SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-211
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
GINGER CEBTP Tunnel Dullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73-2024-11-13-00002 - Décision de subdélégation de signature de
Thierry POTHET DDETSPP (2 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2024-11-13-00001 - Arrêté inter préfectoral Réfection de
chaussées tunnel de Dullin 2024 (4 pages) Page 9
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-14-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - GINGER CEBTP Tunnel
Dullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GINGER CEBTP Tunnel Dullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 17 octobre 2024 , complétée le 30 octobre 2024, présentée par la société GINGER
CEBTP – Agence de Lyon (53, rue Jean Zay – CS 90092 – 69802 SAINT PRIEST Cedex) en vue de déroger
au repos dominical de 2 de ses salariés, les dimanches 17 et 24 novembre 2024, afin de pouvoir réaliser
des travaux de réfection de chaussée sur l 'autoroute A43 dans le tunnel de Dullin ( 73610 ),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs -conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987,

VU l'accord de la SAS GINGER CEBTP signé le 19/12/2019 relatif au travail occasionnel du dimanche ,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 26 septembre 2024 ,

CONSIDERANT que la société AREA, m aître d 'ouvrage sur le chantier, a décidé, pour éviter au maximum les
perturbations dans le tunnel, de réaliser les travaux de réfection de la chaussée de l'A43, le week -end, du vendredi
soir au dimanche matin,

CONSIDERANT que l'AREA a également prévu la fermeture du tunnel de Dullin pour per mettre le bon
déroulement des travaux de reprise de la couche de roulement, nécessitant la fermeture de celle -ci à tous les
véhicules,




73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GINGER CEBTP Tunnel Dullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP4
2/2 CONSIDERANT que la société GINGER CEBTP s 'est vu confier une mission de contrôle extérieur sur les travaux
de chaussées consi stant à assurer des contrôles de fabrication et de mise en œuvre des enrobés,

CONSIDERANT que cette mission nécessite une présence permanente de ses salariés s ur le chantier, jusqu 'à
l'achèvement des travaux , le dimanche matin,

CONSIDERANT que cette société a l 'obligation contractuelle d 'assurer une présence en continu sur ce chantier
routier,

CONSIDERANT ainsi, que la société GINGER CEBTP apporte les éléments démontrant que le repos simultané
de l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La société GINGER CEBTP – Agence de Lyon (53, rue Jean Zay – CS 90092 – 69802 SAINT
PRIEST Cedex) est autorisée à déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, sur le chantier de réfection
de chaussée de l 'autoroute A43 dans le Tunnel de Dullin (73610), les dimanches 17 et 24 novembre 2024.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l 'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établisseme nt ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prév ues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Dullin , le Direc teur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 14 novembre 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,




Christine FABRE




VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GINGER CEBTP Tunnel Dullin 2024 L 3132-20 ct DDETSPP5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-13-00002
Décision de subdélégation de signature de
Thierry POTHET DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-13-00002 - Décision de subdélégation de signature de Thierry POTHET DDETSPP 6
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie
Décision de subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses fonctions de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie, à compter du 1er avril 2021,
Vu l'arrêté n°2024-23 du 6 novembre 2024 portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie,
DECIDE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Thierry POTHET , directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de Mme
Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-
Rhône Alpes ;
•Mme Delphine THERMOZ , directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie
•Mme Christine FABRE , responsable de l'unité de contrôle 1 – Est du pôle travail, pour les attributions
du pôle travail
•M. Hubert GUIRIMAND, responsable de l'unité de contrôle 2 – Ouest du pôle travail, pour les
attributions du pôle travail
pour signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS énumérées dans la délégation de signature à M. Thierry POTHET.
Article 2 :
La décision du 5 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET directeur
est abrogée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-13-00002 - Décision de subdélégation de signature de Thierry POTHET DDETSPP 7
Article 3 :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Savoie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Chambéry, le 13 novembre 2024
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
Signé : Thierry POTHET73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-13-00002 - Décision de subdélégation de signature de Thierry POTHET DDETSPP 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-13-00001
Arrêté inter préfectoral Réfection de chaussées
tunnel de Dullin 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-13-00001 - Arrêté inter préfectoral Réfection de chaussées tunnel de Dullin 20249
PREFET | PRÉFET
LibertéEn | Égalé
Fraternité ere
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
travaux de réfection de chaussées dans les deux sens de circulation
le Secrétaire général de la préfecture, assurant Le préfet de la Savoie
l'intérim dans le cadre de la vacance Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
momentanée du poste de Préfet de l'Isère Chevalier des Palmes académiques,
n°38-2024- M-Ad -QOOOS n°73-2024-
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00061 D 7 novembre 2024, portant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de I'Isére ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51; |
. Vu la décision n°38-2024-11-08-00003 du 8 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux :
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 22
"octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie du 17 octobre
2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'isère - PMO la Verpillière
du 19 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de la Savoie du 30 octobre 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de réfection de chaussées, dans les deux sens de circulation,
du Tunnel de Dullin, sur l'autoroute A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ART! 1:
Les travaux d'AREA sur l'autoroute A43 se réaliseront selon le mode d'exploitation décrit ci-
dessous :
A titre indicatif :
Sens 1: Lyon-Chambéry
Sens 2 : Chambéry-Lyon
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Les horaires indiqués sont les heures effectives, n'incluant pas les poses et déposes de balisage.
Semai zens PR Début | PR Fin de Mode Date de reportChant Date phasage . . , : =ne ier balisage balisage d'exploitation (jusqu'au)
Du vendredi 22h
15 17 au dimanche 12h
46 2 novembre | novembre | 76+922 72+950 'Basculement de
la circulation Week-end du
141 ;0 29 novembre
- au 01 :
Du vendredi 22h| décembre
22 24 au dimanche 12h
47 1 novembre | novembre | 70+654 74+700| Basculement de
| la circulation
«ls: -<:141:0
ARTICLE 2 :
En cas de difficultés d'écoulement du trafic, les itinéraires de substitutions suivants seront mis en
place :
Section courante A43 Chambérv-Lvon :
¢ Pour les VL: suivre l'itinéraire de substitution fléché S1 par la D1504 en direction de Lyon/
Bourg-en-Bresse.
* Pour les PL: suivre l'itinéraire de substitution fléché $3 par la D1006 en direction de Lyon
par les Echelles.
Section courante A43 Lyon-Chambéry :+ Pour les VL: suivre l'itinéraire de substitution fléché S2 par la D592 et D1516 en direction
de Aoste/ Chimilin/ Les Aveniéres. |° Pour les PL: suivre l'itinéraire de substitution fléché S4 par la D82 et D1006 en direction de
Romagnieu/ Pont de Beauvoisin.
En cas de difficultés d'écoulement du trafic, les mesures PALOMAR suivantes seront mises en
place :
+ Sens Lyon- Chambéry : RA 33B Chambéry par Grenoble depuis Coiranne.
'+ Sens Chambéry- Lyon: RA122B Lyon par Bourg depuis Annecy et RA128B Lyon par
Grenoble depuis Chambéry.
ARTICLE 3:
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui
dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en
place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront étre réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée. |
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera un basculement de la circulation dans le tunnel de Dullin.
En cas d'aléas techniques, la chaussée pourra être rendue à la circulation sur fond de rabotage.
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ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 1077, ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 5;
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de
chantier et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui
en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 6 :
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre sous
forme de procès-verbaux.
ARTICLE 7:
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8 :
' Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
- gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère ou à M. le préfet de la Savoie,
» hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,
« contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 piace de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
M. le secrétaire général de la préfecture de l'isère,
M. le directeur de cabinet de la Savoie,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
La cellule routière zonale Sud-Est,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Savoie,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 3 | (}2524Pour le Secrétaire généräl, préfet par intérim Chambéry, le 43 no. me
Laurent Simplicien, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service a et risques,
oe
Eric BRANDONLe préfet,
Préfet, Directeur de Cabinet
Page 3/3 Ludovic TRAUTMANN |
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