HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-053
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-04-19-00009 - Arrêté instituant une commission de propagande
chargée d'assurer l'envoi et la distribution de la propagande électorale
pour les élections européennes (3 pages) Page 3
70-2024-04-19-00008 - Arrêté portant constitution de la commission de
recensement des votes pour les élections européennes (3 pages) Page 7
70-2024-01-19-00013 - Jugement du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy - 19 janvier 2024 (5 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-04-22-00027 - Arrêté préfectoral portant interdiction
d□acquisition et de détention d□armes à Monsieur Charly GUERANDELLE (2
pages) Page 17
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-04-12-00010 - Arrêté établissant la liste des postes du SGCD70
éligibles à la NBI au titre de la 10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR (4
pages) Page 20
70-2024-04-12-00011 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70
éligibles à la NBI au titre de la 10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR (4
pages) Page 25
70-2024-04-12-00012 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70
éligibles à la NBI au titre de la 10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR (4
pages) Page 30
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-04-23-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire
les membres du conseil municipal de la commune de Villersexel (2 pages) Page 35
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-19-00009
Arrêté instituant une commission de propagande
chargée d'assurer l'envoi et la distribution de la
propagande électorale pour les élections
européennes
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-19-00009 - Arrêté instituant une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la
distribution de la propagande électorale pour les élections européennes 3
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PRÉFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationbertéËgaliîéFraternité
Arrêté n° 70-2024-04-19-00009instituant dans le département de la Haute-Saône une commission de propagandechargée d'assurer I'envoi et la distribution des documents de propagande électoraleà l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024
Le préfet de la Haute-Sadne
VU le code électoral et notamment ses articles R.32 à R.39;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET. 'VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU la circulaire NOR:IOMA2405098) du 4 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlementeuropéen du 9 juin 2024;VU les désignations effectuées par le directeur de l'établissement de « Vesoul Plaines etMonts Saônois » de La Poste le 28 février 2024 ;VU les désignations effectuées par Mme la Première présidente de la Cour d'Appel deBesançon le 15 avril 2024;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-19-00009 - Arrêté instituant une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la
distribution de la propagande électorale pour les élections européennes 4
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Conformément à l'article R.31 du code électoral, une commission de propagandeest instituée pour le département de la Haute-Saône.Cette commission est constituée comme suit :Président :o M. Eric SARRET, vice-président au tribunal judiciaire de Vesoul ;Suppléante :o Mme Claire BOUTIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul ;Membre représentant le préfet du département de la Haute-Saône :o M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques ;
o M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des électionset de la réglementation,adjoint au directeur ;Membre représentant l'opérateur charg' é de l''envoi du matériel électoral :o Mme Sylvie PANIER, responsable d'équipe Logissimo ;Suppléante :o Mme Nathalie MARTIN, responsable qualité.Le secrétariat est assuré Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et dela réglementation. 'Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Haute-Saône, 1 rue de laPréfecture - 70000 VESOUL, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoirdélibéré.La commission locale de propagande sera installée au Parc expo 70 le vendredi 24 mai 2024 à14h00.
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet http://Www.haute-saone.gouv.fr
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distribution de la propagande électorale pour les élections européennes 5
Article 3: Les candidats qui souhaitent avoir recours à la commission départementale depropagande pour l''envoi de leurs matériels de vote doivent les déposer auprès de lacommission les 22, 23, 24 mai 2024 de 8h00 à 17h00 et le 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 auParc expo 70 - zone Technologia à Vesoul.Article 4 : La commission se réunira en vue d'opérer ses travaux conformément à l'articleR.38 du code électoral :< le lundi 27 mai 2024 à 18h00 au Parc expo 70 - zone Technologia à Vesoul.Elle statuera, lors de cette réunion, sur la conformité des documents remis par les candidats,dans le respect des horaires limites de livraison, au regard des articles R.27 et R.29 en ce quiconcerne les circulaires de propagande et R.30 s'agissant des bulletins de vote, ainsi qu'auxprescriptions particulières à cette élection.
Article 5 : Les candidats, ou leurs représentants, peuvent participer, avec voix consultative,aux travaux de la commission.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et donc copie sera transmise aux candidats.
Fait à Vesoul, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétairg général,
Michel ROBQUIN
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saonegouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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distribution de la propagande électorale pour les élections européennes 6
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-19-00008
Arrêté portant constitution de la commission de
recensement des votes pour les élections
européennes
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-19-00008 - Arrêté portant constitution de la commission de recensement des votes pour les
élections européennes 7
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationthertéÎÊgalZe'Fraternité
VUVU
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Arrêté n° 70-2024-04-19-00008portant constitution de la commission locale de recensement des votespour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment ses articles L.175 et R.107 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement evropéen ;la circulaire NOR:IOMA2405098] du 4 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlementeuropéen du 9 juin 2024;les désignations effectuées par M. le Président du conseil départemental de laHaute-Saône le 14 mars 2024 ;les désignations effectuées par Mme la Première présidente de la Cour d'Appel deBesançon le 15 avril 2024 ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-19-00008 - Arrêté portant constitution de la commission de recensement des votes pour les
élections européennes 8
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEArticle 1. : La commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9juin 2024 est constituée comme suit :< Président :c Mme Violaine HAMIDI, présidente du tribunal judiciaire de Vesoul ;Suppléante :o Mme Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul ;- Membre représentant M. le Président du conseil départemental de la Haute-Saône :o Mme Edwige EME, conseillère départementale ;Suppléant:o M. Thomas OUDOT, conseiller départemental ;- Membre représentant M. le préfet du département de la Haute-Saône :o M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques ; 'Suppléant:o M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation,adjoint au directeur.
Article 2.: Les candidats et les représentants départementaux des listes de candidats,régulièrement mandatés, peuvent assister aux opérations de la commission et demanderéventuellement l'inscription au procés-verbal de leurs observations, protestations oucontestations sur les opérations.Article 3. : La commission se réunira, à partir de 7h30, à la préfecture, le lundi 10 juin 2024.Elle proclamera ses résultats aussitôt après l'achèvement de ses travaux, et au plus tard lelundi10 juin 2024 à minuit.
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél . 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-19-00008 - Arrêté portant constitution de la commission de recensement des votes pour les
élections européennes 9
Article 4. : Le-présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON .- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
Article 5. : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de recensementdes votes.
Fait à Vesoul, le 19 avril 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Michel ROBQUIN
Préfecture de ta Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél . 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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élections européennes 10
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-19-00013
Jugement du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy - 19
janvier 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00013 - Jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Contentieux n° 22-036 NC 70 Association EQUISPERANCEc/Département de la Haute-Saône(arrêté tarifaire du 2 août 2022) -
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Séance n° 347 du 19 janvier 2024 à 13 heures 30
Lecture en séance publique du 20 février 2024
Présidente : M"* ROUSSELLE
Rapporteur : M. BOULANGÉCommissaire dugouvernement : M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ETSOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 22 juin 2023,l'association Equispérance, représentée par la SELARL du Parc, doit être regardée commedemandant au tribunal :1°) d'annuler l'arrêté tarifaire du 2 août 2022 ;
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22-036 NC 70
2°) de réformer l'arrêté du tarifaire du 2 août 2022 du Département de la Haute-Saônepour les années 2018 à 2020, par voie de conséquence, également pour les années 2021 à 2023, enfixant un prix de journée de 203,10 euros; à titre subsidiaire, de le réformer en « mettant en œuvre ladécision du juge du tarif sur l'exercice 2022 » ;3°) de mettre à la charge du Département de la Haute-Saône, une somme de 1 500 eurosau titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
L'association Equispérance soutient que :- l'arrêté litigieux méconnait l'autorité de la chose jugée ; il ne fixe pas un nouveau tarif pourles exercices 2018 à 2020, mais en ajoutant artificiellement un forfait complémentaire sur lapériode du 1 septembre 2022 au 31 décembre 2023 ne fait que modifier l'arrêté tarifaire du5 février 2021 « qui doit donc être modifié » dans la mesure où il ne fait que reprendre letarif de 2018 pourtant invalidé par la CNTSS ; le financement de l'activité « voile » doitégalement être pris en compte pour les exercices 2020/2023 ; les modalités retenues par leDépartement ne permettent pas une parfaite exécution de l'arrêt de la CNTSS, elles entrainentun appauvrissement de l'association et le non-respect d'une décision de justice ;- à titre subsidiaire, l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'articleL. 651-6 du CASF.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, le Département de la Haute-Saône, représentépar le cabinet d'avocats Centaure, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à lacharge de l'association Equispérance une somme de 1 500 euros au titre de l'article 75-I de la loi du10 juillet 1991.Le Département de la Haute-Saône soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun desmoyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.Vu :- le code de la sécurité sociale ;- le code de l'action sociale et des familles ;- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de justice administrative.Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu à la séance publique du 19 janvier 2024 à laquelle les parties ont étédûment convoquées :- le rapport de M. Boulangé, rapporteur,
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22-036 NC 70- les conclusions de M. Feral, président du corps des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel, commissaire du Gouvernement,- et les observations de Me Thauvin, substituant Me Cano du cabinet d'avocats Centaure,représentant le Département de la Haute-Saône.Considérant ce qui suit :1. L'association Equispérance gère à Neuvelle-lès-la Charité (70), un lieu de vie etd'accueil de 7 places, destiné à des mineurs et jeunes majeurs suivis par le service de l'aide sociale àl'enfance du Département de la Haute-Saône. L'association a porté vis-à-vis du Département, uncontentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, concernant le forfaitjournalier qui lui avait été octroyé pour la période triennale des exercices 2018 à 2020. Un jugementdu 8 novembre 2019 a écarté les prétentions de l'association. Toutefois, un arrêt du 4 janvier 2022 dela Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a annulé ce jugement en tant qu'iln'a pas tenu compte d'une charge de 65 100 euros par an pour financer les séjours de rupture durantles deux exercices 2019 et 2020. Ce même arrêt a renvoyé l'association devant le Département afinqu'un nouveau tarif soit fixé. A la suite et en application de cet arrêt de la CNTSS, le Département apris l'arrêté du 2 août 2022 qui prévoie, pour la période du 1* septembre 2022 au 31 décembre 2023,l'application d'un « forfait complémentaire » de 38,19 euros, s'ajoutant au forfait de base.L'association conteste les termes de cet arrêté et formule dans sa requête des conclusions afind'enjoindre au Département de proposer un nouveau tarif. Ce faisant, elle doit être regardée commedemandant au tribunal de réformer l'arrêter litigieux.Sur la fin de non-récevoir opposée par le Département :2. La requête de l'association Equispérance est présentée par la SEARL du Parc pour lecompte de cette dernière représentée par son président en exercice que l'article 5 des statuts habilite à« représenter l'association et à engager des recours en justice chaque fois qu'il l'estime nécessaire ».Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que le président de l'association n'avaitpas été habilité à' saisir le tribunal en l'absence de délibération spécifique de son conseil ou de sonassemblée générale, doit être écartée.Sur les conclusions en réformation présentées par l'association Equispérance :3. Il ressort des termes même de l'arrêt du 4 janvier 2022 de CNTSS, que l'arrêté tarifairetriennal du 17 janvier 2018 (2018, 2019, 2020) a été réformé en tant seulement qu'il n'a pas tenucompte d'une charge de 65 100 euros pour financer les « séjours de rupture, activité de voile » durantles deux seuls exercices 2019 et 2020 de la période triennale. Ce même arrêt a renvoyé l'associationdevant le Département de la Haute-Saône impliquant que soit fixé un nouveau tarif devantnécessairement prendre en compte la charge de 65 100 euros au titre de 2019 et celle du mêmemontant au titre de 2020, pour le financement de l'activité de rupture, financement déjà accordé pource même montant pour l'exercice 2018, ainsi que'le relève la CNTSS dans l'arrêt précité.4. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'association requérante, cet arrêt de la CNTSS,d'une part, « n'invalide pas » le tarif arrêté pour 2018, qui prend bien en compte en ce qui leconcerne le financement de 65 100 pour l'activité des séjours de rupture pour cet exercice ni, d'autrepart, n'impose au Département d'assurer le financement de cette même activité pour la périodetriennale suivante, c'est-à-dire pour les exercices 2021, 2022 et 2023.5. - En revanche, ainsi qu'il vient d'être dit, tant les motifs que le dispositif de l'arrêt précitéde la CNTSS indiquentque le nouveau tarif doit tenir compte précisément « d'une charge de 65 100euros par an pour financer les séjours de rupture » pour chacun des exercices 2019 et 2020. Or,
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22-036 NC 70l'arrêté attaqué, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'assurer avec certitude un tel financementde 2 fois 65 100 euros dans la mesure où le tarif complémentaire qu'il fixe à concurrence de38,19 euros sur la période du 1" septembre 2022 au 31 décembre 2023 s'applique au nombre dejournées effectivement enregistrées sur la période, suivant le nombre de places occupées sur un totalde 7 places. Et ainsi que le fait valoir l'association, ce qui n'est pas contesté en défense, à la date deson mémoire en réplique en juin 2023, seules 5 places sur un total de 7 sont occupées, ce quimathématiquement ne pourra pas conduire au financement de 2 fois 65 100 euros auquel elle a droit,financement seulement acquis si, sur la période, l'ensemble des 7 places sont occupées, ce qui n'estpas le cas en l'espèce. Dès lors, l'association Equispérance est fondée à soutenir que l'exécution del'arrêté litigieux, dans sa rédaction actuelle, méconnaît l'autorité de la chose jugée, en ce qu'elle nelui confère pas le montant de 2 fois 65 100 euros auquel elle a droit, tel que fixé dans l'arrêt de laCNTSS du 4 janvier 2022.6. Il résulte de ce qui précède, que l'arrêté tarifaire du 2 août 2022 du Département de laHaute-Saône, doit être réformé en substituant au tarif journalier complémentaire fixé à 38,19 eurossur la période, le versement à l'association Equispérance par le Département de la Haute-Saône,d'une subvention de fonctionnement égale à 2 fois 65 100 euros.
Sur l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :7. Ces dispositions font obstacle à ce que l'association Equispérance, qui n'est pas la partieperdante dans la présente instance, soit condamnée à verser une somme quelconque au Départementde la Haute-Saône. En revanche, il sera fait droit à la demande de l'association Equispérance tendantà ce que soit mise à la charge du Département la somme de 1 500 euros sur le fondement de cesmêmes dispositions.
DÉCIDE:
Article 1" : L'arrêté du Département de la Haute-Saône du 2 août 2022 est réformé et autarif journalier complémentaire prévu de 38,19 euros sur la période du 1°" septembre 2022 au 31décembre 2023, se substitue le versement d'une subvention de fonctionnement égale à 2 fois 65 100euros.
Article.2: Le Département de la Haute-Saône versera à l'association Equispérance lasomme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : Les conclusions du Département de la Haute-Saône tendant à la condamnation del'association Equispérance au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement desdispositions de l'article 75-T de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Equispérance et au Départementde la Haute-Saône.
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22-036 NC 70Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa séancedu 19 janvier 2024 où siégeaient Mme Rousselle, présidente, M. Boulangé, rapporteur, MM. Dupainet Gauthier et Mme Bindou.
La présidente,
\P. ROU 'i LLE
Le rapporteur,
s—P. BOULANGÉ
La greffièr A
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, et à tous huissiers à ce requisen ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution duprésent jugement.Pour expédition conforme,Le greffier
M-A. VAULOT
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-22-00027
Arrêté préfectoral portant interdiction
d□acquisition et de détention d□armes à
Monsieur Charly GUERANDELLE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-22-00027 - Arrêté préfectoral portant interdiction d□acquisition et de détention d□armes à
Monsieur Charly GUERANDELLE 17
EËÉŒLAUTE ' Direction du cabinetSAÔNE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° du — 27 AR 2024portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes àMonsieur Charly GUERANDELLE domicilié 8 Ter rue de la Barrière70400 BREVILLIERS
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.312-3-1 et L.312-16;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son articleL1211 et LA21-2 ;VU le rapport administratif n°14756/00247/2023 en date du 31 mars 2023 émanantdela Brigade de gendarmerie de LURE ; _CONSIDERANT que Monsieur Charly GUERANDELLE né le 11 mai 1994 à BELFORT (90),domicilié 8 Ter rue de la Barrière 70400 BREVILLIERS a été signalé le 24 mars 2023 pouravoir présenté un comportement laissant objectivement craindre une utilisation d'armecontre lui-même ou sur autrui pour des faits de « menaces commises avec une arme decatégorie D » et qui se sont déroulés à BREVILLIERS (70).CONSIDERANT que le comportement de l'intéressé laissant craindre une utilisation desarmes de catégories A, B et C dangereuses pour lui-même ou pour autrui permetd'envisager une inscription administrative au fichier national des interdits d'acquisitionet détention d'armes (FINIADA) ;CONSIDERANT que Monsieur Charly GUERANDELLE a été invité le 26 juin 2023 àprésenter ses observations par lettre recommandée notifiée par voie postale le 29 juin2023 pour les faits signalés, que ce dernier disposait d'une durée de 15 jours à compterde la réception de ce courrier pour émettre ses observations sur la décision envisagée ;CONSIDERANT que Monsieur Charly GUERANDELLE n'a pas fait valoir d'observation,sur ce qui précède, ne permettant pas de remettre en cause la décision sur la mise enœuvre de l'article L.312-3-1 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDERANT les éléments évoqués supra, il convient d'ordonner linterdictionadministrative à Monsieur Charly GUERANDELLE d'acquérir et de détenir des armes descatégoriesA, B et C en application de l'article L312-3-1 du code de la sécuritéintérieure;CONSIDERANT que conformément à l'article L.312-16 du code de la sécurité intérieure,les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et Cen application de l'article L312-3-1 sont inscrites au fichier national automatisé despersonnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et qu'enconséquence, il y a lieu d'inscrire Monsieur Charly GUERANDELLE au FINIADA;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-22-00027 - Arrêté préfectoral portant interdiction d□acquisition et de détention d□armes à
Monsieur Charly GUERANDELLE 18
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet,ARRETEArticle 1: Il est interdit à Monsieur Charly GUERANDELLE d'acquérir ou de détenir desarmes des catégories A, B et C. Cette interdiction est enregistrée dans le fichier national desinterdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessousTMArticle 3: La directrice -de cabinet de la Haute-Saône et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concernede I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de laRépublique de Vesoul. Pour le préfet et qr—,delegatlonLa dlrectnce(\Jjé&bt et<. A
J.
'\€ """' --,"EmmanuelleîUAraAlawñE ROEK
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des service's du cabinet, service dessécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX¢ un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau -75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-22-00027 - Arrêté préfectoral portant interdiction d□acquisition et de détention d□armes à
Monsieur Charly GUERANDELLE 19
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-12-00010
Arrêté établissant la liste des postes du SGCD70
éligibles à la NBI au titre de la 10ème tranche de
l□enveloppe DURAFOUR
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00010 - Arrêté établissant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 20
E.PRÉFET | Secrétariat général commun départementalDE LA HAUTE- ariat général commun dépSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2024-04-12-00010 du 12 avril 2024Établissant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBIau titre de la 10ème tranche de l'enveloppe DURAFOURLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE2 #
L
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre VII ;Vu le Code dejustice administrative;Vule décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de l'État;Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans lesservices du ministère de l'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2023-1203 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur pour . les fonctionnairesn'appartenant pas aux corps de fa police nationale;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET;Vu l'arrêté NOR:IOMA2407054A du 4 mars 2024 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribuésaux secrétariats généraux communs départementaux ;
ARRÊTEArticle ler :La liste des postes du secrétariat général commun de la Haute-Saône éligibles au titre de la 10èmetranche de l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.Article2 :Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Secrétariai général commun1 rue de la Préfecture - 70900 Vesoultél : 03 84 77 70 41 - mèl . sgc-rh@haute-saone gouv.frSite internet http://vww.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00010 - Arrêté établissant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 21
Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois 3 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut- être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Faità VESOUL, le * 2 AVR. 202Le pr Ëfet
'—
RomfiFOYET
Secrétanat général commun1 rue de 1a Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 41 - mél . sac-rTh@haute-sacne gouvfSile internel http://Www haute-saone.oouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00010 - Arrêté établissant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 22
ANNEXE
Désignation de l'emploi | Service Nombre de points Date d'ouverture[ attribués du droitDirecteur du SGCD70 ,SGCD70 30 01/01/2021Référent de proximité DDETSPP | SSCD70 | 25 01/01/2021Gestionnaire RH (agents MA-SÂ) Pôle ressources 25 01/01/2021humaines
Nombre de postes : 3Nombre de points : 80
Secrétariat général commun1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 41 - mèl : sgc-rh@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00010 - Arrêté établissant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 23
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00010 - Arrêté établissant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 24
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-12-00011
Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70
éligibles à la NBI au titre de la 10ème tranche de
l□enveloppe DURAFOUR
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00011 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 25
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA HAUTE- 5 " PSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2024-04-12-00011 du 12 avril 2024Modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBIau titre de la 10ème tranche de I'enveloppe DURAFOURLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son livre VII ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans lesservices du ministère de l'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2023-1203 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de- l'Intérieur pour les fonctionnairesn'appartenant pas aux corps de la police nationale ; .Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;Vu l'arrêté NOR:IOMA2407054A du 4 mars 2024 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribuésaux secrétariats généraux communs départementaux ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°70-2024-04-12-00010 du 12 avril 2024 établissant la liste des postes du SGCD70éligibles à la NBI au titre de la 10ème tranche de I'enveloppe DURAFOUR;
ARRÊTEArticle 1er : .La liste des postes du secrétariat général commun de la Haute-Saône éligibles au titre de la 10emetranche de l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.Article 2 : .Le présent arrêté prend effet à compter du Ter septembre 2022.
Secrétariat général commun* rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 41 - mèl . sgc-rh@haute-saonegouv frSite internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00011 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 26
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesancon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Faità VESOUL, le ;; - AVR
Romain ROYET
Secrétanat général commun1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 0s 84 77 70 41 - mé1 . sgc-rh@haute-saone gouv.hSite nteinet htrp-//Www haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00011 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 27
Désignation de l'emploiAdjoint au directeur du SGCDRéférent deproximité DDTGestionnaire paie| Référent de proximité DDETSPPGestionnaire RH (agents MASA)
Nombre de postes : 5Nombre de points : 80
Secrétariat général commun1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul'tél : 03 84 77 70 41 - mel : sgc-rh@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www._haute-saone.gouv.fr
!SGCD70
ANNEXE-
Service
Pôle ressourceshumainesPôle ressourceshumaines'SGCD70
..... —n 1 ——
Pôle ressourceshumaines
Nombre de points | Date d'ouvertureattribués du droit.10 | 01/09/202210 | 01/09/2022 |10 - 01/09/202225 } 01/01/202125 | 01/01/2021__
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00011 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 28
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00011 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 29
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-12-00012
Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70
éligibles à la NBI au titre de la 10ème tranche de
l□enveloppe DURAFOUR
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00012 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 30
ENPREFET rétari éné n départementalDE LA HAUTE- Secrétariat général commun départemeSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2024-04-12-00012 du 12 avril 2024Modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBIau titre de la 10ème tranche de l'enveloppe DURAFOURLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le Code général de Ia'foncgion publique, notamment son livre VII ;L "
Vu le Code dejustice administrative ;Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de I'Etat;Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans lesservices du ministère de l'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale;Vu le décret n° 2020-99 du-7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux;Vu le décret n° 2023-1203 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur pour les fonctionnairesn'appartenant pas aux corps de la police nationale ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET;Vu l'arrêté NOR:1OMA2407054A du 4 mars 2024 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribuésaux secrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2024-04-12-00011 | dU12 avril 2024 modifiant la liste des postes du SGCD70éligibles à la NBI au titre de la 10ème tranche de l'enveloppe DURAFOUR;
ARRÊTEArticle Ter:La liste des postes du secrétariat général commun de la Haute-Saône éligibles au titre de la 10èmetranche de l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 : -Le présent arrêté prend effet à compter du ler septembre 2023.
Secrétariat général commun1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70.41 - mél . sgc-rh@haute-saone gouv frSite internet ; http:/\www.haute-saonegouv fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00012 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 31
Article 3 : _Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article4 : -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le. tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Faità VESOUL, le 12 2 AVR. 2074
Romain|ROYET
Secrétariat général commun1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul181 : 03 84 77 70 41 - mél . sac-rh@haute-saone gouv frSite inieinet . http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00012 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 32
Désignation de l'emploiAdjoint au directeur du SGCDRéférent de proximité DDT|.Gestionnaire paie:Référent de proximité DDETSPPChef du pôle financeéChef du pôle accueil soutien
Nombre de postes : 6Nombre de points : 80
Secrétariat général commun1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 41 - mèl : sge-rh@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp:/Avww.haute-saone.gouv.fr
ANNEXE
{ Service Nombre de points | Date d'ouverture| attribués l du droitSGCD70 | 10 | 01/09/2022+ . _»'»_—_—— .____-}—_-| Pôle ressources 10 01/09/2022|humaines | 'Pôle ressources 15 01/09/2023humainesSGCD70 25 01/01/2021\Pôle finances 10 01/09/2023| D P J—Pôle accueil soutien | 10 | 01/09/2023
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00012 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 33
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-12-00012 - Arrêté modifiant la liste des postes du SGCD70 éligibles à la NBI au titre de la
10ème tranche de l□enveloppe DURAFOUR 34
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-23-00001
AP portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire les membres du conseil municipal de la
commune de Villersexel
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire les membres du conseil
municipal de la commune de Villersexel 35
EZPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNEL'iberte'ÉgalitéFraternité n.+Arrêté N°portant convocation des électeurs à l'effet d'élire les membres du conseil municipalde la commune de VILLERSEXEL '
VU le Code électoral et notamment ses articles L.227, L.247, L.258, L.260, L.263, L.270,L.273-6 à L.273-9 et R.25-1 ;VU — le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L .2122-8 etL.2122-14; 'VU — la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales;VU — le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, Secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône et la délégation de signature envigueur;CONSIDERANT la démission de Mme Barbara BOCKSTALL de sa fonction de maire et de sonmandat de conseillère municipale et du décès de Mme Jeanne CAUDRON-LORA, conseillèremunicipale;CONSIDERANT que la liste déposée en 2020 ne comporte plus de suivant de listesusceptibles d'intégrer le conseil municipal de la commune de Villersexel et se retrouveincomplet par 2 vacances ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser des élections en vue de la réélection du conseilmunicipal dans son intégralité et des conseillers communautaires de la communauté decommunes du Pays de Villersexel ;CONSIDERANT que les électeurs sont convoqués pour les élections par arrêté prefectoral etque cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moinsavant les élections ;
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire les membres du conseil
municipal de la commune de Villersexel 36
ARRETE
Article 1er: Les électeurs de la commune de Villersexel, dont les listes sont extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du codeélectoral, sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 à l'effet d'élire 15 conseillers municipauxet 7 conseillers communautaires.Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche suivant dans le cas où aucune deslistes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour Unnombre de suffragesau moins égal à 10% du total des suffrages exprimés.Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Monsieur GérardCHAPUIS, 1 adjoint de la commune, se conformera pour la tenue des opérationsélectorales, aux instructions de la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020.Article 3: Les déclarations de candidature sont recevablesà la Sous-préfecture de Lure(adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) au plus tard le troisième _]eUdl quiprécède lejour du scrutin, soit le jeudi 23 mai 2024.Article 4: Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le Tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.Article 5 : Le Sous-préfet de Lure, le 1" adjoint de la commune de Villersexel, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qun sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Lure,
Le Secrétaire général de la Haute-Saône,et par délégation, la Secrétaire générale adjointe,
Sous-préfecture de LureTél.03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire les membres du conseil
municipal de la commune de Villersexel 37