CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-013
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-11-21-00001 - AP - n°2025-1682 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-11-21-00001
AP - n°2025-1682 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2025-11-21-00001 - AP - n°2025-1682 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025–1682
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2025 formée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale du Cher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef, pour la journée du lundi 24 novembre 2025 de 09h00 à
23h59 sur le territoire sur le territoire de la commune de Vierzon, notamment aux abords des accès au-
toroutiers A20/A71 ainsi que de la barrière de péage ;
Considérant la déclaration de manifestation de voie déposée par les organisations professionnelles
agricoles du Cher en vue d'une manifestation intersyndicale le 24 novembre 2025 ;
Considérant que les organisations professionnelles agricoles du Cher appellent à organiser plusieurs
cortèges dans le département du Cher afin de rejoindre l'arrondissement de Vierzon, pour une action
symbolique forte aux abords de l'autoroute A20/A71 le lundi 24 novembre 2025 ;
Considérant les cortèges déclarés par les organisations professionnelles agricoles du Cher le lundi 24
novembre 2025 à 9h00 au rond-point de la rocade de Bourges direction Mehun-sur-Yèvre ; à 9h00
place Henri IV à Henrichemont ; à 10h00 au rond-point route d'Aubigny à la Chapelle d'Angillon ; à
10h30 au rond-point d'Alnay à Saint-Hilaire-de-court afin rejoindre le rond-point de l'autoroute A20
commune de Vierzon ;
Considérant le flux important de véhicules en transit aux abords de l'échangeur autoroutier A20/A71 et
de la barrière de péage, ainsi que la nécessité d'assurer la sécurité des manifestants et des autres usa -
gers de la voie publique ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef, aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
pendant la seule durée de l'opération, le lundi 24 novembre 2025 de 09h00 à 23h59 ; que le lieu
surveillé par les services de gendarmerie est strictement limité au périmètre mentionné en annexe à
savoir sur le territoire sur le territoire de la commune de Vierzon, notamment aux abords des accès
autoroutiers A20/A71 ainsi que de la barrière de péage ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Cher, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements et la
régulation des flux , le lundi 24 novembre 2025 de 09h00 à 23h59 sur le périmètre mentionné en
annexe à savoir sur le territoire de la commune de Vierzon, notamment aux abords des accès
autoroutiers A20/A71 ainsi que de la barrière de péage ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 7 – Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher et Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 21 novembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé : Mohamed ABALHASSANE

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Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr

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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1682 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
délimitation correspondant à la zone de survol du drone

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