ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-205
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30
décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par le directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
(12 pages) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-12-30-00003 - Décision de fin d'intérim d'un comptable
public - SIE Allier (1 page) Page 16
03-2025-12-30-00004 - Décision de fin d'intérim d'un comptable
public - SIP Moulins (1 page) Page 18
03-2025-12-30-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général
des impôts et par les articles 212 à 217 de l'annexe IV au code
général des impôts au 1er janvier 2026 (1 page) Page 20
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-12-30-00005
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre
2025 conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par le directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
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Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de
signature à ses collaborateurs par le directeur départemen tal de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT , Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et d e la Protection des Populations de l'Allier,
la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet de l'Allier selon l'arrêté n°2928/2025 du
23 décembre 2025 susvisé est subdéléguée dans les condition s précisées en annexe 1 à compter
du 1er janvier 2026.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2196/2025 du 9 octobre 2025 sont abrogées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux moi s suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notificatio n du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou dev ant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 4 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Sol idarités et de la Protection
des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Yzeure le 30 décembre 2025
Le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
SIGNÉ
Noël QUIPOURT
Page 1 sur 1Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
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départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
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Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 1 sur 11

Subdélégations accordées par M. Noël QUIPOURT

FONCTIONS
EXERCEES SUBDELEGATIONS
Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Vincent VIVET et Déborah INFANTE
LAVERGNE, Directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP de l'Allier

Exception faite de

Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) la mise en place d'un Conseil Social d'Administration et la signature de l'arrêté
portant désignation de ses membres ;
2) la mise en place d'un Conseil Social d'Administration en sa formation spécialisée
et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administrati on des deniers pupillaires
(placements ou retraits de fonds, reddition des com ptes de tutelle, titres de
perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur
dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment
l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;
3) le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

Missions rattachées à
la direction
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Subdélégation est accordée à Céline DANCHIN, techn icienne supérieure du
ministère de l'agriculture, Nadine LUENT, adjointe administrative, Delphine
GYSEMBERGH, adjointe administrative, Laëtitia GOURL ANDT, agente
contractuelle, aux fins d'exécution dans l'outil co mptable de tous les actes liés à la
détention d'une licence CHORUS : validation dans CH ORUS formulaire, CHORUS
DT et ESCALE. Elles pourront également donner les o rdres de payer au service
facturier.

Chef de service
Services Vétérinaires
Santé, Protection des
Animaux et de
l'Environnement
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en so n absence ou en cas
d'empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adj ointe, et en son
absence ou en cas d'empêchement à Pascale RENARD,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :

Les actes relevant de :
1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;

2) le mandat de service d'intérêt économique général (SIEG).
Section Titre I du Livre II :
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03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
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Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 2 sur 11

Tous les actes relevant de :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en
circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours
d'animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les
animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les
mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;


7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du
transport d'animaux vivants.

Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d'agrément sanitaire ;
2) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;

3) la qualification de vétérinaire officiel privé e t la désignation de vétérinaires
certificateurs ;
4) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'hab ilitation sanitaire aux vétérinaires, aux
docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux
tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l'établissement et la diffusion des listes des v étérinaires ou docteurs vétérinaires
en exercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires et des
vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le
département ;
6) l'application des mesures en matière d'identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire su r les animaux ou les cheptels
atteints ou contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des maladies
réglementées ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matiè re d'insémination artificielle, de
transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire de s foires, marchés et concours
d'animaux ;
11) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le
secteur des sous-produits animaux ;
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03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
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Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 3 sur 11

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux ab attus sur ordre de
l'administration ;
13) l'application des mesures relatives à la biosécurité en élevage.

Section Titre III du Livre II :
Tous les actes relevant de :

4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
5) l'agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

IV. Au titre du code de la santé publique :
Les actes relevant de :

2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments
médicamenteux ;
3) l'agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au
titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférent es aux animaux d'espèces non
domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue d e la vente, transport en vue de la
vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pou r des raisons commerciales des
spécimens figurant à l'annexe II de la convention d e Washington, non interdites
dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement :

3) la vérification de la complétude des dossiers de demande autorisation ou
enregistrement et dossiers déclaration ;

4) la demande de pièces complémentaires en cas de dossiers incomplets ;

Dans le domaine de la faune sauvage captive :

5) l'autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ;

6) l'attribution des certificats de capacité.

XII. En matière de contentieux administratif :
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03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
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Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 4 sur 11

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Cheffe de service
Services Vétérinaires
Sécurité et Qualité
Sanitaires de
l'Alimentation
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas
d'empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d'empêchement à
Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :
Les actes relevant de :
1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;

2) le mandat de service d'intérêt économique général (SIEG).

Section Titre III du Livre II :
Tous les actes relevant de :

1) la déclaration et l'identification des établisse ments préparant, traitant,
transformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des
denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agr ément sanitaire pour la mise sur le
marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la producti on et la vente sur le marché de lait
cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire
9) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge
du contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
8) l'attribution du titre de maître restaurateur
XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef de service
Services Vétérinaires
Abattoirs agréés
Section 1 : Compétence administrative générale
En l'absence de chef de service, subdélégation est accordée à Pascale RENARD,
et en cas d'absence ou en cas d'empêchement à Vince nt SPONY, et en son
absence ou en cas d'empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,
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Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
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Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 5 sur 11


II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

Les actes relevant de :
1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;

2) le mandat de service d'intérêt économique général (SIEG).

Section Titre III du Livre II :
Tous les actes relevant de :

1) la déclaration et l'identification des établisse ments préparant, traitant,
transformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des
denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agr ément sanitaire pour la mise sur le
marché ;
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire


XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef fe de service
Insertion, Cohésion
Sociale et Emploi
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Maud LAMBERT, et en so n absence ou en cas
d'empêchement à Delphine SUDRE, son adjointe,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives.

2) Pour les 3 arrondissements du département :
- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;
- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;
- l'instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes
d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique ;
- l'application des mesures de prévention des expulsions locatives.

A l'exception :
- des décisions du concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
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03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
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Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 6 sur 11

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandat aires judiciaires à la protection
des majeurs ;
7) la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres
des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;

9) le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à
l'article L471-2 et la mise en œuvres des suites qui en découlent ;
10) l'agrément, le contrôle, et les suites qui en d écoulent, des délégués aux
prestations familiales mentionnés aux articles L474-1 et suivant ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes
handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission per manente de l'État au sein de
la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pou r les organismes s'occupant de
personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en fa veur des personnes
handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide
sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des pe rsonnes accueillies de façon
permanente ou temporaire, au titre de l'aide social e d'État, dans un établissement
social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds n ational de solidarité aux
bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au
compte de l'État ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au
titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l'électio n de domicile des personnes
sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
relatif aux modalités d'autorisation de création, d e transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux, et correspond ances tendant à rendre complet
le dossier accompagnant lesdites demandes d'autoris ation ou de renouvellement
d'autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS
et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d'investissements et de leurs plans de
financement ;
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
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Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 7 sur 11

23) l'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociaux ;
24) L'instruction des demandes de subvention des dispositifs relevant dudit code ;
25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité ;
27) l'organisation de la sélection et la désignatio n des personnes qualifiées
mentionnées au L311-5 du CASF.

VIII. Au titre du code du tourisme :

1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui
en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l'instruction de demandes de subvention portant sur le financement de
l'accompagnement social de personnes en situation de précarité mentionné au I de
l'article L851-1 ;
2) l'instruction et la validation des financements pour les aires d'accueil des gens du
voyage mentionnées au II de l'article L851-1 ;
3) la participation à l'élaboration, la révision et le suivi d'un schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

X. Au titre du code du travail :

N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR REFERENCES
K- EMPLOI
K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-
19-1 et R.
5131-6 et R.
5131-16 à R.
5131-25
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-
23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique
Art. L.5132-2
et L.5132-4
Art.
R.5132-44 -et
L.5132-45
K-9
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur.

Art. R.5134-
45 et s.

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-
31
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03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
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Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 8 sur 11

M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8
et R.5212-15
à
R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Art. R.5213-
52
Art. D.5213-
53 à D.5213-
61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-
10
Art. R.5213-
33 à R.5213-
38
XI. Autres textes :

Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au dispositif
local d'accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Cheffe de service
Insertion, Cohésion
Sociale et Emploi
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Maud LAMBERT, cheffe de service,

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administrati on des deniers pupillaires
(placements ou retraits de fonds, reddition des com ptes de tutelle, titres de
perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur
dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment
l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;
3) le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

Chef de service
Mutations et
Développement
Economiques
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Didier FREYCENON

X. Au titre du code du travail :

N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR REFERENCES
K- EMPLOI
K-1 « Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1
à R.5122-19
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03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
12

Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 9 sur 11

unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
matière d'activité partielle longue durée »

Loi n°2020-
734 du 17
juin 2020 et
décret n°
2020-926 du
28 juillet
2020
K-2
Conventions relatives aux mutations économiques
(dont Fonds National de l'Emploi, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1
à L.5111-3
Art. L.5123-1
à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et
R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3
Art. R.5121-
14 et R.5121-
15
K-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation
Art.
L.1233-84 à
L.1233-89
Art.
D.1233-38
K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la
personne

Art. L.7232-1
à 9
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L 3332-
17-1
Art.R.3332-
21-3

L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation

Art. R.6341-
45 à R.6341-
48
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Cheffe de service
Pôle travail
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Ingrid MARMIN,

X. Au titre du code du travail :

N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR REFERENCES
A - SALAI RES
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :

• des travaux des travailleurs à domicile
• de certains travaux à domicile pour les
travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et
L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6,
L.7422-7 et
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
13

Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 10 sur 11

L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et
D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20
et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.

Art.3132-29 b
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548
du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1
Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés dans
le cadre de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E - CONFLITS C OLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F - AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information prévue par l'article R7123-15 du code du
travail

Art. R.7123-17-1

G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et
3, Art. R 7124-1

G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.

Art. L.7124-5 et
R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.

Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et
R.4153-12
H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et
L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16
et Art. R.6225-4
à R. 6225
I - PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et
R. 5324-1
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
14

Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 11 sur 11


J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entreprise de
santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents
et secrétaires constitués dans d'autres établissements et
toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison
de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des
risques
technologiques a été prescrit.


Art. R .4524-
1 et
R. 4524-9


XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.


03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-12-30-00005 -
Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
15
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-12-30-00003
Décision de fin d'intérim d'un comptable public -
SIE Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00003 - Décision de fin d'intérim d'un
comptable public - SIE Allier 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision de fin d'intérim d'un comptable public
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Allier à compter
du 8 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide :
Article 1er :
La décision prise le 26 juin 2025 de confier l'intérim du Service des Impôts des entreprises (SIE) de
l'Allier à Madame Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, prend
fin le 31 décembre 2025.
Article 2 :
Madame Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, est nommée
comptable public du Service des Impôts des entreprises (SIE) de l'Allier, à compter du 1 er janvier 2026,
par arrêté du 29 décembre 2025 portant détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la
Direction Générale des Finances Publiques (notification et publication au bulletin officiel des finances
publiques – section Ressources Humaines et Organisation).
Article 3 :
La présente décision annule celle publiée au recueil des actes administratifs spécial N°03-2025-095 du
26 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les
locaux du service visé aux articles 1 et 2.
Fait à Moulins, le 30 décembre 2025
Par délégation du Directeur Départemental
des Finances Publiques,
Le Directeur adjoint
Signé
Jean-François GROUILLET
Premier conseiller de CRC
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00003 - Décision de fin d'intérim d'un
comptable public - SIE Allier 17
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-12-30-00004
Décision de fin d'intérim d'un comptable public -
SIP Moulins
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00004 - Décision de fin d'intérim d'un
comptable public - SIP Moulins 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision de fin d'intérim d'un comptable public
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Allier à compter
du 8 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide :
Article 1er :
La décision prise le 13 octobre 2025 de confier l'intérim du Service des Impôts (SIP) de Moulins à
Monsieur Eric BARRIERE, inspecteur des Finances Publiques, prend fin le 31 décembre 2025.
Article 2 :
Monsieur GIBOULOT Yoann, inspecteur divisionnaire de classe normale, est nommé comptable public
du Service des Impôts (SIP) de Moulins, à compter du 1 er janvier 2026, par arrêté du 29 décembre 2025
portant affectation et nomination à la Direction Générale des Finances Publiques (notification et
publication au bulletin officiel des finances publiques – section Ressources Humaines et Organisation).
Article 3 :
La présente décision annule celle publiée au recueil des actes administratifs spécial N°03-2025-174 du
13 octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans
les locaux du service visé aux articles 1 et 2.
Fait à Moulins, le 30 décembre 2025
Par délégation du Directeur Départemental
des Finances Publiques,
Le Directeur adjoint
Signé
Jean-François GROUILLET
Premier conseiller de CRC
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00004 - Décision de fin d'intérim d'un
comptable public - SIP Moulins 19
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-12-30-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et par les articles 212 à 217 de
l'annexe IV au code général des impôts au 1er
janvier 2026
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00002 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et par les articles 212 à 217 de l'annexe IV au code général des impôts au 1er janvier 2026
20
—ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Allier
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et par les articles 212 à 217 de l'annexe IV au code général des impôts.
Date d'effet à compter du 1er janvier 2026
Responsables de service
Nom - Prénom Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP) :
M. AUBRY Emmanuel MONTLUCON
M. GIBOULOT Yoann MOULINS
M. REVON Pascal VICHY
Services à compétence départementale :
M. MARGOLLÉ Éric Pôle Départemental de Programmation (PDP)
de l'Allier
M. MARGOLLÉ Éric Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine (PCRP)
Mme CHASSAGNE Anne Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de
l'Allier
Mme LUCCIONI Lisa Brigade Départementale de Vérification (BDV)
Mme BOISBOUVIER Sandrine Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
M. MAGNIER Mickael Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de l'Allier
Mme BOISSARD Valérie Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
l'Allier
Mme AMZIANE Myriam Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) de l'Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00002 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et par les articles 212 à 217 de l'annexe IV au code général des impôts au 1er janvier 2026
21