Ex _PREFECTURE (GP)DE POLICE Ce )\ Ÿ /LibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasdes aéronefs à l'occasion d'une manifestation
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instructiod'autorisation
par la direction de l'ordre public et de la circulationvisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettde | vention des atteintes à lala prévention d'actes de
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des pla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,semblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui desau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordred'actes de terrorisme
convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public àl'occasion de cette manifestation ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements qu'en outre,

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00319
installées sur
à Paris
le 15 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

n ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateu r national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 13 mars 2025 formée
re des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs télé-

sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et
terrorisme le 15 mars
de voie publique à Paris ;

-5 du code de la sécurité intérieure
ersonnes et des biens, de procéder à
la sécurité des ras
personnels
public et la prévention
;

Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à Paris une manifestation organisée par le Réseau
Entraide Vérité et Justice afin de «
» ;
eu
égard au contexte social tendu, il

;
la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécu rité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »

depuis le 24 mars 2024 ;

des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grandangle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuiviesSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autorisés a Paris à l'occasio
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
en œuvre des finalités précitées.— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
Le registre mentionné à l'article L. 242préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.- La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre publide la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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Considérant que le recours à

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
ation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des
; que la durée de
;

,

ARRETE :

Article 1er

n du rassemblement susvisé le 15 mars
2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le 15 mars 2025 de 12h30 à 20h00 pour la mise


Article 5

administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au


Article 7

c et
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 14 mars 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n
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°2025-00319 du 14 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.







* dl bs - 15 MARS 2025
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