LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-122
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-08-09-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement de
l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU GRAND
VILLENEUVOIS enregistré sous le n° SAP 310391891 (2 pages) Page 3
47-2024-08-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS
enregistré sous le n° SAP 310391891 (2 pages) Page 6
DDFIP47 /
47-2024-08-12-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle services du
Lot et Garonne - 16 aout 24 DDFIP47 (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral constatant pour la
campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de
récolte significatives. (2 pages) Page 11
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
47-2024-08-12-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac à CALIGNAC (1 page) Page 14
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-08-09-00005 - Arrêté renouvellement funéraire CRYSLO
Virazeil (2 pages) Page 16
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-09-00004
Arrêté modificatif portant renouvellement de
l'agrément de l'organisme de services à la
personne ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS
enregistré sous le n° SAP 310391891
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-09-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU
GRAND VILLENEUVOIS enregistré sous le n° SAP 310391891
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Direction départementale dePREFET : ; REDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités ettn de la protection des populationsFrateruité
Arrêté modificatifportant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 310391891Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de |aDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu le déménagement de la structure ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS,ARRETEArticle 1* : L'agrément de l'organisme ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS dont I'établissement principal est situé 11rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, accordé le 28 novembre 2022 pour une durée de cinq ans àcompter du 19 octobre 2022 continue de produire ses effets.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par |'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Presta-taire) - (47)» Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)» Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)» Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2024-08-09-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU
GRAND VILLENEUVOIS enregistré sous le n° SAP 310391891
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Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.ArticleS : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard VincentAuriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationen saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 9 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-Garonne,par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP,Le chef du service Travait; Dialogue Social et Entreprises
f".-..-"--sepP.-'::= Afitoine BAYLOT-// '&
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-09-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-09-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR DU
GRAND VILLENEUVOIS enregistré sous le n° SAP
310391891
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VILLENEUVOIS enregistré sous le n° SAP 310391891
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Direction départementale dePREFET : ' idariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etit de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 310391891Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de MadameCarole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu le déménagement de la structure ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS,Vu l'agrément en date du 28 novembre 2022 attribué à l'organisme ADMR DU GRAND VILLENEUVOIS,Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 22 novembre 2022 auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne par Monsieur BELLETTIERI Alain en qualité de président, pour l'organisme ADMR DU GRAND VILLENEUVOISdont l'établissement principal est situé 11 rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP310391891 continue de produire ses effets pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ansAccompagnement des enfants de plus de 3 ansEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileMaintenance et vigilance temporaire de résidenceAssistance administrativeSoins et promenade d'animaux pour personnes dépendantesPrestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaireAccompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacementsAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaireGarde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -(47)* Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)* Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)» Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU GRAND
VILLENEUVOIS enregistré sous le n° SAP 310391891
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* Assistance aux personnes âgées (Mode prestataire)* Assistance aux personnes handicapées (Mode prestataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (Mode prestataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 9 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar}ubdèlégaUOn du Directeur adjoint de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - DirectionGénérale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecoursfr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU GRAND
VILLENEUVOIS enregistré sous le n° SAP 310391891
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DDFIP47
47-2024-08-12-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle services du
Lot et Garonne - 16 aout 24 DDFIP47
DDFIP47 - 47-2024-08-12-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle services du Lot et Garonne - 16 aout 24 DDFIP47 9
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAISE ) ITNTA NINEC DITRT TATITLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne1 Place des Jacobins47916 AGEN Cedex 9Décision n° 09-2024
Agen, le 12 août 2024 Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementaledes Finances Publiques de Lot-et-GaronneVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au publ|c des services extérieursde l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiuques:Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des' finances publiques;Vu Ie décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret du 18 avril 2024 portant nomination de Béatrice CARTIER, administratrice de l'État, enqualité de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et flxant la date d'installation au 1 juin 2024.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne:ARRÊTEArticle 1er:Tous les services des centres des finances publiques du Lot-et-Garonne seront fermés au pUbllC à titreexceptlonnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2 : |Le présent arrêté sera publié au recuejl des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.Administratricede l'état,directrice adjointe de la direction départementaledes finances publiques
E CARTIER
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Direction départementale des territoires
47-2024-08-09-00006
Arrêté préfectoral constatant pour la campagne
viticole 2024 les aires de production touchées
par des phénomènes climatiques défavorables
ayant entrainé des pertes de récolte
significatives.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives. 11
Direction départementalePREFET entDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènesclimatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;Vu le code général des impôts ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants, D. 361-1 etsuivants;Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moûts et de vins ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et des viticulteurs sinistrés ;Considérant d'une part les informations transmises à la Direction départementale des territoiresde Lot-et-Garonne par la Chambre d'agriculture du département; d'autres part, les tours deplaine terrain qu'elle a conduits sur un échantillon représentatif d'exploitations suite au gel du19 au 23 avril 2024, à I'exces de pluies du 1* février au 31 mai 2024 et aux orages de grêle des 5, 6,8 et 9 mars, 5, 6, 16 et 17 mai, 8, 9 et 19 juin 2024 concluant à des pertes de récolte significatives ;Considérant les conclusions des rapports météorologiques réalisés par Météo France ;Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°": Pour la campagne 2024, les communes du département de Lot-et-Garonne sontreconnues sinistrées par les aléas climatiques suivants : gel du 19 au 23 avril 2024, excès de pluiesdu 1% février au 31 mai 2024 et aux orages de gréle des 5, 6, 8 et 9 mars, 5, 6, 16 et 17 mai, 8, 9 et19 juin 2024 ayant entrainé des pertes de récolte significatives sur vignes de cuve.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives. 12
Article2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur l'ensemble dudépartement de Lot-et-Garonne.Article3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droitsindirects de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne.
Agen, --9 AOUT 2024
C DanjeyBARNIER
b Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire 'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, place Verdun, 47920 Agen ;- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne - 75 349 Paris 07 SP- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Taster, 33000 Bordeaux , Le tribunal administratif peut être aisi parl'application informatgie « Télérecours citoyens » accessible par le sirte internet www,telerocours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification contestée (ou bien du 2° moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives. 13
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2024-08-12-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac à CALIGNAC
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-08-12-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
CALIGNAC 14
REPUBLIQUE .. ,FRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 ° ;Considérant la situation du réseau locat des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-gulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700413W sis Le Bourg, 47600CALIGNAC.
Fait à Bordeaux, le 12 août 2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,L Signature numérique deBOURCEAU Viviane BOURCEAU Viviane" Date : 2024.08.12 15:47:52 +02'00'
e>,
DGDDIDirection Régionale des Dovanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabaçc-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
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CALIGNAC 15
Sous-préfecture de Marmande
47-2024-08-09-00005
Arrêté renouvellement funéraire CRYSLO Virazeil
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-09-00005 - Arrêté renouvellement funéraire CRYSLO Virazeil 16
55'.,:51- Sous-préfecture de Marmande - NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementations et sécuritésLeborneFiqutiréA \deoteretite
Arrêté n°47-2024-Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL CRYSLO, à VIRAZEIL (47200)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac,
Agissant par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêtén°47-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs auservice de pompes funèbres et équipements funéraires ;Vu l'arrété préfectoral du 02 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de laSARL CRYSLO, exploitée par Messieurs Christophe MANENTE et Laurent TURANI-I-BELLOTO,pour l'établissement principal sis 54 route de Sans-Souci à VIRAZEIL (47200), pour une duréede cing ans ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire, formulée par MessieursChristophe MANENTE et Laurent TURANI-I-BELLOTO, en leur qualité de gérants duditétablissement ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justificatifs requis par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac;
ARRETE:
- Article 1*': La SARL CRYSLO, exploitée par Messieurs Christophe MANENTE et LaurentTURANI-I-BELLOTO, est habilitée pour l'établissement principal sis 54 route de Sans-Souci àVIRAZEIL (47200), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestationsfunéraires suivantes :* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-47-0023.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-09-00005 - Arrêté renouvellement funéraire CRYSLO Virazeil 17
Article3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 29 avril 2023 au 29avril 2028.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerscours.r ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente,Article 5: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne , et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis aumaire de la commune concernée.
Marma/de, le 09 août 2024
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Le/s'ôus-préfet,Év\'.'» Nà dbMichel à URIOU
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