AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-102
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-06-28-00001 - Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2024/381 fixant les
dates et le lieu de dépôt par les candidats de leurs circulaires et bulletins de
vote à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024,
mettant en demeure la Commune de Marchais de se soumettre à la
réglementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement
des eaux usées de Marchais. (3 pages) Page 6
02-2024-06-17-00005 - Arrêté n°2024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024,
mettant en demeure la Communauté de Communes de la Région de
Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de
Condé-en-Brie. (3 pages) Page 10
02-2024-06-17-00004 - Arrêté n°2024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024,
mettant en demeure la Communauté de Communes de la Région de
Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de
Fère-en-Tardenois.
(3 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2024-06-28-00002 - Arrêté T24-290AI, relatif aux travaux
d'assainissement sur ouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain. (4 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Saint-Quentin / Secrétariat Général
02-2024-06-27-00001 - Décision n° 2024/3461 portant délégation
permanente de signature à M. Hadrien HIBERT, Adjoint au Directeur des
Ressources Humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin,
chargé de la direction des ressources humaines du CH de Chauny. (3
pages) Page 23
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-06-28-00001
Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2024/381 fixant
les dates et le lieu de dépôt par les candidats de
leurs circulaires et bulletins de vote à l'occasion
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-06-28-00001 - Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2024/381 fixant les dates et le lieu
de dépôt par les candidats de leurs circulaires et bulletins de vote à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 3
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° DCL-BRGE-2024/381 fixant les dates et le lieu de dépôtpar les candidats de leurs circulaires et bulletins de vote à l'occasion desélections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 31 et R. 34 "VU le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l''Assemblée nationale ;VU la circulaire NOR : IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections législativesdes 30 juin et 7 juillet 2024 ;VU l''arrêté n°DCL-BRGE-2024/348 fixant les dates et le lieu de dépôt par les candidats de leurscirculaires et bulletins de vote à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 en datedu 13 juin 2024 ;VU l'arrêté modificatif n°DCL-BRGE-2024/363 fixant les dates et le lieu de dépôt par les candidats deleurs circulaires et bulletins de vote à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 endate du 18 juin 2024 ;Considérant les délais contraints pour assurer la livraison des documents à la commission depropagande et la nécessité d'assurer une égalité de traitement entre les candidats ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° : L'article 2 de l'arrêté n° DCL-BRGE-2024/348 fixant les dates et le lieu de dépôt par lescandidats de leurs circulaires et bulletins de vote à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024 est modifié comme suit :Pour le second tour, les candidats souhaitant obtenir le concours des commissions de propagandedevront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le mardi 2 juillet 2024 à 18 heures,dans les mêmes locaux de la société France Routage, situés dans les Yvelines.Par ailleurs, la commission de propagande se réunira le mardi 2 juillet 2024 à 19 heures 30, en salleClaudel à la préfecture, afin de vérifier la conformité des documents reçus.La commission n'est pas tenue d'accepter d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement auxdates et heures limites mentionnées.
. ï2, rue Paul Doumer - BP 20104 B préfer de rAisne ) (] evrefetoz @02000 LAONDirection de Ia' cntoyenne_te et ,de, la légalité ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-06-28-00001 - Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2024/381 fixant les dates et le lieu
de dépôt par les candidats de leurs circulaires et bulletins de vote à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 4
Le reste sans changement.Article 2 :Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-06-28-00001 - Arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2024/381 fixant les dates et le lieu
de dépôt par les candidats de leurs circulaires et bulletins de vote à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 5
Direction départementale des territoires
02-2024-06-17-00006
Arrêté n°2024/ENV/PE/020 en date du 17 juin
2024, mettant en demeure la Commune de
Marchais de se soumettre à la réglementation
concernant l'autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées de Marchais.
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Commune de Marchais de se soumettre à la réglementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement des
eaux usées de Marchais.
6
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/020 de mise en demeure établià l'encontre de la commune de Marchais concernantle système d'assainissement de Marchais
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive (C.E.E.) n° 91-271 du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement et notamment le livre 1 de son titre |l ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure u égale à 1,2 kg de DBOs;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le récépissé de déclaration du 31 juillet 2008 autorisant le système d'assainissement de Marchais ;VU le rapport de manquement administratif concernant le système d'assainissement de Marchais,adressé à la commune de Marchais le 14 novembre 2023 ;VU les réponses des 13 et 24 novembre 2023 de la commune de Marchais au rapport de manquementadministratif ;
Considérant que les données d''autosurvillance du système d'assainissement de Marchais ne sont pastransmises depuis 2019 conformément à l'article 19 de I'arrété du 21 juillet 2015 susvisé ;Considérant que la commune de Marchais ne dispose pas de cahier de vie de son systèmed'assainissement contraitement aux dispositions de l'article 20-II-1 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;Considérant que la commune de Marchais n'a pas transmis les bilans de fonctionnement des années2022 et 2023 contrairement aux dispositions de l'article 20-II-2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
A .':;)50, boulevard de Lyon (j n Préfet de l'Aisne o @ @Prefet0202011 LAON CedexDlre_ctlon départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'État dans Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Commune de Marchais de se soumettre à la réglementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement des
eaux usées de Marchais.
7
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de Marchais, maître d'ouvrage du système d'assainissement de Marchais, estmise en demeure de :% transmettre les données d'autosurveillance de l'année 2024 au service en charge de lapolice de l'eau ;B transmettre le cahier de vie au service en charge de la police de l'eau dans un délai detrois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté ;% transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour I'année 2023 au service en chargede la police de l'eau dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 2- En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, lacommune de Marchais, est passible des mesures prévues par l'article L.171-8 du code del'environnement, ainsi que des sanctions penales prévues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8et L. 173-9 du même code.Si, à l'expiration du délai fixé, il n 'a pas été obtempere à cette injonction par l'exploitant ou par lepropriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :B l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant àl'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesurede leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette sommecomme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;B faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Lessommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pourrégler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalièreau plus égale à 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 - La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'éau, à l'exclusion detoutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à la commune de Marchais, Mairie - 02350 Marchais.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Commune de Marchais de se soumettre à la réglementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement des
eaux usées de Marchais.
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En vue de l'information des tiers :% il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne ;% il est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département pendant unedurée minimale de deux mois ;B une copie est adressée en mairie de Marchais pour affichage pendant un délai minimumd'un mois.
Article 6 - Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision peutêtre déférée devant le tribunal administratif compétent :% dans un délai de deux mois par la commune de Marchais,% dans un délai d'un an, par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de Marchais.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Laon, le 17 JUIN 2024Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vincènt ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00006 - Arrêté n°2024/ENV/PE/020 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Commune de Marchais de se soumettre à la réglementation concernant l'autosurveillance de la station de traitement des
eaux usées de Marchais.
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Direction départementale des territoires
02-2024-06-17-00005
Arrêté n°2024/ENV/PE/018 en date du 17 juin
2024, mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Région de Château-Thierry de
se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des
eaux usées de Condé-en-Brie.
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00005 - Arrêté n°2024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Condé-en-Brie.
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E=PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/018 de mise en demeure établià l'encontre de la communauté d'agglomérationde la région de Château-Thierry concernant le systèmed'assainissement de Condé-en-Brie
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive (C.E.E.) n° 91-271 du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement et notamment le livre 1 de son titre |l ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOs;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le récépissé de déclaration du 14 mai 2004 autorisant le système d'assainissement deCondé-en-Brie ;VU le rapport de manquement administratif concernant le système d'assainissement deCondé-en-Brie, adressé à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry le22 mai 2023 ;VU la réponse du 24 juillet 2023 de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierryau rapport de manquement administratif ;Considérant que les données d'autosurveillance du système d'assainissement de Condé-en-Brie nesont pas transmises depuis 2020 conformément à l'article 19 de I'arrété du 21 juillet 2015 susvisé ;Considérant que les valeurs obtenues lors du bilan ne respectent pas les prescriptions du récépissé dedéclaration du 14 mai 2004 susvisé pour les paramètres DBOs, DCO et NTK; ;Considérant que l'absence de cahier de vie et de scénario SANDRE pour le système d'assainissementde condé-en-Brie est contraire aux dispositions de l'article 20-11-1 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
' 'u)50, boulevard de Lyon ÇÈ'/ [F3 rréfet ceraisne © (©) avretetoz02011 LAON CedexDlre_ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00005 - Arrêté n°2024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Condé-en-Brie.
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Considérant que la présence importante de mauvaises herbes dans les filtres plantés de roseaux etde nombreux trous de rongeurs est contraire aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du21 juillet 2015 susvisé ;Considérant que les compteurs de chasse ne sont pas fonctionnels contrairement aux dispositionsde l'article 17 de I'arrété du 21 juillet 2015 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1- La communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, maître d'ouvrage dusystème d'assainissement de Condé-en-Brie, est mise en demeure de :>transmettre les données d'autosurveillance de l'année 2024 au service en charge de lapolice de l'eau ;justifier les dépassements en concentration des paramètres DBOs, DCO et NTK en sortiede station observés lors du contrôle inopiné du 2 novembre 2022 dans un délai d'un (1)mois à compter de la notification du présent arrêté ;entamer la procédure d'établissement du cahier de vie et des scénarios SANDRE stationet réseau dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté ;entretenir les filtres plantés de roseaux dans un délai d'un (1) mois à compter de lanotification du présent arrêté ;remettre en service les compteurs de chasse dans un délai d'un (1) mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 2- En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, lacommunauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, 2 avenue Ernest Couvrecelle -02400 Etampes-sur-Marne, est passible des mesures prévues par l'article L.171-8 du code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8et L. 173-9 du même code.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par lepropriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :® l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant àl'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesurede leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette sommecomme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Lessommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pourrégler les dépenses entraînées par I'exécution d'office ;suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalièreau plus égale a 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00005 - Arrêté n°2024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Condé-en-Brie.
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Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 - La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion detoutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
Article 5-.Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de la région deChateau-Thierry, 2 avenue Ernest Couvrecelle - 02400 Etampes-sur-Marne.En vue de l'information des tiers :& il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne ;B il est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département pendant unedurée minimale de deux mois ;& une copie est adressée en mairie de Condé-en-Brie pour affichage pendant un délaiminimum d'un mois.
Article 6 - Ainsi.que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peutétre déférée devant le tribunal administratif compétent :% dans un délai de deux mois par la communauté d'agglomération de la région deChâteau-Thierry,% dans un délai d'un an, par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de Condé-en-Brie.
Article 7 - Le secrétaire général.de la préfecture, le sous-préfet de Château-Thierry et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Laon, le 1 7 JUIN 2024Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vine OYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00005 - Arrêté n°2024/ENV/PE/018 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Condé-en-Brie.
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Direction départementale des territoires
02-2024-06-17-00004
Arrêté n°2024/ENV/PE/019 en date du 17 juin
2024, mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Région de Château-Thierry de
se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des
eaux usées de Fère-en-Tardenois.
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00004 - Arrêté n°2024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Fère-en-Tardenois.
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/019 de mise en demeure établià l'encontre de la communauté d'agglomération de larégion de Château-Thierry concernant le systèmed'assainissement de Fère-en-Tardenois
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive (C.E.E.) n° 91-271 du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement et notamment le livre 1 de son titre II ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure u égale à 1,2 kg de DBOs;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le récépissé de déclaration du 8 janvier 2013 concernant la station d'épuration deFère-en-Tardenois ;VU le rapport de manquement administratif concernant le système d'assainissement deFère-en-Tardenois, adressé à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry le25 juin 2023 ;VU la réponse du 24 juillet 2023 de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierryau rapport de manquement administratif ; '
Considérant que la présence de flottants dans le clarificateur et de trous de rongeurs démontre unmanque d'entretien du site contrairement aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé ;
.' .
50, boulevard de Lyon @: n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexD're_Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00004 - Arrêté n°2024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Fère-en-Tardenois.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1- La communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, maître d'ouvrage dusystème d'assainissement de Fère-en-Tardenois, est mise en demeure de :V transmettre les données d'autosurveillance de l'année 2024 au service en charge de lapolice de l'eau ;B expliquer la présence de flottants dans le clarificateur et proposer des solutions pour quecela ne se renouvelle pas dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification duprésent arrêté ;% sécuriser l'accès au site dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 2- En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, lacommunauté d'agglomération de la région de Château-Thierry,. 2 avenue Ernest Couvrecelle -02400 Etampes-sur-Marne, est passible des mesures prévues par l'article L.171-8 du code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8et L. 173-9 du même code.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par lepropriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :% l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant àl'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesurede leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette sommecomme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;B faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Lessommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pourrégler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;& suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;% ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalièreau plus égale à 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 - La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion detoutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
Article 5- Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de la région deChâteau-Thierry, 2 avenue Ernest Couvrecelle - 02400 Etampes-sur-Marne.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00004 - Arrêté n°2024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Fère-en-Tardenois.
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En vue de l'information des tiers :B il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne ;% il est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant unedurée minimale de deux mois ;% une copie est adressée en mairie de Fére-en-Tardenois pour affichage pendant un délaiminimum d'un mois.
Article 6 - Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peutêtre déférée devant le tribunal administratif compétent :% dans un délai de deux mois par la communauté d'agglomération de la région deChâteau-Thierry,% dans un délai d'un an, par les tiers, à compter de l'affichage en mairie deFère-en-Tardenois.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Château-Thierry et le directeur.départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Laon, le 17 JUIN 2024Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vinc ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-06-17-00004 - Arrêté n°2024/ENV/PE/019 en date du 17 juin 2024, mettant en
demeure la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry de se soumettre à la réglementation concernant
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Fère-en-Tardenois.
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-06-28-00002
Arrêté T24-290AI, relatif aux travaux
d'assainissement sur ouvrage d'art, sur la RN2
territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arrêté T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur
ouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 18
PREFET Direction interdépartementaleDE L'AISNE des routes NordLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement de l'Aisne - Route Nationale 2Du PR 27+0930 au PR 29+1035Travaux d'assainissement sur ouvrage d'artNeutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulationTerritoire de la commune de Villeneuve-Saint-GermainArrêté n° T 24-290 AlVu le code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne, |Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des ar-rêtés subséquents, ' ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice Interdépar-tementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature de Mme. la Directrice Interdé-partementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologiaue et de la cohésion des ter-ritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Techniqué du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na-tional (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre des travaux d'assainissement sur ouvrage d'art, il est indispensable deréglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération,Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,Vu l'information à M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,Vu l'information à M. le Commissaife de la police nationale de Soissons,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Vu l'information à M. le Maire de Villeuneuve-Saint-Germain,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arrêté T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur
ouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 19
Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans les 2 sens de circulation duPR 27+0930 au PR 29+1035 de jour comme de nuit et hors week-end, dans la période du 01 juillet 2024à 07 h 00 au 12 juillet 2024 à 18 h 00, afin de garantir la sécurité des usagers de la route et du personnelintervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :La fin d''une phase déclenche la phase suivante.Phase 1 du 01/07/2024 au 05/07/2024 : Sens Belgique - Paris« Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 29+1035 au PR 29+0100,< La vitesse est réduite à 80 km/h du PR 29+0835 au PR 29+0100,e — La voie de droite est neutralisée du PR 29+0735 au PR 29+0100.Phase 2 du 08/07/2024 au 12/07/2024 : Sens Paris - Belgique< Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 27+0930 au PR 29+0440,< — La vitesse est réduite à 90 km/h du PR 27+0930 au PR 29+0020,< _ La voie de droite est neutralisée du PR 28+0030 au PR 29+0440,< — La vitesse est réduite à 70 km/h du PR 29+0020 au PR 29+0195,< — La vitesse est réduite à 90 km/h du PR 29+0195 au PR 29+0440.Les bretelles de sotie n° 01 et 05 de l'échangeur n°5 de Villeneuve-Saint-Germain restent ouvertes à lacirculation.Les bretelles d'insertion n° 02 et 06 de l'échangeur n°5 de Villeneuve- Samt-Germam sont fermées a lacirculation.Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera en :Les usagers circulant sur la RN31 et voulant rejoindre la RN2 par la bretelle n°2 ou n°6 de l'échangeur n°5 deVilleneuve-Saint-Germain, prennent la bretelle n°4 de l'échangeur n°5 en direction de Paris, puis prennent la 5°sortie au giratoire RN2/RN31 où ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
ARTICLE 3 :La signalisation temporalre est conforme aux prescriptions de l'instruction |nterm|n|ster|elle sur la si-gnalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de posi-tion seront assurées par Ia DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons gestionnaire de la voie.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart — CS 2027559019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arrêté T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur
ouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 20
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et deGestion de Trafic (CIGT) de Reims devra étre informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interdepartementale des Routes Nord est chargee de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Aisne,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,M. le Maire de Villers-CotterétsMme. la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,CEI de Soissons,SPT/CPR,GIGT.Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Reims, le 28 Juin 2024,Le Préfet,. Pour le Préfet et par délégation,La Directrice, |Pour la Directrice et par subdélégation,La Cheffe de l'AGR Est de Reims,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arrêté T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur
ouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 21
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-06-28-00002 - Arrêté T24-290AI, relatif aux travaux d'assainissement sur
ouvrage d'art, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain. 22
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-06-27-00001
Décision n° 2024/3461 portant délégation
permanente de signature à M. Hadrien HIBERT,
Adjoint au Directeur des Ressources Humaines
et des relations sociales du CH de Saint-Quentin,
chargé de la direction des ressources humaines
du CH de Chauny.
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-06-27-00001 - Décision n° 2024/3461 portant délégation permanente de signature à M.
Hadrien HIBERT, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, chargé de la
direction des ressources humaines du CH de Chauny.
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Centre Hospitalierde Saint-Quentin
'«.'DIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. BLANCHARDCB/SV DÉCISION N° 2024/3461PORTANT DÉLÉGATION PERMANENTE DE SIGNATUREA M. Hadrien HIBERT,ADJOINT AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONSSOCIALES DU CH DE SAINT-QUENTIN, CHARGE DE LA DIRECTION DESRESSOURCES HUMAINES DU CH DE CHAUNYLe directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et deChauny,Vu I'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant l'arrêté en date du 26 décembre 2019 de Mme la DirectriceGénérale du CNG nommant à compter du 13 janvier 2020 M. ChristopheBLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention dedirection commune du 13 février 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH deChauny,Considérant l'arrêté en date du 18 décembre 2023 de Mme la DirectriceGénérale du CNG nommant à compter du 1ë janvier 2024, M. Hadrien HIBERT,adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH deSaint-Quentin, chargé de la direction des ressources humaines et des relationssociales du CH de Chauny dans le cadre de la convention de direction communedu 13 février 2018 entre ces deux établissements,Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CHAUNY envigueur au 1€ juin 2024, ;DECIDE:ARTICLE 1¢ :Délégation permanente est donnée à M. Hadrien HIBERT, adjoint audirecteur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin,chargé de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH deChauny, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutesmatières ressortissant à ses attributions.Direction Générale : CB/SV — Le 27/06/24Décision n°2024/3461- Délégation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-06-27-00001 - Décision n° 2024/3461 portant délégation permanente de signature à M.
Hadrien HIBERT, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, chargé de la
direction des ressources humaines du CH de Chauny.
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ARTICLE 2 :M. Hadrien HIBERT recoit délégation pour présider le CSE, en l'absence duDirecteur, Président.
ARTICLE 3 :M. Hadrien HIBERT reçoit délégation permanente pour présider la F3SCT.
ARTICLE 4 :Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1 de la présentedécision := Les mesures à caractère disciplinaire à l'exception des sanctions relevant dupremier groupe,« Les correspondances avec les élus et les autorités extérieures autres que I' ARS etle Conseil Départemental,« Les notes de service générales à l'exception des notes d'information techniquesde sa direction.ARTICLE 5 :Pour l'application des articles 1eret 3 :En l'absence de M. Hadrien HIBERT, cette délégation est exercée parMme Caroline GODIN, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au directeurdes ressources humaines du CH de Chauny.Pour I'application du seul article 1e :En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT et de MmeCaroline GODIN cette délégation est exercée par Mme Carole CULPO, Adjointe desCadres Hospitaliers, excepté pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires etles courriers visés à l'article 4, ARS et Conseil Départemental inclus.En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT, de Mme CarolineGODIN et de Mme Carole CULPO, cette délégation est exercée par Mme ClaudeVAUCELLE, excepté pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires et lescourriers visés à l'article 4, ARS et Conseil Départemental inclus.
ARTICLE 6 :L'intéressé s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadre strictde ses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendrecompte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.
Direction Générale : CB/SV - Le 27/06/24Décision n°2024/3461- Délégation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de I'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-06-27-00001 - Décision n° 2024/3461 portant délégation permanente de signature à M.
Hadrien HIBERT, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, chargé de la
direction des ressources humaines du CH de Chauny.
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ARTICLE 7 :Cette décision annule et remplace la décision n° 2023/5076 en date du2 janvier 2024.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 27 juin 2024
LE DIRECTEUR
<c . RtttLo seChristophe BLANCHARD
DESTINATAIRES :- M. HIBERT -- Mme ALMEIDA -- Mme GODIN -- Mme CULPO —- Mme VAUCELLE -- M. SCHOTT -- Centre des finances publiques -- Dossier délégation de signature -- Dossier Intéressé(es) -
Direction Générale : CB/SV — Le 27/06/24Décision n°2024/346 1- Délégation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-06-27-00001 - Décision n° 2024/3461 portant délégation permanente de signature à M.
Hadrien HIBERT, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, chargé de la
direction des ressources humaines du CH de Chauny.
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