RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-189
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-10-10-00007 - nouvelle arrêté du 10 oct 2024 confer décrêt
mai 2024 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - ARNAULT Philippe (2 pages) Page 8
36-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - AUGRAS Joël (2 pages) Page 11
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-10-00007
nouvelle arrêté du 10 oct 2024 confer décrêt mai
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle
arrêté du 10 oct 2024 confer décrêt mai 2024 3
l . Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laPRÉFET Protection des Populations/DE L'INDRE Service Inclusion Sociale et?fifféfl Inclusion ProfessionnelleFraternité
ARRETE n° 36-2024 -10-10-0000 DDETSPP du 10 ocT. 2024portant composition et fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Étatde l'Indre.LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code pénal et notamment ses articles 226-13 et 226-14 relatifs au secret professionnel ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2 et R. 224-4 ;Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu le décret n° 20246-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 août 2024 portant nomination de Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, Directrice du travail, en tant que Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l'Indreà Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de l'Indre ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de |aProtection des Populations ; ARRÊTEicle 1%: sont nommés membres du conseil de familles des pupilles de l'État dudépartement de l'Indre :Le préfet de I'Indre, tuteur des pupilles de I'Etat dans le département ou par délégation sonreprésentant ;1° Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assembléedépartementale de l'Indre :Titulaire : Mme BARBIER Lucie, conseillère départementale pour le canton d'IssoudunTitulaire : Mme PETIPEZ Florence, conseillère départementale pour le canton de Châteauroux 1Suppléant : Mme LACOU Lydie, conseillère départementale pour le canton de St-GaultierSuppléant : Mme SELERON Michèle, conseillère départementale pour le canton de La Châtre
page 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle
arrêté du 10 oct 2024 confer décrêt mai 2024 4
2° Au titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation de ladiversité des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :Titulaire: M. JOUOT Hubert, Président de l'Union départementale des associations Familialesde I'Indre (UDAF) 'Titulaire: M. ROESSLINGER Thierry, Président de l'Association Enfance et Familles d'Adoption(EFA) |Suppléant : Mme CHENNEVIERE-VEDRENNE Fabienne, membre de 'UDAF 36Suppléant : Mme ROESSLINGER Clarisse, membre d'EFA 363° Au titre des représentants d'associations des pupilles et anciens pupilles de l'État ou depersonnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :Titulaire: Mme LUU Catherine, Présidente de l'Association d'Entraide des Pupilles et AnciensPupilles de l'Indre (ADEPAPE) |Suppléant : YANG Tsia, membrede 'ADEPAPE 364° Au titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :Titulaire: M.BOIGEAUD Nicolas, Directeur de l'Association Départementale de l'Indre pourI'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (ADIASEAA)Suppléant : DIENG Aziz, Chef de service éducatif de 'ADIASEAA 365° Au titre des représentants des personnes qualifiées :En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :Titulaire : Mme PENIN-MAILLET Myriam, NotaireSuppléant : Mme FRUCHON Anne-Laure, Notaire6° En matière médicale, psychologique ou sociale:Titulaire : Mme VALLIER Agnès, formatrice dans le domaine socialSuppléant: Mme GRENOUILLAT Sandrine, cadre socio-éducatif Centre Hospitalier deChateaurouxLa durée du mandat des membres est de six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire. Les mandatsremplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellementfixées au neuvième alinéa de l'article L.224-2 du Code de l'action sociale et des familles,lorsque leur durée est inférieure à trois ans.Article2: Les membres du conseil de famille des pupilles de I'Etat sont tenus au secret |professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.Article3: Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de sonreprésentant, qui fixe son ordre dujour et en informe le président du conseil départemental.Il désigne en son sein un président, parmi les membres mentionnés du 1° au 6° de l'articleL.224-2, pour une durée de trois ans renouvelable. Un vice-président est désigné dans lesmêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le président en cas d'empêchement oude démission de celui-ci. Dans le cas de démission du président, un nouveau vice-président estdésigné pour la durée du mandat restant à accomplir.
page 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle
arrêté du 10 oct 2024 confer décrêt mai 2024 5
Article4 : Le conseil de famille délibère valablement lorsque cing au moins de ses membres,dont le tuteur sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le préfet convoque unenouvelle réunion qui se tient dans les trois semaines qui suivent. Le conseil délibèrevalablement lors de cette seconde réunion quel que soit l'effectif des membres présents.Toute délibération du conseil de famille doit être motivée.Le tuteur prend part auvote. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.Article 5 : Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d'unpupille ou d'un candidat à ladoptlon dont le dossier est examiné ne prennent pas part auxdélibérations relatives à celle-ci.Article 6 : Les membres du conseil de famille consultent sur place ou par tout moyen sécurisé,dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles dont la situation doit êtreexaminée. Ces dossiers sont à leur disposition pendant la séance. Ils peuvent dans les mémesconditions consulter les dossiers des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoptionest proposée.Article 7: L'arrêté n°36-2018-01-22-004 du 22 janvier 2018 portant composition etfonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Indre est abrogé.Article8 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le Tribunal Administratif de LIMOGES - 1 Cours Vergniaud - 87000LIMOGES. Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réceptionou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.lls n'ont pas d'effet suspensif.Article9 ; La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacune ence qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aux membres du conseil de famille despupilles de l'État. d"EePréfet
page 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle
arrêté du 10 oct 2024 confer décrêt mai 2024 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00007 - nouvelle
arrêté du 10 oct 2024 confer décrêt mai 2024 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-15-00006
Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - ARNAULT Philippe
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - ARNAULT Philippe 8
PREFET Direction départementale des TerritoiresService d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRELiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRETE duportant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricoleLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu le code rural et de la pêchè maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54à 56 relatifs à la demande-d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la' composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementaled'orientation de I'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sectionsspécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vula demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le14/10/24 par Monsieur Philippe ARNAULT domicilié Le Haut Durnet, 36370 MAUVIERES surson exploitation d'une superficie de 144,08 ha situés sur les communes de MAUVIERES,BELABRE, RUFFEC, tout en percevant sa retraite ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de I'Agriculture en datedu 15 octobre 2024 ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - ARNAULT Philippe 9
CONSIDÉRANT :- que Monsieur Philippe ARNAULT, souhaite faire valoir ses droits-a la retraite au31 décembre 2024 ;- que Monsieur Philippe ARNAULT justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuited'activité agricole pour une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, finaliser l'étudeéconomique de reprise et dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter des repreneurs ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Monsieur Philippe ARNAULT domicilié Le Haut Durnet, 36370 MAUVIERES estautorisé à poursuivre la mise en valeur des 144,08 ha sus-visés, à compter du1* janvier 2025 pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2025.
Pour le préfet et par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ' -Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. '- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorlalement compétent.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - ARNAULT Philippe 10
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-15-00005
Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - AUGRAS Joël
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - AUGRAS Joël 11
Direction départementale des TerritoiresPREFET Service d'Appul aux Territoires RurauxDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE duportant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricoleLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu le code rural et-de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54à 56 relatifs à la demande d'autorisation temporairede poursuite d'activité ;Vu l'arrété préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à I'habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions;Vu l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections.spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires deI'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre;Vula demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le27 septembre 2024 par Monsieur Joel AUGRAS domicilié 3 La Font au Pot, 36340MALICORNAY sur son exploitation, d'une superficie de 220,94 ha situés sur les communesde CHAVIN, MAILLET, MALICORNAY, MOSNAY et LE PECHEREAU, tout en percevant saretraite;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en datedu 15 octobre 2025;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - AUGRAS Joël 12
CONSIDÉRANT:- que Monsieur Joel AUGRAS, souhaite faire valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2024 ;- que Monsieur Joel AUGRAS justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuited'activité agricole pour une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, les délaisadministratifs nécessaires à la réalisation du parcours à l'installation avec le bénéfice des aidesnationales de la repreneuse ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1 : Monsieur ]oel' AUGRAS domicilié 3 La Font au Pot, 36340 MALICORNAY, est autoriséà poursuivre la mise en valeur des 220,95 ha sus-visés, à compter du 1* janvier 2025pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux molis à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne. court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - AUGRAS Joël 13