AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-128
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Secrétariat Général Commun de l'Aveyron /
12-2026-02-27-00003 - ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie 2026
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Secrétariat Général Commun de l'Aveyron
12-2026-02-27-00003
ARR Prefete DelegSignature SGCD DAVID-Julie
2026
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| |PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Arrêté n°2026-01 du 27 février 2026
Objet : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur à Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général
commun départemental de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
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Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Aveyron
7 place Charles de Gaulle
12031 RODEZ CEDEX 9
Mél. : sgc-direction@aveyron.gouv.fr
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VU l'arrêté n° U13155111201560 du 24 janvier 2026 portant détachement de M adame Julie DAVID dans
l'emploi fonctionnel de conseiller de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées :
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun
départemental à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le
fonctionnement du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, à l'effet de signer
toutes les décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines concernant des agents
fonctionnaires et les agents contractuels du secrétariat général commun, et notamment :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congés bonifiés, de
congés de longue maladie, de congés de longue durée,
- les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein;
- les décisions d'imputabilité d'accident de service,
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
- les contrats de travail des agents contractuels de droit public,
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun,
- les conventions de stage,
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
- l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire variable et
autorisations d'absence,
- les décisions d'alimentation et d'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- les avis portant sur des demandes de mobilité,
- les arrêtés, notifications relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris
les indemnités d'astreintes;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
- les décisions en matière de télétravail,
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, à l'effet de signer les
décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines concernant l es agents
de la préfecture, et les agents de la direction départementale des territoires :
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
- les attestations et/ou correspondances liées au recrutement d'agents contractuels,
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- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
- les décisions d'alimentation des comptes épargne-temps,
- les états de frais visant l'indemnisation des dépenses liéés aux déplacements temporaires,
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, à l'effet de signer les
décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines concernant les agents
de la direction départementale de l'emploi du travail de la solidarité et de la protection des
populations :
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
- les actes liés au recrutement d'agents contractuels à durée déterminée à savoir les demandes de
recrutement, les contrats de travail, les attestations d'emploi,
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations de toute nature,
- les décisions d'alimentation des comptes épargne-temps,
- les décisions plaçant un agent en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé
de longue durée ; en temps partiel thérapeutique,
- les saisines du conseil médical,
- les décisions relatives au télétravail,
- les décisions plaçant un agent en temps partiel de droit ou sur autorisation,
- les autorisations spéciales d'absence,
- les demandes d'indemnisation des astreintes,
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du SGCD, à l'effet de signer en
matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention dans le champ de
compétence du bureau de l'action sociale à l'exclusion des aides matérielles et des secours ;
- les conventions de restauration,
Article 6 :
Délégation de signature est également donnée à Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général
commun départemental de l'Aveyron pour représenter le pouvoir adjudicateur et procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes :
- 354, Administration territoriale de l'État,
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,
- 348, Rénovation des cités administratives et des autres sites domaniaux
- 349, Tranformation publique
- relatifs à l'action sociale des ministères, à savoir les programmes 216 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 217
(conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 215 ( conduite
et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du
sport de la jeunesse et de la vie associative), 155 (conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, le
mandatement des dépenses, les ordres à payer, l'émission des titres de perception ainsi que la saisie et
la validation des actes correspondants dans les applications informatiques financières.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun
départemental de l'Aveyron, à l'effet d'utiliser une carte achat pour les dépenses relevant du
programme 354 (administration territoriale de l'État) dans la limite d'un profil carte achat de 35 000€.
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Article 8 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes d'engagement des marchés de l'État de fournitures, de service et de travaux d'un montant
supérieur ou égal à 100 000 €,
- les actes d'engagement de dépenses supérieures ou égales à 10 000 € engagés sur un centre de coût
autre que SGCD (SGCDSUP1012) ou ATE (3070ATE012).
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa
signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 10 : Restent réservés à la signature de Madame la Préfète :
- toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région,
la présidente du conseil régional,
- les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental de l'Aveyron.
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 12 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr)
Article 13 : Cet arrêté abroge toutes dispositions prises antérieurement.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron, le directeur
départemental de l'emploi du travail de la solidarité et la protection des populations, la directrice
départementale des territoires et la directrice du secrétariat général commun départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 27 février 2026
SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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