HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Subdivision administrative Nord
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°003/2024 du 22 février 2024
Arrêté portant interdiction de manifestation et règlementant la détention, le transport etl'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination à l'occasion de lavisite du Garde des Sceaux - commune de VOH, KONE, POUEMBOUT ET POYA
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en
le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Bouteille
VU _ laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU laloi n®99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,*VU le code de la sécurité intérieure,VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,VU le code pénal;VUNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis) ;VU
(Frédéric);VUl'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-62 du '1er juin 2023 portant délégation de signature àM. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
CONSIDERANT que la manifestation non déclarée de la cellule de coordination des actions de terrains(CCAT) du mercredi 21 février 2024 à Nouméa a provoqué des rixes occasionnant des blessures avecusage d'objets constituant une arme à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique;CONSIDERANT la déclaration de manifestation de la CCAT à Koné le le 23 février 2024 de 8h à 15hreçue hors délai, le jeudi 22 février à midi;CONSIDERANT que par des affiches diffusées sur les réseaux sociaux, la Cellule de Coordination ActionTerrain (CCAT) appelle à la mobilisation, ce vendredi 23 février 2024 à compter de 8h30 contre « ledégel du corps électoral et la recolonisation de notre pays » à Koné à I'espace des Jamelioniers de laProvince Nord

CONSIDERANT que l'organisation de la visite officielle du Garde des Sceaux sur la commune de Konéle 23 février 2024 va rassembler un grand nombre de personnes et que certains groupes de pression ouindividualités chercheront à profiter de l'exposition médiatique qui accompagne ce déplacement et quedès lors le Garde des Sceaux pourrait représenter une cible symbolique;CONSIDERANT qu'il appartient à l'Etat, jusqu'a l'apaisement de la situation, de prendre les mesuresconservatoires appropriées afin de prévenir les risques permanents de troubles à l'ordre public gravesqui sont notamment liés aux provocations, à l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour préserver la tranquillité etprévenir les risques de troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à l'occasion de cet événement,CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique et à créer un risque pour I'ordre public en génant notamment la libre circulationdes personnesCONSIDERANT qu''il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àI'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;CONSIDERANT en outre qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, lorsque lescirconstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, et à compter du jour de la déclarationd'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, le Haut-commissairede la République peut interdire pendant les 24 heures qui la précédent et jusqu'a dispersion, le port etle transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal.CONSIDERANT qu'une vigilance particulière doit être maintenue le 23 février 2024 aux abords du centrede détention de Koné en présence du Garde des Sceaux;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient commissaires délégués dans les communes de leur subdivision, de maintenir le bon ordre ;CONSIDERANT qu'eu égard aux risques d'atteinte à l'ordre public décrits ci-dessus, il y a lieu d'interdirele port et le transport d'objet pouvant constituer une arme dans les conditions précisées à l'article 2 decet arrêté. ARRETE
ARTICLE 1 : Les cortèges et rassemblements revendicatifs sont interdits aux abords du centre dedetention de Koné, aux abords du centre hospitalier du Nord et aux abords du collège le 23 février 2024,de 5 heures à 14 heures, notamment dans les rues :- Rue du PHOENIX- Jimmy WELEPANE, de l'avenue de TEARI à l'angle de la rue des CORBEAUX.Ces axes sont représentés en pointillés rouge sur le plan annexé au present arrêté.L'usage des dispositifs sonores et amplificateurs de son, y sont également interdits.
ARTICLE 2 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes à feu, sans motif légitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le périmètre descommunes de Voh, Koné, Pouembout et Poya, le vendredi 23 février 2024, de 5h00 à 14h00.
ARTICLE 3 : Les Maires des communes de VOH, KONE, POUEMBOUT et de POYA, le chef d'escadron,commandant la compagnie de gendarmerie de KONE ainsi que les commandants des brigades degendarmerie de KONE, de VOH et de POYA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-commissariat de laNouvelle-Calédonie, affiché dans les mairies et aux abords des lieux concernés, et publié au JournalOfficiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).

ARTICLE 4: Le présent arrété peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Koné 22 FEV, 2024
Le commissaire délégué de la Républiquepour la province Nors
Frédéric BOUTEILLE