PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-070
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-03-11-00005 - Arrêté modificatif n° 2026-DDETS-91-57 du 11
mars 2026 portant agrément des services de domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'association Croix Rouge Française (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-03-11-00001 - AP94 du 11 mars 2026 protection semis (4 pages) Page 8
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2026-03-06-00006 - Arrêté de levée de fermeture Padel 91 (2 pages) Page 13
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-03-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2026 - 12 (5 pages) Page 16
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-2026-0127
Portant
dérogation à l'interdiction de capturer provisoirement et relâcher
des spécimens d'espèces
animales protégées accordée au
Conseil départemental de l'Essonne (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-11-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 1er avril 2026
concernant la demande de projet d'extension d'un supermarché sous
l'enseigne LIDL sur la commune de Fontenay-le-Vicomte (1 page) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-02-16-00013 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-BRI-147 du 16
février 2026 portant l'agrément n° 91-2026-007 délivré à la
SPL WIPSE à Palaiseau pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 29
91-2026-02-16-00012 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-BRI-145 du 16
février 2026 portant l'agrément n° 91-2026-005 délivré à la
SPL WIPSE à Orsay pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 32
91-2026-02-16-00011 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-BRI-146 du 16
février 2026 portant l'agrément n° 91-2026-006 délivré à la
SPL WIPSE à GIF SUR YVETTE pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-03-11-00004 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux (5 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-11-00005
Arrêté modificatif n° 2026-DDETS-91-57 du 11
mars 2026 portant agrément des services de
domiciliation des personnes sans domicile stable
de l'association Croix Rouge Française
PREFET oo . .DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi,Est du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF
N° 2026-DDETS-91- 5 + du (1-3: C026
Portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stableDe L'association « CROIX ROUGE FRANÇAISE »25 boulevard John Kennedy91100 CORBEIL-ESSONNES
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 252-1, L 252-2, L 264-1 àL 264-10 et D 264-1 à D 264-15 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;
VU le décret n° 2010-697 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat et les départements d'Ile de France;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaires de demande d'élection dedomicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté n° 2021-DDETS91-17 du 23 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif àl'agrément des organismes de domiciliation de l'Essonne ;
VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable;
VU l'arrêté n°2022 - DDETS91-10 du 2 mars 2022 portant agrément des services dedomiciliation pour des personnes sans domicile stable,
VU le courrier transmis par l'association Croix-Rouge Française daté du 4 février 2026informant du changement d'adresse de la domiciliation à compter du 1° avril 2026 et reçudans le pôle hébergement et logement de la Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités le 11 février 2026;

CONSIDERANT que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile, enhabitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative unique pour faire valoirVintégralité de leurs droits civils, civiques et sociaux;
CONSIDERANT que l'association « Croix-Rouge Française » dont le siège social est situé 98,rue Didot - 75694 Paris cedex 14, représentée par son Président, Madame Caroline CROSS, engérant cette association répond aux conditions fixées par les décrets susvisés ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités;
ARRÊTE
Article 1°: L'association « Croix-Rouge Française », compte tenu de ses compétences sur leterritoire de l'Essonne, est agréée pour que toute personne sans domicile stable, résidentedans le département, puisse élire domicile au 12 rue du Bois Guillaume - CS 80568 — 91033EVRY.
Les horaires d'ouverture du service de domiciliation au public et de distribution du courriersont les suivants :
- Du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 17h.
Article 2: Les obligations de l'organisme de domiciliation sont visées dans les textes cités ci-dessus. L'organisme agréé s'engage à respecter dans son intégralité le cahier des charges fixépar l'arrêté n° 2021-DDETS91-17 du 23juillet 2021.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans en application de l'articleD 264-11 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4: En application de l'article L 264-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, estautorisé un nombre de 800 élections de domicile, pour ce service de domiciliation. Au-delade ce nombre, l'association n'est plus tenue d'accepter de nouvelles élections.
Article 5 : La demande de renouvellement doit être présentée par l'association au plus tardtrois mois avant l'expiration de l'agrément.
L'association doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que lesperspectives envisagées.
Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant lapériode de validité de l'agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, lerenouvellement d'agrément peut être refusé.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours devant letribunal administratif compétent.
Article 6: Le retrait de l'agrément peut être effectué par le Préfet, avant le terme prévu, sicelui-ci constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges etl'agrément ou encore à la demande de l'organisme. Le retrait ne peut être effectué qu'aprèsque l'organisme ait été à même de présenter ses observations.
Les décisions de retrait sont motivées et susceptibles de recours devant le tribunaladministratif compétent.

Article 8: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La Préfète,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-11-00001
AP94 du 11 mars 2026 protection semis
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-94 du 11 mars 2026portant autorisation de destruction de sangliers en vue de la protection des semis sur lescommunes identifiées « point noirs » de l'Essonne du 1° mars au 31 mai 2026 et du 1° octobreau 31 décembre 2026
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-6, L.427-7, R. 427-1 et
suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°n°388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 portant création de circonscriptionsde louveterie et nomination pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le
département de l'Essonne, modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-n° 165 du 24 avril 2024 identifiant les communes « points
noirs » sanglier ainsi que les mesures de gestion spécifiques associées,
VU l'avis favorable de la CDCFS du 15 janvier 2026 dans sa formation « dégâts »,
CONSIDÉRANT la présence persistante et récurrente de population de sangliers sur les communes
identifiées « points noirs »,
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures au cours des trois saisons de chasse 2022-
2023, 2023-2024; 2024-2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter une augmentation des dégâts causés par les sangliers qui
engendreraient des coûts très importants et fragiliseraient l'économie agricole,
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et
notamment durant les périodes de semis d'hiver et de printemps,
CONSIDÉRANT l'importance d'agir de manière rapide et efficace au moment des semis,
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le dispositif visant à lutter contre les dégâts causés par les
sangliers et en particulier le niveau de prélèvement,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Les lieutenants de louveterie de l'Essonne sont chargés de mettre en œuvre des
mesures administratives de destruction de sangliers sur les communes identifiées « points noirs »,
uniquement sur les parcelles impactées des dégâts de sangliers et à proximité immédiate, après avoir
pris contact avec le requérant qui a signalé les dégâts auprès de la DDT. Ces opérations de
destruction des sangliers s'effectueront en tir de nuit du 1er mars au 31 mai 2026 et du 1° octobre au
31 décembre 2026. La période d'intervention ne pourra excéder deux semaines entre la date de
demande de l'exploitant et la fin des opérations.
ARTICLE 2 — La fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, est informée par la
direction départementale des territoires des interventions mises en œuvre.
ARTICLE 3 - Dans le cas d'une demande d'intervention, par un requérant, sur une parcelle de semis,
la DDT transmet l'information à la FICIF qui demandera aux chasseurs de faire le maximum pour
limiter les dégâts sur les parcelles de semis du ou des requérants.
ARTICLE 4 - Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur
qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département de l'Essonne, ainsi
que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
ARTICLE 5 — Les lieutenants de louveterie devront informer les forces de l'ordre et l'office français de
la biodiversité de l'Essonne des dates des interventions 24 heures à l'avance.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'aux services techniques des communes concernées, ou au domicile de l'exploitant agricole
concerné, ou des chasseurs locaux.
ARTICLE 8 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur
agréé. Ce conducteur sera désigné par le responsable de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
ARTICLE 9 - Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu complet (commune :
nombre de sorties, nombre de sangliers vus et prélevés par sortie) à Madame la directrice
départementale des territoires (à l'adresse : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) de façon hebdomadaire et
obligatoire. Ils devront également rendre compte de leurs opérations sur le site internet dédié
(louveterie.trusttelecom.fr).

ARTICLE 10 — Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
territoires, le lieutenant de louveterie de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, à M. le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de l'Essonne, à M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, à M. ledirecteur départemental de la sécurité publique et aux maires des communes « points noirs » et publié
au recueil des actes administratifs.
pour la préfète, et par délégation,
pour la directrice départementale desterritoires et par subdélégation,
La Cheffe du BureauBiodiversité et Territoires
D ————
Delphine REDOUANE

Annexe
Logigramme de la procédure
=
sr ser

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-03-06-00006
Arrêté de levée de fermeture Padel 91
EE 3 Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux SportsDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026-SDJES-91- 046 du 06/03/2026
LEVANT LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONTPRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SIS, 10 Av. de laRésistance, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
LA PREFETE DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du sport et le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de préfète de l'Essonne;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU, en qualité desous-préfet de Palaiseau ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026-SDJES-91-001 du 27 janvier 2026 portant fermeture d'unétablissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives sis 10 Av. de laRésistance, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois ;
Vu le rapport de contrôle de la structure « PADEL 91 » effectué par le service départemental àla jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Essonne en date du 23 février 2026 ;
Vu le contrat d'assurance responsabilité civile délivré par GENERALI à PADEL 91, transmis parcourriel par Monsieur Kamel NAJJAR;
Considérant que l'établissement justifie d'une attestation d'assurance responsabilité civile encours de validité conformément aux articles L.321-7 et R.322-5 du Code du sport;
Considérant que l'affichage obligatoire destiné à informer l'ensemble des pratiquants,conformément aux dispositions définies par les articles R.322-4 et R.322-5 du Code du sport,est dorénavant respecté;
Considérant que l'établissement remplit désormais les garanties d'hygiène et de sécurité ainsique l'obligation de se conformer aux normes ERP définies dans l'article R157-1 du code de laconstruction et de l'habitation et au décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateursautomatisés externes;
Page 1/2 de l'arrêté 2026-SDJES-91- O46 du 06/63/2026

Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE :
Article Ter: L'établissement dénommé « PADEL 91» sis 10 Av. de la Résistance, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois est autorisé à rouvrir à compter de la date de notification du présentarrêté;
Article 2 : l'arrêté préfectoral n°2026-SDJES-91-001 du 27 janvier 2026 est abrogé ;
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :
e D'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne ;+ D'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports.
Selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en cas de rejetimplicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut êtreexercé dans un délai.de deux mois à compter de ce rejet devant le Tribunal Administratif deVersailles (56, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES - https://www.telerecours.fr/)
Article 4 : Le sous-préfet de Palaiseau et le chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le Sous-Préfet de PalaKéau
Rémi BOUR
Page 2/2 de l'arrété 2026-SDJES-91-O4G du 06/03/32 026

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2026 - 12
||PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026 - 12
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 dans le sens
Province-Paris du PR 28+400 au PR 9+000 pour des travaux d'entretien du réseau.
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin
2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de
Madame la Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du domaine
public routier national et du domaine privé qui s'y rattache, à l'exploitation des routes,
aux opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le réseau
national structurant;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars
2021 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;

Vu l'arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de
Madame la Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du domaine
public routier national et du domaine privé qui s'y rattache, à l'exploitation des routes,
aux opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le réseau
national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des
services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° IDF-2026-01-05-00011 du 5 janvier 2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de
la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 91-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 27 février 2026
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 04 mars,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 23 février 2026,
Vu l'avis d'APRR du 03 mars,
Vu la consultation auprès de la commune de Viry-Châtillon en date du 03 mars
2026 réputée favorable,
Vu l'avis de la commune de Grigny le 09 mars 2026,
Vu l'avis de la commune de Chilly-Mazarin du 25 février 2026,
Vu la consultation auprès de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 03 mars
2026.
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et
des personnels intervenant sur le chantier, de réglementer temporairement la
circulation sur l'autoroute A6 dans le sens Province–Paris du PR 28+400 au PR 9+000, à
l'occasion de travaux d'entretien du réseau ;
Sur proposition de la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Réglementation temporaire de la circulation
La circulation est interdite du lundi 16 mars 2026 au vendredi 20 mars 2026 chaque nuit, de 22h00
à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service sur l'axe suivant :
• Autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 28+400 au PR 9+000.
En conséquence, tous les accès à cet axe sont également interdits à la circulation, sauf
pour les besoins du chantier ou nécessités de service.
Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :
• Pour la fermeture de l 'autoroute A6 au PR 28+400 , les usagers sont déviés par la
RN104 intérieure (sens A5-A10) en direction d' Évry centre, la RN104 en direction de
Versailles. Ils rejoignent ensuite l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a
ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A6 depuis la RN104 intérieure (sens A5-
A10), les usagers sont déviés sur la RN104 en direction de Versailles, l'autoroute A10 en
direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A6 depuis la RN441 , les usagers sont
déviés vers Grigny puis vers la RD310 en direction de Fleury-Mérogis. La RN 440 vers Evry, la
RN104 en direction de Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les
autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD310 (échangeur de Grigny) , les
usagers sont déviés sur la RD310 en direction de Fleury-Mérogis, la RN 440 vers Evry, puis
la RN104 en direction de Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et
les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD445 (sens Viry-Châtillon vers
Fleury-Mérogis), les usagers sont déviés par la RD445 en direction de Fleury-Mérogis puis la
RD310 en direction de Grigny, la RN 440 vers Évry puis la RN104 en direction de Versailles.
Ils rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en
direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD25 (sens Épinay-sur-Orge vers
Savigny-sur-Orge), les usagers sont déviés par l'autoroute A6-Lyon, puis prennent la Sortie
RN104 Évry-centre, puis la RN104 en direction de Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10
en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD25 (sens Savigny-sur-Orge vers
Épinay-sur-Orge), les usagers sont déviés par la RD25 en direction d'Épinay-sur-Orge, puis
l'autoroute A6-Lyon puis prennent la Sortie N104 Évry-centre puis la RN104 en direction de
Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b
en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD118 (sens Longjumeau vers
Chilly-Mazarin), les usagers sont déviés par l'autoroute A6-Lyon, puis prennent la Sortie
N104 Évry-centre puis la RN104 en direction de Versailles. Ils rejoignent l'autoroute A10 en
direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD118 (sens Chilly-Mazarin vers
Longjumeau), les usagers sont déviés sur l'autoroute A6 en direction de Lyon, puis
prennent la Sortie RN104 Évry-centre, puis la RN104 en direction de Versailles. Ils
rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction
de Paris ;
ARTICLE 2 – Mise en place de la signalisation temporaire
Afin d'assurer une fermeture effective de l'autoroute A6 dans le sens Province-Paris à 22h00, les
manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux
différents accès de la RN 118 débutent à 21h00.
ARTICLE 3 – Signalisation et contrôle
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay et CEI de Villabé) assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la
signalisation temporaire.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/ CEI de Villabé.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992,
modifié.
ARTICLE 4 – Dérogation
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Information des usagers
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les
Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DiRIF et d'APRR.
ARTICLE 6 – Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Essonne,
Le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
 Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
 Président du Conseil Départemental de l'Essonne.
 Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
 Directeur de la société APRR.
 Maires des communes de Chilly-Mazarin, Viry-Châtillon, Grigny, Savigny-sur-Orge,
Fleury-Mérogis, Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Lisses, Ris-Orangis et Villabé.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île-de-France
La Directrice adjointe
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-02-11-00004
ARRÊTÉ N°DRIEAT-2026-0127
Portant dérogation à l'interdiction de capturer
provisoirement et relâcher des spécimens
d'espèces
animales protégées accordée au Conseil
départemental de l'Essonne
zsPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°DRIEAT-2026-0127
Portant dérogation à l'interdiction de capturer provisoirement et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée au Conseil départemental de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérité
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et
suivants ;
VU l'arrêté n°23-002 du 18 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l' arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdéparte-
mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte de la préfète de
l'Essonne ;
VU la décision du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses
collaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée le 24 octobre 2025 par le Conseil départemental de l'Essonne, représenté par M.
Alexandre VERROYE, Garde-animateur (Conservatoire départemental des Espaces naturels sensibles de
l'Essonne);
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 22 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture et l'enlèvement provisoires, et le relâcher sur place
d'amphibiens ;
1/4

CONSIDÉRANT que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces et leur préservation
dans le cadre de la politique environnementale du Conseil départemental de l'Essonne en faveur des Espaces
naturels sensibles ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre d'opérations d'inventaires et d'animation en faveur de la protection et la conservation des
amphibiens, les agents du Conseil départemental de l'Essonne cités ci-après sont autorisés à CAPTURER
provisoirement et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les
conditions définies aux articles 3 à 10 :
• David BINVEL ;
• Matthieu DAUDÉ ;
• Alexandre VERROYE ;
• Aurélien AGNUS,
• Laetitia SANCHEZ
• Julien DAUBIGNARD
• Solène REA
• Rémi DURANTIS
Article 2 : Objet de la dérogation
Les opérations visent les espèces protégées d'amphibiens listées ci-dessous :
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• Crapaud commun (Bufo bufo)
• Crapaud calamite (Bufo calamita)
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouille rousse (Rana temporaria)
La quantité d'individus concernés par les dérangements et captures/relâchers ne peut être précisée : les
contacts de spécimens d'espèces protégées sont effectués en nombre indéterminé.
2/4
La dérogation est valable pour la période s'étalant de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2028 (3 ans).
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur les Espaces naturels sensibles du département de l'Essonne (près de 2 000
hectares de milieux naturels répartis en forêts, zones humides,pelouses calcicoles, platières gréseuses, etc).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les inventaires sont essentiellement menés selon les modalités du protocole POP Amphibiens ;
Entre mars et octobre, d'autres protocoles sont pratiqués, notamment avec l'usage du troubleau, qui n'est pas
sans conséquences sur l'état écologique des mares. Sa fréquence d'utilisation doit être limitée et évaluée en
fonction de chaque site prospecté afin que l'activité pédagogique ne fragilise pas le milieu aquatique et les
populations d'amphibiens en présence.
Lors des animations, les observations à vue sont privilégiées. Seul l'agent présent (possédant l'autorisation
de capture) a la possibilité de capturer manuellement un individu d'espèce protégée (manipulation non
systématique et toujours avec des gants en nitrile).
Article 6 : Mesures d'accompagnement
D'autre part, afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes…) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud
2014**).
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes
Études (eds), 7 p.
Article 7: Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni au département faune et flore sauvages de la DRIEAT, au minimum, sous la
forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), et si possible en envoyant également une
version papier :
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
• 21-23 rue Miollis 75015 Paris
Les correspondances devront rappeler dans leur objet le numéro du présent arrêté et l'expression "suivis
espèces protégées".
Ce rapport devra préciser le nombre de sorties organisées, la période, les horaires, le nombre de personnes, le
nombre d'espèces capturées par espèce et par site, le ou les sites utilisés pour ces animations ;
Il est recommandé d'être vigilant sur l'impact potentiel des animations sur les populations d'amphibiens. Si les
populations d'amphibiens se raréfiaient, des ajustements en nombre d'animations, en nombre de sites propices
à l'accueil du public ou la méthode de prospection devront être pris.
3/4
Article 8 : Exécution de l'arrêté
La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des
articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l'environnement.
Fait à PARIS, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-11-00002
Ordre du jour de la CDAC du 1er avril 2026
concernant la demande de projet d'extension
d'un supermarché sous l'enseigne LIDL sur la
commune de Fontenay-le-Vicomte
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Sd
REUNION DU 1° AVRIL 2026 A 14H30
eek
ORDRE DU JOUR
14H30 : COMMUNE DE FONTENAY-LE-VICOMTE
Demandeur : SNC LIDL
Nature de la demande: Projet d'extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL sur la communede Fontenay-le-Vicomte
Elus et personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
- Madame le Maire de Fontenay-le-Vicomte ou son représentant
- Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val d'Essonne, ou sonreprésentant
- Monsieur le Maire d'Evry-Courcouronnes, ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
- Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
— Un membre représentant les maires au niveau départemental
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs(91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire (91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre d'agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation
L'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d'implantation dans la limite dedeux associations (Fontenay-le-Vicomte)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes inclusedans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune ( Mennecy, Vert-le-Petit, Ballancourt-sur-Essonne, Chevannes)

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-16-00013
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-BRI-147 du 16 février
2026 portant l'agrément n° 91-2026-007 délivré à
la SPL WIPSE à Palaiseau pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
=. DirectionDE L'ESSONNE de la réglementaLiberté et de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de I'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉn° 2026-PREF-DRSR-BRI-147 du 16 février 2026portant l'agrément n° 91-2026-007 délivré à la SPL WIPSEpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnéesaux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M.François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 4 novembre 2025, présentée par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur Généralde la SPL WIPSE;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la SPL WIPSE justifie que l'établissement situé 7, rue de la Croix Martre - 91120 - PALAISEAU, dont len° SIRET est le 83373945100023, met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre àassurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment àl'article R. 123-168 du code de commerce ;
Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L123-11-3du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
icle 1: La SPL WIPSE, représentée par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur Général de la SPL WIPSE, dontle siège social est situé 15, avenue de Norvège - 91140- VILLEBON SUR YVETTE est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation.
Article 2 : La SPL WIPSE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- l'établissement sis 7, rue de la Croix Martre - 91120 - PALAISEAU, dont le n° SIRET est le 83373945100023, .
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les piècesjustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnéestéléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leurreprésentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité desentreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservéschez le domiciliataire.
Article 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliationanticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personnedomiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe égalementle greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes derecouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents Une liste des personnes qui sesont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi quechaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 15 février 2032.La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans ledélai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsquel'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3 du code decommerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routièrex

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-16-00012
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-BRI-145 du 16 février
2026 portant l'agrément n° 91-2026-005 délivré à
la SPL WIPSE à Orsay pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
at DirectionDE L'ESSONNE de la réglementaLiberté et de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉn° 2026-PREF-DRSR-BRI-145 du 16 février 2026portant l'agrément n° 91-2026-005 délivré à la SPL WIPSEpour l'exercice de l'activité de domi ion d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnéesaux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M.François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 4 novembre 2025, présentée par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur Généralde la SPL WIPSE ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la SPL WIPSE justifie que l'établissement situé 21 rue Jean Rostand - 91400 - ORSAY, dont le n° SIRETest le 83373945100056, met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer laconfidentialité nécessaire et à permettre Une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment àl'article R. 123-168 du code de commerce ;
Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de l'article L.123-11-3du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
le 1: La SPL WIPSE, représentée par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur Général de la SPL WIPSE, dontle siège social est situé 15, avenue de Norvège - 91140- VILLEBON SUR YVETTE est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation.
Article 2 : La SPL WIPSE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- l'établissement sis 21 rue Jean Rostand - 91400 - ORSAY, dont le n° SIRET est le 83373945100056, .
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les piècesjustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnéestéléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leurreprésentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité desentreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservéschez le domiciliataire.
le 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliationanticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personnedomiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe égalementle greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes derecouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui sesont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi quechaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1erjanvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 15 février 2032.La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans ledélai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsquel'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3 du code decommerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité-Routière

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-16-00011
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-BRI-146 du 16 février
2026 portant l'agrément n° 91-2026-006 délivré à
la SPL WIPSE à GIF SUR YVETTE pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
PREFETDE L'ESSONNELiberté et de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de I'Identité
ARRÊTÉn° 2026-PREF-DRSR-BRI-146 du 16 février 2026portant l'agrément n° 91-2026-006 délivré à la SPL WIPSEpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnéesaux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M.François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière;
Vu la demande d'agrément en date du 4 novembre 2025, présentée par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur Généralde la SPL WIPSE ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la SPL WIPSE justifie que l'établissement situé 2, route de la Noue- 91190- GIF SUR YVETTE, dont len° SIRET est le 83373945100031, met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre àassurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment àl'article R. 123-168 du code de commerce ;
Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L123-11-3du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ONNES CEDEX

ARRETE
Article 1: La SPL WIPSE, représentée par Monsieur FARDEAU Olivier, Directeur Général de la SPL WIPSE, dontle siège social est situé 15, avenue de Norvège - 91140- VILLEBON SUR YVETTE est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation.
Article 2 : La SPL WIPSE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- l'établissement sis 2, route de la Noue - 91190 - GIF SUR YVETTE, dont le n° SIRET est le 83373945100031, .
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les piècesjustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnéestéléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leurreprésentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité desentreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservéschez le domiciliataire.
Article 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliationanticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personnedomiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe égalementle greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes derecouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui sesont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période où qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi quechaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au Ter janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 15 février 2032.La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans ledélai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsquel'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3 du code decommerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité,Routiére

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-03-11-00004
ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00280
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
1

secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80  000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de M. Fabien MERLEN :
o par  Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par 
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
2
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
3
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de la protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de
la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN
HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
4
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
5