zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°57 04/05/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n° 2026-758 du 30 avril 2026 portant l'autorisation pour le Président de la Ligue de Voile Grand
Est d'organiser le championnat de voile du Grand Est sur le lac de Madine les 2 et 3 mai 2025.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2026 – 746 du 29 avril 2026 renouvelant la composition du bureau de la
commission de suivi de site autour des installations de VALTRIS MANUFACTURING FRANCE et de
SAIPOL VERDUN (du groupe AVRIL) sur le territoire de la commune de VERDUN – zone industrielle de
Baleycourt.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 11503-2026-DDT-SG du Commissionnement de Monsieur Fabien PILLET à l'effet de permettre
la constatation des infractions en ce qui concerne les dispositions du code de l'urbanisme.

Arrêté n°11525-2026-DDT-UTN du 4 mai 2026 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de GOUSSAINCOURT.
Arrêté n°11526-2026-DDT-UTN du 4 mai 2026 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de MORLEY.
Arrêté n°11527-2026-DDT-UTN du 4 mai 2026 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de PILLON.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2026-13 portant délégation de signatures en matière de contentieux et de gracieux fiscal
au SIE de la Meuse.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté DREAL-SG-2026-79 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature.
AVIS DIVERS
Délibération – AF AF Sommelonne : Modification du périmètre d'aménagement foncier.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté n° 2026-758 du 30 avril 2026
portant l'autorisation pour le Président de la Ligue de Voile Grand Est d'organiser le championnat de
voile du Grand Est sur le lac de Madine les 2 et 3 mai 2025
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code des transports,
Vu le code du sport et notamment le Titre III du Livre III,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2021-8487 du 9 septembre 2021, portant règlement particulier de police
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et de loisirs sur le lac de Madine ;
Vu l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
ALISON, chef du bureau de la sécurité routière ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Voile,
Vu la demande présentée par M. Jean-Christophe COUR, Président de la Ligue de Voile Grand Est – 13
Rue Jean Moulin - B.P . 70001 – 54510 TOMBLAINE (tél. 06 89 86 73 68 – mél. contact@voile-grandest.fr),
en vue d'obtenir l'autorisation d'organisation de régates sur le Lac de Madine – CHAMPIONNAT DE
VOILE DU GRAND EST – les 2 et 3 mai 2025 ;
Vu le dossier et l'attestation d'assurance fournis à l'appui de cette demande,
Tél : 03 29 77 55 88
pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.fr
Préfecture de la Meuse
Service des Sécurités- Bureau de la Sécurité routière
40 rue du Bourg - CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental du Contrôle des Flux du 10 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du Directeur général de la Société Publique Locale Chambley Madine du 13 février
2026 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 23 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Nonsard-Lamarche du 12 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Grand Est du 10 mars 2026 ;
Sur proposition de M. le chef du bureau de la sécurité routière,
ARRETE
Article 1 : M. Jean-Christophe COUR, Président de la Ligue de Voile Grand Est, est autorisé à organiser le
CHAMPIONNAT DE VOILE DU GRAND EST sur le Lac de Madine les 2 et 3 mai 2025.
Article 2 : L'organisateur s'assure de la présence d'un minimum de deux bateaux accompagnateurs et
de deux secouristes formés aux interventions aquatiques. Une embarcation est dédiée aux secouristes.
L'organisateur laisse libre les accès d'urgence pour les véhicules de secours et facilite leur intervention
sur le site en cas d'intervention. A ces fins, il définit un point de rencontre en collaboration avec les
services de secours et, le cas échéant, porte à leur connaissance le lieu exact de l'intervention afin de
faciliter leurs déplacements.
L'organisateur demeure vigilant aux bulletins d'alerte de la météorologie nationale (vents violents,
orages, canicule, grêle) et prend toutes dispositions de sécurité nécessaires. En cas de circonstances
exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité du public ou celles des participants, il fait procéder
à leur évacuation ou à l'annulation de la régate.
Il dispose en permanence d'un moyen de liaison avec les secours, notamment au moyen de téléphones
mobiles (tél. 18 ou 112).
En cas de présence de public, les prescriptions suivantes sont respectées :
• renforcement des distances de sécurité du public par rapport aux berges en cas d'activités
nocturnes ;
• vigilance des personnels de sécurité et de secours en cas de public ou de spectateurs sur les
berges du lac ;
• des bouées et des cordes sont mis à disposition sur les quais, les berges ou les rivages ;
• une signalisation relative aux risques de chute à l'eau est mise en place sur les quais ou les
rivages.
Il fait procéder à l'affichage et au rappel des consignes de sécurité et des consignes sanitaires, tant
pour les concurrents que pour le public.
Il prend toutes les mesures susceptibles de faire éviter une pollution de toute nature, engendrées par
les activités de régates sur le Lac de Madine.
Les moyens de sécurité et de secours définis au présent article sont mis en œuvre par des personnes
qualifiées.
Cette manifestation est prévue au sein du site Natura 2000 Zone de Conservation Spéciale (ZSC)
FR4100222 et Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR4112004 « Lac de Madine et étangs de Pannes ».
Le site Natura 2000 du lac de la Madine est un espace naturel sensible.Il est important de préserver les
espèces et les habitats reconnus d'intérêt communautaire à l'origine de 2 directives européennes :
- « oiseaux » (ZPS) afin de conserver les oiseaux sauvages
2/3
- « habitats, faune, flore » (ZSC) afin de préserver les espèces et les habitats naturels d'intérêt
communautaire ( herbiers aquatiques, roselières etc.)
Le lac de Madine présente un intérêt particulier pour les oiseaux d'eau quelle que soit la période de
l'année. Il accueille des espèces d'oiseaux les plus menacés essentiellement établis sur les bassins en
périphérique du lac.
Par conséquent, la carte de localisation des zones de quiétude pour les oiseaux et les habitats naturels
doit être formellement respectée pendant les régates.
Il conviendra aux organisateurs d'informer et sensibiliser les participants et le public sur les
caractéristiques des milieux traversés et sur le comportement à adopter et de veiller à ce que les
parcours soit strictement respectés par les concurrents et à ce qu'aucun participant ou spectateur ne
divague dans les espaces naturels.
Plan Vigipirate : Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence en
permanence d'un nombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte et faire respecter
l'ensemble des consignes de sécurité Vigipirate. Par mesure de sûreté, l'organisateur veille à ce que les
spectateurs et concurrents soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler
des armes. Toutes éventuelles palpations de sécurité ou inspections visuelles des bagages à mains
s'effectuent en conformité avec la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure.
Article 3 : La directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera publiée sur le
système d'information des manifestations sportives et adressée à l'organisateur de la manifestation.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau sécurité routière,
Marc ALISON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits par courrier recommandé avec demande d'avis de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55 012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75 800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
3/3
DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026- 746 du 29 avril 2026renouvelant la composition du bureau de la commission de suivi de site
autour des installations de VALTRIS MANUFACTURING FRANCE
et de SAIPOL VERDUN (du groupe AVRIL)sur le territoire de la commune de VERDUN - zone industrielle de Baleycourt
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L.125-2-1, L. 515-8, L.515-15, L.515-36,
R125-8-1 à R.125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n°20151342 du 23 octobre 2015 relatifs aux dispositions réglementaires du Code des
relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2473-76 du 5juillet 1976, modifié, autorisant la société VALTRIS ENTERPRISES
FRANCE SAS à exploiter une usine chimique sur le territoire de la commune de Verdun - zone
industrielle de Baleycourt ;
Préfecture de la Meuse40 ruedu BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

VU l'arrêté préfectoral n°2026-406 du 10 mars 2026 renouvelant et modifiant, pour une durée de 5 ans,
la composition de la commission de suivi de site autour des installations de VALTRIS MANUFACTURING
FRANCE et de SAIPOL VERDUN ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-252 du 2 février 2016 fixant la composition du bureau de la commission
de suivi de site pour une durée de 5 ans;
VU les désignations effectuées par les membres de chaque collège de la commission de suivi de site
autour des installations de VALTRIS MANUFACTURING FRANCE et de SAIPOL VERDUN, lors de la
réunion plénière de celle-ci en date du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2026-406 du 10 mars 2026 sus-visé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article1° : Désignation des membres du bureau
Sont nommés membres du bureau de la commission de suivi de site autour des installations deVALTRIS MANUFACTURING FRANCE et de SAIPOL VERDUN sur le territoire de la commune de Verdun- zone industrielle de Baleycourt :
is de l'État »
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son
représentant ;
Pour le collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale »
+ M. Jean-Noël POSTAL, Maire de la commune de Nixéville-Blercourt ;
Pour le collège « exploitant de l'installation classée »
+ M. Yves STINTZI, directeur d'usine de l'entité VMF VALTRIS ;
Pour le collège « salariés de l'installation classée »
+ M. Frédéric BRETON, secrétaire du comité social et économique (CSE) de l'entité SAIPOL
VERDUN ;
Pour le collège « riverains de l'installation classée et associations de protection de l'environnement »
+ Le président de l'association « Meuse Nature Environnement » ou son représentant.
Article2: Publicité
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et publié
sur le site internet des services de l'État en Meuse.

Article3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Verdun
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, à titre de notification, à
chacun des membres de la commission de suivi de site.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
LE
Christian ROBBE-GRHLET
Voies et délais de recours
(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent]
être introduits, en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET |DE LA MEUSE Direction départementalepe des territoiresFraternité
| Arrêté n° 11503-2026-DDT-SG du 3 Ù AVR. 2026Commissionnement de Monsieur Fabien PILLET à l'effet de permettre la constatation des infractionsen ce qui concerne les dispositions du code de l'urbanisme
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU Vu le code de l'urbanisme et notamment,
* Ses articles L. 480-1 à L 480-5 et ses articles L.610-1 et suivants, relatifs aux modalités deconstat des infractions au code de |'urbanisme,+ Ses articles R.610-1 à R.610-3 et R 480-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale duministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de lamer;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,
Tél : 03.29.79.93.98Mél : stephanie.founas@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires. de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ; ,
VU l'arrêté n° ENV-000002503866 du 26 juin 2025 nommant Monsieur Fabien PILLET, chef del'unité ADS Sud Meusien a la direction départementale des territoires de la Meuse;
Considérant qu'il est nécessaire de permettre la mise en œuvre des dispositions législativesprévues en matière de police de l'urbanisme dans le département de la Meuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Fabien PILLET, Technicien supérieur en chef du développement durable, enqualité de chef de l'unité applicationdu droit des sols Sud Meusien à la direction départementaledes territoires de la Meuse, est commissionnépour constater sur le territoire du département de laMeuse, les infractions en ce qui concerne les dispositions de code de l'urbanisme.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'agent et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse. |
Article 3 : Délais et voies de recours .Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative). :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".

Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 30 AVR. 2026Pour le PréfetLe Secrétaire Général,
Christian ROBBE<GRILLET

pare EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
amêténe 41525- 2026 -DOT-UTN du 0 4 MAI 2026
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde GOUSSAINCOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU lelivrel, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales! de.
propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2026-575 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11505-2026-DDT-DIR du 9 avril 2026 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;
VU l'arrêté du 14 janvier 1985 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Goussaincourt ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Goussaincourt ;
en date du 16 octobre 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
27 avril 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Goussaincourt, qui a
son siège à la mairie de Goussaincourt est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour;
a) le maire de la commune de Goussaincourt ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Pierre THIERRY domicilié à Goussaincourt
- M. Philippe HILAIRE domicilié à Burey-la-Côte
- M. François HOMAND domicilié à Brixey-aux-Chanoines
- M. Jean-François LANGARD domicilié à Burey-la-Côte
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Daniel LANGARD domicilié à Goussaincourt
- M. Philippe LANGARD domicilié à Goussaincourt
- Mme Estelle LEMARQUIS domiciliée à Goussaincourt
- M. Yves PARANT domicilié à Goussaincourt
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3: Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse est nommé
trésoriere de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7348-2020 du 8 janvier 2020 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421:1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire deGoussaincourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau ainsi qu'à Madame laDirectrice départementale des finances publiques de la Meuse. Cet arrêté fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 0 4 MAI 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Fabrice DROUHOT

astfayivri
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OeÀ MEUSE Direction départementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 44526 - Lo L6- DDT- UT du 04 MAI 2026
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde MORLEY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre II] du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2026-575 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11505-2026-DDT-DIR du 9 avril 2026 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 1" juillet 1976 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Morley;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Morley;
en date du 20 novembre 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
27 avril 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél: brur @meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Morley, qui a
son siège à la mairie de Morley est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Morley ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Michel GUILLEMIN domicilié à Morley
- M. Yannick MICHAUX domicilié à Le-Bouchon-sur-Saulx
- M. Pascal CHAISE domicilié à Morley
- M. Stéphane PIONNIER domicilié à Morley
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Gilbert CLOMES domicilié à Morley
- Mme Liliane COLSON domiciliée à Morley
- M. Gilles MARCHAL domicilié à Morley
- Mme Elisabeth MAURY domiciliée à Morley
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3: Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse est nommé
trésoriere de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7402-2020 du 5 février 2020 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
Vadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Madame le Maire de Morley, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membresdu bureau ainsi qu'à Madame la Directrice départementale des finances publiques de la Meuse. Cetarrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc,le ( 4 MAI 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse


Bete tapuse | Direction départementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1152%-2026- DDT- VIN du 04 MAI 2026
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde PILLON
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre II du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1"juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2026-575 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11505-2026-DDT-DIR du 9 avril 2026 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 25 septembre 1995 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Pillon ; :
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Pillon
en date du 12 janvier 2026 ;
VU '_ laliste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
15 avril 2026;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.cli e.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Pillon, qui a
son siège à la mairie de Pillon est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Pillon ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Christophe CHERIN domicilié à Billy-sous-Mangiennes
- Mme Françoise LEMMER domiciliée à Pillon
- Mme Sylvie JOZAN domiciliée à Longuyon
- M. Etienne DELOUCHE domicilié à Billy-sous-Mangiennes
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Patrick LONGUEVILLE domicilié à Pillon
- M. Thierry BADEROT domicilié à Pillon
-M. Florian BERTHELEMY domicilié à Pillon
- Mme Marie-Hélene HACQUIN domiciliée à Pillon
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3: Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse est nommé
trésoriere de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7486-2020 du 26 février 2020 est abrogé. |
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etVadministration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Pillon, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 0 4 MAI 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse

AUS TAM et

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2026-13 portant délégation de signatures en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au SIE de la Meuse
La comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Meuse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Léo VARASSE, Inspecteur des finances publiques,
adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Meuse, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie JULLY, responsable du service des
impôts des entreprises de Meuse, les limites de durée et de montant indiquées à l'article 1-7° sont
portées à 12 mois et 100 000 €.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après:
- M CHEUCLE Cédric
- M KOHR Sébastien
- M HORNY Michel
- Mme MASSON Valérie
- M DEMANDRE Bruno
- M MAROCCO Jean Rémy
- Mme SADIKOGLU Céline
- Mme LOUIS Rébecca
- Mme DENMANIVONG Lucie
- Mme DETRAIT Nicole
- Mme POTDEVIN Sylviane
- Mme BONVARLET Christine
- M WEBER Jean-Charles
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
- Mme BARBASHOV Carole - Mme COSTESEC Julie
Article 4 : En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Mme BONVARLET Christine Contrôleur 30 000 € 6 30 000 €
Article 6 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom Grade
Mme BONVARLET Christine Contrôleur
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le 04 mai 2026 et abroge les arrêtés n°2026-08 et 2026-09 du
01/04/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Meuse.
A Bar le Duc, le 04 mai 2026
La comptable,
Responsable du service des impôts
des entreprises de la Meuse
Nathalie JULLY
Inspectrice divisionnaire des finances publiques

EEPRÉFETDE LA MEUSEnets DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,a BiaEpnivdEge DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2026-79 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
90000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 2061 du 10 octobre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 2061 du 10octobre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur

=5 |PRÉFETDE LA MEUSELidernéEpatiedPrana
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région GrandEst
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 2061 du 10 octobre 2025 accordantdélégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions etlimites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;

PREFETDE LA MEUSEErbert!ExgalivePenne
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange despécimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6ChristopheLebrun

E nmPRÉFETDE LA MEUSEErherréEeatréPraveen?
AlineLombardLudivineBoutineauMarie-PierreLaigreVincentBachmannAnneWeisseSophieOuzetEricThouvenotMurielRobinDanielSchnitzler
ValérieMeyerRémiSaintierAnne-FrancoiseCharlier
agentsEBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12ChristopheLebrunMarie-PierreLaigreAlineLombardLudivineBoutineau

PREFETDE LA MEUSE
rare
(à c. du01/09/2025)Anne e e e e ° eWeisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection

Œ ©PREFETDE LA MEUSE
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 2 PRA 3Marc Litzenburger ° °Dominique Maillot . ,Emilie Jacquot . .Philippe Liautard ° °Caroline Bisson ° .Laurent Julliard ° °Cyril Droit ° :Pascal Lajugie ° .Mohamed Khedjout ° °Pierre Casert ° °Ophélie Jamain ° °Sébastien Golfier ° °Anne-Laure Fuhrer ° .Patrice Dumet ° °
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10Philippe Liautard | « ° ° .Pascal Lajugie |e ° ° °Marc ° ° ° °LitzenburgerDominique ° ° ° °MaillotValérie .Blanchard

= =PREFETDE LA MEUSELiterne
Stéphanie °Auguste-Frantz
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | « ° ° .Jacques Mole ° ° °Pascal Lajugie |° ° ° °Mohamed °KhedjoutCyril Droit ° ° °Caroline Bisson ° ° °Sébastien Golfier |
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués a la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant

| |PREFETDE LA MEUSEiden!Prareraay
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 |TRA 5 TRA 6 TRA 7Laurence ° e ° e ° . ' 'FeltmannPaul e ° ° ° ° P A °BouzidBenjamin |e ° ° ° ° ° ° °BenoitPatrick e e e e . . é aKarmanChristophe |° ° ° ° ° ° ° .ClarisseJulien Biard | « ° e e ° . ° 'i
Loic ° e e . ' : .HaeberléFabrice ° ° ° ° e ° .Joguet-ReccordonThibaud ° ° CEE . e e eConstanzaThierry °RollotIsabelle 1 e 'AckermannClaude 1Deréant

gE &PREFETDE LA MEUSEaedairefrown
Mélanie 1Louis-ZabethFabrice 1GasthalterGérald 1FarineBrunoLaignelLaurePerrinMichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |° ° ° ° °Jennifer Mouy |» ° ° ° °Gauthier . . ° ° °BoutineauLyne Raguet |« ° ° ° .Sophie" e ° ° ° °Naudin

= EwPREFETDE LA MEUSEEtes
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon | ° ° °Patrice Garnier |° ° ° .Régis Creusot ° ° .Laurent Llop °Florent Morigny |°Caroline Riquart ° ° °
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse
Le directeur régional
Marc Hoeltzel

PREFECTURIArrivée le
DEPARTEMENT DE LA MEUSE 04 Mal 2026
COMMISSION PERMANENTE BURdu 26/03/2026 DELIBERATION "EAU DU COURRIER
D26_03_CP_095
NATURE DE L'AFFAIRE
AFAF SOMMELONNE : MODIFICATION DU PERIMETRE D'AMENAGEMENT
FONCIER
DELIBERATION DEFINITIVE :
La Commission permanente,
Vu le rapport soumis à son examen relatif au périmètre de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole etForestier de SOMMELONNE ;
Vu le titre I du livre 1° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Meuse du 23 juin 2016ordonnant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier et fixant le périmètre à aménager sur leterritoire de SOMMELONNE avec extension sur la commune de SAUDRUPT, modifié le 24 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le périmètre d'aménagement foncier suite aux remarques formuléespar le service du cadastre lors des travaux de vérification de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole etForestier de SOMMELONNE.
Après en avoir délibéré,
- Décide de modifier l'article 2 de la délibération initiale du 23 juin 2016 modifiée par la délibération du24 novembre 2022. Le périmètre de l'opération ainsi modifié est récapitulé comme suit :
'COMMUNE | SECTION LISTE DES PARCELLES
4,5, 13 à 32, 39, 40, 60, 61, 69, 81 à 105, 108 à 110, 123, 128 à 144, 150à 153, 157, 158, 165, 168 à 195, 200, 203 à 232, 237 à 243, 245 à 255,260 à 263, 265, 267, 268, 273, 276, 295 à 297, 299 à 302, 304, 307 à 311,331, 364 à 378, 387 à 391, 401, 403, 404, 407, 416, 419 à 421, 424, 426à 432, 442, 447, 452 à 455, 457, 469 à 499, 501, 503, 508 à 543, 545,551 à 555, 559 à 624, 626, 629 à 641, 644, 647 à 649, 658, 659, 661, 664,SOMMELONNE A 665, 671 à 675, 677 à 679, 681 à 684, 700 à 704, 706, 708, 710, 712, 714,718, 723, 725, 726, 728, 730, 732, 734, 736, 738, 740, 742, 744, 746,748, 759 à 761, 784, 825, 844 à 847, 849 à 853, 856 à 861, 888 à 891,900, 905, 906, 907, 960 à 963, 965, 1012 à 1042,1044 à 1047, 1052 à1091, 1114, 1115, 1119, 1126 à 1129, 1159, 1163, 1180 à 1186, 1190 à1199, 1222, 1223, 1226, 1228.
E DE LA MEUSE

15 à 62, 64 à 81, 83 à 142, 144, 147 à 206, 214 à 222, 224 à 242, 250 à286, 288 à 298, 301, 302, 304 à 307, 309 à 311, 313, 314, 316 à 366, 376,394 à 398, 413 à 445, 465, 466, 469 à 528, 533 à 540, 542 à 546, 549 àB 578, 581 à 587, 594 à 633, 642, 643, 648, 649, 687 à 696, 698 à 702, 704à 719, 721, 733, 735 à 737, 746, 749 à 751, 753 à 780, 795 à 799, 814 à824, 828 à 830, 836 à 841, 843 à 845, 847, 848, 876 à 879, 915, 916, 919,920, 939, 940, 953 à 957, 961, 989, 996, 997, 1003, 1022 à 1024, 1026,1031, 1036, 1044, 1046, 1047, 1050, 1052, 1080, 1081.ty | 1 à 15, 18, 27 à 31, 34 à 48, 51à 54, 58 à 96, 98, 100, 101,103 à 123,131, 132, 135 à 175, 177 à 195, 201 à 216, 218 à 235, 253 à 261, 265 àst 270, 389, 390, 396 à 410, 495, 497, 511 à 522, 524, 526 à 532, 535 à| 556, 622 à 638, 646 à 655, 780, 817, 877 à 879, 896 à 898, 901 à 904,| oc 907, 908, 910 à 915, 917, 925, 934, 936, 944, 948 à 953, 955, 956,| 958, 974, 975, 983 à 995, 1002 à 1005, 1012 à 1019, 1021, 1022, 1049 àze) 1052, 1080, 1084, 1085, 1098, 1142, 1143, 1156 à 1158, 1164, 1166,l 1167, 1205 à 1208, 1220, 1247, 1272, 1273, 1301, 1302, 1305, 1306,| 1309, 1310, 1312, 1315.
i | YA [2a12, 16.23, 25.
ZE (4,2.
- La présente délibération peut être déférée dans un délai de deux mois à compter de la date de saderniére mesure de publicité devant le Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place de la Carriére, CO n°
20038 à NANCY (54036) ;
Cette juridiction peut également être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
- Le Directeur général des services et les maires des communes de SOMMELONNE, SAUDRUPT etCHANCENAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibérationqui fera l'objet d'un affichage en mairie, pendant quinze jours au moins et sera publiée au Recueil desActes Administratifs du Département de la Meuse.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Transmis le . - G AMR 2005
Publiéetou noié le : > © AVR 2026
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy, 5, Place de la Carrière- CO 20038à 54036 NANCY Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://telerecours.fr