GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-110
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-04-23-00014 - Décision ARS-DG- n°115 du 23 avril 2026 -
Délégation de signature du Directeur Général ARS Guyane (6
pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-04-24-00001 - Arrêté EP-DUP NPNRU Komou-Gombo Matoury
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-23-00014
Décision ARS-DG- n°115 du 23 avril 2026 -
Délégation de signature du Directeur Général
ARS Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-23-00014 - Décision ARS-DG- n°115 du 23 avril 2026 - Délégation de signature du Directeur
Général ARS Guyane 3
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté GuyaneÉgalitéFraternitéDécision ARS/DG/N°115 du 23 avril 2026portant délégation de signature du directeur généralmodifiant la décision ARS/DG/N°98 du 02 avril 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2012-1246 du 10 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane;Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de laGuyane.
DECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bertrand PARENT, directeur général, délégationde signature est donnée a Madame Myriam CHANTEUR, directrice générale adjointe par intérim,en son absence a Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soin, en leur absence àMonsieur Manuel MUNOZ directeur de la Santé Publique pour l'ensemble des matières relevant dela compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, y compris celles visées à l'article5 lorsqu'elles présente un caractère d'urgence, à charge pour eux d'en informer le directeurgénéral.Le protocole ARS/préfet (R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique), les décisionsd'autorisation de création d'établissements de santé et les décisions de recrutement sont exclusde cette délégation.
Acte n° R03-2026-04-23-00014
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Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, a l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leurautorité, à l'exception des matières visées à l'article 5 de la présente décision.
2.1. Au titre de la direction de la comptabilité et des affaires financières :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, pour lesmissions et activités relevant de son champ de compétences en application de la convention entrela DG de I'ARS et l'agent comptable de l'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 23mars 2026.En application de la règle de séparation entre ordonnateur et comptable, les engagements dedépenses au profit de cette direction sont signés par le secrétaire général.
2.2. Au titre de la direction de la santé publique :Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, directeur de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, la délégation de signatureest donnée à monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur adjoint de la santé publique.En cas d'absence simultanée des Dr Manuel MUNOZ et Francky MUBENGA, la délégation designature est donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, àMonsieur Alain LEMONNIER, chef du pôle santé environnement, et Madame Shirley COUPRA,cheffe du pôle prévention et promotion de la santé.
2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins:Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, la délégation de signature estdonnée à Monsieur François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD et de Monsieur FrançoisGOURRIER, la délégation de signature est donnée, pour les missions et activités relevant de leurchamp de compétences, à Monsieur Ludovic JURION, chef du pôle établissements de santé,Madame Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH en santé.
2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Madame Virginie CEBRIAN, directrice de l'autonomie par intérim.
2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :
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Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie. En cas d'absence oud'empéchement de Madame Anne CARIOU, délégation de signature est donnée, pour les missionset activités relevant de son champ de compétences, à Madame Rebecca DUBOIS, directriceadjointe des territoires et de la stratégie.2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien :Délégation de signature est donnée a:Madame Stéphanie GARRIOT dans le champ des ressources humaines pour signer lescorrespondances de gestion courante, les actes de gestion concernant la gestion administrativeindividuelle y compris la paie des personnels, les décisions individuelles de formation, aprèsvalidation globale par la direction, les certificats administratifs, la certification du service fait pourtout montant inférieur ou égal à 3 000€.Madame Alien BROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique.- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500€pour les pièces suivantes :fo) bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des véhicules,O achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables, denréesalimentaires, fournitures de bureau.Monsieur Yannis BOUCARD, gestionnaire logistiqueAttestations de service fait pour la logistique :Madame Nicole VORSWIJK, Cheffe du Pôle Finances - Commande Publique- Signature des bons de commande: jusqu'à 3000€ inclus,Article 3En complément des délégations de signature prévues à l'article 2, délégation de signaturepermanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Alain LEMONNIER, Shirley COUPRA ;- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière :Corinne CLAMECY, Eric PAUL;- Contrôles sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,ICPE, plans et schémas : Alain LEMONNIER ;- Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dansle cadre dela lutte contre l'habitat insalubre, rapports d'évaluation de l'insalubrité et courrierscontradictoires dans le cadre d'une procédure d'insalubrité : Alain LEMONNIER;- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;
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Article 4Les agents désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisionsqu'ils sont amenés a prendre durant ces périodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée à laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont signés par le directeur d'astreinte.Article 5Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes :|. relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :1° la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie et de sescommissions;2° l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique ;3° l'organisation de l'agence régionale de santé ;4° l'attribution des dotations allouées au titre du fonds d'intervention régional (FIR).Il. relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :1° Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux;3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;4° la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);5° la suspension d'exercice de professionnels de santé ;6° les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;7° la fixation du montant et l'engagement de la dotation annuelle de financement (DAF)mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-'15 du code de la sécurité sociale ; :8° la fixation et l'engagement des dotations, forfaits et tarifs applicables aux établissementset services médico sociaux ;9° les décisions de demander à un établissement un plan de redressement;
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VI.
10° les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autoritésjudiciaires, ordinales et disciplinaires.relatives aux missions d'inspection et contrôle :
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la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
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les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur a 30 000 euros hors taxes ;les ordres de mission hors Guyane ;les formations ;la signature des baux;les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arréts de travail ;quelle que soit la matière concernée quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux ;les correspondances au préfet et sous-préfets ;les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs);les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane ;les correspondances au président de l'université ;les requêtes introduites devant lesjuridictions administratives et prud'homales;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles;les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
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Article 6La présente décision annule et remplace la décision ARS/DG/N°98 du 02 avril 2026 portantdélégation de signature du DG de l'ARS de Guyane.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut étre également saisi(e)par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Fait a nl ae AVR. 2026Le eke .Généraégiohälé
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Direction Générale Administration
R03-2026-04-24-00001
Arrêté EP-DUP NPNRU Komou-Gombo Matoury
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| =PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Portant ouverture d'une enquéte publique préalable a la déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement des secteurs « Gombo » et « Komou », dans le cadre du Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de MatouryLE PREFETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L1, L110-1,L112-1, L121-1 et suivants, et R112-1 à R112-24;VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'Établissement Public Foncier etd'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants duCode de l'urbanisme ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice généralede la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026 ;VU la décision n° E26000002/97 du 30 mars 2026 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Eric HERMANN, chef de chantier dans le BTP, en qualité de commissaireenquêteur;VU la délibération du conseil municipal de la ville de Matoury en date du 9 décembre 2025, validantle dossier de demande de déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain dessecteurs « Gombo » et « Komou » ;VU la Convention foncière opérationnelle en date du 22 mai 2025, signée entre la commune deMatoury et l'EPFA Guyane ;VU le dossier d'enquête publique constitué par l'EPFA Guyane comprenant notamment :— la notice explicative ;— le plan de situation ;— le plan général des travaux;— les caractéristiques principales des ouvrages importants ;— l'appréciation sommaire des dépenses envisagées ;— le périmètre de la déclaration d'utilité publique;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier à enquête publique dans les formes prévuespar les articles R112-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe des services de l'État en Guyane ;ARRÊTEArticle 1°: Siège, objet et dates de l'enquête publiqueLe quartier Cogneau-Est, abritant les zones dites « Gombo » « et Komou », est situé sur la communede Matoury. Confronté à de forts dysfonctionnements en termes de logements informels,d'insalubrité, d'enclavement et de précarité économique, il a été désigné secteur prioritaire dans lecadre de la mise en œuvre du NPNRU. Son aménagement dans le cadre du NPNRU vise à rénover età requalifier ce secteur, tout en répondant aux enjeux de reconquête urbaine et de développementde la commune.La rénovation des secteurs de « Gombo» et « Komou» concernés la présente demande dedéclaration d'utilité publique, prévoit la démolition et la reconstitution de 187 logements sociaux, la1/4
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construction de 3 000 m? de surface de logements, l'intervention sur l'habitat existant par larégularisation fonciére et le raccordement aux réseaux, la création de voies pour le désenclavementdu quartier, l'aménagement d'espaces publics ainsi que la construction d'équipements publics dontune maison de quartier, un groupe scolaire et un équipement sportif.Ainsi, il est ouvert du lundi 1° juin au mardi 30 juin 2026 inclus, soit pour une durée de 30 joursconsécutifs, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement des secteurs Gombo et Komou, dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) de la commune de Matoury.Le porteur du projet est l''EPFA Guyane. La personne chargée du suivi du dossier pour l'EPFA Guyaneest Mme Justine Bourgeois — foncier @epfag.fr - La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanade de la citéd'affaires — CS 30059, 97357 MATOURY CEDEX.Le service instructeur de ce dossier est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement — UnitéAménagement et Rénovation Urbaine» de la Direction Générale des Territoires et de la Mer(DGTM). La personne chargée du suivi de ce dossier à la DGTM est Mme Françoise KERYER —courriel : francoise.keryer@guyane.gouv.fr.Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur et réunion d'information et d'échangeL'enquête publique se déroulera sur la commune de Matoury, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 5 permanences seront assurées par M. Eric HERMANN,commissaire enquêteur, à la mairie de Matoury sise 1, rue Victor Céide - 97351 Matoury, aux jours ethoraires suivants :* jeudi 4 juin 2026 de 9 h 30 à 12 h 30¢ jeudi 11 juin 2026 de 9 h 30 à 12 h 30+ jeudi 18 juin 2026 de 9 h 30 à 12 h 30+ jeudi 25 juin 2026 de 9 h 30 à 12 h 30* mardi 30juin 2026 de 9 h 30 à 12 h 30Une réunion publique d'information et d'échange sera organisée le :mardi 9 juin 2026 a 17 ha la maison des associations à Cogneau Lamirande — 97351 Matoury.Article 3 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera publiée au moyen d'un avis au public reproduisant les dispositionsprincipales du présent arrêté, par voie d'affichage, et éventuellement par tous autres procédés, à lamairie de Matoury, située 1, rue Victor Céide — 97351 Matoury, au plus tard huit jours avant le débutde l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis portera en caractèresapparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures oùpeuvent être reçues les observations du public.Cet affichage sera justifié par un certificat établi par le maire de Matoury et transmis aucommissaire enquêteur à sa demande, et à la Direction juridique et du contentieux (DJC) desservices de l'État en Guyane par voie postale ou dématérialisée.En outre, huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée decelle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, l'EPFA Guyane, maître d'ouvrage, procédera àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément auxdispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code del'environnement : "Les affiches mentionnées au II de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnementen caractères noirs sur fond jaune"L'avis d'enquête publique sera également publié dans deux journaux locaux d'annonces légalesdiffusés dans le département de la Guyane, huit jours au moins avant le début de l'enquête, et2/4
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rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront a la charge del'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le vendredi 22 mai2026:— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteursgombo-komou-matoury— sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête auprès de l'EPFA Guyane, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.Article 4: Modalités de consultation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique, et de présentation par le public de ses observations et propositions41) La consultation du dossierLes pièces du dossier d'enquête publique et documents relatifs au projet seront consultables :> en version papier à la mairie de Matoury située 1, rue Victor Céide - 97351 Matoury, les lundi,mardi et jeudi de 7 h 30 à 16 h OO, le mercredi de 7 h 30 à 14 h 00, et le vendredi de 7 h 30 à 14 h 30.> en version numérique :¢ sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteursgombo-komou-matoury- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un accés gratuit au dossier d'enquéte publique est mis adisposition du public a l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8 h 00 à 13 h OO.4.2) La consignation des observations et propositions du public :Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilité publique del'opération :* par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Matoury, auxjours et horaires précisés à l'article 41 susmentionné.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteursgombo-komou-matoury- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet « Déposer uneobservation »* par courriel aux adresses mail dédiées :amenagement-secteursgombo-komou-matoury@mail.registre-numerique.fr oudga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr* par voie postale, a l'attention de M. Eric HERMANN, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
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Le commissaire enquéteur insérera et annexera dans le registre, les observations et propositions surl'utilité publique de l'opération, adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors despermanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête.Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publicationsur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné au présent article.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard lemardi 30 juin 2026 avant la fermeture de la mairie de Matoury pour les observations écrites, etavant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postaledevront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 30juin 2026.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1° du présent arrêté, le registred'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile deconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié énonçant ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.ll transmettra au préfet de la Guyane, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquête, accompagné du registre et despièces annexées, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président duTribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès du préfet de la Guyane.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de laGuyane, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code del'environnement, Une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application desdispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :> en version papier à la mairie de Matoury située 1, rue Victor Céide - 97351 Matoury ;> en version numérique sur le portail internet des services de l'État en Guyanehttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour se prononcersur l'utilité publique de l'opération d'aménagement des secteurs « Gombo » et « Komou » sur lacommune de Matoury, dans le cadre du NPNRU.Article 7 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale adjointe des services de l'État en Guyane, le directeur de l'EPFA Guyane, lemaire de Matoury et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Cayenne, le 24 avril 2026Le PréfetPour le Préfetbnérale de la Coordination4 Hon TerritorialeDirectriceet de piedl!Margot RENAULT4/4
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