CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-126
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9
pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de
Cresserons (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS (4
pages) Page 15
14-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES ORGANISÉES PAR LA
FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS (4 pages) Page 20
14-2025-04-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES
DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 25
14-2025-04-07-00005 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE
LA
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (2 pages) Page 30
Préfecture du Calvados /
14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 -
FaunaFlora (7 pages) Page 33
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-04-08-00001 - arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste
départementale du jury chargé de la délivrance des diplômes dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-07-00004
Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage n°9
pour la gestion des ruissellements sur les
communes de Plumetot et de Cresserons
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage
n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 3
Ex Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Direction/ Mission JuridiqueÉgalitéFraternité
ARRETÉPortant déclaration d'utilité publique la création de l'ouvrage n° 9 pour lagestion des ruissellements sur les communes de Plumetot (14509) etCresserons (14197)
LE PRÉFET,VU le Code de l'environnement, en particulier l'article L.126-1 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en particulier les articles L.1, L.121-1,L.121-4, L.122-1 et L.122-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration, en particulier |es articles L.131-1 et R.131-:1, relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que l'articleL.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le temps desactes administratifs ;VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L.112-1 à L.112-3 concernant lesmodalités de consultation des organismes agricoles lors de projets d'aménagement affectantl'espace agricole, ainsi que les articles L.123-24 à L.123-26 pour les travaux d'aménagement enmilieu rural ;VU le Code de l'urbanisme, en particulier ses articles L.300-1, L.300-4, L.314-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 définissant les modalités d'une enquéte publiqueconjointe préalable à la déclaration de l'utilité publique de la création de I'ouvrage n° 9 et àl'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles ou parties de parcelles de terrain sur leterritoire de la commune de Plumetot ;VU le rapport du commissaire enquêteur, ses avis et conclusions favorables sans réserveconcernant la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet et ses conclusions favorables avecréserve quant à l'expropriation, remis le 27 janvier 2025 ;VU la transmission par le Préfet en date du 28 janvier 2025 auprès de la communauté decommunes (CDC), maître d'ouvrage, impactée par cette opération, du rapport du commissaireenquêteur, afin que le conseil communautaire se prononce, par une déclaration de projet, surl'intérêt général de l'opération ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00004 - Déclaration d'utilité publique de l'ouvrage
n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 4
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025 envoyée en préfecture'le 18mars 2025, par laquelle la collectivité approuve l'intérêt général de l'opération, emportantdéclaration de projet, et autorisant le Président de la CDC Cœur de Nacre à engager toutedémarche nécessaire dans le cadre de la poursuite de ce projet et notamment la saisine duPréfet;VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion del'eau (SAGE) Orne Aval-Seulles en date du 27 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée revêt un intérêt général fort pour les communes dePlumetot et de Cresserons et que la réalisation du projet d'aménagement de gestion des eaux deruissellements permettra d'éviter les inondations sur ces deux communes, de mettre en sécuritéles biens et les personnes et d'avoir un impact positif sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que la réalisation du projet sur ce secteur n'entrainera pas d'aménagementfoncier au sens des articles L.123-24 à L.123-26 du Code rural et de la pêche maritime pour lestravaux d'aménagement en milieu rural ;CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans la continuité de deux programmes d'aménagementmis en œuvre en 2021 sur le bassin versant de la commune d'Anisy, et en 2018 sur le bassinversant de Colomby-Anguerny en vue de lutter contre les inondations sur ces deux territoires ;CONSIDÉRANT que l'enquête publique conjointe a bien porté à la fois sur la déclaration d'utilitépublique de |'opération, ainsi que sur l'identification des propriétaires et la détermination desparcelles nécessaires au projet ;CONSIDÉRANT que la procédure administrative ouverte en date du S novembre 2024 a étédiligentée en transparence, dans le respect du droit et des procédures en vigueur, notamment dela procédure contradictoire de l'enquête parcellaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Objet de la déclaration d'utilité publique (DUP)La création de l'ouvrage n° 9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot etCresserons est déclarée d'utilité publique au profit du pétitionnaire, la communauté decommunes Coeur de Nacre. Le périmètre de la déclaration de l'utilité publique est circonscrit à laparcelle OA 447 de 1,932 hectare. La surface nécessaire à acquérir sur cette parcelle par le maîtred'ouvrage pour la réalisation du projet est de 380 m°.Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération est annexé au présent arrêté (cf. annexe il).
ARTICLE 2 : Délai de réalisation (validité de la DUP)En vue de la réalisation de l'objet décrit à l'article 1, l'acquisition d'immeubles, de partie ou deparcelles foncières devra être effectuée soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation, dans undélai de cinq (5) ans, à compter de l'accomplissement des publications réglementaires de laprésente décision.
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Ce délai peut étre prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Caractère et conséquences de la DUPLe maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages occasionnés sur les propriétés privéespar l'opération projetée en proposant une juste et préalable indemnité!Dans un délai d'un an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, lespropriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, lacommunauté de communes Coeur de Nacre, de procéder à l'acquisition de leurs biens dans undélai de deux ans à compter de cette demande.Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception àl'expropriant, copie au préfet.
ARTICLE 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié :au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ;*e sur le site des services de l'Etat dans le département à l'adresse suivante:htto://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :o Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publigue >Conclusion enguéte oublique ;* il sera affiché pendant un mois la Communauté de communes Coeur de Nacre, et auxmairies de Plumetot et Cresserons en un lieu accessible pour que le public puisse enprendre connaissance ;« mention de cette décision sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le département du Calvados par la direction départementale des territoires et dela mer aux frais du maître d'ouvrage.Le présent arrêté doit faire l'objet d''une communication aux propriétaires et titulaires de droitsréels sur les parcelles de terrain concernées par l'opération par l'expropriant ou sonreprésentant.
ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification selon les modalités suivantes :- soit par un recours gracieux auprès du signataire de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Dans ces deux cas, l'absence de réponse à l'issue d'une périodede deux mois fera naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée devant le tribunaladministratif de CAEN dans les deux mois suivants. En cas de décision explicite de rejet, et àpartir de sa notification, ce même délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunaladministratif;-— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN domicilié 3 rue ArthurLe Duc, BP 25086, 14 050 CAEN Cedex 4. Le tribunal peut être saisi par courrier ou par voieélectronique en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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n°9 pour la gestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et de Cresserons 6
ARTICLE 6 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, le Président de la communauté de communes Coeur de Nacre et laDirectrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.Fait à Caen, le [ 7 AVR. 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
\l —
Stéphane SINAGOGA
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RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Date : 18/09/2023 Echelle : 1:1500
Parcelle 140509 A0447
Commune PLUMETOT
Adresse VC BOUT BASSET
Surface 19320m²
Le terrain est bâti : Non
Le terrain est dans un lotissement : Non
Propriétaire(s) L00022
M LEPELTIER ROGER HENRI DESIRE (Principal)
P.L.U.
Type Nom Impact
Zonages A 19136m²
Prescriptions emplacement réservé - ER05 - bassin de rétention (ER05) 117m²
Informations périmètres de réciprocité agricole (PERI_SANIT) 14033m²
( Annexe I à l'arrêté de DUP - Ouvrage n° 9 - Plumetot)
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Direction/Mission JuridiqueFraternité
Annexe Il à l'arrêté de DUPEXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUEDE LA CRÉATION DE L'OUVRAGE N° 9 POUR LA GESTION DESRUISSELLEMENTS SUR LES COMMUNES DE PLUMETOT (14509) ET CRESSERONS(14197)@UTORITÉ EXPROPRIANTE:COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (CDC) CŒUR DE NACRE
En préambuleLa présente annexe expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquedu projet d'aménagement dédié au réaménagement de l'ouvrage n° 9 (mare existante) pour lagestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et Cresserons.Elle releve des dispositions de l'article L.126-1 du Code de l'environnement qui dispose que:« Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquêtepublique en application du chapitre IIl du présent titre, l'autorité de l'État ou l'organe délibérant dela collectivité territoriale ou de I'établissement public responsable du projet se prononce, par unedéclaration de projet, sur l'intérêt général de I'opération projetée. »L'exposé ci-après reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à l'enquête publique,auquel il ne serait en aucun cas se substituer.En tant que de besoin, il conviendra de se reporter à ce dossier afin de qualifier pluscomplètement le caractère d'utilité publique du projet.
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| - La présentation du projetA - Éléments de contexteLes communes de Cresserons et de Plumetot présentent actuellement une fortesensibilité vis-a-vis du risque d'inondation, qui est due aux ruissellements générés par les bassinsversants majoritairement agricoles en amont des zones urbanisées.Ainsi, les bourgs de Cresserons et de Plumetot sont régulièrement soumis à desinondations par ruissellement dans leur tissu urbain, touchant, non seulement la voirie, mais aussicertaines habitations.La communauté de communes Cœur de Nacre, qui dispose de la compétence en matièrede gestion des ruissellements sur ce bassin versant, projette de réaliser des aménagements delutte contre les inondations en vue de protéger prioritairement les biens et les personnes.Une étude, réalisée en 2015 par EGIS, a permis d'identifier les dysfonctionnementshydrologiques à l'origine des inondations sur le territoire et de proposer un certain nombred'aménagements visant à améliorer la situation en cas d'épisode pluvieux important.B - Objectifs poursuivisLe projet de la présente demande de déclaration d'utilité publique (DUP) consiste àréaménager une mare existante (ouvrage n° 9) afin de :* lutter contre les inondations ;* _ protéger les biens des personnes ;* , préserver la qualité de la ressource en eau.C - Eléments relatifs à l'opération d'aménagementL'objet de cette opération est le réaménagement d'une mare (ouvrage n° 9).L'objectif de cet aménagement est de collecter et de réguler par débit de fuite les eauxde ruissellement provenant de la voirie avant qu'elles ne rejoignent le centre de Cresserons. Lamare existe déjà et collecte les écoulements. Il s'agit d'améliorer son fonctionnement.L'aménagement prévoit :- l'agrandissement et le réaménagement de la mare : l'ouvrage à créer sera composé depentes douces afin d'augmenter la capacité d'infiltration et également favoriser la -colonisation de la faune et la flore. Le volume maximal de l'ouvrage est de 485 m* pourune profondeur maximale de 1,05 m ;de retirer les murs dans un état dégradé afin d'augmenter la capacité de stockage del'ouvrage.Compatibilité avec le PLU de Plumetot :L'ouvrage est situé en zone agricole (zone A) du Plan Local d'urbanisme et au droit d'unemplacement réservé dédié à la gestion des ruissellements. De fait, compte-tenu de la nature del'aménagement, le projet est compatible avec le règlement d'urbanisme de la commune (PLU dePlumetot).Aspect économique du projet :Le programme d'aménagement des huit ouvrages a fait l'objet d'ajustements en 2019 austade des études de conception par l'équipe de maîtrise d'œuvre ALISE Environnement /Viatech', afin de proposer des travaux cohérents avec les enjeux du site et réalisables d'un pointde vue technico-économique.L'ensemble des aménagements du projet est estimé à 607 918 euros H.T dont 76 825euros H.T pour l'ouvrage n°9, objet de la présente DUP.Au vu des aspects positifs apportés par cet aménagement, le coût ne semble pas excessifeu égard à l'intérêt qu'il présente.
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D — L'enguéte publigue coniointe préalable« La déclaration d'utilité publique (DUP)Au vu de la délibération du conseil communautaire du 2 février 2023, le préfet duCalvados a décidé, par arrêté du 5 novembre 2024 l'ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique concernant la création de l'ouvrage n° 9 pour lagestion des ruissellements sur les communes de Plumetot et Cresserons et à l'expropriationd'une parcelle nécessaire (Parcelle cadastrée OA 447) pour cause d'utilité publique.Cette enquête s'est déroulée du mardi 3 décembre 2024 à 14h00 aujeudi 2 janvier 2025à 17h00 en mairie de Cresserons, Plumetot, et à la communauté de communes Coeur de Nacre.Le commissaire enquêteur a remis le 27 janvier 2025 son rapport, ses avis et conclusionsfavorables sans réserves concernant la déclaration d'utilité publique (DUP) et avec une réservequant à l'expropriation (suite au décès du propriétaire, la situation notariale est à régulariseravec le ou les héritiers).À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteuront été transmis en date du 28/01/2025 à la communauté de communes Coeur de Nacre .L'établissement consulté disposait alors d'un délai de six mois pour émettre un avis surl'intérêt général du projet. Cette formalité a été réalisée par délibération du 10 mars 2025 valantdéclaration de projet conformément aux dispositions de l'article L.126-1 du code del'environnement.Ainsi, le conseil communautaire a confirmé sa volonté de procéder à une demande deDUP en vue de l'expropriation.- L'expropriationLa mare est située sur plusieurs parcelles dont l'une appartient au(x) propriétaire(s) quin'a(ont) pas donné suite aux différentes notifications qui lui(eur) ont été adressées.- Rappel historique de la procédure :Un courrier avait été envoyé au propriétaire de l'une des parcelles concernées parI'ouvrage n° 9, le 10 février 2020. Il mentionnait les bases du projet d'aménagement, le premierplan de l'ouvrage, ainsi que le modèle d'accord de principe. Une demande de retour avait étédemandée avant le 10 mars 2020.L'aménagement prévoyait un agrandissement de la mare avec la présence de pentesdouces pour augmenter la capacité d'infiltration et également favoriser la colonisation de lafaune et de la flore. Le volume maximal de l'ouvrage était de 505 m* pour une profondeurmaximale de 1.5 m. Le retrait des murs dégradés existants était également envisagé.En avril 2020, une demande de modifications a été transmise, à savoir un élargissementde l'accès à la parcelle jusqu'a 12 m permettant une meilleure circulation et une disponibilité ducompteur d'eau présent.Le 4 novembre 2020, un courrier a été envoyé mentionnant la possibilité d'engager uneprocédure d'utilité publique. Une demande de réponse au 15 décembre au plus tard avait étédemandée en complément de ce courrier.L'aménagement prévu était une emprise de 374 m? sur la parcelle OA 447. Le 19 juillet2021, un nouveau plan d'ouvrage a été envoyé après négociation avec une proposition d'achatde 380 m°.Plusieurs autres tentatives de rencontres ont échouées.La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est donc nécessaire à laréalisation du projet car le maître d'ouvrage ne dispose pas de la maîtrise foncière.
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Il — Motifs et considérations démontrant l'intérêt général et lecaractere d'utilité publique du projetLes enjeux et les objectifs du projet» Enjeux environnementauxLes enjeux de l'ensemble de l'opération sont détaillés dans le dossier. Seuls sontprésentés ici les enjeux environnementaux de l'ouvrage n° 9.Les habitats recensés au niveau de cet ouvrage sont la monoculture intensive, la haieainsi qu'une mare tampon temporairement en eau ; l'enjeu écologique concernant l'habitat estpar conséquent modéré.L'inventaire floristique n'a inventorié aucune espèce protégée aux échelles régionale etnationale.L'inventaire faunistique porté sur les mammifères terrestres, l'herpétofaune etl''entomofaune a conclu à un enjeu faible au droit du site. Il a toutefois été recensé 4 espècesprotégées et 2 espèces d'intérêt patrimonial potentiellement nicheuse sur le site (Etourneausansonnet, Linotte mélodieuse); I'enjeu pour l'avifaune s'avère donc modéré.En conclusion, les enjeux écologiques au droit de l'ouvrage n°9 sont modérés.Les incidences quantitatives sur les eaux superficielles seront positives puisque la marepermettra de réguler les volumes d'eau ruisselant vers l'aval.. Toujours d'un point de vue quantitatif, 'aménagement de l'ouvrage 7 (noue enherbée) etde I'ouvrage 8 (mare) réalisés en amont permettra de réduire le débit en entrée de cette marelors d'épisodes pluvieux importants, ce qui réduira en conséquence le risque de débordement etd'inondation.Au-delà de l'aspect quantitatif, l'impact qualitatif sera également positif, puisque cetamponnement du volume favorisera la sédimentation des particules contenues dans lesruissellements. Il faudra cependant veiller à curer la mare dès que son taux d'envasement lenécessitera.Les principales mesures de précautions seront mises en place sur le chantier afin d'éviterla destruction et le dérangement d'espéces protégées ainsi qu'une dégradation qualitative ouquantitative des eaux superficielles et souterraines.
Pour conclure, la réflexion de ce projet est liée :> Aux enjeux humains soumis aux risques inondation, et à la volonté de protéger les bienset les personnes par l'aménagement d'ouvrages de lutte contre les inondations en amontde la zone urbaine ;> Aux enjeux environnementaux du territoire en recréant plusieurs points d'eaupermanents, en plantant des linéaires de haies hydrauliques pour limiter les apportsd'eaux de ruissellement chargées de limons; ceci afin de récréer de petites zonesd'accueil pour la faune ;» Aux enjeux techniques de chaque site en prenant en compte les contraintestopographiques, les caractéristiques physiques des sols, et la perméabilité ;> Aux enjeux économiques et fonciers : réalisation des aménagements qui permettront defaire disparaître le coût des dommages liés aux inondations, accord avec les propriétairesdes parcelles concernées.CONSIDÉRANT que l'opération envisagée vise à protéger les biens et les personnes et à éviterles risques d'inondation sur les communes de Plumetot et Cresserons ;
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CONSIDERANT que l'impact sur l'environnement est maitrisé et que le projet permet de garantirune gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs àl'eau ; 'CONSIDÉRANT que le coût de l'opération n'est pas excessif au vu de l'intérêt qu'il présente ;CONSIDÉRANT que la délibération du conseil communautaire du 2 février 2023 a acté le recoursà une procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée OA 447, située sur la commune dePlumetot en vue de la création de I'ouvrage n° 9 et approuvé le dossier de demande de la DUP etde l'enquéte parcellaire, autorisant son président à saisir le préfet en vue de l'ouverture d'uneenquête conjointe préalable ; :CONSIDERANT que la commission locale de I'eau du Schéma d'aménagement et de gestion del'eau (SAGE) Orne Aval-Seulles a émis un avis favorable en date du 27 mars 2023 ;CONSIDERANT que le conseil communautaire de la CDC Cœur de Nacre a délibéré en date du10 mars 2025, dans le délai de six mois consenti par la réglementation suite à la transmissionaprès enquête publique, du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur par lepréfet, pour se prononcer par une déclaration de projet sur I'intérét général de I'opération ;CONSIDÉRANT que les obligations qui reviennent à la communauté de communes Cœur deNacre ont été remplies et que l'aménagement projeté nécessite la mise en œuvre d'uneprocédure complexe comprenant la déclaration d'utilité publique du projet, ainsi queI'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle de terrain identifiée;CONSIDÉRANT que la procédure administrative a été conduite en transparence au regard de laloi, du droit et des procédures ;Le projet de création de l'ouvrage n° 9 pour la gestion des ruissellements sur lescommunes de Plumetot et Cresserons sur le territoire de la commune de Plumetot est d'utilitépublique.Ce document qui accompagne la déclaration d'utilité publique du projet susvisé faitl'objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le ( 7 AVR. 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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( Annexe | à l'arrété de DUP - Ouvrage n° 9 - Plumetot)RENSEIGNEMENT D'URBANISME
| ) 188
'.\
A oW 185}
333
429)—
1438]pii72) esT &. 8- p
Date : 18/09/2023 ' Echelle : 1:1500[Parcelle 140509 A0447Commune PLUMETOT Le terrain est bâti : NonAdresse VC BOUT BASSET Le terrain est dans un lotissement : NonSurface 19320m? ;ropriétaire(s) L00022{M LEPELTIER ROGER HENRI DESIRE (Principal)ILIUOype Nom ImpactZonages A 19136m?Prescriptions emplacement réservé - ERO5 - bassin de rétention (ERO5) 117m?Informations périmètres de réciprocité agricole (PERI_SANIT) 14033m?
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-07-00007
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LE CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 15
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOS Service eau et biodiversité - unité natureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de I'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de |'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 7 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados;CONSIDÉRANT que cette situation se matérialise par une évolution significative des dégâts indemniséspar la FDC14 de 36 % par rapport à l'année précédente ;CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes reçues des exploitants agricoles qui subissent des dégâts lorsde la réalisation des semis de cultures ;
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CONSIDÉRANT que ces différentes plaintes proviennent des secteurs du Calvados où les cultures sontprésentes potentiellement sur la totalité du département ;CONSIDERANT que l'absence de nourriture en forêt entraîne des dégâts importants sur les semis decultures sur l'ensemble du département du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse, la pression de chasse surla population de sangliers est faible jusqu'au 15 août ;CONSIDÉRANT qu'après le 15 août, la végétation est moins dense pour organiser des battues mais queles dégâts sur les récoltes sont importants et nécessitent des actions administratives de destruction ;CONSIDÉRANT que les cultures agricoles nécessitent une vigilance particulière et des mesures degestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer unéquilibre agro-cynégétique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents sur la parcelle exploitée ou dans les territoires en friches ;CONSIDÉRANT que les seules actions efficaces consistent à réaliser des missions de destructiondécidées par le préfet de département et organisées sans délai ;CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une durée d'application du présent arrêté relativementimportante pour être en mesure de prendre dès que nécessaire et sans délai, des actions efficaces pourpallier la carence des actions de chasse mettant en péril l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de I'environnement, lePréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.427-1 du code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du code de I'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1°" : Objet et territoire concerné
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Il est procédé à partir du lundi 14 avril 2025 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour lasaison 2025-2026, sous la direction du lieutenant de louveterie compétent en fonction de la mission etde la circonscription géographique, à une ou plusieurs opérations de destruction, par tous moyensappropriés y compris par des tirs de nuit, des sangliers présents sur le territoire du département duCalvados.ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité par le service de I'Etatcompétent peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.Pour les opérations de nuit, l'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettantd'identifier les sangliers est autorisée.Les lieutenants de louveterie sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé etd'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévuespar l'article L.423-16 du code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantieauprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et cesderniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Le lieutenant de louveterie prévient au moins 6 heures avant chaque opération de la date, de l'heure etdu lieu de rendez-vous, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Ce dernier,informe le chef du service départemental de l'Office francais de la biodiversité (OFB), les chefs desbrigades de gendarmerie et le Maire de la commune concernée par |'opération, par tout moyen decommunication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. IIs peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestioncynégétique.Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagnculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie en charge d'organiser la mission au plus tard 48 heures après chaque battue.ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd''accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.
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Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmétre oùles opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Appui des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'Office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).ARTICLE 7 : Renouvellement des opérations de destructionÀ la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles dus aux sangliers età l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présentarrêté peut être renouvelé.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 10 : ExécutionLa Directrice départementale, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs duCalvados et aux Maires du département du Calvados.
Fait à Caen, le 7 avril 2025 Le préfet, par délégation,La directrice DépartementaleT ch alvados
UERETCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairies du Calvados- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
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ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LE CALVADOS EN TIR DE
NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES
ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES
CHASSEURS DU CALVADOS
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PREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité - unité natureEgalstéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOSEN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIERESORGANISEES PAR LA FEDERATION DES CHASSEURS DU CALVADOSLE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 7 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;CONSIDÉRANT que cette situation se matérialise par une évolution significative des dégâts indemniséspar la FDC14 de 36 % par rapport à l'année précédente ;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans les exploitations agricoles recensés par lesdossiers de demandes d'indemnisation déposées en 2025 à la FDC14 ;CONSIDÉRANT que les semis de cultures agricoles sont en cours et nécessitent une surveillance et uneprotection afin de limiter les dégâts ; 1/4
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CONSIDERANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent étre plus facilement prélevés ;CONSIDERANT que le bilan des opérations de tirs de nuit réalisées depuis 2021 montre une bonneefficacité du dispositif pour limiter les dégâts agricoles, décanter les populations de sangliers etparticiper à leur diminution ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord dupropriétaire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l''environnement, lePréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1°" :La fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC14), représentée par son Président, estautorisée à conduire des opérations de tir de nuit depuis un véhicule mobile ou à pied sur l'ensembledu territoire du Calvados à compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu'à la date d'ouverture générale de lachasse pour la saison 2025-2026, en vue de réguler à tir les sangliers observés, selon les modalitésdéfinies par les articles suivants du présent arrêté.La présente autorisation est renouvelable en fonction de la situation des dégâts et en vue de protégerles récoltes des cultures.ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de protéger les parcellesagricoles susceptibles de subir des dégâts de sangliers.ARTICLE 3:Lors de chaque opération et au moins 4 heures avant sa mise en œuvre, la FDC14 doit déposer à laDirection départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM14) à l'adresse électroniquesuivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr , les renseignements suivants :- la localisation des parcelles agricoles concernées (commune(s) et plan),- le type de culture sur chaque parcelle,- l'identité de l'exploitant agricole,
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- l'identité du(des) chasseur(s) désigné(s) pour l'opération de tir de nuit et son numéro de permis dechasser, .- l'autorisation du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse si le chasseur désigné est différent,- l'identité des personnes, autre que le chasseur, participant à l'opération,- le parcours complet du véhicule et/ou du cheminement à pied effectué(s) lors de l'opération de nuit.ARTICLE4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.Un maximum de deux tireurs est autorisé par opération. Chacun doit étre titulaire d''un permis dechasser validé pour les saisons cynégétiques 2024-2025 (pour les opérations jusqu'au 30/06/2025) et2025-2026 (pour les opérations à compter du 1* juillet 2025), et d'une assurance en cours de validité,garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L.423-16 du code deI'environnement. Chacun est tenu responsable de la bonne organisation de la mission et du respect desregles de sécurité.ARTICLE S :Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestioncynégétique.La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion de la FDC14(remise aux exploitants agricoles concernés par les dégâts, remis à l'équarrissage...) mais ne sont enaucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de balle sont ramassées après chaqueopération.Article 6:Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations de tirs de nuit sont en cours.ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après l'opération, la FDC14 adresse à la DDTM14, un compte rendu d'opérationincluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.frARTICLE 8 :À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles due aux sangliers età l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présentarrêté peut être renouvelé.ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
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qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : ' :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 11 :La Directrice départementale, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs duCalvados.
07 AVR. 2025Fait à Caen, le . Le préfet, par délégation,
Sirect entaledes Ternitoires et de la Mer du CalvadosCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
Marianne PIQUERET
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,
BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE
DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,
BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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EnPREFETDU CALVADOSDirection départementaledes territoires et de la merËzbelr_t; Service eau et biodiversitégaute _ Unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MERAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant régleméntation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ; .VU l'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 07 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers est tropimportante dans le département du Calvados et particulièrement sur certains secteurs ;CONSIDÉRANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par des plaintes reçues des exploitantsagricoles qui subissent des dégâts sur leurs cultures ;CONSIDÉRANT l''expertise réalisée par la FDC14 qui met en évidence la présence de sangliers dans lescultures de Colza ;CONSIDÉRANT la visite réalisée par les lieutenants de louveterie qui confirme des dégâts importantssur les cultures et une présence de sangliers dans des cultures avoisinantes constituant un habitatprivilégié pour eux à cette époque de |'année et difficilement chassable ;
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CONSIDERANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionefficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibreagro-cynégétique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents dans les cultures ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficacesconsistent à réaliser des missions de destruction décidées par le préfet de département et organiséessans délai ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°": Objet et territoire concernéIl est procédé le jeudi 10 avril 2025 à partir de O9h00 jusqu'à 14h00 sous la direction de Messieurs OBLINOlivier et LE TOUZE Stéphane, lieutenants de louveterie nommés par le préfet, à une opération dedestruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes deBERNIERES-SUR-MER, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY et BENY-SUR-MER.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.2/4
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,
BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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Tout participant aux opérations doit au préalable étre agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de l'opération par les soins d'un lieutenant de louveterie. IIs peuvent être invités à y prendrepart dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou remis àl''équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19juillet 2024. '
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concernés au plus tard 48 heures après la battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n''est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoÙ les opérations (battues) sont en cours.
ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrété et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).
Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence etd'assurer leur sécurité en bordure de routes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,
BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de I'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, les maires descommunes de DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY, BERNIERES-SUR-MER et BENY-SUR-MER, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur estadressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 07 avril 2025 Le préfet, par délégation,La directrice DépartementaleT et de la Mer du Calvadcs
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - Mrs. Olivier OBLIN, Stéphane LE TOUZE et Fabien BOCAGE- Mairies des communes sus-visées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE, BASLY,
BERNIERES-SUR-MER, BENY-SUR-MER AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-07-00005
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00005 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ExPREFETDU CALVADOSL'iber_te' Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DELA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLEAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GÉNÉRALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l''équarrissage ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 03 mars 2025 autorisant la destruction de la population de blaireaux parpiégeage sur le territoire de la commune de VAUVILLE au titre de la sécurité publique et dans I'intérétgénéral;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 07 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la mission autorisée par l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 n'a pas pu êtrecomplètement mise en œuvre, deux garennes sur le haras et aux abords immédiats étant encoreoccupées;CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue unemenace pour la sécurité publique et qu'elle nécessite une intervention urgente ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les usagers et les animaux du haras deBeaumont;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Présidentde la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de I'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
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LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d''une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE:
ARTICLE 1°" :Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 sont reconduites à l'identique jusqu'au30 avril 2025.ARTICLE 2 :Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT adressent à la direction départementale des territoires etde la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 mai 2025.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE S :La directrice départementale, le maire de VAUVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de lafédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 07 avril 2025 Le préfet, par délégation,| t artementaleCopie adressée à : des T Mer du Calvados- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie Marianne PIQUERET- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries —- MM. Romain MASSU, Denis RENAULT et Fabien BOCAGE- Mairie de Vauville
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-07-00005 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-07-00003
Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 -
FaunaFlora
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 33
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00615-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens – Fauna Flora
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411 -2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 34
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Fauna Flora : dossier n°
23113835 et 23116686 déposés et enregistrés respectivement les 18 et 25 mars 2025 sur la
plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la Société d'économie mixte d'aménagement normande, la SHEMA, opérateur au service du
développement économique et urbain des territoires, a missionné le bureau d'études Fauna Flora
pour réaliser l'inventaire des amphibiens dans le périmètre de la ZAC Le Havre Plateau, au Havre,
département de Seine-Maritime ;
que la Maison de l'Estuaire, association chargée de la gestion de la Réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine a missionné le bureau d'études Fauna Flora pour réaliser l'inventaire des
amphibiens sur une portion du site Natura 2000 "Estuaire de la seine" (FR2300121) : la plaine de
Pennedepie à Pennedies et le Bassin des chasses à Honfleur, département du Calvados ;
que dans le cas de la ZAC Le Havre Plateau, la finalité de la demande dérogation de Fauna Flora est
la réalisation d'un inventaire des amphibiens afin d'évaluer l'intérêt du patrimoine naturel actuel du
site, puis de comparer les résultats avec ceux de l'état initial ;
que pour la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, l'objectif de la demande de
dérogation de Fauna Flora est la réalisation d'inventaires à des fins de connaissance des populations
d'amphibiens des deux sites ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captu res pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que le personnel de Fauna Flora est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s
processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur
restauration  ;
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 2 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 35
que la caractérisation des mares prospectées a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Fauna Flora
procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens à des fins
d'inventaires et de suivis visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et
d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'études Fauna Flora représenté par sa gérante Madame Virginie Firmin, et dont le siège
administratif est situé Le Village, 76116 Saint Denis le Thiboult.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptible s d'être
présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Fauna Flora que sur
les zones identifiées en annexe 1.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fi
n le 31 décembre 2025.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Madame Virginie Firmin, Monsieur Anthony Gourvennec et
Monsieur Arthur Gourvennec-Firmin qui devront en être en possession durant les sessions de
captures afin de pouvoir la présenter dès la première demande.
En cas de recours à des stagiaires ou à la sous-traitance, cet arrêté de dér ogation ne couvre que les
inventaires sur les sites identifiés en annexe 1.
Ils ont pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8.
En cas de besoin, et selon son appréciation, Fauna Flora établit à ses salariés, stagiaires ou sous-
traitants, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et
personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérog ation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 3 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 36
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires concernant des mares sont précédés de leurs caractérisation et locali sation selon le
dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com .
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les in ventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période g énéralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospec tions sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d' une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur dét ermination ou pour la
faciliter, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l' eau de la
mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en berge et équipées de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre
la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée
et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20°C ou de conditions météorologiques orageuses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 4 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 37
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Fauna Flora établit un rapport d'activité pour les inventaires commandités par la Maison de
l'Estuaire et un rapport pour ceux de la SHEMA. Ils détaillent les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Ils sont transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l'adresse mail  :
s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Chaque rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
également versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
Fauna Flora n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 5 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 38
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas Fauna Flora
du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à
la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1
de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et du Calvados, e t la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et du
Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados etau service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen,
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 6 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 39
ZAC Le Havre Plateau
Sélections utilisaerUne aire de surface 246 596,0 m?
Localisation des activités : MODIFIE LE 25/03 14:21
Sélections utilisateurUne aire de surface 385 426,4 m?Une aire de surface 382 313,0 m?
Annexe 1 – Plans de localisation
Plaine de Pennedepie à Pennedies et Bassin des chasses à Honfleur, département du Calvados
2025 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 7 / 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°25 00615-011-001 - FaunaFlora 40
Préfecture du Calvados
14-2025-04-08-00001
arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste
départementale du jury chargé de la délivrance
des diplômes dans le domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-08-00001 - arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste départementale du jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 41
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesË;:/:îî Bureau de la réglementation, desFraternité associations et des électionsArrêté n° DCL-BRAE-25-007modifiant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituerle jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraireLe préfet,VU le code général des coliectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire;VU la circulaire INTB1225469 C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteurfunéraire;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur desservices funéraires ;VU l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales fixant obligation d'établir, dans chaque département, uneliste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres dujury pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté DCL-BRAE-23-024 fixant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer le jury chargé de ladélivrance des diplômes dans le secteur funéraire ;VU les arrêtés modificatifs DCL-BRAE-23-073, DCL-BRAE-24-080 et DCL-BRAE-24-090 ;VU les désistements ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1* : Les personnes désignées ci-après sont nommées et habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour ladélivrance des diplômes dans le secteur funéraire :Représentants de l'union amicale des maires du Calvados- Madame Syivie de GAETANO, maire de Trouville-sur-Mer - svivie.degaetano@mairie-trouville-sur-mer.fr- Monsieur Xavier MADELAINE, maire d'Amfreville —- x.madelaine@amfreville.fr- Madame Lyliane MAINCENT, maire-adjoint de Vire-Normandie - Imaincent@virenormandie.fr- Monsieur Yves MOREAUX, maire-adjoint de Merville-Franceville-Plage — ymoreaux92@gmail.com
Représentants des chambres consulaires- Monsieur Benoist RABEL, membre élu de la CMA Normandie - brabel@cma-normandie.fr; avec pour suppléante MadameMaryvonne LANOS - mlanos@cma-normandie.fr- Monsieur Antoine DOBROWOLSKI, membre élu de la CCI Normandie - antoine.dobrowolski@piercan.com
Enseignants des universités- Monsieur David DELAUNAY, maître de conférences - david.delaunav@unicaen.fr- Madame Aida BENNINI, maître de conférences - ai_da.bennini@unicaen.fr- Madame Annick HAELEWYN, maître de conférences - annick.haelewvn@unicaen.fr- Madame Laure HIMY-PIERI, professeure des universités - laure.himy-pieri@unicaen.fr- Madame Béatrice MAJZA, maître de conférences - beatrice.maiza@unicaen.fr- Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL, professeur des universités - gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-08-00001 - arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste départementale du jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 42
Suppléants des représentants des universités- Madame Véronique ALEXANDRE, maitre de conférences - veronique.alexandre@unicaen.fr- Monsieur Laurent BOCENO, maître de conférences - laurent.boceno@unicaen.fr- Monsieur Jean-Baptiste BONNARD, maître de conférences - iean-baptiste.bonnard@unicaen.fr- Madame Anne-Laure LE GUERN, maitre de conférences — anne-laure.le-guern@unicaen.fr- Madame LECONTE Pascale, maître de conférences - pascale.leconte@unicaen.fr
Agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de laréglementation funéraire- Monsieur Arnaud BILLON, directeur citoyenneté et collectivités locales Préfecture du Calvados - arnaud.billon@calvados.gouv.fr- Monsieur Arnaud SIMON, inspecteur CCRF — arnaud.simon@calvados.gouv.fr
Fonctionnaires territoriaux de catégorie À désignés par le centre départemental de gestion du Calvados- Monsieur Yann LE PRIOL, chef du service affaires funéraires de la ville de Caen - y.lepriol@caen.fr- Madame Lydie PRELLIER-BIZOUARNE, directrice vie civile et citoyenne de la ville de Caen - |.bizouarne@caen.fr
Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une éauivalence de l'examen organisée
- Monsieur Johann BÉCART - Pompes funèbres BÉCART à Evrecy - accueil@pfbecart.fr- Monsieur Claude ENÉE - Assistance soins funéraires à Val-d'arry - asf-vsd@hotmail.fr- Monsieur Jérôme PAUL - Pompes funèbres d'Ardenne à Saint-Germain-la-Blanche-Herbe - contact.diescinere@gmail.com- Monsieur Christophe ACHENZA — Conseiller funéraire OGF - christophe.achenza@ogf.fr- Madame Claire ADDES - Conseillère funéraire OGF - claire.addes@oef.fr
Représentants des usagers. désignés par le Président de l'union départementale des associations familiales- Madame Martine LECHARPENTIER - martine.lecharpentier@wanadoo.fr- Madame Anne-Marie LETOURNEUR —- mam.letourneur@orange.fr
ARTICLE 2 : Les membres de ce jury sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'arrété DCL-BRAE-23-0024 du 15 mars 2023. 'ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le O 8 Os U Q_ CQ.OÊ)—S
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,W = - ==N
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Bureau de la réglementation, des associations et des élections - rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09 - 02 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-08-00001 - arrêté DCL BRAE 25 007 modifiant la liste départementale du jury chargé de la
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