c es
dispositifs ; développer les liens entre SIAO et ge stionnaires de logement accompagné afin de favorise r
l'interconnaissance de ces acteurs, des dispositifs , des contraintes mutuelles et ainsi améliorer les
orientations et attributions ; construire et déploy er une grille de rapport d'activité commune permett ant
d'améliorer et de suivre les indicateurs du logement adapté (Drihl).
A cette fin,
 L'Etat appuie dans chaque département le SIAO pour le recensement exhaustif de l'ensemble des
places en logement adapté (tous types de structures ), avec une attention spécifique sur les places
de logement adapté financées par le programme 177 ( IML ; pensions de famille) et les places
relevant du contingent préfectoral en résidences so ciales. Le SIAO tient informé l'Etat des
difficultés constatées, rendant souhaitable un sout ien de l'Etat vis-à-vis de l'opérateur gestionnaire
(et/ou ou d'autres réservataires dans le cas des pensions de famille).
 En lien avec l'Etat, et avec son appui si nécessair e, les SIAO développent des partenariats avec les
gestionnaires de toutes ces structures, et élaboren t des outils de collaboration avec eux. Ils
peuvent également nouer des partenariats avec les c onseils départementaux pour permettre aux
travailleurs sociaux d'orienter les ménages vers le s établissements médico-sociaux du grand âge et
du handicap.
 Les SIAO informent les travailleurs sociaux sur ces structures, les forment aux modalités d'accès, et
les soutiennent dans le montage de dossiers. Lorsque c'est nécessaire, le SIAO oriente le travailleur
social vers des équipes spécialisées (ex : équipe d édiée aux personnes précaires vieillissantes ou en
situation de handicap, SSIAD, SAAD, SAMSAH etc. ).
Les indicateurs de suivi de la fluidité vers le log ement adapté et le logement, prévus dans le socle c ommun
SIAO, pourront le cas échéant être complétés ou aff inés en 2024 (après les travaux complémentaires Eta t-
SIAO engagés fin 2023 sur ces sujets).

d. Critères régionaux harmonisés de fins de prises en charge sans sorties
positives, en hôtel ou en structure d'hébergement
L'arrêt de prise en charge indique la fin de prise en charge du ménage par le SIAO et donc la sortie d u
ménage de l'hébergement et du dispositif à une date donnée. Il est systématiquement motivé. En
structure d'hébergement, il est prononcé par le gestionnaire. En hôtel, il est prononcé par le SIAO.
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Pour les ménages suivis par une PASH, le SIAO prend en compte la préconisation de fin de prise en char ge
proposée par la PASH ; en effet, la PASH a une conn aissance de la situation du ménage que le SIAO du
département prescripteur n'a pas. Dans le cas où un e situation constituant un motif de fin de prise en
charge est constatée par une PASH, celle-ci en info rme le SIAO prescripteur et – sauf autre élément
d'évaluation de la situation dont le SIAO aurait co nnaissance par ailleurs - la décision de fin de pri se en
charge du SIAO prescripteur n'a pas de raison de di fférer de celle issue de l'évaluation faite par la PASH
28 .
Par ailleurs, dans le cas où une décision d'APEC po ur un ménage suivi par une PASH est initiée par le SIAO
ou fait un suite à une situation signalée par DELTA, le SIAO demande un avis de la PASH avant de prendre la
décision de fin de prise en charge.

Une fin de prise en charge peut intervenir en hébergement stabilisé ou pendant une prise en charge initiale
SIAO/115, selon les critères et modalités décrites ci-dessous. Des conditions de mise en œuvre sont à
respecter pour que la décision de fin de prise en c harge puisse être comprise et acceptée (cf. ci-dess ous) :
information, formalisation de la notification, délais.

• Une liste des motifs d'arrêt de prise en charge sans sortie positive
Les situations ci-dessous appellent une fin de pris e en charge, sauf situations estimées légitimes ou
appréciation particulière de vulnérabilité justifiant de ne pas mettre en œuvre la fin de prise en charge. Une
analyse de la situation est nécessaire (et pour cer tains motifs, l'appréciation du caractère persistan t du
comportement inadapté).
Ces motifs relèvent de pratiques compatibles avec le principe de continuité de l'accueil défini par l' article
L.345-2-3 du CASF, disposant que « toute personne accueillie dans une structure d'hébe rgement d'urgence
doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement person nalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite,
jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Ce tte orientation est effectuée vers une structure
d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

La liste des motifs, précisée ci-dessous, actualise et complète les dispositions prévues par le cadre régional
de convergence des modalités de prise en charge des ménages à l'hôtel par les SIAO/115 du 4 janvier 2016.
Elle a vocation à être intégrée dans la note d'info rmation sur les engagements mutuels (remise au ména ge
dès son arrivée en hôtel) et dans le contrat de séj our en hôtel (cf. partie 2.b) et mérite d'être éten due dans
le présent cadre unifié d'intervention des SIAO à l'ensemble des structures d'hébergement
29 . Elle fait l'objet
d'un large consensus :
- Comportement violent ; dont violences intra-familiales, agressions ;
- Absence prolongée du ménage (dépassant 48h) sans en avoir averti au préalable l'hôtelier et le
SIAO / le gestionnaire de la structure et avoir été autorisée (par le SIAO ou le gestionnaire de la
structure) : le SIAO / la structure doit contacter le ménage et lui laisser un délai de 48h après ce

28 Les PASH peuvent aussi prononcer un arrêt d'accompagnement social ou de suivi pour non adhésion à l'accompagnement social
ou au suivi, après être allée au bout de leurs capacités en termes de modalités proposées au ménage, même si le SIAO décide de ne
pas mettre fin à la prise en charge (cf. cadrage PASH)
29 Des échanges seront menés par l'Etat avec les opérateurs d'hébergement sur la mise en œuvre de ces dispositions
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contact pour se manifester et expliquer la situatio n avant de prononcer un arrêt de prise en
charge.
30
- Non-respect d'obligations conditionnant le renouvellement ou la poursuite de prise en charge dans
le cas de l'hôtel :
o Non-respect par le ménage des dispositions fixées par le SIAO pour renouveler sa demande
de prise en charge en hôtel. Si le ménage n'a pas f ait de demande de renouvellement de
prise en charge, le SIAO doit dans un premier temps contacter le ménage pour rappeler le
cadre de prise en charge. Un arrêt de prise en char ge peut être prononcé en cas de non-
respect répété
o Refus de changement d'hôtel sans motivation estimée légitime (cf. 4.e, § Modalités)
- Refus d'implication dans une démarche active d'insertion :
o Le ménage refuse une proposition(s) adaptée(s) à se s besoins et à ses capacités : le SIAO /
la structure doit avoir engagé un dialogue avec le ménage pour comprendre les motifs de
sa décision et s'assurer que le ménage a bien compris les conséquences de ce refus.
o Le ménage refuse l'entretien avec le/la travailleur social pour la réalisation de l'évaluation
sociale visant à faire valoir ou maintenir son droi t à être hébergée, ou ne s'y présente pas
(sans motif valable) : le SIAO / la structure doit avoir engagé un dialogue avec le ménage
pour comprendre les motifs de sa décision et s'assu rer que le ménage a bien compris les
conséquences de ce refus.
o Refus d'accompagnement persistant malgré entretien ou information donnée sur
l'éventualité de fin de prise en charge ; refus de formulation de demande d'insertion.
- Violation grave d'autres dispositions associées à l 'hébergement, prévues dans le contrat de séjour
ou le document d'engagements mutuels en matière d'hébergement / accompagnement
- Manquements graves et répétés au règlement intérieur de l'établissement ou de l'hôtel

La réorientation de la personne vers un autre dispo sitif ne doit pas se substituer à la mise en œuvre d'une
fin de prise en charge.

• Les conditions de mise en œuvre des fins de prise en charge sans sorties positives
La décision de fin de prise en charge relève du SIA O, s'agissant des personnes en prise en charge init iale
SIAO/115 pour évaluation et préconisation ou héberg ées de manière stabilisée en hôtel, et de l'opérate ur
gérant la structure d'hébergement ou de logement ad apté pour les autres situations. Dans ce deuxième
cas, le SIAO doit être informé par l'opérateur d'hébergement (ou de logement adapté).
L'Etat porte vers les opérateurs d'hébergement la m ise en en œuvre des mêmes critères de fins de prise s
en charge, afin d'assurer une équité de définition de droits et devoirs des usagers sur l'ensemble des
dispositifs.


30 Un ménage peut être autorisé par le gestionnaire de la structure ou le SIAO à quitter son hébergement pour une durée de une à
2 semaines, par exemple séjour de vacances familiales. Une courte absence imprévue peut être motivée par une situation
exceptionnelle (ex : hospitalisation, déplacement pour décès ou accident d'un proche).
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Dans tous les cas, la fin de prise en charge et le motif ayant motivé cette décision sont saisis dans le SI-SIAO.
Le SIAO assure une responsabilité globale de suivi des suites données à des situations justifiant des fins de
prises en charge.
Certaines conditions doivent être respectées pour que les fins de prise en charge sans sorties positiv es
puissent être comprises et acceptées, tant par les intéressés que par les structures d'accueil :
- L'information des ménages (cf. partie 2 dédiée) : la liste harmonisée de moti fs d'arrêt de prise en
charge sans sortie positive par les SIAO doit être connue du ménage dès sa prise en charge initiale,
dans le cadre de l'information sur ses droits et devoirs ;
- La notification de l'arrêt de prise en charge : le ménage doit être informé, oralement (sauf
impossibilité) puis par écrit, de la décision de fi n de prise en charge ainsi que du délai dont il
dispose avant l'effectivité de la fin de prise en c harge et des voies de recours possibles. La
transmission d'un écrit doit s'accompagner, dès lo rs que cela est possible, d'une médiation orale
pour que la décision soit expliquée et comprise. La formalisation de la décision individuelle peut
être portée soit par la structure hébergeante, soit par le SIAO lui-même, soit, pour des situations
spécifiques, par l'Etat à la demande du SIAO
31 .
Un modèle commun de notification des arrêts de pris es en charge doit être élaboré en 2024 et
partagé au niveau régional.
- Le respect d'un délai de mise en œuvre : à l'exception des situations de violence ou de dan ger, un
délai de prévenance, même court, doit être respecté pour que la personne cherche une solution
alternative : sauf situation particulière justifian t un délai plus court, un délai de 15 jours est
recommandé. A titre de bonne pratique, l'absence in justifiée prolongée devrait donner lieu à un
contrôle de présence 32 avant mise en œuvre de l'arrêt de prise en charge. Les ménages pour
lesquels un arrêt de prise en charge aura été prononcé ne seront pas considérés comme prioritaires
lors d'un appel ultérieur au SIAO/115. Il ne s'agit pas d'un refus systématique de prise en charge,
mais d'un examen de la demande tenant compte d'un historique.
La mise en œuvre d'un APEC peut nécessiter une déci sion de justice, si le ménage ne part pas de son pl ein
gré. Celle-ci relève de la responsabilité du gestio nnaire lorsque le ménage était hébergé en structure , et de
l'hôtelier lorsque le ménage était accueilli en hôt el social (d'où le besoin d'un formalisme précis de
notification de l'APEC par les SIAO). Il est notamm ent rappelé qu'une procédure de fin de prise en cha rge
doit être notifiée et menée conformément aux règles applicables ; si les affaires du ménage sont retirées de
la chambre, elles doivent alors être conservées pendant au moins 1 an par le gestionnaire de la structure ou
l'hôtelier.

•
Précisions sur les conditions de recours au motif d 'arrêt de prise en charge lié à un refus non
motivé de changement d'hôtel ou d'une proposition d'orientation adaptée

31 Le cadre de convergence de 2016 précisait que Conseil d'État accepte que les intéressés soient prévenus par les services
préfectoraux avant la fin de PEC envisagée (CE 17 avril 2014, N°377658) comme par l'association hébergeante (CE, 04 juillet 2013,
N° 369756).
32 Dès lors qu'une absence prolongée est constatée, la chambre est remise à disposition par Delta quasi-immédiatement. Le
ménage se voit notifier un arrêt de prise en charge avec effectivité sous 15 jours et il est informé de ses voies de recours.

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S'agissant du motif de refus de changement de lieu d'hébergement ou d'une proposition adaptée, les
modalités d'information et de réalisation de l'arrêt de prise en charge doivent être adaptées :
- L'information du ménage sur les conséquences d'un r efus d'une proposition adaptée doit être
accompagnée, formalisée, expliquée, pour que le mén age ait conscience que ce refus aura des
conséquences lourdes. Le ménage doit notamment être informé des motifs possibles de refus
d'une proposition adaptée. Il s'agit de l'accompagner vers un accord ;
- Le délai de réponse donné au ménage est en général de 24h. Si le SIAO ou l'opérateur
d'hébergement l'estime nécessaire au regard de la s ituation du ménage, ce délai peut être porté à
48h. Toutefois, cette pratique doit demeurer except ionnelle ; l'objectif d'une réponse en 24h doit
demeurer la référence usuelle, dans un contexte de forte pression sur la demande d'hébergement ;
- Le délai de mise œuvre de l'arrêt de prise en charg e doit être au minimum de 15 jours lorsqu'il est
motivé par un refus d'orientation, pour donner le t emps au ménage de chercher une solution
alternative et/ou de préciser ses motifs de refus (et dans cette hypothèse, au SIAO ou à l'opérateur
de confirmer ou modifier la décision prise).

L'appréciation du caractère adapté de l'orientation /la proposition, dont le refus justifierait une fin de
prise en charge décidée par le SIAO, doit être cohérente avec l'évaluation de la situat ion du ménage
concerné, établie par un travailleur social, et/ou des besoins avérés de la personne (ex : situation PMR).

Les orientations adaptées peuvent être cherchées en Ile-de-France ou ailleurs. Elles concernent des
orientations vers un autre dispositif d'hébergement (dispositifs financés par l'Etat ou autres disposi tifs),
vers un logement (avec ou sans accompagnement selon les besoins du ménage), vers le logement adapté,
ou encore une sortie du dispositif d'hébergement pa rce que la situation du ménage a évolué et ne justi fie
plus son maintien dans une structure d'hébergement (accès à l'emploi, évolution des ressources – en
tenant compte du reste à vivre, de l'état de santé, dont la santé mentale, etc.).


Pour apprécier le caractère adapté d'une propositio n d'orientation, ou d'une décision de changement
d'hôtel, des repères communs sont précisés (qui ne préjugent pas de l'appréciation spécifique de la
situation individuelle au regard de l'évaluation). Quelques illustrations ci-dessous :

- La personne a trouvé un emploi et le temps de traje t en transports en commun sera inférieur à
1h30 sans autre vulnérabilité particulière ou spéc ificités de type trajet de nuit : l'orientation est a
priori adaptée ;
- La personne, seule, a trouvé un emploi à 80 % au SM IC, sans autre vulnérabilité particulière : la
sortie du dispositif d'hébergement est a priori adaptée ;
- Un logement adapté à la composition du ménage a été trouvé mais sa localisation ne permet pas
de maintenir le lieu de scolarisation des enfants ; mais les enfants ne présentent ni pathologies ou
handicaps ne pouvant être pris en charge que dans un établissement scolaire spécialisé, ni mesures
éducatives justifiant le maintien dans le département : l'orientation est a priori adaptée.

- Un logement adapté à la composition du ménage a été trouvé mais sa localisation rend impossible
le suivi médical d'une pathologie qui ne peut être prise en charge que dans un hôpital spécifique,
incluant des soins ou rendez-vous réguliers (fréque nce : tous les 15 jours ou plus fréquents) :
l'orientation n'est a priori pas adaptée ;
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- Un logement adapté à la composition du ménage a été trouvé mais l'un des parents est en situation
de handicap (PMR), or le logement est au 3
ème étage sans ascenseur : l'orientation n'est a priori pas
adaptée.

Le caractère adapté de l'orientation est apprécié p ar le travailleur social (de la PASH ou d'un parten aire) au
cas par cas. Au vu de cet avis, le SIAO décide de la suite de la prise en charge au regard de la situation ; pour
les personnes accompagnées par une PASH, le SIAO met en œuvre la préconisation établie par la PASH.


7. Système de reporting harmonisé : indicateurs, trames de reporting

Parmi les 8 missions des SIAO définies par la loi, deux portent sur la production de données : produir e les
données statistiques d'activité, de suivi et de pil otage du dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement ; participer à l'observation sociale (cf. CASF).
L'hétérogénéité actuelle d'indicateurs utilisés dan s les 8 départements est extrêmement forte (même su r
les reportings quotidiens), situation que l'IGAS av ait soulignée dans son rapport. De plus, certains v olets du
suivi sont très faiblement développés, avec notamme nt une faiblesse très marquée de reportings sur les
profils des ménages hébergés, les durées de séjour, le suivi de la fluidité.
Le suivi de mise en œuvre des dispositions et objec tifs définis par le cadre unifié s'inscrit dans le cadre du
dialogue régulier entre les SIAO et les services de l'Etat, au niveau départemental et régional. La mi se en
place d'indicateurs communs, produits par les SIAO à échéances régulières, contribue à ce suivi.
Un socle commun d'indicateurs de suivi est donc défini. Des échanges techniques SIAO + Etat ont porté sur
la définition, clarté, pertinence et faisabilité de certains indicateurs. Ce socle commun régional fer a l'objet
d'actualisations en tant que de besoin, notamment pour tenir compte d'évolutions du SI-SIAO.
Le socle commun de reporting est établi sur 3 pério dicités : quotidien, mensuel, annuel ; avec des principes
qui ont guidé sa préparation :
• Vigilance sur la faisabilité : s'appuyer autant que possible sur les nomenclatures et référentiels
présents dans le SI-SIAO ;
• Recherche de lisibilité et utilité : proposition de maquettes (sur les trois périodicités), afin de
faciliter la lisibilité et la recherche d'équilibre entre précisions et nombre d'indicateurs / utilité ;
• Il s'agit d'un socle commun régional. Un départemen t pourra choisir un degré plus fort de
précision, par des indicateurs complémentaires.
Annexes

Annexe 1 : Notice écoutant 115 pour la réalisation d'un diagnostic social
Annexe 2 : Décision de prise en charge par le SIAO/115
Annexe 3 : Critères de priorisation
Annexe 4 : Détermination du SIAO/115 de référence pour un ménage non pris en charge
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Annexe 5 : Comptabilisation et suivi des demandes non pourvues (« DNP »)
Annexe 6 : Logigrammes
Annexe 7 : Utilisation de Syplo et du SNE par le SIAO


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Maintenir le suivi et lelien avec les ménageshébergés à l'hôtelhumaine et attentive
EcoutantEvaluer et traiter lesdemandes de prise encharge enhébergementEmettre dessignalements danscertaines situationscomplexesInformer et orientervers les dispositifs sociauxde proximité en fonction desbesoins identifiés : alimentation,suivi social, soin, suivi degrossesse, problématiquesadministratives, etc.



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Annexe 1 : Notice écoutant 115 pour la réalisation d'un diagnostic social

Les missions de l'écoutant

L'écoutant assure une écoute attentive tournée vers la dignité des usagers, permettant l'équité de
traitement et de l'aide fournie, sans jugement de valeur sur les parcours des personnes et leurs choix.
Diagnostic posé par l'écoutant et remplissage de la note sociale dans le SI-SIAO
L'écoutant social du SIAO/115 réalise un diagnostic basé sur les éléments rapportés par les personnes au
moment de l'entretien. Ce diagnostic doit être une démarche acceptée par l'usager, rester sur le décla ratif
et restituer de manière fidèle les éléments donnés par la personne.
Au moment de l'entretien, l'écoutant doit :
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- Expliquer le fonctionnement du 115 à la personne et l'informer de son droit à consulter les données
récoltées le concernant.
- Identifier des vulnérabilités pouvant faire l'objet de signalements éventuels et/ou des situations
relevant de dispositifs particuliers.
Il/elle renseigne les informations nécessaires au s uivi de la personne dans le SI-SIAO. Les informatio ns
doivent être conformes au RGPD et les pathologies m édicales, les appréciations subjectives, les origin es
ethniques des personnes, les opinions etc. ne doivent pas être inscrites dans le SI-SIAO.
L'écoutant s'appuie sur la grille ci-dessous pour l a réalisation du diagnostic. Il/elle renseigne les
informations nécessaires –selon les réserves ci-des sus conformément à la réglementation RGPD – et mène
l'entretien de manière plus ou moins approfondie, selon qu'il s'agit d'un premier entretien ou de compléter
la fiche d'un ménage.

Grille pour la réalisation du diagnostic social par l'écoutant
COMPOSITION DU MENAGE
Identité
Nombre de personnes
Nombre d'enfants
Age

QUALIFICATION DE LA
DEMANDE
Demande d'hébergement d'urgence
Demande de prestations (passage maraude)
Demande de conseils et d'orientation
Demande de renouvellement de la prise en charge
Autres demandes pour les ménages hébergés à l'hôtel

PARCOURS DU MENAGE

Temps passé à la rue
Derniers lieux d'hébergement
Lieu où la personne est située
Motif de rupture d'hébergement
Entourage : existence de réseau familial ou amical
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Identification de vulnérabilités particulières :
- Femme enceinte + terme de la grossesse
- Femme sortant de maternité avec enfants - 3 mois
- Personne victime de violence
- Sortant de prison
- Vulnérabilité liée à un handicap
- Vulnérabilité liée à une condition médicale
- Vulnérabilité liée à une détresse psychique

SITUATION ADMINISTRATIVE
ET FINANCIERE
Droit au séjour
Ressources : type, montant, organismes de rattachement
Situation au regard de l'emploi (+ localisation)
Domiciliation (secteur, ancienneté, durée , typologie de
domiciliation : chez tiers, auprès OA, auprès CCAS ; localisation)

SUIVI MEDICAL
La personne dispose-t-elle d'une couverture médicale ?
D'un suivi médical ? (+ localisation)
Présence de pathologie, traitement et implications sur le
quotidien et l'hébergement en termes de mobilité et
d'autonomie

SUIVI SOCIAL
La personne est-elle suivie socialement ?
Si oui, nom et coordonnées du référent social
SCOLARITE
Quelle est la situation de scolarité des enfants ?
Quel est le lieu de scolarisation (ville, école) ?

QUOTIDIEN
Comment la personne organise -t-elle son quotidien ?
Repas, vestiaires, connaissance de dispositifs sociaux de
proximité

DEMANDE D'HEBERGEMENT ET
LOGEMENT
Le ménage dispose-t-il d'un dossier SIAO actif ?
A-t-il un référent social qui puisse actualiser/renouveler
ce dossier ?
Est -il accompagné dans sa demande de logement ?


Demandes en cours : DAHO , logement social , DALO


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La personne ou le ménage a passé uneou plusicurs nuits dehors, dans unsquat ou dans un abri de fortune(voiture, tente, hall d'immeuble, etc.).
Diagnostic réalisépar l'écoutant
La personne déclare qu'elle va passer lanuit dehors lors de son appel, fauted'alternative à la rue possible réseaupersonnel/familial, ressourcesfinancières).Situations spécifiques : besoin demise en sécurité pour personnesvictimes de violences /maltraitances,ménages sortants de maternité avecsignalement périnatalité, personneshébergées chez tiers mais dontl'intégrité est menacéeLa personne dispose d'une alternative àla rue (hébergement chez un tiers parexemple) hors situations spécifiquesŸ
Décision de prise en charge115
Pas de prise en charge 115 etorientation possible versd'autres dispositifs



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Annexe 2 : Décision de prise en charge par le SIAO/115




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Annexe 3 : Critères de priorisation
Selon le principe d'inconditionnalité, le SIAO/115 prend en compte toutes les demandes d'hébergement
d'urgence correspondant à la définition (partie 1a) . Dans un contexte où le nombre de places disponibl es
est largement inférieur aux demandes d'hébergement d'urgence adressées au 115, il est nécessaire de
procéder à une priorisation des demandes. Ces critères ne visent pas à exclure un certain type de public de
la prise en charge mais à positionner et traiter en priorité les situations jugées les plus vulnérables.
L'écoutant donne un rang de priorité à la demande d 'hébergement d'un ménage, sur la base de critères d e
vulnérabilité communs à tous les écoutants. Les cri tères de vulnérabilité ci-dessous peuvent être util isés
comme critères de priorisation – la liste est non exhaustive.

Catégories de vulnérabilité Critères possibles
Vulnérabilité liée à la composition familiale,
à l'âge et à la maternité
Femmes enceintes de + 3 mois
Femmes sortantes de maternité enfant de moins de 1
an
Famille avec enfants (notamment en bas âge), famille
monoparentale
sortants d'ASE, jeunes en rupture familiale
Personnes âgées vulnérables
Besoin de mise en sécurité Personnes victimes de violences (violences conjugales
et intra-familiales, prostitution etc.)
Vulnérabilité liée à une situation médicale
Pathologie aigüe
Pathologie chronique
Condition médicale incompatible avec la vie en rue
Vulnérabilité liée à un handicap Personnes PMR, autres
Vulnérabilité liée au temps d'errance Nombres d'appels successifs au 115, …
Vulnérabilité liée à une détresse psychique
Personne représentant un danger pour elle -même
Etat psychique dégradé par la vie en rue
Autres vulnérabilités identifiées Agression, vol, etc.
Déstabilisation de la situation du ménage Risques de perdre un emploi, risque de rupture de
scolarisation engendré par la situation de rue.


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A chaque demande d'hébergement d'urgence est associ é un niveau de priorité, allant de 1 à 4. Les SIAO
traitent toutes les demandes dans un ordre allant de la priorité 1 à la priorité 4.
Une grille définit le niveau de priorité en fonctio n du danger que représente la situation de rue pour le
ménage. Ces critères de priorisation sont indicatifs et constituent une aide à la décision.
La grille de priorisation à la date de validation d u cadre unifié SIAO est présentée ci-dessous (propo sition).
Elle a vocation à être revue régulièrement pour la confirmer ou l'ajuster, dans le cadre d'échanges entre les
services de l'Etat et les SIAO franciliens.
Niveau
Danger que représente
la situation de rue
pour la personne ou
une personne du
ménage
Critères de priorisation :
repère régionaux, constituant une aide à la décision pour les
écoutants 115
(*)
Priorité 1
Danger immédiat pour
la personne, situation
pouvant entraîner des
dommages
irréversibles
• FVV dont la situation parait nécessiter une mise en sécurité
immédiate
• Personnes ou couples avec enfants de moins de 3 mois**
• Femmes enceintes de plus de 6 mois**
Priorité 2
Danger pour la
personne concernée,
avec priorité forte
• Familles comportant un ou des enfants de moins de 3
ans**
• Publics relevant du médico-social avec forte vulnérabilité
(PMR, personnes très âgées, maladies chroniques dont le
suivi est incompatible avec situation de rue)
• FVV ou PVV : autres situations
• Jeunes en situation de rue (18-25 ans) sortant d'ASE

Priorité 3
Danger pour le
développement normal
de la personne
• Autres familles en détresse, sans enfant de moins de 3 ans
et comportant un ou des enfants de moins de 13 ans
• Personnes âgées de plus de 65 ans
• Autres personnes sans enfants avec vulnérabilités
particulièrement fortes (ex : durées très longues de
situations de rue)
Priorité 4 Autres situations de
rue avec détresse
• Familles avec enfants compris entre 13 et 18 ans
• Autres personnes isolées sans enfants
• Couples ou groupes d'adultes sans enfants

(*) Sauf pour le niveau de priorité P1, l'appréciation de vulnérabilité peut être confirmée et/ou renforcé e
par d'autres éléments tels que, à titre indicatif :
- Indications d'autres professionnels (accueils de jour, maraudes, CCAS, …)
- Répétitions de l'appel
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- Cumul de vulnérabilités importantes (ex : addiction demandant un traitement lourd + jeune sortant
d'ASE, durée très longue d'errance)
Au regard d'éléments particuliers de vulnérabilité qu'il apprécie au cas par cas, l'écoutant 115, assisté le cas
échéant de sa hiérarchie, peut décider de la prise en charge d'une personne que la grille ne conduirait pas
directement à prioriser.
**Les personnes ou couples avec enfants de moins de 3 ans et les femmes enceintes de plus de 6 mois
relèvent de la compétence du conseil départemental. Le SIAO/115 prend en charge ces publics dans le cas
où le conseil départemental n'a pas été en mesure de le faire.

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Annexe 4 : Détermination du SIAO/115 de référence p our un ménage non pris en
charge

Lors d'un appel au 115 par un ménage non pris en ch arge en hébergement, le ménage entre en contact
avec le SIAO du département sur lequel il effectue l'appel. Or il apparaît que certains ménages sont d éjà
suivis par un SIAO/115 d'un autre département et qu 'ils disposent déjà d'attaches sur un autre territo ire.
Pour favoriser un meilleur suivi, il est préférable qu'un ménage reste en relation avec un unique SIAO /115
de référence, celui qui est le plus pertinent à réceptionner sa demande et à l'orienter.
Dans tous les SIAO, l'écoutant a donc besoin de dét erminer au moment de l'appel si le ménage relève bi en
de la prise en charge de son département. L'applica tion de critères différenciés selon les 115 appelés fait
que les services peuvent se renvoyer des publics et cela les oblige à échanger quotidiennement pour
trancher et savoir de quel SIAO/115 relève un ménag e. Une grille régionale de détermination du SIAO/11 5
de référence permet l'application de critères uniformes et limite ces écueils.
Lecture de la grille de détermination du SIAO/115 de référence
La grille a permis de détailler plusieurs cas :
Lorsque le ménage ne dispose encore d'aucun ancrage en Ile-de-France et ne dispose d'aucun historique
dans le SI-SIAO, le SIAO/115 appelé enregistre la demande.

Lorsque le ménage ne dispose d'aucun ancrage en Ile-de-France mais a un historique de demandes ou de
PEC SIAO/115, il relève du territoire du SIAO/115 sur lequel il dispose d'un historique.

Lorsque le ménage dispose d'attaches sur le territoire francilien, le lieu de suivi ou de l'accompagne ment
social lorsqu'il existe doit primer dans la détermi nation du SIAO/115 de référence (puisqu'il est rare d'avoir
un suivi ou un accompagnement social). Le lieu de r éalisation des démarches administratives, si celles -ci
sont en cours, est un critère qui intervient dans u n second temps. Dans un troisième temps, l'ancrage peut
être déterminé par le lieu de rattachement administ ratif (lorsque les démarches sont terminées), le li eu de
l'emploi, le lieu de vie, d'errance, d'hébergement ou le lieu de vie du réseau personnel.

Lorsque le ménage dispose d'attaches sur le territoire francilien, certaines situations spécifiques vo nt être
surdéterminantes dans la prise en compte de la demande par le 115 appelé : un lieu de scolarité spécif ique
pour les enfants, un lieu de soin en cas de problém atiques complexes, la préconisation d'un lieu dans les
situations de personne(s) victime(s) de violences, la préconisation d'un lieu dans la situation d'une
personne placée sous main de justice.

Lorsque la grille ne permet pas de trancher clairement sur le SIAO/115 qui est le plus disposé à prend re la
demande du ménage, le SIAO/115 appelé prend en comp te la demande et/ou contacte l'autre SIAO/115
concerné pour trancher sur la situation.

Cette grille devra être ré-examinée régulièrement par les SIAO au sein du GFRH et évoluer selon les
besoins.
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Détermination du SIAO/115 de référence
Situation des ménages Critères Rang
Cas
n°1
Ménages
récemment
arrivés en France
ou en région
parisienne, ne
disposant d'aucun
ancrage francilien
Territoire du SIAO concerné si historique de demandes
ou de PEC SIAO/115 1
Territoire sur lequel la demande est enregistrée si
aucun historique 1

Cas
n°2
Ménages
disposant d'un
ancrage dans un
département
francilien
Lieu du suivi ou de l'accompagnement social motivé
par l'existence d'une demande SI-SIAO Insertion ou
suivi par un ADJ (même sans évaluation sociale)
- Demande SI-SIAO active : tous les statuts sauf
demandes annulées et clôturées.
- L'indication d'un suivi actif par un accueil de
jour.
1
Lieu de réalisation des démarches administratives
uniquement si démarches administratives en cours
- Lieu de rattachement des ressources sociales
- et/ou lieu de domiciliation administrative
- et/ou lieu de rattachement de la couverture médicale
2
Lieu de rattachement administratif si démarches
terminées :
- Lieu de rattachement des ressources sociales
- et/ou lieu de domiciliation administrative
- et/ou lieu de rattachement de la couverture
médicale
3
Lieu de l'emploi
Lieu de vie/d'errance/d'hébergement
Lieu de vie du réseau personnel

Cas
n°3
Situations
spécifiques
Lieu de scolarité des enfants uniquement si scolarité
spécifique
Peut intervenir en
rang 1 après
évaluation de la
situation et échange
avec le second SIAO
de référence
Lieu de soins uniquement si problématique de santé
complexe nécessitant de manière très régulière une
proximité avec un lieu de soins
Possibilité de
demander une PEC
temporaire dans un
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Annexe 5 : Comptabilisation et suivi des demandes non pourvues (« DNP »)
La référence pour la comptabilisation des DNP est l a notice sur l'indicateur national « taux de DNP », issue
d'un travail partenarial entre Etat et acteurs de la solidarité :
« L'indicateur national taux de DNP permet l'identific ation des demandes d'hébergement non pourvues que
l'Etat aurait dû satisfaire »
« L'indicateur national taux de DNP ne peut prétend re mesurer l'ensemble du phénomène de sans-abrisme
mais contribue à la mesure du sans-abrisme déclaré via le 115 sur le territoire . »
La notice nationale relative à l'indicateur DNP apporte les précisions suivantes :
• « Toute demande d'hébergement en provenance d'une per sonne en situation de rue ou de grande
précarité vivant en habitat incertain (véhicule, bi donvilles, squats, hébergement non fiable ou non
sécurisé chez un tiers, campements illicites, etc.) doit être considérée comme relevant du 115 »
• « Une demande d'hébergement en provenance d'une perso nne hébergée chez un tiers n'est pas
prise en compte dans le calcul de l'indicateur lors que, après évaluation, l'écoutant 115 estime
l'hébergement fiable et sécurisé. »

Il ne s'agit donc pas d'un comptage de l'ensemble d es demandes d'hébergement demeurées sans
réponses, mais de celles correspondant à la définition suivante :

Ne sont pas comptabilisées dans les demandes d'hébe rgement d'urgence (et donc dans les DNP) les
personnes sollicitant le SIAO et disposant d'une al ternative à la rue ne remettant pas en cause leur
intégrité.
NB : La conformité de l'indicateur à la définition nationale n'assure néanmoins pas sa pertinence complète.
En effet, l'indicateur ne porte que sur les demandes enregistrées par les 115. Les personnes qui n'appellent
plus ou les non-décrochés ne sont pas comptés.
• Méthode de calcul de l'indicateur « taux de DNP » :
Préconisation d'un lieu dans les situations de
personne(s) victime(s) de violences
autre département
sans modifier
l'ancrage initial :
nécessite un
échange avec le
second SIAO de
référence
Préconisation d'un lieu dans la situation d'une personne
placée sous main de justice
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DEFINITIONTAUX DE DEMANDES D'HEBERGEMENT NON POURVUESL'indicateur correspond à la proportion des demandes d'hébergement enregistrées auprès du 115 n'ayant pas aboutià une proposition de solution d'hébergement pour l'un des motifs « refus 115 » suivants :- Absence de places disponibles ;- Absence de places compatibles avec la composition du ménage ;- Problème de mobilité ;- Refus du 115 lié à la problématique du demandeur (pathologie lourde, ...) ;- Refus du 115 lié à la problématique du demandeur (présence animal) ;- Refus lié au comportement de l'usager (problème d'agressivité, sous l'emprise de psychotropes...) ;- Refus de la structure d'accueillir la personne pour toute autre raison.



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« l'indicateur correspond au taux moyen sur sept jours des demandes non pourvues, établi à partir de la
somme des demandes d'hébergement créées quotidiennement auprès du 115 durant une même semaine. »
« Les demandes d'hébergement sont comptabilisées selo n le principe d'une demande par jour et par
personne ».
La notice précise les 7 motifs rentrant dans le calcul des DNP, parmi les 14 motifs de refus 115 proposés par
le SI-SIAO. (cf. liste dans l'encadré ci-dessus). En Ile de France, le motif plus important en nombre est
l'absence de places disponibles.
Les réponses négatives du fait d'un refus par l'usager ne sont pas comptées dans les DNP.

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services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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Signalementmaraude oupartenaire d'unepersonne ensituation de rue
Appel115JeLÉé vers unnage est redirigautre 115e méL
Evaluation flash( Demande du ménageParcours du ménage
VNEAVAS( Besoins du ménage
e ménagrelève d'unautre 115Pas de PEC115
éventuellementRéponse àd'autres besoins /demandes
Situation du ménage, suivi\ FP que le ménagesocio-médical et spécificitésLe diagnostic apermis d'établirrelève d'une PEC115—+-
Traitement et émission de la demande
Traitement de lademande( Publics spécifiques >)( Niveau de priorité ) Placement de la Recherche de placesadaptées à la compositionet aux besoins du ménage| demande sur unefile active+ selon places disponibles enstructures / abris de nuit+ selon le plafond hôtelVv Envoi demandeDeltaAbsence de places
place en structureOrientation vers uneCU place en hôtel
YPas de place disponible adaptée ( Demande non pourvue Ce)motivéRenouvellementappel 115 à j+1



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Annexe 6 : Logigrammes

Les logigrammes ci-dessous illustrent les dispositions décrites par le cadre unifié, sur les aspects suivants :
- Demande d'hébergement d'urgence : traitement par le SIAO/115
- Prise en charge SIAO/115 pour évaluation et préconisation
- Prise en charge stabilisée
- Sortie du ménage

La production des logigrammes a été initiée par le GFRH / SIAOs puis adaptée aux dispositions retenues
dans le cadre unifié d'intervention.

En parallèle du travail à poursuivre en 2024 concernant l'information des ménages, la série de logigrammes
sera complétée.



 A. Demande d'hébergement d'urgence : traitement par le SIAO/115




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services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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Arrivée ménage
Formalisationde la PEC etinformationdu ménage
APEC si leménage ne relèvepas d'une PECSIAO/115Evaluation sociale approfondie réaliséedans un délai de 2 mois :¢ Structure : ES réalisée par un TS sur place+ Hôtel : rdv avec un TS, ou équipe SIAOemplissaged'une ficheSI-SIAO avecréconisation
Ménage en PEC 115 pour évaluation et préconisation
Contact SIAO-ménage: :¢ (Si hôtel) Demande de renouvellement dela PEC initiale+ (Si hôtel) Information du SIAO auménage si changement d'hôtel¢ Suivi/actualisation de la situation
Accés au logement de droitcommunLSRéorientation adaptée :stabilisation dans un dispositifd'hébergement/de logementadaptéStabilisation à l'hôtel doubléed'une autre préconisationVSAPEC motivéNaSortie à l'initiative du ménageNS



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 B. Prise en charge SIAO/115 pour évaluation et préconisation





 C. Prise en charge stabilisée

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de
l'arrêté n°IDF-2023-12-21-00017 relatif à la mise en place d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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Traitement de la demande SI-SIAO Insertion du ménage Recherche de places et orientation Prise en charge stabilisée
f
Demande SI-SIAO Recherche d'une 7pour un ménage pris AT Traitementdela | | es vs ; Ar meen charge Verification par le SIAO de demande SISIAO adaptée | hébergementla validité de la demande : = = Envoi de la Orientatio { logementcomplétude, cohérence Fy fonction des pl ? besoins et Ly demande paréponse posit rie : adapté ct | Prseencharge stabiliseDemande SI-SIAO préconisation d'orientation préconisations composition du d'orientation RE | informationpour un ménage non adaptée | | ménage au ménagepris en charge ] > place disponiblelsi besoin i Refus ménage Suivi par un TS du ménage,y f Refus structure motivé accompagnement adapté :one * Renouvellement régulier de l'ESontact avec le TS où Labellisation des ménages pour (délai max de 3 à 6 mois, défini parménage : demande de l'accès au logement social si Appréciation du département)compléments préconisation logement carsctère moti' ou + Travail avec le ménage à uned'information et/ou pas réorienation ou une solutionrenvoi de la demande adaptéeIdentification des ménages à labelliserpour l'accès au logement social



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
 D. Sortie du ménage

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-16-00010 - arrêté portant modification de
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services intégrés d'accueil et d'orientation en Île-de-France
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Prise en charge stabilisée Sortie du ménage
Ménage pris encharge
APEC motivé etnotifié au ménageSortie du ménage et fin
sf Nouvelleorientation adaptéenotifiée au ménage
ae d'hébergement
Réorientation adaptéeSortie positive : accès aupm. logement social, solutionpérenne(| Sortie à l'initiative dulp.Lal ménage= (| Autres sorties : décès,A hospitalisation



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TF
Accueil Demande Consultation :Consultationchercher| 2.vre l'activitédule de recherchelisateurn:fil : Guichet Enregistreurstriction :à) Changer de profil2)Quitter l'application
Consultation d'une demande de logement socialConjoint . PErSONnES Situation RevenusRessources <. Logement 4... Handicap et Gestion des Pre - DécisisOUEN Demandeur oo ae Colocataires chiles prof. annuels mensuelles Situation cherché ee Lt échanges Justificatifs EvénementsContingents + pie e e e- Informations de la demandeNuméro unique :| |:130/12/2022:[Active |Date de dépôtStatut de la demandeGuichet enregistreur dernière modification :|PRE75 DRIHLDate de dernière modification :Version de la demande[05.00 |Votre demande est elle ANRU >| Non vr Informations DaloStatut Dalo :|Date de décision |Diagnostic social prescrit | v



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Annexe 7: utilisation de SYPLO et du SNE par les SIAO
Cette annexe sera régulièrement mise à jour à l'aune des échanges techniques entre les SIAO et les services
de l'Etat organisés au cours des commission Logement dédiées.
I. Analyse du caractère « prêt au logement »

Analyse depuis le SNE

Avant d'indiquer qu'un ménage est Administrativemen t Prêt au Logement dans Syplo, par la coche de la
case « APAL » afférente ou via son intégration par le procédé décrit ci-dessous (II.B de la présente
annexe), la demande de logement social (DLS) du ménage doit être analysée dans le SNE par le SIAO.
Plusieurs éléments sont à vérifier dans la DLS depu is le SNE ; certains ont un caractère obligatoire, pour
déterminer si un ménage est administrativement prêt au logement ; d'autres sont facultatifs, mais peuvent
apporter des précisions importantes pour appuyer le dossier du ménage dans le cadre de son parcours de
relogement ( voir détail 2.1 Grille d'analyse ).
Dans le SNE, il s'agira de trouver la DLS du ménage en consultation : Connexion SNE > 1. Consultation > 2.
Rechercher > Trouver la DLS souhaitée > Analyser le s éléments, notamment ceux obligatoires pour
importer le ménage dans SYPLO . L'accès au SNE est rendu possible aux SIAO par la signature d'une
convention de gestion avec les services de L'Etat, afin de leur octroyer le statut de guichet enregist reur
sur le SNE, qui permet d'accéder à l'ensemble des p ièces de la DLS. Il ne sera néanmoins pas attendu d es
SIAO qu'ils enregistrent effectivement les demandes de logement social.












Chacun de ces onglets contient les éléments renseignés dans la DLS mais aussi les pièces justificative s
rattachées. Par ailleurs, l'onglet « Justificatif » rassemble également l'ensemble des pièces justificatives de
la DLS.
Grille d'analyse pour l'import du ménage dans SYPLO

Avant d'indiquer si le ménage est administrativemen t prêt au logement dans Syplo, le SIAO, en lien ave c
les structures d'hébergement, s'assure dans le doss ier du ménage de la présence des pièces obligatoire s
pour son relogement. Le ménage est également encour agé à ajouter toutes les pièces justificatives
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facultatives qui pourront faciliter son relogement en apportant des compléments d'information sur sa
situation, sans que leur absence n'empêche néanmoins le ménage à être renseigné comme « APAL » dans
Syplo.
L'absence d'un élément « obligatoire » dans la DLS du ménage conduit le SIAO à ne pas le renseigner
comme administrativement « prêt au logement » dans Syplo (passage de la demande en statut « retiré »,
comme présenté ci-dessous ou décochage de la case A PAL quand elle aura été intégrée à l'outil pour les
SIAO engagés dans l'expérimentation).
Il est rappelé que seuls des critères d'ordre administratif peuvent limiter l'octroi du caractère « AP AL »
à un ménage ; l'absence de ressources ou une autono mie limitée par exemple, ne peuvent ainsi être
opposées au ménage pour bloquer sa reconnaissance « APAL », en ce que ces difficultés peuvent être
surmontées par un accompagnement adéquat.

Type d'éléments à analyser Pièces obligatoires/facultatives pour
être reconnu PAL
Demande de logement social Obligatoire
Identité et régularité du séjour de chacune des
personnes majeures ou mineures à loger
Renseignement DLS : Obligatoire
Pièce Justificative (PJ) : Obligatoire
Revenu fiscal de référence des personnes appelées à
vivre dans le logement des années N- 1 et N-2
Renseignement DLS : Obligatoire
PJ : Obligatoire
Ressources de l'ensemble des personnes à reloger Renseignement DLS : Obligatoire
PJ : Recommandé
Elément que le bailleur social peut demander selon
la situation du ménage (situation
familiale/maritale, professionnelle, logement
actuel, etc.)
Renseignement DLS : Recommandé
PJ : Recommandé
Capacité du ménage à accepter une proposition de
logement adaptée (ex : fiche AFFIL, note sociale, n ote
administrative, fiche parcours, etc.,)
Renseignement DLS : Facultatif
PJ : Facultatif


II. Importer la DLS dans SYPLO et la labelliser

Différentes actions doivent être menées pour import er la DLS, labelliser le ménage dans SYPLO et
reconnaître, le cas échéant son statut de « APAL ».


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Lines TES
Applications C2 InterfacesD Gestion des demandeurs > Créer un demandeurImporter un demandeur depuis le SNE
4
Département de labellisation * : | 75 Paris v |Numéro unique * : |
(© Applications CO) Interfaces 0) Paramétrage ©) Gestionnaires
Trois premières lettres du nom du demandeur (*) : |
Version : 7.6.4Déconnexion
+ Gestion des demandeurs >Validati gla damandea eanIdentification du Données SYPLO Données du SNEDemandeurNuméro unique 1111222281218GDPUB 1111222261218GDPUBNom de naissance TEST DRIHL ; TEST DRIHLNom d'usage NE PAS PRENDRE EN COMPTE NE PAS PRENDRE EN COMPTEPrénom TEST DRIHL TEST DRIHLStatut du demandeur Demande active -Motif de radiation -Inbtulé d'association - =Premier Codemandeur/ColocataireNom de naissanceNom d'usage = .Prénom
pee at à ciste déjà d Dies PL = . 2 le Ad
[Enregistrer Annuier|



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Importer la DLS

Pour ajouter la DLS dans SYPLO, il faut entrer le numéro de la DLS (NUR), les 3 premières lettres du nom de
famille du ménage et actualiser le département de l abellisation (qui est le numéro de département
d'exercice du SIAO).

L'ajout du demandeur sera à confirmer même si SYPLO signale que le ménage est déjà dans SYPLO (ex : le
ménage a déjà été reconnu prioritaire au titre du DALO).


Compléter les informations et indiquer si le ménage est administrativement prêt ou non au
logement

Après l'import dans SYPLO, deux informations doiven t être renseignées dans le premier onglet («
Identification ½ ») pour identifier le SIAO qui est à l'origine de l'import et le référent social acco mpagnant
le ménage.
D'une part le SIAO à l'origine de l'import doit se signaler dans l'encart « entité de signalement ». I l est à
noter que cette information est indispensable pour que les SIAO puissent accéder à la fiche SYPLO du
ménage.
Le SIAO renseigne aussi les informations du référent social dans l'encart dédié (adresse de messagerie ,
numéro de téléphone, etc.). Lorsque la structure a accès à SYPLO, elle pourra mettre à jour cette
information au besoin.
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> Gestion des d d > Modifier un d d eDemandeur (Indice(s) de priorité - Refus ) : TEST DRIHL TEST DRIHL (0 pour Etat - 0)Niveau(x) de priorité du demandeur (Ordre de priorité - Libellé dumotif) :Attribution active : Aucunef Identification 1/2 | Ident 2/2 Il Codemandeur(s)/Colocataire(s) Il Caractéristiques de priorité Il AVDL | Attributions Il Etat de la recherche | Piéces du dossier |identification 1/24] RéférencesN° demandeur: 1743939 Département de labellisation * : | 77 Seine-et-Marne vNuméro unique EF ] : 1111222281218GDPUB Date de dépôt de la demande ] : 30/12/2022Statut du demandeur E J: Demande active Date de renouvellement KE J: 02/01/2024Date de radiation. 1 Absence de réponse - Date d'envoi du apeMotif de radiationE J: - Renouvellement par voie électronique E J: OuiSati 4 Date de création : 30/07/2024Entité de signalement (*) : [siao7s v|TT. Référents sociaux :SIAO 75SIAO 77SIAO 78 4Date / heure de mise à jour du statut SNE:: | SIAO 91 - 18:26 Statut de mise a jour SNE: OK ~~Ressources loi Egalité Citoyenneté#: | SiIAO 92— — SIAO 93#1 Identité OGAssociation ® J SIAO 95 Date de naissance ] : 01/03/1971Nom association®§. } teseweseeeeeeeeee Nationalité K J: FrançaiseQualité KE J: MonsieurNom de naissance K ] : TEST DRIHL Tél. Domicile ou ProfessionnelE J: -Nom d'usage K J: NE PAS PRENDRE EN COMPTE Tél. PortableK J: -PrénomE J: TEST DRIHL Mél J: cfa-comdalo-sne.drihl-if@developpement-durable.gouv.frMél assistance démarchesE J: - Tél. assistance démarches E J: -
commentaire § J : Le demandeur est reconnu prioritaire le 21/03/2023.Date F 1 : 16/03/2023 - 17:45Date de modification F À : 16/03/2023 - 17:45Auteur E J : SystèmeType d'évènement E J : Attribution du logement proposée au demandeurNature de la modification E ] : CréationCommentaire F J : Création d'une décision d'attribution simple à la demande 1111222281218GDPUBDate F J : 30/12/2022 - 13:59Date de modification F À : 30/12/2022 - 13:59Auteur E J : SystèmeType d'évènement F J : Validation de la demandeNature de la modification F J] : CréationCommentaire F J : Validation de la demande de numéro unique : 1111222281218GDPUB.Ajouter un commentaireEtat de l'avancement de la recherche * : | 07-Demande retirée vEntite réservataire orienteuse (*) : | | v |Organisme gestionnaire orienté (*) : v |Commentaire * :|[Ménages NON PAL.Absence document XXXXSIAQ xx WiNe saisir que des informations factuelles, directement utiles au traitement du dossier.votre. ATTENTION, vous pourrez éditer ou supprimer votre message dans les 24H suivant sa création, et si aucun commentaire n'a été débosé aprés leEnregistrer || Appliquer || Annuler |Enranictrar : anranictra lac madifinstinne at rataurna à In licta



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Par ailleurs, il s'agira d'indiquer si le ménage es t administrativement « prêt au logement » (APAL). E n
attente d'intégration dans Syplo d'une case APAL, l e SIAO place le dossier du ménage ne remplissant pa s
les critères du ménage « PAL » en statut « 07 – demande retirée »
Cette action permet aux réservataires de savoir que le dossier du ménage ne peut à ce stade être
positionné en CALEOL, sans pour autant affecter la priorisation du ménage.
Pour renseigner le statut « Etat de l'avancement de la recherche » : 07-demande retirée » dans Syplo, la
marche à suivre est la suivante au moment d'intégrer un ménage dans Syplo :
• Aller dans l'onglet « Etat de la recherche »
• Indiquer dans la rubrique « Commentaire » de l'onglet « Etat de la recherche » les raisons pour
lesquelles le ménage ne peut être reconnu administr ativement PAL à ce stade (absence d'un
document justificatif obligatoire).














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Cette procédure deviendra caduque après l'intégration d'une case APAL dans l'outil pour les SIAO qui en
expérimenteront l'utilisation.

Labelliser la DLS
Enfin, il s'agira de labelliser la DLS, à savoir in diquer à quel titre le ménage est prioritaire pour un
relogement.
Pour cela, l'onglet « Caractéristique de priorité » doit être complété, et plus particulièrement l'enc art «
Hébergement/Logement Temporaire », sauf pour les mé nages sans abri, qui pourront être labellisés au
titre du PDALHPD si celui-ci prévoit la compétence du SIAO dans la labellisation de ces publics (encar t «
PDALHPD »).
Dans le détail, il s'agira pour le SIAO de compléter, dans le cas des ménages hébergés/ en logement
temporaire, les éléments suivants :
• Signaler que le ménage est en structure (« Hébergement/Logement Temporaire » : Oui) ;
• Indiquer la date du signalement (« Date de validation ») ;
• Préciser dans quelle structure le ménage est hébergé/logé (« Structure ») ;
o S'il manque une structure, le signaler à l'UD DRIHL / DDETS compétente pour évaluer la
pertinence de créer cette « structure » dans SYPLO
• Préciser sur quel type de place le ménage est hébergé/logé (« Type de place ») ;
o Cette catégorisation étant particulièrement importante pour le suivi des attributions au
profit de ces ménages, il s'agira de strictement respecter le type de place au regard de la
situation du ménage. En ce sens, pour les ménages e n DNA (CADA, HUDA, CPH, etc.), il
faudra indiquer « Hébergement-CADA ».
o Il s'agira pour le SIAO de s'assurer de la cohérenc e entre le « Type de place » et la «
Structure » indiqués
o Le type de place « Autres » ne doit pas être utilis é (sauf exception validée par les
services de l'Etat)
• Si le ménage est par ailleurs réfugié, il y aura aussi à l'indiquer (« Statut de réfugié »).
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Caractéristiques de priorité | AVDL | Attributions Etat de la recherche Pièces du dossierIdentification 1/2 Ident 2/2 Codemandeur(s)/Colocataire(s)



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III. Actualisation de la fiche SYPLO

Plusieurs évolutions de la situation du ménage peuvent amener à actualiser la fiche SYPLO du ménage :
• si le ménage n'est plus administrativement PAL ou injoignable (A) ;
• si le ménage a quitté durablement la structure, sans accéder au logement social pérenne (B).
Perte du statut PAL ou injoignable

Lorsque le SIAO est informé par la structure que le ménage n'est plus APAL (ex : n'est plus en situati on
régulière sur le territoire, procédure de divorce s ans les documents l'attestant, etc.) ou qu'il est d evenu
injoignable, la fiche SYPLO du ménage doit être actualisée.
Cela passe par le passage du statut de la demande e n état « 07-demande retirée » (cf point B. ci-dessus)
ou, le cas échéant, par le décochage de la case APAL lorsque celle-ci aura été intégrée à Syplo.
Départ de la structure

Lorsque le SIAO est informé par le référent social/ structure que le ménage a quitté la structure, la f iche
SYPLO du ménage doit être actualisée.
/!\ Attention, si le ménage accède à un logement social pérenne, il n'y a pas à actualiser la fiche SY PLO
/!\
Les actions suivantes doivent être effectuées dans les onglets « Caractéristiques de priorité » et
« Etat de la recherche » :
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• Onglet « Caractéristiques de priorité »
o Indique « Hébergement/Logement Temporaire » : Non
o Remettre en vide la « Structure » ;
o Remettre en vide le « Type de place »
o Il n'y a pas à actualiser/supprimer les champs « Da te de validation » et « Statut de
réfugié»

• Onglet « Etat de la recherche »
o Indiquer « Etat de l'avancement de la recherche » : 07-demande retirée
o Indiquer dans « Commentaire » que le ménage a quitté la structure, et l'identité du SIAO
de rattachement
Par ailleurs, il n'y a pas à actualiser l'onglet « Identification ½ ».
Cas particuliers
◊ Ménages ayant quitté la structure d'accueil initiale pour une autre structure d'hébergement :

- Cas 1 : si le ménage a changé de structure pour une structure du même département, le SIAO du
département actualise le champ « caractéristiques de priorité », en renseignant en particulier le
changement de structure dans la case « structure » et en modifiant le cas échéant le type de
place.
- Cas 2 : si le ménage a changé de structure pour rejoindre une structure dans un autre
département (ex : CHRS 77 pour une résidence social e 78), c'est au SIAO du territoire d'accueil
d'actualiser l'onglet « Caractéristiques de priorité » sans attendre une sollicitation de la nouvelle
structure/référent social.
◊ Cas des ménages injoignables :
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Si un ménage hébergé devient injoignable, le SIAO d'accueil juge de l'opportunité de faire évoluer le statut
de la DLS en « 07- demande retirée », ou de décocher la case « APAL ».
Il met à jour l'onglet « caractéristique de priorité » de la manière suivante :
• Onglet « Caractéristiques de priorité »
o Indique « Hébergement/Logement Temporaire » : Non
o Remettre en vide la « Structure » ;
o Remettre en vide le « Type de place »
o Il n'y a pas à actualiser/supprimer les champs « Date de validation » et « Statut de réfugié
»


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