LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-203
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2026-06-29-00001 - arrêté autorisation transformation CEF (4 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
40-2026-06-29-00001
arrêté autorisation transformation CEF
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de transformation du Centre éducatif ferméà Saint-Pierre-du-Mont (40)
LE PREFET DES LANDES
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D.241-37 ;Vu Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et desétablissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducativesd'hébergement collectif;Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à prioritééducative ;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé a Mont-de-Marsan ;Vu. l'arrêté ministériel du 11 octobre 2012 portant extension d'un Centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40);Vu. l'arrêté ministériel du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé(CEF) à Mont-de-Marsan (40) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2003 portant autorisation de création d'un établissement dépendantdu ministère de la justice ;
Vu. l'arrêté préfectoral 23 décembre 2010 portant autorisation d'une extension inférieure au seuil fixé parle CASF d'un CEF (Centre Educatif Fermé) à Mont-de-Marsan (40);Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 8 août 2003 portantautorisation de création du Centre Educatif Fermé de Mont-de-Marsan et de l'arrété du 23 décembre2010 portant autorisation d'extension de capacité de cet établissement ;Vu. _'l'arrété préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2010 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau;Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale et
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éducative relative a la justice des mineurs ;Vu. le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine sud en vigueur ;Vu l'avis du comité social d'administration territorial d'Aquitaine Sud du 23 mars 2026;Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiserles dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;Considérant, au vu de ces éléments et des particularités locales, la nécessité d'opérer :- la transformation du centre éducatif fermé sis rue Frédéric Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Monten établissement de placement éducatif et de milieu ouvert (EPEMO),- la transformation de son unité centre éducatif fermé sise rue Frédéric Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE),- ainsi que le rattachement à |' établissement de placement éducatif et de milieu ouvert (EPEMO) àSaint-Pierre-du-Mont, de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan dénommée « UEMOde Mont-de-Marsan », sise 36 place Pancaut, 40000 Mont-de-Marsan, précédemment rattachée auSTEMO « Aquitaine Sud à Pau » ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest,
ARRETE
Article 1:A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de lajeunesse) est autorisé à transformer le centre éducatif fermé dénommé « CEF de Saint-Pierre-du-Mont » sisrue Frédéric Joliot-Curie 40280 Saint-Pierre-du-Mont, constitué d'une unité éducative « centre éducativefermé », en établissement de placement éducatif et de milieu ouvert, constitué d'une unité judiciaire àpriorité éducative d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour filles et garçons, de 16 à 18 ans, et del'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan, dénommée « UEMO de Mont-de-Marsan » sise 36 placePancaut, 40000 Mont-de-Marsan.Article 2 :A compter du 1° septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 8 août 2003 portant autorisation de création d'unétablissement dépendant du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit :1° / L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer unétablissement de placement éducatif et de milieu ouvert dénommé « EPEMO Landes », sis rue Frédéric Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des 2 unités
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Suivantes :> une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Saint-Pierre-du-Mont », sise rue FrédéricJoliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour filles et gar-cons, de 16 à 18 ans,> une unité éducative de milieu ouvert dénommée «UEMO Mont-de-Marsan » sise 36 place Pancaut,40000 Mont-de-Marsan, »2°/ L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D.241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, l'établissementde placement éducatif et de milieu ouvert à Saint-Pierre-du-Mont exerce les missions suivantes :-— l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaires prises en application des législations relatives àl'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifsà la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositionséducatives.A ce titre, l'établissement met en œuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et concourt à lapréparation des décisions dejustice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédurepénale ;- La participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure priseen charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actionsde protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;- l'accueil en hébergement de mineurs délinquants ou en danger, le cas échéant les majeurs jusqu'à l'âge devingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant,aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;— assurer à l'égard des jeunes accueillis une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligationsimposées aux personnes qui lui sont confiées ;— une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste àaccueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaireordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de lajustice pénale des mineurs ;— la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures deplacement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, ducode pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionJudiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures desûreté, peines et aménagements de peines prononcées par lesjuridictions , dans l'environnement familial etsocial des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur;— l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de lajustice des mineurs. »Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 août 2003 demeurent sans changement.Article 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement duservice par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet.Article 4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
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Article 5:La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 6:En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette dé-cision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compé-tent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
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Le préfetLe prGiHés CLAVREUL
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