ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-298
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS MALL AND
MARKET à réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
35-2025-12-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Cabinet EC&U
à réaliser les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-02-00001 - Avenant n°6 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-12-30-00005 - Arrêté drones - Quartiers Centre (4 pages) Page 11
35-2025-12-30-00002 - Arrêté drones - Quartiers Sud (5 pages) Page 16
35-2025-12-30-00003 - Arrêté drones mensuel - Quartiers Nord-Est (4
pages) Page 22
35-2025-12-30-00004 - Arrêté drones mensuel - Quartiers Nord-Ouest (4
pages) Page 27
35-2025-12-30-00006 - Arrêté drones mensuel - Quartiers Ouest (4 pages) Page 32
35-2025-12-30-00007 - Arrêté du 30 décembre 2025 réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département d'Ille-et-Vilaine du 30 décembre au 31 mars 2026 (4
pages) Page 37
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-24-00011
Arrêté préfectoral autorisant la SAS MALL AND
MARKET à réaliser les analyses d'impact en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS MALL AND MARKET
à réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 3
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analysesd'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commercialeLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'habilitation n° 35-2019-11 autorisant la SAS MALL & MARKET à effectuer les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;Vu la demande de renouvellement du 11 septembre 2025 formulée par Monsieur Bertrand BOULLE,président de la SAS MALL & MARKET;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS MALL AND MARKET
à réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 4
ARRETEArticle 1er - L'habilitation n° 35-2019-11 est abrogée.Article 2 - L'habilitation a réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :- identité de l'organisme habilité : SAS MALL & MARKET ;— adresse : 18 rue Troyon - 75017 PARIS.Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2025-23.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter dela présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequellui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à la SAS MALL& MARKET.
Fait à Rennes, le 24 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le ire général
Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent acte peut étre contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois a partir de sa notification. Il peut égalementfaire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS MALL AND MARKET
à réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-24-00012
Arrêté préfectoral autorisant le Cabinet EC&U à
réaliser les certificats de conformité en
Ille-et-Vilaine
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les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 6
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- — des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour établir les certificats deconformité relatifs aux autorisations d'exploitation commercialeLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à KR. 752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu I'habilitation n° 35-2021-15 autorisant la société EC&U à réaliser les certificats de conformité exigésdans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;Vu la demande de renouvellement du 20 octobre 2025 formulée par Madame Elodie CHOPLIN, gérantede la société EC & U ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Cabinet EC&U à réaliser
les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 7
ARRETEArticle 1er — L'habilitation n° 35-2021-15 est abrogée.Article 2 - L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée a:- identité de l'organisme habilité : SARL EC & U;— Adresse : 7 rue de la galissonnière 44000 NANTES.Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2025 -09.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter dela présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 6 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu a quelque titre ou stade que cesoit;¢ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la SARL EC & U et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.Faità Rennes, le 2 & DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut égalementfaire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Cabinet EC&U à réaliser
les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 8
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-02-00001
Avenant n°6 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00001 - Avenant n°6 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 9
as reREPUBLIQUE . |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalrréFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET- VILAINETRÉSORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE |:CS 8123935012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATUREAvenant n°6 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code decommerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciairedes entreprises.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques; —Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du ContrôleAutomatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 et ses avenants N°1 à 5 comme suit :
1°) Déclare constituer pour mandataire spécial:Signaturespfancho En l'absence de Mme BLANCHARD Sandrine, cheffe du service des affaires générales de la TCA et par/
oc
PA
subdélégation, la délégation de signature est accordée à Madame MIQUEU Emma, agent administratifprincipal des finances publiques, adjointe du service des affaires générales de la TCA.
Les pouvoirs précédemment consentis dans la délégation générale et spéciale du 2 janvier 2025 àM.Sylvain TOUZE sont annulés.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2026 oo EN| | AN Peds PowJsr\Signature du délégant'La cop public, responsable de larere du. Contrôle Automatisé
[auré SOUDAIN|Administrateur de L'État'faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00001 - Avenant n°6 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-30-00005
Arrêté drones - Quartiers Centre
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arrêté drones - Quartiers Centre 11
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 22 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers centre de Rennes; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arrêté drones - Quartiers Centre 12
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool a eu lieurue du Bois Rondel à Rennes; que le 12 mars 2025, un contrôle douanier en gare de Rennes a permis ladécouverte de 207 grammes de cocaine; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel a Rennes, les forces del'ordre ont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d'héroine,résine de cannabis et 19 comprimés d'ecstasy; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieuboulevard de Verdun à Rennes; que le 10 mai 2025, des individus étaient contrôlés place des Lices àRennes en possession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent non justifiée ; que le 26 mai2025, les effectifs de la BAC ont interpellé deux individus se livrant au trafic de stupéfiants, laperquisition du domicile ayant permis la découverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammesd'héroine, 1 640 euros en numéraire ainsi que du matériel de conditionnement; que le 2 juin 2025, unindividu a été interpellé en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance ; que le 22 juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier à Rennes pour avoirmenacé des personnes avec un pistolet d'alarme; que le 29juillet 2025, un individu a été interpellé enpossession de 11 kilogrammes de cocaïne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ontperquisitionné un logement dont le locataire était suspecté de trafic de stupéfiants, celle-ci ayantpermis la découverte de 2,865 kilogrammes de résine de cannabis, 29 flacons de méthadone, troisbalances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 août 2025, un individu a étéinterpellé suite à la vente de 3 cocottes de cocaine, la perquisition du domicile de mis en cause apermis la découverte de 37 grammes de cocaine, 75 grammes kétamine et 11 455 euros; que le 8septembre 2025, place Charles de Gaulle à Rennes, un individu était contrôlé et interpellé enpossession de crack et cocaine pour un total de 15 grammes ;Considérant que le 16 septembre 2025, lors d'un contrôle routier rue Inkerman, un conducteur étaitinterpellé en possession de stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de septarmes longues, de multiples munitions ainsi que 141 grammes de cocaine; que le 14 octobre 2025, rueSaint-Michel, lors d'un contrôle d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont étédécouverts ; que le 21 octobre 2025, rue Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la découvertede deux tentes de culture de plants de cannabis; que le 24 octobre 2025, suite à une infraction aucode de la route, les effectifs de police ont effectué un contrôle routier, le passager était en possessiond'un sachet plastique contenant 230 grammes de cocaïne, la perquisition du domicile du mis en causea permis la découverte de plus de 7 kilogrammes de résine de cannabis, 500 grammes de cocaine, 500grammes d'héroïne, de la kétamine et 23 000 euros en numéraire ; que la 4 novembre 2025, un individuen possession de 150 grammes de cannabis a été découvert dans le métro A ; que le 15 novembre 2025,les policiers sont intervenus place des Lices sur une tentative d'homicide suite à un différend, la victimeétant laissée pour morte dans la rue; que le 20 novembre 2025, suite à une infraction au code de laroute, les effectifs de police ont procédé a un contrôle de véhicule, le passager se trouvait enpossession de 1 210 euros en numéraire, 136 grammes de résine de cannabis, 21 grammes d'herbe decannabis, la perquisition du véhicule ayant permis la découverte de 280 euros en numérairesupplémentaire; que le 4 décembre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus suite aune transaction de produits stupéfiants, le vendeur était en possession de 106 grammes de résine decannabis, 104 grammes de kétamine, 75 grammes de cocaine, 109 grammes de sel de kétamine, 40grammes de 3MMC et une forte somme d'argent, la perquisition du domicile de l'acheteur ayantpermis la découverte de 376 grammes de champignons hallucinogènes et 11 grammes de kétamine;que la présence de points de deal dans le centre de Rennes crée un sentiment d'insécurité pour leshabitants et commerces; que le 10 décembre 2025, rue Saint-Michel à Rennes, deux individus ont étéinterpellés s'adonnant à la vente de produits stupéfiants, notamment de la cocaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arrêté drones - Quartiers Centre 13
Considérant qu'en décembre 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor — Saint-Hélier —Alphonse Guérin - Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dansles lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produitsstupéfiants ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1° janvier à 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arrêté drones - Quartiers Centre 14
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail Francois Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 0 DEC. 2025
Franck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00005 - Arrêté drones - Quartiers Centre 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-30-00002
Arrêté drones - Quartiers Sud
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00002 - Arrêté drones - Quartiers Sud 16
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 22 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;
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Considérant que le 14 décembre 2024, boulevard du Portugal a Rennes, 2 individus ont tentéd'incendier un pylône supportant une caméra de vidéosurveillance; que le 2 janvier 2025, unepersonne a été mortellement touchée par arme blanche, square de Slovaquie a Rennes; que le 6janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venant de réaliser plusieurs transactionsde produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes de cannabis, 162 grammes de résinede cannabis et1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le 13 janvier 2025, les effectifs de lapolice nationale ont perquisitionné un domicile, square de Copenhague a Rennes, et découvert 95grammes d'héroïne; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki à Rennes, un homme est décédé aprèsavoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups de couteau ; que le 17 février 2025, sur lepoint de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant pris la fuite, porteur de 10 grammes decocaine, 6 grammes d'héroine et 860 euros en numéraire, a été interpellé; que le 18 février 2025,avenue du Canada, les effectifs de police ont interpellé un conducteur de véhicule dans lequel setrouvaient plusieurs pipettes de cocaine, 2 820 euros en numéraire, un pistolet de type Gomm Cogneet 100 grammes de cocaine; que le 3 mars 2025, rue du Commandant Dutertre, les effectifs de labrigade cynophile ont contrôlé 5 individus majeurs dans un véhicule dont la fouille a mené à ladécouverte de 536 grammes de résine de cannabis, plus d'un kilogramme de cocaine et du matériel deconditionnement ; que le 5 mars 2025, une tentative de meurtre par arme blanche a eu lieu à proximitédes points de deal situés rue de Serbie et place Banat à Rennes; que le 2 mai 2025, suite à unesurveillance d'un appartement situé square des Hautes Chalais à Rennes, les effectifs de la BAC ontinterpellé trois individus, la perquisition du logement ayant permis la découverte de plus d'un kilo decannabis et 1 500 euros en numéraire ;Considérant que le 3 mai 2025, square de Stockholm à Rennes, deux individus ont été interpellés enpossession de 2 425 euros sans justification; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ontdécouvert 310 grammes de résine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie à Renne ; que le 7mai 2025, lors d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpelléen possession de 45 grammes de cocaïne ; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala a Rennes, deux individusont été interpellés en possession de 56 grammes d'héroine; que le 10 juin 2025, une opération mise enplace par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situé rue Volga à Rennes,à l'occasion de cette interpellation un coffre-fort était découvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammesde résine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur;que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans était localisé sur le point de deal situé dans le quartierde Bréquigny après avoir signalé à sa famille avoir été enlevé et séquestré dans un box situé dans unparking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants après la perte d'une sacoche ; que le 17 juin2025, les caméras de vidéoprotection situées rue Jean Normand à Rennes ont été dégradées parincendie;Considérant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpellé un vendeur et un ravitailleurplace de Serbie à Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaine; que le 25 juillet 2025, unindividu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaine et plus de2 000 euros; que le 6 août 2025, place de Monténégro à Rennes, un individu a été interpellé lors d'unetransaction de produits stupéfiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'héroine, que le 7août 2025, allée de Gacet à Rennes, un individu a été interpellé en possession de nombreux sachets derésine de cannabis, interpellation ayant blessé un agent de police; que le 20 août 2025, place deMonténégro à Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 grammes d'héroine,1 030 euros en numéraire et 25 cachets d'ecstasy ; que le 31 août 2025, boulevard du Portugal à Rennes,deux containers-poubelles ont été incendiés alors qu'ils avaient été préalablement positionnés au piedd'un mat supportant une caméra de vidéoprotection ; que le 31 août 2025, les effectifs de police ontdécouvert 12 barrettes et 10 capsules de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place deSerbie, un individu a été interpellé en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaine; que le 16septembre 2025, suite a une interpellation rue du Landrel a Rennes, une perquisition a permis ladécouverte de 25 grammes de cocaine et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de police
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ont interpellé deux individus suite à une transaction de produits stupéfiants et en possession de 54parachutes d'héroine pour un poids total de 40 grammes; que le 22 septembre 2025, place deMonténégro à Rennes, un individu a reçu un coup de couteau suite a un différend avec les trafiquantsde stupéfiants devant son immeuble; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé unindividu en possession de 490 euros, 12 capsules de résine de cannabis, 49 sachets de résine decannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifsde police ont interpellé trois individus procédant a une transaction de produits stupéfiants, lesinvestigations ont permis la découverte de plus de 2 kilogrammes de résine de cannabis et 1 300 euros ;que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a été blessé lors d'échanges de tirs ; que le 16octobre 2025, les effectifs de police ont procédé a la perquisition d'un appartement duquel provenaitune forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la découverte de 1,9 kilogrammes de résine de cannabiset 239 grammes d'herbe de cannabis; que le 17 octobre 2025, lors d'un contrôle routier, un individu aété interpellé suite à une conduite sous stupéfiant, la fouille du véhicule a permis la découverte de 600grammes de cannabis, 43 grammes de cocaine, 14 grammes de kétamine et 1 000 euros; que le 10novembre 2025, lors d'un contrôle routier place d'Italie, un individu s'est révélé positif au test derecherche de stupéfiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus, non loin d'un point de deal, en possession decannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte d'environ 4 kilogrammes de résine etd'herbe de cannabis; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a été interpellé enpossession de 2 kilogrammes de résine et herbes de cannabis; que le 21 novembre 2025, place dePrague, les forces de l'ordre ont interpellé un vendeur en possession de 315 grammes de résine decannabis conditionnés pour la vente; que le 1°' décembre 2025, square Copenhague, 187 grammes destupéfiants ont été découverts à proximité du point de deal ; que le 3 décembre 2025, un individu aété interpellé sur le point de deal à Italie en possession de 129 grammes de stupéfiants et 750 euros ennuméraire; que le 7 décembre 2025, un individu a été mortellement touché par arme à feu dans sonvéhicule; que le 8 décembre 2025, centre commercial Italie, les effectifs de police ont découvert 56sachets de résine de cannabis et 25 sachets d'herbe de cannabis; que le 10 décembre 2025, leseffectifs de police municipale ont découvert dans un véhicule stationné un pistolet automatique avecchargeur approvisionné, une arme de catégorie B, 1,072 kilogrammes de résine de cannabis, 2 grenades,49 cartouches de 765 mm et 762 mm et un chargeur AK47; que le 16 décembre 2025, square SarahBernhardt, un individu a été interpellé en possession de 135 grammes de produits stupéfiants et560 euros en numéraire ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à desagressions préparées ;
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Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les quartierssud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1% janvierà 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètresuivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, porte de Bréquigny (RN136 porte n°7), ported'Alma (RN136 porte n°6), porte d'Angers (RN136 porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
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Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 0 DEC. 2025Le préfet,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecoursfr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté drones mensuel - Quartiers Nord-Est
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 22 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de laMarbaudais;
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Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé à l'abdomen suite à une altercation dans lequartier de Maurepas à Rennes ; que le 17 février 2025, avenue des Monts d'Arrée à Rennes, les policiersmunicipaux ont découvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percutées de calibre 9 mm; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais à Rennes,un individu a été enlevé et séquestré par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produitsstupéfiants ont été découverts dans les jardins de la crèche située proche de la dalle du Gros Chêne àRennes, qu'à cette même période, les professionnels de la crèche Françoise Dolto, rue GustaveCharpentier à Rennes, ont découvert plusieurs sachets de cocaïne et des comprimés de stupéfiantsdans les haies; que les personnels de la crèche Fratellini, située à la Bellangerais, ont découvert dans lacour de l'établissement des bouteilles d'alcool brisées ainsi que plusieurs seringues; que le 28 avril2025, 18 individus ont été interpellés suite au démantèlement du point de deal « La Banane », lesperquisitions ayant permis la découverte d'importantes quantités de produits stupéfiants ainsi quetrois armes de catégorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton à Rennes, lors d'une perquisition d'undomicile, les effectifs de police ont découvert 54 grammes d'héroïne conditionnés pour la vente ; quele 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à un règlement decompte ; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais à Rennes, ces tirsvisant différents acteurs du trafic de stupéfiants; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammesde stupéfiants ont été découverts dans une cave à proximité d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,à l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvert des dizaines de grammesde cocaine et plus de1 000 euros en numéraire ;Considérant que le 15 août 2025, un individu est décédé après avoir reçu plusieurs coups de couteaux;que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, les effectifs de police ont découvert 50cocottes de cocaïne près du pôle social; que 12 septembre 2025 rue de la Marbaudais à Rennes,plusieurs sachets de résine de cannabis pour un poids de 17 grammes et de cocaine pour un poids de9,4 grammes ont été découverts; que le 29 septembre 2025, allée de Brno, une fusillade a eu lieu, quedes tirs en rafales ont été entendus par les riverains; que le 30 septembre 2025, un adolescent de13 ans connu pour son implication dans le trafic de stupéfiants a été victime d'un coup de couteaudans le dos; que le 2 octobre 2025, allée Chanoine Baudry, un individu a été interpellé en possessionde 17 sachets de cocaine ; que le 5 octobre 2025, allée de Brno, des tirs ont été échangés entre groupesd'individus; que le 14 octobre 2025, huit individus ont été interpellés suite au démantèlement d'unréseau de vitrine numérique, les perquisitions ayant permis la découverte de 4 500 euros en numéraire,un pistolet automatique, 9 kilogrammes de résine de cannabis, 318 grammes de cocaine, 154 grammesd'herbe de cannabis et 6 grammes d'héroïne; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, denouveaux tirs ont été échangés entre groupe d'individus; que le 1° novembre 2025, un sac à dosabandonné par un vendeur en fuite a été découvert dans le quartier de Maurepas, contenant 360grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de résine de cannabis, 22 grammes d'ecstasy et 17grammes de cocaïne; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'allée de Maurepassuite à des tirs et a un individu blessé par arme à la jambe; que le 21 novembre 2025, place du GrosChêne, un individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de sachets de résine de cannabisprêts à la vente; que dans le cadre des opérations menées par la police nationale dans les quartiersnord-est de Rennes, plusieurs individus ont été contrôlés et verbalisés pour détention de produitsstupéfiants, de port d'armes de catégorie D, ainsi qu'en possession de fortes sommes d'argent ; que le 8décembre 2025, dans le quartier de la Bellangerais, plusieurs individus ont été interpellés dans unevoiture ayant servi dans une fusillade en lien avec le narcotrafic, quelques jours auparavant ;Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constatétait fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'imagedes vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants,
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nourrissent un sentiment d'insécurité dans le quartier; que des phénomènes de violences seconcentrant autour d'un groupe de jeunes mineurs très virulents viennent accentuer ce sentimentd'insécurité chez les habitants et acteurs locaux;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes afeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdes quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1° janvier à 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il suit :porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue desButtes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz, boulevardVolney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136 porte deMaurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EuPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 22 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie a des violencesurbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants; que des individus peuvent s'employer a
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projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Considérant que le 14 décembre 2024, rue du Bourbonnais a Rennes, les effectifs de police ontinterpellé un individu porteur de 21 cocottes de cocaine, 27 sachets de résine de cannabis et 530 eurosen numéraire ; que le 20 décembre 2024, rue du Maine a Rennes, 2 jeunes individus ont été interpelléspour détention de 70 grammes de résine de cannabis, 19 grammes de cocaine, 24 grammes d'héroineainsi qu'une arme de poing neutralisée type revolver ;Considérant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy a Rennes; que le 7 janvier 2025, une vidéo a été déposée sur les réseaux sociauxmettant en scéne des dealers armés et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organisée visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy a Rennes a fait deuxblessés; que le 6 février 2025, rue Léon Ricottier à Rennes, une jeune mineure a été interpellée enpossession de produits stupéfiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en numéraire; que le 17 février 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stupéfiantsarmé d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant à l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont été interpellés sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en numéraire et 4 parachutes de cocaine ;Considérant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant« Subway» faisant trois blessés, les individus ayant également blessé une quatrième personne enprenant la fuite en voiture; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedyfaisant deux blessés ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy à Rennes, dans le cadre d'une opération derestauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé en possession d'un couteau, de 10grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais àRennes, dans le cadre d'une vérification de squat dans un appartement privé, les effectifs de police ontinterpellé trois individus en possession de stupéfiants et de deux armes a feu ; que le 4 juin 2025, rue duBourbonnais à Rennes, suite à un contrôle routier, un individu a été interpellé en possession de1 200 euros en numéraire, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 1,5 kilogrammes decocaine, 19 190 euros en numéraire ; que le 26 juin 2025, un règlement de compte a eu lieu en lien avecle trafic de stupéfiants faisant un blessé nécessitant une hospitalisation ; que le 1% juillet 2025, dans lequartier Villejean a Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de plusieurscentaines de grammes d'herbes et de résine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis ladécouverte d'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en numéraire; que le 5 août 2025, rue duBourbonnais a Rennes, un individu a été interpellé en possession d'environ 20 grammes de cannabis et3 grammes de cocaine ; que le 18 août 2025, rue du Nivernais a Rennes, était découvert dans une cacheun sac contenant 12 sachets de résine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets decocaine ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partiepar des individus sur le point de deal lors d'un contrôle et ont dû faire usage de moyens intermédiaires ;que le 1° octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont présentés audomicile d'un individu ayant hébergé la personne recherchée, suite a une forte odeur provenant dulogement, une perquisition a été effectuée permettant la découverte de 8,294 kilogrammes de résinede cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes dekétamine, 4,092 kilogrammes de cocaine, 287 grammes d'héroine et 1 020 euros en numéraire; que le22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus en possession de 180 euros ennuméraire et 110 grammes de stupéfiants, dont 80 grammes de résine de cannabis et 30 grammes decocaine; que le 1% novembre 2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 6cocottes de cocaïne et 5 sachets de résine et herbe de cannabis; que le 23 novembre 2025, rue duBourbonnais, a été découvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaine et 23 sachets de résine etherbe de cannabis ; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a été découvert dans les espaces verts un
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sachet contenant 20 cocottes de cocaine; que le 28 novembre 2025, un individu a été victime d'unenlévement sur la dalle Kennedy puis abandonné, blessé par balle au niveau des membres inférieurs, encampagne; que le week-end du 5 au 6 décembre 2025, le quartier de Villejean a de nouveau été lethéâtre de tirs par arme à feu;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités a la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1° janvier à 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJ] mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception del'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires deRennes 2.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 22 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser desopérations de lutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constatétait fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important
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sentiment d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, desmineurs sont embauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé a Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaine a proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoulés et vétus de noir ont incendié les caméras situées a la sortie de lastation de métro « Cleunay»; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonniére, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition au domicile de l'intéressé ayantpermis la découverte d'une arme de poing; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à unetransaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine ; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contrôlé 12 personnes en qualité de guetteur surle point de deal situé dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs; que le 14 mai 2025, dans lecadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpelléspour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés aprés avoirété surpris a proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes destupéfiants, une forte somme d'argent et une arme de poing; que le 16 juin 2025, square GermainGautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus dans une cave où se trouvaient840 euros en numéraire, une important quantité de produits stupéfiants ainsi qu'un revolver ; que le 19juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellement poignardé rue Ferdinand de Lesseps ;Considérant que le 16 août 2025, rue Ricottier, un individu a été contrôlé en possession de 9 dosesd'héroine et 30 doses de cocaine ; que le 28 août 2025, un individu a été interpellé en possession de 7parachutes de cocaine et 19 sachets de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, square YvesMontand à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie par plusieurs individus sur le point dedeal et ont été obligées de faire usage de moyens intermédiaires pour se dégager et poursuivre lecontrôle; que le 4 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé trois individus, un vendeur etdeux acheteurs, en possession de 128 grammes de résine de cannabis, 82 grammes de cocaïne et 99grammes d'amphétamines ; que le 4 octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d'unindividu se déclarant « nourrice », les effectifs de police ont effectué une perquisition du domicile qui apermis la découverte de 220 grammes de résine de cannabis ainsi que 1 040 euros en numéraire ; que le24 octobre 2025, square Colmar, un individu a été contrôlé en possession de 9 cocottes de cocaïne et120 euros en numéraire; que le 12 novembre 2025, rue Champion de Cicé, les effectifs de police ontinterpellé un individu vendant des produits stupéfiants et s'approvisionnant dans un véhicule, laperquisition du véhicule a permis la découverte de 722 grammes de résine de cannabis, 24 grammes decocaïne ainsi que la somme de 750 euros en numéraire ; que le 21 novembre, suite à plusieurs contrôleseffectués par les forces de l'ordre sur le secteur Cleunay-Champion de Cicé Lesseps, un individu a étédécouvert en possession de plusieurs cocottes de cocaïne et de la résine de cannabis ; que la présenced'un point de deal crée un sentiment d'insécurité pour les habitants et les commerçants, malgré laprésence quotidienne des forces de l'ordre; que le 7 décembre 2025, sur un point de deal, un individua été interpellé en possession de 465 euros en numéraire; que le 10 décembre 2025, un individu aégalement été interpellé en possession de 420 euros en numéraire ; que les 18, 20 et 21 décembre 2025,plusieurs individus ont été interpellés s'adonnant au trafic de stupéfiants, 150 grammes de résine decannabis ainsi que 20 grammes de cocaïne ont été saisis ;
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Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes afeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1% janvier à 9h00 ausamedi 31 janvier 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François| Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 0 DEC, 2025
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-30-00007
Arrêté du 30 décembre 2025 réglementant la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine du
30 décembre au 31 mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00007 - Arrêté du 30 décembre 2025 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine du 30 décembre au 31 mars 2026 37
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Arrêté du 30 décembre 2025réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans le département d'Ille-et-Vilaine du 30 décembre au 31 mars 2026
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-4et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3 ;Vu la loi n° 2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unitéde conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région,Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote;Considérant que l'article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer unmineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Préfecture d'Ille-et-Vilainehttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00007 - Arrêté du 30 décembre 2025 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine du 30 décembre au 31 mars 2026 38
Considérant que l'article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre oud'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement; que la personne quicède un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de samajorité; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente auxmineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quelqu'en soit le conditionnement ;Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produitspécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effetspsychoactifs ; que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d'amende ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques par des mesures nécessaires, adaptées etproportionnées ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usagecourant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnesutilisées en médecine et dans l'industrie ;Considérant que ce gaz est détourné de son usage légal pour les propriétés euphorisantes de soninhalation; que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et auprès des adolescents et jeunes adultes ; qu'ilconnait une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue labanalisation de son usage; que cette banalisation est attestée par le fait que le protoxyde d'azote estla troisième substance la plus consommée derrière le tabac et l'alcool, alors même qu'il fait l'objetd'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001;Considérant que les services de police et de gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine signalentrégulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violencesphysiques, de dégradations de bien ou d'infractions au code de la route ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrité, lasécurité et la tranquillité publique ;Considérant en effet, premièrement, que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cettepratique, qui expose a des risques sanitaires immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte deconnaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux,désorientations, vertiges, risque de chute) et à des risques sanitaires en cas d'utilisation régulière ou àforte dose (atteinte à la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, AVC) ;Considérant, deuxièmement, que les propriétés euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent descomportements anormalement agités dans les espaces publics où la consommation se développemassivement et régulièrement; qu'elle se développe également à l'occasion de rassemblements festifsà caractère musical; que les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques sont notammentcaractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes; qu'ainsi, l'inhalation de
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protoxyde d'azote est susceptible d'engendre des comportements dangereux pour les consommateurset pour les tiers ;Considérant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettreen danger le conducteur et les autres usagers de la route;Considérant, troisiemement, que l'usage détourné du protoxyde d'azote est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de lavoie publique et notamment les piétons ;Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public ainsi engendrés, constituent des mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dansl'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine de la détention, du transport et de la consommation deprotoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donnée aux forces de l'ordre deverbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :Article 1"; La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque formeque ce soit, à des fins récréatives, sont interdits sur les voies et espaces publics du département d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout récipient ayant contenu dugaz protoxyde d'azote.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication etjusqu'au 31 mars 2026.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformémentaux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants età procéder à la saisie des contenants.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Malo, de Fougères-Vitréet de Redon et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
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Fait à Rennes, le 30 décembre 2025
Le préfet
ck ROBINE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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