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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-292
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-29-00002 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (3 pages) Page 3
38-2024-10-29-00003 - portant réglementation de la circulation sur
autoroute A480 le mercredi 30 octobre 2024 Échangeur n°7 Pont de
Claix (2 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-29-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00002 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras
installées sur les aéronefs3
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 29 octobre 2024
Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRETE 38-2024-10-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
VU la demande du 29 octobre 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère,
visant à demander l'autorisation de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la trans-
mission des images au moyen d'une boule optique installée sur l'hélicoptère EC135 de la SAG
de Lyon (forces aériennes de gendarmerie Sud-est) aux fins de protéger les bâtiments publics
et leurs abords/ sécuriser le rassemblement et réguler les flux de transport ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00002 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras
installées sur les aéronefs4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de
l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à
la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ; que le 4° de l'article L.
245-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique dans le
cadre de troubles à l'ordre public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue du maintien
de l'ordre public ;
Considérant que la manifestation déclarée sur la commune de Pont de Claix le 30/10/24 pour
dénoncer la situation économique de l'entreprise VENCOREX serait composée de 600
personnes (chiffre susceptible d'évoluer) ;
Considérant qu'il est à prévoir des troubles importants à la circulation routière car le cortège
empruntera en particulier la D1075, axe majeur du département ;
Considérant que des usagers de la route impatients pourraient vouloir forcer le passage ;
Considérant que la proximité avec les échangeurs de l'A480 lors du cortège pourrait inciter
des manifestants incontrôlés à perturber la circulation sur le domaine autoroutier ;
Considérant que le recours à un dispositif de captation installé sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère EC-135 de la SAG de
Lyon équipé d'une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une caméra jour/nuit du mercredi
30 octobre 2024 de 12h00 à 18h00 sur la commune de Pont de Claix.
Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à cette période; qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre de la captation des images sera circonscrit à la commune de
Pont de Claix;
Considérant qu'il y aura une information au public en sus de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00002 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras
installées sur les aéronefs5
Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont autorisés et limités au périmètre géographique de la commune de
Pont de Claix ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une
caméra jour/nuit), sur le matériel suivant : hélicoptère EC-135 de la SAG de Lyon (Forces
aériennes gendarmerie sud-est) ;
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 30 octobre de 12h00 a
18h00 ;
Article 4 - La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,
sauf impératif d'urgence : porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,
panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
e d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
* d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2© mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2© mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00002 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras
installées sur les aéronefs6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-29-00003
portant réglementation de la circulation sur
autoroute A480 le mercredi 30 octobre 2024
Échangeur n°7 Pont de Claix
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00003 - portant réglementation de la circulation sur autoroute A480 le mercredi 30
octobre 2024
Échangeur n°7 Pont de Claix7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Grenoble, le 29 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL n°38-2024-10-
portant réglementation de la circulation sur autoroute A480 le mercredi 30 octobre 2024
Échangeur n°7 Pont de Claix
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère le 29 octobre 2024 ;
Considérant que pendant la manifestation programmée le mercredi 30 octobre 2024 sur la
commune de Pont de Claix de 13h30 à 17h00, empruntant notamment la RD269D ;
Considérant la nécessité de limiter les flux de circulation sur la RD269D et la commune de Pont de
Claix, il y a lieu de réglementer la circulation au droit de l'échangeur n°7 d'A480, dans les deux sens
de circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les restrictions de circulation suivantes sont mises en œuvre, le mercredi 30 octobre 2024, de 12h
à 18h sur A480, échangeur n° 7 de Pont de Claix :
+ fermeture de la bretelle de sortie depuis Sisteron en direction de Pont de Claix / Echirolles
Ouest ;
* fermeture de la bretelle de sortie depuis Lyon en direction de Pont de Claix.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00003 - portant réglementation de la circulation sur autoroute A480 le mercredi 30
octobre 2024
Échangeur n°7 Pont de Claix8
ARTICLE 2:
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui
dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en
place du balisage.
ARTICLE 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A480 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,
"hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président de Grenoble-Alpes métropole
MM. les maires des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00003 - portant réglementation de la circulation sur autoroute A480 le mercredi 30
octobre 2024
Échangeur n°7 Pont de Claix9