PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-039-2025-01
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2025-01-15-00010 - Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances publiques
pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (16 pages) Page 3
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Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-01-15-00010
Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances
publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté directorial portant organisation des service s de la direction spécialisée des finances publique s pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP ,
Vu le code civil, notamment ses articles 2331, 2332-2 et 2400,
Vu le code général des impôts et notamment ses arti cles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A à L. 283 F,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L. 1617-5,
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L174-2-1 et L174-2-3,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'h ygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la pr évention médicale
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques, notamment le II de son article 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, no tamment
ses articles 19, 20, 22 et 41,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la créati on de la direction spécialisée des finances publiqu es pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. La urent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la dir ection
spécialisée des finances publiques pour l'Assistanc e Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administr ateur des
finances publiques, directeur de la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-
Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secon daire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction spécialisée d es finances publiques pour l'Assistance Publique-Hô pitaux de
Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 21 déc embre 2017 désignant la direction départementale de s
finances publiques du Puy-de-Dôme en qualité du dél égataire du directeur spécialisé des finances publi ques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes non fisca les,
Vu la convention de délégation de gestion du 23 avr il 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière conclue entre la direction spécialisée d es finances publiques pour l'Assistance Publique-Hô pitaux de
Paris et la direction régionale des finances publiq ues d'Île-de-France et de Paris, pôle gestion publi que Etat,
Vu la convention de délégation de gestion du 16 nov embre 2018 désignant le service d'appui aux ressour ces
humaines (SARH) en qualité du délégataire du direct eur spécialisé des finances publiques pour l'Assist ance
Publique-Hôpitaux de Paris pour la gestion administ rative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachés à la
direction spécialisée des finances publiques pour l 'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris,
1Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
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Vu la convention de délégation de gestion du 3 août 2020 désignant la direction départementale des fin ances
publiques de Seine-et-Marne, siège du service d'inf ormation aux agents (SIA), délégataire du directeur spécialisé
des finances publiques pour l'Assistance Publique-H ôpitaux de Paris pour la transmission aux agents ra ttachés à la
direction spécialisée des finances publiques pour l 'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris d'informatio ns relatives à
leur gestion administrative et leur paye.
Vu l'avis du comité technique de la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-
Hôpitaux de Paris du 23 juin 2020,
Sur proposition du directeur de la direction spécia lisée des finances publiques pour l'Assistance Publ ique-Hôpitaux
de Paris,
Arrête :
ARTICLE 1 - Direction
La direction spécialisée des finances publiques est constituée de pôles, divisions, missions et servic es placés sous la
responsabilité du direct eur, assisté dans ses fonctions, par un directeur a djoint appartenant au corps des
administrateurs des finances publiques ou des admin istrateurs de l'Etat.
Sont rattachés au directeur de la direction spécial isée des finances publiques pour l'Assistance Publi que-Hôpitaux
de Paris :
- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Confiée à un responsable de la mission dire ctoriale risques-audit (RDRA)
ayant le grade d'inspecteur principal, elle met en œuvre le programme d'audit et la stratégie de maîtr ise des
risques de la direction. Elle conduit des opération s de contrôle interne et d'audit notamment à l'égar d des régies
de l'AP-HP . Elle pilote la cellule qualité comptabl e et est l'interlocutrice des commissaires aux comp tes pour la
certification des comptes de l'AP-HP . Le RDRA est l 'interlocuteur du pilote risques-audit en inter-rég ion placé
auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'Île-de-France. Il assure les fonc tions de
référent « fraude ».
- La mission stratégie, communication et contrôle de gestion (mission S2CG). Sur l'axe stratégie, elle coordonne les
travaux préparatoires au dialogue de performance et de formalisation de la demande partenariale avec l 'AP-HP, et
a en charge l'organisation du suivi de ces dossiers et du reporting de leur exécution.
Elle intervient également en appui :
. du directeur dans la déclinaison des orientations stratégiques du cadre d'objectifs et de moyens de la DGFiP ,
la mise à jour des délégations de signatures, de l' arrêté directorial et des notes attachées,
. de la référente départementale de la relation usa ger (RDRU) dans le pilotage, la coordination et l'a mélioration
de l'accueil multicanal,
. de la référente continuité d'activité dans la mis e à jour du plan de continuité (PCA) de la directio n.
En matière de communication, la mission S2CG interv ient en appui de la chargée de communication sur la mise en
œuvre de la politique de communication interne et e xterne arrêtée par le directeur, le pilotage du dép loiement du
nouvel intranet local de la direction et la détermi nation de sa ligne éditoriale.
Enfin, le contrôle de gestion constitue un pivot de l'activité de la mission S2CG, avec le développement de
nouveaux indicateurs de pilotage, de suivi et d'acc ompagnement de l'activité des quatre pôles de la di rection
dans l'analyse opérationnelle, l'intégration de ces indicateurs dans une base de données (BDD) mise à la
disposition (mensuellement) des chefs de service, a insi que de tableaux de bord (TDB) diffusés (trimes triellement)
à l'ensemble des agents de la direction.
S'agissant des TDB, outre celui synthétisant les pr incipaux indicateurs de la direction, la mission S2 CG est chargée
de la mise en place progressive d'un TDB spécifique à chaque pôle, reprenant l'exhaustivité des indica teurs qui lui
sont propres, permettant tant une transparence quan t à ses résultats qu'une aide à la définition de la stratégie et
des orientations métiers.
La mission dispose pour ce faire de l'accès à l'ens emble des données opérationnelles et en assure l'an alyse et la
synthèse pour les différents acteurs.
Sa responsable assure les fonctions de « déléguée à la sûreté » (DS) » . Elle définit la stratégie de la direction, en
matière de sécurité des personnes, des valeurs et d es biens. Elle conçoit les mesures d'amélioration d écidées en
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matière de gestion du système d'alarme, de vidéo-pr otection et de prévention contre la radicalisation et le
terrorisme. Elle se coordonne en la matière avec le service de l'AP-HP responsable de la sécurité du s ite.
Elle est également référente départementale de la r elation usager (RDRU), chargée de communication, ré férente
continuité d'activité, référente DOCAD et porte la démarche Attractivité de la DGFiP . Un inspecteur assure les
fonctions de correspondant simplifications .
- L'assistante de prévention. Elle met en œuvre les règles d'hygiène et de sécur ité au travail, en application du décret
du 28 mai 1982 susvisé. Responsable de l'évaluation des risques professionnels elle met en place la po litique de
prévention des risques de la direction qu'elle repr ésente au sein du CSAL en formation spécialisée de la DSFP pour
l'AP-HP . Elle coordonne ses travaux avec le chef de la div ision des moyens selon les orientations du directeu r et du
directeur adjoint.
- Le secrétariat de direction. Il assure les missions de webmestre et de communic ation en liaison avec la mission
S2CG.
TITRE 1 - LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le pôle pilotage et ressources assure la maîtrise des ressources humaines, budgét aires et informatiques financées
par la direction générale des finances publiques (D GFiP) et nécessaires au bon fonctionnement des serv ices.
Ses missions s'exercent conformément aux délégation s de gestion, consenties au moyen de conventions, a ux
services de la DGFiP en matière d'ordonnancement se condaire des dépenses, des recettes, de gestion des
personnels et d'information de ces derniers.
ARTICLE 2 - Directeur de pôle
La direction du pôle pilotage et ressources (PPR) est confiée au directeur adjoint auquel sont rattachés la division
de la gestion des moyens et le service des ressourc es informatiques.
Le directeur du PPR assure les fonctions de référen t pour la prévention de la radicalisation et du ter rorisme et de
correspondant pour la démarche éco-responsable (Eco Fip).
ARTICLE 3 - Division des moyens
La division de la gestion des moyens comprend le se rvice des ressources humaines, les secteurs dialogu e social et
formation, ainsi que le service des ressources budg étaires et logistiques.
Elle organise le dialogue social avec les organisat ions syndicales, via le comité social d'administrat ion local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée su r le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) e t les groupes de travail permettant d'approfondir l es sujets
concernant les conditions de vie des agents au trav ail et l'exercice des métiers.
La cheffe de division assure des fonctions de référ ent « conditions de vie au travail (CVT) », « Covid »,
«protection juridique - déontologie», « prévention du harcèlement moral et sexuel et des violences sex istes » et
d'ambassadrice du modèle managérial de la DGFiP.
La cheffe de division assure les fonctions de « responsable local de la formation » (RLF) et gère, à ce titre, la stratégie
et les actions de formation propres à favoriser la promotion interne et à renforcer la maîtrise techni que
professionnelle.
ARTICLE 4 - Ressources humaines
Le service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en matière d'emploi ,
recrutement, affectation et mutation, départ à la r etraite, évaluation et promotion. Il contribue au p rononcé des
distinctions honorifiques et des sanctions discipli naires.
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Il prend tout acte intéressant les agents de la dir ection, titulaires et contractuels, notamment stagi aires, auxiliaires,
PACTEs, apprentis et volontaires du service civique , dans le respect des conventions de délégation de gestion des
16 novembre 2018 et 4 août 2020 susvisées, en matiè re de paye et d'information des agents.
Il veille à l'insertion professionnelle des personn els handicapés et favorise la diversité des recrute ments. Les
missions de « correspondant social » et de « référent local du handicap » sont assurées par un agent de catégorie B
désigné au sein de ce service . La cheffe de service est référente « télétravail ».
Il alimente le dialogue social avec les organisatio ns syndicales, via le comité social d'administratio n local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée su r le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) e t les groupes de travail permettant d'approfondir l es sujets
concernant les conditions de vie des agents au trav ail et l'exercice des métiers. Il rédige et élabore notamment le
bilan social et le tableau de bord de veille social e.
ARTICLE 5 - Ressources budgétaires et logistiques
Le service des ressources budgétaires et logistique s (SRBL) assure l'exécution du budget de la directi on au moyen
de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'administration centrale. Il prescrit toute dé pense
autorisée, notamment en matière de locaux (redevanc es domaniales, nettoyage), équipement mobilier et
informatique, affranchissement, fluides et réseau, fournitures et frais de poursuites par voie de comm issaires de
justice.
En qualité de service prescripteur, il demande l'en registrement en comptabilité de l'État de l'engagem ent des
dépenses auprès de la direction régionale des finan ces publiques (DRFiP) d'île-de- France, siège du ce ntre de
gestion financière. Il enregistre et certifie le se rvice fait permettant le paiement par le comptable assignataire.
Les assignations en dépense auprès de la DRFiP d'îl e-de-France et en recette auprès de la DDFiP du Puy -de-Dôme
résultent d'arrêtés et délégations d'ordonnancement publiés.
Le service assure la gestion immobilière et logisti que de la direction dans le respect des compétences assurées par
les services de l'AP-HP en ces matières. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du courrier exter ne qui se
coordonne avec celui de l'AP-HP pour le courrier in terne à ses services.
ARTICLE 6- Ressources informatiques
Le service des ressources informatiques (SRI) parti cipe à l'exploitation informatique des fichiers d'i nterface pour
les applications de la DGFiP reliées au système d'i nformation de gestion précité.
Le service des ressources informatiques met en œuvr e le partenariat informatique formalisé par convent ions entre
la DGFiP et l'AP-HP , dans le respect de l'organisat ion et des compétences de la direction des services numériques
(DSN) de l'AP-HP en matière d'exploitation, de déve loppement, de sécurité et de protection des données .
Il représente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du systèm e
d'information de gestion partagé (applications EIFE L et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.
Au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il coor donne les travaux de la maîtrise d'ouvrage des proj ets assurée par
les services de la direction en matière de recouvre ment et numérique, dépense et comptabilité, product ion du
compte financier, moyens de paiement et gestion des hébergés. En liaison avec la DSN de l'AP-HP et le service du
système d'information (SSI) de la DGFiP , il recense les besoins de la direction, propose les maintenan ces et
développements induits, contribue à la rédaction de s cahiers des charges et, le cas échéant, à leur év aluation
financière, participe à la recette et à la mise en production des évolutions précitées. Il assure la c ommunication
adaptée aux différents publics, notamment par la do cumentation des projets et la production de manuels
utilisateurs.
N'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions à co nduire en tant
que de besoin en liaison avec les niveaux d'assista nce concernés de la DGFiP et de la DSN de l'AP-HP . Service de
proximité, il informe les autres services de la dir ection de la survenance des incidents et de leur ré solution.
Le chef du SRI est correspondant dématérialisation et correspondant transformation numérique . Un inspecteur
est r éférent éditique pour la direction et coordonne les travaux en la m atière avec les services concernés de la
direction générale des finances publiques et de l'A P-HP .
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TITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER (SFACT)
Placé sous la responsabilité du comptable public, e n application de l'article 41 du décret du 7 novembre 2012
susvisé, le service facturier reçoit et enregistre les factures et titres établissant les droits acqui s aux créanciers de
l'AP-HP . Il arrête le montant de la dépense au vu d es factures et titres précités et de la certificati on du service fait.
Cette certification constitue l'ordre de payer.
Il exécute, à cette fin, les opérations financières des services gestionnaires des achats de l'AP-HP p ar la création de
la demande de paiement, le visa et la validation de la mise en paiement de la dépense.
Le service facturier est structuré en services appe lés « pôles » composés à la fois d'agents de l'AP-H P et de la DGFiP ,
chacun conservant les droits et obligations de son statut d'origine. Chacun des pôles élabore la docum entation
interne et à destination des sites de l'AP-HP et ef fectue le suivi statistique de son activité.
ARTICLE 7 - Direction du SFACT
Le service facturier est dirigé par un(e) administrateur(trice) des fina nces publiques adjointe (AFiPA), assisté(e) d'un
adjoint, cadre administratif de catégorie A+ releva nt de l'AP-HP , auxquels sont rattachés les « pôles ». Durant la
vacance du poste de directeur(trice), l'intérim de la direction du SFACT est assuré par le responsable de la MDRA.
Le(La) directeur(trice) du SFACT décline la stratég ie du service facturier pour la direction et assure le suivi de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la mission S 2CG. Il(elle) contribue à la fiabilisation des enre gistrements
comptables et à l'évolution des contrôles du compta ble public, au pilotage de la chaîne de la dépense et à la
gestion de la relation avec les fournisseurs.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines prob lématiques
relevant du service facturier.
ARTICLE 8 - Fournisseurs
Le pôle fournisseurs comprend une «Cellule de supervision des tiers», une cellule «Relations avec les fournisseurs» et une
cellule «Qualité des marchés publics ».
La « cellule de supervision des tiers » (CST) contrôle, aux fins de validation, les pré-sa isies des codes tiers créanciers
effectuées par les services gestionnaires de l'AP-H P . Elle effectue les mises à jour du référentiel de s tiers créanciers
par suppression des doublons et actualisation des d ifférentes données. Elle suit la régularisation des factures dites
en écart au motif « tiers créancier ou coordonnées bancaires non conf ormes ». Elle archive l'ensemble des pièces des
dossiers de codification des tiers créanciers.
La « cellule relations avec les fournisseurs » assure un accueil téléphonique et répond par courr iel aux demandes des
tiers créanciers. Elle gère les règlements priorita ires en direction de ces derniers en relation avec le service visé à
l'article 27 . Elle recueille auprès d'eux les pièce s manquantes au dossier de facturation. Elle organi se des réunions
avec les fournisseurs concernant leur facturation e t paiement. Elle traite les demandes déposées par l es
fournisseurs sur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les fournisseurs à son utilisation. Elle évalue la
satisfaction des fournisseurs vis-à-vis des prestat ions du service. Elle procède à l'archivage vivant des pièces
justificatives.
La « cellule qualité des marchés publics » vérifie la conformité au droit et consignes en vig ueur de tous les marchés
publics exécutés par l'AP-HP (marchés centraux ou m archés locaux) et représente le comptable public au sein de la
commission des contrats publics. Elle signale aux c ellules centrales et locales marchés de l'AP-HP les écarts sur
marchés et suit ces écarts. Elle suit les factures dites en écart au motif d'un marché public non conf orme et crée
les demandes de mise en paiement (DMP) après résolu tion de l'écart. Elle contrôle la conformité des pi èces à
l'enregistrement du marché dans le système d'inform ation. Elle recense et analyse les causes de non-co nformité
des pièces de marché ou des données saisies. Elle r ecueille des éléments d'analyse des pratiques des s ites de l'AP-
HP en matière de marchés et autres contrats.
ARTICLE 9 - Dépenses de travaux
Le pôle « travaux » assure la gestion des factures reçues au titre des marchés de travaux de l'AP-HP.
Il crée la demande de mise en paiement (DMP) à part ir des factures reçues.
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Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contrôle la dépense sur la base no tamment des
contrôles du comptable public et valide la demande de mise en paiement.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP , les intérêts moratoires et, le cas échéan t, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Dépenses hors travaux
Cinq pôles assurent le traitement des factures reçu es au titre des autres marchés de l'AP-HP :
- Le pôle « AP-HP Centre-Université de Paris» pour les hôpitaux : Corentin-Celton, Cochin, Hôtel- Dieu, Broca,
Vaugirard, Necker enfants malades, Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.
- Le pôle « AP-HP Sorbonne Université » pour les hôpitaux : La Pitié-Salpêtrière-Charles Foix, Tenon, Trousse au,
Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyon, San Salv adour et l'hospitalisation à domicile.
- Le pôle « AP-HP Nord - Université de Paris» pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Se ine (Bichat, Beaujon,
Bretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lariboisière -Fernand-Widal et Robert Debré) et les Hôpitaux Avi cenne, Jean-
Verdier, René-Muret.
- Le pôle « AP -HP Université Paris Saday-Mondor » pour les hôpitaux Bicêtre, Antoine-Béclère, Paul-B rousse, Raymond-
Poincaré, Ambroise Paré, Sainte-Périne, Berck et le s Hôpitaux universitaires Henri Mondor, Albert-Chen evier, Emile-
Roux, Dupuytren, Georges-Clémenceau et Paul Doumer.
- Le pôle « transverse » traitant, d'une part, les factures de tous les gro upes hospitaliers dont le volume exige un
traitement uniforme (intérim, restauration, transpo rts...) ou la complexité justifie un traitement spé cifique
(dépenses par prélèvement, par cartes d'achats, mar ché de voyages...) et, d'autre part, les factures d u siège et de
la DSN de l'AP-HP .
Chaque pôle crée la demande de mise en paiement (DM P) à partir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de la
facture avec la commande et/ou la certification du service fait, il procède au contrôle de la dépense.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP , les intérêts moratoires et, le cas échéan t, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Validation hors travaux
Le pôle « validation hors travaux » est en charge de la validation des demandes de mis e en paiement (DMP) créées par
les pôles « dépenses hors travaux ».
Il contrôle la dépense sur la base notamment des co ntrôles du comptable public et valide la demande de mise en
paiement (DMP). Il assure un suivi des DMP non conf ormes afin de traiter ou de faire traiter par les s ites les
anomalies relevées. Il priorise les dossiers en fon ction des enjeux, des risques et des délais selon l es consignes
données par l'encadrement du service.
Il participe au suivi des comptes de tiers, les dép enses à régulariser notamment, en relation avec le service visé à
l'article 28.
ARTICLE 12 - Support du SFACT
Le pôle « support » est en charge du contrôle interne, des études et d e la valorisation, du suivi de la
dématérialisation (expertise et veille) et de la ge stion du courrier du service facturier.
Au titre de « l'expertise et veille », il assure le suivi de la dématérialisation de la c haîne de la dépense, en coordination
avec l'agence pour l'informatique financière de l'É tat (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SSI de la DGFiP . En sa qualité
de maîtrise d'ouvrage, il consolide et valide les d emandes de correction et d'évolution transmises à l a DSN de l'AP-
HP . Il forme et assiste les agents du service factu rier aux nouvelles procédures en environnement déma térialisé. Il
assure une veille technique et réglementaire en mat ière de dématérialisation. Il assiste les fournisse urs de l'AP-HP
pour l'utilisation du portail internet Chorus Pro.
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Au titre du courrier, il procède à l'ouverture des courriers reçus du vaguemestre visé à l'article 5 e t à leur
répartition entre les pôles. Suite au contrôle form el des dossiers, il numérise et classe électronique ment les
factures reçues au format papier aux fins de créati on des DMP et archivage dans le système d'informati on.
TITRE 3- LE PÔLE RECOUVREMENT
ARTICLE 13 – Direction du pôle
Le pôle recouvrement auquel sont rattachées la divi sion des organismes (DIVORGA) et la division des pa rticuliers
(DIVPART) est dirigé par une administratrice des fi nances publiques adjoint (AFIPA). En son absence, l 'intérim est
assuré par le chef de la division des particuliers.
La directrice de pôle décline la stratégie du recou vrement pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs
d'activité en liaison avec la mission S2CG. Elle co ntribue à la modernisation des méthodes de travail par la
dématérialisation des procédures à l'égard des débi teurs, en suscitant les évolutions technologiques e t
informatiques portées par les projets découlant des stratégies numériques de la direction générale des finances
publiques et de la direction générale de l'offre de soins.
ARTICLE 14 - Division des organismes
La « division des organismes » comprend le service « encaissement des organismes et des tiers détenteu rs » et le service
« recouvrement contentieux des organismes et des tier s détenteurs ».
La division est compétente pour le recouvrement des organismes relevant du régime obligatoire de l'ass urance-
maladie et des régimes complémentaires, notamment m utuelles et assurances, ainsi qu'à l'égard de toute s les
personnes morales redevables de l'AP-HP , situées en France ou à l'étranger, n'ayant pas la qualité de tiers-payeurs
tels que les cliniques, les laboratoires, les organ ismes privés, les ministères, les établissements pu blics nationaux et
hospitaliers, les collectivités locales et leurs ét ablissements.
La division est gérée par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des m issions propres :
- Il est référent B2 Noémie et FIDES pour la direct ion ;
Au titre des recettes hospitalières (traitements ex ternes, forfaits journaliers, frais de séjour, forf aits de séjours,
médicaments à délivrance hospitalière),
- Il participe aux réunions tripartites associant l 'Assurance maladie ou les autres débiteurs et l' AP-HP et visant la
résolution des contentieux portant sur l'apurement de la dette des organismes concernés ;
- Il pilote en relation étroite avec la Directrice de pôle et la DEFIP de l'APHP le déploiement de ROC ;
- Il assure le contrôle interne de l'ensemble des c réances proposées en ANV.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines prob lématiques
relevant de la division des organismes.
ARTICLE 15 - Encaissement des organismes et des tie rs-détenteurs
Le service « encaissement des organismes et des tiers détenteu rs » assure une mission d'encaissement des virements et
des chèques, au titre du recouvrement amiable des o rganismes visés à l'article 14, suite à l'envoi d'u n avis des
sommes à payer, d'une lettre de relance ou d'une mi se en demeure.
A ce titre, le service est aussi en charge des rech erches de paiement pouvant intervenir consécutiveme nt à l'envoi
d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
Le service diligente des demandes de renseignement auprès des émetteurs pour des virements sans référe nces
suffisantes pour une correcte imputation.
Le service assure la réception et le traitement des chèques bancaires des organismes.
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris10
Pour effectuer ses missions, le service accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du sys tème
d'information de gestion retraçant la réception quo tidienne du détail des virements bancaires adressés , en masse,
au comptable public par la Banque-de-France. Cette plateforme est adossée à un compte d'imputation pro visoire
de recettes dont la responsabilité est confiée à la cheffe de service.
Le service est dirigé par une inspectrice cheffe de service qui définit les modalités de gestion de ce compte selon
la nature des émetteurs (notamment organismes, tier s-détenteurs, particuliers, auxiliaires de justice) , les modalités
de traitement des virements reçus (comptabilisation automatique ou identification manuelle), les modal ités
d'émargement des restes à recouvrer selon le type d e créance et les règles de ventilation des virement s reçus vers
les comptes d'imputation provisoire de recettes des autres services.
Cette gestion comprend notamment l'intégration des flux faisant l'objet d'une télétransmission par les organismes
débiteurs :
- dans les conditions de l'article L. 174-2-3 du cod e de la sécurité sociale, au titre de la tarificati on à l'activité (TAA)
prévue par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et dans le
cadre de la facturation individuelle des établissem ents de santé (FIDES) ;
- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, prév ue par la circulaire interministérielle du 24 juill et 2008 ;
- dans les conditions de la norme Noé de la Mutuali té française ;
- dans les conditions prévues pour la mise en œuvre du projet ROC.
La cheffe de service veille à la bonne intégration des flux de télétransmission visés à l'article 15 a ffectant
l'imputation des créances des organismes.
ARTICLE 16 - Recouvrement contentieux des organisme s
Le service « recouvrement contentieux des organisme s » assure la gestion des poursuites, l'imputation des SATD émises
à l'encontre des organismes visés à l'article 14, s itués en France ou à l'étranger et procède aux rech erches de
paiement.
Le service notifie les lettres de relance, les mise s en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les
créances relevant de sa compétence.
Le service reçoit et instruit les demandes spontané es de délais de paiement reçues pour les organismes . Les délais
sont accordés ou refusés, en fonction de leur monta nt par une décision formalisée, par un agent ayant reçu
délégation du directeur à cet effet.
Au titre des recettes diverses, le service assure l e recouvrement contentieux des redevances, loyers c ommerciaux
et conventions boutiques.
Le service veille à l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demande s de
renseignements à l'égard des débiteurs.
Le service procède au traitement des plis non distr ibués par intégration et suivi, en liaison avec la cellule de
supervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .
Le service assure l'imputation des sommes reçues su ite à SATD ainsi que les relations avec les débiteu rs suite à ces
actions de recouvrement.
Le service établit la liste des créances proposées à l'admission en non-valeur au titre des créances i rrécouvrables,
par encodage informatique et, pour des dettes à enj eux significatifs, par l'établissement d'un compte- rendu. Il
assure l'archivage des justificatifs nécessaires.
Le service, piloté par une inspectrice sous la dire ction du chef de division, est compétent en propre pour :
- décider des mainlevées et organiser et répondre a ux différents types de recours pouvant parvenir au service :
- les contestations relatives au bien-fondé des tit res, renvoyées vers l'ordonnateur, en application d e l'instruction
codificatrice du recouvrement en secteur public loc al du 23 décembre 2021 ;
- les contestations relatives aux paiements interve nant au stade de la lettre de relance ou de la mise en demeure,
transmises pour recherche au service Encaissement d es organismes ;
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris11
- les contestations relatives à la prescription de l'action de recouvrement, à tout stade de la procéd ure ainsi que les
recours hiérarchiques obligatoires préalables à la saisine de la juridiction compétente en matière de contestation
de la SATD, supervisés ou traités directement par l a cheffe de service en fonction de critères définis par le chef de
division.
En liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement spécialisé (AJRS), la cheffe de servic e établit les
analyses préalables à la production des mémoires en défense nécessaire devant les juridictions civiles et
administratives en cas de contentieux.
ARTICLE 17 - Division des particuliers
La «division des particuliers» comprend les services «accueil et recouvrement amiable », «recouvrement c ontentieux des
particuliers », « encaissement des particuliers » , « assistance juridique et recouvrement spécialisé » et une «cellule huissiers».
Elle est compétente pour le recouvrement des créanc es de toute nature émises à l'encontre des particul iers
résidant en France ou à l'étranger.
Le service « assistance juridique et recouvrement spécialisé » assure des missions pour les particuliers et les o rganismes.
Le chef de la division des particuliers assure le s uivi de l'activité des huissiers précités pour l'en semble des actes
établis, par la centralisation d'informations et la production de statistiques. Il est en relation ave c les directions
départementales des finances publiques pour les sai sies relevant des départements autres que Paris. Il procède à
l'envoi de dossiers à recouvrer, à l'exploitation d es retours d'information, à la gestion des frais de procédures et à la
rémunération des commissaires de justice.
Le chef de division propose à l'ordonnateur l'admis sion en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
dans l'application, le suivi régulier et l'archivag e des justifications.
Le chef de division est c orrespondant des médiateurs et défenseur des droits du Ministère des Finances pour la
direction.
ARTICLE 18 - Accueil et recouvrement amiable des pa rticuliers
La cheffe de service est référente « Service public + » pour la direction en lien étroit avec la RDRU et l a mission
S2CG ; elle veille à un accueil optimal par les age nts du service public de ses usagers, tout en appel ant au respect
du principe de laïcité de la République et des règl es de courtoisie à adopter vis-à-vis des fonctionna ires de
l'administration.
Le service « accueil et recouvrement amiable des particuliers » assure la réception du public et l'accueil multica nal des
redevables particuliers de l'AP-HP favorisé par les technologies du numérique.
Responsable d'une boîte aux lettres fonctionnelle d édiée aux usagers, il assure par messagerie les rép onses
relevant de sa compétence et réattribue les autres demandes aux services concernés.
Il participe majoritairement à l'accueil téléphoniq ue via un raccordement à un serveur vocal interacti f selon des
modalités définies par la directrice du pôle recouv rement et la RDRU.
Il assure le traitement au guichet, en favorisant l 'accueil sur rendez-vous, des demandes et réclamati ons des
particuliers. Il fournit, à leur demande, toute qui ttance, duplicata de titre ou facture, état de frai s, formulaire ou
bordereau de situation. Il enregistre dans l'applic ation les demandes appelées à être traitées par les services
compétents de la direction ou de l' AP-HP . Il peut procéder à l'octroi de délais de paiement sollicités par les
débiteurs dans les conditions définies par le direc teur.
Il accepte les paiements par chèque et carte bancai re et oriente les redevables désireux de s'acquitte r de leur
dette en espèces auprès des buralistes et des régie s de l'AP-HP . Il sollicite des bénéficiaires d'excé dents la
production d'un relevé d'identité bancaire, le paie ment en espèces n'étant plus autorisé à au guichet de la DSFP . Il
clôture, via l'outil dédié, les dossiers transmis a ux commissaires de justice, si le redevable s'acqui tte de la dette par
carte bancaire.
Il participe à la gestion des plis non distribués p ar l'opérateur postal selon les modalités définies par le directeur.
Il reçoit et instruit dans les conditions définies par le directeur les demandes spontanées de délais de paiement
des particuliers reçues à la direction. Les délais sont accordés ou refusés, en fonction de leur monta nt par une
décision formalisée, par un agent ayant reçu déléga tion du directeur à cet effet. Il assure le suivi d es délais de
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l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris12
paiement ainsi accordés tant en phase amiable que c ontentieuse et relance les débiteurs ne respectant pas
l'échéancier de remboursement, y compris par mise e n demeure. Le service n'est pas compétent pour trai ter des
délais accordés par les commissaires de justice et les huissiers des finances publiques.
Il enregistre informatiquement et transmet aux serv ices concernés de l'AP-HP les contestations liées à la
facturation et les demandes de remise gracieuse de la compétence de l'ordonnateur. Il en assure un sui vi régulier,
l'absence de suite donnée par les services hospital iers autorisant la reprise des poursuites.
Il contribue à l'enrichissement du référentiel des tiers débiteurs « particuliers » dans le cadre du d éploiement de
l'application de l'AP-HP dédiée à la gestion admini strative du malade (GAM), notamment en effectuant l es liaisons
de comptes clients adéquats.
Dans le cadre des traitements informatiques opérés par le service visé à l'article 6, il suit la relan ce amiable des
personnes physiques débitrices en retard de paiemen t pour les créances de toute nature non acquittées à la date
limite de paiement :
- s'agissant des particuliers résidant en France, l ettre de rappel, phase comminatoire prévue au 6° de l'article L
1617-5 du code général des collectivités locales su svisé, par lequel il demande à un commissaire de ju stice d'obtenir
du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du mont ant de sa dette ;
- s'agissant des débiteurs particuliers résidant à l'étranger, lettre de rappel.
Le service assure les relations nécessaires avec le service des commissaires de justice.
ARTICLE 19 - Recouvrement contentieux des particuli ers
Le service « recouvrement contentieux des particuliers » procède aux recherches de renseignement visant à d iligenter
des procédures de recouvrement forcé permettant de contraindre les débiteurs à l'acquittement de leur dette
lorsque celle-ci n'est pas soldée à l'issue de la p hase comminatoire visée à l'article 18. Il s'appuie sur le privilège du
Trésor et les procédures visées à l'article L. 1617 -5 du code général des collectivités territoriales susvisé telles que la
mise en demeure, la saisie administrative à tiers d étenteur et le droit de communication.
Les agents mettent en œuvre le droit de communicati on à l'égard notamment des établissements hospitali ers de
l'AP-HP .
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces relevant de
sa compétence. Le chef de service décide des mainle vées.
Le chef de service instruit les dossiers de ventes mobilières à opérer par les huissiers.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Article 20 – Encaissement des particuliers
Ce service a été créé afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la division d es particuliers.
A l'instar du service encaissement des organismes, il a en charge la comptabilisation des recettes des particuliers et
toute la comptabilité s'y rattachant.
- Traitement des chèques des particuliers, des e-cesu
- Traitement des sommes sur la FEBA
- Suivi des comptes d'imputation provisoire
- Traitement des soldes créditeurs et des excédents d e versement à ré imputer
- Traitement de la BALF et de la réception téléphoniq ue
Le service assure l'enregistrement comptable des re couvrements par chèques, des e-cesu, virements, pré lèvements
et contributions extérieures reçues des centres des finances publiques, par imputation au compte des p articuliers.
Le service assure la supervision des émargements au tomatiques résultant
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l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris13
- des prélèvements ou des rejets de prélèvements,
- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux reçus de la DGFiP au titre des paiements en li gne,
- des chèques encaissés par le centre prestataire enc aissement (CPE) TESSI,
- et des paiements en espèces ou par carte bancaire r éalisés auprès des buralistes.
Il assure le traitement des trop-perçus, par génération d'un excédent à rembourser aux redevables ou ré
imputation sur les dettes résiduelles de ces dernie rs.
Il veille à l'apurement comptable des sommes en imp utation provisoire en diligentant des demandes de
renseignement et par le traitement des aides financ ières, le rapprochement des versements, la gestion des rejets
cartes bancaires, le remboursement des dépôts de ga ranties et la régularisation des charges locatives.
Il assure la gestion des prélèvements et de leurs o pérations connexes par le suivi des recouvrements a insi opérés et
la mise à jour des référentiels de l'application EI FEL.
Le service assure l'imputation des sommes reçues pa r SATD sur les comptes clients concernés.
Le service assure le traitement de sa BALF et de la réception téléphonique des appels arrivant sur son code
d'affectation du SVI. Il contribue ainsi à la missi on accueil téléphonique dans une des boucles d'appe ls.
Pour assurer ses missions, le service, sous la supe rvision du service Encaissement des organismes et d es tiers
détenteurs, accède à la plateforme technique de l'a pplication EIFEL du système d'information de gestio n retraçant
la réception quotidienne du détail des virements ba ncaires adressés, en masse, au comptable public par la Banque-
de-France.
De plus, le service est en charge de missions parti culières, à savoir :
- la gestion des prélèvements,
- les validations de service,
- les aides financières.
Au regard de la nature particulière du contentieux des expulsions locatives, la cheffe de service d'en caissement
des particuliers est la référente pour le traitemen t, avec la Direction des Affaires Juridiques de l'A P-HP du
contentieux administratif et civil des locataires f aisant l'objet d'une procédure d'expulsion.
ARTICLE 21 - Assistance juridique et recouvrement s pécialisé
Sur la partie recouvrement spécialisé :
Le service gère le recouvrement des créances des dé biteurs décédés par l'exercice du privilège de l'ar ticle 2331 du
code civil à l'encontre des notaires, la sommation à opter à l'encontre des héritiers, pour les succes sions vacantes
et l'exercice du droit de communication. Il met en cause les héritiers et coobligés si nécessité et es t compétent
pour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers de coobligés.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des main levées.
Le service met en œuvre toute autre procédure de re couvrement offensif, dans le cadre notamment des
procédures collectives et de la gestion des procédu res de surendettement des particuliers. Il assure n otamment le
suivi des BODACC, informe via sa hiérarchie la divi sion des organismes et produit les déclarations de créances
nécessaires.
Le service prend les hypothèques légales sur le fon dement de l'article 2400 alinéa 5 du code civil.
Il propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeu r de créances irrécouvrables, par encodage informat ique, le
suivi régulier et l'archivage des justifications.
Sur la partie assistance juridique :
Sous le visa de la Directrice de pôle, le service a pporte fonctionnellement son assistance et son cons eil, selon la
nature des dossiers, à tous les services de la dire ction en charge de procédures contentieuses. Il s'a ttache à fournir
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l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris14
les fondements juridiques les plus complets et actu els applicables aux faits exposés. Il rédige les mé moires en
défense lorsque seule la DSFP est assignée.
Le service assure le traitement des dossiers à fort enjeu, nécessitant une expertise approfondie et la mise en œuvre
de dispositifs juridiques et de procédures de recou vrement spécifiques à l'égard de débiteurs particul iers et
organismes.
Sur la partie juridique, sous le visa de la directr ice de pôle, Le service est l'interlocuteur :
- de la direction des affaires juridiques de l'AP- HP ,
- des juridictions et des auxiliaires de justice, à l'exception des huissiers, pour le recouvrement d es recettes de l'AP-
HP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires faisant l'objet d'u ne procédure
d'expulsion dont le contentieux est confié à la che ffe de service d'encaissement des particuliers.
Le service assure la défense du comptable public de vant les juridictions en cas d'opposition à poursui tes visant à
contester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions à état exécutoire, dont la compétence r elève de
l'ordonnateur, destinées à contester le bien-fondé de la créance.
Il traite des oppositions à poursuites adressées à la direction par les débiteurs et, en cas de rejet implicite de leurs
demandes, en délivre l'accusé de réception à ces de rniers.
ARTICLE 22 - Huissiers
La cellule « huissiers » est composée d'huissières des finances publiques qui instrumentent auprès des particuliers
dans le ressort du département de Paris et dans le cadre des orientations de la note du 18 janvier 202 2 relative à
l'extension de compétence des huissiers des finance s publiques aux fins du paiement des dettes non sol dées ou, à
défaut, par voie de saisie mobilière. Ces huissière s assurent le suivi des délais qu'ils sont autorisé s à accorder dans
les conditions fixées par le directeur.
TITRE 4- LE PÔLE COMPTABILITE-DEPENSE
ARTICLE 23 – Direction du pôle
Le pôle « comptabilité-dépense » est dirigé par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIP A).
Le directeur de pôle assure la maîtrise des opérati ons comptables et financières de la compétence du c omptable
public de l'AP-HP . Il décline la stratégie en la ma tière pour la direction et assure le suivi de ses i ndicateurs d'activité
en liaison avec la mission S2CG.
Il contribue à la modernisation des méthodes de tra vail de son pôle en suscitant les évolutions techno logiques et
informatiques portées par les projets de la directi on générale des finances publiques ou l'AP-HP tels que la
dématérialisation du compte financier. Il met en œu vre les actions découlant de la certification des c omptes de
l'AP-HP et en retire les enseignements avec l'objec tif général d'une amélioration de la qualité compta ble.
Le pôle comprend les services «trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat», «co mptabilité de l'AP-HP», « hébergés et aide
sociale », « contrôle de paie » et « règlement de l a dépense ».
ARTICLE 24 - Trésorerie, régies et comptabilité de l'État
Le service « trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat» (TRCE) assure un rôle de coordination avec le sièg e de l'AP-HP
pour sa gestion de trésorerie. Pour fiabiliser ses prévisions, il s'appuie à cette fin sur les enregis trements
comptables des opérations d'encaissements et décais sements constatées sur le compte ouvert à la Banque de
France dans les comptabilités de l'Etat et de l'AP- HP .
Le service contrôle les régisseurs de recettes et d 'avances de l'AP-HP nommés par l'ordonnateur sur av is conforme
du comptable public et délégataires de ce dernier c onformément au décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2 022 –
art. 2 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl e publique –
art. 22. Cette mission s'exerce par :
- le suivi, le contrôle sur pièces et la validation comptable des opérations des régisseurs ;
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris15
- la comptabilisation, le suivi et le remboursement des provisions encaissées par les régisseurs de re cette ou par la
direction et le contrôle et l'apurement des comptes d'économat ;
- le contrôle et le suivi des remboursements des su ccessions ou consignations, le suivi et le contrôle des dépenses
des hébergés et des nantissements suivis par les ré gies et la validation informatique des notes de cré dits et
rapprochement sur titre ;
- la régularisation des chèques impayés et la gesti on des valeurs inactives et des valeurs déposées da ns les régies
par les patients ;
- l'animation et la formation du réseau régisseur, le suivi des derniers débets administratifs issus d u précédent
régime de responsabilité des régisseurs et la prépa ration du visa conforme par le comptable public des projets de
création ou modification de régie, de nomination de régisseur et de mandataire.
Le service prépare le compte annuel de l'État, sur chiffres et sur pièces, produit à la Cour des compt es, pour les
opérations du comptable public réalisées, centralis ées et contrôlées en sa qualité de comptable princi pal de l'État.
Il exécute, à cette fin, les opérations précitées c onformément au référentiel comptable de l'Etat et p rocède à la
clôture des comptes dans le respect du calendrier e t des procédures définis par la DGFiP .
Pour la gestion des consignations, il est l'interlo cuteur du service spécialisé de la Caisse des dépôt s et
consignations.
Le chef de service est responsable de l'exécution d es virements opérés par le portail bancaire de la B anque-de-
France. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant Tracfin de la
Direction.
ARTICLE 25 - Comptabilité de l'AP-HP
Le service de la comptabilité de l'AP-HP tient la c omptabilité générale qui décrit, outre les dépenses et les recettes
déterminant les résultats budgétaires annuels, la s ituation patrimoniale de l'AP-HP au passif comme à l'actif. Il
élabore annuellement avec la direction économique, des finances, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) du
siège de l'AP-HP , les états financiers constituant les comptes annuels clos et le rapport financier co mmentant le
bilan et le compte de résultat.
En lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP , i l administre, par la création ou la fermeture de co mptes, la mise à
jour de la nomenclature comptable de l'application EIFEL, conformément aux évolutions du référentiel b udgétaire
et comptable M21 applicable aux établissements publ ics de santé.
Il assure le pilotage et le contrôle de l'ensemble des opérations comptables de l'AP-HP en assumant, e n propre, la
gestion des comptes dont il est responsable et en a ssurant une supervision pour les comptes dont les a utres
services sont responsables, selon une répartition é tablie conjointement avec la MDRA.
Il comptabilise les dotations reçues de l'Assurance maladie, à l'exception des recettes relevant de FI DES gérées par
le service visé à l'article 15.
Il assure la tenue des comptes de haut de bilan, no tamment les comptes d'emprunt dont il valide les de mandes de
mise en paiement émises par le service du financeme nt et de la trésorerie de la DEFIP au siège de l'AP -HP. Il
transmet les justifications au service visé à l'art icle 29.
Il procède aux contrôles infra-annuels et à la clôt ure annuelle des comptes, en veillant au respect de s procédures
comptables et de la réglementation budgétaire et co mptable. A ce titre, il assure la supervision de l' ensemble des
comptes par un contrôle interne de deuxième niveau.
Il coordonne la mise en état du compte financier, s ur chiffres et sur pièces, de l'exercice courant à la disposition de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France av ant le 31 décembre de l'année qui suit, après vérif ication de
l'inventaire des pièces imposées par la réglementat ion en vigueur.
Il assure le suivi des cessions immobilières et des mises en service des immobilisations.
Il assure la gestion des opérations de remboursemen ts entre comptes de résultat prévisionnel (CRP), le s restes à
mandater et restes à mettre en recouvrement, les pr ovisions et la gestion des changements d'exercice.
Il produit le compte financier sur chiffres qui com prend le bilan, le compte de résultat et l'annexe e n liaison avec la
DEFIP de l'AP-HP . Il confectionne le compte financi er sur pièces adressé chaque année à la chambre rég ionale des
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portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris16
comptes d'Ile-de-France. En liaison avec le service visé à l'article 6, il poursuit l'objectif de la p roduction
dématérialisée du compte financier via l'applicatio n de la DGFiP mise à la disposition du juge des com ptes.
Il élabore l'annexe des comptes et le rapport finan cier avec la DEFIP de l'AP-HP . Il produit l'analyse financière des
comptes de l'AP-HP .
Il procède au visa des télédéclarations fiscales de l'AP-HP et à la validation en ligne de leur télépa iement.
Il assure le contrôle de la qualité des comptes de l'AP-HP , par le suivi de l'indicateur de qualité co mptable et les
préparatifs de la certification des comptes en sa q ualité d'interlocuteur des commissaires aux comptes .
Il assure le suivi des recettes reçues avant émissi on de titres (compte 47136000).
Il assure le suivi des dons et legs (compte 4752100 0).
Il assure le suivi comptable des projets de recherc he. Son rôle est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP de l'AP-
HP les notifie dans les budgets des groupes hospita liers et de s'assurer que l'équilibre dépense/recet te soit
respecté pour chacun des fonds recettes affectées ( RAF).
ARTICLE 26 - Hébergés et aide sociale
Le service « hébergés et aide sociale » (HAS) met en œuvre les procédures relatives à la c omptabilisation des
opérations d'encaissement, de recouvrement et de ra ttachement aux frais d'hébergement des personnes ad mises
dans les unités de soins de longue durée ou dans le s établissements pour personnes âgées dépendantes d e l'AP-HP
en application de l'article L 6111-4 du code de la santé publique susvisé.
Le service est l'interlocuteur des départements déb iteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de l'enc aissement
spontané des recettes et le recouvrement sur titres des recettes versées en leur qualité de collectivi tés d'assistance
pour les hébergés bénéficiaires de l'aide sociale.
Il procède à la comptabilisation de l'encaissement auprès des hébergés des ressources directement vers ées par ces
derniers ou auprès des organismes subrogés verseurs de revenus, tels les caisses de retraite. Le servi ce procède, par
suite, au paiement de l'argent de poche et, sur jus tificatifs, au paiement des dépenses des hébergés a utorisées par
la collectivité d'assistance, dont la part du conjo int non hospitalisé.
Il procède, par suite, au reversement des contribut ions nettes des hébergés selon le cas, aux départem ents en
désintéressement total ou à l'AP-HP s'agissant des départements en désintéressement partiel.
Le service assure la gestion du recouvrement sur hé bergés ne bénéficiant pas de l'aide sociale et du r ecouvrement
sur leurs obligés alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en cause adressés au service
Assistance Juridique Recouvrement Spécialisé pour t ransmission à la DAJ de l'AP-HP .
Il reçoit et instruit les demandes spontanées de dé lais de paiement reçues. Les délais sont accordés o u refusés, en
fonction de leur montant par une décision formalisé e, par un agent ayant reçu délégation du Directeur à cet effet.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des main levées.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
ARTICLE 27 - Contrôle de paie
Le service « contrôle de paie » assure mensuellement le visa, avant leur mise en p aiement, des ordres de payer
transmis par l'ordonnateur en application des artic les 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé e t portant
sur la rémunération principale et accessoire de l'e nsemble des agents titulaires et contractuels de l' AP-HP .
Il met en œuvre à cette fin, le contrôle sélectif d e la dépense, par le visa et l'archivage des pièces justificatives de
la paie, de manière coordonnée avec les services de l'ordonnateur, ces derniers opérant leurs propres contrôles.
Depuis avril 2023, le service est en charge de cont rôler les contrats à durée déterminée du personnel médical. Il
vérifie à ce titre le respect des plafonds réglemen taires des contrats de gré à gré ainsi que la prése nce d 'un contrat
valide et la liquidation en paye.
14/16Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris17
Il supervise à cette occasion, en liaison avec le s ervice visé à l'article 6, le bon déroulement des t raitements
informatiques entre les applications SIRH et EIFEL.
Il procède à la gestion des cessions et oppositions sur les rémunérations notifiées par des tiers sais issants. A l'égard
des services de la DGFiP saisissants pour le recouv rement des impôts, amendes, et produits locaux et h ospitaliers,
la cheffe de service met en œuvre la stratégie de d ématérialisation des échanges promue par la DGFiP .
Le service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses dépenses de personnel, notam ment à
caractère social et gérées en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il procède au contrôle de la di sponibilité des
crédits budgétaires sur les comptes à crédit limita tif.
La cheffe de service participe à la dématérialisati on du compte financier pour les pièces justificativ es relevant de
son service.
ARTICLE 28 - Règlement de la dépense
Le service « règlement de la dépense » intervient en aval du service facturier pour initi er les virements bancaires
désintéressant les créanciers correspondants. Il dé clenche le paiement des demandes de mise en paiemen t (DMP)
ainsi validées, en tenant compte d'un plafond journ alier de décaissement de trésorerie déterminé par l a DEFIP de
l'AP-HP
Le service procède au paiement par virement bancair e des demandes de mise en paiement (DMP), après avo ir
vérifié l'existence, et dans ce cas, exécuté les op positions et cessions de créances notifiées au comp table public,
par retenue opérée sur le montant à payer. Il réali se ainsi le paiement libératoire auprès du fourniss eur (tiers
créancier), du cessionnaire ou de l'opposant. Le cl assement des DMP par le service facturier permet d' isoler les
paiements particuliers tels qu'à l'étranger hors zo ne SEPA (single euro payment area), les paiements a vec avoirs et
retenues de garantie, ainsi que les virements inter nes sans flux financiers ou les prélèvements.
Il est l'interlocuteur du service facturier pour l' exécution des dépenses et du département de la stra tégie
financière et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP p our les plafonds journaliers de dépense. Il rembour se les
cautions versées par les locataires de l'AP-HP .
Le service tient la comptabilité des comptes fourni sseurs et de tiers relatifs à la dépense, notamment le traitement
des rejets bancaires (coordonnées bancaires erronée s).
Le service procède à la comptabilisation et au règl ement de la paie des agents de l'AP-HP et de la dép ense
correspondant au précompte des cotisations à revers er aux organismes de Sécurité sociale et du prélève ment à la
source de l'impôt sur le revenu à reverser au Tréso r public.
Le service procède à l'imputation sur des créances non soldées et, à défaut, au remboursement des excé dents de
versement constatés ; il contrôle à ce titre les pi èces justificatives présentées à l'appui d'une dema nde de
remboursement.
A titre accessoire, il confectionne les liasses de dépense du compte financier sur pièces, pour les pi èces non encore
dématérialisées par l'ordonnateur.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 - Habilitations informatiques
L'administration technique des habilitations pour l es applications de la DGFiP peut être déléguée par le directeur
ou le directeur adjoint au directeur du service fac turier, aux directeurs des pôles recouvrement et co mptabilité-
dépense et aux chefs de division. Les délégataires habilitent les agents aux applications concernées s elon le profil
spécifié dans la demande.
La MDRA instruit et traite les demandes d'habilitat ion informatique des agents au système d'informatio n de
gestion (application EIFEL), à l'exception de ceux qui sont affectés au service des ressources informa tiques traitées
par la DSN de l'AP-HP et ceux qui sont affectés au SFACT instruites par son pôle support. Elle instrui t également les
demandes d'habilitation informatique des agents au système d'information de gestion (application SIRH) traitées
par la DSN de l'AP-HP .
Un inspecteur de la MDRA assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA) .
15/16Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris18
La directrice du pôle recouvrement désigne individu ellement les agents qui, compte tenu de leurs attri butions,
accèdent aux informations relevant des traitements automatisés d'informations nominatives de la direct ion
générale des finances publiques et contenues dans l es fichiers tenus en application de :
- l'article 1649A du code général des impôts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;
- l'article 1649 ter du code général des impôts, po ur le fichier des contrats de capitalisation et d'a ssurance vie
(FICOVIE) ;
- l'arrêté du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- l'arrêté du 11 avril 2005, pour la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- l'arrêté du 30 avril 2015, pour l'aide à la gesti on des patrimoines privés (ANGELIS) ;
- la note DGF iP n° 2019/06/6508 d u 25 juin 2019 pour l'application ConsultPas.
En application de l'article R. 174-2-10 du code de la sécurité so ciale, les agents du pôle recouvrement dûment
habilités et destinataires des données à caractère personnel nécessaires à l'imputation budgétaire et au
recouvrement, mentionnées à l'article R. 174-2-9 et objet du traitement automatisé dénommé « facturation
individuelle des établissements de santé » (FIDES) et « remboursement des organismes complémentaires (ROC) » prévu
à l'article R. 174-2-8 sont individuellement désign és par une décision de la directrice du pôle recou vrement.
Aux fins du contrôle des habilitations, la MDRA est destinataire des décisions de désignation visées a ux deux
alinéas qui précèdent.
ARTICLE 30 - Dispositions managériales
Le directeur délègue sa signature, conformément aux attributions du présent arrêté, par la publication d'un acte
au recueil des actes de la préfecture du départemen t.
La direction soutient l'initiative, la responsabili sation et l'engagement professionnel des chefs de s ervice par le
principe de subsidiarité pour la prise de décision et la signature des actes administratifs.
Chaque chef d'unité est responsable du contrôle int erne pour son pôle, sa mission, sa division ou son service.
ARTICLE 31 - Protection des données
La direction garantit l'exercice par la personne co ncernée des droits qui lui sont conférés par le règ lement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de droit d'accès aux données à
caractère personnel et leur rectification ou leur e ffacement.
L'instruction de ce droit est effectuée par le resp onsable du traitement concerné, selon qu'il relève de la direction
générale des finances publiques, du comptable publi c ou du régime de la responsabilité conjointe avec l'AP-HP en
application de l'article 26 du règlement précité.
ARTICLE 32 - Entrée en vigueur - Exécution
Le présent arrêté abroge l'arrêté IDF-2024-09-16-00 009 du 16 septembre 2024 et entrera en vigueur au l endemain
de sa publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la région d'Île-de-France, p réfecture de
Paris.
Le directeur est chargé de l'exécution du présent a rrêté.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025,
Le directeur de la direction spécialisée des financ es publiques pour l'AP-HP ,
signé
Laurent MARQUIER
16/16Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-01-15-00010 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
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