GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-225
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-07-22-00002 - Interdiction de déplacement dans une zone de
MARIPASOULA du 9 au 11 août 2025 (2 pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
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de Cayenne (2 pages) Page 6
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-22-00002
Interdiction de déplacement dans une zone de
MARIPASOULA du 9 au 11 août 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-22-00002 - Interdiction de déplacement dans
une zone de MARIPASOULA du 9 au 11 août 2025 3
PREFET Direction GénéraleLiberté Sécurité, Réglementation et ContrôlesÉgalitéFraternité
Référence : Arrêtéportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de MARIPASOULALE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relativeà la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n° 61751_745_ 2025 du 22 juillet 2025 duCOMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient deréprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans la région, EAU CLAIRE, commune deMARIPASOULA relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagerscirculant dans la zone :Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ;
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une zone de MARIPASOULA du 9 au 11 août 2025 4
ARRETEArticle 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à ladestruction par explosif de 30 puits, constructions illégales, sur le secteur EAU CLAIRE coordonnéesGPS du point central 03°35.934"N _ 53°34.102"W, commune de MARIPASOULA.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteurde EAU CLAIRE, commune de MARIPASOULA, en amont et en aval du point du point central03°35.934"N _ 53°34.102/W et dans la zone délimitée par un cercle de 4 kilomètres de rayon autourdu point. L'interdiction vaut à compter du 09 août 2025 de 06h00 et jusqu'au 11 août 2025, 19h00.Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report desopérations de destruction.Article 5: L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 seramatérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur lespoints de passage.Article 6: Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le généralcommandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 22 Juillet 2025 Le Préfet
Le sous-préfet, direcdirecteur généde la réglement4f; des contrôles
Jérôme MILLET
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une zone de MARIPASOULA du 9 au 11 août 2025 5
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-08-06-00014
college électoral du tribunal mixte de commerce
de Cayenne
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PREFETDE LA GUYANEL_iber_té' "Boalr ARRÊTÉ n R03-2025-08-06-00014raternite . ;S ' .Portant convocation du collège électoral en vue de pourvoirla vacance du siège de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenneen application de l'article L.723-11 du code de commerceLE PRÉFETVU le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;VU le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixantle nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination Mme Florence GHILBERT secrétaire générale des services de l'État, responsablede la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, en qualité de directeur du cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la GuyaneVU le guide pratique pour l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l'année 2025 (JUSB2514573C);Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;ARRÊTEArticle 1% : Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est composé :. des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;. des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;» — des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;. des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.Article 2 : Le collège électoral, précisé à l'article 1* du présent arrété, est appelé à voter afin de pourvoir à la vacance de troissièges de juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne :© le mercredi 1°" octobre 2025, pour le premier tour de scrutin ;. le mardi 14 octobre 2025, en cas de second tour de scrutin.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au greffe du tribunal de commerce au 45 bis, rueVermont Polycarpe, à Cayenne :© — le mercredi 1° octobre 2025 à 14h, pour le premier tour;° le mardi 14 octobre 2025 à 14h, en cas de second tour.La commission d'organisation des élections (COE) est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par la première présidente de la cour d'appel.La commission comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par la première présidente de la courd'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.À l'issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la COE etimmédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.Article 3 : Les électeurs seront destinataires d'une notice explicative, des enveloppes de vote par correspondance et autresdocuments utiles au vote.Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées selon les conditions prévues aux articles R.723-11 et R.723-12du code du commerce,© _ par voie postaleou © _ par dépôt en préfecture de la région GuyaneService des titres et de la vie démocratique / ÉlectionsRue Fiedmond — CS 5708© 97300 Cayenne
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au plus tard la veille du dépouillement soit :9 — Le mardi 30 septembre 2025 à 18h00 pour le premier tour;® — Lelundi 13 octobre 2025 à 18h00 en cas de second tour.Article 4 : Les déclarations de candidature seront reçues par le service des titres et de la vie démocratique, bureau des électionsde la préfecture de la région Guyane du lundi 8 septembre 2025 au mercredi 10 septembre 2025.Les déclarations pourront être déposées comme suit :du lundi 8 septembre 2025au mardi 9 septembre 2025 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (heure de clôturele mercredi 10 septembre 2025 du dépôt)
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle est individuelle ou collective.La déclaration de candidature (originale) peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire.Elle doit être accompagnée :® — de la copie d'un titre d'identité (les pièces permettant de justifier de son identité sont listées à l'article 1 de l'arrêtédu 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A) et9 — d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce ;qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues auxarticles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code decommerce ;Œ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code decommerce ;Œ — qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La notice rappelant notamment les conditions d'éligibilité et le formulaire de déclaration de candidature sont disponibles sur lesite internet de la préfecture :https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-TMCLa préfecture enregistre la candidature et en donne récépissé.Article 5 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille duscrutin à minuit (art. L. 49 du code électoral).En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin àminuit.Article 6 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Est déclaré élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffragesexprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurscandidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles, laprésidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
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