PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-271
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-10-22-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS SAUVETTE (2
pages) Page 3
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-10-22-00009 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées sur les communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard
d'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Aménagement Ferroviaires du Sud de
Bordeaux - SNCF Réseau (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2025-10-22-00008 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet (2
pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-10-22-00007 - Renouvellement Centre Formation VTC (3 pages)Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-10-23-00001 - Arrêté portant démission d'office de M. Ronan
FLEHO de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la
commune de Latresne (2 pages) Page 18
2
DDETS 33
33-2025-10-22-00006
Décision d'agrément ESUS SAS SAUVETTE
DDETS 33 - 33-2025-10-22-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS SAUVETTE 3
| = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-17 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale a Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SAS SAUVETTE sollicitant l'obtention, au profit de la SAS SAUVETTEde l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 989 538 236,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi ;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-22-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS SAUVETTE 4
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS SAUVETTE,- a pour objectif de concourir au développement durable, a la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SAS SAUVETTE dont le siège social se situe 5, rue Bouthier 33100 BORDEAUX est agrééeen qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 22 OCT. 2025 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
ee
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2025-10-22-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS SAUVETTE 5
DDTM
33-2025-10-22-00009
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées sur les communes de Bègles, Cadaujac,
Saint-Médard d'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet
d'Aménagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux -
SNCF Réseau
DDTM - 33-2025-10-22-00009 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard
d'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Aménagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF Réseau 6
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées
pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives aux
Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB) sur le territoire des communes de Bègles,
Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Villenave d'Ornon
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral daté du 25 novembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs aux
Aménagements Ferroviaires du Sud de Bordeaux (AFSB) intégrés au Grand Projet Ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) ;
1/4
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Pôle Utilité Publique
DDTM - 33-2025-10-22-00009 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard
d'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Aménagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF Réseau 7
VU l'arrêté préfectoral daté du 22 septembre 2022 prorogeant pour une durée de cinq ans l'arrêté de
déclaration d'utilité publique du 25 novembre 2015 ;
VU L'arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées daté du 13 avril 202 2, pour une durée
de trois ans, arrivé à échéance au 13 avril 2025.
VU la demande en date du 14 octobre 2025 présentée par le Directeur d'Opération des Aménagements
Ferroviaires du Sud de Bordeaux, agissant pour le compte de SNCF RÉSEAU, en vue d'obtenir
l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet des Aménagements Ferroviaires
du Sud de Bordeaux (AFSB) ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la complexité du projet AFSB qui n'a pas permis de réaliser
l'ensemble des sondages et investigations prévues dans la durée du premier arrêté d'autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées visé ci-dessus, il convient de soumettre à une seconde demande
l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées impactées par la réalisation des travaux constituant
les Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux afin de permettre la reprise des études et sondages
nécessaires au projet.
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de
diligenter les investigations préalables à savoir des prélèvements dans les sols, sous-sols et eaux
souterraines en vue d'identifier la présence des pollutions, des études hydrogéologiques, des levés et
métrés nécessaires à la définition précise des projets, des reconnaissances géotechniques ainsi que des
études arboricoles et relevés sur la faune et la flore présente sur le site.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier : Les agents de SNCF RÉSEAU et les personnels des organismes auxquels SNCF RÉSEAU
déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons
d'habitation, pour y exécuter pour le compte de SNCF RÉSEAU, les investigations préalables à savoir
des prélèvements dans les sols, sous-sols et eaux souterraines en vue d'identifier la présence des
pollutions, des études hydrogéologiques, des levés et métrés nécessaires à la définition précise des
projets, des reconnaissances géotechniques ainsi que des études arboricoles et relevés sur la faune et
la flore présente sur le site sur les communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Villenave
d'Ornon.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pou r une durée
de trois (3) ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois de sa date de signature.
Article 3 : Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1 er
du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité
et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par le Maire concerné à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde, sous le présent timbre.
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DDTM - 33-2025-10-22-00009 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard
d'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Aménagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF Réseau 8
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par SNCF RÉSEAU, aux propriétaires,
ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec
l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4 : Les maires des communes concernées, M. Le Général de brigade, commandant le
Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes désignées à l'article 1er.
Article 5 : Les Maires des communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Villenave d'Ornon
assurent, dans la limite de leurs communes, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et
les emplacements lui ont été notifiés par SNCF RÉSEAU.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Aucune atteinte ne sera portée aux espaces boisés classés identifiés par le plan local d'urbanisme en
vigueur sur le territoire de la commune concernée sans l'autorisation exigée par l'article L. 113-2 du
Code de l'urbanisme.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et SNCF RÉSEAU, par le Tribunal administratif.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en
Gironde. Les plans sont consultables sur le site internet des services de l'État en Gironde à l'adresse
suivante : www.gironde.gouv.fr (rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes
publiques ») et en accès gratuit sur un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service
du département.
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DDTM - 33-2025-10-22-00009 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard
d'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Aménagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF Réseau 9
Article 9 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Directeur d'Opération des Aménagements Ferroviaires du
Sud de Bordeaux, agissant pour le compte de SNCF RÉSEAU , Messieurs les Maires de Bègles, Cadaujac,
Saint-Médard d'Eyrans et Villenave d'Ornon , M. le Général de Brigade, Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur,
L'adjoint au Directeur,
Alain GUESDON

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet
"www.telerecours.fr".
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
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22 OCTOBRE 2025
DDTM - 33-2025-10-22-00009 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard
d'Eyrans et Villenave d'Ornon - Projet d'Aménagement Ferroviaires du Sud de Bordeaux - SNCF Réseau 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-22-00008
Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A63
section Salles/Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00008 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 11
+5 Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté , > _Égalité Bureau de la sécurité routièreFraternité Arrêté du 22 OCT. 2025Portant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A63 section Salles/Belin-BélietLe Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions etdépartements ;VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation souschantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN);VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;VU la demande en date du 16 octobre 2025 de la société ATLANDES et le dossier particulierd'exploitation sous chantier du 08 septembre 2025 2024;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle dupersonnel d'ATLANDES et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00008 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 12
ARRETEArticle premier: Du lundi 27 octobre au vendredi 12 décembre au 2025, des travaux de fauchaged'accotement et du terre-plein central de |'A63 entre les PR 34+750 au PR 49+450 (Limite Gironde-Landes) nécessitent de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation dans les conditionsdécrites à l'article 2.Article 2: Les travaux s'effectuent conformément au dossier d'exploitation sous chantier du lundi 27octobre au vendredi 12 décembre de 7h00 à 19h00 dans les conditions suivantes :¢ Lavoie de droite ou de la voie de gauche sera neutralisée,* La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km,* La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur les zones de travaux est abaisséeà 110km/h,¢ Les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poidstotal roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sont interdits de dépasser.Article 3: Ces travaux dérogeront temporairement à l'article 3 de l'arrêté interpréfectoralPR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier del'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40).La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10 km au lieu de 6km.Article 4 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux Usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée pararrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par lasociété Egis Exploitation Aquitaine.Article 6 : L'information des usagers sera assurée a l'aide de la signalisation en place, des panneaux amessages variables et de la radio 107.7.Article 7 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine;Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services incendies et de Secours de la Gironde.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le préfet.
2/2 Grégory LECRY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00008 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-22-00007
Renouvellement Centre Formation VTC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00007 - Renouvellement Centre Formation VTC 14
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ÉlectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un centre de formation préparant àl'examen et aux stages de formation professionnelle, initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur (VTC) au profit de la société BORDEAUX VTC ACADEMYAgrément N°33-2020-02 du 22/12/2020
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;VU le Code de la consommation ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1°" de son livre III;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'agrément préfectoral N°33-2020-02 délivré le 22/12/2020 et modifié le 07/10/2021 ;VU la demande présentée par M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve, Président de la société « BORDEAUXVTC ACADEMY » en date du 05/08/2025, complétée le 07/10/2025, sollicitant le renouvellement del'agrément d'exploitation ;VU les pièces du dossier ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00007 - Renouvellement Centre Formation VTC 15
ARRETEARTICLE 1 - La société « BORDEAUX VTC ACADEMY » dont le siège social est fixé au 11 Rue de laRésidence Rochemond - 33130 BEGLES, représentée par son Président M. ANTCHOUO-EMBINGASteeve, est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant la préparation à l'examenet à la formation initiale, continue, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Les cours seront dispensés au 10 Avenue Antoine Becquerel - Hôtel Holiday Inn Bordeaux Sud Pessac -33600 PESSAC.ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci peut-être renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3 - Les formateurs répondant aux conditions de qualification requises conformément autableau figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres deformation, autorisés à enseigner, sont :- Pour la réglementation du T3P, la réglementation nationale et spécifique aux VTC, la sécurité routièreet la conduite pratique : M. EL MBARET Adil,- Pour la gestion d'entreprise : M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve,- Pour l'expression et la compréhension de la langue française : M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve,- Pour l'expression et la compréhension de la langue anglaise : M. LAFON-KILIAN Alexandre,- Pour le développement commercial : M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve,Responsable pédagogique : M. ANTCHOUO-EMBINGA Steeve.ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire. Cet agrément est incessible.ARTICLE 5 - Le dirigeant du centre de formation est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par le code de la consommation.ARTICLE 6 - Le dirigeant du centre de formation doit adresser au Préfet de la Gironde un rapportannuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur(VTC) ;ARTICLE 7 - L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la Préfecture de laGironde une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement del'établissement et concernant un des points énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.
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ARTICLE 8 - L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie, en application de l'article R.3120-9 du code destransports.ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 10 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur.Faità Bordeaux, le 2 2 OCT. 2025Le préfet,Pour le préfetiet par délégation,__le Secrétoxe ©aS Francois DRAPE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté portant démission d'office de M. Ronan
FLEHO de son mandat de conseiller municipal et de
ses fonctions de maire de la commune de Latresne
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibertt et de Administration généralegaliteFraternité
2 3 SEP. 2025Arrêté portant démission d'office de M. Ronan FLEHO de son mandat de conseiller municipalet de ses fonctions de maire de la commune de Latresne
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitainepréfet de la GirondeOfficier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-7 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 230 et L. 236;Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. HESSE (Nicolas);Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas HESSE ;CONSIDÉRANT la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 octobre 2025 condamnantM. Ronan FLEHO à une péine complémentaire d'inéligibilité pendant une période de 5 ans,notifiée au préfet de la Gironde le 21 octobre 2025;CONSIDÉRANT que ladite peine complémentaire est assortie d'une exécution provisoire ;CONSIDÉRANT que la peine d'inéligibilité infligée à M. Ronan FLEHO est intervenuepostérieurement a son élection;
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRETEArticle premier: en application de l'article L. 236 du code électoral susvisé, M. Ronan FLEHO, né le23 juin 1970 a Lannilis, est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipalde la commune de Latresne.Article 2 : il est également mis fin à l'ensemble des autres mandats électifs de M. Ronan FLEHO enlien avec son mandat de maire.Article 3 : en application de l'article L. 236 du code électoral susvisé, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les dix jours qui suivent sanotification à l'intéressé.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le» SEP. 207
Pour le preLe Préfet délégué ourla défense et la sécuritéNicolas HESSE
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