HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-375
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-11-22-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24
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Arrêté n° 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésÉté Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 22/11/2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BSI- 421Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la sécurisation del'opération de déminage à Annecy le 24/11/2024.VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu la demande en date du 14/11/2024, formée par la brigade des moyens aériens - dipn69, sollicitantl'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de l'opération de déminage prévu le24 novembre 2024 à ANNECY.Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 14/11/2024 et sesrecommandations temporaires.CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, pour les besoins del'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code destransports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces, qui pèsentsur l'opération de déminage d'un obus de la seconde guerre mondiale en plein centre-ville d'Annecy ledimanche 24 novembre 2024; que cette opération très sensible et délicate techniquement estfortement susceptible d'attirer la curiosité d'individus mal intentionnés ce qui a minima gênerait lebon déroulement des opérations ;CONSIDÉRANT que la zone concernée sera entièrement évacuée sur 400 mètres de rayon autour del'engin explosif et qu'il est impératif qu'elle soit particulièrement protégée le jour de l'opération dedéminage ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R 213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
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CONSIDÉRANT que la commune d'Annecy est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol estinterdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetteopération pouvant mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, de l'ampleur de la zone àsécuriser, de la durée de l'opération qui se déroulera sur la journée du 24/11/24, en plein centre villed'Annecy, des autres événements qui se dérouleront le même jour à proximité de la zone à protéger, àsavoir le second jour du marché de Noël et la fête foraine d'Annecy, susceptibles de réunir plusieursmilliers de personnes sur la période, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérantdes aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1: La direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune d'Annecy à l'occasion de l'opération de déminage d'un obus de la seconde guerre mondialequi se déroulera sur le département de la Haute-Savoie, et ce pour les besoins de l'ordre public et afinde prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur WATSONArticle 3: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de déminage du24/11/2024 de 08h30 à 17h00Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les coordonnéessuivantes :Long : 45.90195Lat : 612148Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.à préfetür-le préfet,la directrice\de cabinet.
Erimanuelle PLANTIER LEMARCHANDDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
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