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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-292
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-29-00002 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (3 pages) Page 3
38-2024-10-29-00003 - portant réglementation de la circulation sur
autoroute A480 le mercredi 30 octobre 2024 Échangeur n°7 Pont de
Claix (2 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-29-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
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de caméras
installées sur les aéronefs
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Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 29 octobre 2024Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRETE 38-2024-10-autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur les aéronefsLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;VU la demande du 29 octobre 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère,visant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la trans-mission des images au moyen d'une boule optique installée sur l'hélicoptère EC135 de la SAGde Lyon (forces aériennes de gendarmerie Sud-est) aux fins de protéger les bâtiments publicset leurs abords/ sécuriser le rassemblement et réguler les flux de transport ;
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de caméras
installées sur les aéronefs
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à I'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 ducode de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi quela protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° del'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer àla sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique; que le 4° de l'article L.245-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique dans lecadre de troubles à l'ordre public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue du maintiende l'ordre public;Considérant que la manifestation déclarée sur la commune de Pont de Claix le 30/10/24 pourdénoncer la situation économique de l'entreprise VENCOREX serait composée de 600personnes (chiffre susceptible d'évoluer) ;Considérant qu'il est à prévoir des troubles importants à la circulation routière car le cortègeempruntera en particulier la D1075, axe majeur du département ;Considérant que des usagers de la route impatients pourraient vouloir forcer le passage ;Considérant que la proximité avec les échangeurs de l'A480 lors du cortège pourrait inciterdes manifestants incontrôlés à perturber la circulation sur le domaine autoroutier ;Considérant que le recours à un dispositif de captation installé sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère EC-135 de la SAG deLyon équipé d'une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une caméra jour/nuit du mercredi30 octobre 2024 de 12h00 à 18h00 sur la commune de Pont de Claix.Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à cette période; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le périmètre de la captation des images sera circonscrit à la commune dePont de Claix ;Considérant qu'il y aura une information au public en sus de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs ;
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de caméras
installées sur les aéronefs
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ArréteArticle 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Isère sont autorisés et limités au périmètre géographique de la commune dePont de Claix ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une (une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'unecaméra jour/nuit), sur le matériel suivant: hélicoptère EC-135 de la SAG de Lyon (Forcesaériennes gendarmerie sud-est) ;
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 30 octobre de 12h00 à18h00;Article 4 - La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,sauf impératif d'urgence: porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération ;Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sanotification :e d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,e d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2€ mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2€ mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement degendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSignéAfif LAZRAK
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-29-00003
portant réglementation de la circulation sur
autoroute A480 le mercredi 30 octobre 2024
Échangeur n°7 Pont de Claix
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00003 - portant réglementation de la circulation sur autoroute A480 le mercredi 30
octobre 2024
Échangeur n°7 Pont de Claix
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Grenoble, le 29 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL n°38-2024-10-portant réglementation de la circulation sur autoroute A480 le mercredi 30 octobre 2024Echangeur n°7 Pont de ClaixLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;Vu l'arrété préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère le 29 octobre 2024 ;
Considérant que pendant la manifestation programmée le mercredi 30 octobre 2024 sur lacommune de Pont de Claix de 13h30 à 17h00, empruntant notamment la RD269D ;Considérant la nécessité de limiter les flux de circulation sur la RD269D et la commune de Pont deClaix, il y a lieu de réglementer la circulation au droit de l'échangeur n°7 d'A480, dans les deux sensde circulation.
ARRÊTEARTICLE1:Les restrictions de circulation suivantes sont mises en ceuvre, le mercredi 30 octobre 2024, de 12hà 18h sur A480, échangeur n° 7 de Pont de Claix :- fermeture de la bretelle de sortie depuis Sisteron en direction de Pont de Claix / EchirollesQuest ;- fermeture de la bretelle de sortie depuis Lyon en direction de Pont de Claix.
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octobre 2024
Échangeur n°7 Pont de Claix
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ARTICLE 2:Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, quidans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs designalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise enplace du balisage.ARTICLE 3:Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messagessur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place parAREA.
ARTICLE 4 :La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8èmepartie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantieret au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A480 par les agents de la société AREA, qui enassureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur," contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, I'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6:M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,M. le directeur des territoires de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le président de Grenoble-Alpes métropoleMM. les maires des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSignéAfif LAZRAK
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