VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-050
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-02-22-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la commune des Ormes,
dans le cadre de la mise en accessibilité de la Mairie située 11 place de la
Mairie aux Ormes. (2 pages) Page 4
86-2024-02-22-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par l□établissement « Chez
Popeye », représentée par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de
l□aménagement d□une micro-brasserie située 9 rue des Mignons à
Châtellerault. (3 pages) Page 7
86-2024-02-22-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Ressegand
représentant l□institut de l□Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le
cadre du réaménagement du bâtiment des Dominicains situé 12 rue Pascal
Le Coq à Poitiers. (2 pages) Page 11
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « Réfection
du pont de la Couture » implantée sur la commune de Château-Larcher (8
pages) Page 14
86-2024-02-22-00003 - portant dérogation à l□interdiction de vidanger sur
cours d□eau de première catégorie piscicole pour la vidange du plan d'eau
« n°64 □ plan d□eau de Morthemer » localisé sur la commune de
Valdivienne (6 pages) Page 23
DDT 86 / Education routière
86-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22
février 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 02 086 0025
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
(2 pages) Page 30
86-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21
février 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis 80
avenue des Amandiers à Buxerolles. (2 pages) Page 33
DIRA /
86-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 22 février 2022 relatif aux
travaux d□aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé
(travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé
(2 pages) Page 36
2
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-02-22-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs
habitats - Aménagement de la Zone d□activités économiques « La Grande
route » - commune de Lussac-les-Châteaux (86)
Communauté de
communes Vienne et Gartempe (CCVG) (20 pages) Page 39
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-02-21-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BER- 209 en date du 21 février
2024-instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le
lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote à
envoyer aux membres du collège électoral sénatorial pour l□élection d'un
sénateur du département de la Vienne le dimanche 17 mars 2024
(4
pages) Page 60
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-02-12-00003 - AP instituant servitudes d'utilité publique sur l'ancien
site New Fabris Châtellerault (8 pages) Page 65
3
DDT 86
86-2024-02-22-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par la commune des Ormes, dans le
cadre de la mise en accessibilité de la Mairie
située 11 place de la Mairie aux Ormes.
DDT 86 - 86-2024-02-22-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la commune des Ormes, dans le cadre de la mise en accessibilité de la Mairie située 11 place de la Mairie aux Ormes. 4
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° g3 en date du 2 2 FEV. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la commune des Ormes,dans le cadre de la mise en accessibilité de la Mairie située 11 place de la Mairie aux Ormes.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de I'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que, dans les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bati existant de cinquième catégorie, une partie dubâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, àl'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux réglesd'accessibilité ;Vu la demande de permis de construire n° 086 183 23 HO005 déposée par la commune des Ormes, dansle cadre de la mise en accessibilité de la Mairie située 11 place de la Mairie aux Ormes, présentée pour avisde la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 15 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 février 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-22-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la commune des Ormes, dans le cadre de la mise en accessibilité de la Mairie située 11 place de la Mairie aux Ormes. 5
Considérant I'arrété du 8 décembre 2014, disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 précisant les dispositions réglementaires relativesaux portes, portiques et sas ;Considérant que la porte d'accès à la mairie devant être remplacée ou rénovée dans le cadre du projet,présente deux vantaux de largeur de passage de 0,72 m chacun non conformes avec la réglementation quiimpose au moins un battant avec une largeur de passage de 0,77 m de largeur libre ;Considérant que l'hôtel de ville des Ormes est situé dans les périmètres de protection des monumentshistorique de la ville des Ormes et implique un avis de l'architecte de bâtiments de France dans le cadre de laréalisation de travaux pour toute intervention touchant à l'aspect extérieur de ses parties bâties et non bâties;Considérant que conformément à l'avis de l'architecte des bâtiments de France émis par écrit le 13 juillet 2023,le remplacement de la porte d'accès à la Mairie devra se faire en conservant un dimensionnement identiqueafin de préserver la valeur patrimoniale de l'édifice ;
ARRÊTEArticle 1°La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la commune des Ormes, dans lecadre de la mise en accessibilité de la Mairie située 11 place de la Mairie aux Ormes est accordée dansles conditions suivantes : la porte d'accès présentera deux vantaux de largeur de passage utile de 0,72 mchacun, un système d'appel sera mis en place afin que les personnes à mobilité réduite puissentsolliciter, si nécessaire, une aide au franchissement avec l'ouverture des deux vantaux.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire des Ormes.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire des Ormessont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
)
spoñs ice HabitatLe Responsable du Service Ha"\Wrbanisme-éf Territoires
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DDT 86 - 86-2024-02-22-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 83 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la commune des Ormes, dans le cadre de la mise en accessibilité de la Mairie située 11 place de la Mairie aux Ormes. 6
DDT 86
86-2024-02-22-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par l□établissement « Chez Popeye »,
représentée par Mme CLEMENT Carole, dans le
cadre de l□aménagement d□une micro-brasserie
située 9 rue des Mignons à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-02-22-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□établissement « Chez Popeye », représentée par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l□aménagement d□une micro-brasserie
située 9 rue des Mignons à Châtellerault.
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PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 84 en date du _ 2 2 FEV. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement « ChezPopeye », représentée par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l'aménagement d'unemicro-brasserie située 9 rue des Mignons à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relativeà la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées;Vu le décretn° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatifà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de I'habitation;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de |'habitation disposant que, dans les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie, une partie dubâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap,àI'ensemble des prestations;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 H0002 déposée par l'établissement « ChezPopeye », représentée par Mme CLÉMENT Carole, dans le cadre de l'aménagement d'une micro-xbrasserie située 9 rue des Mignons à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité réunie le 15 février 2024;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-02-22-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□établissement « Chez Popeye », représentée par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l□aménagement d□une micro-brasserie
située 9 rue des Mignons à Châtellerault.
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Vu la demande de prorogationde la dérogation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-329 du 10/04/17prévoyant la mise en place d'une rampe amovible de 1,80 m de longueur à 12,2 % du fait d'une impossibilitétechnique de réaliser une rampe de pente conforme; " |Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative à l'absence de sanitaire adapté pour lespersonnes à mobilité réduite au motif d'une disproportion entre les améliorations apportées d'une part, et leurcoût et leur effet avec la suppression de nombreuses places assises de restauration et donc sur la viabilité ducommerce, d'autre part; 'Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 février 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ; 'Considérant les articles 4 et 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementairesrelatives aux accès aux établissements ou installations ainsi qu'aux cabinets d'aisance ;Considérant l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-329 du 10 avril 2017 validant une demande de dérogation portantsur le même batiment au motif de l'impossibilité technique de proposer une rampe amovible de penteconforme;Considérant que la rue oU se situe l'établissement n'a pas été modifiée, ni reprise depuis la précédente'demande de dérogation ;
Considérant que le sanitaire existant de 110m x 1,50.m, conservé en 'état, n'est pas accessible aux personnes àmobilité réduite;Considérant que la réalisation d'un sanitaire adapté pour les personnes à mobilité réduite conduirait àsupprimer approximativement 6 places assises sur une capacité de 10 places maximum et remettrait enquestion la viabilité de l'établissement ;
ARRÊTEArticle 1¢Les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitées par Mme CLÉMENT Carole,représentant l'établissement « Chez Popeye» dans le cadre de 'aménagement d'une micro-brasseriesituée 9 rue des Mignons à Chatellerault, sont accordées. La signalétique et les supports decommunication devront faire mention de la non-accessibilité aux personnes à mobilité réduite del'établissement.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sapublication defaire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< -d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-02-22-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□établissement « Chez Popeye », représentée par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l□aménagement d□une micro-brasserie
située 9 rue des Mignons à Châtellerault.
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Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégationLe Resporisable duani rri{oires
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DDT 86 - 86-2024-02-22-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 84 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□établissement « Chez Popeye », représentée par Mme CLEMENT Carole, dans le cadre de l□aménagement d□une micro-brasserie
située 9 rue des Mignons à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-02-22-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Ressegand représentant
l□institut de l□Union-Chrétienne de
Saint-Chaumond dans le cadre du
réaménagement du bâtiment des Dominicains
situé 12 rue Pascal Le Coq à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-02-22-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Ressegand représentant l□institut de l□Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment des
Dominicains situé 12 rue Pascal Le Coq à Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 85 endatedu 22FEV. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Ressegandreprésentant l'institut de l'Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre duréaménagement du bâtiment des Dominicains situé 12 rue Paschal Le Coq à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autre que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande de permis de construire n° 086 194 23 X0185 déposée par Mme Ressegand, représentantl'institut de l'Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment desDominicains situé 12 rue Paschal Le Coq à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 15 février 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 février 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant I'arrété du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles portant d'une part sur les pentes descheminements extérieurs (article 2) et d'autre part celui portant sur les portes, portiques et sas (article 10) ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr. 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-22-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Ressegand représentant l□institut de l□Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment des
Dominicains situé 12 rue Pascal Le Coq à Poitiers.
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Considérant que la pente de 4%, d'une longueur de 2,05 mètres donnant sur la porte d'entrée del'institut ne comporte pas de palier de repos dans sa partie haute ;Considérant que cette pente suit la déclivité induite entre le trottoir côté rue et la partie du plancherau plus bas côté immeuble ;Considérant que cette pente ne peut être rectifiée au regard de la configuration structurelle;Considérant que |'espace disponible entre la grille et la porte d'entrée est de 2,05 m et que pour ouvrirla porte en tirant il faudrait aménager un palier de niveau d'au moins 2,21m;Considérant que le non-respect des articles 2 et 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ne permet pas l'accès aubâtiment en toute autonomie pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant ;Considérant que pour pouvoir entrer dans l'établissement, il est nécessaire de manifester sa présence àla grille d'entrée par un système équipé de visiophonie et que, par conséquent, il est possible desolliciter une aide humaine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme Ressegand représentantl'institut de l'Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment desDominicains situé 12 rue Paschal Le Coq à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes: lesystème de visiophonie placé à I'entrée de I'établissement et permettant de signaler sa présence, doitégalement servir à solliciter une aide humaine à toute personne en faisant la demande ;Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
fice Habitatsporéable d ServiceLe RÊUrbanisme/Bl erritoires
E
20 rue de la Providence ê86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-22-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 85 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Ressegand représentant l□institut de l□Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment des
Dominicains situé 12 rue Pascal Le Coq à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-02-21-00004
portant autorisation temporaire au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant l□opération « Réfection du pont de
la Couture » implantée sur la commune de
Château-Larcher
DDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Réfection du pont de la Couture » implantée sur la commune de Château-Larcher 14
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DDT 86 - 86-2024-02-21-00004 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Réfection du pont de la Couture » implantée sur la commune de Château-Larcher 15
départemental de la Vienne représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n°86-2022-00053 etrelatif à la réfection du pont de la Couture RD88 de CHATEAU-LARCHER sur la rivière de la Clouèreprésente les différentes phases de travaux nécessaires à l'opération et que ces phases se répartissent surplusieurs années;Considérant que la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement recue et considérée complète à la DDT de la Vienne le 2 février 2024, présentée par ledépartement de la Vienne représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°86-2024-00003 etrelative à l'opération « Réfection du pont de la Couture » localisée sur la commune de Château-Larchervise la phase n°2 de l'opération ;Considérant que le pétitionnaire réalisera des travaux reportés de la phase1 et de la phase 3 à la phase2 et que la phase 2 se déroulera de mars à novembre et non plus de juin à septembre ;Considérant que les travaux sont réalisés du 1 mars au 30 novembre 2024 et que la mise en place desbatardeaux n'affecte pas les débits de la Clouère grâce aux passages sous les autres arches,l'autorisation temporaire est automatiquement reconduite à échéance des 6 mois prescrits ;Considérant que les observations apportées le 19 février 2024 ne remettent pas ainsi en causel'équilibre général du projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Département de la Vienneplace Aristide BriandCS 8031986 008 POITIERS CEDEX
réprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté. |Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection du pont de laCouture », localisés sur la commune de Château-Larcher, présentés dans la demande d'autorisationtemporaire sus-visée sont autorisés au titre des articles L1811 et suivants ainsi que R.214-23 du codel'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation temporaire consistent en la -réfection du pont de la Couture de la RD88 franchissant la rivière de la Clouère.L'ouvrage de la Couture, d'une longueur d'environ 180 mètres linéaires, est composé de 5 arches,formant une levée permettant à la RD88 de franchir plusieurs bras de la Clouère et repose sur 4 ponts àvoûtes (OA1, OA2, OA3, OA4) et un dalot maçonné (OAS).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :. la réhabilitation du pont de la RD88 afin d'assurer sa restauration, sa stabilité ainsi que sapérennité;. la réhabilitation consiste en la reprise des maçonneries et la création d'une étanchéitéflottante entre le remblai et la chaussée. Les ouvertures hydrauliques ne sont pas modifiées ;
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Les restaurations programmeées sont les suivantes :reconstruction de l'OA2 ;. reconstruction des murs sur environ environ 20 metres linéaires;» décintrement de l'OA3 ;- rejointoiement de la douelle de 'OA3 ;< rejointoiement des parements maçonnés extérieurs de |a phase 1 ;rejointoiement des parements maçonnés intérieurs des parapets de la phase 1 ;. étanchéité et corps de chaussée en grave ciment de la phase 1 ;- remise en état des pieds de murs amont et aval.Les travaux de reconstruction des voûtes maçonnées et du dalot sont prévus « à sec ». Les ouvragesOA1, OA2 et OA4 seront protégées par des batardeaux de 1 mètre maximum (type big-bag) situés le plusproche possible à 'amont et à l'aval des ouvrages.Pour les ouvrages OA1 et OA2 étant implantés sur deux bras différents mais très proches, les batardeauxne seront pas busés, I'écoulement se fera par le second bras.L'écoulement lors des travaux sur OA4 sera maintenu par une buse et par un filtre à paille.Les interventions sur les ouvrages OA3 et OAS sont programmés en période d'étiage et ne nécessiterontpas la mise en place de batardeaux.Le chantier se déroulera en trois phases sur 3 années (3 à 4 mois par an) :Phase 1 : 2023 : concerne OA3Phase 2 : 2024 : concerne OA2 et OA3Phase 3 : 2025 : concerne OA1, OA4 et OAS (ouvrage de décharge)La présente autorisation temporaire est délivrée pour la phase 2 qui sera réalisée en 2024.Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation temporaire et déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code deI'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéessont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptions| générales3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation Arrêté du'd'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :| a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale| à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D). |Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation deslespèces biologiques et par le bon déroulement du |transport naturel des sédiments. | |L l31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a Déclaration Arrété dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007| mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUXArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « la Clouère » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspensionpour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place sur lesplateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâche estinstallée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise enœuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doitêtre est maintenue jusqu'a séchage de la maçonnerie.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineurdu cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas ;> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en placedu batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans leszones humides adjacentes au cours d'eau. 4/8
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La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d''une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau enamont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.b) Préservation des chiroptèresLe bénéficiaire intègre au projet la mise en place de gîtes à chiroptères artificiels ou l'aménagement decavités dans |'ouvrage.c) Préservation des mollusquesUn inventaire mollusque avant travaux sera réalisé en collaboration avec une structure compétente. Encas de présence de mollusques sur I'emprise des travaux, l'inventaire sera transmis au Service Eau etBiodiversité de la ddt avant le démarrage des travaux. Les espèces inventoriées seront géo-localisées,puis déplacées en amont du site des travaux par une structure compétente. Cette structure doitjustifier de son autorisation à déplacer les espèces protégées (dérogation espèces protégées). Après lestravaux, les mollusques seront remis en place dans leur habitat initial, sauf si le nouvel habitat permetun développement et un cycle de vie normale des espèces recensées.Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantier |Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Clouère » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le service des risquesnaturels et hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de gestion en cas decrue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur lesite internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Marnay (Saint Pierre laCelle, code station L231301401). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'étre emportés par le cours d'eau.TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la ddt de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui5/8
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sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement. 'Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l''aménagement.À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. 'Article 12 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à linstallation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation. _Conformément à larticle R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfetqui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande.Conformément à. l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaireque le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 13 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l''autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lecalendrier de travaux du pétitionnaire allant du 1 mars au 30 novembre 2024, le renouvellement esttacite.Article 14 : Remise en.état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
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Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OU-travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTION
Article 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Château-Larcher pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans.la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement :.> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d''un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl - Conformément à l'article R181-52 du code l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « ! » et « II » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester linsuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Château-Larcher, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersle, 7 4 FÈV. 2024Pour le préfet, par délégationLa cheffe du ServiceEau et Biodiversité
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DDT 86
86-2024-02-22-00003
portant dérogation à l□interdiction de vidanger
sur cours d□eau de première catégorie piscicole
pour la vidange du plan d'eau « n°64 □ plan
d□eau de Morthemer » localisé sur la commune
de Valdivienne
DDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant dérogation à l□interdiction de vidanger sur cours d□eau de première catégorie piscicole pour
la vidange du plan d'eau « n°64 □ plan d□eau de Morthemer » localisé sur la commune de Valdivienne 23
E :- Direction départementalePREFET des territoiresDE LA VIENNEL'iberte'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°2024/DDT/SEB/80portant dérogation à l'interdiction de vidanger sur cours d'eau de premièrecatégorie piscicole pour la vidange du plan d'eau « n°64 — plan d'eau deMorthemer » localisé sur la commune de ValdivienneLe préfet de la VienneVU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.431-3, L.436-5 et R.436-43 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; -Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (SAGE Vienne)approuvé le 18 mars 2013 ;Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté n°2023-DDT-421 du 30 août 2023 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau du département de la Vienne en deux catégories piscicoles ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrantdans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesuresrelatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrété n°94 du 29 mars 2010 portant à déclaration de prescriptions spécifiques concernant ladéclaration et la vidange du plan d'eau n°64 sur la commune de Valdivienne ;Vu la demande de vidange reçue le 08 février 2024, présenté par la commune de Valdiviennereprésenté(e,s) par madame le-maire relatif à une dérogation d'interdiction de vidange sur coursd'eau de première catégorie piscicole pour vidanger du plan d'eau «n°64 - plan d'eau deMorthemer » ; ' 'Vu la contribution du 15 février 2024 présentée par le service départemental de l'office français dela biodiversité ;Vu la contribution du 13 février 2024 présentée par la fédérationde la Vienne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;Vu le courrier du 16 février 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu le courriel du pétitionnaire du 20 février 2024 présentant des remarques et des observations surles prescriptions envisagées ;
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Considérant que le cours d'eau exutoire du plan d'eau n° 64, la Dive de Morthemer, est classé en1ère catégorie piscicole au titre de l'article L.436-5 du code de l'environnement ;Considérant que les vidanges de plans d'eau situés sur le bassin versant d'un cours d'eau de 1èrecatégorie piscicole doivent être réalisées sous prescriptions particulières afin de préserver lareproduction des salmonidés ;Considérant l'arrêté n°94 sus-visé qui interdit les vidanges du plan d'eau n°64 entre le Ter décembreet le 31 mars étant donné sa situation sur un cours d'eau de première catégorie piscicole ;Considérant cependant que le secteur du cours d'eau en aval du plan d'eau, bien que toujours classéen première catégorie piscicole, possède des enjeux limités pour les populations de truites, lespopulations étant principalement plus en amont sur le bassin versant de la Dive de Morthemer etses affluents ;Considérant également que la demande de vidange a pour objectif de réparer une fuite détectée auniveau de l'organe de vidange du plan d'eau et revêt un caractère d'urgence ;Considérant qu'une dérogation à l'interdiction de vidanger le plan d'eau entre le 1er novembre et le31 mars 2023 est possible, notamment en cas d'urgence, la demande de la vidange étant prévuepour fin février 2024 ;Considérant la présence importante de « pseudorasbora », ou goujons asiatiques, dans le plan d'eaun° 64 ainsi que la présence de fines et de vases ;Considérant qu'il est par conséquent nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pouréviter toute pollution du milieu aquatique lors de l'opération de vidange en plus des prescriptionsliées aux opérations de vidange de l'arrêté n°94 sus-visé qu'il convient de respecter; l'objectif étantnotamment d'empêcher le départ des « pseudorasbora» en aval, de conserver le bonfonctionnement du milieu, et d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espècesaquatiques ;Considérant que le fonctionnement du plan d'eau doit permettre de maintenir un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces sur le cours d'eau« La Dive de Morthemer », qualifié de débit réservé, conformément à l'article L.214-18 du code del''environnement ;Considérant que l'opération de remplissage du plan d'eau après la vidange est notammentconditionnée au respect du débit réservé comme évoqué dans l'arrêté n°94 sus-visé ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1855 - « LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant que les observations apportées par le pétitionnaire ne remettent pas ainsi en causel'équilibre général du projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Commune de Valdivienne29 route de Lussac86300 VALDIVIENNEreprésenté par madame la maire,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant dérogation à l□interdiction de vidanger sur cours d□eau de première catégorie piscicole pour
la vidange du plan d'eau « n°64 □ plan d□eau de Morthemer » localisé sur la commune de Valdivienne 25
Article 2 : Objet de la dérogationUne dérogation aux interdictions de vidange de plans d'eau sur cours d'eau de première catégorie piscicoleest autorisée pour la vidange du plan d'eau « n° 64 Plan d'eau de Morthemer », d'une superficie de 2/hectares, implanté sur la parcelle CK73, commune de Valdivienne, sur le bassin versant de la Dive deMorthemer.La présente dérogation est accordée à compter du 23 février 2024 pôur une durée de neuf (9) jours.Article 3 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques aux opérations de vidange émises dansl'arrêté n°94 du 29 mars 2010 encadrant l'exploitation du plan d'eau n°64.De plus, il doit appliquer les prescriptions suivantes concernant les espèces indésirables :» des systèmes de captures sont mis en place pour empécher tout rejet ou dévalaisondans lemilieu récepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantesémanant de l'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement.De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) etCtenopharyngodon idella (carpe amour) sont également concernées. Cette dispositionconcerne également les « pseudorasbora » présents dans le plan d'eau pour éviter tout départd'individus de cette espèce à I'aval dans le cours d'eau.> Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits surplace (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour lesespèces végétales).Article 4 : Modalités d'exécution des opérations de remplissageLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques aux opérations de remplissage apresvidange émises dans l'arrêté n°94 du 29 mars 2010 encadrant l'exploitation du plan d'eau n°64,notamment en matière de débit réservé à laisser passer dans la Dive de Morthemer.
Article 5 : Devenir des boues de curageEn cas de curage, les boues seront mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur desparcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être situées endehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou de zones inondables.Article 6 : Modalités d'information préalableLes services de la police de l'eau et des milieux aquatiques (service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne) devront êtreprévenus de la date de démarrage et de fin de l'opération de vidange.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remedier.Le préfet peut prescrire les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
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DDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant dérogation à l□interdiction de vidanger sur cours d□eau de première catégorie piscicole pour
la vidange du plan d'eau « n°64 □ plan d□eau de Morthemer » localisé sur la commune de Valdivienne 26
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 8 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 9 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en enfaisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parI'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande. _Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires. 'Article 10 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du codede l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 11 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le: pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Valdivienne, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyéà la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —- 86 020POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie. 4/5
DDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant dérogation à l□interdiction de vidanger sur cours d□eau de première catégorie piscicole pour
la vidange du plan d'eau « n°64 □ plan d□eau de Morthemer » localisé sur la commune de Valdivienne 27
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Valdivienne, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de |'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers, le 2 2 FEV. 2024Pour le préfet, par délégation
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DDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant dérogation à l□interdiction de vidanger sur cours d□eau de première catégorie piscicole pour
la vidange du plan d'eau « n°64 □ plan d□eau de Morthemer » localisé sur la commune de Valdivienne 28
t Wl t Fna3HS 2100
DDT 86 - 86-2024-02-22-00003 - portant dérogation à l□interdiction de vidanger sur cours d□eau de première catégorie piscicole pour
la vidange du plan d'eau « n°64 □ plan d□eau de Morthemer » localisé sur la commune de Valdivienne 29
DDT 86
86-2024-02-22-00002
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22
février 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A
02 086 0025 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22 février 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 02 086 0025 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
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E,PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 2 2 FEV. 2024portant retrait d'autorisation d'enseigner n° A 02 086 0025 0, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature .générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agentsde la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'autorisation d'enseigner n° A 02 086 0025 O délivrée à M. Régis BECHEMILH ;Considérant le non-renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 02 086 0025 O délivrée à M. Régis BECHEMILH est retirée le 2 2 FEV. 2024Article2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; '- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22 février 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 02 086 0025 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
TM 4H
Poitiers,le 2 2 FEV. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Responsable de l'unité Éducation Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-81 en date du 22 février 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 02 086 0025 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
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DDT 86
86-2024-02-21-00003
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21
février 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE
BUXEROLLES sis 80 avenue des Amandiers à
Buxerolles.
DDT 86 - 86-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21 février 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis 80 avenue des Amandiers à Buxerolles.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 2 1 FEV. 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis80 avenue des Amandiers à Buxerolles.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Jean-Marc ROSET en date du 3 janvier 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLEDE BUXEROLLES sise 80, avenue des Amandiers à Buxerolles ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEH erArticle 1 k. AM. Jean-Marc ROSET est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sise à Buxerolles.* raison sociale : AUTO ECOLE DE BUXEROLLESadresse : 80 avenue des Amandiers à Buxerolles* nN° d'agrément : E 19 086 0001 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du ? 1 FEV. 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21 février 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis 80 avenue des Amandiers à Buxerolles.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B ( AAC-CS ).Article 4Le présent agrémeént n'ést valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de I'Etat dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 2 1 FEV 2024Pour| le Préfet et par subdélégation,La REsponsable de I'unité Education Routière
Cindly LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.ienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-82 en date du 21 février 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE BUXEROLLES sis 80 avenue des Amandiers à Buxerolles.
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DIRA
86-2024-02-22-00004
Arrêté n° 2023-ang-05 du 22 février 2022 relatif
aux travaux d□aménagement de la RN10 sur le
secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette
sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de
Ligugé
DIRA - 86-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 22 février 2022 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur le secteur
de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 36
E .- Direction interdépartementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité| 2 2 FEV, 2004° 2023-ang-05 durelatif aux travaux d'aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé(travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632Commune de LigugéLe préfet de la VienneVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; .Vu l'instruction interministérielle sur |a signalisation routiére du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrété n° sub-2024-86-02 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu |a note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-ang-55 du 13 septembre 2023 relatif aux travaux d'aménagement de la RN10 surle secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de finitions avec fermetures ponctuelles de bretelles) du PR 61+200 auPR 63+880 ;Vu l'avis favorable du 24 janvier 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;Vu l'avis réputé favorable au 2 février 2024 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de laVienne ;Vu l'avis réputé favorable au 2 février 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travauxde cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632, situés sur le territoire de la commune de Ligugé, il convient demettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
1/2
DIRA - 86-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 22 février 2022 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur le secteur
de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 37
ArréteArticle 1 : du lundi 26 février 2024 à 8h00 au vendredi 1* mars 2024 à 17h00Ferm lle d'entr ur la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans |' 2 lle(bretelle n° 2)La bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans I'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle n° 2)peut être fermée à la circulation publique, sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de la RD611 (Niort, Lusignan), de la ZA Porte d'Aquitaine, de Croutelle (RD87bis)ou de la rue de Virolet (commune de Ligugé) et en direction d'Angouléme sont alors déviés par la voieintergiratoire (RD611), le giratoire Est, la bretelle d'entrée n° 4 sens Angoulème/Poitiers de la RN10, la RN10sens Angoulême/Poitiers, demi-tour au carrefour giratoire RD910/RN10 dit giratoire Porte Sud, puis la RN10sens Poitiers/Angoulème.
Article 2 :En cas d'aléas techniques, météorologiques ou sanitaires, les mesures décrites à l'article1 pourront sepoursuivre jusqu'au vendredi 29 mars 2024 à 17h00.Article 3 :La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 4 :Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pourexcès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché en mairiede Ligugé par les soins de mesdames et de messieurs les maires.Article 6 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;- Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;» Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;» Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;» Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Monsieur le maire de Ligugé ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour le préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,Le dirécieur adj.:ir.'-..chargé de l'exploitation /
'
( R, y A nN v | ;Pl (<. [)u vf Ç (H)'2 lE/ey
2/2
DIRA - 86-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 22 février 2022 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur le secteur
de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 38
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-02-22-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d□espèces animales
protégées et de leurs habitats - Aménagement
de la Zone d□activités économiques « La Grande
route » - commune de Lussac-les-Châteaux (86)
Communauté de communes Vienne et
Gartempe (CCVG)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales protégées et de leurs habitats - Aménagement de la Zone d□activités économiques « La Grande route » - commune de
Lussac-les-Châteaux (86)
Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG)
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté DBEC 012/2024
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats
Aménagement de la Zone d'activités économiques « La Grande route »
commune de Lussac-les-Châteaux (86)
Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG)
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins -
truction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du ter-
ritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du ter -
ritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les mo -
dalités de leur protection ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de M. Jean-Marie GI -
RIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré -
gion Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Communauté de
communes Vienne et Gartempe (CCVG) le 6 février 2023 et les compléments transmis le 16 juin 2023 ;
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animales protégées et de leurs habitats - Aménagement de la Zone d□activités économiques « La Grande route » - commune de
Lussac-les-Châteaux (86)
Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG)
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VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région (CSRPN) Nouvelle-Aqui -
taine en date du 7 septembre 2023 ;
VU les éléments de réponse à l'avis du CSRPN, apportés par la Communauté de communes Vienne et
Gartempe (CCVG) le 4 octobre 2023 ;
VU la consultation du public menée du 22 septembre au 9 octobre 2023 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que le choix du site résulte des priorités données par le schéma des ZAE du ScoT Sud
Vienne qui identifie le site comme zone prioritaire notamment du fait de sa localisation et visibilité le
long de la RN147, et que des variantes d'aménagements, au sein de ce site, ont été étudiées en tenant
compte des impacts sur les milieux naturels identifiés à enjeux dans l'état initial du site ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet s'inscrit
dans les objectifs et orientations de développement de zones d'activités économiques du ScoT Sud
Vienne, comme zone stratégique prioritaire pour répondre aux demandes (non satisfaites actuelle -
ment) de grandes unités foncières à vocations économiques et artisanales ( y compris pour permettre
la croissance des établissements industriels locaux), et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons im -
pératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atté -
nuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu'à la des-
truction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1   : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG), 6 rue
Daniel Cormier – BP20017 – 86502 MONTMORILLON, dans le cadre de l'Aménagement de la Zone d'ac-
tivités économiques « La Grande route », commune de Lussac-les-Châteaux (86)
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Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG)
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Le projet d'aménagement porte sur un site de 8,8 ha situé à la sortie est de Lussac-les-Châteaux, le long
de la RN117 (cf. Figure i ci-après).
Cette dérogation s'étend à l'écologue missionné par le pétitionnaire pour la réalisation des suivis en
phase chantier et en phase exploitation, tels que prescrits dans le présent arrêté. Le curriculum-vitae
de cet écologue doit être transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine préalablement à la réalisation des
suivis.
Figure 1 : localisation du projet de ZAE LA Grande route
Article 2   : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'Aménagement de la Zone d'activités économiques «  La Grande route », sur la com -
mune de Lussac-les-Châteaux , le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve
des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
2.1 Destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Mammifère : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),
Avifaune : Bruant proyer (Emberiza calandra), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), , Fauvette gri-
sette ( Sylvia communis) , Linotte mélodieuse ( Linaria cannabina ), Oedicnème criard ( Burhinus oedicne -
mus), Pie-grièche écorcheur ( Lanius collurio), Tarier pâtre ( Saxicola rubicola), Verdier d'Europe (Chloris
chloris), Busard Saint-martin (Circus cyaneus), Busard cendré (Circus pygargus),
Insectes : Azuré du serpolet (Phengaris arion)
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre verte
et jaune (Hierophis viridiflavus), Vipère aspic (Vipera aspis)
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement concernent la destruction d'habi -
tats naturels de reproduction, de repos et d'alimentation des cortèges d'espèces visés ci-avant, com -
prenant notamment plus précisément :
- 7,29 ha de cultures, habitat de reproduction avéré ou potentiel du Bruant proyer, du Busard
cendré, de l'Oedicnème criard, notamment ;
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- 1,03 ha de prairies sèches améliorées, habitat de reproduction avéré ou potentiel du Bruant
proyer ;
- 805 m² de roncier, habitat de reproduction ou repos avéré ou potentiel du Chardonneret
élégant, de la Fauvette-grisette, de la Linotte mélodieuse, du Tarier pâtre, de la Pie-grièche écorcheur,
et du Hérisson d'Europe ;
- 0,22 ha de friche, habitat de reproduction ou repos des reptiles ;
- 30 ml de haie, habitat de reproduction, transit/repos, avéré ou potentiel, de 6 espèces
d'oiseaux (cf. ci-avant), 4 espèces de reptiles ( cf. ci-avant) et du Hérisson d'Europe
- 400 m² de friches calcicoles à origan, habitat de reproduction et repos de l'Azuré du serpolet.
2.2 Destruction de spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
Mammifère : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Insectes : Azuré du serpolet (Phengaris arion)
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies ( Lacerta bilineata), Couleuvre verte
et jaune (Hierophis viridiflavus), Vipère aspic (Vipera aspis)
TITRE II – PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément à la version finale complétée du dossier de demande de dérogation
transmise le 16 juin 2023 et aux éléments de réponse à l'avis du CSRPN transmis le 4 octobre 2023, n o-
tamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux en -
treprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées. En tant que détenteur de la dérogation et responsable, l e bénéficiaire impose aux en-
treprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises
dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environne -
ment.
Article 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux d'aménagement (voiries, réseau électricité et eau, assainissement et pluviales)
peuvent se dérouler jusqu'au 31/05/2025.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN de la date de démarrage des travaux au minimum 15 jours au
préalable.
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Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel précise notamment, les opérations suivantes :
- la matérialisation de l'emprise des travaux,
- les interventions de l'écologue (cf. article 6 suivant)
- les travaux de décapage et terrassement, de création des différents réseaux
- la mise en service de l'installation,
- les travaux concernant les mesures de compensation définies à la section 3.
Ce planning est accompagné des plans actualisés, localisant de façon précise les emprises des
différents aménagements, les différents types d'installations (locaux techniques, zones de stockage, ...)
et les mesures d'évitement, de réduction et de compensations décrites aux articles 14 et 15 du présent
arrêté.
Ce plan de chantier est communiqué aux entreprises préalablement au démarrage du chantier et
affiché au sein de la base vie ou à l'entrée du site.
Le planning prévisionnel et le plan de chantier décrit ci-avant, est transmis aux services de la DREAL/
SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), de la DDT de la Vienne et au Ser -
vice départemental de l'Office Français de la Biodiversité (SD OFB).
Article 5 : Évitement et mise en défens des d'habitats d'espèces protégées
1- Lors des travaux aucun engin ou matériaux lié au projet ne doivent circuler ou être déposés en de -
hors de l'emprise foncière du projet, à l'exception des secteurs concernés par la création d'accès et ré -
seaux nécessaires au projet (le long de la D727 B).
Le balisage des secteurs d'habitats mis en défens, tel que défini aux points suivants, est maintenu pen -
dant toute la durée des travaux.
2- Les haies présentes dans l'emprise foncière, sont préservées, hormis 30 ml supprimés pour le passage
de la voie de circulation. Ces haies sont représentées en vert sur le plan d'aménagement présenté en
Annexe 1 du présent arrêté.
Une mise en défens de ces haies est mise en place avant le démarrage des travaux, par l'écologue, par
un balisage de piquets colorés et visibles d'au moins 1 mètre de haut, préservant au moins 4 m de part
et d'autre du pied (centre) de la haie, sauf au niveau de la trouée pour le passage de la voie de circula -
tion.
3- Avant démarrage des travaux, l'écologue en charge du suivi de chantier, met en défens, par un bali -
sage de piquets colorés et visibles d'au moins 1 mètre de haut, les stations d'Origan, d' habitat de l'Azu-
ré du serpolet, situées aux extrémités des bernes de la D727 B, au contact direct de la zone de travaux.
Ce balisage doit assurer que la surface de cet habitat à origan impactée par les travaux se limitera aux
surfaces indiquées dans le dossier et reprises sur la Figure 2 suivante(soit 134 + 170 + 76 m2).
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LégendeSurfaces colonisées par l'Origan impactées par le projet
;interdite; SIMER86 ; N
ë#83=5._Ao=É
Figure 2 : surfaces d'habitat à Origan impactée
Article 6   : Organisation particulière du chantier visant à réduire les impacts
Article 6.1 : Dispositif évitant de piéger la petite faune dans les tranchées
Durant la phase chantier  : afin d'éviter de piéger la petite faune, les tranchées crées sont immédiate -
ment rebouchées après leur création. Si une tranchée devait rester ouverte pour une durée limitée, une
rampe en pente douce (maximum 3/1 de pente) à chaque extrémité est aménagée, ou bien la tranchée
est complètement recouverte avec une plaque.
Pour les bassins de rétention, le même type d'aménagements ou système adapté de dispositif de sortie
pour la petite faune, est mis en place, avec l'écologue en charge du suivi.
Article 6.2 : Limitation de l'apport d'espèces invasives et gestion des espèces végétales exotiques envahis-
santes
Durant la phase chantier, l'écologue en charge du suivi de chantier, inspecte les remblais utilisés pour
s'assurer qu'ils ne transportent aucune plante invasive. Pour ce faire, un relevé est effectué avant les
terrassements. Si le relevé est positif, les terres impropres sont évacuées vers une filière compétente et
agréé.
Le pétitionnaire met en œuvre les modalités de surveillance, gestion de ces espèces décrites dans la
mesure R13 présentée pages 87 et 88 du dossier de demande de dérogation transmise le 16 juin 2023.
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Article 6.3 : Adaptation calendaire des travaux aux sensibilités écologiques
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces pro -
tégées inféodées aux habitats concernés.
Les périodes de réalisation des travaux sont adaptées aux enjeux associés aux différents secteurs
à aménager. Ainsi, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 5 précédent (mise en dé -
fens des zones à éviter) :
- Les opérations de débroussaillage et décapage du sol des trois secteurs à origan localisés à l'en -
trée de la ZAE sur la figure 2 ci-avant, sont réalisées entre le 1er
septembre et le 31 mars.
En dehors des trois secteurs précédents, les opérations de débroussaillage de la végétation sont
réalisés entre le 1er
septembre et le 15 mars.
- Les travaux de coupes d'arbres ou d'arasement, des 10 ml de haies impactée pour l'aménage -
ment de la voie de circulation (cf. Annexe 1 du présent arrêté), sont réalisés entre le 1 er
septembre
et le 15 mars  ; ils peuvent se poursuivre jusqu'au 1 er
avril sous réserve d'être précédés, dans les
deux jours précédents l'intervention, du passage d'un écologue permettant de s'assurer de l'ab -
sence de nidification des oiseaux et de risque de destruction d'individus d'espèces protégées.
- Les travaux de décapage du sol, de création des bassins de rétention, et les autres travaux
d'aménagements, sont réalisés dans la continuité du débroussaillage, et doivent démarrer entre le
1er
septembre et le 15 mars.
Au-delà du 15 mars, ils peuvent se poursuivre, uniquement dans l'emprise des zones de voiries et
bassins à aménager, et sous réserve du passage hebdomadaire d'un écologue, entre le 15 mars et
le 10 mai, et mensuel entre le 20 mai et le 20 juillet, permettant de s'assurer de l'absence de nidi -
fication des oiseaux et de risque de destruction d'individus d'espèces protégées.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier.
Dans le cas d'une construction sur un lot vendu, les travaux de débroussaillages ou de décapage du
sol (suppression de la végétation) sont réalisés entre le 1 er
septembre et le 1er mars , au sein d'un
lot. Ces contraintes calendaires de réalisation des travaux doivent être inscrites dans le règlement
de la ZAE établi par la CCVG et qui s'impose à l'aménageur de chaque lot vendu.
Article 6.4 : Absence de travaux de nuit et d'éclairage nocturne du chantier
Les travaux de nuit sont proscrits, tout comme l'éclairage nocturne du chantier (sauf ponctuel pour rai-
son de sécurité du matériel).
Article 6.5 : Prévention des risques de pollution
• Aucun déversement de produits ou matières (hydrocarbures, eaux usées, etc.) n'a lieu directement
dans le milieu naturel.
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• L'entretien des engins de chantier se déroule en-dehors du périmètre des travaux. Ces mêmes engins
disposent de contrôles techniques à jour, et le maître d'oeuvre vérifie toute fuite éventuelle auprès de
chaque engin.
• La valorisation et le recyclage des déchets sont favorisés (terre, béton, etc.) et le maître d'ouvrage
fait en sorte de sensibiliser les intervenants du chantier à cette démarche.
• Les déchets verts issus des travaux de débroussaillage sont collectés et exportés.
• Les travaux de terrassement se déroulent autant que possible en-dehors des épisodes pluvieux (suc -
cession de pluies fortes sur plusieurs jours d'affilée), afin d'éviter l'écoulement de substances potentiel-
lement polluantes dans l'environnement.
• La végétation broyée est laissée sur place le plus longtemps possible, dans le but de diminuer le
temps de mise à nu des sols, et donc l'apport de matières en suspension.
• Les installations liées au chantier (bases de vie, zones de stockages, dépôts de matériaux, sanitaires,
etc.), ainsi que les aires de stationnement, sont localisées sur des emplacements prédéfinis en concer -
tation avec le maître d'ouvrage, à distance raisonnable de tout habitat sensible (sur des milieux de très
faible à faible intérêt écologique).
• Les installations présentant des risques particuliers (zones de stockages, d'entretien des véhicules, sa-
nitaires chimiques, etc.) doivent être équipées de bacs de rétention, de bidons et de fossés étanches
non raccordés aux réseaux d'assainissement afin de prévenir tout déversement accidentel. Tous les
produits présentant des risques sont collectés et entreposés dans des conditions ne permettant aucun
écoulement vers le milieu naturel. Ils sont exportés pour être éliminés selon la réglementation en vi -
gueur.
• De même, aucun déchet, excédent de matériaux, etc., n'est laissé ou enfoui sur place durant ou
après la fin des travaux. Ces derniers sont collectés et exportés selon la réglementation en vigueur sur
les déchets inertes, banaux et spéciaux.
Article 6.6 : Suivi environnemental du chantier
Le suivi environnemental de chantier est réalisé par un écologue indépendant qui assure le rôle de co -
ordinateur environnemental auprès du maître d'œuvre. Il s'assure du respect et de la bonne mise en
œuvre des mesures d'évitement et de réduction inhérentes au chantier, prescrites dans le présent ar -
rêté, et organise, le cas échéant, la mise en place de mesures correctives.
Comme présenté dans le dossier, le suivi environnemental de chantier est réalisé par un écologue indé -
pendant qui assure le rôle de coordinateur environnemental auprès du maître d'œuvre.
Cet écologue réalise une visite du site avant le lancement des principales étapes de construction, afin
d'assurer l'information et la sensibilisation des principaux intervenants sur le chantier.
Des visites de contrôle sont régulièrement effectuées lors des principales étapes des travaux  ; lors de
cette phase, 4 passages sont réalisés. Un premier aura lieu avant le début du chantier pour contrôler
l'état du milieu avant travaux (levée de contraintes). Deux passages sont ensuite réalisés lors des tra -
vaux de façon aléatoire pour contrôler la conformité du chantier vis-à-vis de l'étude d'impact. Enfin,
un dernier passage est réalisé après la fin du chantier pour rendre compte de la conformité du projet
global vis-à-vis de l'étude d'impact et de l'environnement.
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Ce suivi comprend à minima :
• le balisage avant travaux des secteurs évités et le contrôle de son maintien durant toute la
phase chantier 
• la vérification de l'absence de tranchées ouvertes non aménagée et la mise en place de
mesure corrective si ce n'est pas le cas
• l'inspection des remblais pour éviter l'apport d'espèces végétales invasives et la gestion
des espèces exotiques envahissantes éventuelles
• le respect du calendrier de travaux prescrit ; l'absence de travaux de nuit et d'éclairage
permanent sur le chantier
• le contrôle des mesures prises dans le cadre de la prévention des risques de pollution de
l'environnement
• l'aménagement des secteurs de compensation,
• l'adaptation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
Article 7 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état (effacement des ornières) et les habitats naturels dégradés
restaurés.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article
8 du présent arrêté.
Article 8 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée
à l'actualité du chantier, et au moins tous les trimestres, un journal de bord des travaux, précisant no -
tamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'e nchaînement
des phases et opérations, ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 4
à 7).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Il est alors transmis dans la
semaine suivant les visites de l'écologue.
SECTION 2 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact confor -
mément à la version finale complétée du dossier de demande de dérogation transmise le 16 juin 2023
et aux éléments de réponse à l'avis du CSRPN transmis le 4 octobre 2023, notamment les mesures sui -
vantes qui les précisent et les complètent.
Article 9   : Pose d'une clôture perméable pour la petite faune
Afin de permettre à la petite faune de transiter à travers le projet (micro mammifères, reptiles, amphi -
biens, insectes), la clôture du parc doit :
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- être métallique rigide, de 2 m de hauteur maximale, sans barbelé, avec des piquets en bois, pleins,
non traités ;
- présenter un maillage de dimension minimale 10 cm en hauteur et 15 cm de largeur ;
- comporter des passages « petite faune » élargis (maillage 20 cm x 20 cm minimum), tous les 50 m. En
complément, une élévation de la clôture sur une quinzaine de centimètres est également recomman -
dée.
Article 10   : Gestion des espaces enherbés des lots en attente de construction
Ces espaces sont gérés afin d'éviter qu'ils ne deviennent plus attractifs pour la reproduction ou le re -
pos de la faune qu'avant aménagement du site, et ainsi d'éviter de piéger les espèces qui pourraient s'y
installer temporairement.
Les surfaces enherbées des lots en attente de construction (cf. article 7 ci-avant) sont gérées
par un entretien mécanique de manière régulière, 1 fois tous les 15 jours entre le 1 er
mars et le 15
juin, puis une fois par mois. Cette fréquence peut être modulée en fonction des résultats du suivi
faunistique réalisé par l'écologue, dans le cadre des suivis prescrits à l'article 17 ci-après.
Ces modalités de restauration et de gestion doivent être inscrites dans le règlement de la ZAE éta-
bli par la CCVG et qui s'impose à l'aménageur de chaque lot vendu.
Article 11   : Modalités de restauration et de gestion des surfaces d'espaces verts restant après
construction sur les différents lots vendus
A l'issue des constructions sur chaque lot vendu, les espaces verts du lot sont crées pour favoriser l'ins -
tallation de l'habitat de l'Azuré du serpolet. Ainsi, la couche de terre végétale existante peut rester su -
perficielle (3 à 5 cm). Aucun apport de terre extérieur au site ne doit être fait.
Ces espaces verts sont ensemencés dès que possible, en mars ou en octobre après le remaniement du
sol, pour éviter une colonisation par des EEE.
Ces espaces sont gérés par fauche annuelle visant à favoriser la diversité du cortège végétal et la pré -
sence de l'origan, plante hôte de l'Azuré du serpolet.
La fauche annuelle est réalisée :
- uniquement en octobre-novembre, pour garantir le renouvellement végétal et l'accomplisse -
ment des cycles biologiques de la faune associée,
- de jour et de manière centrifuge ou par bandes, à vitesse réduite (< 10 km/h), et avec une au -
teur de coupe d'au moins 20 cm pour limiter l'impact sur les espèces d'orthoptères plus tardives,
- et en gardant une partie non fauchée d'au moins 10  % de la surface à faucher annuellement (à
l'échelle du lot), pour favoriser la diversité floristique et créer des zones refuges pour la faune ; cette
partie non fauchée est tournante et change donc d'emplacement annuellement sur le lot fauché.
- les résidus de fauche sont exportés, sauf situation exceptionnelle (forte sécheresse et faible
croissance)
Aucun entretien de ces espaces verts ne devra avoir lieu entre ces périodes.
La fertilisation minérale ou organique des sols est interdite.
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L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite, sauf intervention sur les plantes désignées par un
arrêté préfectoral (Chardons, Rumex, etc.) et en accord avec la réglementation en vigueur.
Ces modalités de restauration et de gestion doivent être inscrites dans le règlement de la ZAE
établi par la CCVG et qui s'impose à l'aménageur de chaque lot vendu.
Ces modalités de gestions sont précisées dans le plan de gestion prescrit à l'article 16 du présent arrê -
té.
Article 12   : Éclairage du site
Afin de ne pas perturber la faune nocturne qui pourrait circuler sur la ZAE ou y transiter, et d'éviter
l'effet « barrière  de lumière », aucun éclairage permanent n'est mis en place sur l'ensemble de la zone
d'activités économiques. Pour ce faire un éclairage de type LED à détection type Tweet de chez Ecla -
tec est employé. Les luminaires disposent également d'un cache au-dessus de la source lumineuse.
Cette contrainte d'éclairage sera également portée dans le règlement de la ZAE afin de s'assurer que
l'ensemble des entreprises y soient soumis.
Article 13   : Surveillance et gestion des espèces exotiques envahissantes au sein de la ZAE
La surveillance de la colonisation par des espèces exotiques envahissantes est réalisée dans le cadre de
la mesure de suivi prescrite à l'article 17 ci-après, par un écologue compétent.
Concernant la gestion de l'Ailanthe glanduleux après la phase chantier : 1 à 2 coupes par an des jeunes
plants ou rejets sont réalisées à minima tous les ans durant les 3 années suivant la fin du chantier, puis
annuellement jusqu'à disparition de l'espèce. Les résidus sont évacués vers un centre agréé (compos-
tage/méthanisation à privilégier si possible).
Si une autre espèce d'EEE est observ ée par les experts écologues, une gestion adaptée est être mise en
place en suivant les recommandations du centre de ressources espèces exotiques envahissantes et/ou
le Guide d'identification et de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes sur les chantiers
de travaux publics (MNHN, GRDF, FNTP, ENGIE Labo CRIGEN, 2014). Ce guide présente la probléma -
tique des EEE, les différents modes de gestion et des fiches de gestion pour 15 EEE. Les actualisations de
ce guide où équivalent deviennent les références.
Les modalités de gestion de ces espèces sont précisées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de
gestion des mesures ERC prescrit à l'article 16 ci-après.
SECTION 3- MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément à la version
finale complétée du dossier de demande de dérogation transmise le 16 juin 2023 et aux éléments de
réponse à l'avis du CSRPN transmis le 4 octobre 2023, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales protégées et de leurs habitats - Aménagement de la Zone d□activités économiques « La Grande route » - commune de
Lussac-les-Châteaux (86)
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Profil du sol avant travaux Profil du sol après travaux
Terre végétale avec semis d'Origan
Remblai en roche calcairedu siteTerre végétale brute
Article 14   : Mesure compensatoire de création et de gestion d'habitat favorable à l'Azuré du serpolet
Cette mesure est mise en place sur les espaces verts de la ZAE et les bermes de la D 727 B, sur une surface to-
tale d'au moins 0,5 ha, conformément à la localisation et aux surfaces indiquées à l'Annexe 2.
14.1- Création de l'habitat :
En dehors des bermes de la D 727B ou le terrain est remis simplement en état avec semis du mélange
d'espèces locales comportant de l'Origan (cf.mélange ci-dessous), le cahier des charges de la mesure
pour les autres secteurs est le suivant (voir aussi le schéma ci-après) :
• Extraction de toute la terre végétale sur l'ensemble des zones concernées ;
• Comblement par du remblai du site (opération à mener conformément à la prescription de
l'article 6.1 ci-avant, pour éviter l'apport d'espèces exotiques envahissantes), et ajout de 3 à 5 cm de
terre végétale du site par-dessus.
• Réalisation d'un semis avec le mélange suivant comportant l'Origan (Origanum vulgare) sur
l'ensemble des espaces verts disponibles à cet effet, au début du printemps (entre le 1er et le 31 mars).
Cet ensemencement est réalisé avec un mélange composé de :
- 1/3 graminées/fabacées (Dactyle, Fétuque des près, Fléole des près, Ray-grass anglais, Trèfle blanc,
Trèfle violet, Vesce commune)
- 2/3 d'un mélange de mellifères comprenant l'Origan commun  ; privilégier la provenance locale et à
défaut, nationale. Dans le cas où l'Origan commun ne serait pas présent dans le mélange mellifère, im -
planter l'Origan en godet à raison d'une dizaine de pieds par patchs de 5m2 et d'au moins un patch
pour 100 m² ;
• Appliquer un seul arrosage léger sur les zones semées (l'Origan se développant sur sols cal -
caires, bien drainés, non humide en hiver et plutôt chaud en été).
• Mettre en place des enrochements préventifs tout autour des espaces verts concernés, pour
les préserver à la fois des conditions météorologiques défavorables (vent, pluie&) et des piétinements
éventuels (voir plan de masse).
Cette mesure est réalisée au plus tard le 31 mars 2025, pour les secteurs situés au nord de la zone, le
long de la D 727B et proches de l'entrée de la zone et du bassin. Et elle est achevée au plus le 31 mars
2026.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales protégées et de leurs habitats - Aménagement de la Zone d□activités économiques « La Grande route » - commune de
Lussac-les-Châteaux (86)
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14.2- Modalités de gestion
Ces surfaces de compensation sont gérées selon des modalités équivalentes à celles les espaces verts,
tel que prescrit à l'article 11.2 ci-avant.
Le suivi de la fonctionnalité de ces 0,5 ha d'habitats nouvellement créés est assuré par un écologue
compétent, dans le cadre de la mesure de suivi prescrite à l'article 17 ci-après.
Article 15   : Mesure de compensation de création et de gestion de haies au sein du site d'étude
300ml de haies doubles multistrates sont créées, situé majoritairement en limite et à proximité immé -
diate de la ZAE.
Les espèces utilisées sont indigènes, d'origine locale, préférentiellement de la marque «  Végétal local »
ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production - et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au
choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
La composition de ces haies est à adapter également aux besoins des espèces d'oiseaux objet de la
dérogation, présents au sein des haies existantes du site.
Les deux rangées sont distantes d'au moins 50 cm et les plants sont disposés en quinconce.
Les plantations sont réalisées entre le 15 novembre et le 15 février.
Un paillage des plantations est réalisé, suffisant pour être fonctionnel les 3 années qui suivent la
plantation. Des protections contre le gibier sont installées.
Une surveillance de la bonne implantation est réalisée tous les ans, les 3 premières années. Dans ce
cadre, les plants morts sont remplacés l'année suivante, et un dégagement de la végétation pouvant
étouffer les jeunes plants est réalisé, entre le 1er
septembre et 1er
mars.
L'entretien périodique de ces haies est réalisé à l'automne, hors période sensible pour la faune. Il est
réalisé une fois tous les 5 ans, et au maximum une fois tous les 3 ans.
Les ronciers se développant naturellement au sein de ces plantations sont ponctuellement conservés
car ils constituent une part importante de la ressource alimentaire pour l'avifaune et des zones d'abris
pour la petite faune.
Pour l'entretien périodique de la strate arborée et arbustive, utiliser un matériel type lamier,
n'endommageant pas les branches.
Une partie des résidus de coupe est conservée in-situ pour créer des tas de bois constituant des abris
pour la petite faune sauvage (reptiles, amphibiens, petits mammifères, etc.).
L'ensemble des modalités de mise en œuvre (dont la composition de ces haies en fonction des espèces
cibles) et de gestion conservatoire est détaillé dans le plan de gestion prescrit à l'artic le 16 du présent
arrêté, et soumis à validation par la DREAL.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales protégées et de leurs habitats - Aménagement de la Zone d□activités économiques « La Grande route » - commune de
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Les plantations sont réalisées à hauteur de 70 ml avant le 15 février de l'année qui suit la destruction
des haies par les travaux, et à hauteur des 300 ml prescrit au plus tard le 15 février de l'année qui suit la
fin des travaux.
SECTION 4   - DISPOSITIONS COMMUNES DE GESTION CONSERVATOIRES
ET DE SUIVIS (en phase exploitation)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de suivis conformément à la version finale
complétée du dossier de demande de dérogation transmise le 16 juin 2023 et aux éléments de réponse
à l'avis du CSRPN transmis le 4 octobre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Article 16   : Plans de gestion
L'ensemble des secteurs visés aux précédents articles 10, 11, 13, 14 et 15 fait l'objet d'un entretien et d'une ges -
tion conservatoire, réalisés par un organisme compétent en matière de gestion d'espace naturel, ou un exploi -
tant agricole, pour une durée minimum 30 ans à compter de la mise en œuvre du plan de gestion.
En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation, et en intégrant les pres -
criptions du présent arrêté, l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire ou d'entretien
des différents secteurs visés aux articles 10, 11, 13, 14 et 15, sont précisées sous forme d'un plan de gestion dé -
taillé, établi par un écologue compétent.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, pour chaque secteur l'objectif recherché, la ou les espèces
visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques
retenues pour la restauration et les modalités d'entretien des différents milieux, ainsi que les modalités de suivi
(objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système d'Informa -
tion Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d'import préalablement fourni.
Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives sont pré-
cisées et intégrées au plan de gestion.
Le document est décliné par périodes de 5 ans.
Ce plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN, pour validation, dans les 10 mois qui suivent la notification du
présent arrêté.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont consi-
gnées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés, en complément du plan de gestion.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations d' espèces protégées ou de
leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire en
fonction des résultats du suivi défini à l'article 17 suivant et après validation par la DREAL/SPN.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales protégées et de leurs habitats - Aménagement de la Zone d□activités économiques « La Grande route » - commune de
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Le plan de gestion est susceptible d'être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction des résultats
des suivis définis à l'article 17 suivant.
Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 5 ans de mise en œuvre
des mesures, puis tous les 10 ans.
Chaque bilan et nouveau plan de gestion (pouvant se limiter à reconduire le précédent selon les résultats) sont
transmis à la DREAL/SPN pour validation, avant le 1er
mars de l'année suivant le suivi.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à
la DREAL/SPN.
Article 17   : Suivis écologiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de la ZAE, et sur les sites de
compensation, afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures prescrites ( évitement, réduction et
compensation) au bénéfice des espèces et/ou habitats d'espèces impactées par le projet.
Les suivis sont réalisés par un écologue compétent pour chaque type de suivi.
Le pétitionnaire met en œuvre les points de contrôles du respect et de l'efficacité des mesures ERC,
présentés dans la mesure S3 modifiée, pages 8et 9 du document de réponse à l'avis du CSRPN transmis
le 4 octobre 2023, complétés des prescriptions suivantes :
- Concernant le protocole de recherche de l'Azuré du serpolet, au moins deux passages doivent être
réalisés au plus proche du pic de vol, soit entre mi-juin et mi-juillet. Les secteurs de présence de l'Azuré
du serpolet identifiés à proximité immédiate de la ZAE dans le dossier, doivent être prospectés pour
compléter et analyser l'information sur l'évolution des populations sur le site de la ZAE.
- Concernant les sites de compensation pour l'Azuré du serpolet, en complément des suivis présentés,
un suivi de la densité de l'origan (plante-hôte) est à ajouter les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10,
N+20. (N étant l'année de restauration/création des sites de compensation)
- Le suivi de l'avifaune doit prévoir des points d'écoute au sein de la ZAE, au niveau des haies de com -
pensation à créer, et à proximité de la ZAE sur des milieux enherbés équivalents, afin d'analyser les ré -
sultats des suivis dans la ZAE.
- Les suivis faunistiques (avifaune et Azuré du serpolet) sont réalisés les années n+1, n+3, n+5, n+10,
n+20, n+30 (n étant l'année de mise en œuvre de chaque mesure).
Ils sont complétés par un suivi de la présence de reptiles in-situ et au niveau des haies de compensa -
tion, à N+5, N+10, N+20, N+30, selon un protocole à préciser dans le plan de gestion.
- Pour le suivi de la mesure de compensation de haies (mesure C4 dans le dossier), au-delà du suivi
post-plantation (durant 3 ans), des indicateurs d'évolution des fonctionnalités en tant qu'habitat pour
les espèces cibles de la composition (comme hauteur/largeur, la structure, la diversité spécifique des
haies crées), et d'occupation par la faune (oiseaux, reptiles principalement), doivent être suivis à partir
de l'année N+5 (N étant l'année de plantation), et à la même fréquence que les autres suivis avifaune.
- Les protocoles de l'ensemble des suivis sont intégrés au plan de gestion soumis à validation de la
DREAL-SPN, prescrit à l'article 16 précédent.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-22-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces
animales protégées et de leurs habitats - Aménagement de la Zone d□activités économiques « La Grande route » - commune de
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- Chaque suivi et point de contrôle fait l'objet d'un rapport, et de cartographies, envoyé pour informa -
tion à la DREAL/SPN dans l'année qui suit le suivi en question.
- Un bilan des résultats des suivis est établi après 5 ans de suivis, puis tous les 10 ans, et intégrer au bilan
du plan de gestion.
- Chacun de ces bilans des résultats est établi pour caractériser l'évolution de la qualité (ou fonctionna-
lité) des habitats d'espèces et les tendances d'évolution des populations d'espèces impactées objet de
la dérogation, l'objectif étant d'évaluer si les mesures assurent le maintien des populations impactées.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18   :  Modalités de communication des informations environnementales
18.1 Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures d'évite-
ment, de réduction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes à la biodiversité engen -
drées par ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l'adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous,
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la
procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d'une fiche par me-
sure (cf. modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au
format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attribu-
taire du gabarit créée dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice d'utili-
sation (cf. Notice d'utilisation du fichier gabarit).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementales-par-
a10758.html (ou en saisissant «  GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site inter -
net).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
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Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à me -
sure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement, jusqu'à la mise en œuvre complète des me -
sures.
18.2 Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire national du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets d'aménage -
ment soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversi -
té les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par ob -
servation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des
données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-
A/SPN.
Article 19: Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20   : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
En cas de nécessité, les suivis pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les es -
pèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva -
luer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21   : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les tra -
vaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire per -
met aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 22   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Vienne ou
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique - Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 23   : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur régional par intérim de l'Environne -
ment, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la pré-
fecture de Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne.
Poitiers, le 22 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional,
et par subdélégation
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116t D14470 m? env.
Noue prot, 50 cmCapacité de stockage sur chaque entrée : 10 m*
116t F3000 m" env.16t C7690 m env.
116t E12890 m" env.
*
DEPARTEMI
Commune de LU
nt RuralIlôt B ;27230 m? env. ; LÉGENDE PROJET :l:l Chaussée en enrobé BB 0/10Trottoir et allée en stabilisé calcaire 0/10llot en béton désactivéEspaces verts laissés en repousse naturelle après travaux (fond de bassin + réserve foncière)Espaces verts de compensation de l'azuré du serpolet avec semis d'origanHaies existantes à préserver (pas de plantations ni d'engazonnement)Haies existantes discontinues (à compléter par de nouvelles plantations)Haies existantes à arracher (roncier)Haie existante en bordure de Route Départementale (préservée)Noue d'infiltration
",é
.
&
LS
",,"'l
iiEnrochement pour protection espaces verts
ANNEXE 1 :
Plan de masse de l'aménagement
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LégendeZone d'implantation potentielle - ZIPRE surfaces de compensation Origan (m?)
Annexe 2 : Localisation des surfaces de compensation en faveur de l'Azuré du serpolet
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-21-00002
Arrêté N°2024-DCL/BER- 209 en date du 21
février 2024-instituant la commission de
propagande et fixant la date limite et le lieu de
dépôt des circulaires (professions de foi) et des
bulletins de vote à envoyer aux membres du
collège électoral sénatorial pour l□élection d'un
sénateur du département de la Vienne le
dimanche 17 mars 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-21-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BER- 209 en date du 21 février 2024-instituant la commission
de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote à envoyer aux
membres du collège électoral sénatorial pour l□élection d'un sénateur du département de la Vienne le dimanche 17 mars 2024
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PREFETDE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéÉgalité Bureau des Elections et de la RégiementationFraternitéArrété N°2024-DCL/BER- 209 en date du 21 février 2024instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires(professions de foi) et des bulletins de vote à envoyer aux membres du collège électoral sénatorialpour I'élection d'un sénateur du département de la Vienne le dimanche 17 mars 2024Le préfetVU le code électoral, notamment les articles R.157 et R.158 ;VU le décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 portant convocation des collèges électoraux pour l'éiectiond'un sénateur dans le département de la Vienne ;VU l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers du 19 février 2024 ;VU la désignation du groupe La Poste, représentant de l'opérateur chargé de lenvoi de lapropagande;VU l'arrété n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,ARRETE
Article 1 - Une commission de propagande est instituée pour I'élection d'un sénateur du départementde la Vienne qui aura lieu le dimanche17 mars 2024.Article 2 - La commission de propagande mise en place pour l'élection sénatoriale partielle du 17mars 2024 est composée comme suit :- M. Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers, Président : MmeNicole BRIAL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente suppléante :- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant le préfet dela Vienne, membre titulaire ; Monsieur Benoit HABERT, fonctionnaire désigné par monsieur le préfetde la Vienne, membre suppléant ;- M Sébastien GAGNAIRE, Animateur Opération Clients, représentant le directeur départemental dela Poste, membre titulaire ;Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Brigitte MÉTAIS, agent du bureau des électionset de la réglementation à la préfecture de la Vienne.Article 3 - Chaque candidat, dont la déclaration de candidature a été enregistrée, peut désigner unmandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.Article 4 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Vienne — PlaceAristide Briand — à Poitiers.Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 157 du code électoral, la commission depropagande est chargée :Ref: DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.frwww.vienne.gouv.fr _
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-21-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BER- 209 en date du 21 février 2024-instituant la commission
de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote à envoyer aux
membres du collège électoral sénatorial pour l□élection d'un sénateur du département de la Vienne le dimanche 17 mars 2024
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- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 13 mars 2024, à tous lesmembres du collège électoral une circulaire (profession de foi) accompagnée d'un bulletin de votefournis par chaque candidat ;- de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote fournis parchaque candidat, en nombre au moins égal au nombre de membres du coliège électoral ;- en cas de second tour, si au moins un candidat n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverturedu second tour, de mettre en place un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombred'électeurs inscrits.Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote queles quantités prévues à l'article 7 du présent arrêté, il doit proposer la répartition de ces circulaires etbulletins de vote entre les électeurs.La commission de propagande conserve le pouvoir de décision eu égard à ses contraintesd'organisation. En tout état de cause, la mise à disposition d'un nombre de bulietins de vote égal aunombre des électeurs dans les sections de vote est prioritaire par rapport à l'envoi des bulletins devote au domicile des électeurs.Si les circulaires ou les bulletins de vote sont pliés, ils doivent étre livrés à la commission depropagande sous forme désencartée.Article 6 - L'impression des circulaires et bulletins de vote est a la charge des candidats. Pour étrepris en charge par la commission de propagande, ces documents doivent respecter les prescriptionssuivantes :- les circulaires : chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer a chaque électeur sénatorial,par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 70 et 80grammes au mètre carré et d'un format de 210 x 297 millimètres (R. 155 du code électoral). Son textedoit être uniforme pour l'ensemble du département. Les circulaires qui comprennent une combinaisondes trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à I'exception de la reproduction de 'embléme d'un parti ougroupement politique, sont interdites (R. 27, R. 95 et R. 156). La circulaire peut être imprimée rectoverso. Elle peut également être pliée mais ne peut, une fois dépliée, avoir un format différent de celuiprévu.- les bulletins de vote : ils doivent étre d'un grammage compris entre 70 et 80 grammes au metrecarré et avoir le format 105 x 148 millimètres (R. 155). lls doivent étre imprimés en une seulecouleur sur papier blanc. Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote sont les noms d'usageet prénoms usuels du candidat et de son remplaçant. Ils doivent être conformes aux noms d''usage etprénoms usuels portés sur la déclaration de candidature. Les bulletins doivent porter le nom ducandidat, puis le nom du remplaçant précédé ou suivi de I'une des mentions « remplaçant » ou« suppléant ». Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractéres de moindres dimensions quecelui du candidat (R. 155).Article 7 - En application de l'article R. 159 du code électoral, chaque candidat souhaitant bénéficierdu concours de la commission de propagande devra remettre au Président de la commission depropagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre d'électeurs inscrits et une quantitéde bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard le lundi 11mars 2023 à 18 heures.Adresse de livraison :Préfecture de la VienneBureau des élections et de la réglementationPlace Aristide Briand86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-21-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BER- 209 en date du 21 février 2024-instituant la commission
de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote à envoyer aux
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La commission n'est pas tenue d''assurer l'envoi des circulaires et bulletins de vote remispostérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou I'impression ne sont pas conformes àl'article R. 155 du code électoral.Les quantités maximales des documents de propagande rembourser et à imprimer par les candidatssont les suivants :- UN nombre de bulletins de vote correspondant au double du nombre d'électeurs inscrits soit 2408(bulletins à destination du pli de propagande et bulletins à destination du lieu de l'élection) ;- Un nombre de circulaires correspondant au nombre d'électeurs inscrits soit 1 204 électeurs.Article 8 - Les candidats à l'élection qui obtiendront à l'un des deux tours au moins 10 % dessuffrages exprimés seront remboursés par l'État de leur frais d'impression des circulaires et desbuiletins de vote aux conditions fixées par 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursementdes frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayantlieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Poitiers, le 21 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-12-00003
AP instituant servitudes d'utilité publique sur
l'ancien site New Fabris Châtellerault
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ä à ; Direction de la Coordinationdes Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCPPAT/BE-025 en date du 12 février 2024nstituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site New Fabris sis 8 rue André Boulle, ZINord, 86100 Chéatellerault
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 etD. 556-1 A ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-43 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurJean-Marie Girier, préfet de la Vienne :Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-D2/B3-189 du 29 juillet 2003 autorisant la société New Fabris àexploiter un établissement spécialisé dans l'usinage de précision et 'assemblage de composantsmécaniques ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 2011-DRCL/BE-056 du 2 mars 2011 prescrivant laréalisation d''un mémoire de réhabilitation puis d'un rapport de fin de travaux ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-DRCLAJ/BUPPE-160 du 17 juin 2014, prescrivantla mise en œuvre d'une surveillance des eaux souterraines et de l'air ambiant sur l'ancien site deNew Fabris ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégationde signature à monsieur Étienne Brun-Rovet, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;Vu les rapports d'études réalisés par la société Galtier Expertise Environnement référencés ci-dessous:* Mmémoire de cessation d'activité référencé MPL/GEE/90.1112/02-09-2010/Vp de septembre2010;* rapport « évaluation du risque de pollution — phase 2 » référencé JBO/GEE/90.1385/01-2011 de janvier 2011 ;évaluation quantitative des risques sanitaires JBO/GEE/90.1436/01-2011 de janvier 2011 ;plan de gestion (conception) référencé JBO/90.1502/05-11/Vp de mai 2011 ;analyse des risques résiduels JBO/90.1934/10-2012/V1 d'octobre 2012 :rapport de réhabilitation JBO/90.1503/07-2013/V1 de juillet 2013 ;rapport relatif à la campagne de mesures d'air intérieur référencé JBO/90.2426/10-2014/Vfde septembre 2014 ;* rapport relatif à la campagne de mesures d'air intérieur référencé JBO/90.2426/03-2015/Vfde février 2015 ;
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Vu le dossier de demande de servitudes d'utilité publique déposé le 20 octobre 2015 par la régionPoitou-Charentes, établi par la société Galtier Expertise Environnement, référencéJBO/90.2424/06-2012/V2 et daté du 4 juin 2015 ;Vu le rapport « Diagnostic de pollution » transmis le 26 janvier 2021 par la région Nouvelle-Aquitaine, établi par la société Galtier Expertise Environnement, référencé JBO/96.4053/11-2020/CONT-V1 et daté du 25 novembre 2020 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 septembre 2023 ;Vu le courrier adressé le 18 septembre 2023 à Maitre Bruno Walczak, ès qualité d'exploitant, pourlui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrété ;Vu le courrier adressé le 18 septembre 2023 à la Région Nouvelle-Aquitaine pour lui permettre deformuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrété ;Vu le courrier adressé le 15 septembre 2023 à la commune de Châtellerault pour lui permettre deformuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu les observations formulées par la Région Nouvelle-Aquitaine par courrier du 12 octobre 2023 ;Vu l'avis en date du 1 février 2024 du conseil départemental de I'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;Considérant que les activités exercées par la société New Fabris sont à l'origine des pollutions dumilieu sol constatées sur le site de Châtellerault, 8 rue André Charles Boulle ;Considérant que le site a fait I'objet de mesures de gestion de la pollution, notamment parl'excavation des terres polluées en novembre 2011 et leur traitement in situ au sein d'un biotertrependant 10 mois, puis en août et en octobre 2020, et qu'une poliution résiduelle ne peut étreexcavée sans remettre en cause les fondations du bâtiment ;Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réaliséessur le site, le site a été remis en état pour un usage de type d'activités économiques, qu''ellessoient industrielles, artisanales, commerciales ou de bureaux ;Considérant que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de typed'activités économiques, il convient toutefois de formaliser et d'attacher ces limites d'utilisation duterrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé desutilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas dechangement de l'usage des sols ;Considérant la nécessité de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualitédes eaux souterraines et leur accès au représentant de l'exploitant ;Considérant la nécessité de maintenir en place le confinement des pollutions résiduelles, et deveiller à l'intégrité du confinement ;Considérant que les restrictions d'usage proposées sont acceptables au regard des poliutionsrésiduelles présentes sur les terrains et des usages qui sont faits de ces derniers ;Considérant que ces restrictions doivent être publiées sur le portail national de l'urbanisme etannexées au plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune de Châtellerautt ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Institutions des servitudesDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles référencées section000 AX n° 586, 598, 599, 600 et 601 de la commune de Châtellerault conformément au planannexé au présent arrêté.L'article 2 précise l''énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.L'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions ou dedémolition des constructions existantes devra toujours étre compatible avec I'état environnementaldu sol, du sous-sol et de la nappe.Article 2 — Servitudes relatives a l'usage des terrainsArticle 2.1 — Usage des terrainsArticle 2.1.1 — Aménagement du site et définition du changement d'usageLes terrains constituant les zones figurant sur le plan annexé au présent arrêté ont été placésdans un état tel qu'ils puissent accueillir des usages de type Industriel, Commercial ou Tertiaire ausens des 1° et 2° du | de l'article D. 556-2 A du code de l'environnement. Ces terrains sont divisésen 3 zones définies comme suit :* Zone 1 : ensemble du site à l'exclusion des zones 2 et 3 ;* Zone 2 : zones anciennement excavées, situées sous voiries lourdes et sur I'emprise deI'ancien bâtiment de maintenance objet des travaux réalisés en 2020* ZOne 3 : merlons paysagésLes projets d''aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schémaconceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de'analyse des risques résiduels sont des changements d'usage qui doivent respecter lesdispositions de l'article 2.1.2.Article 2.1.2 — Modalités de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous laresponsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifierque le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions ci-après.Article 2.1.3 — Permis de construire ou d'aménagerLe cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :< Un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'étude justifiant quel''état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté. Il est rappelé qu'en applicationde l'article L. 556-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire doit joindre à toutedemande de permis de construire ou d'aménager l'attestation d'un bureau d'études certifiédans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté duministre chargé de l'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l'état des sols estcompatible avec le nouvel usage projeté.
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Article 2.2 — Aménagement et dispositions constructivesArticle 2.2.1 — Aménagements jardinL'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et lessols poliués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin demarquer l'interface terrains impactés/terrains d'apports sains, un grillage avertisseur ou ungéotextile devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l'espace et letemps.La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage.Article 2.2.2 — Eaux pluviales / Zones d'infiltrationLa réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite. Les dispositions nerépondant pas à cette exigence sont des changements d'usage.Article 2.2.3 — Canalisations d'eaux potablesL'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute canalisationd'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles. Les dispositions ne répondant pas à cetteexigence sont des changements d'usage.Article 2.3 — TravauxArticle 2.3.1 — Réalisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un pian deretrait ou de confinementCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluantsnotamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols etmatériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire I'objet d'une élimination en filièreautorisée.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblementhomogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériauxqui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation commeremblai sur site notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature,tonnage, teneurs), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.Article 2.3.2 — Suivi des eaux souterraines durant travauxEn cas d'excavation ou de travaux souterrains, une surveillance de la qualité des eauxsouterraines est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de démontrerI'absence d''impact de ceux-ci sur la qualité des eaux.Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsablede la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de lapollution hors site et/ou l''usage/consommation des eaux souterraines.Article 2.3.3 — Suivi des eaux d'exhaureEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise enplace par le responsable à l'origine de ces pompages.4/6
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Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une conventionest établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.Article 2.3.4 — Précautions pour les tiers intervenant sur le siteCompte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les zones 2et 3 n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour laprotection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.Article 2.3.5 — Eléments concernant les interventions mineuresLes interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et matériaux excavésdans la zone 1 pourront étre réutilisés en remblais sur le site. Pour les zones 2 et 3, tous les solset matériaux excavés devront faire I'objet d'un traitement adapté Il conviendra en effet d'empêchertoute remontée de ces terres sur le site en surface, garantissant ainsi leur confinement actuel.Article 2.4 — Eaux souterraines et réseau piézométriqueArticle 2.4.1 — Usage des eaux souterrainesToute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires, l'abreuvage des animaux, l'arrosagedes potagers ou de végétaux destiné à la consommation humaine ou animaie, des usagessanitaires, domestiques, récréatifs ainsi que tout autre usage sensible est proscrite.La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvel ouvrage desurveillance des eaux souterraines.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d''usage.
Article 2.4.2 — Maintien d'accès aux piézomètresLes ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines devront êtremaintenus en état et facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux piézomètresà la personne responsable de la surveillance des eaux souterraines, à son représentant ou à toutepersonne mandatée par lui, ainsi qu'a tous les représentants de I'Etat ou des collectivitésterritoriales en charge du respect du présent arrêté.Article 2.4.3 — Modifications du réseau de piézomètresLes ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent êtredéplacés, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et en accordavec la personne responsable de la surveillance des eaux souterraines. Le cas échéant, lespiézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l'art, au frais et sous laresponsabilité de la personne à l'origine de la modification.Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur positiondevra être validée par un hydrogéologue indépendant.Article 2.4.4 — Comblement des piézomètresEn fin de surveillance, les piézomètres sont comblés conformément à une norme techniqueappropriée.
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Article 3 — Information des tiersEn cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcellesvisées à l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site etles restrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées àl'article 1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeantledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eauxsouterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduelsassociées, sont transmises au nouveau propriétaire.Article 4 - Adaptation des prescriptionsLes servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditionsprévues aux alinéas 5 à 7 de l'article L. 515-12 du code de l'environnement.Article 5 — RecoursLa présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Poitiers. Le délai de recours estde deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 6 — PublicitéLe présent arrêté est notifié :- à la société New Fabris, représenté par maître Bruno Walczak, mandataire judiciaire ;* au propriétaire des parcelles, la Région Nouvelle-Aquitaine ;- au maire de Châtellerault ;* au président de Grand-Châtellerault.En vue d'assurer l'information des tiers :* il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laVienne et sur le portail numérique de l'urbanisme, conformément aux dispositions del'article L. 133-3 du code de l'urbanisme ;« il est annexé dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme auplan local d'urbanisme de la commune de Châtellerault, qui adresse le justificatif associé àla préfecture du département de la Vienne ;< la société New Fabris, représenté par maître Bruno Walczak, mandataire judiciaire, réalise,à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de publicité foncière et transmet lesjustificatifs associés à la préfecture du département de la Vienne dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Vienne, le directeur régional de l'environnement, de'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées pour la protectionde I'environnement et le maire de Châtellerauit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Poitiers, le 12 février 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
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ANNEXE - Identifications des zones objets de prescriptions spécifiques
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1Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°Arrété n°2024 DCPPAT/BE-025Poitiers, le 12 février 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaige général
Etienne BRUN-ROVET
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