PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-890
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2022-12-15-00008 - Délégation n°2022-085 -
DELEGATION DE
SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DE LA LOI (3
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GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2022-12-15-00008
Délégation n°2022-085 -
DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DE LA LOI
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-12-15-00008 - Délégation n°2022-085 -
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Délégation n°20 22-085


DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DE LA LOI

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane
BERNAT, en qualité de Directr ice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du G HU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques ,
à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toutes notes relatives à l'or ganisation, l'animation de sa direction et
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mand ats et attestations de service fait ,
- Tous les actes décrits à l'article 2.

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT pour représenter le Directeur lors
des audiences auprès du Juge des Libertés et de la D étention ou de la Cour d'Appel,
et le cas échéant présenter des observations écrites ou orale s.






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Article 2

Les documents faisant l'objet de l a délégation sont les suivants :
- Les décisions d'admission, de maintien et de levée des patients en Soins
Psychiat riques à la Demande d'un Tiers (articles L .3212 -1 et L .3212 -3 du Code de la
Santé Pub lique -CSP),
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge,
- Les notifications de s décision s d'admission et de maintien en soins psychiatriques
sans consentement,
- Les informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux à
adresser ou à communiquer, selon les cas et dans les formes prévues par le C SP,
aux Préfets, aux Procureurs de la R épublique, aux Juges de la Liberté et de la
Détention, à la Commission Départementale des Soins P sychiatriques, aux tiers
(SPDT) , à l'A gence Régionale de Santé (ARS), …
- Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par
les proches énumérées par le CSP ,
- Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures,
- Les autorisations de sorties non accomp agnées n'excédant pas 48 heures,
- Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement et le cas échéant à la personne chargée de la protection juridique
de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existen ce de relations
avec la personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité
pour agir dans l'intérêt de celle -ci,
- Les convocations du collège des soignants,
- Les requêtes adressées au Juge des Libertés et de la D étention,
- Les notificat ions de la date des audiences avec le Juge des Libertés et de la
Détention,
- Les notification s des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la D étention,
- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patient s en pro venance d'autres
établissements ,
- L'orientation et les accords de reprise si séjours à l'Unité hospitalière spécialement
aménagée (UHSA) dans le cadre de l' hospitalisation de personnes détenues au
centre pénitentiaire Paris la Santé ,
- Les documents relatifs à la gestion du service.


Article 3

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , délégation est
donnée à Madame Laetitia BARBOT, Adjoint administratif, Responsable adjointe d u
bureau de la l oi et de l'é tat civil et à Madame Justine PIGGIOLI, Attachée
d'administration hospitalière en charge des affaires juridique s, à l'effet de signer au
nom du Directeur les documents énumérés à l'article 2 et de représenter le Directeur
lors des audiences auprès du Juge des Libertés et de la Détention ou de la Cour
d'Appel, et le cas échéant présenter des obs ervations écrites ou orales.








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3 Article 4
Structures parisiennes

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laëtitia BARBOT et de Madame Justine PIGGIOLI, délégation est donnée à l'effet de
signer les actes et documents décrits à l'article 2, à :

- Madame Audrey ARANDA, adjoint administratif,
- Madame Adam a DIAKHO, adjoint administratif ,
- Madame Laura DO NASCIMENTO, adjoint administratif,
- Madame Karine GRADEK, adjoint administratif,
- Madame Allison JARI, adjoint administratif,
- Madame Elsa R ODRIGUES, adjoint administratif,
- Madame Béatrice THEAUDIN, adjoint administ ratif,
- Madame Marie THIRIET, adjoint administratif.


Article 5
Sites de Perray -Vaucluse et de Neuilly -sur-Marne

En cas d'absence ou d'i ndisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laëtitia BARBOT et de Madame Justine PIGGIOLI délégation est donnée à l'effet de
signer les actes et documents décrits à l'article 2, à :

- Madame Laetitia KANTE, Assistante Médico -Administrative sur le site de Neuilly -sur-
Marne ,
- Madame Sévérine LEMELLEC, Assistante Médico -Administrative sur le site de
Neuilly -sur-Marne ,
- Madame Isabelle MANZONI, Assistante Médico -Administrative sur le site du Perray .


Article 6

La présente délégation sera notifiée pour info rmation au Président du Conseil de
Surveillance, à la Prés ident e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 7

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 15 décembre 2022



Guillaume COUILLARD
Directeur
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