CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-346
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2025-10-06-00002 - 2025 10 06 SPBX-25-21-DB
AP-derogation-horaire-Epicurien Bayeux (2 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2025-10-06-00002
2025 10 06 SPBX-25-21-DB
AP-derogation-horaire-Epicurien Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-10-06-00002 - 2025 10 06 SPBX-25-21-DB AP-derogation-horaire-Epicurien Bayeux 3
PREFETDU CALVADOS PLiberté Sous-préfectureeerie de l'arrondissement de Bayeux
SPBX-25-21-DB - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AUX HEURES DE FERMETUREde l'Établisssement "L'ÉPICURIEN ST PATRICE", sis 2 rue du marché à BAYEUXdu vendredi 10 octobre au samedi 11 octobre à 3 heures du matin
Le Préfet du CalvadosVu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3331-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-25 à R. 571-30;Vu l'arrêté interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiéspermettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application del'article L. 3341-4 du Code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissonset lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;Vu la demande formulée le 13 septembre 2025 par Monsieur Kévin FILLET, agissant en qualité de gérantde l'établissement « L'ÉPICURIEN ST PATRICE », sis 2 rue du marché à BAYEUX, en vue d'obtenirl'autorisation d'ouvrir le bar de son établissement jusqu'à 3 heures du matin le samedi 11 octobre 2025 :Vu l'avis favorable en date du 30 septembre 2025 de Monsieur le Maire de BAYEUX ;Vu l'avis favorable en date du 2 octobre 2025 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre2022 susmentionné, l'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,
ARRÊTE
Article 1"- Monsieur Kévin FILLET, agissant en qualité de gérant de l'établissement« L'ÉPICURIEN ST PATRICE », sis 2 rue du marché à BAYEUX, est autorisé à fermer son établissement à3 heures du matin le samedi 11 octobre 2025.Article 2 - Cette autorisation vaut du 10 octobre 2025 jusqu'au 11 octobre à 3 heures du matin.Article 3 - Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuirait à latranquillité publique, au repos du voisinage.Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement soit en conformité avec lesvaleurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et l'arrêté interministériel du 15 décembre 1998relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant àtitre habituel de la musique amplifiée.
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Article 5 - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX,Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bayeux, le 06/17/1015Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayeux,
Ba>rien ALLARD
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux ou hiérarchique,- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effetsuspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration encas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois aprèsla décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présentedécision - vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décisionexplicite pour former un recours contentieux.
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