BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-127
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-18-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du
bien situé 103 Avenue de la République sur la commune de
Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-18-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-04-18-00001 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «GESTION PARTICIPATION FINANCES»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (3 pages) Page 9
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-18-00003
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 103 Avenue de la
République sur la commune de Gignac-la-Nerthe
(13180) en application de l'article L 210-1 du
code de l'urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-18-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 103 Avenue
de la République sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain
et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 103 Avenue de la République sur la commune de Gignac-
la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de Gignac-
la-Nerthe et le transfert du droit de préemption urbain à l'État;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19
décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence
et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de préemption urbain
simple et renforcé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui place la parcelle
objet de la DIA en zonage UP3,
VU la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie de
Gignac-la-Nerthe le 27 février 2025 et enregistrée sous le n° IA 013 043 25 M0025, situé au 103 Avenue de
la République à Gignac-la-Nerthe, tel qu'il est répertorié sous les références cadastrales section AX n°559;
VU la demande motivée en date du 17 avril 2025 présentée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence
concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but de réaliser d'un parking en centre
urbain;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2025-03-03-00003 du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 043 25 M0025 est situé en zone urbaine UP3 au PLUi
en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au préfet des
Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence est motivée par la
réalisation d'un parking en centre urbain;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-18-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 103 Avenue
de la République sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
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ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l'État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le transformer en parking en
centre urbain, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 103 Avenue de la République à Gignac-la-
Nerthe et porte sur une parcelle de 497 m², répertoriée au cadastre sous la référence section AX n°559.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches du Rhône
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-18-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 103 Avenue
de la République sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-18-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-18-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
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PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-04-18-00002 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9
et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet
de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants
dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d'évènement non
déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l'autorité
préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès
des services de la préfecture de département, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de sécurité
intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du
13 au 14 août 2024, dans les 7ème et 8ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000
personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus
de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les
21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des
rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine
municipale ; qu'un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril dernier ; qu'au regard de l'arrêté pris par
Monsieur le préfet de police interdisant tout rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci
ne s'est pas tenu ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-18-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
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CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie,
notamment en cette période ; que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent
sur l'utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à
la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie.
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches-
du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des rassemblements
festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des incidences ; que cette obligation ne
peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national; que la
mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités
courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône du vendredi 18 avril 2025 à 18 h00 au mardi 22 avril 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à caractère musical
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par
le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 18 avril 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-18-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-18-00001
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «GESTION PARTICIPATION
FINANCES» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-18-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «GESTION
PARTICIPATION FINANCES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «GESTION PARTICIPATION
FINANCES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par monsieur LEROUX CREPY Maxime en sa qualité de président de la société
dénommée «GESTION PARTICIPATION FINANCES» pour ses locaux et siège social situés
Actimart 1140 rue Ampère – 13594 Aix en Provence cedex 3 ;

Vu la déclaration de la société dénommée «GESTION PARTICIPATION FINANCES» ;
Vu les attestations sur l'honneur de monsieur LEROUX CREPY Maxime et madame
LEROUX CREPY Alexia ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-18-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «GESTION
PARTICIPATION FINANCES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «GESTION PARTICIPATION FINANCES» dispose en son
établissement et siège social situé Actimart 1140 rue Ampère – 13594 Aix en Provence cedex 3
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la
conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée «GESTION PARTICIPATION FINANCES, dont le siège social
est situé Actimart 1140 rue Ampère – 13594 Aix en Provence cedex 3 est agréé pour cet
établissement en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/12
Article 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «GESTION PARTICIPATION FINANCES, dans sa demande d'agrément et
notamment le changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou
tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit
faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-
166-4 du Code de commerce.
Article 5 : le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-18-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «GESTION
PARTICIPATION FINANCES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-18-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «GESTION
PARTICIPATION FINANCES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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