HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-042
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2023-11-17-00001 - Décision ministérielle de nomination de M. Samuel
BARREAULT, administrateur de l'État, Directeur Régional des Finances
Publiques comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle
Aquitaine du 17 novembre 2023
(numéro interne 2024 : n°
87-2024-000006)

(1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général
pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques Vienne-Amont (13 pages) Page 5
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2024-03-08-00001 - Arrêté portant changement de nom et modification
des statuts du Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL)
(5 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-03-05-00003 - arr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt (2
pages) Page 25
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-02-26-00010 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-11-17-00001
Décision ministérielle de nomination de M.
Samuel BARREAULT, administrateur de l'État,
Directeur Régional des Finances Publiques
comme commissaire du gouvernement de la
SAFER Nouvelle Aquitaine du 17 novembre 2023
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000006)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-11-17-00001 - Décision ministérielle de nomination de
M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État, Directeur Régional des Finances Publiques comme commissaire du gouvernement de
la SAFER Nouvelle Aquitaine du 17 novembre 2023
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000006) 3
E X
Ministére '
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numerlque,
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Soc1ete d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1. — À compter de la date de la presente décision, il est mis fin aux fonctions de Mme
Véronique GABELLE en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. — À compter de la date de la présente dec1810n M. Samuel BARREAULT,
administrateur de l'Etat, affecté à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du departement de la Gironde est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Nouvelle Aquitaine.
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Gironde. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 4. — Le Dlrecteur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
dec1510n
Fait a Paris, le Î / NOV. 2023
Pour le Ministre et par délégation,
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Guillaume DECROIX
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-11-17-00001 - Décision ministérielle de nomination de
M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État, Directeur Régional des Finances Publiques comme commissaire du gouvernement de
la SAFER Nouvelle Aquitaine du 17 novembre 2023
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000006) 4
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-06-00002
Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt
général pour la mise en oeuvre des actions du
Contrat Territorial Milieux Aquatiques
Vienne-Amont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 5
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° E 271
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques Vienne-Amont
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 et
suivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 à R. 214-103 et suivants, R. 435-34 à 39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du Code
de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours
d'eau non domanial ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière déposée par le Pôle d'Équilibre
Territorial et Rural (PETR) du Pays Monts et Barrages le 24 octobre 2023 pour la mise en œuvre
d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques « Vienne amont » concernant
l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Vienne ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 3 octobre 2023 ;
Vu l'avis réputé sans observation de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vienne du 9 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du 3 octobre 2023 ;
Vu l'avis réputé sans observation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 6
Vu la phase de participation du public du samedi 27 novembre 2023 à 14 h au mercredi 3 janvier 2024
16h prévue par l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du 30 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions de cette participation établis par le commissaire enquêteur en date du
1er février 2024 ;
Vu la déclaration de projet du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Monts et Barrages
conformément à l'article M. 126-1 du code de l'environnement en date du 13 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel en date 15 février
2024, et le retour du PETR sur ce projet d'arrêté du 19 février 2024 ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon
état écologique imposés par la DCE du 23 octobre 2000 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée
par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0., 3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE
Vienne en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du PGRI Loire-Bretagne en vigueur ;
Considérant que chacune des masses concernées par le contrat présente un risque de non atteinte du
bon état écologique du fait de la qualité physico-chimique et biologique et des atteintes
morphologiques :
Considérant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que le PETR engage une programmation pluriannuelle de revalorisation des eaux sur son
territoire ;
Considérant que les travaux n'entraînent aucune expropriation et qu'il est prévu de demander une
participation financière aux personnes intéressées pour certains travaux ;
Considérant que les études et les travaux d'aménagement envisagés dans la mise en œuvre des actions
du CTMA Vienne Amont présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Arrête
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Monts et Barrages – Le Chateau – 87460 BUJALEUF ,
représentée par son président monsieur Sébastien MOREAU est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt
général mentionnée à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Il est dénommé ci-après le « bénéficiaire » et coordonne la mise en œuvre du contrat sur son territoire .
2/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 7
Article 2 : Déclaration d'intérêt général
La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne Amont coordonnée par le PETR sur son territoire est
déclarée d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement .
Article 3 : Durée de la validité de la déclaration d'intérêt général
La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne Amont est établie pour une durée de 7 ans à compter
de la signature du présent arrêté . La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE II : DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 4 : Nomenclature
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement .
Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriques
indiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration portée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
applicableArrêté
correspondant
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m.DéclarationArrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m.DéclarationArrêté du 12
février 2002
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau ; étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature détruire les frayères de brochet pour une surface
égale ou inférieure à 200 m².DéclarationArrêté du 30
septembre 2014
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non dont la superficie est supérieure à
0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique
les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2110, 2150
et 3250 de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant
en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3110.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin
2021
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,
y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il
s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont
intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,
destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation
et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou
les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, saufDéclarationArrêté du 29
septembre 2023
3/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 8
s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de
l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition
aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L181-23, L214-3-1 et
L562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées
pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés
ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Article 5 : Périmètre de la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne
Amont sur le territoire du PETR
La mise en œuvre des actions du contrat concerne les masses d'eau :
- FRGL036 : Complexe de Saint-Marc
- FRGL034 : Retenue de Vassivière
- FRGR0371C : Complexe de Villejoubert
- FRGR0356 : La Vienne depuis Peyrelevade jusqu'à l'aval de la retenue de Bussy
- FRGR0357a : La Vienne depuis la retenue de Bussy jusqu'à la confluence avec la Maulde
- FRGR0357b : La Vienne depuis la confluence de la Maulde jusqu'à la confluence avec le Taurion
- FRGR0370 : La Combade et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne
- FRGR0371b : La Maulde depuis la retenue de Vassiviere jusqu'au complexe de Villejoubert
- FRGR0373 : La Vige et ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec le Taurion
- FRGR1142 : la Ribiere et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne
- FRGR1284 : Le Planchemouton et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne
- FRGR1328 : Le Lauzat et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne
- FRGR1400 : Les Moulins et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Maulde
- FRGR1428 : L'Artigeas et ses affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Maulde
- FRGR1528 : L'Alesmes et ses affluents de la source jusqu'au complexe de Villejoubert
- FRGR1603 : Le Cheissoux et ses affluents de la source jusqu'au complexe de Villejoubert
- FRGR1650 : le Tard et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne
- FRGR1657 : La Bobilance et ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence de Saint-Marc
- FRGR2154 : Les Sagnes et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne
- FRGR1306 : La Feuillade et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne
4/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 9
Les communes du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations) du PETR sont : Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Augne, Beaumont-du-Lac,
Bujaleuf, Cheissoux, Domps, Eymoutiers, Saint-Julien-le-Petit, Nedde, Peyrat-le-Château, Rempnat,
Champnétery, Le Châtenet-en-Dognon, Saint-Denis-des-Murs, Eybouleuf, Saint-Léonard-de-Noblat,
Moissannes, Royères, Saint-Martin-Terressus, Sauviat-sur-Vige.
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eau
La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne Amont prévoit des opérations portant sur :
- Travaux de restauration de la morphologie par des aménagements agricoles
- Travaux de restauration de la morphologie par des aménagements en milieu forestier
- Travaux de restauration des berges et de la ripisylve et gestion des embâcles
- Travaux de restauration de la morphologie hors aménagements agricoles et sylvicoles
- Travaux de restauration de la continuité écologique
- Travaux de limitation de l'impact des plans d'eau
- Travaux de restauration de zones humides
La programmation prévisionnelle pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté.
Un atlas cartographique des secteurs concernés par les différentes études et travaux est disponible
dans le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par le PETR.
Article 7 : Financement des travaux
Les possibilités de financement des actions visées par la DIG sont annexées au présent arrêté. Selon
chaque action, les propriétaires peuvent avoir une partie à financer. Ces taux sont étroitement liés aux
taux d'aides publiques. Ces taux étant variables en fonction des décisions des différents partenaires
financiers et des types d'aménagement choisis, les modalités de participations éventuelles des
particuliers sont présentées sous forme de fourchette (entre 0 et 33 % selon les projets).
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
8.1 Compte-rendu des études
Chaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porter à connaissance du service
police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.
Concernant les études sur les obstacles à la continuité écologique, toutes les solutions possibles sont à
envisager concernant :
– effacement total de l'ouvrage selon la réglementation en vigueur ;
– arasement de l'ouvrage (effacement partiel avec création d'une brèche ou autre dispositif) ;
– aménagement de passe à poissons, de rivière de contournement ou autre équipement ;
– restauration des systèmes de vannages ;
– remplacement de l'ouvrage pour la petite continuité (pont cadre, pont PIPO ou autre…) ;
– autres types d'aménagement (radiers…) ;
Elles devront tenir compte, notamment des aspects bénéfice écologique et coût financier. Ces
éléments sont mentionnés dans le rapport précité.
Concernant les études sur les étangs et barrages, toutes les solutions possibles sont à envisager
concernant :
– effacement total de l'ouvrage (effacement de la chaussée de l'étang et rétablissement des
écoulements naturels) ;
– aménagement ou équipement permettant la régularisation du plan d'eau : éléments de sécurité de
l'ouvrage (déversoir de crue, conduite de vidange, système de vidange…), dispositif de récupération du
poisson, dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval, système d'évacuation des eaux de
fonds, débits réservé et dispositif de contrôle, dérivation, grilles…
5/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 10
8.2 Validation annuelle des travaux
Les actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation préalable avec les propriétaires
riverains et l'ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant, les
actions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur
dimensionnement.
Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'un porter à connaissance en année N-1 qui est soumis
à la validation du service police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.
Il contient notamment les éléments suivants :
– la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;
– l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu environnant,
aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimension des ouvrages existants, usages ;
– les objectifs attendus avec les aménagements ;
– la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en
long et en travers post-travaux (un profil type peu suffire), les matériaux utilisés, le volume, leur
granulométrie ;
– une note d'incidence sur la réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier, ouvrages à
construire, plate-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pour limiter les
pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention, etc), remise en état
du site post-travaux ;
– tous les éléments graphiques permettant la compréhension des travaux, notamment plans
d'exécution ;
– le processus de concertation avec les propriétaires riverains ;
– le cas échéant une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les espèces
protégées ;
– la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique
vis-à-vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont les suivants :
– la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;
– les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;
– les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;
– le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;
– un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques
pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, module 2, module 3) ;
– les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique
vis-à-vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont, entre autres,
les suivants :
– la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément, irrigation…) ;
– les dimensions des ouvrages de sécurité existants : déversoir de crue (côte de référence notamment),
conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;
– les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
– les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;
– les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;
– les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;
– le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;
– un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques
pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, crue centenale) ;
– les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
6/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 11
8.3 Bilan des actions réalisées et suivi
Le bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des
prescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l'eau de la DDT de la
Haute-Vienne.
À mi-parcours et au terme du délai du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des
actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des
bassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des
eaux par rapport à l'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restauration
hydromorphologique et de continuités écologiques est mis en place sur une durée minimale de cinq
ans. Il fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des
objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections,
modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période de
cinq ans.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L. 110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Le programme de travaux fait l'objet d'une information et d'une concertation préalable auprès des
propriétaires concernés.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne du
démarrage des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et avoir reçu
son accord écrit.
S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole selon l'arrêté préfectoral du 1 5
novembre 2016, les travaux sont interdits du 1er décembre au 31 mars de chaque année.
Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences
10.1 Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.
Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en
suspension (MES) engendrées par les travaux.
Si besoin, les batardeaux nécessaires seront réalisés en profitant de la mise hors d'eau pour permettre
un assec au moins partiel des seuils. Des sacs type « big-bag » seront utilisés dans la mesure du possible
et les interstices seront comblés avec des matériaux étanches.
En tant que besoin, une pêche électrique de sauvetage des poissons piégés à l'intérieur des batardeaux
sera organisée en accord avec les services départementaux de l'OFB.
Dans l'hypothèse d'un curage amont ponctuel des biefs, les débits seront déviés au maximum par la
création d'une dérivation, d'un pompage… le temps des travaux tout en maintenant un débit r éservé
dans le milieu.
10.2 Approvisionnement des engins de chantiers
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Dans bacs de
rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
7/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 12
10.3 Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon d'un cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche et qui feront l'objet d'une demande
d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.
Les travaux d'aménagement (vannes, dérivation, passes à poissons, pont, radier…) ou d'effacement
total ou partiel seront réalisés en période d'étiage.
10.4 Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention en lien avec
l'OFB.
10.5 Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visé par l'article
L.411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées
devra être déposée s'il réside des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après
l'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cette
demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise
en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé
par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.
10.6 Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de
prendre attache auprès des services compétents en amont des projets.
10.7 Plans d'eau
Contraintes liées à l'hydrologie
Durant les vidanges : si l'étang n'est pas pourvu de dérivation, les débits de vidange devront forcement
être supérieurs aux débits rentrants en queue d'étang. La capacité hydraulique des canalisations de
vidange doit permettre une vidange en tout temps avec mise en place d'un bassin de décantation des
matières en suspension. Ce bassin constituera le principal facteur limitant de la vidange. La mise en eau
du bassin de décantation devra s'effectuer en laissant un débit réservé au cours d'eau. Si l'étang est
déjà pourvu d'une dérivation, l'ensemble des flux y seront détournés pour cette phase.
Durant toute opération de gestion hydraulique : lors de la vidange de l'étang, de son remplissage ou
d'abaissement susceptible de mettre à sec l'aval hydraulique, un débit réservé devra impérativement
être mis en place. Ce débit réservé sera de 1/10 du module au minimum. La partie de ruisseau située ᵉ
entre le déversoir de crue et le canal de vidange pourra être mise à sec lors des vidanges mais, pour la
première vidange, une pêche de sauvetage pourra être sollicitée.
Contraintes liées aux sédiments
La rétention de sédiments dans les plans d'eau nécessite impérativement la mise en place d'un bassin
de décantation, et ce quel que soit le scenario retenu (effacement ou aménagement). L'après vidange
est également une période très délicate, les vases peuvent être mobilisées par de fortes pluies ou par
érosion du lit mineur et des berges. De ce fait, le système de décantation devra être maintenu durant
cette période. Outre ces aspects qualitatifs, le principal problème lié à ces sédiments est lié à leur
nature vaseuse et à leur épaisseur. Les sédiments minéraliseront plus rapidement et seront moins sujet
à l'érosion si la végétation s'enracine rapidement.
Contraintes liées au cheptel piscicole de l'étang
Les espèces en place sont fréquemment les suivantes : perche commune ou soleil, brochet, gardon,
carpe, voire silure et truite de lâcher. Vu les fortes turbidités possibles lors de vidange, il convient de
réaliser cette dernière lorsque la température de l'eau descend en dessous des 10 °C en respectant le
8/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 13
calendrier réglementaire. Les espèces dites nuisibles (poissons chats, écrevisses américaines, perche
soleil…) seront gérées par un pisciculteur qui les fera éliminer par un équarrisseur.
Contraintes techniques
Pour la réalisation du bassin de décantation, il conviendra de prévoir un tirant d'eau minimal de 0,5 m à
mettre en place en aval de la pêcherie. La ligne d'eau de ce bassin doit être sous le niveau de la
pêcherie, pour éviter de l'ennoyer et de créer un remou dans la conduite de vidange.
La prise en compte des volumes de sédiments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourra
être proposé pour suivre différents paramètres physico-chimiques avant, pendant et après travaux.
Avant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier complémentaire technique sera remis
aux services de la DDT de la Haute-Vienne pour préciser le mode opératoire prévu pour chaque
ouvrage.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout
ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de la Haute-Vienne en charge du
pilotage de l'instruction du dossier réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes
les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter
qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT de la Haute-Vienne, en charge de la police de l'eau, et l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) de la Haute-Vienne sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le
personnel est formé aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres
produits altérant la qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau
potable situés à l'aval du point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et débarrassé
de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si
un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites
internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
9/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 14
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l'activité.
Article 14 : Accès aux propriétés privées riveraines des cours d'eau
Le PETR est autorisé à occuper temporairement les terrains concernés par la mise en œuvre des actions
du contrat territorial milieux aquatiques Vienne Amont et leur accès, dont font partie les terrains
riverains des cours d'eau, des plans d'eau, et ceux situés en zones humides.
Le bénéficiaire met en œuvre des dispositions d'information des propriétaires riverains par courrier,
réunion d'information et mise en place de panneaux sur site.
Article 15 : Servitude de passage
Pendant la durée du programme, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du PETR, les entrepreneurs
ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la
limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les
arbres et plantations existants.
Article 16 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions
provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site. En cas de dégradation, le PETR prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Droit de pêche
Conformément à l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de
cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de
cours d'eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de pêche
locales font savoir au préfet de la Haute-Vienne si elles entendent bénéficier de l'exercice de ce droit
et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée du
programme pluriannuel de gestion.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
10/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 15
Article 18 : Obligation des riverains
La mise en œuvre des actions du contrat territorial milieux aquatiques Vienne Amont par le
bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L. 215-14
et R. 215-2 du code de l'environnement.
Article 19 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L. 214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait
de l'autorisation.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans les communes concernées par les actions du programme
et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal
d'accomplissement est dressé par le maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la
de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois.
Article 24 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le
PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
À la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
– par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
– par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
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en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 16
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le chef de service départemental de la Haute-Vienne de l'office français pour la
biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au PETR Monts et Barrages , publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adressée pour
information aux communes listées à l'article 5, à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, à la commission locale de l'eau du SAGE Vienne et à l'établissement
public territorial du bassin de la Vienne.
Limoges, le 06/03/2024
Le préfet
SIGNE
François PESNEAU
12/13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 17
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
MOGN:::TS PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3 PHASE 4 PHASE 5 PHASE 6
VOLET AGRICOLE 475 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 60000 € 65 000 € 50 000 €
VOLET FORET 50000 € - € - £ - £ - £ 25 000 € 25 000 €
VOLET RIPISYLVE 30000 € 15 000 € 15 000 € - € - € - £ - €
VOLET RENATURATION 100 000 € - € - £ - £ 40000 € 60000 € - €
VOLET CONTINUITE ECOLOGIQUE 175 000 € 15 000 € 50 000 € 40000 € - € 25 000 € 45 000 €
VOLET ETANGS 50 000 € - € - € 16 700 € 16 700 € - £ 16 600 €
VOLET ZONES HUMIDES 70000€ - € - € - € 35 000 € - £ 35 000 €
ITOTAL TRAVAUX 950 000 € 130 000 € 165000€ | 156700€ | 151700€ | 175000€ | 171600€
ESTIMATIF PAR THEMATIQUE SUR 6 ANS
VOLET ETANGS
5%
VOLET CONTINUITE
ECOLOGIQUE
19%
VOLET AGRICOLE
50%
VOLET RENATURATION
11%
VOLET RIPISYLVE
3% VOLET FORET
5%
Direction départementale
des territoires
Annexe : programmation prévisionnelle pluriannuelle et montants associés
VOLET AGRICOLE : Travaux de restauration de la morphologie par des aménagements agricoles
VOLET FORET : Travaux de restauration de la morphologie par des aménagements en milieu forestier
VOLET RIPISYLVE : Travaux de restauration des berges et de la ripisylve et gestion des embâcles
VOLET RENATURATION : Travaux de restauration de la morphologie hors aménagements agricoles et sylvicoles
VOLET CONTINUITE ECOLOGIQUE : Travaux de restauration de la continuité écologique
VOLET ETANGS : Travaux de limitation de l'impact des plans d'eau
VOLET ZONES HUMIDES : Travaux de restauration de zones humides
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00002 - Arrêté n° E271 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Amont 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-08-00001
Arrêté portant changement de nom et
modification des statuts du Conservatoire
Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arrêté portant changement de nom et modification des statuts du
Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 19
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant changement de nom
et modification des statuts
du Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (C.I.O.L.)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2013 portant création du Conservatoire Intercommunal de l'Ouest
de Limoges (C.I.O.L.) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire
Intercommunal de l'Ouest de Limoges (C.I.O.L.) ;
Vu la délibération la délibération du conseil syndical du 20 décembre 2023, transmise au représentant
de l'État, proposant le changement de nom du Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges
(C.I.O.L.) en École intercommunale de musique (EIM) et la modification des statuts qui en découle ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Bosmie-L'Aiguille 4 mars 2024 Isle 23 janvier 2024
Condat-sur-Vienne 13 février 2024
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ; Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arrêté portant changement de nom et modification des statuts du
Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 20
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : À compter du 1er septembre 2024, le Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de
Limoges (C.I.O.L.) prend la dénomination :
École intercommunale de musique (EIM)
Article 2 : Les statuts de l'École intercommunale de musique (EIM) annexés au présent arrêté sont
approuvés. Ils remplacent les statuts du Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (C.I.O.L.)
joints à l'arrêté du 20 octobre 2020 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conservatoire Intercommunal de
l'Ouest de Limoges (C.I.O.L.) , et les maires des communes de Bosmie-L'Aiguille, Condat-sur-Vienne et
Isle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités
territoriales et de la ruralité, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur
départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arrêté portant changement de nom et modification des statuts du
Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 21
STATUTS DE L'ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE - E.IM
STATUTS DE L'ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE
—
RS 2021 é 08 HARS ¢
Pour le Préfet,
Le Sous-Prélet, Secrétaïgé Général
ARTICLE |ER:
En application des articles L521l-1 et suivants L5212-] et suivants du e Général des
Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Bosmie l'Afguille, de Condat-
sur-Vienne et d'lsle, un syndicat de commune qui prend la dénomination d'Ecole
Intercommunale de Musique (EIM).
ARTICLE 2 :
Le syndicat a pour objet :
|- La définition des orientations générales de I'école de musique.
2- La définition et la gestion d'un programme d'enseignement spécialisé de |a musique
pour les communes associées, conforme au schéma directeur départemental des
enseignements artistiques.
3- La gestion de l'école intercommunale de musique : cours d'instruments, cours de
formation musicale, musique d'ensemble.
L'enseignement s'adressera en priorité aux administrés des communes concernées, et, dans
la mesure des places disponibles, aux personnes d'autres communes, sous réserve de
l'accord du syndicat et dans le respect des engagements pris en matière d'intercommunalité
pour I'enseignement de |a musique par les communes de résidence.
ARTICLE 3 :
Le siège du syndicat est fixé à :
École Intercommunale de Musique (EIM)
15, rue Joseph Cazautets
87170 ISLE.
Page | sur 3
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Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 22
STATUTS DE L'ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE - E.IM
ARTICLE 4 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 :
Le Comité Syndical est composé de délégué(e)s élu(e)s par les conseils municipaux des
communes membres. Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par
deux délégué(e)s titulaires et deux délégué(e)s suppléant(e)s.
ARTICLE 6 :
En vertu des dispositions de l'article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le bureau de I'EIM est composé d'un(e) Président(e) et de 2 Vice-Président(e)s (selon !a règle
délimitant le nombre de ces derniers à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant soit 6
membres titulaires X 20 = 120 / 100 = 1.2 arrondi à I'entier supérieur soit 2 Vice-Président(e)s.
ARTICLE 7:
Les recettes destinées à la couverture des dépenses du Syndicat comprennent :
|- Les droits d'inscriptions acquittés par les adhérents(e)s de I'EIM.
2- Les contributions des communes qui sont définies comme telles :
Afin d'assurer l'équilibre budgétaire, le montant total de la contribution des communes
est fixée chaque année par le Comité Syndical en fonction du montant des recettes
encaissées au budget N-1. Sur ce montant la clé de répartition suivante est appliquée :
- Commune d'Isle : 48,28%
- Commune de Condat-sur-Vienne : 34,48%
- Commune de Bosmie l'Aiguille : 17,24%
Cette contribution sera réglée au Syndicat en trois versements, le 10 janvier, le 10 avril et
le 10 septembre de l'année.
3- Les subventions de I'Etat, des Départements, de la Région et des Communes.
4- Les produits des emprunts.
5- Les contributions diverses correspondant à l'établissement de conventions validées
en Comité Syndical.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arrêté portant changement de nom et modification des statuts du
Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 23
STATUTS DE L'ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE - E.IM
6- Les revenus des biens meubles et immeubles.
7- Les produits de dons et legs.
Copies du budget et des comptes du Syndicat sont adressés, chaque année, aux communes
membres du Syndicat.
ARTICLE 8 :
L'année de création du Syndicat, les contributions des Communes seront basées sur un
montant forfaitaire défini ainsi qu'il suit :
- Commune d'Isle : 53 108€
- Commune de Condat-sur-Vienne : 37 928€&
- Commune de Bosmie l'Aiguille : 18 964€E
ARTICLE 9 :
La dissolution du Syndicat de Communes sera réalisée en application des articles L5212-33
et L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de |a
création du Syndicat.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-08-00001 - Arrêté portant changement de nom et modification des statuts du
Conservatoire Intercommunal de l'Ouest de Limoges (CIOL) 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-05-00003
arr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-05-00003 - arr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt 25
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
SIDPC
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AD MIS A L'EMPLOI DE
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
N° SIDPC-2024-060
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relati f à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relati f à la formation de moniteur des premiers secours ;
VUle décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures r elatives au secourisme et notamment
l'article 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 relatif à la formation aux premiers secours ;
VUl'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel na tional de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et seco urs civiques de niveau 1;
VUl'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de com pétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement pédagogie initiale et commune de for mateur;
VUl'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emp loi de formateur aux premiers secours";
VUl'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant orga nisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VUle procès-verbal du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en date du 1er
février 2024,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 er – La liste des candidats admis à l'emploi de formateur en prév ention et secours civiques,
est la suivante :
- Julie BOURDEAU.
PAE FPS n° 2024-001
- Dorine GUILLOTON SINDOU.
PAE FPS n° 2024-002Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-05-00003 - arr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt 26
- Marc PAYET.
PAE FPS n° 2024-003
- Léo MALPAUD.
PAE FPS n° 2024-004
- Xavier DUPRAZ.
PAE FPS n° 2024-005
- Florian POIROT.
PAE FPS n° 2024-006
ARTICLE 2 − La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le chef du service Interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce q ui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 05 mars 2024
Signataire : Hélène MONTELLY, directrice de cabinet , préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté , introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienn e (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1)
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intéri eur (Place Beauvau, 75800 PARIS)
Dans ces cas, le silence de l'administration vaut r ejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal admini stratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGE S), par courrier
ou par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, l e délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite dudit recours administ ratif.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-05-00003 - arr RAA admission candidats 05 mars 2024 .odt 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-02-26-00010
Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00010 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 28
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant une habilitation dans le domaine funérair e
Le préfet de la Haute-Vienne
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2 223-87;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2023 habilitant p our l'exercice
d'activités funéraires Madame Elsa CERBONI, responsable d e l'EI CERBONI
THANATOPRAXIE, exploitée à : 405 route du Puy – 873 30 MONTROL-SENARD ;
VUl'attestation délivrée par le Maire de Montrol-Sénard, en d ate du 09 férvier 2024,
concernant le changement d'adresse de l'E.I. CERBON I Elsa ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haut e-
Vienne ;
A R R Ê T E
Article1 er : L'article 1erde l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 est modifié comme
suit :
« L'entreprise : EI CERBONI THANATOPRAXIE, exploitée à : 405 route du Puy – 87330
MONTROL-SENARD par Madame Elsa CERBONI, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités fun éraires suivantes :
- soins de conservation (ou soins de thanatopraxie) »
Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé .
1 rue de la Préfecture – CS93113 – 87031 LIMOGES CE DEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00010 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 29
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l e maire de
Montrol-Sénard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
signé
Marielle HARAU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00010 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 30