PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
06 OCTOBRE 2025
DDETSPP—SPSESOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI/INTERCO
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 06 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP 950 858 639 :
- organisme S.A.S.U. EXPANSION 11 NARBONNE à NARBONNE………..1
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-254-1 du 30 septembre
2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et
Minervois……………………………………………………………………………………………………….4
| Direction DépartementaleSS RENE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLiberté
EsFraternité
Arrêté portant Agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 950 858 639N° SIREN 950 858 639
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu l'avis défavorable émis le 4 septembre 2025 par le président du conseil départemental de l'Aude,estimant que les informations concernant le personnel en charge des jeunes enfants n'étaient pascomplètes et que l'organisme n'avait pas prévu de projet pédagogique;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 juin 2025, par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité dedirigeant de l'organisme S.A.S.U EXPANSION 11 NARBONNE ;
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme S.A.S.U EXPANSION 11 NARBONNE enregistré sous le n° SAP 950 858 639,dont l'établissement principal est situé 23 Boulevard Gambetta 11 100 NARBONNE est accordé pourune durée de cing ans à compter du 01/10/2025, sous réserve dejustifier au 01/01/2026 de l''embaucheeffective d'un personnel compétent répondant aux critères de recrutement définis par le cahier descharges du 24/11/2023. L'absence de production de justificatif de recrutement dans le délai prévuentraînera le retrait du présent agrément, conformément à R. 7232-12 du code du travail.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 ducode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
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Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (11)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire)- (11)
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) - (11)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire) - (11)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) — (11)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire) — (11)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier- 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ouen l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Carcassonne, le 06/10/2025,
Pour le préfet et par subdélégation,La Cheffede l'Unité Müfatiôns Economiques,Emplois et Pétences de la DDETSPP
Nathalie
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PREFET Sous-préfecture de NarbonneDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Mission contrôle de légalitéIntercommunalitéConseil juridique aux collectivités
Arrêté n° MCLI-INTERCO-2025-254-1 portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6-1et R.5211-1-1;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refontede la carte intercommunale:
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population totale au1" janvier 2022 pour l'année 2025;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013098-0009 du 8 avril 2013 portant création de laCommunauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois:
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31 août2025 ;
Considérant qu'à défaut d'accord local exprimé à la majorité des deux tiers au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou de la moitié, au moins, des conseils municipaux descommunes membres représentant plus des deux tiers de la population, étant entendu quecette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la populationest la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population descommunes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-6--ll et suivants du€GCT ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l'État dans ledépartement d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre2025, en vue des échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit communtelles que précisées dans l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
Article 1:
ARRÊTE
À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseilcommunautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières etMinervois est composé de 81 sièges répartis comme suit :
LEZIGNAN CORBIERES 10855 21 RIBAUTE 264 1
CANET 1853 3 CASCASTEL-DES-CORBIERES 216 1ST ANDRE DE ROQUELONGUE 1400 2 ST-PIERRE-DES-CHAM PS 202 1| FERRALS LES CORBIERES 1267 2 VILLEROUGE-TERMENES 163 : 1 _FABREZAN 7 1254 2 DAVEJEAN | 147 1LUC SUR ORBIEU 1159 2 | LAROQUE-DE-FA 141 1ORNAISONS 1097 2 ROUQUECOURBE-MINERVOIS 140 1| CONILHAC-CORBIERES 947 | 1 | FELINES-TERMENES 133 : 1CRUSCADES 940 1 | COUSTOUGE 116 1
ST LAURENT DE LA CABRERISSE 757 1 MOUTHOUMET 115 1BOUTENAC 739 | 1 ALBIERES 111 1MOUX 715 1 VIGNEVIEILLE 106 1 || PARAZA 700 | 1 BOUISSE | 103 1MONTSERET L 620 1 ALBAS | 78 1HOMPS 604 1 LANET 69 1 n
FONTCOUVERTE 574 1 QUINTILLAN 57 1
THEZAN-DES-CORBIERES 568 1 LAIRIERES 52 1LAGRASSE 548 1 TERMES 49 1ROUBIA : 514 1 | JONQUIERES 46 1ESCALES 497 1 DERNACUEILLETTE 44 1| CASTELNAU-D'AUDE 494 | 1 | MONTJOI 40 1
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TOUROUZELLE 493 AURIAC 33
TALAIRAN 436 PALAIRAC 31 |CAMPLONG-D'AUDE 385 ST-MARTIN-DES-PUITS 30ARGENS-MINEROIS 375 MASSAC | 28
ST-COUAT-D'AUDE 366 SALZA 28MONTBRUN-DES-CORBIERES 340 |
TOURNISSAN 284
Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT : « Lorsqu'une commune ne dispose qued'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en applica-tion de l'article L. 273-10 ou du | de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller com-munautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe déli-bérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le présidentde l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations auxréunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. »
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la Communauté deCommunes Région Lézignanaise, Corbiéres et Minervois et les maires des communesmembres concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Narbonne, le 30 SEP. 12a
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
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