HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-135
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2024-08-20-00004 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-20-00004
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux
(CCPDBR) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-20-00004 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne 3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR)
de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L411-11 et R414-1, R414-2 et
R414-3 relatifs à la composition et à la nomination des membres de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux,
Vu le CRPM et notamment ses articles R514-37 et suivants,
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,
Vu le décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII du CRPM,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau, préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2018-05-30-002 du 30 mai 2018 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 portant désignation des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
ou commissions agricoles de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n°87-2023-08-21-00021 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'administration générale ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative à l'application du
décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et des
commissions consultatives départementales des baux ruraux (CCPDBR),
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Limoges du 15 janvier 2024 portant
désignation des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants du tribunal paritaire des baux ruraux
de la Haute-Vienne, Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-20-00004 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
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Considérant les consultations engagées le 12 septembre 2023 auprès du syndicat départemental de la
propriété privée rurale de la Haute-Vienne, de la coordination rurale de la Haute-Vienne, de la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne, des jeunes
agriculteurs de la Haute-Vienne et de la confédération paysanne de la Haute-Vienne en tant
qu'organisations syndicales représentatives de la Haute-Vienne,
Considérant la seconde consultation effectuée le 10 juillet 2024 auprès du syndicat départemental de
la propriété privée rurale de la Haute-Vienne, de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne et de la coordination rurale de la Haute-Vienne,
Considérant la proposition du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Haute-Vienne
du 14 juillet 2024 concernant les bailleurs non preneurs,
Considérant la proposition de la confédération paysanne de la Haute-Vienne du 30 octobre 2023
concernant les bailleurs non preneurs,
Considérant la proposition de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la
Haute-Vienne du 22 juillet 2024 concernant les bailleurs non preneurs et les preneurs non bailleurs,
Considérant la proposition de la coordination rurale de la Haute-Vienne du 19 juillet 2024 concernant
les preneurs non bailleurs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : abrogation
L'arrêté préfectoral n°87-2018-05-30-002 du 30 mai 2018 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : composition de la CCPDBR de la Haute-Vienne
Conformément aux dispositions de l'article R414-1 du CRPM, la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux mentionnée à l'arti cle L411-11 du CRPM se réunit à la diligence du
préfet de la Haute-Vienne chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le
préfet de la Haute-Vienne estime devoir la consulter.
2-1/ La CCPDBR de la Haute-Vienne comprend, outre le préfet ou son représentant, qui la préside les
membres de droit suivants :
•le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant (article R414-
1-1° du CRPM),
•le président de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ou son
représentant (article R414-1-2° du CRPM),
•le porte-parole de la confédération paysanne de la Haute-Vienne ou son représentant (article
R414-1-3° du CRPM),
•le président de la coordination rurale de la Haute-Vienne ou son représentant (article R414-1- 3°
du CRPM),
•le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-
Vienne ou son représentant (article R414-1- 3° du CRPM),
•le président des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne ou son représentant (article R414-1- 3° du
CRPM),
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•le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à
l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant, soit pour la Haute-Vienne, le
syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Haute-Vienne (article R414-1- 4° du
CRPM),
•le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à
l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant, soit pour la Haute-Vienne, la
section des fermiers et métayers de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(article R414-1-5° du CRPM),
•le président de la chambre départementale des notaires de la Haute-Vienne ou son
représentant (article R414-1- 6° du CRPM),
2-2/ La CCPDBR de la Haute-Vienne comprend les membres (article R414-1- 7° du CRPM) qui sont des
représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs non bailleurs, désignés,
dans le ressort du tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges, par le préfet de la Haute-Vienne, selon
les modalités prévues à l'article R414-3 du CRPM. Il s'agit des membres suivants :
•au titre des représentants bailleurs non preneurs en tant que titulaires :
◦M. Bernard de CATHEU,
◦M. Xavier GAILLARD,
◦M. Jean-Pierre RAIX,
◦M. Martial VIGNERAS,
◦M. Jean-Pierre BONNEAUD,
◦M. Laurent PASTEUR.
•au titre des représentants bailleurs non preneurs en tant que suppléants :
◦M. Mathieu BOUZAGE,
◦M.Armand CHAZELAS,
◦M. Olivier MAURISSET,
◦M. François Stéphane NARDOU,
◦Mme Agnès RENÉ,
◦M. Daniel CHATARD.
•au titre des représentants preneurs non bailleurs en tant que titulaires :
◦Mme Claudette BARRET,
◦Mme Marie-Christine FORESTIER,
◦Mme Jocelyne NORMAND,
◦Mme Élise GOURDON,
◦Mme Sabine VINCENT,
◦M. Antony FEISSAT.
Seuls les membres désignés au point 2-2 du présent arrêté ont voix délibérative.
Article 3 : fonctionnement de la CCPDBR de la Haute-Vienne
3-1/ De manière générale, les règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif telles que définies dans le code des relations entre le public et l'administration s'appliquent
à la CCPDBR de la Haute-Vienne.
Conformément aux dispositions de l'article R133-9 du code des relations entre le public et
l'administration, un membre parmi les membres désignés au point 2-2 du présent arrêté peut, lorsqu'il
n'est pas suppléé, donner mandat à un autre membre.
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Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Par respect du principe de parité, un mandat ne peut être
transmis qu'entre membres de la même catégorie (bailleurs / preneurs).
3-2/ Conformément aux dispositions de l'article R414-1 du CRPM :
•en cas d'absence du préfet de la Haute-Vienne ou de son représentant, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant préside la CCPDBR de la
Haute-Vienne,
•le secrétariat de la CCPDBR de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne.
Article 4 : voies et délais de recour s
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Stéphane NUQ
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